Contract
La présente Convention sur les services d’abonnement (« convention ») est conclue entre Oracle Canada ULC (« Oracle ») et l’entité ayant accepté la présente convention par l’entremise d’un document faisant référence à la présente convention (le
« client »). Les termes qui ne sont pas définis dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée dans la section Définitions ci-dessous. La présente convention énonce les conditions qui régissent les commandes de services passées en vertu de la présente convention.
Définitions.
Le terme « service infonuagique » désigne collectivement la suite d’applications commerciales en ligne NetSuite (et tout module facultatif fourni) (le « service NetSuite »), la suite d’applications d’automation des services professionnels en ligne OpenAir (et tout module facultatif fourni) (le « service OpenAir ») décrite dans les guides de l’utilisateur applicables fournis par le client de la part d’Oracle dans le formulaire d’estimation ou de commande et dans tout formulaire d’estimation ou de commande subséquent fourni de temps à autre, y compris les composants hors ligne afférents, mais à l’exclusion des applications, des services de soutien et des services professionnels provenant de tiers.
Le terme « données du client » désigne l’intégralité des logiciels, données (y compris les données personnelles), textes, images, documents audio, documents vidéo, photographies, applications autres qu’Oracle ou de tierce partie, et l’intégralité des autres contenus ou matériels, peu importe leur format, fournis par le client ou par tout utilisateur du client, qui sont stockés dans le service infonuagique ou exécutés dans ou par l’entremise du service infonuagique. Le service infonuagique de la présente convention, les logiciels d’Oracle, les autres produits et services d’Oracle, la propriété intellectuelle d’Oracle et toutes les œuvres dérivées de ceux-ci ne sont pas inclus dans la définition du terme « données du client ». Les données du client incluent tout le contenu de tiers apporté par le client dans le service infonuagique dans le cadre de l’utilisation du service infonuagique par le client, ou tous les outils fournis par Oracle.
Le terme « communications électroniques » désigne tout transfert de signes, de signaux, de textes, d’images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature transmis en tout ou en partie de manière électronique, reçus et/ou transmis par l’entremise du service infonuagique.
Le terme « formulaire d’estimation ou de commande » désigne une estimation faite par Oracle, un avis de renouvellement ou un formulaire de commande au nom du client, signé par celui-ci et accepté par Oracle, qui précise le service infonuagique et tous les services de soutien et/ou services professionnels qui seront fournis par Oracle dans le cadre des conditions de la présente convention.
Le terme « documentation d’aide » désigne la documentation du centre d’aide, en langue anglaise, décrivant les caractéristiques du service infonuagique pouvant être mis à jour de temps à autre. La documentation d’aide n’inclut aucun matériel, contenu ou information, sous quelque format que ce soit, obtenu ou dérivé de sources tierces en dehors d’Oracle, auquel vous pouvez accéder au moyen, dans le cadre, ou en conjonction avec l’utilisation des services par le client.
Le terme « documents écrits Oracle NetSuite » désigne collectivement l’accord de traitement des données, la version applicable de l’addendum sur la sécurité des données, la politique de confidentialité des services Oracle, les conditions d’URL, les guides de l’utilisateur et tout autre document Oracle référencé ou intégré au formulaire de devis/de commande de services du client.
Le terme « services professionnels » désigne les services généraux de consultation, de mise en œuvre et/ou de formation devant être fournis au client en vertu des conditions indiquées aux présentes, des conditions supplémentaires de la version applicable de l’addenda sur les services professionnels accessibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx- services/netsuite/ ou de toute autre URL pouvant être spécifiée par Oracle (l’« addenda sur les services professionnels ») et d’un formulaire d’estimation ou de commande ou d’un énoncé des travaux, le cas échéant.
Le terme « énoncé des travaux » ou « EdT » désigne un document distinct ou un formulaire d’estimation de commande entre Oracle et le client, et qui précise les prestations de services professionnels à être livrées par Oracle.
Le terme « XxxxxXxx.xxx » désigne le répertoire d’applications en ligne d’Oracle qui interagit avec le service infonuagique situé à l’adresse xxxxxxxx.xxx ou à tout site Web successeur.
Le terme « services de soutien » désigne les services de soutien technique supplémentaires, et fournis au client, du service infonuagique en vertu des conditions indiquées aux présentes et de la version applicable des conditions supplémentaires relatives aux services de soutien accessibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/ ou à toute autre URL pouvant être indiquée par Oracle. Les services de soutien peuvent être soumis à des frais supplémentaires.
Le terme « applications tierces » désigne les applications, les intégrations, les services ou les mises en œuvre, personnalisations et autres services de consultation ayant trait aux présentes, fournis par une partie autre qu’Oracle tel qu’il est décrit plus en détail dans la section ci-dessous intitulée « applications tierces » et qui interagissent avec le service infonuagique, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments figurant dans la liste de XxxxxXxx.xxx.
