PROJET DE CONTRAT-CADRE Prestation de services d’agence de voyage
PROJET DE CONTRAT-CADRE
Prestation de services d’agence de voyage
RÉF. SJU/LC/00 -CTR
L’ENTREPRISE COMMUNE SESAR,
Une entreprise commune au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et constituée par le Règlement (CE) No 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), tel que modifié par le Règlement (CE) No 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008,
située au 000, Xxxxxx Xxxxxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx – Belgique,
(ci-après dénommée la « SJU»), représentée en vue de la signature du présent contrat par X. Xxxxxxx XX, son Directeur Exécutif,
et
[dénomination officielle complète et forme juridique du Contractant]
(ci-après dénommé(e) «le Contractant»),
établi(e) à [adresse officielle complète et numéro d’immatriculation du Contractant] et enregistré(e) sous le numéro [compléter] conformément à la législation [compléter],
représenté(e) en vue de la signature du présent contrat par [nom, prénom et fonction du représentant],
d'autre part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »,
SONT CONVENU(E)S
Des Conditions particulières et des Conditions générales, ainsi que des Annexes suivantes:
Annexe I – Termes de référence contenus l’appel d'offres référencé SJU/LC/0040-CFT)
Xxxxxx XX – Offre du contractant (proposition en date du [compléter], référencée
[compléter],
qui font partie intégrante du présent contrat (ci-après dénommé «le Contrat»).
Les dispositions des Conditions particulières prévalent sur celles des autres parties du Contrat. Les dispositions des Conditions générales prévalent sur celles des Annexes. Les dispositions du cahier des charges (Annexe I) prévalent sur celles de l'offre (Xxxxxx XX).
Sous réserve de ce qui précède, les différents documents formant le Contrat sont réputés s'expliquer mutuellement. Toute ambiguïté ou divergence à l'intérieur d'une même partie ou entre parties distinctes sera explicitée et corrigée par une instruction écrite de la SJU, sans préjudice des droits mentionnés à l'article I.8 si le contractant conteste une telle instruction.
I - CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE I.1 - OBJET
I.1.1. Le Contractant s'engage à fournir des services d’agence de voyage liés au déplacement de toute personne voyageant pour le compte de la SJU (ci- après dénommées individuellement la « Prestation » et communément les
« Prestations »), conformément à l’Annexe I jointe au présent Contrat.
I.1.2. La signature du Contrat n'emporte aucune obligation d'achat à la charge de la SJU. Seule l’application du contrat par le biais de commandes engage la SJU.
I.1.3. Toutes commandes passées dans le cadre du Contrat doivent être conformes à ses dispositions.
I.1.4. Le Contrat ne confère au Contractant aucun droit exclusif de fournir les Prestations décrites à l’Annexe I. La SJU se réserve le droit de s’adresser à d’autres agences, compagnies de transport, organismes hôteliers ou tout autre organisme, pour toutes prestations, en alternative du présent Contrat, en particulier lorsqu’une offre plus économique est obtenue de la part d’un autre prestataire.
ARTICLE I.2 - DUREE
I.2.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière Partie contractante.
I.2.2. L'application ne peut en aucune circonstance commencer avant la date d'entrée en vigueur du Contrat.
I.2.3. Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Le Contrat sera reconduit tacitement trois (3) fois au maximum, chaque fois pour une durée d’une année, sauf si l’une des Parties informe l’autre par écrit de son intention de ne pas reconduire le Contrat et si cette notification est reçue par son destinataire un mois avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. Cette reconduction n’entrainera ni modification ni report des obligations en vigueur.
I.2.4. Sauf autre indication, les délais mentionnés dans le Contrat sont calculés en jours calendrier.
ARTICLE I.3 - PRIX
I.3.1. Les prix facturés au titre de ce Contrat comprennent les prix unitaires forfaitaires par dossier achevé (i.e., les « Frais de dossier ») qui figurent à l’Annexe II jointe au présent Contrat ainsi que le coût des Prestations (i.e., prix du titre de transport, prix de la réservation, etc.).
I.3.2. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.
I.3.3 Les Frais de dossier couvrent toutes taxes et frais de gestion relatifs à l’ensemble des Prestations demandées au Contractant conformément à l’Annexe I. Ils couvrent l'ensemble des frais (directs ou indirects) relatifs au service presté, la mise à disposition du service d’assistance 24h/24 et 7jours/7, toutes les informations préalables permettant de concrétiser la transaction, ainsi que toute autre information pouvant être demandée par tout moyen par la SJU relative aux services à prester, en cours de prestation et prestés (i.e., transaction achevée), et ce de manière illimitée.
