PREFECTURE DE L'OISE
D’
(article 21-2 du code civil)
PREFECTURE DE L'OISE
0 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX
standard : 00.00.00.00.00
00.00.00.00.00 (les lundi et jeudi, de 14h à 16h)
ENVOI DU DOSSIER UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE
en courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse ci-dessous
PREFECTURE DE L'OISE PLATEFORME REGIONALE DE LA NATURALISATION
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx
00000 XXXXXXXX XXXXX
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN RAISON DU MARIAGE LISTE RECAPITULATIVE DES PIECES A FOURNIR
TRES IMPORTANT : LES DOCUMENTS DEMANDÉS SONT À CLASSER IMPÉRATIVEMENT DANS CET ORDRE :
Original | Photocopie | |
Le formulaire CERFA de demande de naturalisation | X | |
1 TIMBRE FISCAL A 55 EUROS | X | |
1 PHOTOGRAPHIE D’IDENTITE | X | |
L’ETAT-CIVIL | ||
■ Acte de naissance du postulant (en langue étrangère et sa traduction par un traducteur agréé et le cas échéant avec la légalisation ou l’apostille et le jugement supplétif – pour ce dernier point s’adresser au consulat du pays d’origine) Attention : Si vous êtes réfugié, vous devez fournir l’acte de naissance délivré par l’OFPRA | X | X |
■ Tout document relatif à l’état civil des parents du postulant (copie acte de mariage, de naissance ou de décès des père et mère) | X(1 copie) | |
■ Acte de mariage de moins de 3 mois Si votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de 3 mois) de l'acte délivré soit : - par les services consulaires français ; - par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX Xxxxx 0, xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxx/ | X | X |
■ En cas d'unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce…) | X(1 copie) | |
■ SI LE COUPLE A DES ENFANTS : -Copie intégrale des Actes de naissance de chaque enfant mineur issu du couple (datant de moins de 3 mois) -Si le déclarant (conjoint étranger) souhaite qu'un enfant mineur étranger, légitime ou naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière (et résidant avec lui au moment de la souscription) devienne français, il doit produire l'acte de naissance de chaque enfant ainsi que tous documents justifiants de la résidence habituelle en France (carnet de santé, certificats de scolarité de l'année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l'enfant etc.) | X | |
■ Un extrait de casier judiciaire étranger (de moins de 3 mois) du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années Ce document n'est pas exigé : - si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d'imposition (+ 1 photocopie) - si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé par l'office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA). | X | X |
■ DOCUMENT CERTIFIANT VOTRE NIVEAU DE LANGUE FRANÇAISE (Diplôme français niveau brevet minimum ou Test de français niveau B1, l’original sera demandé le jour de l’entretien ) (voir dépliant d’information joint pour la liste des organismes certificateurs) Les personnes âgées de plus de 60 ans, celles souffrant d’un handicap, d’un état de santé déficient chronique, peuvent être dispensées de produire l’attestation délivrée par les organismes de formation au français langue d’intégration. attestation justifiant d’un niveau inférieur au niveau B1. | X(1 copie) | |
LA COMMUNAUTÉ DE VIE | ||
■ Copie du titre de séjour recto-verso (avec l’adresse actuelle) ■ Copie du passeport (toutes les pages tamponnées) ■ Copie d’une attestation d'un acte d'achat d'un bien immobilier en commun ou le contrat de bail conjoint mentionnant l'identification du bailleur ou du loueur ■ Copies de la dernière quittance de loyer portant le nom des 2 conjoints pour les locataires ■ Copies de deux factures récentes portant le nom des 2 conjoints (EDF, GDF, internet, eau...) ■ Copie des avis d'imposition sur le revenu (recto/verso) sur les 2 dernières années ■ Une attestation bancaire d'un compte joint en activité si vous disposez d'un compte joint | X(1 copie) X(1 copie) X(1 copie) X(1 copie) X(1 copie) X(1 copie) X(1 copie) | |
ÉLÉMENTS CONCERNANT LE CONJOINT FRANCAIS | ||
■ Certificat de nationalité française récent (délivré par le Tribunal d’instance). Ce document n’est pas nécessaire pour une personne née en France de parent(s) né(s) en France ou également lorsque son acte de naissance fait apparaître la mention « délivrance d’un certificat de nationalité française le… » ■ Acte de naissance (à vous procurer auprès de la mairie de votre lieu de naissance si vous êtes né(e) en France, ou auprès du Service Central de l'Etat Civil à Nantes si vous êtes né(e) à l'étranger ■ Copie de tout document indiquant le mode d'acquisition de la nationalité française (ex : copie de la déclaration de nationalité, copie de la manifestation de volonté, copie du décret de naturalisation...) | X | X (1 copie) X (1 copie) |
■ Copie de la carte d'identité française (recto-verso) en cours de validité | X (1 copie) X (1 copie) | |
2 enveloppes timbrées au tarif en vigueur | X | |
1 grande enveloppe « LETTRE SUIVIE » 500 gr ou 1 kg (correspondant au poids de votre dossier) | X | |
Foire aux questions
Etat-Civil
A qui dois-je demander les pièces d’état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation ?
