Conditions générales

CONTRAT HABITATION

PARTICULIERS

Conditions générales

Contrat Habitation

Vous venez de souscrire un contrat d’assurance Habitation. Nous vous remercions de votre confiance.

Ce contrat vous garantit, vous, les personnes vivant sous votre toit ainsi que votre habitation (résidence principale ou secondaire), pour les dommages accidentels et responsabilités définis dans les chapitres suivants.

Il se compose des Conditions Générales et des Conditions Particulières :

▲ les Conditions Générales constituent le document que vous vous apprêtez à lire et qui vous présente l’ensemble des garanties proposées, décrit leur étendue et leur montant. Elles vous apporteront également les précisions sur le fonctionnement de votre contrat.

▲ les Conditions Particulières vous ont été remises par votre conseiller après enregistrement de votre contrat ou de sa modification. Elles précisent votre situation

familiale, les caractéristiques de votre habitation et vos choix au moment de la souscription.

Y figurent notamment :

- la date à partir de laquelle les garanties sont accordées ou modifiées,

- l’adresse et la description de l’habitation assurée,

- la formule, les options et les adaptations éventuelles,

- les capitaux assurés,

- le montant annuel de la cotisation à la date de souscription ou de modification de votre contrat,

- le montant de votre franchise,

- la valeur de l’indice* connue à la date de souscription ou de modification de votre contrat,

- …

En cas de sinistre, la garantie sera accordée dans la limite des montants assurés, après déduction de la franchise, prévus au contrat.

Néanmoins, si vous souhaitez éclaircir encore certains points suite à la lecture de ces Conditions Générales, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller qui saura répondre à vos questions.

Contrat Habitation

Bonne Lecture.

* Cf lexique

Où trouver ce que vous cherchez ?

Retrouvez au fil des pages vos garanties “développement durable” (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques,...).

Synthèse des garanties par formule

Pages

Tableau des montants garantis (étendue, franchises) 7

Les personnes et les biens assurés

▲ Qui est assuré(e) et bénéficie des garanties ? 10

▲ Quels sont vos bâtiments assurés ? 10

▲ Les installations “Énergies renouvelables” 10

▲ Quel est votre contenu assuré ? 11

Vos garanties Habitation

▲ Incendie et événements assimilés 14

▲ Dommages électriques aux bâtiments 15

▲ Dommages électriques aux appareils 15

▲ Perte du contenu des congélateurs et caves à vin 15

▲ Chocs de véhicules 16

▲ Bris de vitres 17

▲ Dégâts des eaux 17

▲ Événements climatiques 19

▲ Catastrophes naturelles 21

▲ Catastrophes technologiques 21

▲ Actes de terrorisme et attentats 22

▲ Vol 22

▲ Vol hors de votre domicile 25

▲ Tous Risques Accidentels 26

Où trouver ce que vous cherchez ?

Vos garanties complémentaires

Pages

Votre option Cadre de vie (aménagements extérieurs)

Les modalités d’indemnisation

▲ L’estimation de vos dommages 33

▲ Le versement de votre indemnité 33

- pour les dommages à vos bâtiments 34

- pour les dommages à votre contenu 35

▲ Subrogation 36

▲ Renonciation à recours 36

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

▲ Votre Responsabilité Civile Vie privée 37

▲ Votre Responsabilité Civile Habitation 38

▲ Fonctionnement des garanties “Responsabilité Civile”

dans le temps 40

▲ Modalités d’indemnisation des tiers 43

▲ Votre Défense 44

▲ Votre Recours 45

Votre option Défense Juridique Familiale

Votre garantie Accidents Corporels

Vos prestations d’assistance

▲ L’assistance à domicile 62

▲ L’assistance aux personnes 64

▲ L’assistance juridique 70

Que faire en cas de sinistre ? La vie du contrat Lexique Index

garantis

montants des

Tableau

Où trouver ce que vous cherchez ?

Les adaptations possibles de votre contrat

Synthèse des garanties par formule

Le tableau ci-dessous décrit les principales garanties et les modalités d’indemnisation de la formule que vous avez choisie.

Les repères de couleur matérialisent les garanties des différentes formules (si un repère de même couleur se retrouve dans plusieurs formules, cela signifie que les garanties sont identiques).

Vous retrouverez ces repères de couleur tout au long des pages de ce document.

pages		ESSENTIEL	CONFORT		OPTIMAL
VOS PRINCIPALES GARANTIES
Dommages électriques aux bâtiments	15	● ●				●
Tempête et grêle	19	● ●				●
Catastrophes naturelles	21	● ●				●
Catastrophes technologiques	21	● ●				●
Actes de terrorisme et attentats	22	● ●				●
Assistance	62	● ●				●
Responsabilité Civile Habitation	38	● ●				●
Responsabilité Civile Vie Privée, Défense et Recours*	37	● ●				●
Dommages électriques aux appareils	15	●		●		●
Avalanche, poids de la neige, gel, inondation	19			●		●
Vol dans caves et dépendances sans communication
directe avec l’habitation	23			●		●
Remboursement des mensualités de prêts immobiliers	27			●		●
Incendie et Événements assimilés	14	● ●				●
Bris de vitres	17	● ●				●
Dégâts des eaux	17	● ●				●
Chocs de véhicules	16	● ●				●
Vol	22	● ●				●
Dommages de brûlures causés par les fumeurs Surconsommation d’eau	14 18					● ●
Vol hors domicile*	25					●
Tous Risques Accidentels	26					●
Perte du contenu des congélateurs et caves à vin	15			●		●
Accidents Corporels*	59					●
VOS NIVEAUX D’INDEMNISATION
Votre habitation et votre mobilier en valeur de
remplacement vétusté déduite		●
Votre habitation et votre mobilier (meubles, vaisselle, livres)
en valeur à neuf dans la limite de 25 % de vétusté		●
Vos appareils électriques, électroniques, vêtements
remplacés à neuf jusqu’à 3 ans d’ancienneté				●
Votre habitation et votre mobilier (meubles, vaisselle, livres)
en valeur à neuf sans aucune déduction de vétusté						●
Vos appareils électriques, électroniques, vêtements
remplacés à neuf sans aucune déduction de vétusté						●
VOS OPTIONS
Option Cadre de Vie (aménagements extérieurs)	30
Option Défense Juridique Familiale*	49

Synthèse des garanties par formule

● les prestations des trois formules

● les prestations spécifiques des formules “Confort” et “Optimal”

● les prestations exclusives de la formule “Optimal”

les options à choisir

* Uniquement avec l’assurance de votre Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx

Xxxxxxx xxx xxxxxxxx garantis

IMPORTANT : les montants exprimés en € dans les Conditions Générales, sauf mention contraire, sont valables du 01/01/2016 au 31/12/2016 et sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice. Cet indice est celui des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui lui serait substitué) base 100 en 1998 (exemple 126,55 pour l’indice de juin 2015 applicable du 01/01/2016 au 31/12/2016). Son montant est indiqué sur vos Conditions Particulières au moment de la souscription et, par la suite, sur votre avis d’échéance.

ESSENTIEL

CONFORT

OPTIMAL

VOS GARANTIES HABITATION	MAXIMUM GARANTI PAR SINISTRE
• Vos bâtiments assurés (sauf dépendances et garages non accolés)	Le coût de reconstruction vétusté déduite	Le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25% (Pas de remboursement de vétusté sur l’installation électrique)	Le coût de reconstruction sans aucune vétusté
• Vos garages et autres dépendances non accolés à l’habitation		Le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25% (Pas de remboursement de vétusté sur l’installation électrique)	Le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25% (Pas de remboursement de vétusté sur l’installation électrique)
• Votre contenu	Dans la limite du ca	pital souscrit indiqué sur vos Cond	itions Particulières
Vos meubles, objets d’ameublement et de décoration, vaisselle, disques, livres ...	Valeur de remplacement à neuf vétusté déduite	Valeur de remplacement à neuf avec remboursement de vétusté jusqu’à 25%	Valeur de remplacement à neuf sans aucune déduction de vétusté
Vos appareils électriques et électroniques, vêtements, linge et literie, matériel de sport, appareils à moteur thermique ou électrique	Valeur de remplacement à neuf vétusté déduite	Valeur de remplacement à neuf jusqu’à 3 ans	Valeur de remplacement à neuf sans aucune déduction de vétusté
Votre vin	1 898,25 €	1 898,25 €	1 898,25 €
Vos biens professionnels		8 225,75 €	8 225,75 €
Les accessoires de votre véhicule (pneus neige, barres de toit…)	1 898,25 €	1 898,25 €	1 898,25 €
• Vos bijoux, vos objets de valeur	Dans la limite du ca	pital souscrit indiqué sur vos Cond	itions Particulières

Tableau des montants garantis

PARTICULARITÉS

Perte du contenu des congélateurs et des appareils eux-mêmes		1 000,00 €*	1 000,00 €*
Perte du contenu des caves à vin et des appareils eux-mêmes		1 000,00 €*	1 000,00 €*
• Dégâts des eaux Frais de recherche des fuites d’eau sur canalisation encastrée	3 543,40 €	3 543,40 €	3 543,40 €
dont surconsommation d’eau			1 138,95 €
Frais de réparation de la canalisation à l’origine du dommage			379,65 €
• Vol Remplacement des serrures suite à vol des clés à l’intérieur du domicile		2 151,35 €	2 151,35 €
Remplacement des serrures du domicile suite à vol ou à perte des clés hors du domicile			2 151,35 €
Vol dans les caves/garages/sous-sol et autres dépendances sans communication directe et intérieure avec l’habitation		• pour une maison : 3 669,95 € • pour un appartement : 1 771,70 €	• pour une maison : 3 669,95 € • pour un appartement : 1 771,70 €
Vol des espèces, titres et valeurs personnels			2 151,35 €
Vol hors domicile par effraction - mobilier et objets usuels - bijoux			20% du capital souscrit 20% du capital souscrit
Vol hors domicile sans effraction			2 151,35 €
Vol par agression sur la voie publique et vol de bagages enregistrés			2 151,35 €
Vol dans casier à skis de location de vacances			2 151,35 €
* Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation. 7

ESSENTIEL

CONFORT

OPTIMAL

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Perte d’usage de votre habitation	1 an de loyers ou de valeur locative	2 ans de loyers ou de valeur locative	2 ans de loyers ou de valeur locative
Perte pécuniaire de l’assuré copropriétaire		2 597 438,75 �	2 597 438,75 �
Remboursement de vos mensualités de prêts immobiliers		1 an, avec un maximum de 2 531,00 � / mois	2 ans, avec un maximum de 2 531,00 � / mois
Frais de remise aux normes			227,79 � par m2 habitable
Frais annexes	5 % du montant de l’indemnisation du bâtiment et du contenu	10 % du montant de l’indemnisation du bâtiment et du contenu dont 5 % éventuels au titre des honoraires de votre expert personnel	15 % du montant de l’indemnisation du bâtiment et du contenu dont 5 % éventuels au titre des honoraires de votre expert personnel
Interruption de production d’électricité		Forfait journalier 5.50 � Plafond 1 000 �	Forfait journalier 5.50 � Plafond 1 000 �
• Vos garanties hors domicile (sauf vol) Votre mobilier hors domicile Vos bijoux hors domicile	20% du capital souscrit 20% du capital souscrit	20% du capital souscrit 20% du capital souscrit	20% du capital souscrit 20% du capital souscrit
Frais de recherche et de secours	5 000 �**	5 000 �**	5 000 �**
• Votre Option Cadre de Vie (aménagements extérieurs)		Dans la limite du capital sousc Conditions Particulières	rit indiqué sur vos
Garantie des arbres et arbustes - dessouchage et remplacement - tronçonnage et évacuation		320,17 � par arbre ou arbuste Capital cadre de vie	320,17 � par arbre ou arbuste Capital cadre de vie
Garantie du mobilier de jardin (sauf vol)		50 % du capital cadre de vie	50 % du capital cadre de vie
Frais de recherches de fuites d’eau Frais de recherches de fuites d’eau de canalisation gelée dont surconsommation d’eau		3 543,40 � 1 138,95 �	3 543,40 � 3 543,40 � 1 138,95 �
Vandalisme sur murs de clôture			1 138,95 �
Frais de réparation de la canalisation fuyarde ou gelée			379,65 �

Tableau des montants garantis

VOS RESPONSABILITÉS ET LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

• Votre responsabilité civile vie privée	20 000 000 �**	20 000 000 �**	20 000 000 �**
Sauf : - dommages matériels* et immatériels*	10 000 000 �**	10 000 000 �**	10 000 000 �**
- empoisonnement, intoxication	3 000 000 �**	3 000 000 �**	3 000 000 �**
- dommages de pollution	1 000 000 �**	1 000 000 �**	1 000 000 �**
• Votre responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers*	20 000 000 �**	20 000 000 �**	20 000 000 �**
Sauf : - dommages matériels* et immatériels*	10 000 000 �**	10 000 000 �**	10 000 000 �**
• Votre Responsabilité de locataire	20 000 000 �**	20 000 000 �**	20 000 000 �**
• Votre Responsabilité vis-à-vis de vos locataires éventuels	20 000 000 �**	20 000 000 �**	20 000 000 �**
• Votre Responsabilité de location occasionnelle	5 000 000 �**	5 000 000 �**	5 000 000 �**
• Votre responsabilité du fait de votre installation de production d’électricité		1 500 000 �**	1 500 000 �**
En cas de sinistre engageant plusieurs des responsabilités ci-dessus, le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 � par sinistre. * Cf. lexique ** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation. 8

	ESSENTIEL	CONFORT	OPTIMAL
• La Défense de vos intérêts Votre garantie Défense et Recours (paiement des frais et honoraires pour un même sinistre)	16 000 €**	16 000 €**	16 000 €**
• Votre Option Défense Juridique Familiale	Notre plafond de prise en charg à 16 000 €**	e par sinistre au titre des frais et	honoraires est fixé
Seuil d’intervention amiable	150 €**	150 €**	150 €**
Seuil de lancement d’une procédure	1 000 €**	1 000 €**	1 000 €**

ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Responsabilité Civile Vie Privée(1)	Monde entier pour les séjou	rs n’excédant pas 3 mois
Défense(1)
Assistance Voyage Vacances	Monde entier pour les séjou et pour les séjours à titre pr	rs à titre privé n’excédant pa ofessionnel n’excédant pas	s 1 an 3 mois
Responsabilité location occasionnelle	}Espace Économique Europ pour les séjours n’excédan	éen, Suisse, Monaco, Andorr t pas 3 mois	e, Saint Marin, Vatican,
Mobilier hors domicile
Recours(1)
Vol hors domicile
Défense Juridique Familiale

(1) Exception : pour un séjour scolaire dans l’espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin, Vatican, les garanties Responsabilité Civile Vie Privée, Défense et Recours sont accordées pendant toute la durée de l’année scolaire effectuée dans ce pays, à condition que vous ayez souscrit une assurance scolaire pour votre enfant auprès de notre société.

FRANCHISE

Il s’agit de la part de l’indemnité restant à votre charge sur tout sinistre. Vous en choisissez le montant. Celui-ci est rappelé sur vos Conditions Particulières.

Elle s’applique sur tous les sinistres sauf :

◆ Catastrophes naturelles : c’est la franchise légale valable pour tous les assureurs dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

◆ Responsabilité Civile :

- dommages corporels* : sans franchise

- dommages matériels* et immatériels* : sans franchise si ces dommages excèdent le montant de celle-ci (les dommages d’un montant inférieur ou égal à cette franchise ne sont pas indemnisés).

◆ Garantie interruption de production d’électricité : 2 jours.

Tableau des montants garantis

◆ Garantie dommages causés par les secours en dehors d’un sinistre garanti par le présent contrat : pas de franchise.

Les dispositions de ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux habitations situées dans les DROM.

* Cf. lexique

** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Les exclusions communes à l’ensemble des garanties

◆ La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

◆ Les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée ou autre cataclysme, sauf si ces événements sont qualifiés de Catastrophe naturelle ou technologique par un arrêté interministériel.

◆ Les guerres étrangères et les guerres civiles.

◆ Une explosion atomique ou les effets directs ou indirects de la radioactivité.

Les personnes et les biens assurés

Qui est assuré(e) et bénéficie des garanties ?

VOUS ET LES PERSONNES QUI VIVENT HABITUELLEMENT SOUS VOTRE TOIT et prises en compte dans

le nombre de personnes du foyer indiqué aux Conditions Particulières.

◆ Vous : souscripteur(trice) du contrat ou titulaire du contrat désigné aux Conditions Particulières.

◆ Votre conjoint(e), que vous soyez marié(e), lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage*.

◆ Vos enfants (et ceux de votre conjoint(e)) ainsi que les enfants qui vous sont confiés en vue de l’adoption. Vos enfants étudiants qui vivent pendant l’année scolaire hors de votre domicile sont également assurés. Les séjours à l’étranger sont limités à trois mois.

◆ Vos père et mère (et ceux de votre conjoint(e)).

◆ Les autres membres de votre famille quels qu’ils soient (grands-parents, cousins, frères et sœurs…).

◆ Toute autre personne (ami, colocataire…) qui vit habituellement avec vous à votre domicile.

Cette liste ne s’applique pas à la garantie assistance aux personnes : voir la liste spécifique sous la garantie p. 64.

A chaque fois que le terme « l’assuré(e) » est mentionné dans ce document, il fait référence à la définition donnée ci-dessus, sauf précision contraire.

Quels sont vos bâtiments assurés ?

Nous garantissons, quelle que soit la formule choisie :

▲ VOTRE HABITATION

(Résidence Principale ou Résidence Secondaire) désignée aux Conditions Particulières : il s’agit de votre

maison ou de votre appartement, de ses aménagements tels que la véranda, lorsqu’elle est mentionnée aux Conditions Particulières, les terrasses accolées, les auvents, marquises, stores et paravents fixés au bâtiment assuré, la cuisine intégrée*, les portes et aménagements de placards ainsi que les embellissements (moquettes, papiers peints, carrelages...) et les équipements à caractère immobilier (chaudière, radiateurs, antenne, parabole...) intégrés à l’habitation.

▲ VOS DÉPENDANCES

Pour votre maison, il s’agit des garages, caves, appentis, hangars et plus généralement de tout bâtiment

ou corps de bâtiment situé sur le terrain de votre habitation et présentent un caractère de complémentarité avec celle-ci.

Leur surface totale développée* est indiquée aux Conditions Particulières.

Pour votre appartement, il s’agit des caves, garages ou boxes situés à la même adresse ou dans le même corps de bâtiment. Ces dépendances sont assurées, sans mention aux Conditions Particulières, lorsque leur surface totale développée* ne dépasse pas 40 m2.

▲ VOS ANNEXES

Pour votre maison ou votre appartement, nous garantissons vos cave, garage ou box situés à une

adresse différente de celle de votre habitation, lorsque leur surface totale développée* ne dépasse pas 40 m2 et présentent un caractère de complémentarité avec l’habitation.

Nous garantissons ces locaux uniquement pour les dommages au bâtiment et pour les événements garantis dans la formule choisie. Le contenu n’est pas garanti.

Les personnes et les biens assurés

Les installations «Energies renouvelables»

Au titre des formules CONFORT et OPTIMAL , nous garantissons en plus :

Les équipements de production d’énergie fixés aux bâtiments assurés ou au sol, réservés exclusivement au fonctionnement des bâtiments assurés : panneaux solaires, pompes à chaleur, installation géothermique, éolienne domestique. Lorsque sa présence est déclarée aux Conditions Particulières, nous garantissons votre installation photovoltaïque fixée aux bâtiments assurés ou au sol, sous réserve que votre production d’électricité

ne dépasse pas la quantité indiquée sur vos Conditions Particulières.

* Cf lexique

Confort et Optimal

Au titre de la formule OPTIMAL , nous garantissons en plus :

◆ les monuments funéraires (caveaux, pierres tombales, stèles) de l’assuré(e), de ses ascendants et descendants au premier degré et conjoints successifs ainsi que ceux de son conjoint.

Nous les garantissons lorsqu’ils sont situés en France métropolitaine uniquement pour les dommages immobiliers et pour les événements garantis dans cette formule.

Optimal

Quelle que soit la formule

Si vous êtes propriétaire, la garantie porte sur les bâtiments assurés.

Si vous êtes copropriétaire, la garantie porte sur la part de la construction dont vous êtes propriétaire à titre privatif et sur votre quote-part des parties communes.

Si vous êtes locataire, nous garantissons votre responsabilité vis-à-vis de votre propriétaire pour les bâtiments assurés.

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire, les garanties prévues pour les bâtiments assurés s’exercent au profit des deux.

et OPTIMAL .

CONFORT

Les clôtures, les piscines, leurs accessoires, les serres et autres équipements à caractère immobilier de votre terrain sont garantis si vous avez choisi l’option “Cadre de Vie” (aménagements extérieurs) qui est prévue pour les formules

Quel est votre contenu assuré ?

Nous garantissons l’ensemble des biens mobiliers qui appartiennent aux personnes assurées lorsqu’ils se trouvent dans l’habitation et ses dépendances assurées. Le contenu mobilier des annexes n’est pas garanti.

Pour votre mobilier et vos objets usuels, vos bijoux et objets de valeur, les montants assurés sont indiqués sur vos Conditions Particulières. Ils sont actualisés à chaque échéance annuelle en fonction de l’évolution de l’indice*.

▲ VOTRE MOBILIER ET VOS OBJETS USUELS

◆ Votre mobilier

- les meubles, les objets de décoration et les luminaires,

- le linge et les vêtements,

- la vaisselle,

- les instruments de musique non électriques ou électroniques (violon, guitare sèche, piano…),

- les livres et les disques, CD et DVD, CD et DVD roms, logiciels, jeux de consoles, vidéos,

- le matériel de bricolage ou de jardinage lorsqu’il est mécanique,

- le matériel de loisirs (vélo, skis, raquette de tennis, clubs de golf, planche à voile…),

Les personnes et les biens assurés

- les motoculteurs, tondeuses à gazon y compris robots tondeuses, microtracteurs et véhicules jouets, dont la vitesse ne peut excéder 9 Km/h par construction, sont garantis (par dérogation à l’exclusion des véhicules à moteur),

- le vin est garanti jusqu’à 1 898,25 €,

- les denrées alimentaires,

- les éléments ou accessoires d’un véhicule momentanément démontés (pneus neige, barres, coffres de toit…) et conservés hors de ce véhicule à l’intérieur des bâtiments assurés sont garantis jusqu’à 1 898,25 € pour l’ensemble,

- les embarcations à rame(s) et les planches à voile,

- les armes détenues avec autorisation.

* Cf lexique

◆ Vos appareils électriques et électroniques

- les magnétoscopes, les téléviseurs et leurs accessoires (démodulateurs, décodeurs...),

- les lecteurs et enregistreurs de CD ou DVD,

- les radios et chaînes Hi Fi,

- le matériel photo, vidéo et cinéma analogique et numérique,

- la micro-informatique et ses accessoires,

- les instruments de musique électriques ou électroniques et leurs accessoires,

- les consoles de jeux,

- le matériel de bricolage et de jardinage lorsqu’il est électrique,

- l’électroménager.