I.3.4. Les prix offerts par le Contractant dans son offre en Xxxxxx XX sont fermes et non révisables pendant la première année d’exécution du Contrat.
A compter du début de la deuxième année d’exécution du Contrat, les prix indiqués à l’Annexe II peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse chaque année, sur demande d’une des parties contractante adressée par lettre recommandée au plus tard trois mois avant la date d’anniversaire de la signature du Contrat.
Cette révision est déterminée par l’évolution de l’indice harmonisé des prix à la consommation IPCUM publié pour la première fois par l’Office des publications de l’Union européenne dans la publication mensuelle d’EUROSTAT disponible sur xxxx://xxx.xx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx/.
La révision est calculée selon la formule :
Pr=Po (0,2+0,8 Ir/Io)
dans laquelle :
Pr = prix révisé;
Po = prix de l’offre initiale ;
Io = indice du mois correspondant à la date limite de soumission des offres ; Ir = indice du mois de réception de la lettre demandant une révision des prix.
ARTICLE I.4 – APPLICATION DU CONTRAT
I.4.1. Chaque fois que la SJU désire se procurer des Prestations, la SJU adresse au Contractant une demande de devis conformément aux spécifications contenues à l’Annexe I (ci-après la « Demande de Devis »).
I.4.2. Le Contractant adresse à la SJU dans les plus brefs délais une proposition chiffrée conformément aux spécifications contenues à l’Annexe I (ci-après le
« Devis »).
I.4.3. Après acceptation du Devis par la SJU exclusivement confirmée par écrit, le Contractant exécute la Prestation conformément aux spécifications contenues à l’Annexe I.
ARTICLE I.5 - DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les règlements ne sont effectués que si le Contractant a rempli toutes ses obligations contractuelles à la date d’envoi de sa facture.
I.5.1. Préfinancement : non applicable au titre du présent Contrat.
I.5.2. Paiements intermédiaires
A l’issue de chaque dossier achevé, le Contractant présente à la SJU une demande officielle de paiement accompagnée de la facture concernée mentionnant le numéro de référence du Contrat auquel elle se rapporte et indiquant les informations suivantes :
- la désignation précise de la Prestation,
- le prix total facturé à la SJU (la facture détaille séparément les frais de dossier et le coût de l’objet de la Prestation (prix du titre de transport, prix de la réservation, etc.),
La SJU dispose d’un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de la demande de paiement pour effectuer le paiement correspondant.
ARTICLE I.6 - COMPTE BANCAIRE
Les paiements sont effectués sur le compte bancaire du Contractant, libellé en euros, et identifié comme suit:
Nom de la banque: [compléter]
Adresse complète de l'agence bancaire: [compléter] Identification précise du titulaire du compte: [compléter] Numéro de compte: [compléter]
Code IBAN: [compléter]
Code BIC : [compléter]
ARTICLE I.7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
Toute communication relative au Contrat ou à son application est effectuée par écrit et mentionne le numéro du Contrat. Les courriers ordinaires sont réputés reçus par la SJU à la date de leur enregistrement par le service responsable indiqué ci-dessous. Les communications sont envoyées aux adresses suivantes:
La SJU :
ENTREPRISE COMMUNE SESAR
000, xxxxxx Xxxxxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx
Pour toute question de nature technique s’adresser à :
M. /Mme [compléter] [Fonction]
[Adresse officielle complète]
Tél. : [compléter]
Téléfax. : [compléter]
Courrier électronique : [compléter]
avec copie au représentant de l’Unité Xxxxxxxxx désigné ci-après.
Pour toute question de nature financière, contractuelle ou administrative s’adresser à :
M. /Mme [compléter]
[Fonction]
[Adresse officielle complète]
Tél. : [compléter]
Téléfax. : [compléter]
Courrier électronique : [compléter],
avec copie au représentant technique désigné plus haut.
Le Contractant:
…………….
…………….
…………….
Pour toute question de nature technique, s’adresser à :
M. /Mme [compléter] [Fonction]
[Adresse officielle complète]
Tél. : [compléter]
Téléfax. : [compléter]
Courrier électronique : [compléter],
avec copie au représentant désigné ci-après pour toute question de nature financière, contractuelle ou administrative.