Les pièces d'état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l'acte de naissance, de mariage ou de décès (NB: les divorces prononcés par les consulats n’ont pas de valeur légale en France et ne sont donc pas acceptés).
Qu’est ce que l’apostille ou la légalisation qu’on me demande sur certains documents d’état civil ?
L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de la Haye de 1961.
L’apostille ou la légalisation sont exigées pour certains actes par les conventions internationales. Ce sont des preuves de l’authenticité des actes d’état civil ou de la signature de l’autorité qui a délivré l’acte. Pour connaître la liste des pays soumis à ces dispositions, il faut se référer au tableau du "Droit conventionnel en matière de légalisation" régulièrement mis à jour à l’adresse internet suivante : xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx Français à l'étranger - vos droits et démarches Légalisation de documents Régime de légalisation selon le pays Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.
La légalisation est un cachet qui authentifie la signature et la qualité du signataire un document d'état civil. Elle s'obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l'acte a été émis. Vous avez la possibilité à l’aide de l’outil d’aide à la constitution de vérifier si votre acte d’état civil requière une légalisation, une apostille ou s’il est dispensé de cette formalité.
Dois-je obligatoirement envoyer les originaux de mes documents d’état civil ?
Pour la constitution de votre dossier, les originaux des actes de naissance, de mariage ou de décès de votre conjoint ou d’enfant(s) mentionné(s) dans votre déclaration sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Etrangères de vous établir des actes français. Vous pouvez en demander la restitution à l’issue de la procédure.
Pour certains pays qui délivrent un acte unique, le demandeur doit produire l’original et la copie de son acte à la préfecture qui lui restituera l’original après le contrôle de l’acte.
Pour l'état civil des parents du demandeur, une photocopie de l'acte avec traduction, le cas échéant, est suffisante.
L’OFII m’a délivré une attestation de dispense de formation linguistique, une attestation de compétences linguistiques ou une attestation de formation civique. Ces documents sont ils acceptables pour justifier mon niveau oral de français ?
L’attestation de dispense de formation linguistique, l’attestation de compétences linguistiques ainsi que l’attestation de formation civique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptables dans le cadre d’une demande de naturalisation.
Timbre fiscal et bordereau de situation fiscale
Où puis-je me procurer un timbre fiscal d’un montant de 55 euros ?
Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal :
- soit dans un bureau de tabac ;
- soit au guichet d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises (SIE).
Dans le cadre d’une demande de naturalisation, vous devez fournir les timbres fiscaux ordinaires. Les timbres OMI, OFII ainsi que les timbres amendes ne sont pas acceptés.
Je n’ai pas pu acheter un seul timbre fiscal à 55 euros mais je dispose de plusieurs timbres fiscaux dont le montant total est de 55 euros. Puis-je les joindre à mon dossier ?
L’essentiel est que vous joignez à votre dossier la somme de 55 euros sous forme de timbres fiscaux. Le fait que vous disposiez d’un seul timbre fiscal de ce montant ou de plusieurs timbres fiscaux dont la somme atteint 55 euros est sans importance.
Qu’est ce que le « bordereau de situation fiscale » et où le retirer ?
Le « bordereau de situation fiscale » (imprimé n° P237) atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts, et que votre loyalisme fiscal est avéré. Vous pouvez obtenir gratuitement cet imprimé auprès de votre trésorerie ou Service des Impôts des Particuliers (SIP). Pour connaitre les coordonnées complètes de ce service, consultez votre déclaration des revenus ou l’avis de taxe d’habitation de votre résidence principale, cadre « pour vous renseigner.