Le terme « utilisateurs » désigne les personnes autorisées par le client à utiliser le service infonuagique en vertu de la présente convention ou selon une autre définition, restriction ou limitation d’un formulaire d’estimation ou de commande ou d’un avenant à la présente convention. Les utilisateurs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les employés, consultants, entrepreneurs et mandataires du client et de ses sociétés affiliées.
Le terme « guides de l’utilisateur » désigne les guides de l’utilisateur concernant le service infonuagique en ligne, en langue anglaise, accessibles en ouvrant une session sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx (sous la rubrique « Help » (Aide) ou inclus dans la documentation Oracle identifiée sous l’en-tête « Applications NetSuite » disponible sur xxxxx://xxxx.xxxxxx.xxx/xx/, étant mise à jour de temps à autre.
Le terme « conditions de l’URL » désigne les conditions situées à cette URL, dont il est fait référence dans la convention et qui y sont incorporées par envoi et auxquelles le client doit se conformer.
1. Services. Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.
2. Formulaires d’estimation ou de commande. Les services seront commandés par le client en vertu des formulaires d’estimation ou de commande. Chaque formulaire d’estimation ou de commande inclura au minimum la liste du service infonuagique et de tous les services de soutien et/ou de services professionnels étant commandés et de leurs frais afférents. À moins d’indication contraire dans le formulaire d’estimation ou de commande, dans l’énoncé des travaux ou dans la présente convention, une fois passé, chaque formulaire d’estimation ou de commande et chaque énoncé des travaux devient non résiliable et toutes les sommes payées sont non remboursables. Si le client dépasse la quantité de services commandés, il doit acheter et payer rapidement les frais relatifs à la quantité en excès.
Chacune des filiales à participation majoritaire du client peut également commander des services en vertu de la présente convention en passant un formulaire d’estimation ou de commande ou un EdT signé par ladite filiale et par Oracle, le cas échéant, et en acceptant d’être liée par les conditions de ladite convention et dudit formulaire d’estimation ou de commande ou dudit EdT. Aux fins d’un tel formulaire d’estimation ou de commande ou d’un tel EdT, le « client » comme utilisé dans ledit formulaire d’estimation de commande ou dans ledit EdT et dans la présente convention, sera réputé référé à la filiale à participation majoritaire signant ledit formulaire d’estimation ou de commande ou ledit EdT.
3. Restrictions.
3.1. Restrictions générales.
3.1.1 Le client n’est pas autorisé et n’a pas le droit d’inciter ou d’autoriser des tiers à : (a) utiliser les services pour harceler quiconque; causer des dommages matériels ou des blessures; publier une quelconque documentation qui est fausse, diffamatoire, harcelante ou obscène; violer les droits à la vie privée; faire la promotion du fanatisme, du racisme, de la haine ou de la violence; envoyer un publipostage non sollicité, une chaîne de lettres ou du pourriel; enfreindre les droits à la propriété; ou enfreindre de quelque autre manière les lois, ordonnances ou réglementations applicables; (b) exécuter ou divulguer des analyses comparatives, des tests de disponibilité ou des tests de performance des services; ou (c) exécuter ou divulguer toute performance ou vulnérabilité de test des services, sans avoir obtenu l’approbation écrite et préalable d’Oracle, exécuter ou divulguer une découverte de réseau, un port et un service d’identification, une analyse de vulnérabilité, un perçage de mot de passe, un test d’accès ou de pénétration à distance des services(la « politique d’utilisation acceptable »). En plus des droits qu’Oracle possède dans la présente convention et dans le formulaire d’estimation ou de commande du client, Oracle a le droit de prendre des mesures correctives en cas de violation de la politique d’utilisation acceptable; de telles mesures pourraient inclure la suppression ou la désactivation de l’accès à la documentation qui viole la politique.
3.1.2 Le client n’est pas autorisé et n’a pas le droit d’inciter ou d’autoriser des tiers : (a) à modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, désosser, reproduire, republier, télécharger ou copier une quelconque partie des services (y compris les structures de données ou toute documentation similaire produite par les programmes); (b) à avoir accès aux services ou à les utiliser en vue de construire ou de soutenir, directement ou indirectement, des produits ou services
faisant concurrence à Oracle; ou (c) à concéder sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer, impartir, permettre du temps partagé ou par le biais d’un bureau de services, exploiter de manière commerciale ou rendre les services disponibles à un quelconque tiers, sauf dans la mesure autorisée par la présente convention ou par le formulaire d’estimation ou de commande.
3.2. HIPAA. Le client accepte que : (i) Oracle n’agit pas au nom du client en tant que partenaire commercial ou sous- traitant; (ii) le service infonuagique ne peut pas être utilisé pour stocker, gérer, traiter ou transmettre des renseignements confidentiels sur la santé (« RCS ») et (iii) le service infonuagique ne sera utilisé en aucune manière qui exigerait d’Oracle ou du service infonuagique de se conformer à la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996) telle que modifiée et augmentée. Dans la phase précédente, les termes « partenaire commercial », « sous-traitant », « renseignements confidentiels sur la santé » « RCS » auront la signification décrite dans HIPAA.