▲ VOS BIJOUX

- les bijoux proprement dits, c’est-à-dire les objets de parure quels qu’en soient les composants et la valeur,

- les montres, stylos et briquets d’une valeur supérieure à 1 012,40 €,

- les pierres précieuses et les perles fines ou de culture, montées ou non,

- les lingots de métal précieux (or, argent, platine, vermeil).

Tout objet qui n’entre pas dans cette définition des bijoux est considéré comme un objet usuel (intégré dans le capital “mobilier et objets usuels”).

Ce qui est exclu au titre de la formule ESSENTIEL

◆ Les objets de valeur.

◆ Les biens à usage professionnel.

Notre Conseil Prévention

Justificatifs : pour les bijoux et objets de valeur, si vous ne disposez pas de factures ou de certificats de garantie, nous vous invitons à faire établir une estimation par un professionnel qualifié (bijoutier, commissaire-priseur, antiquaire, ...). Ce document sera très utile pour aider à l’évaluation de votre préjudice.

▲ CAS PARTICULIERS

◆ Les biens mobiliers et objets usuels qui vous sont loués, prêtés ou confiés :

ils sont garantis à concurrence des capitaux indiqués aux Conditions Particulières, dans la limite de votre responsabilité vis-à-vis du propriétaire de ces biens.

Les personnes et les biens assurés

Les biens prêtés ou confiés sont garantis même en l’absence de responsabilité de l’assuré(e) si le propriétaire n’est pas assuré ou s’il l’est insuffisamment, dans la limite de cette insuffisance.

◆ Les biens mobiliers et objets usuels appartenant à une personne non assurée :

la garantie est automatiquement étendue aux biens de toute personne non assurée vivant sous votre toit pour plus de 3 mois. Cette extension de garantie s’exerce dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières et ne s’applique pas à vos locataires éventuels.

Au titre des formules CONFORT

et OPTIMAL , nous garantissons en plus :

▲ VOS OBJETS DE VALEUR

◆ les tapis,

◆ les objets d’art : tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies, tapisseries et sculptures, ivoires, statuettes, luminaires,

◆ les objets précieux : argenterie (ménagère en argent notamment), fourrures, vases, armes anciennes et instruments de musique anciens,

◆ les collections, c’est-à-dire la réunion d’objets de même nature ayant un rapport entre eux et faisant l’objet d’une cotation entre collectionneurs : timbres, monnaies, armes, jouets ...

Tout objet d’art précieux ou collection d’une valeur unitaire inférieure à 1 012,40 € est considéré comme un objet usuel (intégré dans le capital « mobilier et objets usuels »).

▲ VOS BIENS À USAGE PROFESSIONNEL

Nous garantissons automatiquement :

◆ si vous êtes salarié(e), votre matériel se trouvant temporairement dans votre habitation et utilisé habituellement sur votre lieu de travail. Les collections et les marchandises ne sont jamais garanties ;

◆ si vous êtes non-salarié(e), votre mobilier et votre matériel de bureau suivants : téléphone, fax, micro- informatique se trouvant dans l’habitation assurée.

Cette garantie déroge à l’exclusion, indiquée dans l’encadré ci-après, des biens à usage professionnel et est accordée à hauteur de 8 225,75 €.

Vous pouvez aussi choisir d’assurer :

◆ si vous êtes non salarié(e), vos matériel, matériaux et outillage à condition qu’ils ne soient pas entreposés dans une partie des bâtiments assurés leur étant entièrement dédiée. Le montant garanti est indiqué sur vos Conditions Particulières et est indexé à chaque échéance annuelle en fonction de l’évolution de l’indice*.

Confort et Optimal

Au titre de la formule OPTIMAL , nous garantissons en plus :

▲ LES ESPÈCES, TITRES ET VALEURS* PERSONNELS AU TITRE DU VOL

Cette garantie déroge à l’exclusion indiquée dans l’encadré ci-après.

Ce qui est exclu quelle que soit la formule :

◆ les biens à usage professionnel autres que ceux garantis au titre des formules CONFORT et OPTIMAL,

◆ les véhicules à moteur, leurs remorques, éléments ou accessoires fixés,

◆ les embarcations à voile ou à moteur et leurs accessoires,

◆ les animaux,

◆ les fonds, titres et valeurs* personnels,

◆ les bijoux et objets de valeur qui vous sont loués, prêtés ou confiés.

Optimal

Les personnes et les biens assurés

Consultez le tableau des montants garantis page 7 pour connaître les limites d’indemnisation spécifiques à certains biens ou à certaines garanties.

* Cf lexique

Vos garanties Habitation

Incendie et événements assimilés

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les dommages matériels* causés directement aux biens assurés par :

◆ L’INCENDIE, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal,

◆ LA FUMÉE SANS INCENDIE due à un événement accidentel (par exemple, dysfonctionnement d’un appareil),

◆ L’ACTION SUBITE DE LA CHALEUR sans émission de flammes,

◆ L’EXPLOSION ET L’IMPLOSION : c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d’explosifs,

◆ LA CHUTE DIRECTE DE LA FOUDRE sur les bâtiments assurés.

Nous prenons en charge, sans retenue de franchise, les recharges des extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un début d’incendie.

◆ les dommages de brûlure causés par les fumeurs.

Ce qui est exclu au titre des formules

CONFORT

ESSENTIEL

Au titre de la formule OPTIMAL , nous garantissons en plus :

◆ les dommages de brûlures causés par les fumeurs.

Optimal

◆ les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou autres explosifs analogues que vous pouvez détenir.

Ce qui est exclu quelle que soit la formule :

Nos Conseils Prévention

- Faites vérifier régulièrement vos appareils au gaz.

- Ne laissez pas dans votre cuisine un récipient sur le feu sans surveillance.

- Ne laissez pas une bougie allumée sans surveillance.

- Stockez les cendres dans des récipients adaptés.

- Évitez la multiplication des branchements électriques sur une même prise.

LES MESURES DE PRÉCAUTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

Faites ramoner par un professionnel avant chaque hiver les conduits de vos cheminées, chaudières ou poêles à bois.

Faites réaliser la pose et le raccordement d’un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel.

Vos garanties Habitation

IMPORTANT : si le non respect de ces mesures est à l’origine du sinistre, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.

Pensez à débroussailler régulièrement votre terrain.

Comme précisé dans l’article L 122.8 du Code des assurances, une franchise supplémentaire de 5 000 € peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l’obligation de débroussaillage.

* Cf lexique 14

Dommages électriques aux bâtiments

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

◆ les dommages matériels* causés directement par l’action de l’électricité (court-circuit ou surtension) à l’installation électrique des bâtiments assurés, aux bâtiments assurés eux-mêmes et aux appareils (chauffage, ventilation mécanique contrôlée, alarmes...) qui leur sont intégrés.

Dommages électriques aux appareils

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

◆ les dommages matériels* causés directement à vos appareils électriques et électroniques (appareils électroménagers, téléviseurs, magnétoscopes, chaînes HI-FI, micro-ordinateurs ...) par un court-circuit ou une surtension.

Perte du contenu des congélateurs et caves à vin

CONFORT

Au titre des formules et OPTIMAL , nous garantissons en plus le contenu des congélateurs et

réfrigérateurs rendu impropre à la consommation à la suite d’une élévation de température provoquée par une coupure de courant ou une panne de l’appareil.

Nous indemnisons les denrées alimentaires perdues sur la base des prix pratiqués dans votre région (grandes surfaces spécialisées pour les produits achetés congelés ou marchés et commerces de détail pour les produits frais congelés à domicile).

Nous garantissons également le remplacement du ou des appareils de moins de 15 ans rendu(s) inutilisable(s) par la décomposition des aliments.

L’indemnisation totale des denrées alimentaires perdues et des appareils est limitée à 1 000 €**.

Nous garantissons le contenu des armoires à vin endommagé par le gel, l’éclatement ou la fissuration des bouteilles suite à un dysfonctionnement accidentel de l’appareil.

Nous garantissons également le remplacement de l’appareil devenu inutilisable suite à la détérioration de son contenu.

L’indemnisation totale de l’appareil et de son contenu est limitée à 1 000 €**.

Confort et Optimal

Vos garanties Habitation

* Cf lexique

** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Chocs de véhicules

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les dommages matériels* causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu :

◆ par le choc d’un véhicule terrestre identifié (identification possible du propriétaire de ce véhicule notamment par son immatriculation),

◆ par un appareil aérien ou spatial ou un objet tombant de l’espace (ex satellite…).

CONFORT

Au titre des formules et OPTIMAL , nous garantissons en plus les dommages matériels* causés aux

bâtiments assurés et à leur contenu :

◆ par le choc d’un véhicule terrestre non identifié.

Confort et Optimal

( ◆ le choc d’un véhicule appartenant à l’assuré(e) ou conduit par lui(elle) ou par une personne dont il(elle) est civilement responsable.

Ce qui est exclu au titre des formules

CONFORT

ESSENTIEL

Au titre de la formule OPTIMAL , nous garantissons en plus les dommages matériels* causés aux bâtiments

assurés et à leur contenu :

◆ par le choc d’un véhicule appartenant à l’assuré(e),

◆ par le choc d’un véhicule qui ne lui appartient pas mais conduit par lui(elle) ou par une personne dont il(elle) est civilement responsable.

Optimal

Pour les dommages à votre clôture, pensez à souscrire l’option “Cadre de Vie” (aménagements extérieurs).

Vos garanties Habitation

* Cf lexique

Bris de vitres

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

le bris accidentel des vitres :

◆ des portes, fenêtres, fenêtres de toit (velux, chiens assis…) des bâtiments assurés en communication avec l’extérieur,

◆ de la véranda désignée aux Conditions Particulières,

◆ des parois de balcon et garde-corps,

◆ des marquises.

Au titre de la formule leur support :

OPTIMAL , nous garantissons en plus le bris accidentel lorsqu’ils(elles) sont fixé(e)s sur

◆ des vitres et miroirs des portes intérieures,

◆ des miroirs muraux, des cloisons vitrées et des cabines de douche, crédences en verre,

◆ du mobilier en verre (table, bureau, bibliothèque, vitrine),

◆ des vitres et miroirs des meubles et placards, des vasques en verre,

◆ des aquariums,

◆ des vitres d’insert (foyer fermé), de four ou de plaques chauffantes,

◆ des parties vitrées des paravents extérieurs accolés aux bâtiments assurés,

◆ des parties vitrées des capteurs solaires,

◆ des parties vitrées des panneaux photovoltaïques lorsque leur présence est déclarée aux Conditions Particulières.

Optimal

◆ les rayures, écaillures et ébréchures,

◆ les dommages résultant de la vétusté de l’installation ou d’un défaut d’entretien manifeste,

◆ les dommages survenus au cours de travaux de pose ou de dépose.

Ce qui est exclu quelle que soit la formule :

Dégâts des eaux

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les dommages matériels* à l’intérieur des bâtiments assurés causés directement aux biens assurés par l’eau provenant :

◆ de fuites, ruptures ou débordements accidentels :

- de conduites situées à l’intérieur ou en-dessous des bâtiments assurés,

- d’appareils sanitaires tels que baignoires et lavabos…,

- d’appareils à effet d’eau tels que machines à laver, radiateurs, chaudières…,

- de récipients tels que les aquariums et les bacs de réfrigérateur,

Vos garanties Habitation

- des chéneaux et gouttières.

◆ d’infiltrations d’eau au travers :

- des toitures, terrasses, balcons et façades,

- des carrelages et des joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires.

* Cf lexique

L’indemnité sera versée après que vous ayez fait exécuter les réparations pour supprimer l’origine des infiltrations et stopper ainsi la progression des dommages.

◆ du refoulement des conduites d’évacuation, souterraines ou non, de votre habitation.

◆ d’un logement voisin.

Les frais de recherche des fuites d’eau :

lorsqu’une fuite se produit sur une canalisation encastrée dans ou en dessous d’un bâtiment assuré, nous garantissons les frais de casse et de remise en état nécessités par la recherche de la fuite ou sa réparation à hauteur maximum de 3 543,40 �.

Les dommages matériels* à l’intérieur de votre habitation causés par les liquides autre que l’eau et résultant de la rupture des conduites alimentant vos appareils et installations de chauffage.

Au titre de la formule OPTIMAL , nous garantissons en plus :

◆ les frais de réparation de la canalisation située dans le bâtiment assuré à l’origine d’un dégât des eaux dans la limite de 379,65 � (par dérogation à l’exclusion ci-dessous),

◆ les dommages provoqués par des entrées d’eau par les fenêtres, conduits de fumée, gaines d’aération,

◆ la surconsommation d’eau due à une fuite d’une canalisation encastrée dans un bâtiment assuré sur présentation de justificatifs (factures de consommation d’eau, ...), à hauteur de 1 138,95 �.

Optimal

◆ les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée,

◆ les dommages résultant d’un défaut d’entretien manifeste,

◆ les travaux de réparations nécessaires pour supprimer les causes du dommage,

◆ les dommages causés par les champignons et autres moisissures (mérule,...).

Ce qui est exclu quelle que soit la formule :

LES MESURES DE PRÉCAUTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

◆ Coupez l’alimentation d’eau des bâtiments assurés lorsque vous devez vous absenter plus de 7 jours,

◆ Arrêtez la distribution d’eau et vidangez les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d’antigel, pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au dessous de 0°C à l’extérieur) si les locaux ne sont pas chauffés.

IMPORTANT : l’indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non- respect de ces prescriptions.

Nos Conseils Prévention

- Pensez à vérifier vos gouttières et chéneaux régulièrement (nettoyage et étanchéité).

- Lors du fonctionnement d’une machine à laver, assurez-vous que le tuyau d’évacuation des eaux est solide et bien positionné.

Vos garanties Habitation

- Vérifiez régulièrement les joints d’étanchéité des installations sanitaires.

- En cas de fuite, coupez l’arrivée d’eau et appelez votre Assistance.

Consultez le tableau des garanties page 7 pour connaître les limites d’indemnisation.

* Cf lexique

Événements climatiques

▲ TEMPÊTE

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les dommages matériels* causés directement par le vent aux biens assurés (bâtiments et contenu).

Nous garantissons également les dommages causés aux biens assurés (bâtiments et contenu) par le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (un arbre par exemple).

Le vent doit avoir une intensité telle qu’il endommage des bâtiments de bonne construction, situés dans la commune de l’habitation assurée ou dans les communes avoisinantes. Pour en attester, vous pouvez fournir un article de presse locale, une attestation des services de secours ou de la station météo la plus proche.

Nos Conseils Prévention

- Tenez vos portes, fenêtres et volets fermés pendant les orages ou coups de vent.

- Veillez à la solidité des installations extérieures comme les volets et antennes.

- Pensez à remiser les objets présents dans votre jardin pouvant être des projectiles en cas de tempête (salon de jardin…).

▲ GRÊLE

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les dommages matériels* causés aux bâtiments assurés (toitures, gouttières, chéneaux, façade, volets, persiennes et portes notamment) par la chute de la grêle.

▲ AVALANCHE

CONFORT

Au titre des formules

et OPTIMAL , nous garantissons en plus :

◆ les dommages matériels* causés par une avalanche aux bâtiments assurés (et à leur contenu) à condition qu’ils soient situés en dehors d’un couloir d’avalanche connu.

▲ POIDS DE LA NEIGE ET DE LA GLACE

CONFORT

Au titre des formules

et OPTIMAL , nous garantissons en plus :

◆ les dommages matériels* causés aux bâtiments assurés et à leur contenu par le poids de la neige ou de la glace sur votre toiture et les conséquences de sa chute sur les biens assurés.

Confort et Optimal

▲ DOMMAGES DE MOUILLE

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

Vos garanties Habitation

les dommages matériels* causés directement aux biens assurés (bâtiments et contenu) par les dommages de mouille lorsque les bâtiments assurés sont détériorés par la tempête, la grêle ou le poids de la neige ou de la glace et, ce, pendant la période de 72 heures suivant sa survenance.

* Cf lexique

▲ GEL

Au titre des formules

et OPTIMAL , nous garantissons en plus :

CONFORT

◆ les dommages causés directement par l’action du gel sur les conduites et appareils qui y sont raccordés, situés à l’intérieur des bâtiments assurés.

Exclusivement avec la formule OPTIMAL , nous garantissons en plus :

Confort et Optimal

◆ la surconsommation d’eau due à cet événement Gel dans la limite de 1 138,95 € et sur présentation de justificatifs (factures de consommation d’eau, ...).

LES MESURES DE SÉCURITÉ QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

Optimal

◆ Coupez l’alimentation d’eau de votre habitation lorsque vous devez vous absenter plus de 7 jours.

◆ Protégez les conduites situées dans les parties non chauffées de l’habitation par une gaine isolante ou des câbles chauffants ou bien encore de l’antigel.

◆ Arrêtez la distribution d’eau et vidangez les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d’antigel, pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au dessous de 0° à l’extérieur) si les locaux ne sont pas chauffés.

IMPORTANT : l’indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non- respect de ces prescriptions.

▲ INONDATION

CONFORT

Au titre des formules

et OPTIMAL , nous garantissons en plus les dommages matériels* causés

directement par une inondation, c’est-à-dire :

◆ le débordement de cours d’eau ou d’étendues d’eau, naturels(les) ou artificiels(les) ainsi que les remontées de nappes phréatiques,

◆ le refoulement des égouts et canalisations souterraines,

◆ les eaux de ruissellement,

◆ les coulées de boues.

IMPORTANT : la garantie ne s’applique pas lorsque les bâtiments ont déjà subi deux inondations au cours des dix dernières années.

Confort et Optimal

◆ les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée,

◆ les dommages résultant d’un défaut d’entretien manifeste,

◆ les dommages causés par les mers et océans,

◆ les dommages résultant d’événements qualifiés de Catastrophe naturelle ou technologique par un arrêté interministériel et pris en charge au titre de ces garanties (voir pages 21 et 22).

Ce qui est exclu quelle que soit la formule choisie :

Nos Conseils Prévention

- N’attendez pas de nous avoir déclaré le sinistre pour prendre les mesures conservatoires qui s’imposent (bâchage, fermetures provisoires, entreposage du mobilier assuré dans un endroit sec…).

Vos garanties Habitation

* Cf lexique

Catastrophes naturelles

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les dommages matériels* directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés par “l’intensité anormale d’un agent naturel”.

La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de Catastrophe naturelle.

▲ VOS OBLIGATIONS

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe naturelle.

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d’intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration.

▲ NOS OBLIGATIONS

Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés (ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe naturelle, lorsque celle-ci est postérieure).

Cette indemnité est versée dans la limite des capitaux assurés et sous déduction de la franchise légale valable pour tous les assureurs, dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

Elle porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure.

◆ la mise en jeu des garanties complémentaires (perte d’usage, perte pécuniaire de l’assuré(e) copropriétaire, remboursement des mensualités de prêts immobiliers, frais de remise aux normes, assurance Dommages Ouvrage, honoraires d’architecte) et frais annexes.

Ce qui est exclu quelle que soit la formule choisie :

Catastrophes technologiques

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant de l’état de “catastrophe technologique” conformément et dans les limites de l’obligation d’assurance instaurée par les articles L 128-1 et suivants du Code des assurances.

La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de Catastrophe technologique.

Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par vos biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

La garantie joue pour vos biens assurés en France métropolitaine.

Vos garanties Habitation

La garantie ne s’applique pas à l’égard des biens existant dans les zones, telles que définies au I de l’article L 515-16 du Code de l’environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l’article L 515-22 du même code, à l’exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.

* Cf lexique

La garantie ne s’applique pas non plus à l’égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.

▲ VOS OBLIGATIONS

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent.

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d’intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration.

▲ NOS OBLIGATIONS

Nous devons vous attribuer l’indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l’état de Catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.

Actes de terrorisme et attentats

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les dommages matériels* directs causés aux bâtiments assurés par un attentat ou acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal conformément et dans les limites instaurées par l’article L 126-2 du Code des assurances.

La réparation des dommages matériels* y compris les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels* consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie incendie.

Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer l’immeuble assuré, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.

La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d’application de cette garantie.

Vol

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

◆ le vol du contenu assuré et d’objets à caractère immobilier à l’intérieur de :

- votre habitation,

- une dépendance ou une véranda déclarées aux Conditions Particulières et communiquant avec l’habitation par un accès direct et intérieur.

Pour un appartement, il n’y a pas de communication directe et intérieure lorsqu’il y a nécessité de passer par une partie commune (couloir, escalier, ascenseur...) pour y accéder.

◆ Les détériorations causées à l’habitation assurée et à son contenu par le cambrioleur pour commettre le vol ou la tentative de vol.

◆ Les détériorations immobilières causées lors d’un vol ou d’une tentative de vol aux dépendances (en communication directe ou non avec l’habitation) et annexes assurées.

◆ Les actes de vandalisme commis dans les mêmes circonstances que la garantie vol, à l’intérieur de l’habitation et de ses dépendances avec communication directe.

◆ Les frais de reconstitution des documents administratifs (passeport, permis de conduire, carte grise, ...) dérobés à l’occasion d’un vol garanti.

Dans quelles circonstances la garantie vol s’applique-t-elle ?

◆ Quand une effraction* a été commise pour pénétrer dans les bâtiments assurés.

◆ Quand un cambrioleur s’est introduit ou maintenu à votre insu, dans les bâtiments assurés, alors que vous ou un membre de votre famille (ou une autre personne autorisée par vos soins) étiez présents dans les lieux.

Vos garanties Habitation

◆ Quand une agression* sur la personne de l’assuré(e) (ou de quiconque présent dans les bâtiments assurés avec son autorisation) a précédé, accompagné ou suivi le vol ou la tentative de vol.

◆ Quand un cambrioleur s’est introduit sans effraction, dans les bâtiments assurés, par ruse ou en utilisant une fausse identité.

A contrario, le vol survenu dans d’autres circonstances que celles qui viennent d’être énumérées n’est pas garanti.

* Cf lexique

Au titre des formules

et OPTIMAL , nous garantissons en plus :

CONFORT

◆ le vol ou la tentative de vol dans les caves, dépendances et sous-sol sans communication directe et intérieure avec l’habitation, à concurrence d’un montant maximum de 3 669,95 € pour une maison et 1 771,70 € pour un appartement.

Pour que cette garantie s’applique, la cave ou la dépendance doit comporter une porte pleine sans claire-voie

(sans jours, sans parties vides) et munie d’une serrure de sûreté. Les éventuelles parties vitrées de cette porte et des autres ouvertures doivent être protégées par des volets, des barreaux en métal (l’espacement entre les barreaux ne doit pas être supérieur à 12 cm) ou du verre anti-effraction.

Par extension, le casier individuel à skis de l’habitation assurée répondant à ces conditions de protection est garanti.

◆ Les actes de vandalisme commis à l’intérieur de ces bâtiments.

◆ Le vol (même sans effraction) des volets et autres éléments extérieurs fixés aux bâtiments assurés.