Pour toute question de nature financière, contractuelle ou administrative, s’adresser à :
M. /Mme [compléter] [Fonction]
[Adresse officielle complète]
Tél. : [compléter]
Téléfax. : [compléter]
Courrier électronique : [compléter],
avec copie au représentant technique désigné plus haut.
ARTICLE I.8 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
I.7.1. Le Contrat est régi par le droit de l’Union, complété, si nécessaire, par le droit matériel interne de la Belgique.
I.7.2. Tout litige entre les Parties résultant de l'interprétation ou de l'application du Contrat et ne pouvant être réglé à l'amiable est porté devant les tribunaux de Bruxelles (Belgique).
ARTICLE I.9 – RESILIATION
I.9.1. Chaque Partie peut résilier le Contrat, de son propre gré et sans être tenu de verser la moindre indemnisation, à condition d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois (3) mois.
I.9.2. En cas de résiliation par le Contractant, celui-ci sera tenu, si la SJU le demande, d’assurer les Prestations pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois (3) mois postérieurement à la date d’effet de la résiliation.
II - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE II.1 - EXECUTION DU CONTRAT
II.1.1. Le Contractant exécute le Contrat selon les meilleures pratiques professionnelles. Il est seul responsable du respect de toutes les obligations légales qui lui sont applicables, notamment celles découlant du droit du travail, du droit fiscal et du droit social.
II.1.2. Les démarches nécessaires à l'obtention de tous permis et autorisations requis pour l'exécution du Contrat, en vertu des lois et règlements en vigueur au lieu où les tâches confiées au Contractant doivent être exécutées, incombent exclusivement à ce dernier.
II.1.3. Sans préjudice de l'article II.3, toute référence au personnel du Contractant dans le Contrat renvoie exclusivement à des personnes participant à son exécution.
II.1.4. Le Contractant doit veiller à ce que toute personne prenant part à l'exécution du Contrat ait les qualifications et l'expérience professionnelles requises pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées.
II.1.5. Le Contractant ne peut pas représenter la SJU ni se comporter d'une manière susceptible de donner cette impression. Il est tenu d'informer les tiers qu'il n'appartient pas à la fonction publique européenne.
II.1.6. Le Contractant est seul responsable du personnel exécutant les tâches qui lui sont confiées.
Dans le cadre des relations de travail ou de service avec son personnel, le Contractant est tenu de préciser:
- que le personnel exécutant les tâches confiées au Contractant ne peut recevoir d'ordres directs de la SJU,
- que la SJU ne peut en aucun cas être considérée comme l'employeur dudit personnel et que ce dernier s'engage à n'invoquer à l'égard de la SJU aucun droit résultant de la relation contractuelle entre la SJU et le Contractant.
II.1.7. En cas d'incident lié à l'action d'un membre du personnel du Contractant travaillant dans les locaux de la SJU, ou en cas d'inadéquation de l'expérience et/ou des compétences d'un membre du personnel du Contractant avec le profil requis par le Contrat, le Contractant procède à son remplacement sans délai. La SJU a le droit de demander, en exposant ses motifs, le remplacement du membre du personnel en cause. Le personnel de remplacement doit posséder les qualifications nécessaires et être capable de poursuivre l'exécution du Contrat dans les mêmes conditions contractuelles. Le Contractant est responsable de tout retard dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées imputable à un remplacement de personnel opéré conformément au présent article.
II.1.8. Si un événement imprévu, une action ou une omission entrave directement ou indirectement l'exécution des tâches, partiellement ou totalement, le Contractant, sans délai et de sa propre initiative, l'enregistre et le signale à la SJU. Le rapport contient une description du problème, ainsi qu'une indication
de la date à laquelle il est apparu et des mesures prises par le Contractant pour remplir toutes ses obligations contractuelles. Dans un tel cas, le Contractant accorde la priorité à la résolution du problème plutôt qu'à la détermination des responsabilités.
II.1.9. Si le Contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles conformément aux dispositions du Contrat, la SJU peut - sans préjudice de son droit de résilier ledit Contrat - réduire ou récupérer ses paiements proportionnellement à l'inexécution constatée. La SJU peut en outre appliquer des sanctions, ou des dommages-intérêts comme le stipule l'article II.16.