4. Durée, frais, paiement et taxes.
4.1. Durée. La présente convention est valide pour les Formulaires d’estimation ou de commande (y compris les EdT) accompagnant la présente convention (la « durée »). La durée de l’abonnement initial du service infonuagique et/ou des services de soutien fournis par le client se poursuivra pendant la durée applicable desdits services spécifiée dans le formulaire d’estimation ou de commande applicable. Si le client n’a pas signé de formulaire d’estimation ou de commande avec Oracle concernant le renouvellement du service infonuagique du client et/ou des services de soutien avant l’expiration de la durée initiale ou de la durée de renouvellement alors en cours desdits services, la durée de l’abonnement pour lesdits services sera renouvelée automatiquement pendant une (1) année à moins que l’une ou l’autre partie n’envoie un avis écrit de non- renouvellement à l’autre partie au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la durée de renouvellement alors en cours.
4.2. Frais et paiement. Tous les frais payables sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, à moins d’indication contraire dans le formulaire d’estimation ou de commande applicable. Tous les frais sont non remboursables, sauf indication contraire explicite dans le formulaire d’estimation ou de commande applicable ou dans la présente convention.
4.3. Les frais et la durée d’utilisation pour une capacité supplémentaire de la mesure du service infonuagique applicable et d’autres éléments fournis pendant la durée d’un abonnement existant se termineront simultanément à la date d’échéance de la durée de l’abonnement pour le service infonuagique applicable et seront calculés au prorata. La tarification pour le renouvellement subséquent des formulaires d’estimation ou de commande sera définie selon la tarification d’Oracle alors en vigueur, à moins d’une entente différente conclue entre les parties.
4.4. Taxes. Les frais d’Oracle n’incluent aucune taxe locale, de l’État, fédérale, étrangère, aucun droit ni aucun prélèvement de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.
5. Droits du propriétaire.
5.1. Propriété des données du client. En ce qui concerne Oracle et le client, tous les titres et droits de propriété intellectuelle se trouvant dans les données du client sont la propriété exclusive du client. Le client reconnaît et accepte que dans le cadre de la prestation des services, Oracle pourrait stocker et gérer les données du client pendant une période de temps correspondant aux processus commerciaux standards d’Oracle pour les services. Après l’expiration ou la résiliation de la convention ou d’un compte client, le cas échéant, Oracle désactivera le ou les comptes clients applicables et supprimer toutes les données y correspondant. Le client accorde à Oracle le droit d’héberger, d’utiliser, de traiter, d’afficher et de transmettre les données du client afin de fournir les services en vertu de la présente convention, du formulaire d’estimation ou de commande ou de l’EdT et conformément à ceux-ci. Le client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de son contenu, ainsi que de l’obtention de tous les droits concernant son contenu, lesdits droits étant requis par Oracle pour assurer la prestation des services.
5.2. Droits à la propriété intellectuelle d’Oracle. Tous les droits, titres et intérêts concernant les services (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle aux présentes, ainsi que tous scripts, modifications, extensions, personnalisations ou autres œuvres dérivées des services fournis ou développés par Oracle) de même que tout ce qui aura pu être développé ou livré par Oracle ou au nom d’Oracle en vertu de la présente convention (y compris, mais sans s’y limiter, les biens livrables et les outils selon les conditions définies dans l’addenda sur les services professionnels) sont la propriété exclusive d’Oracle et de ses concédants de licence. À moins d’indication contraire dans la présente convention, les droits accordés au client ne transmettent aucun droit explicite ou implicite aux services ni aucune propriété des services ou de tout droit de propriété intellectuelle aux présentes. Le client accorde à Oracle un droit sans redevance, à l’échelle mondiale, perpétuel, irrévocable et transférable d’utiliser, de modifier, de distribuer et d’incorporer aux services (sans attribution d’aucune sorte) toutes les suggestions, améliorations, demandes, recommandations, propositions, corrections ou autres rétroactions
ou renseignements fournis par le client ou par l’un ou l’autre des utilisateurs ayant trait à l’opération ou à la fonctionnalité des services. Tous les droits concernant les services ou la propriété intellectuelle d’Oracle qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes par Oracle sont réservés par Oracle. Les marques de service les logos, les produits et les noms de service Oracle, NetSuite et OpenAir sont des marques d’Oracle (les « marques d’Oracle »). Le client accepte de ne pas afficher et de ne pas utiliser les marques Oracle d’une manière ou d’une autre avant d’avoir obtenu une autorisation expresse, écrite et préalable d’Oracle. Les marques de commerce, les logos et les marques des services des applications de fournisseurs tiers (les « marques ») sont la propriété des tiers en question. Le client n’est pas autorisé à utiliser ces marques avant d’avoir obtenu le consentement écrit de chaque tiers à qui appartient la marque.