◆ Le remplacement des serrures à la suite du vol des clés commis dans les bâtiments assurés.

Nous prenons en charge le remplacement à l’identique des serrures :

- de l’ensemble des bâtiments assurés par nos soins (résidence principale, secondaire, locaux donnés en location, locaux professionnels),

- de votre véhicule s’il est assuré par nos soins.

Vous devez conserver les serrures remplacées et mentionner le vol des clés sur le dépôt de plainte.

Confort et Optimal

Au titre de la formule

OPTIMAL , nous garantissons en plus :

◆ le vol ou la tentative de vol commis par escalade* des bâtiments assurés et sans effraction,

◆ le vol commis avec usage de fausses clés*, sans effraction,

Dans ces deux circonstances, sur présentation d’un certificat de dépôt de plainte précisant les

circonstances du vol (mentionnant “vol par escalade*” ou “suite à usage de fausses clés*”).

◆ le vol de vos espèces, titres et valeurs personnels commis à l’intérieur de l’habitation assurée dans la limite de 2 151,35 €, à l’exclusion des dépendances et vérandas,

◆ le remplacement des serrures suite à la perte des clés,

◆ le vol suite à cette perte des clés,

◆ les dégradations et inscriptions, autres que celles résultant d’un vol ou d’une tentative de vol (graffitis et tags) sur les bâtiments assurés à l’exception des annexes dans la limite de 1 138,95 €,

◆ le vol commis par un(e) employé(e) de maison ou celui commis en votre présence par une personne invitée, sous réserve d’un dépôt de plainte nominatif,

◆ le vol des pompes à chaleur, des panneaux solaires destinés au fonctionnement des bâtiments assurés, s’ils sont ancrés au sol ou fixés sur les bâtiments assurés.

▲ VOS OBLIGATIONS

Optimal

En cas de perte des clés, pensez à faire remplacer rapidement vos serrures. En effet, si le vol survient dans les 72 heures après la perte, il reste garanti, au-delà de ce délai, le vol n’est plus garanti.

◆ Le vol, la tentative de vol ou le vandalisme commis par un assuré ou un membre de sa famille.

◆ Le vol commis dans un local commun à usage collectif (ex : local à vélos dans immeuble collectif).

◆ Le vol des bijoux et objets de valeur commis dans les dépendances et vérandas.

◆ Le vol commis pendant la durée de l’occupation des bâtiments assurés par un locataire (n’est pas considéré comme locataire, l’occupant à qui vous confiez votre habitation pendant votre absence : ami, membre de votre famille, gardien bénévole, ...).

◆ Le vol commis sans effraction, à l’aide des clés déposées à l’extérieur des bâtiments assurés en un lieu repérable et facilement accessible (boîte aux lettres, sous un paillasson, ...).

◆ Le vol des objets en plein air (jardin, balcon, terrasse...).

◆ Le vol de la recette professionnelle.

Ce qui est exclu quelle que soit la formule choisie

Vos garanties Habitation

Nos Conseils Prévention

- Pensez à fermer l’ensemble de vos ouvertures (même situées en hauteur) lorsque vous vous absentez.

* Cf lexique 23

QUELS SONT LES MOYENS DE PROTECTION REQUIS ?

Nous attachons une importance particulière à la protection des biens contre le vol. Les moyens de protection sont définis en fonction de l’importance du mobilier à assurer. Le niveau de protection requis et la conformité des protections de votre habitation et de ses dépendances communicantes à ce niveau sont mentionnés aux Conditions Particulières.

VOL : PROTECTIONS REQUISES (pour l’habitation et les dépendances communicantes seulement)

	NIVEAU 1	NIVEAU 2
Maison Individuelle
Portes permettant l’accès direct ou indirect à la maison (entrée, service, communication véranda/ maison, garage…)	protégées par serrure de sûreté simple (1) si parties vitrées : protégées par des barreaux en métal ou des volets (3) ou verre anti- effraction (4)	protégées par serrure de sûreté simple (1) avec 3 points de fermeture (serrure multipoints ou serrure plus verrous) - si parties vitrées : protégées par barreaux en métal ou volets (3) ou verre anti-effraction (4)
Autres ouvertures (portes fenêtres, baies vitrées fenêtres…)	si accessibles sans échelle (2) protégées par des barreaux en métal ou des volets (3) ou verre anti-effraction (4)	si accessibles sans échelle (2) : protégées par des volets en bois, en métal ou en POLYEX (PVC exclu) ou barreaux en métal (3) ou verre anti- effraction (4)
Appartement
Portes donnant accès à l’appartement (entrée, service, communication véranda/ appartement)	protégées par serrure de sûreté simple (1) si parties vitrées : protégées par des barreaux en métal ou des volets (3) ou verre anti- effraction (4)	protégées par porte blindée avec cornière anti-pince et munies de serrure de sûreté homologuée 2 étoiles A2P avec 3 points de fermeture - si parties vitrées : protégées par des volets en bois, en métal ou en POLYEX (PVC exclu) ou barreaux en métal (3) ou verre anti-effraction (4)
Autres ouvertures (portes fenêtres, baies vitrées fenêtres…)	si situées à moins de 5 m du sol : protégées par des barreaux en métal ou des volets (3) ou verre anti- effraction (4)	si situées à moins de 5 m du sol : protégées par des volets en bois, en métal ou en POLYEX (PVC exclu) ou barreaux en métal (3) ou verre anti- effraction (4)

(1) La serrure de sûreté simple correspond aux systèmes de fermeture (à l’exclusion des cadenas) actionnés par les modèles courants de clés plates (à tailles latérales, inclinées ou à bille), à l’exclusion des clés à panneton à tailles droites, ces dernières correspondant généralement à des modèles anciens ou simplement utilisés pour les portes intérieures.

(2) Il s’agit des ouvertures accessibles à une personne seule, sans aide et sans accessoires. Il est admis en Niveau 1 et Niveau 2 que les velux, tabatières, lucarnes en chien assis et autres ouvertures en toiture ne satisfaisant pas à cette contrainte, ne soient pas protégés.

(3) L’espacement des barreaux ne doit pas être supérieur à 12 cm.

(4) Le verre anti-effraction de type 44-2, SP10 ou équivalent est admis en remplacement des volets ou des barreaux.

Un système d’alarme ou télésurveillance peut être exigé. Cette obligation est alors mentionnée sur vos Conditions Particulières

Vos garanties Habitation

L’importance du mobilier assuré peut justifier des protections supplémentaires qui sont alors détaillées sur ces mêmes Conditions Particulières (Niveau 3).

S’il est constaté à la suite d’un vol que les protections (décrites dans le tableau ci-dessus) ne sont pas conformes au niveau indiqué sur les Conditions Particulières, l’indemnité est limitée à 20 % des capitaux assurés. Cette mesure ne s’applique pas aux dépendances qui ne comportent pas de communication intérieure avec la partie habitation.

QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ QUE VOUS DEVEZ RESPECTER ?

(pour l’habitation et les dépendances communicantes seulement)

◆ Quand vous vous absentez pendant la journée (entre 6 heures et 22 heures) même pour une courte durée : vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous ...).

◆ Quand vous êtes absent(e) pendant la nuit (entre 22 heures et 6 heures) ou quand vous vous absentez plus d’une journée : vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous...) et fermer vos volets.

◆ Le système d’alarme ou télésurveillance, s’il fait partie des protections mentionnées aux Conditions Particulières, doit être activé lorsque vous vous absentez même peu de temps, de jour comme de nuit.

Bien sûr, vous devez maintenir ces moyens de fermeture et de protection en bon état d’entretien et de fonctionnement.

LA GARANTIE VOL N’EST PAS DUE SI VOUS N’AVEZ PAS RESPECTÉ CES MESURES DE SÉCURITÉ.

Toutefois, en cas de vol avec effraction :

◆ la garantie est maintenue mais limitée à 20 % des différents capitaux assurés si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l’effraction (effraction sur une fenêtre dont les volets sont restés ouverts par exemple),

◆ la garantie est maintenue en totalité s’il est démontré que le vol est sans relation avec le non-respect des mesures de sécurité (effraction sur la porte d’entrée alors qu’une fenêtre de l’étage est restée ouverte par exemple).

Vol hors de votre domicile

OPTIMAL

Au titre de la formule garantissons en plus :

et exclusivement pour l’assurance de votre résidence principale, nous

◆ le vol par effraction de votre mobilier et objets usuels assurés ainsi que vos bijoux et objets de valeur lorsqu’ils se trouvent pour une durée maximum de trois mois dans une location de vacances, chez des parents ou amis, dans un garde meuble,

◆ le vol sans effraction, par escalade*, introduction ou maintien à l’insu :

- de vos objets personnels dans une chambre d’hôtel,

◆ le vol commis par agression*,

◆ le vol de bagages enregistrés pour un voyage,

◆ le remplacement des serrures de l’habitation assurée suite au vol ou à la perte de vos clés survenus hors de votre domicile,

◆ le vol survenu dans un casier individuel à skis, de votre location de vacances, fermé par une porte pleine (sans claire-voie et sans vitrage) et munie d’une serrure de sûreté simple,

◆ la reconstitution de vos documents administratifs volés en même temps que les clés de votre domicile.

Optimal

◆ Vos biens lorsqu’ils se trouvent :

- dans une résidence secondaire, un bâtiment donné en location ou inoccupé, une annexe, un

garage ou tout autre bâtiment dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez l’usage,

- dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque ou sa caravane ou dans un bateau vous appartenant ou appartenant à une personne assurée,

- dans un lieu mis à la disposition de plusieurs personnes, dans un endroit public, dans un lieu de passage.

◆ Le vol des bijoux et objets de valeur dans les caves et dépendances de la location de vacances.

◆ Vos biens à usage professionnel.

◆ Le vol par agression survenu dans le cadre de l’activité professionnelle.

◆ Le vol commis par un pickpocket.

Ce qui est exclu au titre des vols survenus hors de votre domicile avec la formule

OPTIMAL

Vos garanties Habitation

* Cf lexique 25

Tous Risques Accidentels

Au titre de la formule

OPTIMAL , nous garantissons en plus :

l’ensemble des dommages accidentels directs affectant les biens assurés immobiliers et mobiliers.

Les biens mobiliers sont assurés en tous lieux.

Exemples

- Vous faites tomber votre appareil photo dans votre salon, grâce à cette garantie « Tous Risques Accidentels », il pourra être indemnisé.

- Un coup de vent a rabattu votre fenêtre sur votre téléviseur, ce qui occasionne sa chute, grâce à cette garantie

« Tous Risques Accidentels », il pourra être indemnisé.

OPTIMAL

Les conditions de mise en jeu des garanties, les plafonds et les exclusions de la formule

indiquées pour chacun des événements garantis s’appliquent également pour cette garantie « Tous Risques Accidentels ».

VOS OBLIGATIONS

Vous devez tenir à notre disposition les biens endommagés.

Les dommages :

◆ causés par les parasites et insectes xylophages (termites, capricornes, vrillettes…),

◆ causés par des champignons et autres moisissures (mérule…),

◆ causés par un virus informatique,

◆ causés aux biens professionnels assurés automatiquement (voir p. 13) pour un événement survenu hors de l’habitation assurée,

◆ causés aux biens professionnels suivant : matériel, matériaux et outillage,

◆ suite à des dysfonctionnements résultant d’une cause interne (ex : défauts, bris de composants, panne …),

◆ résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée,

◆ résultant de la perte ou du vol d’un objet,

◆ résultant d’un défaut d’entretien manifeste,

◆ de nature à engager la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code civil y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement par l’assuré ou par un de ses préposés,

◆ causés par un affaissement de terrain lorsque le bâtiment est construit sur une cavité souterraine naturelle ou artificielle (galerie, mine, marnière, carrière…),

◆ résultant d’un événement qualifié de Catastrophe naturelle ou technologique,

◆ aux biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque ou sa caravane ou dans un bateau vous appartenant ou appartenant à une personne assurée,

◆ causés aux bâtiments assurés par la dilatation ou la rétractation des matériaux consécutive à des variations de température et par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols,

◆ causés aux téléphones portables,

◆ causés aux lunettes et prothèses de toute nature.

Ce qui est exclu

Optimal

Vos garanties Habitation

Vos garanties complémentaires

La perte d’usage de votre habitation

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

dans le cas où un événement garanti (incendie ou tempête par exemple) endommage gravement votre habitation au point de vous contraindre à la quitter temporairement et à vous reloger :

◆ si vous êtes locataire et devez continuer à payer votre loyer, nous vous en remboursons le montant,

◆ si vous êtes propriétaire ou copropriétaire (ou occupant à un autre titre), nous vous indemnisons sur la base de la valeur locative annuelle de votre habitation,

◆ si vous donnez en location (avec un bail) tout ou partie de votre habitation, nous vous remboursons le montant des loyers que vous ne pourrez percevoir si votre locataire est contraint de quitter le logement sinistré,

◆ s’il s’agit de votre résidence secondaire, nous vous indemnisons sur la base de la moitié de cette valeur locative annuelle.

Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire, d’après les experts, à la remise en état des lieux.

Elle vous sera versée pendant un an maximum si vous avez souscrit la formule « Essentiel ».

◆ Si vous donnez en location saisonnière tout ou partie de votre résidence principale ou secondaire, nous vous indemnisons à concurrence de la moitié de votre perte de revenus. Cette perte doit être justifiée par une réservation ferme avec versement d’acompte.

Au titre des formules

et OPTIMAL , la durée d’indemnisation possible est portée à deux ans.

CONFORT

Confort et Optimal

Pour les trois formules, si un événement de même nature que ceux garantis dans votre contrat se produit dans votre voisinage et vous contraint à quitter temporairement votre habitation, la garantie est mise en jeu dans les mêmes conditions, dans la limite de six mois.

La garantie perte d’usage ne s’applique pas aux sinistres qualifiés de Catastrophe naturelle.

La perte pécuniaire de l’assuré(e) copropriétaire

Au titre des formules

et OPTIMAL , nous vous indemnisons des charges qui vous sont imputées au

CONFORT

titre d’un accident* dont la copropriété non assurée est responsable.

Cette garantie porte sur les dommages occasionnés par le bâtiment à des tiers ou des copropriétaires.

Confort et Optimal

Le remboursement de vos mensualités de prêt(s) immobilier(s)

Si vous êtes propriétaire et au titre des formules

et OPTIMAL , nous vous remboursons les

CONFORT

mensualités de prêt(s) destiné(s) au financement du bien immobilier assuré par le présent contrat si un événement garanti rend ce bien inhabitable et entraîne la mise en jeu de la garantie Perte d’usage.

Le remboursement correspond à la mensualité annoncée dans les tableaux d’amortissement du ou des prêts souscrits.

CONFORT

Cette garantie cesse de plein droit en cas de remboursement anticipé du ou des prêts.

La durée de remboursement possible est limitée à un an avec une formule formule OPTIMAL .

et à deux ans avec une

Notre indemnisation au titre de cette garantie correspond à la mensualité figurant sur les tableaux d’amortissement et ne pourra excéder 2 531,00 € par mois.

Vos garanties complémentaires

Cette garantie ne se cumule pas avec la garantie perte d’usage. Lorsque la mensualité de prêt est supérieure à la valeur locative, nous vous indemnisons de cette mensualité dans la limite de un an. Au-delà, la garantie perte d’usage vous est accordée si votre résidence principale n’est toujours pas habitable.

Confort et Optimal

Les frais de remise aux normes obligatoires

Au titre de la formule OPTIMAL , nous garantissons en plus :

suite à un sinistre garanti et lorsque la législation impose des frais supplémentaires liés à la remise aux normes du bâtiment ou de ses installations (électriques notamment), nous garantissons ces frais uniquement sur la partie

de l’habitation sinistrée et dans la limite de 227,79 € par m2 habitable.

Optimal

* Cf lexique 27

L’assurance Dommages Ouvrage

Au titre de la formule

OPTIMAL , nous garantissons en plus :

la prise en charge de la cotisation de l’assurance Dommages Ouvrage lorsque l’importance et la nature des travaux de reconstruction rend obligatoire la souscription d’un tel contrat.

Optimal

Les dommages causés par les secours

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

les dommages matériels* causés à l’ensemble des biens assurés par les secours (pompiers…) lors d’un sinistre tel que défini au présent contrat et survenu à votre domicile assuré ou dans son voisinage.

Cette garantie est étendue, dans les mêmes conditions, aux interventions des services de secours portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti.

Interruption de production d’électricité

OPTIMAL

CONFORT

Au titre des formules et :

si vous avez déclaré la présence d’une installation photovoltaïque et lorsque votre activité de production d’électricité est interrompue suite à un sinistre garanti endommageant directement votre installation de production ou vos bâtiments assurés, nous garantissons une perte de recettes consécutive à cette interruption. La période d’indemnisation commence dès l’interruption de la production provoquée par le sinistre, pour une durée maximum de six mois suivant le sinistre.

Le forfait journalier d’indemnisation prévu par les présentes Conditions Générales vous est versé :

◆ en totalité tant que votre activité de production d’électricité est, à dire d’expert, totalement interrompue,

◆ à moitié si votre activité, à dire d’expert, est partiellement interrompue. Confort et Optimal

Consultez le tableau des garanties page 8 pour connaître les montants assurés.

Vos frais annexes

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

vos frais personnels et justifiés consécutifs au sinistre garanti, quand ils ne font pas l’objet d’une garantie définie précédemment. Il s’agit :

◆ des frais de déplacement et de replacement de votre mobilier rendus nécessaires par les travaux à effectuer,

◆ des honoraires de maîtrise d’œuvre liés à la reconstruction des bâtiments assurés par le présent contrat,

◆ des frais de clôture provisoire nécessaire à la mise en sécurité des biens,

◆ des frais exposés, avec notre accord, pour la récupération d’objets volés,

◆ des frais d’abonnement (compteurs électrique et gaz, abonnement téléphone fixe, abonnement Internet…) que vous devez continuer à payer pendant la durée de reconstruction de votre habitation sinistrée,

◆ du temps de travail perdu du fait de démarches diverses,

◆ de la cotisation d’assurance de votre habitation sinistrée pendant la durée de la perte d’usage.

Au titre des formules

et OPTIMAL , nous garantissons en plus :

CONFORT

◆ les honoraires d’un expert mandaté par vos soins. Confort et Optimal

Vos garanties complémentaires

Au titre de la formule OPTIMAL , il s’agit en plus :

◆ des honoraires d’un architecte d’intérieur, uniquement si vous avez fait appel à lui avant le sinistre.

Optimal

◆ les honoraires d’un architecte d’intérieur.

au titre de cette garantie

Ce qui est exclu dans les formules Frais annexes :

CONFORT

ESSENTIEL

Pour les limites d’indemnisation au titre des Frais Annexes et de la formule souscrite, consultez le tableau page 8.

* Cf lexique 28

◆ elles ne s’appliquent pas lorsque le sinistre est qualifié de Catastrophe naturelle par un arrêté interministériel.

Ce qui est exclu quelle que soit la formule pour l’ensemble de ces garanties complémentaires :

Vos garanties hors domicile, voyages, vacances

Dans le cadre des trois formules et exclusivement pour l’assurance de votre résidence principale, nous garantissons :

▲ VOTRE RESPONSABILITÉ LOCATION OCCASIONNELLE (VILLÉGIATURE)

Nous garantissons votre responsabilité de locataire et celle que vous pouvez encourir vis-à-vis des voisins et

des tiers*, à l’occasion d’un incendie, explosion, dégât des eaux, bris de vitres (porte d’entrée, fenêtres, porte- fenêtre), lorsque vous louez un logement (il peut s’agir d’une villa, d’un appartement, d’un mobile home ou d’une caravane hors circulation) pour une durée maximum de trois mois, notamment pour vos vacances. La garantie vous est également acquise pour une location de salle ou de chapiteau à l’occasion d’une fête familiale.

▲ VOTRE MOBILIER HORS DOMICILE

Nous garantissons les dommages subis, du fait d’un événement garanti au titre de la formule souscrite, en

dehors d’un vol, par votre mobilier assuré et vos bijoux (lorsque ceux-ci sont assurés) lorsqu’ils se trouvent hors de votre habitation pour une durée maximum de trois mois, notamment suite à un déménagement, lors d’un séjour chez des parents ou amis, à l’hôtel, en camping, dans une villa louée pour vos vacances.

Si vous avez souscrit la formule OPTIMAL , vous bénéficiez de la garantie vol hors domicile (voir p. 25).

▲ LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS

Nous garantissons le remboursement des frais de recherche et de secours qui vous seraient réclamés par les

communes françaises ou organismes étrangers ayant engagé ces frais consécutifs à la pratique d’un sport ou d’une activité de loisirs. Cette garantie est accordée aux personnes assurées par la garantie Responsabilité Civile Vie Privée de votre présent contrat, à concurrence de 5 000 €** par événement déclenchant les frais de recherche et de secours pour l’ensemble des personnes assurées.

Sont pris en charge les frais de recherche et de secours jusqu’au centre de soins le plus proche du lieu de l’événement en France et dans les pays frontaliers.

◆ les dommages survenus dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque (résidence secondaire, bâtiment donné en location ou inoccupé, annexe ou garage

à une adresse distincte de l’habitation assurée), local professionnel,

◆ vos objets mobiliers lorsqu’ils se trouvent dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque ou sa caravane ou dans un bateau vous appartenant ou appartenant à une personne ayant la qualité d’assuré(e),

◆ vos biens à usage professionnel.

Ce qui est exclu quelle que soit la formule :

Le soutien psychologique

OPTIMAL

CONFORT

Au titre des formules et

Vos garanties complémentaires

Lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique suite à une agression ayant entraîné des blessures, une catastrophe naturelle, un attentat ou encore à la suite d’un sinistre garanti rendant votre résidence principale inhabitable, nous prenons en charge le soutien thérapeutique des personnes assurées après la mise en œuvre du service d’accompagnement psychologique d’ASSISTANCE PROTEC BTP (page 69).

Nous vous remboursons les sommes restées à charge après intervention de la Sécurité sociale (ou autre régime obligatoire) et/ou de tout autre régime de prévoyance.

Cette garantie est accordée dans la limite de 5 000 €** par sinistre, pour les consultations réalisées dans les

douze mois suivant le sinistre.

Consultez le tableau des montants garantis page 8 pour connaître les limites d’indemnisation.

* Cf lexique

** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Confort et Optimal

Votre option Cadre de vie (aménagements extérieurs)

CONFORT

Au titre des formules être choisie.

et OPTIMAL , cette option « Cadre de Vie (aménagements extérieurs) » peut

CONFORT

Lorsque vous avez souscrit cette option, nous garantissons, aux conditions et dans les limites des formules

et OPTIMAL , à concurrence du capital indiqué sur vos Conditions Particulières :

◆ les éléments de clôture du terrain sur lequel est située l’habitation assurée : clôtures maçonnées en pierres, briques, agglomérés de ciment ou de béton, moellons ainsi que les clôtures en grillages,

◆ le portail et ses accessoires : système de motorisation, interphone,

◆ les équipements intégrés aux clôtures : alarmes, vidéo-surveillance,

◆ les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain fixés ou scellés : les terrasses, installations électriques, éclairages, allées dallées, puits, pompes, arrosages automatiques, portiques de jeux,

serres**, barbecus maçonnés et scellés, pergolas, gloriettes, kiosques, ...