ARTICLE II.2 - RESPONSABILITE
II.2.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, la SJU ne peut être tenue pour responsable des dommages survenus au Contractant à l'occasion de l'exécution du Contrat.
II.2.2. Le Contractant est responsable des pertes, dommages et dégâts causés par sa personne lors de l'exécution du Contrat, y compris dans le cadre des sous-contrats prévus à l'article II.13. La SJU ne peut pas être tenue responsable d'actes ou de manquements commis par le Contractant lors de l'exécution du Contrat.
II.2.3. Le Contractant assume toute indemnisation en cas d'action, de réclamation ou de procédure engagée par un tiers contre la SJU à la suite de tout dommage causé par le Contractant lors de l'exécution du Contrat.
II.2.4. Lors de toute action intentée par un tiers contre la SJU, en relation avec l'exécution du Contrat, le Contractant prête assistance à la SJU. Les frais encourus à cette fin par le Contractant peuvent être supportés par la SJU.
II.2.5. Le Contractant souscrit les assurances couvrant les risques et dommages relatifs à l'exécution du Contrat requises par la législation applicable. Il souscrit les assurances complémentaires qui sont d'usage dans son secteur d'activité. Une copie de tous les contrats d'assurance concernés est transmise à la SJU, si elle le demande.
ARTICLE II.3 - CONFLIT D'INTERETS
II.3.1. Le Contractant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de compromettre l'exécution impartiale et objective du Contrat. Un conflit d'intérêts peut résulter notamment d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes autres relations ou tous intérêts communs. Tout conflit d'intérêts surgissant pendant l'exécution du Contrat doit être signalé sans délai et par écrit à la SJU. En cas de conflit de cette nature, le Contractant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
La SJU se réserve le droit de vérifier que lesdites mesures sont appropriées et d'exiger, le cas échéant, que des mesures complémentaires soient prises dans le délai qu'elle prescrit. Le Contractant s'assure que les membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction ne se
trouvent pas dans une situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts. Sans préjudice de l'article II.1, le Contractant remplace, immédiatement et sans exiger de la SJU une quelconque compensation, tout membre de son personnel qui serait exposé à une telle situation.
II.3.2. Le Contractant s'abstient de tout contact de nature à compromettre son indépendance.
II.3.3. Le Contractant déclare :
- qu'il n'a pas fait, et s'engage à ne pas faire, d'offre, de quelque nature que ce soit, dont un avantage pourrait être tiré au titre du Contrat,
- qu'il n'a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu'il revient à une gratification ou une récompense liée à l'exécution du Contrat.
II.3.4. Le Contractant répercute par écrit toutes les obligations pertinentes auprès des membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction, ainsi qu'auprès des tiers participant à l'exécution du Contrat. Une copie des instructions données et des engagements conclus à cet égard est envoyée à la SJU, si elle le demande.
ARTICLE II.4 – FACTURATION ET PAIEMENTS
II.4.1. Préfinancement
Le Contractant constitue la garantie financière éventuellement exigée à l’article I.4, sous la forme d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente fournie par une banque ou un établissement financier agrée (le garant), pour un montant égal à celui indiqué au même article, afin de couvrir le préfinancement prévu dans le Contrat. Cette garantie peut être remplacée par le cautionnement solidaire d’un tiers.
Le garant paie à la SJU, à sa demande, un montant correspondant aux sommes versées par elle au Contractant et non encore couvertes par des prestations équivalentes de ce dernier.
Le garant intervient en qualité de garant à première demande et ne peut exiger que la SJU poursuive le débiteur principal (le Contractant).
La garantie doit stipuler qu'elle entre en vigueur au plus tard à la date à laquelle le Contractant reçoit le préfinancement. La SJU libère le garant de ses obligations dès que le Contractant a démontré que le préfinancement concerné a été couvert par des prestations équivalentes. La garantie est conservée jusqu'à ce que le préfinancement ait été déduit des paiements intermédiaires ou du paiement du solde au Contractant. Elle est libérée le mois suivant. Les frais occasionnés par la fourniture de cette garantie sont à la charge du Contractant.