Changement de situation (décret ou mariage)
Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d’adresse ?
Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé à la plateforme d’instruction par courrier dans le mois qui suit le déménagement. Vous devez joindre impérativement un justificatif de ce nouveau domicile (au nom des époux si votre demande est faite au titre du mariage avec un Français).
Après l’envoi de mon dossier à la plate-forme, je m’aperçois que j’ai oublié d’y joindre certains documents. Dois-je les renvoyer immédiatement ?
Oui, vous devez envoyer ces documents. La plate-forme pourra aussi vous demander d’envoyer d’autres documents. Si ces documents modifient votre état civil situation personnelle (mariage, naissance, décès de votre conjoint ou d’un enfant), il faut impérativement les envoyer comme vous vous y êtes engagé en signant la déclaration sur l’honneur qui figure à la dernière page de la demande d’acquisition de la nationalité française.
Dans quel délai aurai-je une réponse après l’envoi de mon dossier de déclaration de nationalité par mariage à la plateforme régionale d’instruction ?
La décision doit intervenir 12 mois au plus tard après la date de délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.
Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la Préfecture de votre département de résidence pour la cérémonie d’accueil dans la nationalité française. En cas de refus, le ministère de la l’intérieur vous enverra par courrier recommandé avec accusé de réception sa décision motivée.
Dans quel délai aurai-je une réponse après l’envoi de mon dossier de naturalisation par décret à la plateforme régionale d’instruction ?
Si la plate-forme estime que le dossier est incomplet, elle vous en informera et vous demandera de joindre les pièces manquantes.
Si la plate-forme estime que le dossier est complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l’entretien réglementaire d’assimilation. A cette occasion, vous sera remis un récépissé qui constate que le dossier que vous avez transmis à la plate-forme est complet. A partir de cette date, une réponse vous parviendra dans les 18 mois sauf si vous avez plus de 10 ans de résidence. Dans ce cas, la décision est donnée au bout de 12 mois.
Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la préfecture de votre département pour la cérémonie de remise du livret d’accueil dans la nationalité française.
En cas de décision défavorable, la plate-forme régionale d’instruction des demandes de naturalisation vous enverra par courrier recommandé avec accusé de réception la décision motivée du préfet de département compétent.
ministère de l’intérieur | N° 51949#01 |
NOTICE D’INFORMATION
pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier.
A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : vous trouverez toutes les informations utiles à la dernière page de la notice.
Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :
être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;
si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
justifier d’une résidence régulière en France ;
justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.
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I – PROCÉDURE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION
Si vous pensez remplir ces conditions, la première étape de la procédure est constituée par le dépôt de votre demande.
Votre demande établie sur le formulaire joint doit être accompagnée de l’ensemble des pièces mentionnées en II – Constitution du dossier, et adressée à la préfecture ou à la plate-forme dont dépend votre lieu de résidence.
Votre dossier doit être complet pour qu’un accusé de réception puisse vous être remis.
Vous serez ensuite convoqué à la préfecture pour établir votre déclaration de nationalité en deux exemplaires originaux, que vous devez signer après avoir vérifié toutes les mentions. Vous et votre conjoint serez invités à certifier ensemble sur l’honneur, devant le représentant de l’Etat, que votre communauté de vie tant affective que matérielle est continue depuis votre mariage et n’a pas cessé.
Il vous est ensuite remis un récépissé de dépôt.
C’est le préfet qui instruit votre dossier et propose au ministre d’enregistrer votre déclaration ou de refuser l’enregistrement. Il transmet ensuite votre dossier au ministre chargé des naturalisations qui prend alors une décision.
Si ce dernier estime que votre déclaration ne peut pas être enregistrée parce que toutes les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, il prend une décision de refus d’enregistrement qui vous est notifiée par lettre recommandée.
Si toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, votre déclaration est enregistrée sauf si le ministre estime que vous êtes indigne d’acquérir la nationalité française ou que vous n’êtes pas suffisamment assimilé(e) à la communauté française. Un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française vous est alors notifié.
En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, divorce, …) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la préfecture en charge de votre dossier.