◆ les piscines (y compris leurs accessoires, ex. : bâche, robot, pompe à chaleur, ...), courts de tennis sont également assurés,

◆ les haies, arbres et arbustes,

◆ les jacuzzis et spas ainsi que leur abri rigide ancré au sol par des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie,

◆ le mobilier de jardin (dans la limite de 50 % du capital cadre de vie).

Exception : en cas de Catastrophe naturelle, l’indemnisation de l’ensemble des aménagements construits du terrain (murs de clôtures, piscine, ...) se fera selon les modalités “bâtiments” de la formule souscrite et non à concurrence du capital Cadre de vie.

▲ NOUS GARANTISSONS LES DOMMAGES MATÉRIELS* CAUSÉS DIRECTEMENT AUX BIENS ASSURÉS PAR :

◆ la chute de la foudre, un incendie ou une explosion,

◆ le choc d’un véhicule terrestre (même si son propriétaire n’est pas identifié),

◆ le choc par un appareil aérien ou par un objet tombant de l’espace,

◆ la tempête dans les mêmes circonstances que les bâtiments assurés, la grêle, une inondation,

◆ le gel sur les canalisations d’eau extérieures enterrées desservant les bâtiments assurés ou les équipements immobiliers du terrain, y compris les frais de recherche et de terrassement pour localiser et réparer les

dommages. Nous prenons également en charge la surconsommation d’eau due à ce gel, sur présentation de justificatifs (factures de consommation d’eau),

◆ les dommages causés par le gel sur la piscine et ses équipements à condition qu’au préalable vous ayez mis en œuvre un dispositif d’hivernage. Important : l’indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non respect de ce dispositif.

◆ un court-circuit ou une surtension,

◆ le poids de la neige, une avalanche,

◆ une catastrophe naturelle.

IMPORTANT : la garantie inondation ne s’applique pas lorsque le terrain a déjà subi deux inondations au cours des dix dernières années.

▲ AUTRES GARANTIES

En plus, nous garantissons :

◆ le vol du portail, du portillon ou d’un autre élément de clôture,

◆ le vol des arbres et arbustes,

◆ pour les piscines, serres** et courts de tennis :

- le vol des accessoires et équipements fixés,

- le bris accidentel des vitres (y compris polycarbonate et assimilés) des serres et couvertures de piscines,

Votre option Cadre de vie

* Cf lexique

** Serres (horticoles) avec armature ancrée au sol par des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie et couverture rigide (les bâches et plastiques souples sont exclus).

◆ les frais de terrassement et de casse des allées et terrasses de votre terrain pour localiser et réparer une fuite d’eau sur une canalisation d’alimentation d’eau extérieure enterrée, reliant votre compteur à votre habitation ainsi que celles desservant les autres bâtiments assurés ou les équipements immobiliers du

terrain. Nous prenons également en charge la surconsommation d’eau due à cette fuite sur présentation de justificatifs (factures de consommation d’eau), à hauteur de 1 138,95 €,

◆ le vol d’équipements immobiliers fixés (même sans effraction) tels que luminaires de jardin, pergola ou portique de jeux,

◆ les dommages causés par un court-circuit ou une surtension aux installations électriques du terrain telles qu’éclairage, arrosage automatique ou pompes,

◆ les dommages causés par la chute des arbres, abattus par la tempête ou la foudre, aux biens assurés dans cette option (les clôtures, les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain sur lequel est implantée l’habitation),

◆ les frais de tronçonnage, dessouchage et d’évacuation des arbres et arbustes endommagés par un événement garanti au titre de cette option,

◆ les frais de déblais et de remise en état du terrain dévasté par une inondation : les allées, les murs de soutènement, les pelouses, les plans d’eau, les terrasses ...

◆ les dommages causés par le choc d’un véhicule appartenant à l’assuré(e) ou conduit par lui(elle) ou par une personne dont il(elle) est civilement responsable.

Ce qui est exclu au titre de la formule

CONFORT

▲ LA GARANTIE TOUS RISQUES ACCIDENTELS CADRE DE VIE

Au titre de la formule OPTIMAL , sont garantis les autres dommages accidentels affectant les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain.

Nous garantissons également, sous réserve d’un dépôt de plainte, les actes de vandalisme et inscriptions (tags, graffitis) sur les murs de clôture, le portail et les équipements et aménagements immobiliers du terrain.

Exemples : - vous endommagez votre portail avec votre véhicule, grâce à cette garantie, nous interviendrons pour les dommages causés au portail,

- un animal est tombé dans votre piscine et a endommagé le liner, grâce à cette garantie, nous interviendrons pour les dommages causés à ce liner.

▲ EN PLUS, NOUS GARANTISSONS :

◆ les frais de réparation de la canalisation d’alimentation d’eau extérieure enterrée fuyarde dans la limite de 379,65 € (suite à un dégât des eaux ou gel).

les dommages causés aux :

- haies, arbres et arbustes, les dommages causés par :

- les parasites et insectes xylophages (termites, capricornes, vrillettes...),

- les champignons et autres moisissures (mérule...),

- un affaissement du terrain aménagé sur une cavité souterraine (galerie, mine, marnière, carrière…), les dommages causés aux bâtiments assurés par la dilatation ou la rétractation des matériaux consécutive à des variations de température et par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.

Ce qui est exclu au titre de la garantie Tous Risques Accidentels de la formule :

OPTIMAL

Votre option Cadre de vie

Optimal

◆ Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou autres explosifs analogues que vous pouvez détenir. Les feux d’artifice restent garantis.

◆ Les dommages causés par les mers et océans.

◆ Les dommages résultant d’événements qualifiés de Catastrophes naturelles ou technologiques par un arrêté interministériel et pris en charge au titre de cette garantie (cf garanties pages 21 et 22).

◆ Les dommages causés par une inondation lorsque le terrain a déjà subi deux inondations au cours des dix dernières années.

◆ Les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée.

◆ Les dommages résultant d’un défaut d’entretien manifeste.

◆ Les dommages de nature à engager la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code civil y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement

par l’assuré(e) ou l’un de ses préposés.

◆ Le vol du mobilier de jardin.

◆ Les dommages causés aux pots, poteries et leur contenu.

◆ Les dommages causés aux objets d’ornement.

Ce qui est exclu quelle que soit la formule choisie

Consultez :

- le tableau des montants garantis page 8 pour connaître les limites d’indemnisation,

- les modalités d’indemnisation “bâtiment” pages 33 et 34 pour les aménagements à caractère immobilier du terrain et les éléments de clôture,

- les modalités d’indemnisation “votre mobilier et objets usuels” page 35 pour le mobilier de jardin assuré.

Votre option Cadre de vie

Optimal

Les modalités d’indemnisation

L’estimation de vos dommages

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

▲SUR QUELLE BASE ?

LE PRINCIPE : vos dommages sont estimés en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre.

▲ SELON QUELLES MODALITÉS ?

Les dommages sont évalués de gré à gré (d’un commun accord entre vous et nous). Nous nous chargeons de l’expertise lorsqu’elle est nécessaire.

Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix. Nous désignerons le nôtre. Si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

▲ LES JUSTIFICATIFS DE VOTRE PRÉJUDICE

Au moment du sinistre, vous devrez être en mesure de justifier de la nature et de l’importance des dommages. Pour cela, vous nous fournirez les informations et, si besoin, tous documents nécessaires à leur évaluation, notamment en cas de dommages aux bâtiments assurés.

Concernant les autres biens assurés et déclarés endommagés, détruits, volés, vous devrez nous adresser tous documents établis avant le sinistre justifiant leur existence et leur valeur, tels que factures d’achat, certificats de garantie, factures de réparations.

La ou les sommes assurées au titre du contrat ne peuvent en effet suffire à prouver l’existence et la valeur de ces biens. Nous vous demanderons également de nous remettre les documents justifiant de votre qualité à recevoir l’indemnité (titre de propriété, pouvoir en cas d’indivision, mainlevée en cas d’opposition bancaire ou autre…).

Notre Conseil

Si vous ne disposez d’aucun des justificatifs cités ci-dessus, nous vous recommandons, dès la souscription du contrat, de faire établir, par un professionnel qualifié, un état estimatif de vos bijoux, objets de valeur.

Filmez ou prenez des photos de votre intérieur, mobilier et objets usuels.

Le versement de votre indemnité

▲ DANS QUEL DÉLAI ?

Nous vous versons l’indemnité qui vous est due au plus tard dans les 48 heures suivant votre accord sur son montant.

▲ SELON QUELLES MODALITÉS ?

Elle est versée déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux Conditions Particulières (sauf franchise Catastrophes naturelles dont le montant est fixé par les pouvoirs publics).

▲ EN CAS DE VOL

Dans tous les cas, le règlement ne peut intervenir avant quinze jours à dater de la déclaration de sinistre.

Les modalités d’indemnisation

◆ Si l’objet volé est récupéré avant le paiement de l’indemnité, vous en reprenez possession.

◆ Si l’objet volé n’est pas retrouvé à l’issue du délai de quinze jours, nous vous indemnisons selon les modalités définies dans les pages suivantes.

◆ Si l’objet volé est récupéré après paiement de l’indemnité, vous pouvez en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité. Nous vous indemnisons des détériorations éventuellement subies et des frais garantis après examen du procès-verbal de restitution établi par les autorités.

▲ POUR LES DOMMAGES À VOS BÂTIMENTS

La règle d’indemnisation est la suivante : l’estimation est établie sur la base du coût de reconstruction* vétusté* déduite.

Le coût de reconstruction comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire les bâtiments ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations.

Nous prenons également en charge les frais de coordination SPS (Santé, Protection, Sécurité) du chantier de reconstruction.

Nous prenons en charge les frais de réalisation des plans et documents nécessaires au dépôt de permis de construire lorsqu’ils sont obligatoires dans le cadre de la reconstruction.

Notre intervention au titre des frais de SPS, plan, dépôt de permis est limitée à 5 % de notre indemnisation au titre du coût de reconstruction des bâtiments assurés par le présent contrat et sur présentation des factures.

Cette disposition vaut également pour les aménagements à caractère immobilier du terrain assurés par l’option Cadre de vie (aménagements extérieurs) dans la limite du capital assuré au titre de cette option.

CONFORT

Au titre de la formule :

◆ nous vous indemnisons sur la base de la valeur de Reconstruction à Neuf* y compris le remboursement de la vétusté* à hauteur de 25 % maximum.

En pratique : nous vous versons tout d’abord l’indemnité correspondant au coût de reconstruction* vétusté* déduite.

Lorsque les travaux sont effectués et dans un délai de deux ans à compter de la date de survenance du sinistre, nous vous versons, sur présentation des factures de réparation, le complément retenu au titre de la vétusté* (cette vétusté* s’apprécie élément par élément).

L’indemnité totale ne pourra excéder le coût réel des travaux effectués, la part excédant les 25 % de vétusté* n’est pas indemnisée.

L’installation électrique des bâtiments et les appareils immobiliers électriques intégrés (chauffage, ventilation mécanique contrôlée, ...) font l’objet d’une indemnisation vétusté* déduite.

OPTIMAL

Au titre de la formule :

Confort

◆ nous indemnisons sur la base de la valeur de Reconstruction à Neuf*, sans aucune déduction de vétusté*, l’ensemble de vos dommages immobiliers.

En pratique : nous vous versons tout d’abord l’indemnité correspondant au coût de reconstruction* vétusté* déduite. Lorsque les travaux sont effectués et dans un délai de deux ans à compter de la date de survenance du sinistre, nous vous versons, sur présentation des factures de réparation, le complément retenu au titre de la vétusté* (chiffrage élément par élément).

L’indemnité totale ne pourra excéder le coût réel des travaux effectués.

CAS PARTICULIERS quelle que soit la formule choisie.

Optimal

Les dépendances non accolées à l’habitation ainsi que les annexes seront indemnisées sur la base de la valeur de Reconstruction à Neuf* au jour du sinistre y compris le remboursement de la vétusté* à hauteur de 25 % maximum.

L’indemnité se limitera au coût de reconstruction* vétusté* déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale* du bâtiment déduction faite de la valeur du sauvetage*, dans les cas suivants :

- si vous ne faites pas effectuer les travaux,

- si vous les faites effectuer plus de deux ans après le sinistre,

Les modalités d’indemnisation

- si vous apportez une modification à l’usage des bâtiments,

- si vous décidez de vous-même de reconstruire ailleurs alors que les bâtiments ne sont pas situés dans une zone soumise à un plan de prévention des risques.

Vos bâtiments sont édifiés sur un terrain dont vous n’êtes pas propriétaire :

- si vous reconstruisez sur les lieux loués dans le délai d’un an à compter de la clôture de l’expertise, notre indemnisation interviendra dans les conditions décrites ci-dessus,

- si vous ne reconstruisez pas et qu’il résulte d’un acte ayant une date certaine, établi avant le sinistre, que vous deviez être, à une époque quelconque, remboursé(e) par le propriétaire du solde tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet. À défaut de convention, l’indemnité ne peut excéder la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

* Cf lexique 34

▲ POUR LES DOMMAGES À VOTRE CONTENU

Rappel : pour votre mobilier et vos objets usuels, vos bijoux et objets de valeur, les montants assurés sont indiqués sur vos Conditions Particulières. Ces montants sont revalorisés chaque année à l’échéance en fonction de l’évolution de l’indice* mentionné sur votre avis d’échéance.

◆ VOTRE MOBILIER ET VOS OBJETS USUELS

La règle d’indemnisation est la suivante :

ces biens sont estimés sur la base de leur valeur de Remplacement à Neuf* au jour du sinistre, vétusté* déduite.

Cette règle s’applique sur l’ensemble du mobilier, des objets usuels et des biens à usage professionnel (matériel, matériaux et outillage) en état de fonctionnement avant la survenance du sinistre.

Si la réparation est possible, nous en payons le montant dans la limite de l’estimation définie ci-dessus.

Si la réparation est impossible, nous vous indemnisons sur la base de la valeur de remplacement vétusté* déduite, déduction faite, le cas échéant, de la valeur de sauvetage*.

Pour le mobilier et les objets usuels que vous n’utilisez plus et qui sont remisés dans votre grenier ou dans une dépendance par exemple, notre indemnisation, quelle que soit votre formule, sera réalisée conformément au prix d’un objet identique sur le marché de l’occasion.

Cette disposition vaut également pour le mobilier de jardin assuré par l’option Cadre de vie (aménagements extérieurs) dans la limite du capital assuré au titre de cette option.

CONFORT

Au titre de la formule :

◆ VOTRE MOBILIER ET VOS OBJETS USUELS

Nous vous indemnisons sur la base de la valeur de Remplacement à Neuf* en prenant en charge la vétusté* à hauteur de 25 % maximum pour les biens suivants :

- vos meubles, objets d’ameublement et de décoration,

- votre vaisselle,

- vos disques, vos livres.

Nous vous indemnisons sur la base de la valeur de Remplacement à Neuf*, sans aucune déduction de vétusté*, les biens suivants dans la limite de trois ans d’ancienneté :

- vos appareils électriques et électroniques (électroménager et électronique de loisirs),

- vos vêtements, linge et literie,

- votre matériel de sport (y compris les vélos),

- vos appareils à moteur thermique ou électrique (tondeuses à gazon notamment).

Au-delà de trois ans d’ancienneté :

votre indemnité est calculée sur la base du prix de Remplacement à Neuf* au jour du sinistre multiplié par le pourcentage indiqué ci-dessous en fonction de l’âge de l’objet :

Jusqu’à trois ans 100 % Jusqu’à quatre ans 85 %

Les modalités d’indemnisation

Jusqu’à cinq ans 70 %

Jusqu’à dix ans 50 % Plus de dix ans 30 %

Exemple : votre appareil photo avait quatre ans lorsqu’il a été endommagé, son prix de remplacement est de 400 €, votre indemnité est la suivante :

400 € x 85 % = 340 € Confort

* Cf lexique

OPTIMAL

Au titre de la formule :

◆ VOTRE MOBILIER ET VOS OBJETS USUELS

Nous indemnisons sur la base de la valeur de Remplacement à Neuf* sans aucune déduction de vétusté* et quelle que soit leur ancienneté les biens suivants :

- vos meubles, objets d’ameublement et de décoration,

- votre vaisselle,

- vos disques, vos livres,

- vos appareils électriques et électroniques (électroménager et électronique de loisirs),

- vos vêtements, linge et literie,

- votre matériel de sport (y compris les vélos),

- vos appareils à moteur thermique ou électrique (tondeuses à gazon notamment).

Optimal

En pratique, nous vous versons d’abord l’indemnité correspondant à la valeur de remplacement* du mobilier, appareils, linge… vétusté* déduite. Lorsque les biens sont remplacés au plus tard dans les deux ans suivant le sinistre et sur présentation des factures de remplacement, nous vous versons le complément retenu au titre de la vétusté*.

Bien entendu, l’âge d’un bien ne peut être déterminé qu’à partir de justificatifs tels que factures ou certificats de garantie.

À défaut, l’âge d’un appareil est déterminé par la date de mise sur le marché, par le fabricant, du modèle concerné.

Les modalités d’indemnisation sur la base de la valeur de Remplacement à Neuf* détaillées

CONFORT

ci-dessus, pour les formules et OPTIMAL , ne sont possibles que si les biens étaient utilisés ou

en état de l’être avant le sinistre et sont remplacés.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’indemnisation est calculée en valeur de remplacement* vétusté* déduite.

▲ VOS BIJOUX ET VOTRE ARGENTERIE

Quelle que soit la formule, ils sont estimés au prix, sur le marché, d’objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identiques.

▲ VOS OBJETS DE VALEUR

Ils sont estimés au prix pratiqué en vente publique sur estimation d’un commissaire priseur, d’objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identiques.

Notre Conseil Prévention

Pour les bijoux et objets de valeur, en l’absence de factures ou de certificats de garantie, nous vous invitons à faire établir une estimation par un professionnel qualifié (bijoutier, commissaire priseur, antiquaire, …). Ce document sera indispensable pour aider à estimer votre préjudice lors de la survenance d’un sinistre garanti affectant ces biens.

Subrogation

Lorsque nous vous avons indemnisé au titre de votre contrat, nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous vous avons versée.

Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, la garantie ne vous est plus due dans la mesure où aurait pu s’exercer cette subrogation.

Renonciation à recours

Les modalités d’indemnisation

Nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, s’il résulte d’un acte antérieur au sinistre que vous avez abandonné tout droit de recours contre votre cocontractant. Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer un recours dans la limite de cette assurance. Cette renonciation à recours ne s’applique pas aux garanties Vol et Responsabilité Civile Vie Privée.

* Cf lexique

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

Votre Responsabilité Civile Vie privée

▲ CE QUE NOUS GARANTISSONS, EXCLUSIVEMENT POUR L’ASSURANCE DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l’assuré(e), tel(le) que défini(e) page 10, peut encourir dans le cadre de sa vie privée, du fait de dommages corporels* et matériels* résultant d’un accident* causés à un tiers*.

Nous garantissons également les dommages immatériels* seulement lorsqu’ils sont la conséquence d’un dommage matériel* et/ou d’un dommage corporel* garanti(s).

Lorsque votre responsabilité se trouve être engagée solidairement ou “in solidum”, nous garantissons les conséquences pécuniaires dans la limite de votre part de responsabilité dans vos rapports avec les co-auteurs du dommage.

▲ NOUS GARANTISSONS NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS*

◆ Par vos enfants lors d’activités scolaires et extra-scolaires, y compris les stages.

◆ Par une personne que vous employez à votre domicile dans l’exercice de ses fonctions (femme de ménage par exemple).

◆ Par les objets que vous utilisez tels qu’une tondeuse à gazon, un vélo...

◆ Par vos animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux, lapins et petits rongeurs).

◆ Par les animaux de basse-cour tels que poules, canards...

◆ Par les équidés, bovins, ovins et caprins (limitation à trois animaux).

◆ Par vos enfants qui poursuivent leurs études, qu’ils résident chez vous habituellement ou épisodiquement. Les séjours à l’étranger sont limités à trois mois.

▲ NOUS GARANTISSONS ÉGALEMENT

◆ Votre responsabilité et celle de l’enfant mineur assuré qui utilise à votre insu ou à l’insu de la personne qui en a la garde un véhicule dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire et qui ne vous pas été confié à un titre quelconque.

◆ Votre responsabilité lorsqu’un élément d’un terrain non construit à une autre adresse et d’une superficie inférieure à trois hectares (sans bâtiment) vous appartenant ou en location cause accidentellement un dommage à un tiers* : un arbre tombe sur un promeneur, un mur de clôture s’écroule sur une voiture ...

◆ L’aide bénévole, c’est-à-dire votre responsabilité du fait de dommages subis et causés par un tiers* vous prêtant bénévolement assistance.

◆ La pratique occasionnelle du baby-sitting par un enfant assuré.

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

◆ Toute personne ayant la garde, à titre gratuit, de vos enfants mineurs lorsqu’elle engage à cette occasion sa responsabilité vis-à-vis des tiers*.

◆ Lorsque leur vitesse n’excède pas 9 km/h d’après les données du constructeur, l’utilisation de microtracteurs, tondeuses autoportées, véhicules jouets exclusivement en un lieu privé non ouvert à la circulation publique.

◆ La pratique de la planche à voile, du surf et du char à voile.

◆ Votre responsabilité et celle de votre enfant mineur assuré pour les dommages causés par des données faisant l’objet d’un traitement informatisé dans la limite de 12 655 €.

▲ ET PAR DÉROGATION A LA DÉFINITION DU TIERS* DU CONTRAT

◆ Le recours de la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance pour les dommages dont un(e) assuré(e) serait reconnu(e) responsable vis-à-vis d’un(e) autre assuré(e), de ses ascendants ou descendants (par exemple, en bricolant, vous blessez accidentellement votre père et la Sécurité sociale exerce un recours à

votre encontre pour les prestations qu’elle a versées).

Notre Conseil

Pensez à assurer votre micro-tracteur s’il circule sur la voie publique.

* Cf lexique

Nous garantissons, en outre, sur mention spéciale aux Conditions Particulières :

◆ les activités salariées suivantes dans le cadre des services à la personne :

- La garde d’enfants de moins de trois ans,

- l’assistance aux personnes de plus de soixante ans ou handicapées ou dépendantes.

Nous garantissons les conséquences de la Responsabilité Civile que l’assuré(e) peut encourir du fait des dommages causés aux tiers* ou subis par l’enfant gardé ou la personne bénéficiant de l’aide (ou de service) à domicile.

Cette garantie est accordée aux conditions suivantes :

- l’assuré(e) dispose de la qualification requise par les dispositions du Code du travail relative aux services à la personne,

- l’assuré(e), employé(e) directement par un particulier, est déclaré(e) à l’URSSAF par son employeur.