5.3. Droits du gouvernement des États-Unis. Le service infonuagique est un « article commercial » selon la définition du FAR 2.101. Si le client ou l’utilisateur est un organisme de direction du gouvernement fédéral des États-Unis (« gouvernement ») (selon la définition du FAR 2.101), Oracle fournit le service infonuagique, ainsi que tous logiciels, technologies, données techniques et/ou services professionnels conformément à ce qui suit : (a) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction (autre qu’un organisme au sein du département de la défense [DoD ou Department of Defense]), le gouvernement fait seulement l’acquisition, conformément aux FAR 12.211 (données techniques) et FAR 12.212 (logiciels informatiques) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis au public selon la définition de la présente convention; ou (b) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction au sein du département de la défense [DoD ou Department of Defense]) le gouvernement fait seulement l’acquisition, conformément à DFARS 227.7202-3 (droits relatifs aux logiciels informatiques commerciaux ou à la documentation des logiciels pour ordinateur commercial) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis dans la présente convention. En plus, DFARS 252.227-7015 (Technical Data – Commercial Items ou article commerciaux de données techniques) s’applique aux données techniques acquises les organismes du département de la défense (DoD). Tout organisme législatif du fédéral ou tout organisme judiciaire du fédéral doit obtenir seulement les droits aux données techniques et aux logiciels fournis au public, selon les indications de la présente convention. Si tout organisme de direction du fédéral, tout organisme législatif du fédéral ou tout organisme judiciaire du fédéral a besoin de disposer de droits non fournis en vertu des conditions décrites dans la présente section, il doit négocier avec Oracle afin de déterminer si des conditions acceptables de transferts desdits droits sont possibles et un addenda mutuellement acceptable précisant lesdits droits doit être inclus dans tout contrat ou toute convention applicable pour entrer en vigueur. La présente section concernant les droits du gouvernement des États-Unis remplace tout autre FAR, DFARS ou toute autre clause, disposition ou réglementation supplémentaire concernant les droits aux logiciels informatiques ou aux données techniques en vertu de la présente convention.
6. Conditions du service.
6.1. Exactitude des coordonnées du client. Le client doit fournir des renseignements exacts, à jour et complets du nom légal de l’entreprise, de l’adresse, de l’adresse de courriel et du numéro de téléphone du client en plus de gérer et de mettre à jour sans délai ces renseignements si nécessaire.
6.2 Avis. Tout avis exigé en vertu de la présente convention doit être remis par écrit à l’autre partie. En cas de différend d’ordre juridique de la part du client avec Oracle, ou si le client souhaite expédier un avis visé à la section Indemnisation de la présente convention, ou si le client est déclaré insolvable ou fait l’objet de toute autre action en justice de nature similaire, le client fera parvenir sans délai un avis écrit à l’adresse suivante : Oracle Canada ULC, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, à l’attention de : Chef du contentieux, Services juridiques.
6.3. Utilisateurs : Mots de passe, accès et notification. Le client doit autoriser l’accès et attribuer des mots de passe et des noms d’utilisateurs uniques à ses utilisateurs. Les ouvertures de session pour utilisateurs sont destinées aux utilisateurs désignés et ne peuvent pas être partagées ou utilisées par plus d’un utilisateur, mais toute ouverture de session d’un utilisateur peut être réattribuée de manière permanente à un autre utilisateur, si nécessaire. Le client doit assumer la responsabilité de la confidentialité et de l’utilisation des mots de passe et des noms d’utilisateurs. Le client doit également assumer la responsabilité de toutes les communications électroniques, y compris celles contenant des renseignements commerciaux, des inscriptions à des comptes, des renseignements sur des titulaires de comptes, des renseignements financiers, des données concernant les clients, ainsi que toutes autres données de toutes sortes contenues dans des courriels ou autrement saisies électroniquement par l’entremise du service infonuagique ou dans le compte du client. Oracle agira comme si toutes les communications électroniques qu’elle reçoit à la suite de l’utilisation des mots de passe, des noms d’utilisateur et/ou des numéros de compte du client auront été envoyées par le client. Le client doit également faire des efforts commercialement raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé au service infonuagique, y compris son utilisation non autorisée, et doit aviser Oracle sans délai advenant un tel cas, ainsi que lors de toutes pertes ou de tous vols, de tous mots de passe, noms d’utilisateur ou numéros de compte du service infonuagique.