II.4.2. Paiements intermédiaires
À la fin de chacune des périodes indiquées à l'Annexe I, le Contractant présente à la SJU une demande officielle de paiement, accompagnée de ceux des documents suivants qui sont prévus par les Conditions Particulières:
un rapport technique intermédiaire établi conformément aux instructions de l'Annexe I;
les factures concernées, mentionnant le numéro de référence du Contrat; les relevés de frais remboursables au titre de l'article II.7.
Si le paiement est subordonné à la remise du rapport, à compter de sa réception, la SJU dispose du délai stipulé dans les Conditions Particulières pour:
l'approuver, avec ou sans observations ou réserves, ou suspendre le délai et demander des informations complémentaires; ou
le refuser et demander un nouveau rapport.
En l'absence de réponse de la SJU dans le délai prescrit, le rapport est réputé approuvé. L'approbation du rapport n'emporte reconnaissance ni de sa régularité, ni du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et informations qui y sont contenues.
Si, après avoir refusé le document qui lui a été soumis, la SJU demande un nouveau rapport, celui-ci lui est présenté dans le délai stipulé dans les Conditions Particulières. Le nouveau rapport est également soumis aux dispositions précitées.
II.4.3. Paiement du solde
Dans les soixante jours suivant l'achèvement des tâches décrites dans le Contrat, le Contractant présente à la SJU une demande officielle de paiement, accompagnée de ceux des documents suivants qui sont prévus par les Conditions Particulières:
un rapport technique final établi conformément aux instructions de l'Annexe I; les factures concernées, mentionnant le numéro de référence du Contrat auxquels elles se rapportent;
les relevés de frais remboursables au titre de l'article II.7.
Si le paiement est subordonné à la remise du rapport, à compter de sa réception, la SJU dispose du délai stipulé dans les Conditions Particulières pour:
l'approuver, avec ou sans observations ou réserves, ou suspendre le délai et demander des informations complémentaires; ou
le refuser et demander un nouveau rapport.
En l'absence de réponse de la SJU dans le délai prescrit, le rapport est réputé approuvé. L'approbation du rapport n'emporte reconnaissance ni de sa régularité, ni du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et informations qui y sont contenues. Si, après avoir refusé le document qui lui a été soumis, la SJU demande un nouveau rapport, celui-ci lui est présenté dans le délai stipulé dans les Conditions Particulières. Le nouveau rapport est également soumis aux dispositions précitées.
Dans les soixante jours suivant l'achèvement des tâches visées à l'Annexe I, le contractant présente à la SJU une demande officielle de paiement, accompagnée de ceux des documents suivants qui sont prévus par les Conditions particulières:
un rapport technique final établi conformément aux instructions de l'Annexe I; les factures concernées, mentionnant le numéro de référence du contrat auquel elles se rapportent;
les relevés de frais remboursables au titre de l'article II.7.
ARTICLE II.5 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES PAIEMENTS
II.5.1. Les paiements sont réputés effectués à la date de débit du compte de la SJU.
II.5.2. Les délais de paiement stipulés à l'article I.4 peuvent être suspendus par la SJU à tout moment, par la notification au Contractant que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit parce que la créance n'est pas exigible, soit parce qu'elle n'est pas étayée par les pièces justificatives requises. En cas de doute sur l'éligibilité de la dépense mentionnée dans la demande de paiement, la SJU peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, notamment un contrôle sur place, afin de déterminer, avant le règlement, si la dépense est éligible.
La SJU notifie cette suspension au Contractant, en précisant les motifs de la suspension, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent. La suspension prend effet à compter de la date d'envoi de la lettre. Le reste du délai visé à l'article I.4 recommence à courir à la levée de la suspension.
II.5.3. En cas de paiement tardif, le Contractant a droit au versement d'intérêts, à condition que les intérêts calculés soient d'un montant supérieur à 200 EUR (deux-cent euros). Si les intérêts ne dépassent pas 200 EUR (deux-cent euros), le Contractant peut demander à bénéficier d'un intérêt de retard, au plus tard deux mois après la date de réception du paiement. L'intérêt est calculé au taux appliqué en dernier lieu par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement («le taux de référence»), majoré de sept points de pourcentage («la marge»). Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est exigible. Ce taux est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. L'intérêt porte sur la période écoulée entre le jour calendrier suivant la date limite de paiement et la date du paiement incluse. Une suspension des paiements par la SJU ne peut être considérée comme un retard de paiement.