◆ L’activité d’assistant(e) maternel(le) agréé(e) conformément à l’article L.421-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Nous garantissons la Responsabilité Civile que l’assuré(e) peut encourir en qualité d’assistant(e) maternel(le) du fait des dommages causés ou subis par le ou les enfant(s) gardé(s). Cette garantie est accordée sous réserve que le nombre d’enfants mineurs accueillis simultanément soit conforme à l’agrément délivré par l’autorité administrative.

Cette extension de garantie ne s’applique pas lorsque l’enfant gardé est un descendant de l’assuré(e) ou de son(sa) conjoint(e).

◆ L’activité d’assistant(e) familial(e) agréé(e) conformément aux articles L421-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Nous garantissons la Responsabilité Civile que l’assuré(e) peut encourir en qualité d’assistant(e) familial(e) du fait des dommages causés au tiers* ou subis par l’enfant accueilli.

Cette garantie est accordée pour l’accueil simultané de trois enfants maximum et sous réserve que les conditions d’exercice de son activité soient conformes aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles.

◆ L’accueil des personnes âgées ou handicapées adultes conformément à l’article V du contrat d’accueil et au décret d’application n° 2004-1542 du 30 décembre 2004.

Nous garantissons la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages causés à la personne accueillie à votre domicile.

Nous garantissons également la responsabilité que peut encourir la personne accueillie en raison des dommages causés à autrui, y compris à vous-même en qualité d’accueillant.

Cette extension ne s’applique pas aux dommages occasionnés lors d’une activité dont l’exercice ou l’organisation est soumis à une obligation d’assurance.

◆ L’activité de chambres d’hôtes

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

Nous garantissons la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages causés accidentellement aux personnes hébergées, y compris l’intoxication alimentaire. Cette garantie est limitée à 100 fois le prix journalier de la chambre pour les dommages matériels* aux biens de l’occupant de ladite chambre.

Votre Responsabilité Civile Habitation

Dans le cadre des trois formules, nous garantissons :

▲ VOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES VOISINS ET DES TIERS*

Nous garantissons les dommages causés accidentellement aux voisins et autres tiers* par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur votre terrain (clôtures, plantations...) et le terrain lui-même (parc, cour, jardin...).

La garantie comprend le recours que vous pouvez subir en vertu des articles 1382 à 1384 et 1386 du Code civil, du fait des dommages matériels* et immatériels* causés aux voisins et autres tiers* par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans les bâtiments assurés.

* Cf lexique

▲ VOTRE RESPONSABILITÉ DE LOCATAIRE

Nous garantissons le recours que vous pouvez subir de votre propriétaire, en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code civil, à la suite d’un événement garanti dans “Vos garanties Habitation” et au titre de la formule souscrite.

et OPTIMAL .

CONFORT

La garantie est étendue au préjudice subi par votre propriétaire du fait de la perte de loyer des colocataires non responsables, dans la limite d’un an de loyers ou de valeur locative au titre de la formule «Essentiel» et deux ans au titre des formules

▲ VOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES LOCATAIRES ÉVENTUELS

Lorsque vous louez une partie de l’habitation assurée ou même, temporairement, l’intégralité de celle-ci, nous garantissons le recours que vous pouvez subir de votre locataire, en vertu des articles 1719 et 1721 du Code civil, à la suite d’un événement garanti dans “Vos garanties Habitation” et au titre de la formule souscrite.

CONFORT

Au titre des formules

et OPTIMAL , nous garantissons en plus :

les dommages matériels* et corporels* causés aux tiers* dans le cadre de l’activité de production d’électricité par une éolienne domestique ou par une installation photovoltaïque située au domicile assuré par le présent contrat, sous réserve que la production d’électricité ne dépasse pas 6 kw/crête et que l’installation photovoltaïque soit déclarée aux Conditions Particulières.

Sur mention spéciale aux Conditions Particulières, nous acceptons d’étendre cette garantie aux installations

dont la production n’excède pas 10 kw/crête.

Confort et Optimal

Ce qui est exclu quelle que soit la formule souscrite

L’exercice d’une activité professionnelle, associative ou élective.

Les dommages résultant d’un travail illicite (au noir) ou de toute activité rémunérée. La pratique de la chasse.

Les dommages causés par tout animal dont l’élevage ou la reproduction est interdit en France et par les chiens dont la détention est soumise à des conditions restrictives par les articles L 211-12 à L 211-16 du Code rural (Américan Staff, Rottweilers, ...).

Les dommages causés par un bâtiment ou par un incendie, une explosion ou une fuite d’eau ayant pris naissance dans un bâtiment occupé par l’assuré(e).

Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés, une embarcation à voile ou à moteur ou par tout appareil de navigation aérienne y compris les aéromodèles motorisés dont le classement est supérieur à la classe A qui ne seraient pas utilisés à des fins de loisirs et/ou non conformément à la réglementation en vigueur, lorsque l’assuré(e) en a la propriété, la conduite ou la garde ainsi que ceux résultant d’un sport ou loisir aérien.

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

Toute activité sportive exercée dans un club ou une association affilié(e) à une fédération qui a assuré ses adhérents.

Les dommages subis par un bien loué, prêté ou confié à l’assuré(e).

L’usage ou la détention d’explosifs (dynamite ou autres explosifs analogues). Les feux d’artifice restent garantis.

Les animaux sauvages même domestiqués.

Les dommages causés ou subis par un bien que vous avez vendu.

Les dommages pouvant engager votre responsabilité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code civil, notamment à la suite de travaux réalisés par vous-même ou toute autre personne agissant en qualité de préposé occasionnel.

La responsabilité de l’assistant(e) maternel(le) n’est pas garantie en cas de non respect des dispositions de l’article L 421-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Les dommages causés par des bâtiments autres que ceux assurés par le présent contrat.

Les dommages causés par des chiens mordeurs «récidivistes» et dont la première morsure n’a pas été déclarée en mairie.

Consultez le tableau des garanties page 8 pour connaître les limites d’indemnisation.

* Cf lexique 39

Fonctionnement des garanties “Responsabilité Civile” dans le temps

ANNEXE DE L’ARTICLE A 112 DU CODE DES ASSURANCES FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES “RESPONSABILITÉ CIVILE” DANS LE TEMPS

Avertissement

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité Civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Fait dommageable

Comprendre les termes

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré(e) ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre Responsabilité Civile Vie Privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - Le contrat garantit votre Responsabilité Civile Vie Privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - Le contrat garantit la Responsabilité Civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le “fait dommageable” ou si elle l’est par “la réclamation”.

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre Responsabilité Civile du fait d’activités professionnelles et des garanties couvrant votre Responsabilité Civile Vie Privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières, dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas, par exemple, en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par “le fait dommageable” ?

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement “par la réclamation” ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré(e) avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré(e) ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré(e) ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1. : l’assuré(e) n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2. : l’assuré(e) a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré(e) avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré(e) ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrat, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous.

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré(e) à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré(e) ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert(e) sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur, quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Modalités d’indemnisation des tiers

◆ Franchise

Le montant de la franchise que vous avez choisi est indiqué aux Conditions Particulières.

Principe : nous indemnisons les tiers* sans franchise.

Cas particulier : lorsque les dommages matériels* et immatériels* sont inférieurs au montant de la franchise choisie, l’indemnisation du tiers* lésé reste à votre charge.

◆ Transactions

Vous ou la personne assurée responsable ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni transiger sans notre accord.

◆ Protection des victimes

Nous sommes tenus d’indemniser les tiers* lésés ou leurs ayant droits même si vous êtes déchu(e) de vos droits à la garantie pour un manquement à vos obligations commis postérieurement au sinistre. Bien entendu, nous conservons la faculté de vous demander le remboursement de toutes les sommes payées à votre place.

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

* Cf lexique 43

Votre Défense

À LA SUITE D’UN ACCIDENT GARANTI EN RESPONSABILITÉ CIVILE PAR LE CONTRAT RÉSIDENCE PRINCIPALE

Nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l’assuré(e) devant toutes juridictions, s’il(elle) fait l’objet d’une action en réparation pécuniaire de dommages causés à des tiers* et devant les juridictions pénales, s’il(elle) est poursuivi(e) pour homicide ou blessures par imprudence.

◆ Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons la défense de l’assuré(e), nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours.

◆ Devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et, au nom de l’assuré(e) civilement responsable, d’exercer les voies de recours.

Toutefois, nous ne pourrons exercer les voies de recours qu’avec l’accord de l’assuré(e), si celui-ci(celle-ci) a été cité(e) comme prévenu(e), exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.

Les dispositions relatives au libre choix de l’avocat et à l’arbitrage, prévues dans la garantie Recours, sont également applicables à la défense pénale de l’assuré(e).

Important

Les délais imposés par la loi sont parfois très courts, aussi transmettez-nous dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires ou pièces de procédure qui vous sont adressés afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s’imposent en temps utile. À défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé.

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

* Cf lexique

Votre Recours

CE QUE NOUS GARANTISSONS, EXCLUSIVEMENT POUR L’ASSURANCE DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE

À la suite d’un accident* causé par un tiers*, nous nous engageons, à la demande de l’assuré(e), à réclamer à l’amiable la réparation pécuniaire des dommages matériels* et corporels* causés à l’assuré(e) dans le cadre de sa vie privée.

Si aucun accord n’est trouvé et qu’une action en justice s’avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les honoraires de l’avocat de l’assuré(e) dans les limites contractuelles ci-après exposées.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence à les avoir demandés.

▲ LE CONSEIL ET L’INFORMATION

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.

▲ LA CONCILIATION

Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 €**.

Toutefois, en vertu de l’article L 127-2-3 du Code des assurances, vous devez être assisté(e) ou représenté(e) par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé(e) que la partie adverse est d’ores et déjà défendue, à ce stade, par un avocat.

Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après).

▲ LA PROCÉDURE

Lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l’enjeu financier dépasse 946 €**, nous envisageons ensemble l’hypothèse d’un procès.

Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice, vous avez le libre choix de l’avocat qui vous défendra devant les tribunaux et la direction du procès vous appartient, conseillé par l’avocat. Nous restons toutefois à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apportez l’assistance dont vous auriez besoin. Vous devez, à cet effet, nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d’avocat, nous pouvons, sur demande écrite de votre part, vous proposer le nom d’un avocat.

(voir également ci-après, rubrique « le choix de votre défenseur »).

En outre, nous prenons en charge, dans la limite du plafond de garantie par sinistre indiqué ci-après, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l’intervention.

◆ les dommages engageant la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code civil,

◆ toute maladie ou affection médicale, qu’elle qu’en soit la cause, y compris celle résultant d’un traitement médical, d’une intervention chirurgicale, de soins même consécutifs à un accident*,

◆ la pratique de la chasse,

◆ les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, une remorque, une semi- remorque, un appareil terrestre attelé, une embarcation à voile ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne lorsque l’assuré(e) en a la propriété, la conduite ou la garde,

◆ les dommages subis par l’assuré(e) lorsqu’il(elle) est conducteur(trice) d’un véhicule terrestre à moteur ou aérien, d’une embarcation à voile ou à moteur.

Ce qui est exclu de la garantie Recours :

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

* Cf lexique

** Ce montant n’est pas indexé mais est susceptible d’actualisation.

ARBITRAGE D’UN ÉVENTUEL DÉSACCORD

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

LE CHOIX DE VOTRE DÉFENSEUR

L’assuré(e) a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur :

◆ dès la survenance du sinistre,

◆ en cas de nécessité de défendre l’affaire devant les tribunaux,

◆ lorsque survient un conflit d’intérêts entre nous, notamment lorsque nous sommes en même temps l’assureur de l’adversaire.

Nous remboursons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles (voir tableau ci-après).

À noter que les dispositions relatives au libre choix de l’avocat par l’assuré(e) et à l’arbitrage ne sont pas applicables lorsque, en notre qualité d’assureur de Responsabilité Civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans l’intérêt de l‘assureur et de l’assuré(e) (cf. article L 127-6 2° du Code des assurances).

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DE L’AVOCAT

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l’avocat et, sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire.

Nous vous conseillons de l’exiger de votre avocat.

Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

Vous faites l’avance des frais et honoraires de l’avocat que nous vous remboursons, sur justificatifs (factures acquittées de l’avocat et décision obtenue), sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat (voir tableau ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessous (16 000 €*).

Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l’intervention (voir tableau ci-après).

Les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc...) sont inclus dans les honoraires que nous vous remboursons.

◆ les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction),

◆ les honoraires de représentation ou de postulation si l’avocat que vous avez choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Ne sont pas pris en charge :

* Ce montant n’est pas indexé mais est susceptible d’actualisation.

PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DU DÉFENSEUR

	Montant T.T.C.*	Montant H.T.*
PROCÉDURES
◆ Référé	598 €	498,33 €
◆ Ordonnance du juge de la mise en état	489 €	407,50 €
◆ Juge de l’exécution	598 €	498,33 €
◆ Tribunal pour enfants	707 €	589,17 €
◆ Chambre de l’instruction	489 €	407,50 €
◆ Ordonnance du juge d’instruction	489 €	407,50 €
◆ Tribunal de police	827 €	689,17 €
◆ Tribunal correctionnel	919 €	765,83 €
◆ CIVI et CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’accidents médicaux etc…)	731 €	609,17 €
◆ Cours d’assises	1 086 € par journée	905,00 € par journée
◆ Tribunal d'instance et juge de proximité	758 €	631,67 €
◆ Tribunal de grande instance	1 062 €	885,00 €
◆ Tribunal de commerce	880 €	733,33 €
◆ Tribunal administratif	1 062 €	885,00 €
◆ Autres juridictions de premier degré françaises ou étrangères	731 €	609,17 €
◆ Question prioritaire de constitutionnalité	529 €	440,83 €
◆ Appel d'une ordonnance de référé	650 €	541,67 €
◆ Cour d'appel administrative ou judiciaire	1 094 €	911,67 €
◆ Postulation cour d’appel	624 €	520,00 €
◆ Recours devant le premier président de la cour d’appel	650 €	541,67 €
◆ Recours contre une décision de premier degré devant une juridiction étrangère	978 €	815,00 €
◆ Cour de cassation	2 496 €	2 080,00 €
◆ Conseil d’état	2 496 €	2 080,00 €
◆ Juridictions européennes	1 738 €	1 448,33 €
INTERVENTIONS
◆ Présentation d’une requête	358 €	298,33 €
◆ Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu	489 €	407,50 €
◆ Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu	328 €	273,33 €
◆ Assistance à expertise médicale y compris compte-rendu	328 €	273,33 €
◆ Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d’honoraires dû devant la juridiction compétente	707 €	589,17 €
◆ Assistance devant une commission	328 €	273,33 €
◆ Consultation seule (si urgence)	163 €	135,83 €
◆ Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige	380 € 163 €	316,67 € 135,83 €
◆ Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % des honoraires correspondant à la juridiction compétente
◆ Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % des l’honoraires correspondant à la juridiction compétente
◆ Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV	135 €	112,50 €
◆ Frais de photocopies (forfait par affaire confiée)	12 €	10,00 €

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

* Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

PLAFOND DE GARANTIE PAR SINISTRE

Le montant maximum que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 16 000 €*.

FRAIS DE JUSTICE

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d’assignation, frais de signification...

SOMMES ALLOUÉES POUR FRAIS DE PROCÈS

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû engager (article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné(e) à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d’engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d’excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à votre place.

RÉCUPÉRATION DES DÉPENS

Les dépens sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d’avocat, (ex : frais d’expertise judiciaire, frais d’assignation, de signification...).

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l’adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l’avance après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

AMENDES, INDEMNITÉS ET ASTREINTES

Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné(e) restent en tout état de cause à votre charge.

FRAIS D’EXÉCUTION DE LA DÉCISION OBTENUE

◆ Nous prenons en charge les frais engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d’exécution.

◆ Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

◆ les frais d’exécution et d’exéquatur d’une décision hors Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx et Vatican.

Ne sont pas pris en charge :

Votre Responsabilité Civile et la Défense de vos intérêts

PRESCRIPTION

Se reporter au paragraphe “La prescription” du chapitre LA VIE DU CONTRAT.

GESTION DES RÉCLAMATIONS

Se reporter au paragraphe “Service Qualité Client” du chapitre LA VIE DU CONTRAT.

* Ce montant n’est pas indexé mais est susceptible d’actualisation.

Votre option Défense Juridique Familiale

Quelle que soit la formule choisie, vous pouvez souscrire cette option réservée exclusivement à votre résidence principale assurée par le contrat HABITATION.

L’option Défense Juridique Familiale est indissociable de ce contrat et de son fonctionnement.

Nous intervenons en cas de sinistres survenant et déclarés au cours de la période de validité de la présente garantie, dans le cadre exclusif de votre VIE PRIVÉE*, vous opposant à un tiers identifié et relevant expressément des litiges décrits ci-après.

La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français.

Définitions

LITIGE : tout conflit d’intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n’étaient pas connus de vous à la prise d’effet de la garantie.

SINISTRE : refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

VOUS : l’assuré(e), c’est-à-dire,

- le souscripteur de la garantie ou la personne désignée aux Conditions Particulières du contrat HABITATION,

- votre conjoint(e) vivant sous votre toit, que vous soyez marié(e), lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage*,

- les personnes fiscalement à votre charge (ou fiscalement à la charge de votre conjoint(e)) et vivant habituellement à votre domicile.

TIERS : toute personne, physique ou morale, étrangère au présent contrat dont vous connaissez au moins le nom et l’adresse du domicile actuel.

JURIDIQUEMENT INSOUTENABLE : caractère absolument non défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.

SEUIL D’INTERVENTION : montant correspondant à l’enjeu financier du litige au-dessous duquel l’assureur n’intervient pas.

Attention : votre litige ne sera pris en considération que si vous avez eu connaissance, postérieurement à la date d’effet de la garantie (ou à l’expiration du délai de deux mois en matière de litiges liés aux relations de voisinage), des éléments constitutifs sur lesquels porte la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et à laquelle un refus est opposé.

Vos garanties

▲ LES LITIGES RELATIFS À LA “CONSOMMATION”

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous opposant personnellement, en tant que consommateur, à un professionnel à propos :

◆ de l’achat, la vente, la location, l’emprunt, du prêt d’objets mobiliers que vous n’avez ni fabriqués ni transformés,

◆ de prestations de services (téléphonie, internet, réparateur…) ou de loisirs,

◆ de la livraison de fournitures (eau, gaz, électricité…).

Exclusions

Nous ne prenons pas en charge les sinistres consécutifs à :

◆ des litiges relatifs aux prêts d’argent entre particuliers, aux cautionnements, aux reconnaissances de dettes,

◆ des litiges relatifs à des véhicules à moteurs (terrestres, aériens ou nautiques),

◆ des litiges relatifs aux embarcations à voile ou à moteur et aux jet-skis,

◆ des litiges concernant les travaux immobiliers nécessitant en tout ou partie un permis de construire,

◆ des litiges relatifs à des désordres sur votre habitation principale et relevant de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale des constructeurs.

Votre option Défense Juridique Familiale

* Cf lexique

Nos Conseils

Vous achetez des meubles dans un magasin :

- si les meubles n’étaient pas exposés mais vous ont été vendus sur catalogue, exigez que cette précision soit inscrite sur le bon de commande,

- exigez une date de livraison ferme,

- prenez le temps de lire les Conditions Générales de vente avant de signer.

Vous voulez renoncer à l’achat d’un bien meuble :

rappelez-vous que le droit de rétractation n’est ouvert au consommateur que dans certains cas précis, tels que :

- vente à crédit,

- vente sur démarchage,

- vente par correspondance ou sur catalogue ;

renvoyez le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous signez un bon de commande, un contrat, etc... :

- lisez toujours le document avant de signer,

- exigez toujours de conserver un exemplaire du document que vous avez signé,

- n’acceptez pas que le document soit antidaté ou postdaté.

▲ LES LITIGES RELATIFS À LA “SANTÉ”

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou paramédicaux vous ayant causé un préjudice personnel qui vous opposent à un professionnel, personne physique ou morale ou à un organisme d’indemnisation(1).

Exemples : erreur médicale, défaut d’information et de conseil, maladie nosocomiale,...

(1) organisme d’indemnisation : organisme public chargé de l’indemnisation de certains risques médicaux (accidents médicaux, infections iatrogènes, infections nosocomiales).

▲ LES LITIGES RELATIFS À “VOTRE HABITATION PRINCIPALE” ASSURÉE PAR LE CONTRAT HABITATION

Définitions

◆ Résidence principale : votre lieu de vie habituel par opposition à la résidence secondaire.

Le garage à usage personnel situé à une autre adresse que celle de la résidence principale est couvert si sa surface développée* ne dépasse pas 40 m2 et s’il présente un réel caractère de complémentarité par rapport à la résidence principale.

Pour le bien immobilier que vous habitez, en tant que résidence principale, nous intervenons en cas de sinistres consécutifs :

◆ aux litiges vous opposant, en votre qualité de locataire, à votre propriétaire ou à son représentant,

Votre option Défense Juridique Familiale

◆ aux litiges vous opposant :

- au syndicat des copropriétaires ou au syndic, lorsqu’une décision, un acte ou une abstention de l’un

et/ou de l’autre vous cause une perte financière directe ou ampute vos droits de propriété,

- à des tiers en matière de relations de voisinage relevant exclusivement des juridictions civiles. Ne sont garantis que les litiges dont vous avez eu connaissance des éléments constitutifs au moins deux mois après la date de prise d’effet de la garantie.

- à des tiers à propos de revendications portant sur un droit de propriété, une servitude,

- aux autorités locales au sujet de décisions d’urbanisme ou d’expropriation vous concernant nommément.

* Cf lexique

Exclusions

Nous ne prenons pas en charge :

◆ les sinistres consécutifs à des litiges vous mettant en cause en tant que membre d’un syndicat de copropriétaires pour lesquels l’action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété,

◆ les sinistres consécutifs à des litiges résultant de votre activité de syndic bénévole ou de président ou membre du conseil syndical,

◆ les procédures à fin de bornage, quel qu’en soit l’initiateur.

Nos Conseils

Vous êtes locataire :

- exigez l’établissement d’un état des lieux lors de votre entrée. Veillez à rendre le logement vide et à restituer les clés au plus tard le dernier jour du préavis,

- faites-vous remettre immédiatement un exemplaire des documents que vous avez signés (bail, état des lieux,…),

- sachez que vous avez le droit de consulter les pièces justificatives des charges pendant un mois à compter de l’envoi du décompte annuel.

Vous voulez faire des travaux pour votre maison :

- renseignez-vous au préalable sur les autorisations à obtenir de la mairie (permis de construire, déclaration préalable…) et affichez votre autorisation sur le chantier dès le début des travaux,

- sachez que l’autorisation donnée ne concerne que les règles d’urbanisme. Elle ne préjuge pas de la conformité de votre projet avec les règles du droit civil que peuvent invoquer vos voisins.