6.4. Transmission des données. Le client comprend que le traitement technique et la transmission des communications électroniques du client sont essentiellement nécessaires pour l’utilisation du service infonuagique. Il incombe au client d’assurer la sécurité de toute connexion Internet par DSL, câble ou toute autre connexion Internet à haute vitesse et de mettre à jour le logiciel du « navigateur » afin d’utiliser le service infonuagique. Le client consent expressément à ce qu’Oracle intercepte et stocke les communications électroniques et/ou les données du client selon les besoins afin de fournir les services en vertu des présentes et le client reconnaît et comprend que ses communications électroniques exigeront une transmission sur Internet et sur plusieurs réseaux dont seulement une partie pourrait appartenir à Oracle ou être exploitée par Oracle. Le client reconnaît et accepte également que les communications électroniques pourraient faire l’objet d’un accès par des parties non autorisées lorsqu’elles sont communiquées sur Internet, par des installations de communication réseau, par des téléphones ou par d’autres moyens électroniques. Sans limiter les obligations qui s’appliquent à Oracle en vertu des sections sur la sécurité ou sur la confidentialité de la présente convention, Oracle ne peut assumer la responsabilité de toute communication électronique et/ou toutes données du client qui subissent un délai, une perte, une modification, une interception ou un stockage pendant la transmission de toutes données, quelles qu’elles soient, sur des réseaux n’appartenant pas à Oracle et/ou n’étant pas exploités par Oracle, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’Internet et le réseau local du client.
6.5. Applications tierces. Oracle ou des fournisseurs tiers pourraient offrir des applications tierces. Sauf indication expresse dans le formulaire d’estimation ou de commande, Oracle ne garantit aucune de ces applications tierces, peu importe si elles sont fournies par un tiers qui est membre de programme de partenaires d’Oracle ou qui est autrement désigné par Oracle comme « construit pour NetSuite », « certifié », « approuvé » ou « recommandé ». Tout approvisionnement par le client de telles applications ou services tiers a lieu exclusivement entre le client et le fournisseur tiers applicable. Le client ne peut pas utiliser des applications tierces pour saisir et/ou envoyer des opérations pour un traitement et/ou pour un stockage dans le service infonuagique à moins que le client n’ait pris des dispositions pour un abonnement applicable au service infonuagique en vue d’une telle utilisation et d’un tel accès.
Oracle n’assume aucune responsabilité pour tout aspect de telles applications tierces que le client pourrait utiliser ou connecter au service infonuagique ou pour tou(te)s interopérations, descriptions, promesses ou autres renseignements lié(e)s à ce qui précède. Si le client installe ou active des applications tierces pour les utiliser dans le service infonuagique, le client accepte qu’Oracle pourrait activer de tels fournisseurs tiers afin d’accéder aux données du client en vue d’une interopération de telles applications tierces avec le service infonuagique, et que tout échange de données ou toutes autres interactions entre le client et un fournisseur tiers ont lieu seulement entre le client et ledit fournisseur tiers en vertu d’une politique de confidentialité distincte ou d’autres conditions régissant l’accès du client aux applications tierces ou leur utilisation par le client. Oracle n’assume aucune responsabilité pour toute divulgation, modification ou suppression des données du client résultant d’un tel accès par des applications tierces ou par des fournisseurs tiers. Aucune disposition de telles applications tierces n’est requise pour l’utilisation du service infonuagique. Si le client a été référé à Oracle par un membre de l’un des programmes des partenaires Oracle, le client autorise par les présentes Oracle, ou sa filiale applicable à fournir audit membre ou à l’entité qui lui succède un accès aux renseignements commerciaux du client concernant la disposition et l’utilisation du service infonuagique en vertu de la présente convention, y compris, sans toutefois s’y limiter, les noms d’utilisateur et les adresses de courriel, les cas de soutien et les renseignements concernant la facturation et les paiements.
6.6. Services de soutien. Dans le cadre du service infonuagique, Oracle fournira au client de la documentation d’aide et d’autres ressources en ligne afin d’aider le client dans son utilisation du service infonuagique. Oracle offre également des services de soutien et des services professionnels « sans frais ».
6.7. Niveau de service. Pendant sa durée, le service infonuagique NetSuite et Open Air répondra au niveau de service précisé dans la version applicable de « l’Engagement sur le niveau du service » répertorié sur le site Web d’Oracle au xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/, ou dans une autre URL indiquée par Oracle, qui est par les présentes incorporée par envoi. Si le service infonuagique NetSuite et Open Air n’atteint pas le niveau de service, le client sera admissible, en guise de recours exclusif, à un crédit de service infonuagique conformément aux conditions indiquées dans l’Engagement sur le niveau de service. Les journaux du système du service infonuagique NetSuite et Open Air, ainsi que d’autres dossiers seront utilisés pour le calcul de tout événement concernant le niveau de service.
6.8. Mises à jour. Pendant la période des services, Oracle pourrait mettre à jour les services et les documents écrits Oracle NetSuite, pour refléter des modifications pouvant inclure entre autres, les lois, les réglementations, les règles, la technologie, les pratiques de l’industrie, les modes d’utilisation du système et la disponibilité des applications tierces. Les mises à jour d’Oracle pour les services, les documents écrits Oracle NetSuite ne réduiront pas de façon importante le niveau de rendement, la fonctionnalité, la sécurité ou la disponibilité des services pendant la durée du formulaire d’estimation ou de commande ou de l’EdT.
