CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES LOGICIELS COGILOG

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES LOGICIELS COGILOG

Article 1 : Contrat de licence

En achetant un logiciel COGILOG auprès de la société COGILOG SAS, SAS au capital de 1 000 000,00 d’euros imma- triculée au RCS de Toulouse sous le numéro 833 459 849 ou bien auprès d’un de ses revendeurs, le client fait l’acquisi- tion du droit non exclusif d’utiliser le dit logiciel à des fins personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur indivi- duel. Le client ne peut transférer le logiciel vers un autre ordinateur. Il est strictement interdit de dupliquer le logiciel ou sa documentation. L’achat d’un logiciel mono-poste ne donne droit qu’à une seule licence d’utilisation sur un seul poste de travail sauf autorisation écrite de COGILOG. Une utilisation multi-poste, réseau ou en accès distant nécessite une licence adaptée à cet usage.

Les logiciels COGILOG sont protégés par le copyright de COGILOG. Toute duplication illicite peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Les logiciels sont incessibles sauf autorisation écrite de la société COGILOG. Les logiciels ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une location.

Article 2 : Livraison, rétractation

COGILOG s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les logiciels au plus tard dans les quatre jours ouvrés qui suivent le paiement complet de la commande. En cas de téléchargement, les logi- ciels sont mis à disposition dans le prochain jour ouvré qui suit le règlement complet de la commande.

En conformité avec l’article L. 121-21.8 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce, dès la livraison du logiciel. Il en est de même si la licence a été envoyée par internet.

Article 3 : Sauvegarde des données

Le client reconnaît avoir été informé par COGILOG ou par son distributeur qu’il est nécessaire et important de procéder très régulièrement à la sauvegarde de ses données et que les logiciels COGILOG sont livrés avec un système de sau- vegarde qu’il est important d’utiliser. Le client reconnaît qu’il est de son entière responsabilité de s’assurer que les sau- vegardes se font régulièrement et que les fichiers de sauvegarde sont recopiés sur un autre support local ou distant des- tiné à les sécuriser en cas de panne ou de vol de son ordinateur.

En aucun cas, la société COGILOG ne peut être tenue responsable en cas de perte de données.

Article 4 : Garantie

COGILOG garantit que les logiciels fournis au client sont conformes, pour l’essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. Le logiciel est fourni en l’état sans garantie d’aptitude à une utilisation spécifique ou particulière. Tous les risques relatifs aux résultats et aux performances du logiciel sont assumés par l’acheteur. Le client reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est bien en adéquation avec ses besoins avant sa décision d’achat. L’obligation de conseil de la société COGILOG ne s’exerce que par écrit sur des documents contractuels et à partir d’un cahier des charges qui lui aurait été soumis par le client avant sa commande. La société COGILOG exclut toute autre garantie d’adéquation à un besoin spécifique ou particulier dont elle n’aurait eu pas connaissance au préalable.

Article 5 : Responsabilité

Sauf disposition contraire d’ordre public, COGILOG ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison des préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, les interruptions d’activité, les pertes d’informations ou autres pertes de toute nature) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par COGILOG dans la fourniture ou l’absence de fourniture des logiciels, alors même que COGILOG ou ses fournisseurs auraient été informés de l’éventua- lité de tels préjudices.

La société COGILOG ne peut être rendue responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un dysfonctionnement quelconque, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique ou d’une absence de fonction- nalité dans l’un de ses logiciels. En outre, le client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de COGILOG et de ses fournisseurs pour un manque à gagner subi par un tiers ou pour une réclamation ou action en justice dirigée ou in- tentée contre le client par un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de COGILOG ou de ses distributeurs, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au total, au montant des sommes payées par le client à COGILOG ou à son distributeur pour l’achat du logiciel.

Article 6 : Dispositions générales

Ces conditions générales de vente s’appliquent pour toute commande du client faite par tous moyens que ce soit verba- lement, par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l’attention de la société COGILOG ou d’un reven- deur des logiciels COGILOG. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes condi- tions générales de vente. Les conditions générales de vente font partie intégrale du contrat de licence et sont oppo- sables au client ou à ses préposés. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose

d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction des tribunaux du ressort de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES FORMATIONS COGI- LOG

Article 1 : Objet

Le présent document, ci-après “Conditions Générales de Ventes“, s’applique à toutes les offres de formation propo- sées par la Société, COGILOG SAS, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie par courrier ou par email, le devis accepté et signé. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis pour accord, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, qui lui ont permis de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses propres besoins.

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de ventes à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquent automatiquement à toute nouvelle commande.

Article 2 : Tarif

Le prix de la formation est indiqué sur le devis. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

Toute formation commencée est due en intégralité.

Article 3 : Règlement

Les conditions de règlement sont indiquées sur le devis. En cas de prise en charge partielle par un OPCA ou un autre organisme financeur, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ou de l’autre organismes financeur ne parvient pas à la Société avant le début de la formation, la totalité de la formation sera facturée directement au Client bénéficiaire de la formation.

Article 4 : Annulation

Toute annulation d’inscription ou report doit être signalé par téléphone et confirmé par écrit. L’annulation de formation donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard une semaine avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant retenu sera de 50 % de la totalité de la formation si l’annulation ou le report est notifié moins d’une semaine et plus d’un jour avant le début de la formation. Une formation annulée la veille ou le jour du début de la formation sera due intégralement à titre d’indemnité.

Article 5 : Responsabilité - indemnité

La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la formation. En aucun cas, la res- ponsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

Article 6 : Contestations et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.