▲ LES LITIGES VOUS OPPOSANT AUX “SERVICES FISCAUX”

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous opposant aux services fiscaux. Il s’agit des litiges relatifs à vos impôts directs, dès lors qu’ils ne concernent pas des revenus professionnels non salariaux et lorsque vous faites l’objet d’une proposition de rectification (anciennement redressement fiscal). Par exemple :

◆ relèvement de taxe foncière ou de taxe d’habitation,

◆ reprise d’une réduction d’impôts, …

▲ LES LITIGES VOUS OPPOSANT À UNE PERSONNE QUE VOUS EMPLOYEZ

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous opposant à une personne que vous employez,

sans rapport avec votre activité professionnelle, en tant que :

◆ personnel de maison,

Votre option Défense Juridique Familiale

◆ assistant(e) maternel(le), garde d’enfants, de malades, de personnes âgées,

◆ personnel d’entretien,

à la condition que cet emploi soit régulièrement déclaré aux organismes sociaux.

▲ LITIGES RÉSULTANT DE LA VENTE OU DE L’ACHAT DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges résultant de la vente (conclue pendant la période d’effet de la garantie) ou de l’achat de votre résidence principale assurée par les assurances PROTEC BTP.

Exclusions

Nous ne prenons pas en charge les sinistres consécutifs à :

◆ des litiges concernant un terrain nu,

◆ des litiges mettant en cause la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale des constructeurs.

▲ LITIGES RELATIFS À “LA FAMILLE”

◆ Filiation, adoption

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous concernant dans le cadre d’actions :

- visant à établir la filiation (recherche de paternité/maternité),

- visant à contester la filiation,

- à fins de subsides (enfant naturel),

- en contestation d’un jugement d’adoption ou d’un refus d’agrément en vue de l’adoption.

◆ Incapacités

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous concernant liés à l’une des mesures de protection suivantes :

- mandat de protection future,

- sauvegarde de justice,

- curatelle,

- tutelle.

Exclusions

Nous ne prenons pas en charge les sinistres consécutifs à :

◆ des litiges concernant le mariage, la séparation de corps, le divorce, la rupture de concubinage ou la dissolution d’un PACS, les pensions et obligations alimentaires, les prestations compensatoires, la garde d’enfant(s), l’autorité parentale, les régimes matrimoniaux,

◆ des litiges vous impliquant en qualité de tuteur(trice) ou de curateur(trice),

◆ des litiges ayant trait au droit des personnes (nom, domicile, nationalité…).

Exclusions communes à toutes les garanties

Ne sont pas pris en charge les sinistres :

◆ qui se rapportent à des litiges se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs étaient connus de vous à la prise d’effet de la garantie,

◆ qui ne sont pas survenus et déclarés pendant la période d’effet de la garantie,

◆ consécutifs à des litiges juridiquement insoutenables,

◆ relatifs au non paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,

◆ qui résultent d’une faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de votre implication dans des infractions qualifiées de volontaires contre les personnes ou les biens,

◆ qui se rapportent à des litiges dont l’enjeu financier n’atteint pas le seuil d’intervention de 150 €*.

Votre option Défense Juridique Familiale

*Seuil et plafond ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Déclaration des sinistres

Tout litige susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé(e) du bénéfice de la garantie.

La déclaration doit être adressée directement à :

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

« Le Neptune » 0, xxx Xxxxxxx

00000 XXXXX XX XXXXX xxxxx fax.00.00.00.00.00

e.mail xxxxxxx@xxxx.xx

Afin de nous prononcer sur la garantie et pour défendre au mieux vos intérêts, vous nous communiquerez toutes les informations et pièces se rapportant à votre sinistre notamment :

- votre numéro de client,

- vos coordonnées téléphoniques,

- les coordonnées de la ou des parties adverses,

- un résumé chronologique et circonstancié des faits,

- votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse,

- les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier,

- les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d’intervenir.

Vous pouvez également contacter le 05 49 17 67 10 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration de sinistre.

Gestion des sinistres

La gestion des sinistres est confiée à :

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

Société anonyme d’assurance au capital de 7 017 808 euros entièrement versé.

Votre option Défense Juridique Familiale

Entreprise régie par le Code des assurances – R.C.S Bobigny 334 656 386 – Code APE 6512 Z Siège social : « Le Neptune » 0 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xx-Xxxxx xxxxx

Nos prestations

◆ Le conseil et l’information

Notre service juridique :

- étudie le litige que vous lui soumettez,

- vous informe des droits qui sont les vôtres et des moyens envisageables pour les faire valoir.

◆ La recherche d’une solution amiable

Lorsque vous décidez de maintenir votre réclamation malgré le refus de l’adversaire ou de résister à sa réclamation, nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable à votre sinistre.

Toutefois, à ce stade, en vertu de l’article L.127-2-3 du Code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu(e) dans les mêmes conditions dès que vous en êtes ou nous en sommes, informé(s).

Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après).

Le seuil d’intervention amiable est égal à 150 €*.

◆ Le procès

- Sous réserve que le seuil d’intervention en justice précisé ci-après soit atteint, nous intervenons lorsque vous êtes défendeur à une procédure initiée par la partie adverse.

- En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable et lorsque l’enjeu financier de votre sinistre atteint le seuil d’intervention en justice précisé ci-après, nous envisageons ensemble l’hypothèse d’un procès.

Vous avez le libre choix de votre avocat et, conseillé par celui-ci, la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise de la procédure.

Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l’assistance dont vous auriez besoin. Vous devez, à cet effet, nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Si nous sommes en désaccord sur l’opportunité d’exercer une procédure, un arbitrage est organisé (voir ci-après arbitrage page 57).

Le seuil d’intervention en justice est égal à 1 000 �*.

Plafond de garantie par sinistre

Votre option Défense Juridique Familiale

Le montant maximum que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre au titre des frais et honoraires est fixé à 16 000 �*.

*Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Choix de l’avocat - Paiement des honoraires

Vous avez le libre choix de l’avocat qui vous défendra.

Vous pouvez aussi, dans la mesure où l’affaire relève d’une juridiction française, nous demander par écrit le nom d’un avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l’avocat et, sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l’exiger.

Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Vous faites l’avance de ses frais et honoraires que nous vous remboursons sur justificatif sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat (voir tableau ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessus (16 000 €*).

Si vous lui avez versé des provisions, le remboursement peut s’effectuer en cours d’instance à concurrence de moitié.

Le remboursement s’effectue dans les plus brefs délais à compter de la réception des factures acquittées de l’avocat et de la décision obtenue.

Les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc…) sont inclus dans les honoraires que nous réglons.

Le montant des honoraires pris en charge est limité à un plafond par juridiction saisie ou par prestations de l’avocat (voir tableau ci-après).

Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge ni les honoraires de représentation ou de postulation si l’avocat que vous avez choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Frais, dépens, indemnités, amendes, condamnations annexes, frais d’exécution

◆ Frais de justice : nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d’assignation, frais de signification…

◆ Dépens : ce sont les frais entraînés par le procès, distincts des frais et honoraires d’avocat, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement, tels que frais d’expertise judiciaire, frais d’assignation, de signification etc…

◆ Condamnation aux dépens : ne sont pas couverts les dépens auxquels vous pourriez être condamné(e) lors d’une procédure prise en charge par nous.

◆ Récupération des dépens : il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées auprès de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l’avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

◆ Indemnités, amendes, astreintes : ces sommes qui constituent l’objet même de la demande de votre adversaire sont en cas de condamnation à votre seule charge.

◆ Sommes allouées pour frais de procès : le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû engager (article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Votre option Défense Juridique Familiale

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d’excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

◆ Frais d’exécution de la décision obtenue : nous prenons en charge les frais d’huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d’exécution.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Nous ne prenons pas en charge les frais d’exécution d’une décision hors Espace Economique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin et Vatican.

* Seuil et plafond ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

▲ PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DES HONORAIRES DE L’AVOCAT

	Montant T.T.C.*	Montant H.T.*
PROCÉDURES
◆ Référé	598 €	498,33 €
◆ Ordonnance du juge de la mise en état	489 €	407,50 €
◆ Juge de l’exécution	598 €	498,33 €
◆ Juge de l’expropriation	814 €	678,33 €
◆ Tribunal pour enfants	707 €	589,17 €
◆ Chambre de l’instruction	489 €	407,50 €
◆ Ordonnance du juge d’instruction	489 €	407,50 €
◆ Tribunal de police	827 €	689,17 €
◆ Tribunal correctionnel	919 €	765,83 €
◆ CIVI et CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’accidents médicaux etc…)	731 €	609,17 €
◆ Cours d’assises	1 086 € par journée	905,00 € par journée
◆ Tribunal d'instance et juge de proximité	758 €	631,67 €
◆ Tribunal de grande instance	1 062 €	885,00 €
◆ Tribunal de commerce	880 €	733,33 €
◆ Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement)	707 €	589,17 €
◆ Tribunal des affaires de sécurité sociale et Tribunal du contentieux de l’incapacité	707 €	589,17 €
◆ Conseil de prud’hommes Bureau de conciliation Bureau de jugement	272 € 1 082 €	226,67 € 901,67 €
◆ Transaction aboutie menée de bout en bout avec l’employeur	543 €	452,50 €
◆ Tribunal administratif	1 062 €	885,00 €
◆ Autres juridictions de premier degré françaises ou étrangères	731 €	609,17 €
◆ Question prioritaire de constitutionnalité	529 €	440,83 €
◆ Appel d'une ordonnance de référé	650 €	541,67 €
◆ Cour d'appel administrative ou judiciaire	1 094 €	911,67 €
◆ Postulation cour d’appel	624 €	520,00 €
◆ Recours devant le 1er président de la cour d’appel	650 €	541,67 €
◆ Cour nationale de l’incapacité (CNITAAT)	978 €	815,00 €
◆ Recours contre une décision de premier degré devant une juridiction étrangère	973 €	815,00 €
◆ Cour de cassation ◆ Conseil d’état	2 496 €	2 080,00 €
◆ Juridictions européennes	1 738 €	1 448,33 €
INTERVENTIONS
◆ Présentation d’une requête/rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile	358 €	298,33 €
◆ Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu	489 €	407,50 €
◆ Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu	328 €	273,33 €
◆ Assistance à expertise médicale y compris compte-rendu	328 €	273,33 €
◆ Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d’honoraires dû devant la juridiction compétente	707 €	589,17 €
◆ Assistance devant une commission	328 €	273,33 €
◆ Consultation seule (si urgence)	163 €	135,83 €
◆ Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige	380 € 163 €	316,67 € 135,83 €
◆ Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % des honoraires correspondant à la juridiction compétente
◆ Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % des l’honoraires correspondant à la juridiction compétente
◆ Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV	135 €	112,50 €
◆ Frais de photocopies (forfait par affaire confiée)	12 €	10,00 €

Votre option Défense Juridique Familiale

* Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Frais et honoraires engagés en dehors d’un procès

Nous réglons directement, dans la limite du plafond de garantie ci-dessus mentionné, les frais et honoraires des experts, techniciens, consultants dont nous sollicitons l’intervention pour instruire votre dossier.

Arbitrage

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Conflit d’intérêts

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d’intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l’assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

Prescription de la garantie

Article L114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant de cette garantie sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Votre option Défense Juridique Familiale

Quand l’action de l’assuré(e) contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré(e) ou a été indemnisé(e) par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré(e) décédé(e).

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré(e).

Article L114-2 du Code des assurances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré(e) en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré(e) à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L114-3 du Code des assurances

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Causes ordinaires d’interruption de la prescription

◆ Article 2240 du Code civil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

◆ Article 2241 du Code civil

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

◆ Article 2242 du Code civil

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

◆ Article 2243 du Code civil

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa

demande est définitivement rejetée.

◆ Article 2244 du Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise

en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

◆ Article 2245 du Code civil

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution

forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

◆ Article 2246 du Code civil

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la

caution.

Gestion des réclamations

Votre option Défense Juridique Familiale

Se reporter au paragraphe “Service qualité client” du chapitre LA VIE DU CONTRAT.

Votre garantie Accidents Corporels

Vous bénéficiez de cette garantie en souscrivant la formule

pour votre résidence principale.

Qui bénéficie de cette garantie ?

OPTIMAL

Vous et les personnes qui vivent habituellement sous votre toit et prises en compte dans le nombre de personnes du foyer indiqué aux Conditions Particulières.

◆ Vous : souscripteur(trice) du contrat ou titulaire du contrat désigné aux Conditions Particulières.

◆ Votre conjoint(e), que vous soyez marié(e), lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage*.

◆ Vos enfants (et ceux de votre conjoint(e)), ainsi que les enfants qui vous sont confiés en vue de l’adoption. Vos enfants étudiants qui vivent pendant l’année scolaire hors de votre domicile sont également assurés.

◆ Vos père et mère (et ceux de votre conjoint(e)).

◆ Les autres membres de votre famille quels qu’ils soient (grands-parents, cousins, frères et sœurs…) et vivant sous votre toit.

Ce que nous garantissons

Nous garantissons les conséquences d’un accident corporel survenu dans le cadre de la vie privée, à l’intérieur de l’habitation assurée et sur le terrain où elle est édifiée, ayant entraîné une incapacité permanente ou le décès d’un bénéficiaire de cette garantie.

Ces garanties sont étendues à l’accident corporel survenu lors d’un séjour dans votre résidence secondaire si cette dernière est assurée par nos soins.

Nos prestations

▲ EN CAS DE BLESSURES D’UN(E) ASSURÉ(E) GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE

Cette garantie est matérialisée par le versement d’un capital dans le cas où vous conservez une incapacité permanente partielle* suite à un accident corporel.

Votre garantie Accidents Corporels

Ce taux d’incapacité est déterminé par notre expert médical en fonction du barème Droit Commun (il s’agit du barème indicatif des incapacités en droit commun du concours médical) mais il peut aussi être déterminé par deux experts désignés, l’un par vous, l’autre par nous. Si les experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

Nous nous engageons à verser l’indemnisation, à l’assuré(e) victime de l’incapacité permanente, dans les quinze jours suivant la consolidation* et l’évaluation des séquelles.

Le capital garanti varie en fonction du taux d’incapacité (tableau ci-après). Il n’est versé aucune indemnité lorsque le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 10 %.

* Cf lexique

Capital Incapacité Permanente
Taux	Base d’indemnisation
◆ de 11 à 20 %	20 000 €
◆ de 21 à 35 %	30 000 €
◆ de 36 à 50 %	40 000 €
◆ de 51 à 70 %	60 000 €
◆ de 71 à 90 %	80 000 €
◆ de 91 à 100 %	100 000 €

À partir de l’âge de 65 ans, la base d’indemnisation est réduite de 5 % par an avec une réduction maximale de 80 %.

Exemple : un(e) assuré(e) de 66 ans conserve un taux d’incapacité de 40 % suite à un accident corporel.

Le calcul est donc de 40 000 € (base d’indemnisation pour 40 % d’IPP) – 5 % (réduction du fait de l’âge) = 38000 € x 40 % (le taux d’incapacité)= 15 200 €.

GARANTIE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE

Nous recherchons avec la victime et/ou sa famille, éventuellement assistée(s) de son médecin traitant, les mesures extra-médicales adaptées au contexte, notamment dans l’aménagement du domicile ou de son véhicule, lorsqu’elles sont médicalement nécessaires et de nature à rétablir au maximum son autonomie et favoriser sa réinsertion dans son cadre de vie.

Le plafond de remboursement de ces aménagements est fixé à 20 % du capital incapacité permanente partielle versé.

Ce capital supplémentaire est versé sur présentation des justificatifs des frais engagés.

▲ EN CAS DE DÉCÈS D’UN(E) ASSURÉ(E)

Nous garantissons le décès de l’assuré(e) survenant dans un délai d’un an à la suite de l’accident* garanti et résultant des blessures, lésions ou dommages corporels* occasionnés par cet accident corporel.

FRAIS FUNÉRAIRES

Votre garantie Accidents Corporels

Nous remboursons les frais funéraires à hauteur maximum de 3 000 €** à la personne qui justifie en avoir fait l’avance.

CAPITAL DÉCÈS

Nous versons au conjoint (à la conjointe), au concubin (à la concubine) ou au (à la) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) un capital de 30 000 €**.

À défaut de conjoint(e) ou concubin(e) ou partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) vivant et résidant au foyer, ce capital n’est pas versé.

* Cf lexique

** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

CAPITAL ENFANT

Nous versons à chaque enfant de l’assuré(e) vivant au foyer ou étudiant de moins de 21 ans un capital de 100 € par mois calculé de la date du décès de l’assuré(e) jusqu’à la date du 21e anniversaire de chaque enfant bénéficiaire.

Attention : si l’assuré(e) décédé(e) a plus de 65 ans, les montants sont réduits de 5 % par an avec un maximum de 50 % sur les frais funéraires et de 80 % sur le capital décès ; le capital versé à (aux) l’enfant(s) n’est pas réduit.

Nous nous engageons à verser ces différentes indemnisations dans les quinze jours à compter de la remise du certificat de décès précisant la cause accidentelle de celui-ci.

Cas Particulier

Lorsque l’assuré(e) décède des suites de ses blessures après avoir reçu une indemnisation au titre de l’incapacité permanente partielle, le(s) bénéficiaire(s)* reçoit(vent) le(s) capital(aux) ci-dessus diminué(s) de cette indemnisation.

◆ la rechute et l’aggravation à la suite d’un sinistre déjà réglé,

◆ les accidents* résultant du suicide ou de la tentative de suicide de l’assuré(e),

◆ les accidents* résultant de l’usage de produits dopants ou hallucinogènes ou de médicaments non prescrits, sauf si l’assuré(e) prouve que l’accident est sans relation avec cet état,

◆ les accidents* résultant de la pratique d’un des sports suivants : sports aériens, snowkite, kite- surf, kite board, rafting, canyoning, plongée sous-marine, boxe, catch, full-contact, kick-boxing, taekwondo, karaté et tous les autres sports de combat, l’alpinisme, l’escalade, la spéléologie ou la

via ferrata sans le concours d’un moniteur ou d’un guide, saut à l’élastique et sports comportant l’utilisation d’un véhicule à moteur,

◆ les accidents* lorsque l’assuré(e) se trouve en état d’ivresse ou avec un taux d’alcoolémie pouvant être sanctionné pénalement, sauf si l’assuré(e) prouve que l’accident est sans relation avec cet état,

◆ toutes les maladies, quelle qu’en soit la cause, y compris celles résultant d’un traitement médical, d’une intervention chirurgicale, de soin même consécutifs à un accident,

◆ les affections virales, microbiennes et parasitaires,

◆ les accidents* dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations du noyau d’atome ou de la radioactivité ainsi que ceux

dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules,

◆ les accidents* survenant lorsque l’assuré(e) conduit un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance. L’accident* avec un microtracteur reste garanti,

◆ la participation à des agressions, rixes, paris, défis, sauf cas de légitime défense,

◆ l’accident* survenant lorsque l’assuré(e) exerce une activité professionnelle.

Ce qui est exclu de la garantie Accidents Corporels

▲ FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE

Votre garantie Accidents Corporels

◆ Si l’assuré(e) est entièrement responsable de l’accident, nous lui versons (ou au(x) bénéficiaire(s)*) les montants garantis au contrat.

◆ Si l’assuré(e) n’a aucune responsabilité dans l’accident, nous lui versons, à titre d’avance sur recours, des provisions dans la limite des montants garantis au contrat.

◆ Si l’assuré(e) est partiellement responsable de l’accident, nous lui versons :

- les montants garantis au contrat dans la proportion de sa responsabilité,

- des avances sur recours dont le montant cumulé à celui de l’indemnité ci-dessus ne peut excéder les montants garantis.

* Cf lexique

Optimal

Vos prestations d’assistance

L’assistance à domicile

Grâce à votre contrat et quelle que soit la formule souscrite, vous bénéficiez des prestations délivrées par ASSISTANCE PROTEC BTP.

0 800 424 424

ASSISTANCE PROTEC BTP est à votre écoute 24h/24 Appelez de France le

De l’étranger le + 33 5 49 26 44 44

Sourds et malentendants SMS : 00 00 00 00 00

▲ AIDE IMMÉDIATE EN CAS DE SINISTRE

Votre Assistance intervient en cas d’incendie, explosion, chute de foudre, accident électrique, fuite d’eau, gel, inondation, bris de vitre, tempête, chute de grêle ou vol.

◆ Hébergement provisoire : vous ne pouvez décemment demeurer chez vous du fait de l’importance des dommages causés par le sinistre...

Votre Assistance organise et prend en charge l’hébergement de votre famille jusqu’à cinq nuits maximum dans un hôtel deux étoiles.

◆ Vêtements et objets de première nécessité : vos biens et effets personnels sont détruits...

Votre Assistance vous permet de vous procurer les vêtements et objets de première nécessité jusqu’à 765 €

par famille.

◆ Retour d’urgence au domicile : vous êtes absent(e) au moment du sinistre et votre présence immédiate s’impose...

Votre Assistance organise et prend en charge votre retour par le moyen le plus approprié.

◆ Gardiennage : votre habitation se trouve exposée au vol du fait des dommages ...

Votre Assistance organise et prend en charge le gardiennage de votre domicile pendant 48 heures.

◆ Envoi de prestataires : des mesures d’urgence doivent être prises à la suite du sinistre ...

Votre Assistance organise et prend en charge le déplacement de professionnels compétents (plombier,

électricien, couvreur, chauffagiste, serrurier, menuisier, vitrier, maçon, entreprise de nettoyage).

Les travaux vous seront facturés normalement. Leurs montants pourront vous être remboursés au titre des garanties d’assurance de votre contrat sur présentation des factures.

Vos prestations d’assistance

◆ Garde des enfants : vos enfants de moins de 16 ans doivent être provisoirement hébergés du fait de l’importance du sinistre ...

Votre Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour, en France métropolitaine, des enfants accompagnés d’un adulte (si nécessaire, votre Assistance fait appel à une personne agréée) chez un de vos proches acceptant de les accueillir.

◆ Déménagement : vous devez provisoirement déménager votre mobilier du fait du sinistre...

Votre Assistance organise et prend en charge le déménagement ainsi que les frais d’un garde-meubles

pendant un mois si nécessaire.

◆ Avance de fonds : vous engagez sans attendre des frais importants du fait du sinistre ... Votre Assistance peut vous consentir, sans délai, une avance de fonds remboursable.

◆ Garde de votre animal familier : vous ne pouvez conserver votre animal familier avec vous du fait du sinistre ... Votre Assistance organise et prend en charge son transport et son séjour dans une pension animalière, pendant un mois si nécessaire.

◆ Transmission de messages urgents : vous souhaitez alerter vos proches ... Votre Assistance se charge de transmettre les messages urgents.

▲ DÉPANNAGE EN CAS DE PROBLÈMES DOMESTIQUES

◆ Dans quelles circonstances ?

Une panne sérieuse ou un incident grave survient inopinément et nécessite l’intervention d’urgence d’un

professionnel qualifié. Vous ne connaissez personne ou bien votre artisan habituel est absent ou indisponible.

◆ Que faire ?

Retrouvez les coordonnées téléphoniques sur votre carte d’assistance.