6.9. Surveillance et analyse des services
6.9.1 Oracle surveille constamment le service infonuagique afin de faciliter ses opérations sur ledit service; pour aider à résoudre vos demandes de service provenant des clients, pour détecter et répondre aux menaces à la fonctionnalité, à la sécurité, à l’intégrité et à la disponibilité des services, ainsi qu’à tout contenu, toutes données ou applications dans les services; et pour détecter et gérer les activités illégales et les violations de la politique d’utilisation acceptable. Les outils de surveillance
d’Oracle ne collectent pas et ne stockent pas les données du client résidant dans les services, sauf pour les besoins liés auxdits services. Oracle ne surveille pas et ne résout pas les problèmes découlant de logiciels autres que ceux d’Oracle fournis par le client ou par ses utilisateurs et qui sont stockés ou exécutés par l’entremise des services. Les renseignements (à l’exclusion des données du client) collectés par les outils de surveillance d’Oracle peuvent également être utilisés pour faciliter la gestion du portefeuille de produits et services Oracle, pour aider Oracle à corriger les déficiences de ses offres de produits et services, ainsi qu’à des fins de gestion des licences.
6.9.2 Oracle peut (i) compiler des éléments de renseignements statistiques liés au rendement, à l’exploitation et à l’utilisation des services, et (ii) utiliser les données cumulées de l’environnement des services infonuagique aux fins de gestion de la sécurité et de l’exploitation en vue de créer des analyses statistiques et pour des besoins de recherche et de développement (les dispositions (i) et (ii) sont collectivement désignées comme « analyses des services »). Oracle peut rendre publiques les analyses des services; les analyses des services n’intégreront toutefois pas les données du client, les données personnelles ou les renseignements confidentiels sous une forme qui pourrait contribuer à vous identifier le client ou une quelconque personne. Oracle conserve tous les droits de propriété intellectuelle des analyses des services.
6.10 Sécurité. Oracle gérera des protections administratives, physiques et techniques raisonnables sur le plan commercial et conçues pour la protection, la confidentialité et l’intégrité des données du client, comme décrit dans la version applicable de l’addendum Sécurité des données disponible à l’adresse delivery-policies.html.
6.11 Conformité PCI-DSS. Il incombe au client de s’assurer que son utilisation du service infonuagique pour stocker ou traiter des données de carte de crédit est conforme aux exigences des normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS » ou Payment Card Industry Data Security Standards); ce dernier ne peut stocker des données de carte de crédit ou de sécurité sociale dans le service infonuagique, sauf dans les champs ayant été cryptés et prévus pour contenir de telles données. Pendant la durée du service, Oracle devra maintenir la conformité PCI DSS pour les parties du service infonuagique qui stockent et traitent des données de carte de crédit. Toute modification effectuée au service infonuagique par le client selon les directives du client pourrait influencer la conformité du client avec les exigences de la PCI DSS et le client assume l’entière responsabilité de s’assurer que de telles modifications restent conformes aux exigences de la PCI DSS.
6.12. Protection des données
6.12.1 En assurant la prestation du service infonuagique, Oracle se conformera à la politique de confidentialité des services Oracle, qui peut être consultée à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx.xxxx, et qui est incorporée aux présentes et intégrée par renvoi. La politique de confidentialité des services d’Oracle est susceptible d’être modifiée à la discrétion d’Oracle; toutefois, les changements de politique d’Oracle n’entraîneront pas de réduction importante du niveau de protection fournie pour les données personnelles du client (tel que défini dans la convention sur le traitement des données d’Oracle) dans le cadre des données du client pendant la durée du formulaire d’estimation ou de commande.
6.12.2 À moins d’indication contraire dans le formulaire d’estimation ou de commande, la convention sur le traitement de données pour les services Oracle ( la « convention de traitement de données »), accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx, incorporée aux présentes et intégrée par xxxxxx, décrit les rôles respectifs des parties quant au traitement et au contrôle des données personnelles que le fournit client à Oracle dans le cadre des services infonuagiques. À moins d’indication contraire dans le formulaire d’estimation ou de commande applicable, Oracle agira en tant que gestionnaire des données et selon les instructions du client concernant le traitement des données personnelles du client résidant dans l’environnement des services, selon les spécifications de la présente convention, de la Convention sur le traitement des données et du formulaire d’estimation ou de commande. Le client convient de fournir tout avis et d’obtenir toute autorisation nécessaire concernant son utilisation des services et la prestation de ces services par Oracle, notamment les avis et autorisations se rapportant à la collecte, à l’utilisation, au traitement, au transfert et à la divulgation des données personnelles.
6.12.3 La convention sur le traitement des données ne s’applique (1) à aucun compte de démonstration, d’essai, de distribution bêta ou à toute autre version similaire des services (2) à aucun service, produit ou à aucune caractéristique fourni(e) en vertu d’une convention distincte ou par une partie autre qu’Oracle (p. ex., lorsqu’Oracle est simplement un mandataire pour la facturation ou la collecte) y compris, sans toutefois s’y limiter, les parties telles que Celigo et Pacejet.