L’achèvement de la procédure sur le plan administratif
La déclaration enregistrée ainsi qu’une attestation d’acquisition de la nationalité française à votre nom et le cas échéant, à celui de vos enfants mineurs devenus français en même temps que vous, vous sont remises par la préfecture de votre lieu de résidence.
Si vous êtes né(e) à l’étranger, le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établit vos pièces d’état civil et, le cas échéant, celles de vos enfants mineurs qui acquièrent la nationalité française en même temps que vous. Ces pièces d’état civil sont adressées directement à votre domicile.
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La preuve de votre nationalité française est apportée par :
la production d’un exemplaire de la déclaration enregistrée ;
ou de la copie intégrale de votre acte de naissance, de l’extrait de celui-ci ou du livret de famille, sur lesquels a été portée la mention de l’enregistrement de votre déclaration
ou, à défaut par la production d’une attestation constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée qui est délivrée, à votre demande, de votre représentant légal ou des administrations publiques française, par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement.
A défaut un certificat de nationalité française peut vous être délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de résidence.
II – CONSTITUTION DU DOSSIER
PIÈCES À FOURNIR
Les documents qui vous sont demandés vous permettent de démontrer que vous remplissez les conditions prévues par la loi. Si votre dossier n’est pas complet, vous ne pourrez pas souscrire votre déclaration.
Si vous êtes né à l’étranger et que vous devenez français, vos pièces d’état civil et, le cas échéant, celles de vos enfants mineurs acquérant la nationalité française en même temps que vous, seront établies conformément aux règles de l’état civil français. Elles vous seront utiles pour toutes vos démarches sur le territoire français ou auprès des consulats français à l’étranger. Les pièces qui vous sont demandées doivent donc permettre d’établir avec certitude votre identité et votre situation familiale.
II.1 – Le formulaire cerfa n°XXX de demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage avec un conjoint français
II.2 – Un timbre fiscal d’un montant de 55 euros
II.3 – Une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi qu’une lettre « suivie » 500 grammes vierge (uniquement si vous déposez votre dossier par voie postale)
II.4 – ÉTAT CIVIL
Hormis les pièces d'état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’'autorité chargée de recevoir votre déclaration.
A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.
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Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil délivrées par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides.
La copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l'officier d'état-civil de votre lieu de naissance
ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage.
La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois).
Lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l'acte délivrée :
soit par les services consulaires français ;
soit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX xxxxx 0.
En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…)
le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant etc.).
IMPORTANT : certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés (s’adresser au consulat ou à l’ambassade du pays d’origine)
II.5 – NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT
La copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né
ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française
ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d'acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française)
ou un certificat de nationalité française
II.6 – RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE ET COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE
photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ;
tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle À titre d’exemples :
- facture EDF ou téléphone ;
- contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints
ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur
- attestation bancaire d'un compte joint en activité
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tous documents justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins quatre ans ;
À titre d’exemples :
- le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants communs ;
- avis d’imposition fiscale conjoints ;
- attestations de versements de prestations par la caisse d’allocation familiales.
Si vous êtes marié depuis moins de cinq ans, vous devez en outre produire tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans entre le mariage et la souscription ou un certificat d'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France.
II.7 – CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE
un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
une attestation délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité
« Français langue d’intégration » ou qui valide la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur, dès lors qu’elle constate le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe ;
Les tests délivrés par un organisme certificateurs sont les suivants :
- test de connaissance du français (TCF), du Centre international d’études pédagogiques ;
- test d’évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
- business language testing servie français (BULATS), de l’université de Cambridge ;
- test de français international (TFI), d’Education Testing Service (ETS Gobal).
Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Toutefois, leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien. Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1 sont également reçues en entretien.
Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.
II.8 – CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER
Si vous résidez en France depuis moins de dix ans, un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années.
Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA).
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III – FRANCISATION OU IDENTIFICATION
ATTENTION : la francisation ou l’identification ne sont pas obligatoires.
A l’occasion de votre déclaration de nationalité, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom de naissance et/ou de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) de vos enfants mineurs susceptibles de devenir français en même temps que vous (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés).
La demande de francisation peut être formulée au moment du dépôt du dossier de déclaration ou dans l’année qui suit l’acquisition de la nationalité française. Elle est examinée par le ministre chargé des naturalisations. Sa décision est publiée au Journal officiel dont la production permet d’apporter la preuve de la francisation de nom ou de prénom.