Même le week-end et les jours fériés ...

◆ Votre Assistance met à votre disposition des professionnels compétents qui sont là pour vous dépanner dans les domaines suivants : plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture et nettoyage.

Votre Assistance n’intervient pas en matière d’électroménager, télé, hi-fi, vidéo ; ces domaines relèvent du service après-vente de votre fournisseur.

Votre Assistance prend en charge :

◆ les frais de déplacement de son prestataire,

◆ la première heure de main-d’oeuvre.

▲ DISPOSITIONS DIVERSES

◆ Assistance et assurance : l’intervention de votre Assistance n’implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d’assurance de votre contrat.

◆ Les services publics : votre Assistance ne peut se substituer aux services publics, sapeurs-pompiers notamment, auxquels vous devez faire appel en cas d’incendie, explosion...

◆ Les événements catastrophiques : certains événements (catastrophe naturelle, grève, émeute...) affectent gravement toute une ville ou une région. Les délais d’intervention et les prestations de votre Assistance seront bien entendu fonction de la gravité de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures

locales.

Vos prestations d’assistance

Les dépenses engagées sans l’accord préalable de votre Assistance sont, en principe, à votre charge. Il en va de même des dépenses que vous auriez dû engager, de toute façon, si l’événement pour lequel vous appelez votre Assistance n’avait pas eu lieu.

L’assistance aux personnes

0 800 424 424

ASSISTANCE PROTEC BTP est à votre écoute 24h/24 Appelez de France le

De l’étranger le + 33 5 49 26 44 44

Sourds et malentendants SMS : 00 00 00 00 00

L’assistance aux personnes vous permet de bénéficier :

- d’une assistance à l’occasion d’un déplacement privé ou professionnel,

- d’un accompagnement psychologique lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique.

Assistance et assurance : l’intervention d’Assistance PROTEC BTP n’implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d’assurance de votre contrat.

Les prestations assistance aux personnes ne s’appliquent qu’une seule fois par événement même si elles figurent dans plusieurs des contrats que vous avez souscrits.

▲ LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S)

◆ Vous, l’assuré(e) (souscripteur(trice) du contrat ou personne désignée aux Conditions Particulières),

◆ votre conjoint(e) vivant sous votre toit, que vous soyez marié(e), lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage*,

◆ vos enfants mineurs,

◆ ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit.

Le(s) bénéficiaire(s) doit(vent) obligatoirement être domicilié(s) en France**.

▲ VOS GARANTIES D’ASSISTANCE DÉPLACEMENT

◆ Les déplacements sont accordés :

- en France**, pour les événements survenus à plus de 50 km de votre domicile,

- à l’étranger, dans le monde entier :

◆ à l’occasion d’un déplacement à titre privé pendant une durée maximale d’un an,

◆ à l’occasion d’un déplacement à titre professionnel d’une durée maximale de trois mois. Quelque soit l’événement garanti, le lieu du retour est celui du domicile en France**.

◆ L’assistance en cas d’accident corporel ou de maladie

- Définitions

L’accident corporel est l’événement soudain, d’origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques.

La maladie est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.

Ni les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé(e), ni les retours pour greffe d’organe ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage ou du séjour.

Exclusions

Vos prestations d’assistance

* Cf lexique

** France métropolitaine ou DROM.

- Prestations

Rapatriement : sur décision de ses médecins, votre Assistance organise et prend en charge le rapatriement du bénéficiaire jusqu’à son domicile en France** ou dans un hôpital adapté le plus proche de son domicile en France**. Les médecins de votre Assistance déterminent le moyen de transport à utiliser.

Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’avis des médecins de votre Assistance, il sera fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade.

Attente sur place d’un accompagnant : lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, votre Assistance organise et participe à l’hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) d’une personne restée au chevet du bénéficiaire à concurrence de 70 € par jour et, ce, pour une durée maximale de sept jours.

Le retour en France** de l’accompagnant est pris en charge s’il ne peut utiliser les moyens initialement prévus(1).

Présence d’un proche : si le patient doit rester hospitalisé plus de sept jours et qu’aucune personne n’est à son chevet, votre Assistance organise et prend en charge les frais de transport aller et retour au départ de la France** d’un proche et les frais d’hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) de ce dernier à concurrence de 70 € par jour dans la limite de sept jours. Cette prestation ne se cumule pas avec celle de l’attente sur place d’un accompagnant.

Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 16 ans et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l’hospitalisation(1).

Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré(e) auprès d’un organisme français d’assurance maladie.

En complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance auquel il est affilié, votre Assistance prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’étranger à concurrence de 80 000 € TTC par bénéficiaire.

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de votre Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable.

En cas d’hospitalisation onéreuse, dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC, votre Assistance fait l’avance au bénéficiaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’étranger, dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux.

La prise en charge cesse du jour où le bénéficiaire peut d’un point de vue médical être rapatrié.

Dés son retour, le bénéficiaire (ou ses ayants droit) s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes sociaux auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à votre Assistance toute somme perçue par lui à ce titre accompagnée des décomptes originaux correspondants. A défaut, il (ou ses ayants droit) s’expose à des poursuites judiciaires et toute nouvelle avance sera refusée.

◆ Les frais consécutifs à un accident* ou une maladie constatée médicalement avant la prise d’effet de la garantie,

◆ les frais occasionnés par le traitement d’un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d’effet de la garantie à moins d’une complication nette et imprévisible,

◆ les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres,

◆ les frais engagés en France métropolitaine ou dans les DROM, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident* ou une maladie survenu(e) en France** ou à l’étranger,

◆ les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.

Exclusions

Vos prestations d’assistance

Conseil : si vous voyagez dans l’Espace Économique Européen ou en Suisse, munissez-vous de la carte européenne d’assurance maladie qui vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires à l’occasion de vos séjours temporaires. Elle peut être obtenue sur simple demande auprès de votre organisme de Sécurité sociale.

(1) Le déplacement s’effectue en seconde classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion.

* Cf lexique

** France métropolitaine ou DROM.

Recherche et expédition de médicaments et prothèses

En cas de nécessité, votre Assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à votre santé.

A défaut de pouvoir se les procurer sur place et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, votre Assistance organise et prend en charge l’expédition de ces médicaments ainsi que, si la nécessité le justifie, de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses.

Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire.

◆ L’assistance en cas de décès

Prestations

- Décès d’un bénéficiaire

Votre Assistance organise et prend en charge le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu de la mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques en France**.

La prise en charge inclut les frais de préparation, les aménagements spécifiques au transport ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante.

Si un accompagnant doit rester sur place dans l’attente du rapatriement du corps, votre Assistance prend en charge son retour en France** s’il ne peut utiliser les moyens initialement prévus(1).

Si la présence sur place d’un membre de la famille du bénéficiaire s’avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement du corps, votre Assistance met à sa disposition un titre de transport aller et retour(1).

◆ les autres frais d’obsèques (frais de cérémonie, de convoi, d’inhumation …) restent à la charge de la famille.

Exclusions

- Décès d’un proche (conjoint(e), ascendant, descendant, frère ou soeur)

Lorsqu’un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour assister aux obsèques de l’un de ses proches (conjoint(e), ascendant, descendant, frère ou sœur du bénéficiaire), votre Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu’au lieu d’inhumation en France**. Si nécessaire, votre Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour(1).

◆ Frais de secours en montagne

Prestation

Sauf mise en oeuvre de la garantie frais de recherche et de secours du contrat, en cas d’accident* lié à la pratique du ski alpin ou de fond ou à la pratique de la luge sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive, votre Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident* jusqu’à la structure médicale adaptée, sans franchise kilométrique.

◆ Prestations complémentaires

Nous intervenons également dans l’organisation et la prise en charge :

- du retour au domicile en France** des autres bénéficiaires si l’événement garanti les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus(1),

- du retour au domicile en France** des enfants de moins de 16 ans non accompagnés : votre Assistance organise et prend en charge le transport aller/retour d’un proche parent désigné par le bénéficiaire pour accompagner l’enfant dans son déplacement ou si le voyage d’un proche n’est pas possible, fait accompagner l’enfant par une personne habilitée(1),

Vos prestations d’assistance

- du retour au domicile en France** des animaux de compagnie lorsque personne n’est en mesure de s’occuper d’eux. Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d’être ramenés au domicile de leur propriétaire ou d’un proche par les moyens les plus appropriés,

- en cas d’accident* ou de maladie grave affectant un membre de la famille du bénéficiaire en déplacement (conjoint(e), ascendant ou descendant, frère, sœur) votre Assistance, après accord de son médecin, organise et prend en charge le transport du bénéficiaire afin de lui permettre de venir au chevet du proche en France**. Si nécessaire, votre Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour(1).

(1) Le déplacement s’effectue en seconde classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion.

* Cf lexique

** France métropolitaine ou DROM. 66

Accident grave : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.

Maladie grave : altération brutale de l’état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.

Des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l’organisation des voyages peuvent également être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…).

Conditions d’intervention

◆ Les dépenses engagées sans l’accord préalable de votre Assistance resteront à votre charge de même que les dépenses que vous auriez dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention.

◆ Lorsque votre Assistance organise et prend en charge un rapatriement ou un transport, il est demandé au bénéficiaire d’utiliser son titre de voyage.

◆ Lorsque votre Assistance a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il est demandé à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés et de reverser le montant perçu à votre Assistance, sous un délai maximum de trois mois suivant la date du

retour.

◆ Les délais d’intervention et les prestations de votre Assistance sont fonction de la gravité de la situation locale et/ou des possibilités offertes par les infrastructures locales.

◆ Votre Assistance n’intervient pas dans les cas suivants :

- votre Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales,

- votre Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés,

- votre Assistance ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis, de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays traversés par lui,

Vos prestations d’assistance

- votre Assistance ne peut se substituer aux services publics, sapeurs-pompiers notamment, auxquels il doit être fait appel en cas d’incendie, explosions, etc…

Exclusions relatives à l’ensemble des garanties d’assistance déplacement

Sont exclus :

◆ les convalescences et les affections (maladie, accident*) en cours de traitement non encore consolidées,

◆ les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans xxx xxx mois précédant la demande d’assistance,

◆ les conséquences des états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement ainsi que de l’absorption d’alcool,

◆ les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications,

◆ l’organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s’y rapportant**, les transports de première urgence (transports primaires) à l’exception des frais d’évacuation sur piste de ski en cas d’accident* lié à la pratique du ski alpin ou de fond ou à la pratique de la luge sur

pistes balisées et réglementées et hors compétitions sportives,

** sauf ce qui est dit sous la garantie “Les frais de recherches et de secours” p. 29

◆ la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires,

◆ la participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense,

◆ toute activité avec armes à feu ou utilisation d’explosifs,

◆ la pratique d’un sport à titre professionnel,

◆ l’alpinisme de haute montagne,

◆ la conduite sur circuits,

◆ les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine,

◆ les conséquences qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, instabilités politiques notoires, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves,

saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et événements imprévisibles d’origine naturelle.

Vos prestations d’assistance

* Cf lexique

▲ VOTRE GARANTIE ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

Votre Assistance intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné notamment par un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre au domicile ou pour avoir été témoin oculaire d’un acte de violence comme un attentat ou un acte terroriste.

◆ Accueil et consultation psychologiques :

votre Assistance met à votre disposition un service d’écoute et d’aide psychologique par téléphone pour une consultation d’une durée moyenne de 45 minutes.

Votre Assistance prend en charge le coût de cette consultation ainsi que les frais de téléphone.

◆ Suivi psychologique :

à la suite de cette première consultation et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier de trois nouvelles consultations maximum effectuées soit par téléphone auprès du même psychologue, soit au cabinet d’un psychologue clinicien agréé proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre choix.

Votre Assistance prend en charge le coût des consultations dans les deux premiers cas.

Dans le cas d’un suivi chez un psychologue de votre choix, votre Assistance vous rembourse sur justificatifs

trois consultations maximum dans la limite de 52 € par consultation.

Dans tous les cas, les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge.

Dans les Départements et Régions d’Outre-Mer, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre choix.

La prestation “suivi psychologique” est limitée à deux événements traumatisants par bénéficiaire et par année d’assurance.

En aucun cas, il ne s’agit d’une psychothérapie par téléphone.

Les prestations s’appliquent uniquement en France** mais l’événement peut avoir lieu à l’étranger.

La garantie n’intervient pas :

◆ pour tout événement antérieur à six mois à la demande d’assistance,

◆ pour tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue,

◆ dans le cadre d’une décompensation psychique grave nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.

Exclusions

Vos prestations d’assistance

** France métropolitaine ou DROM.

L’assistance juridique

Un service d’informations juridiques et vie pratique est mis à votre disposition.

Accessible du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures, vous pouvez le contacter au : 05 49 17 67 10. Lors de chaque appel, il sera demandé à l’appelant de s’identifier en indiquant son numéro de client.

S’agissant d’informations données dans un bref délai, de renseignements d’ordre général et non pas de conseils personnalisés, les juristes communiquent au client l’information nécessaire ou les coordonnées de l’administration ou de l’organisme qui doit la fournir. Certaines informations nécessitant des recherches justifieront un délai de réponse.

Ce service concerne exclusivement la France métropolitaine.

Les renseignements et précisions délivrés concernent les domaines suivants (liste non exhaustive).

◆ Le droit de la consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs…).

◆ L’habitation (location, construction, copropriété, viager…).

◆ La fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances…).

◆ La justice (procédures tribunaux compétents, rôle de l’avocat, aide judiciaire…).

◆ Le droit social (prestations, aides, accidents du travail…).

◆ Le droit du travail (contrat, congés, salaires…).

◆ La propriété et le voisinage (troubles du voisinage, mitoyenneté, clôtures…).

◆ Le droit de la famille (mariage, divorce, adoption d’enfants, succession…).

◆ Les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité…).

◆ Les loisirs (associations, agences de voyages, visas, locations saisonnières…).

Le montant de la communication téléphonique reste à la charge du client et lui est normalement facturé par son opérateur.

Vos prestations d’assistance

En tant que service d’assistance non personnalisé, les informations données au client, sur la foi des précisions personnelles apportées par celui-ci, ne pourront être utilisées au titre d’une action en responsabilité.

Que faire en cas de sinistre ?

Prendre des mesures conservatoires

Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l’être et veiller à leur conservation.

0 800 424 424

En cas de besoin, votre Assistance (1) est à votre écoute 24H/24 :

Appelez de France le

De l’étranger le + 33 5 49 26 44 44

Sourds et malentendants SMS : 00 00 00 00 00

(1) Pour prendre connaissance de l’étendue des prestations dont vous pouvez bénéficier, reportez-vous au contenu des garanties Assistance.

Faire votre déclaration

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’option « Défense Juridique Familiale ». Pour connaître les modalités de déclaration, reportez-vous à l’option « Défense Juridique Familiale » page 49.

Contactez-nous pour déclarer votre sinistre et obtenir des conseils sur la conduite à tenir.

Une bonne information réciproque est le meilleur atout dont nous puissions disposer pour vous rendre le service que vous êtes en droit d’attendre.

▲ DANS QUELS DÉLAIS ?

Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard :

◆ dans les 2 jours ouvrés en cas de vol,

◆ dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté en cas de catastrophes naturelles,

◆ dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas.

Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c’est-à-dire d’appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n’est pas opposable aux tiers* lésés.

▲ QUE DOIT-ELLE COMPORTER ?

DANS TOUS LES CAS :

◆ la date, l’heure et le lieu précis du sinistre,

◆ la nature et les circonstances exactes de celui-ci,

◆ ses causes connues ou présumées,

◆ la nature et le montant approximatif des dommages,

◆ l’identité des parties en cause,

Que faire en cas de sinistre ?

◆ les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs,

◆ dans la mesure du possible, des photographies des dommages matériels.

* Cf lexique

Que faire en cas de sinistre ?

EN CAS DE VOL, DE TENTATIVE DE VOL OU VANDALISME

Prévenez la police locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d’un état estimatif des biens volés ou détériorés.

Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol.

EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LES BIENS ASSURÉS

Vous devez :

◆ nous faire connaître l’endroit précis où ces dommages peuvent être constatés,

◆ attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations,

◆ nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement.

EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI

Vous ou la personne assurée :

◆ devez nous transmettre, dès réception, tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre,

◆ ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées.

Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.

Nous devons lutter contre la fraude

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.

Que faire en cas de sinistre ?

Aussi, l’assuré(e) qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers est entièrement déchu(e) de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause. Bien entendu, une action judiciaire peut être engagée à son encontre.

La vie du contrat

La vie du contrat : conclusion, prise d’effet, résiliation

▲ QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?

Dès que nous avons accepté votre proposition d’assurance.

▲ QUAND LES GARANTIES PRENNENT-ELLES EFFET ?

À la date indiquée sur les Conditions Particulières.

▲ QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?

Le contrat est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu’il est automatiquement renouvelé à l’échéance.

La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Il peut être mis fin à cette tacite reconduction (se reporter au tableau des modalités de résiliation ci-après).

▲ QUAND LE CONTRAT PREND-IL FIN ?

Le contrat peut prendre fin soit par consentement mutuel, soit unilatéralement dans les cas prévus par la loi et tout particulièrement par le Code des assurances. Dans certains cas, le contrat peut prendre fin de plein droit.

Si nous sommes à l’origine de la résiliation, nous vous adresserons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée.

La vie du contrat

Si vous êtes à l’origine de la résiliation, vous pouvez nous faire votre demande soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège social ou chez notre représentant dans votre localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans le présent contrat.

La vie du contrat

▲ QUELS SONT LES CAS ET LES MODALITÉS DE RÉSILIATION ?

Événement	Qui peut résilier ?	Sur quelle base ?	Quand le contrat prend-il fin ?	Observations
Échéance annuelle	Vous et nous	L113-12, alinéa 2 du Code des assurances	À l’échéance annuelle	Lettre recommandée. Préavis de deux mois (à compter de la date figurant sur le cachet de la poste).
		L113-15-1, alinéa 1 du Code des assurances		Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice du droit à résiliation à échéance doit être rappelée au souscripteur avec chaque avis d’échéance annuelle de prime. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré(e) est informé(e) avec cet avis qu’il(elle) dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Reconduction en	Vous	L113-12, alinéa 2 du	Le lendemain	Uniquement pour les contrats à tacite
l’absence d’envoi		Code des assurances	de l’envoi de la	reconduction couvrant les personnes
d’un avis d’échéance			notification à	physiques en dehors de leurs activités
rappelant la date limite			l’assureur	professionnelles.
pour résilier à échéance				Lorsque le contrat a été reconduit
le contrat				sans que l’assureur ait adressé un
				avis d’échéance annuelle rappelant
				la date limite pour résilier le contrat,
				le souscripteur peut mettre à tout
				moment un terme au contrat par
				lettre recommandée.
Hausse de tarif (autre que légale ou contractuelle)	Vous	Contractuelle (Conditions Générales)	Un mois après notification à l’assureur	Lettre recommandée. Informé(e) par l’avis d’échéance, vous disposez d’un délai de trente jours pour résilier le contrat.
Hausse de franchise (autre que celle applicable à la garantie catastrophes naturelles)	Vous	Contractuelle (Conditions Générales)	Un mois après notification à l’assureur

La vie du contrat

Événement	Qui peut résilier ?	Sur quelle base ?	Quand le contrat prend-il fin ?	Observations
Changement de domicile	Vous et nous	Art. L.113-16, R.113-6 du Code des assurances	Un mois après notification à l’autre partie	Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle. La lettre doit indiquer la nature et la date de l’événement invoquées et donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Lettre recommandée avec AR. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement de profession
Retraite professionnelle
Cessation définitive d’activité professionnelle
Transfert de propriété de la chose assurée	L’acquéreur et nous	L.121-10 du Code des assurances	Résiliation par l’acquéreur : dès notification à l’assureur Résiliation par l’assureur : dix jours après notification à l’acquéreur	Par lettre recommandée. Nous disposons d’un délai de trois mois pour résilier à partir du jour où l’acquéreur a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. L’ancien propriétaire reste tenu vis- à-vis de l’assureur au paiement des primes échues mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur du transfert de propriété par lettre recommandée.
Décès de l’assuré(e)	L’héritier et l’assureur	L.121-10 du Code des assurances	Résiliation par l’héritier : dès notification à l’assureur Résiliation par l’assureur : dix jours après la notification à l’assuré(e)	Lettre recommandée. En cas de décès de l’assuré(e), les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. Nous disposons d’un délai de trois mois pour résilier à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Perte totale du bien assuré à la suite d’un événement non garanti	De plein droit	L.121-9 du Code des assurances	Date de la perte
Réquisition de la propriété du bien assuré	De plein droit	L.160-6 du Code des assurances	Date de dépossession du bien	Vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat.
Redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré(e) (procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006)	L’administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin.	L.622-13 du Code de commerce	Résiliation par l’administrateur : dès notification à l’assureur
Non paiement de cotisation	Nous	L.113-3 du Code des assurances	Dix jours après la suspension	Reportez-vous à « Que se passe- t-il en cas de non paiement de cotisation ? »

La vie du contrat

Événement	Qui peut résilier ?	Sur quelle base ?	Quand le contrat prend-il fin ?	Observations
Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle)	Nous	L.113-9 du Code des assurances	Dix jours après notification	Lettre recommandée. Reportez-vous à « Quelles sont les conséquences du non respect de vos obligations de déclarer ? » En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes demeureront acquises (art. L113-8 du Code des assurances).
Diminution du risque	Vous	L.113-4, alinéa 4 du Code des assurances	Trente jours après la dénonciation	Lettre recommandée. Faculté qui vous est donnée lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation à la suite de la diminution du risque.
Aggravation du risque	Nous	L.113-4 du Code des assurances	Dix jours après notification à l’assuré(e)	Lettre recommandée. Reportez-vous à « Que devez-vous nous déclarer ? – En cours de contrat. »
Survenance d’un sinistre	Nous	R.113-10 du Code des assurances	Un mois après que nous vous l’ayons notifié	Par lettre recommandée. Nous avons la faculté de résilier le contrat après sinistre. Si, passé le délai d’un mois après que nous avons eu connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre, nous ne pourrons plus nous prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Résiliation par l’assureur d’un contrat après sinistre	Vous	A. 211-1-2, R. 113-10 du Code des assurances	Un mois après notification à l’assureur	Lettre recommandée. Lorsque le contrat prévoit la faculté, pour l’assureur, de résiliation après sinistre*, il doit également reconnaître le droit à l’assuré(e) de résilier tous ses autres contrats d’assurance (souscrits auprès du même assureur).
Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail	Vous	L. 112-9 du Code des assurances	À compter de la date de réception par l’assureur de la lettre recommandée	Lettre recommandée avec accusé de réception. Reportez-vous à « Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail ».
Contrat conclu exclusivement à distance	Vous	L. 112-2-1 du Code des assurances	À compter de la date de réception par l’assureur de la lettre recommandée	Lettre recommandée avec accusé de réception. Reportez-vous à « Vente à distance».
Retrait d’agrément de l’assureur	De plein droit	L. 326-12 du Code des assurances	Quarante jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément

La vie du contrat

* Cf lexique

La vie du contrat

Événement

Qui peut résilier ?