ARTICLE II.6 - RECOUVREMENT
II.6.1. Lorsque le total des versements effectués est supérieur au montant effectivement dû au titre du Contrat ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du Contrat, le Contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par la SJU.
II.6.2. À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, la somme due porte intérêt au taux mentionné à l'article
II.5.3. L'intérêt est dû à compter du jour calendrier suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour calendrier où la dette est intégralement remboursée.
II.6.3. La SJU peut, après notification au Contractant, recouvrer des créances certaines, liquides et exigibles par voie de compensation lorsque, de son côté, le Contractant détient une créance certaine, liquide et exigible sur
l’Union européenne. Elle peut également les prélever sur la garantie, s'il en est prévu.
ARTICLE II.7 - REMBOURSEMENTS
II.7.1. Si les Conditions particulières ou l'Annexe I le prévoient, la SJU rembourse les frais qui sont directement liés à l'exécution des tâches, sur présentation des pièces justificatives originales, notamment les reçus et les tickets utilisés.
II.7.2. Les frais de voyage et de séjour sont remboursés, le cas échéant, sur la base de l'itinéraire le plus court.
II.7.3. Les frais de voyage sont remboursés comme suit:
a) les voyages aériens sont remboursés jusqu'à concurrence du prix maximum d'un billet en classe économique au moment de la réservation;
b) les voyages par bateau ou par chemin de fer sont remboursés jusqu'à concurrence du prix maximum d'un billet de première classe;
c) les déplacements en voiture sont remboursés au prix d'un seul billet de train en première classe pour le même parcours et dans la même journée;
d) les déplacements en dehors du territoire de l’Union sont remboursables aux conditions générales susmentionnées, sous réserve de l'accord préalable écrit de la SJU.
II.7.4. Les frais de séjour sont remboursés sur la base d'une indemnité journalière, comme suit:
a) pour les déplacements inférieurs à 200 km (aller-retour), aucune indemnité journalière n'est versée;
b) les indemnités journalières ne sont dues qu'après réception d'une pièce justificative prouvant la présence de la personne concernée au lieu de destination;
c) les indemnités journalières couvrent forfaitairement la totalité des frais de séjour, y compris le logement, les repas, le transport local, les assurances et les menues dépenses;
d) les indemnités journalières sont versées, le cas échéant, au taux stipulé à l'article I.3.
II.7.5 Le coût du transport des équipements ou des bagages non accompagnés est remboursé à condition que la SJU ait donné son autorisation écrite au préalable.
ARTICLE II.8 - PROPRIETE DES RÉSULTATS - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les résultats ou droits y afférents, notamment les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, obtenus dans le cadre de l'exécution du Contrat sont la propriété exclusive de la SJU, qui peut les exploiter, les publier ou les céder à son gré, sans limitation géographique ou d'une autre nature, sous réserve de l'existence de droits antérieurs à la conclusion du Contrat.
ARTICLE II.9 - CONFIDENTIALITÉ
II.9.1. Le Contractant s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document liés à l'exécution du Contrat, et à ne pas les utiliser ni les divulguer à des tiers. Le Contractant demeure tenu par cet engagement après l'achèvement des tâches.
II.9.2. Le Contractant obtient de tous les membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction l'engagement de respecter le caractère confidentiel de toute information liée, directement ou indirectement, à l'exécution des tâches, et de ne divulguer à des tiers, ou d'utiliser pour leur profit personnel ou celui de tiers, aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été rendus publics, même après l'achèvement desdites tâches.
ARTICLE II.10 - UTILISATION, DIFFUSION ET PUBLICATION D'INFORMATIONS
II.10.1. Le Contractant autorise la SJU à traiter, à utiliser, à diffuser et à publier, à toutes fins, par tous moyens et sur tous supports, les données figurant dans le Contrat ou en rapport avec ce dernier, notamment l'identité du Contractant, l'objet et la durée du Contrat, le montant versé et les rapports. Lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, l'article II.9 est applicable.
II.10.2. Sauf disposition contraire des Conditions particulières, la SJU n'est pas tenue de diffuser ou de publier les documents et informations livrés en exécution du Contrat. Si elle décide de ne pas publier les documents ou informations ainsi livrés, le Contractant ne peut les diffuser ou les faire publier ailleurs qu'avec l'autorisation préalable écrite de la SJU.