Enfin, lorsque votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander à en conserver un seul (voir III.3 – Identification).
En cas de demande de francisation d’un nom ou d’un prénom d’un enfant de 13 ans ou lus, celui-ci doit manifester son accord en signant la demande de francisation.
III.1 – FRANCISATION DU PRÉNOM Plusieurs possibilités existent :
1. REMPLACER votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.
Exemples :
Xxxxxxx en Xxxxxxxx
Xxxxx, Xxxxxxx en Xxxxx, Xxxxxxxx ou Xxxxx, Xxxxxxx ou Xxxxx, Xxxxxxxx
2. AJOUTER un prénom français à votre prénom étranger : celui-ci peut être placé avant ou après votre prénom d’origine. Pour la publication au Journal officiel, préciser votre choix dans votre demande. Exemples :
Ahmed en Xxxxx, Xxxxx ou Xxxxx, Xxxxx
Xxxx Diem en Xxxxxxxx, Ngoc Diem ou Ngoc Xxxx ,Xxxxxxxx
Il vous est également possible de remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou des prénoms français et d’ajouter un ou deux prénoms français.
Exemples :
Xxxxxxxx en Xxxxxxx, Xxxxxxx
Inna Valeriyvna en Xxxxx, Xxxxxxx, Sophie
3. SUPPRIMER votre (vos) prénom(s) étranger(s) et ne conserver que votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
Exemples :
Xxxxxxx, Xxxx en Xxxx
Xxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx en Maxime
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Afin de faciliter votre choix, une liste indicative de prénoms français ou couramment usités en France est tenue à votre disposition à la préfecture. Tout prénom choisi dans cette liste sera donc accordé. Cependant, ce document n’est pas limitatif et les demandes particulières sont examinées au cas par cas.
REMARQUE : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
4. INVERSER LES PRÉNOMS cette opération n’est acceptée que si vous possédez déjà un prénom français et souhaitez le placer en première position.
III.2 – FRANCISATION DU NOM La loi prévoit trois possibilités :
1. LA TRADUCTION en langue française du prénom étranger lorsque ce nom à une signification. Si vous êtes dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par un traducteur agréé. Exemples :
DOS SANTOS en DESSAINT WISNIENSKI en MERISIER
ADDAD en FORGERON ou LAFORGE KUCUKOGLU en LEPETIT CERRAJERO en SERRURIER
2. LA TRANSFORMATION du nom étranger pour aboutir à un nom français. Dans ce cas, le nom demandé ne doit pas être trop éloigné du nom d’origine et présenter une consonance et une orthographe françaises.
Exemples :
FAYAD en XXXXXX NICESEL en XXXXXX
XXXXXXXX en FERRAT EL MEHRI en EMERY
3. LA REPRISE de votre nom français, ou du nom français porté par vos parents ou grands-parents, lorsque ce nom a été modifié par décision des autorités de votre pays d’origine.
Si telle est votre situation, vous devez en apporter la preuve.
ATTENTION : si vous n’avez pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l’attribution d’un prénom français.
III.3 – IDENTIFICATION
Si votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander à en conserver un seul. Votre demande est traitée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Si vous êtes né en France, l’identification relève du Procureur auprès du tribunal de grande instance compétent du lieu de naissance.
Exemples :
Pour un nom de famille espagnol tel que XXXXX XXXXXX : LOPEZ
Pour un nom de famille portugais tel que TEIXEIRA GONCALVES : TEIXEIRA ou CONGALVES, selon les règles de droit français applicables.
Si votre état civil ne fait pas apparaître distinctement un nom et un prénom, vous devez préciser l’élément que vous choisissez comme nom. Si vous n’avez pas de prénom, reportez-vous à la rubrique « Francisation du nom (III.2) ».
Vous devez indiquer l’identification souhaitée en renseignant les rubriques figurant à la dernière page du formulaire de demande. Cette identification peut être combinée avec la francisation de votre nom et est indépendante de la francisation de votre prénom que vous auriez pu solliciter.