Sur quelle base ?

Quand le contrat prend-il fin ?

Observations

Transfert de portefeuille de l’assureur

Vous

L. 324-1 alinéa 7 du Code des assurances

Dès notification à l’assureur

Lettre recommandée.

La résiliation doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté de transfert.

Liquidation judiciaire de l’assureur

De plein droit

L. 113-6 du Code des assurances

Quarante jours à compter de la

publication au Journal Officiel du retrait d’agrément

La vie du contrat

▲ VENTE A DISTANCE

Les informations qui vous ont été données à l’occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours.

Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes Conditions Générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s’applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit à renonciation. En cas de renonciation, ASSURANCES PROTEC BTP conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte.

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.

Vous devez notifier votre demande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante ASSURANCES PROTEC BTP 00 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX. Cette demande intégrera la phrase suivante : “ Je soussigné(e) <vos nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L.112-2-1 du Code des assurances pour mon contrat numéro (indiquez le numéro inscrit sur vos Conditions Particulières), souscrit le (date de souscription du contrat) ».

La souscription ne peut normalement prendre effet tant que le délai de renonciation ci-dessus indiqué n’est pas expiré. Néanmoins, il peut être dérogé à ce principe et les garanties peuvent prendre effet plus tôt si le souscripteur en fait la demande.

▲ DÉMARCHAGE À DOMICILE OU SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou sur son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’exercice du droit de renonciation dans les délais entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Vous devez adresser votre demande de renonciation à l’adresse suivante : ASSURANCES PROTEC BTP 00 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX.

Cette demande intégrera la phrase suivante : « Je soussigné(e) <vos nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-9 du Code des assurances pour mon contrat numéro (indiquez le numéro inscrit sur vos Conditions Particulières) souscrit le (date de souscription du contrat) assurant mon habitation située (indiquez l’adresse du risque) ».

Votre déclaration du risque

▲ QUE DEVEZ-VOUS NOUS DÉCLARER ?

À LA SOUSCRIPTION

La vie du contrat

Pour nous permettre d’apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées.

Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les Conditions Particulières.

* Cf lexique 78

La vie du contrat

EN COURS DE CONTRAT

Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites par vous lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification.

Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

◆ Si la modification diminue le risque, votre cotisation pourra être réduite. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez résilier votre contrat.

◆ Si la modification aggrave le risque, nous pouvons :

- vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de trente jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai,

- résilier votre contrat avec un préavis de dix jours.

Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre*, une indemnité.

LORS D’UN DÉMÉNAGEMENT : afin de faciliter vos démarches, nous vous garantissons simultanément à votre ancien et à votre nouveau domicile pendant trente jours à compter de la prise d’effet du contrat de votre nouvelle résidence.

COMMENT COMPTER LE NOMBRE DE PIÈCES PRINCIPALES ?

Sont considérées comme pièces principales :

la salle à manger, le séjour, le salon, le bureau, les chambres, la bibliothèque, la pièce de loisirs (exemples : home cinéma, salle de jeux, de sports, de détente, de loisirs créatifs, d’exposition) y compris celles situées dans une mezzanine, un grenier, des combles, un sous-sol et des dépendances.

CAS PARTICULIERS

◆ Les pièces principales en cours d’aménagement doivent être comptées dès le début de leur réalisation.

◆ La cuisine américaine : la pièce dans laquelle elle est aménagée est assimilée à une salle à manger qui doit être comptée comme une pièce principale.

◆ La pièce de plus de 40 m2 : elle compte pour deux pièces jusqu’à 60 m2, trois pièces jusqu’à 80 m2 et une pièce de plus par tranche de 20 m2 au-delà.

Si vous occupez un studio ou une chambre :

◆ le studio : c’est un logement constitué d’une pièce unique équipée d’une cuisine américaine ou d’une petite cuisine séparée.

◆ La chambre : c’est le logement constitué d’une pièce unique sans cuisine.

COMMENT CALCULER LA SURFACE HABITABLE ?

La surface habitable correspond à la surface développée* de l’habitation sans tenir compte de la surface des greniers**, combles**, sous-sols**, caves**, vérandas et garages**.

Pour les dépendances et annexes assurées, la surface prise en compte correspond également à la surface développée*.

▲ QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PLURALITÉ D’ASSURANCES ?

Si vous êtes assuré(e) auprès d’un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité.

Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d’autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances.

La vie du contrat

En cas de sinistre* et quelle que soit la date à laquelle a été souscrit chacun de ces contrats, vous pouvez demander à être indemnisé(e) par l’assureur de votre choix.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa du Code des assurances sont applicables.

* Cf lexique

** Sauf si des pièces principales y sont aménagées

La vie du contrat

▲ QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DE VOS OBLIGATIONS DE DÉCLARER ?

Vous vous exposez aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.

◆ En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n’avoir jamais existé (nullité du contrat).

Les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts.

Si nous avons payé des indemnités au titre de ce contrat, vous devrez nous les rembourser.

◆ En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre*, nous pouvons :

- soit vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de trente jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai,

- soit résilier votre contrat avec un préavis de dix jours.

◆ En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre*, l’indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due si vous aviez complètement et exactement déclaré le risque.

Ces sanctions découlent du Code des assurances :

• Article L. 113-8 du Code des assurances

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

• Article L. 113-9 du Code des assurances

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés

La cotisation

La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites est indiqué sur vos Conditions Particulières puis chaque année sur l’avis d’échéance.

La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l’échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier. Dans le cas d’un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %.

La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois :

La vie du contrat

◆ paiement semestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier et au 1er juillet,

◆ paiement trimestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre,

◆ paiement mensuel en dix fois, de janvier à octobre,

◆ paiement mensuel en douze fois, de janvier à décembre.

* Cf lexique 80

La vie du contrat

Dans le cas d’un règlement mensuel, la cotisation est payable obligatoirement par prélèvement automatique sur compte bancaire (hors livret d’épargne).

Lorsque vous souhaitez payer le montant de votre cotisation selon une périodicité de paiement autre qu’annuelle, des frais de fractionnement, inclus dans la cotisation TTC de votre contrat sont appliqués :

◆ 5 % du montant total de la cotisation en cas de règlement mensuel (en dix ou douze fois),

◆ 4 % en cas de règlement trimestriel,

◆ 2,5 % en cas de règlement semestriel.

Par exemple en cas de paiement mensuel en douze fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 - 250/1,05) = 11,90 €.

Les frais de fractionnement sont révisables chaque année. En cas d’évolution à la hausse de ces frais, vous en êtes tenu(e) informé(e) sur votre avis d’échéance. Si vous n’acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les trente jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat. Reportez-vous à « Quels sont les cas et les modalités de résiliation ».

▲ QUAND DOIT-ELLE ÊTRE PAYÉE ?

Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d’effet jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

Vous recevez votre calendrier de paiement qui vous précise, selon le fractionnement choisi, les montants et dates d’échéance de paiement de l’année en cours.

Puis à chaque échéance annuelle fixée au 1er janvier, vous recevez votre avis d’échéance précisant les montants et dates des échéances de la nouvelle année.

▲ QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON PAIEMENT ?

Préalablement à la procédure prévue par le Code des assurances définie ci-dessous, vous recevrez une lettre simple vous rappelant les conséquences de ce non paiement. L’envoi de cette lettre simple ne se fera plus lorsque les retards de paiement sont répétitifs.

En application de l’article L.113-3 du Code des assurances, si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, vous ferez l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée. Des frais de mise en demeure (11 €) et éventuellement des frais d’impayés (7 €) vous seront facturés et toutes les fractions non encore payées de l’année en cours deviendront immédiatement exigibles.

Votre contrat sera suspendu trente jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure,

sauf si vous réglez la totalité des sommes dues pendant ce délai.

En l’absence de règlement intégral, votre contrat pourra être résilié dix jours après la date de suspension.

En cas d’une telle résiliation, vous resterez tenu(e) au paiement :

◆ de la cotisation relative à la totalité de la période écoulée jusqu’au jour de la résiliation,

◆ d’une pénalité comprenant, d’une part, le montant de la cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de l’échéance et, d’autre part, le montant des frais de mise en demeure (11 €) et éventuellement des frais d’impayés (7 €), le montant total de cette pénalité ne pouvant

toutefois être supérieur à six mois de cotisation.

Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont vous nous êtes redevables.

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en deux, quatre, dix ou douze fois. Et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.

La vie du contrat

▲ L’INDEXATION DE VOTRE COTISATION ET DES SOMMES ASSURÉES

Votre cotisation et les sommes assurées varient en fonction de l’indice* des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui lui serait substitué) base 100 en 1998.

* Cf lexique 81

La vie du contrat

Leur montant respectif est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice* indiquée sur vos Conditions Particulières, lors de la souscription du contrat ou sa modification, et la valeur indiquée sur votre dernier avis d’échéance.

▲ QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MAJORATION DE COTISATION ?

Vous en êtes informé(e) par votre avis d’échéance.

Quels sont vos droits ?

◆ L’augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire : elle n’ouvre droit ni à contestation ni à résiliation.

◆ L’augmentation est décidée par l’assureur : si vous n’acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les trente jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.

Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu’à la résiliation qui prend effet un mois après que vous nous ayez adressé votre demande par lettre recommandée.

▲ QUE DEVIENT VOTRE COTISATION APRÈS SINISTRE ?

Si votre contrat est résilié au cours d’une période d’assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu’elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.

Service qualité clients

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation à PROTEC BTP Service des réclamations - 00, xxx Xxxxxx - 00000 XXXXX.

Si un désaccord persiste, vous pouvez éventuellement le soumettre avec tous les éléments d’appréciation au Médiateur de l’Assurance par courrier à l’adresse suivante : Association “La Médiation de l’Assurance” - XXX 00000 - 00000 XXXXX xxxxx 00. Elle peut également être effectuée par courriel sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

La prescription

Règles spéciales applicables aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.

Article L. 114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré(e) contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré(e) ou a été indemnisé par ce dernier.

La vie du contrat

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents* atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré(e) décédé(e).

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

* Cf lexique 82

La vie du contrat

Article L. 114-2 du Code des assurances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré(e) en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré(e) à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L. 114-3 du Code des assurances

Causes ordinaires d’interruption de la prescription Article 2240 du Code civil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243 du Code civil

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245 du Code civil

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

La vie du contrat

* Cf lexique 83

La vie du contrat

Dispositions diverses

▲ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance ainsi qu’à des fins commerciales, de contrôle interne, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude à l’assurance. Ce dernier traitement peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données sont destinées à PROTEC BTP, responsable des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités et partenaires qui lui sont liés et à des organismes professionnels. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, en vous adressant à PROTEC BTP, Coordination Informatique et Libertés - 00 Xxx Xxxxxx 00000 XXXXX. Nous vous informons que vous êtes susceptible de recevoir un appel de l’un de nos conseillers et que les entretiens téléphoniques peuvent faire l’objet d’une double écoute et d’un enregistrement à des fins d’amélioration du service proposé et de formation de nos équipes. Vous pouvez vous opposer à ce traitement en le signalant en début d’entretien.

▲ DROIT APPLICABLE

La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises.

Ce contrat est régi par le Code des assurances, l’autorité chargée du contrôle de votre assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00.

▲ FONDS DE GARANTIE

Nous vous informons de l‘existence :

- du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (xxxx://xxx.xxx.xx),

La vie du contrat

- du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (xxxx://xxx.xxxx.xx).

Lexique

Ces définitions sont à votre disposition pour mieux comprendre les termes techniques ou juridiques utilisés dans ce document lorsqu’il ne sont pas directement expliqués dans le texte.

Ils sont repérables dans le texte grâce au symbole*.

A ccident (Accidentel) : tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.

Agression : il s’agit de l’utilisation volontaire de la force (atteinte à l’intégrité physique) ou à l’intimidation par un tiers (menaces verbales ou par gestes).

B énéficiaire (garantie des accidents corporels) : en cas de blessures, c’est la personne assurée victime de blessures. En cas de décès, c’est le ou les bénéficiaires qui reçoivent les prestations.

C oncubinage : c’est la situation de deux personnes majeures en mesure d’établir qu’elles ont créé durablement entre elles une communauté maritale de vie, d’intérêts et de biens.

Consolidation : c’est le moment où l’affection corporelle se stabilise pour prendre un caractère permanent non susceptible de modification sous l’effet d’un quelconque traitement.

Coût de reconstruction : il comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations.

Cuisine intégrée : ce terme comprend les aménagements fixes, plans de travail, hotte, éléments de rangement. Les appareils électroménagers relèvent toujours du mobilier.

D ommages corporels : toute atteinte corporelle entraînant blessures ou décès et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Les lésions internes (entorses…) sont assimilées à des accidents à condition qu’elles résultent d’un choc provoqué par un agent extérieur à l’assuré(e).

Dommages immatériels : tout préjudice à caractère financier qui est la conséquence d’un dommage matériel ou corporel garanti.

Dommages matériels : toute détérioration ou destruction d’une chose ou d’une substance, toute atteinte physique à des animaux.

E ffraction : elle est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration.

Escalade : accès dans l’habitation assurée par une personne seule avec aide ou accessoires.

Espèces, titres et valeurs : il s’agit de toutes les monnaies, des titres négociables et, d’une façon générale, de tout document représentatif d’une valeur monétaire ou d’un mode de paiement (par exemple : les cartes de crédit, chèques restaurant, cartes d’abonnement de transport…).

F ausse clé : utilisation soit d’outils spéciaux permettant le crochetage (passe-partout) soit de la vraie clé copiée.

Lexique

I ncapacité permanente partielle : elle est constituée par la réduction définitive des capacités physiques, intellectuelles ou mentales.

Indice : il s’agit de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui lui serait substitué) base 100 en 1998 (exemple : il est de 126,55 € au 01/01/2016). Son montant, au moment de la souscription du contrat, est indiqué sur vos Conditions Particulières ainsi que sur votre avis d’échéance.

Pour obtenir un montant de garantie en euros, multipliez le coefficient par la valeur de l’indice : Exemple : 12 fois l’indice : 12 x 126,55 = 1 518,60 €

Cet indice est actualisé chaque année et mentionné sur votre avis d’échéance.

L itige : tout conflit d’intérêt entre l’assuré(e) et un tiers et pouvant donner lieu à un règlement amiable ou un procès.

S inistre : ensemble des conséquences d’un événement susceptible d’être garanti par votre contrat.

Surface développée : elle est calculée en totalisant les surfaces de chaque niveau du bâtiment concerné, sans tenir compte de l’épaisseur des murs.

T iers : toute personne autre qu’un(e) assuré(e), ses descendants ou ascendants et leurs conjoint(e)s.

V aleur de reconstruction à neuf : elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le bâtiment au jour du sinistre, pour un bien immobilier identique ou équivalent au bâtiment détruit.

Valeur de remplacement à neuf : elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le commerce au jour du sinistre, pour un objet neuf identique ou rendant un service identique avec des performances similaires.

Pour les meubles et objets anciens, c’est le prix pratiqué par des professionnels qualifiés (antiquaires, commissaires priseurs...).

Valeur de sauvetage Bâtiment : lorsque la reconstruction est impossible, c’est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l’état après sinistre).

Valeur de sauvetage Mobilier : lorsque la réparation est impossible, c’est la valeur résiduelle du mobilier et objets usuels après sinistre (valeur du mobilier vendu en l’état après sinistre).

Valeur vénale : valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l’immobilier.

Vétusté pour les bâtiments : elle correspond à la dépréciation due à l’usage ou à l’ancienneté. Elle est appréciée élément par élément : maçonnerie, plâtrerie, charpente, menuiserie, peinture, électricité... Elle est exprimée en pourcentage du coût de reconstruction de chaque élément.

Vétusté pour le mobilier : dépréciation due à l’âge ou à l’usage. Elle est exprimée en pourcentage de la valeur de remplacement. Elle est au plus de 10 % par an avec un maximum de 80 % pour les appareils électroménagers et l’électronique de loisirs. Le mobilier concerné doit être en état de fonctionnement.

Vie Privée : c’est votre activité personnelle, à l’exclusion :

- de toute activité professionnelle,

- de la participation à la gestion d’une association, d’une société, d’une organisation politique ou syndicale, d’une copropriété,

- de la possession de parts sociales ou d’actions.

Lexique

Index

Pages Pages

Index

A
Accueil de personnes âgées.................................................	38
Action de la chaleur ..............................................................	14
Aide bénévole .........................................................................	37
Animaux de compagnie .........................................................	37
Annexes ....................................................................................	10
Arbres et arbustes .................................................................	30
Argenterie ................................................................................	13
Assistant(e) maternel(le) .....................................................	38
Assuré(e)..................................................................................	10
Attentats ..................................................................................	22
Avalanche .................................................................................	19
Avocat.......................................................................................	45
B
Baby Sitting.............................................................................	37
Biens à usage professionnel.................................................	13
Biens loués, prêtés, confiés .................................................	12
Bijoux ........................................................................................	12
C
Cadre de vie (option) ...........................................................	30
Catastrophes naturelles .......................................................	21
Catastrophes technologiques .............................................	21
Caves et dépendances .........................................................	10
Choc de véhicules ..................................................................	16
Clôtures....................................................................................	30
CNIL (protection des données personnelles) .................	84
Collections...............................................................................	13
Conjoint(e)..............................................................................	10
Concubinage ...........................................................................	10
Congélateurs (perte du contenu) ......................................	15
Conditions Générales............................................................	3
Conditions Particulières .......................................................	3
Contrat .....................................................................................	3
Cotisation ................................................................................	80
Cuisine intégrée......................................................................	00
X
Xxxxxxx Xxxxxxxxx Familiale (option) .................................	49
Dépendances ..........................................................................	10
Dommages causés par les secours .....................................	28
Dommages électriques..........................................................	15
E
Effraction..................................................................................	22
Espèces (fonds, titres et valeurs).......................................	13
Étudiant (responsabilité civile) ...........................................	37
Explosion / Implosion............................................................	14
F
Franchise ..................................................................................	9
Fuites d’eau .............................................................................	17
Fumée sans incendie..............................................................	14
G
Gel .............................................................................................	20
Glace .........................................................................................	19
Grêle..........................................................................................	19
H
Habitation................................................................................	10

I
Incendie ....................................................................................	14
Indemnisation..........................................................................	33
Indice ........................................................................................	3
Infiltrations ..............................................................................	17
Inondation ...............................................................................	20
Inserts (vitres) ........................................................................	17
L
Litiges........................................................................................	49
M
Micro-informatique................................................................	12
Microtracteur (responsabilité du fait de).........................	37
Mise en demeure ....................................................................	81
N
Neige.........................................................................................	19
O
Objets d’art .............................................................................	13
Objets de valeur .....................................................................	13
P
Pièce principale.......................................................................	79
Piscine .......................................................................................	30
Prescription .............................................................................	00
X
Xxxxxxxxxxx d’égouts ...........................................................	20
Règle proportionnelle ...........................................................	80
Renonciation à recours .........................................................	36
Résiliation (cessation du contrat)......................................	74
Responsabilité Civile Vie privée ..........................................	37
Responsabilité Civile Habitation ........................................	38
S
Serrure de sûreté ...................................................................	24
Serrures ....................................................................................	23
Subrogation.............................................................................	36
Surconsommation d’eau .......................................................	18
Surface habitable ...................................................................	79
Suspension des garanties.....................................................	81
Système d’alarme ...................................................................	24
T
Tempête ...................................................................................	19
Tennis .......................................................................................	30
Tiers ..........................................................................................	41
Tous Risques Accidentels.....................................................	26
V
Valeur de Reconstruction à neuf ........................................	34
Valeur de Remplacement à neuf .........................................	35
Valeur de sauvetage ..............................................................	34
Valeur vénale ...........................................................................	34
Vandalisme...............................................................................	22
Vin..............................................................................................	11
Vitres (bris de)........................................................................	17
Vol ............................................................................................	22
Vol d’équipements immobiliers extérieurs........................	31
Vol hors domicile....................................................................	25

Les adaptations possibles de votre contrat

Des extensions de garanties sont possibles en fonction de votre situation et de vos demandes.

Peuvent être garantis en plus, notamment :

◆ la Responsabilité Civile d’autres personnes que celles présentes au foyer,

◆ la Responsabilité d’animaux normalement exclus (chiens de deuxième catégorie, plus de trois équidés, ovins, bovins et caprins),

◆ votre responsabilité liée à votre activité d’assistant(e) maternel(le) ou d’accueil de personnes âgées ou handicapées,

◆ la Responsabilité Civile pour votre activité de chambre d’hôtes avec petit-déjeuner,

◆ le contenu d’une annexe,

◆ le vol du contenu des dépendances sans communication directe avec l’habitation s’il dépasse le forfait prévu dans les présentes Conditions Générales,

◆ les caves, garages et boxes de votre appartement s’ils dépassent 40 m2,

◆ votre matériel professionnel si vous n’avez pas de locaux pour le stocker,

◆ le vin lorsque sa valeur dépasse le forfait prévu dans les présentes Conditions Générales,

◆ votre responsabilité pour un terrain non construit d’une superficie supérieure à trois hectares.

Les adaptations possibles de votre contrat

Réf. 15622 - 02/2016

Si vous êtes concerné(e) par une de ces adaptations, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller PROTEC BTP.

Déclaration de sinistre Multirisque vie privée

Vous pouvez déclarer un sinistre :

Par téléphone

au 00 00 00 00 00

Si vous êtes malentendant, envoyez un SMS au 00 00 00 00 00

Vous pouvez également télécharger et imprimer le formulaire

« Déclaration de sinistre Multirisque vie privée » sur xxx.xxxxxx.xxx et nous l’envoyer complété :

Par courrier

PROTEC BTP

00 xxx Xxxxxxxxxx

XX 00000

00000 XXXX XXXXX 0

Par e-mail

xxxxxxxxx_xxx@xxxxxxxxx.xx

Vos numéros d’assistance

Appelez de France le 0 800 424 424

De l’étranger le + 33 5 49 26 44 44

Si vous êtes malentendant, envoyez un SMS au 00 00 00 00 00

Retrouvez toutes ces informations sur : xxx.xxxxxx.xxx

SHAP 6115 – V15 – 06/2016

Contrat souscrit auprès de PROTEC BTP en collaboration avec la SAF BTP IARD qui utilise les moyens administratifs et techniques des caisses du Bâtiment et des Travaux publics regroupées au sein de PRO BTP.

PROTEC BTP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 28 140 200 € entièrement versé,

régie par le code des Assurances – Siège social : 00 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX – SIREN 411 360 472 – RCS PARIS – Nº de TVA intracommunautaire : FR 92 411 360 472 SAF BTP IARD Société d’assurances familiales des salariés et artisans IARD – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5 337 500 € entièrement versé, régie par le code des Assurances – Siège social : 0 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX – SIREN 332 074 384 – RCS PARIS

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