II.10.3. Toute diffusion ou publication par le Contractant d'informations relatives au Contrat doit être préalablement autorisée par écrit par la SJU et doit mentionner le montant versé par l’Union. Elle précise que les points de vue qui y sont exposés reflètent exclusivement l'opinion du Contractant et ne constituent pas une prise de position formelle de la SJU.
II.10.4. L'utilisation d'informations dont le Contractant a eu connaissance à l'occasion du Contrat à d'autres fins que l'exécution de ce dernier est interdite, sauf autorisation préalable expresse et écrite de la SJU.
ARTICLE II. 11 - DISPOSITIONS FISCALES
II.11.1. Le Contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
II.11.2. Les factures présentées par le contractant indiquent son lieu d'assujettissement à la TVA et mentionnent séparément les montants hors TVA et les montants TVA incluse.
ARTICLE II.12 - FORCE MAJEURE
II.12.1. On entend par «force majeure» toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des Parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l'une d'elles ou d'un sous-traitant, qui empêche l'une des Parties d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n'a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Les défauts des équipements, du matériel ou des matériaux, leur mise à disposition tardive, les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure que s'ils sont la conséquence directe d'un cas de force majeure établi.
II.12.2. Sans préjudice de l'article II.1.8, si l'une des Parties contractantes est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.
II.12.3. Aucune des Parties contractantes n'est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n'a pu les exécuter en raison d'une force majeure. Lorsque le Contractant est empêché, par un cas de force majeure, de remplir ses obligations contractuelles, son droit au paiement de la rémunération se limite aux tâches effectivement exécutées.
II.12.4. Les Parties contractantes prennent toutes mesures pour réduire au minimum les éventuels dommages.
ARTICLE II.13 - SOUS-CONTRATS
II.13.1. Le Contractant ne peut, sans l'autorisation préalable écrite de la SJU, conclure des sous-contrats ni faire exécuter, de facto, le Contrat par des tiers.
II.13.2. Même lorsque la SJU autorise le Contractant à conclure des sous-contrats avec des tiers, il n'est pas libéré pour autant des obligations qui lui incombent envers la SJU en vertu du Contrat et il assume seul l'entière responsabilité de sa bonne exécution.
II.13.3. Le Contractant veille à ce que le sous-contrat n'affecte pas les droits et garanties dont la SJU bénéficie en vertu du Contrat, et notamment de son article II.16.
ARTICLE II.14 - CESSION
II.14.1. Le Contractant ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat sans l'autorisation préalable écrite de la SJU.
II.14.2. En l'absence de l'autorisation visée au paragraphe 1 ou en cas de non- respect des conditions dont elle est assortie, la cession effectuée par le Contractant n'est pas opposable à la SJU et n'a aucun effet à son égard.
ARTICLE II.15 - RESILIATION PAR LA SJU
II.15.1. La SJU peut résilier le présent Contrat dans les cas suivants:
a) si le Contractant est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou s'il est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
b) si le Contractant a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée, pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
c) si, en matière professionnelle, le Contractant a commis une faute grave constatée par tout moyen que la SJU peut justifier ;
d) si le Contractant n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays dont le droit est applicable au Contrat ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;
e) si le Contractant fait l’objet, de la part de la SJU, de graves soupçons de fraude, de corruption, de participation à une organisation criminelle ou de toute autre activité illégale portant atteinte au intérêts financiers de l’Union ;
f) Si le Contractant ne respecte pas ses obligations stipulées à l’article II.3 ;
g) si le Contractant s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par la SJU pour sa participation au marché, ou n'a pas fourni ces renseignements;
h) lorsqu'une modification de la situation juridique, financière, technique ou de l'organisation chez le Contractant est susceptible, selon la SJU, d'affecter l'exécution du Contrat de manière substantielle;
i) si l'exécution des tâches n'a pas effectivement débuté dans les quinze (15) jours suivant la date prévue à cet effet et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par la SJU;
j) si le Contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du Contrat;
k) si le Contractant persiste à ne pas remplir ses obligations contractuelles, même après avoir reçu une mise en demeure écrite indiquant la nature du manquement supposé et lui laissant un délai raisonnable pour y remédier.
II.15.2. En cas de force majeure, notifiée conformément à l'article II.12, chaque Partie contractante peut résilier le Contrat si son exécution ne peut être assurée pendant une durée correspondant à au moins un cinquième de la durée visée à l'article I.2.3.