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Coordonnées des organismes certificateurs vers lesquels orienter les postulants et les déclarants souhaitant passer un des tests de connaissance du niveau français
Nom de l’organisme | Adresse | Téléphone | Site |
CIEP | 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxx et Partenariat avec l’université de Picardie Xxxxx Xxxxx Xxxxxx xx Xxxx - Xxx.X 00000 Xxxxxx | 01 45 07 63 24 00.00.00.00.00 | |
CAP FORMATION PICARDIE | 00, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx | 03 22 72 47 62 | |
CCIP | 00 xxx xx x’Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 | 01 49 54 28 49 | |
CLAF Accompagnement | 0 xxxxxx xx Xxxx x’Xxxx 00000 Xxxxxx | 00.00.00.00.00 | |
ETS - Global | 00-00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx | 01 40 75 95 48 | |
CFA DESCARTES ADEFSA 0-0 xxxxx Xxxxxx (xxxxxx Xxxxxxx - xxxx de bus 231) Xxxx xx xx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx-xxx- Xxxxx | 01.64.61.65.00 | xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/ Fr/Fre/ezaap/service/21137/ Proxy/Fwd/app_ez.php/store/public- session/search | |
ILEI - Université de Versailles Saint- Quentin-en-Yvelines 00, xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx | 00.00.00.00.00 |
Bulats Dvlp manager University of Cambridge | 000 xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0 | 01 42 22 56 01 | |
ITINER’AIR | 00, xxx Xxxxxxx Xx- xxxxx 00000 Xxxxxxxx | 03 44 03 16 11 | |
CCI de l’Oise | 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx Parc d’activités Sud 00000 Xxxxxx xxx Xxxx | ||
Espace langues et formations | 0 xxx xx x’Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx | 03.44.38.12.12 | |
MS Formation | 0 xxxxxx Xxxxxx 0xx 00000 Xxxxxx | 03 59 30 65 05 | |
Proméo Formation | 000 xxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx | 03.23.06.28.88 | l.heydtblanquart@promeo- xxxxxxxxx.xx |
Association LE POLE | 139-147 avenue Xxxx Xxxxxxxx Couturier 93120 La Courneuve (un local à Creil) | 01.48.13.02.66 | Site internet : www.lepole- xxxxxxxxx.xx (rubrique pole examen) |
Alliance Française | 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxx | 00.00.00.00.00 | Courriel : xxxxxxxxxxx@xx-xxxx.xx Site internet : xxx.xx-xxxx.xx |
ESF (Emploi Services Formation) | 00/00 xxx x’Xxxxxxxx 00000 Xxxxx | 00.00.00.00.00 | |
DIDASCALIA | 0 xxxxxxx Xxxxx- Xxxxxxx 00000 Xxxxx | 00.00.00.00.00 | |
COALLIA (ex AFTAM) | 00 xxx Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx | 00.00.00.00.00 | skirka@ xxxxx.xxxx.xx |
ministère de l’intérieur
N° 15277*01
Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil)
FORMULAIRE A REMPLIR LISIBLEMENT EN LETTRES CAPITALES
Date du mariage : ..........................................................................................................................................................
Lieu du mariage (ville, pays) : ........................................................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Téléphone : ....................................................................................................................................................................
Courriel : ........................................................................................................................................................................
Nom de la mère : ..........................................................
Prénom(s) de la mère : .................................................
Date de naissance : .......................................................
Lieu de naissance (ville, pays) : .....................................
.......................................................................................
Nom du père : ...............................................................
Prénom(s) du père : ......................................................
Date de naissance : .......................................................
Lieu de naissance (ville, pays) : .....................................
.......................................................................................
Nom : ............................................................................
Prénom(s) : ...................................................................
Date de naissance : .......................................................
Lieu de naissance (ville, pays) : .....................................
.......................................................................................
Nationalité : ..................................................................
DEMANDEUR
Nom de la mère : ...........................................................
Prénom(s) de la mère : ..................................................
Date de naissance : .......................................................
Lieu de naissance (ville, pays) : .....................................
.......................................................................................
Nom du père : ...............................................................
Prénom(s) du père : ......................................................
Date de naissance : .......................................................
Lieu de naissance (ville, pays) : .....................................
.......................................................................................
Nom : .............................................................................
Prénom(s) : ....................................................................
Date de naissance : .......................................................
Lieu de naissance (ville, pays) : .....................................
.......................................................................................
CONJOINT FRANÇAIS
Fait à .................................................................. , le .......................................
Signature du demandeur Signature du conjoint français