7. Suspension/résiliation.
7.1. Suspension de comptes en souffrance. Oracle se réserve le droit de suspendre l’accès du client aux services et à leur utilisation si tout paiement dû n’a pas été réglé, mais seulement après l’envoi par Oracle au client d’au moins deux (2) avis de compte en souffrance et au moins trente (30) jours après l’envoi du premier avis. Le client accepte qu’Oracle n’assume aucune responsabilité à l’égard du client ou à l’égard de tous autres tiers pour toute suspension en vertu de la présente section.
7.2. Suspension en raison de préjudices continus. Oracle peut suspendre l’accès du client ou de ses utilisateurs, ou l’utilisation des services si Oracle croit (a) qu’il existe un risque significatif concernant la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité
ou la disponibilité des services ou de tout contenu, toutes données ou applications résidant dans les services; (b) que le client ou ses utilisateurs accèdent aux services ou utilisent les services pour commettre un acte illégal; ou (c) que la politique d’utilisation acceptable fait l’objet d’une violation. Dans la mesure où cela est raisonnable et autorisé par la loi, Oracle fournira à l’avance au client un avis d’une telle suspension. Oracle fera des efforts raisonnables pour rétablir les services rapidement par la suite, si Oracle détermine que le problème ayant suscité la suspension a été résolu. Pendant toute période de suspension, Oracle rendra les données du client (dans l’état où elles existaient à la date de la suspension) disponibles pour son usage. Toute suspension ayant lieu en vertu de la présente section n’exempte en aucune manière le client de son obligation d’effectuer les paiements en vertu de la présente convention.
7.3. Résiliation pour cause. Si le client ou si Oracle viole une condition importante de la présente convention ou de tout formulaire d’estimation ou de commande ou l’EdT et ne peut corriger la violation dans les trente (30) jours suivant une spécification écrite de ladite violation, la partie responsable de la violation est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier
(a) en cas de violation de tout formulaire d’estimation ou de commande ou de tout EdT, le formulaire d’estimation ou de commande et tout EdT applicable en vertu duquel la violation est survenue; ou (b) dans le cas d’une violation de la convention, la convention, ainsi que tous les formulaires d’estimation ou de commande et tous les EdT ayant été incorporés dans la convention. Si Oracle résilie toutes commandes, comme le prévoit la phrase précédente, le client est tenu de payer dans les trente (30) jours tous les montants accumulés avant la résiliation ainsi que toutes les sommes impayées pour les services prévus en vertu de tous les formulaires d’estimation ou de commande et tous les EdT, de même que les taxes et les frais afférents. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut accepter à sa seule discrétion de prolonger la période de 30 jours, tant que la partie en violation continue de déployer les efforts raisonnables pour corriger la violation. Le client accepte que s’il est en violation en vertu de la présente convention, le client ne pourra pas utiliser les services commandés.
8. Confidentialité.
8.1 En vertu de la présente convention, les parties peuvent se divulguer mutuellement des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels seront limités aux conditions et à la tarification dans le cadre de la présente convention, des Formulaires d’estimation ou de commande du client, des données du client résidant dans le service infonuagique et de tous les renseignements clairement identifiés comme confidentiels au moment de la divulgation.
8.2 Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprennent pas le renseignement : (a) qui fait partie du domaine public ou qui le devient autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission de l’autre partie; (b) que l’autre partie avait légitimement en sa possession avant la divulgation et n’avait pas obtenu directement ou indirectement de la partie divulgatrice;
(c) qui est légitimement divulgué à l’autre partie par un tiers sans restriction; ou (d) que l’autre partie élabore de manière indépendante.
8.3 Chaque partie accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie autrement que de la façon prévue ci-après, et ce pour une période de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la partie divulgatrice divulgue les renseignements confidentiels à l’autre partie; toutefois, Oracle protégera la confidentialité de votre contenu résidant dans le service infonuagique aussi longtemps que de tels renseignements résident dans ledit service. Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels uniquement aux employés, mandataires ou sous-traitants requis pour la protéger contre une divulgation non autorisée, d’une manière non moins sécuritaire que celle requise en vertu de la présente convention et chaque partie peut divulguer à l’autre partie des renseignements confidentiels dans le cadre de toute procédure légale ou à une entité gouvernementale, tel que cela pourrait être requis par la loi. Oracle protégera la confidentialité des données du client résidant dans les services conformément aux pratiques de sécurité Oracle applicables au formulaire d’estimation de commande du client, telles que décrites dans la présente convention ou dans ledit formulaire d’estimation ou de commande.
9. Garanties, avis de non-responsabilité et recours exclusifs.
9.1 Chaque partie déclare qu’elle a conclu de manière valide cette convention et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de le faire. Oracle garantit que pendant la durée, Oracle fournira (i) le service infonuagique en utilisant une attention et des compétences commercialement raisonnables dans tous les aspects matériels, selon la définition des documents écrits Oracle NetSuite et (ii) tous les services professionnels et services de soutien de manière professionnelle, en conformité aux normes de l’industrie (les garanties décrites dans les clauses (i) et (ii) ci-dessous, collectivement la « garantie relative aux services »). Si les services fournis au client n’ont pas été exécutés conformément à la commande, le client doit envoyer rapidement à Oracle un avis écrit décrivant la défaillance dans les services (y compris, le cas échéant, le numéro de la demande de service informant Oracle de ladite défaillance dans les services). En ce qui a trait aux services professionnels, le client doit aviser Oracle de toute rupture de garantie dans un délai de soixante (60) jours à compter de la prestation du service déficient.