II.15.3. Préalablement à toute résiliation en application des points e), h) et k), le Contractant aura la possibilité de soumettre ses observations.
La résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le Contrat, ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.
II.15.4. Effets de la résiliation:
Si la SJU résilie le Contrat conformément au présent article, et sous réserve des autres dispositions du Contrat, le Contractant renonce à réclamer l'indemnisation des préjudices indirects, notamment la perte de bénéfices attendus consécutive à l'inachèvement des Travaux. Dès la réception de la lettre de résiliation du Contrat, le Contractant prend toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Il établit les documents requis par les Conditions particulières pour les tâches exécutées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de celle-ci.
La SJU peut exiger l'indemnisation de tout dommage occasionné et peut récupérer toute somme versée au Contractant dans le cadre du Contrat.
Après la résiliation, la SJU peut engager tout autre Contractant pour achever les Travaux. La SJU est en droit de réclamer au Contractant le remboursement de tout coût supplémentaire occasionné par l'achèvement desdits Travaux, sans préjudice de tout autre droit ou de toute autre garantie stipulé en faveur de la SJU dans le présent Contrat.
ARTICLE II.16 - DOMMAGES-INTÉRÊTS
Si le Contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le Contrat, la SJU peut décider de lui imposer le paiement de dommages-intérêts équivalents à 0,2 % du montant de l’achat concerné par jour calendrier de retard, et ce indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du Contractant et du droit de la SJU de résilier le Contrat. Le Contractant peut contester cette décision dans les trente (30) jours de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent. En l'absence de réaction de sa part ou d'annulation écrite par la SJU dans les trente (30) jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages- intérêts devient exécutoire. Ces dommages-intérêts ne sont pas appliqués s'il est prévu des intérêts en cas de retard d'achèvement. La SJU et le Contractant reconnaissent expressément que toute somme payable au titre du présent article correspond à des dommages-intérêts et non à une sanction, et qu'elle représente une compensation raisonnable des pertes susceptibles d'être occasionnées par l'inexécution des obligations.
ARTICLE II.17- CONTRÔLES ET AUDITS
II.17.1. A tout moment de la durée du Contrat et jusqu’au cinquième anniversaire de la date de paiement du solde, la SJU ou un organe externe de son choix peut faire procéder à des audits se rapportant à la bonne exécution du Contrat.
II.17.2. Le Contractant met directement à la disposition de la SJU toutes les données détaillées qui peuvent être demandées par la SJU en vue de vérifier si le Contrat est bien géré et exécuté.
II.17.3. Le Contractant conserve, pendant une période de cinq (5) ans à partir de la fin du Contrat, l'original ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes de l'original de tous les documents concernant le Contrat. Ces documents sont mis à la disposition de la SJU lorsqu'ils sont demandés durant l'exécution d'un audit dans le cadre du Contrat.
II.17.4. Pour permettre l'exécution de ces audits, le Contractant veille à ce que les services de la SJU et tout organisme extérieur désigné par la SJU puissent, à toute heure raisonnable, se rendre sur place, en particulier dans les bureaux du Contractant, pour y recueillir toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’audit.
II.17.5. Sans préjudice des règles qui lui sont propres, la Cour des comptes européenne et l’Office de européenne de Lutte Antifraude peuvent contrôler sur place les documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.
ARTICLE II.18 – AVENANTS
Toute modification du Contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit conclu par les Parties contractantes. Aucun accord verbal ne peut lier les Parties contractantes à cet effet.
ARTICLE II.19 - SUSPENSION DU CONTRAT
Sans préjudice de son droit de résiliation, la SJU peut, à tout moment et pour toute raison, suspendre l'exécution de tout ou partie des tâches prévues par le Contrat. Cette suspension prend effet à la date à laquelle le Contractant en reçoit notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification. À la suite d'une suspension, la SJU peut demander à tout moment au Contractant de reprendre les Travaux concernés. Le Contractant ne peut exiger d'indemnisation en cas de suspension de tout ou partie des tâches prévues au Contrat.
SIGNATURES
Pour le Contractant,
[dénomination sociale/prénom/nom/fonction]
signature(s):
Pour la SJU,
X. Xxxxxxx KY Directeur Exécutif
signature:
Fait à [compléter], le [compléter] Fait à Bruxelles, le [compléter]
en deux exemplaires en français.