9.2. ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXÉCUTÉS SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QU’ELLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES SERVICES OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT. ORACLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN QUELCONQUE PROBLÈME LIÉ À LA PERFORMANCE, L’OPÉRATION OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES PROVENANT DE VOTRE CONTENU OU DU CONTENU D’UN TIERS, OU ENCORE DES SERVICES FOURNIS PAR UN TIERS.
9.3. EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES, LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT ET LA SEULE OBLIGATION D’ORACLE SE LIMITENT À CORRIGER LES SERVICES DÉFAILLANTS DESQUELS DÉCOULE LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU, SI ORACLE NE PEUT REMÉDIER DE FAÇON SIGNIFICATIVE À SON DÉFAUT CONFORMÉMENT AUX USAGES COMMERCIALEMENT RAISONNABLES, LE CLIENT POURRA RÉSILIER LES SERVICES DÉFAILLANTS ET ORACLE REMBOURSERA AU CLIENT LES FRAIS RELATIFS AUX SERVICES RÉSILIÉS QUE LE CLIENT AURA PAYÉS À ORACLE POUR LA PÉRIODE QUI SUIT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION.
9.4 DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LESDITES GARANTIES SONT EXCLUSIVES. TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE Y COMPRIS LES LOGICIELS, LE MATÉRIEL, LES SYSTÈMES, LES RÉSEAUX OU LES ENVIRONNEMENTS OU TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER EST EXCLUE.
10. Limitation de responsabilité.
10.1. EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, PUNITIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS (À L’EXCEPTION DES FRAIS EXIGÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION) DE VENTES, DE DONNÉES, D’UTILISATION DES DONNÉES, DE FONDS COMMERCIAL OU DE RÉPUTATION.
10.2 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ORACLE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SURVENANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE DU CLIENT, OU Y ÉTANT LIÉE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER LE TOTAL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS EN VERTU DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE OU DE L’EDT POUR LES SERVICES DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ PENDANT LES XXXXX (00) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ.
11. Indemnisation.
11.1. Si un tiers présente une réclamation contre vous ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout renseignement, conception, caractéristique technique, instruction, logiciel, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais le destinataire dans cette réclamation et indemnisera le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire :
a. avise promptement le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours de la réception de l’avis de réclamation (ou plus tôt si une loi applicable l’exige);
b. confère au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes; et
c. donne au fournisseur l’aide, le renseignement et l’autorité nécessaires pour contester ou régler la réclamation.
11.2 Si le fournisseur estime, ou s’il est établi, qu’un élément du matériel contrevient au droit de propriété intellectuelle d’un tiers, il peut choisir de le modifier (en maintenant pour l’essentiel son utilité et ses fonctionnalités), de se procurer une licence lui permettant de continuer à l’utiliser ou, si ces options ne sont pas raisonnables d’un point de vue commercial, d’annuler la licence d’utilisation du matériel en cause, d’exiger le retour de ce dernier et de rembourser les frais prépayés et inutilisés versés par le destinataire à l’autre partie en contrepartie de ce matériel. Si ledit retour nuit de façon notable à la capacité d’Oracle de satisfaire à ses obligations aux termes de la commande visée, Oracle peut, à son gré et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, résilier la commande en question. Si le matériel est une technologie de tiers et que les conditions de la licence tierce ne nous permettent pas de résilier la licence, alors Oracle peut, sur préavis écrit de 30 jours, mettre fin aux services associés audit matériel et vous rembourser pour tous frais prépayés inutilisés correspondant auxdits services.
11.3 Le fournisseur ne saurait indemniser le destinataire si ce dernier a) modifie le matériel ou l’utilise hors de la portée prévue dans la documentation de l’utilisateur ou du programme remis(e) par le fournisseur ou dans les guides de l’utilisateur, ou b) utilise une version du matériel qui a été remplacée et que la réclamation en contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du matériel qui lui avait été fournie. Le fournisseur n’indemnisera pas l’acquéreur dans la mesure où une
réclamation en contrefaçon est fondée sur tout matériel que le fournisseur n’a pas fourni. Oracle n’indemnisera pas le client dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur une application de tiers ou tout matériel d’un portail de tiers ou autre source externe qui est accessible au client ou qui est mise à sa disposition dans le cadre des services ou par les services (p. ex., un affichage de média social provenant d’un blogue ou d’un forum de tiers, une page Web de tiers à laquelle on accède par l’entremise d’un lien, des données marketing provenant de fournisseurs de données tiers, etc.).