Conditions générales de réservation des gîtes Lamatéliane
Conditions générales de réservation des gîtes Lamatéliane
Sont ici définis comme :
- "Le propriétaire", le propriétaire des gîtes Lamatéliane ou son représentant.
- "Le locataire" ou "Le client", le signataire du contrat de location ainsi que la ou les personnes qui l'accompagnent lors de son séjour à Lamatéliane.
Il n'y a aucune obligation à accepter ces conditions générales, clairement énoncées ici avant signature du contrat
de location. Si elles ne vous conviennent pas, nous comprendrons que vous ne souhaitiez pas confirmer votre séjour. Attention cependant aux propriétaires qui ne précisent pas l'intégralité de leurs conditions générales de location ;
soit leur activité est peut-être non officielle et vous n'avez alors aucun recours en cas de problème durant le séjour, soit il est généralement tacitement considéré que le solde est dû en cas d'annulation de quelque manière que ce soit, soit les conditions ne sont données d'après signature et des surprises sont parfois à la clé.
Notez également qu'il est parfois également demandé par des loueurs vos numéros de carte bancaire pour se garantir ou l'encaissement du solde du séjour avant votre arrivée, ce que nous ne faisons pas.
Nous nous efforçons ici d'être le plus clair et légal possible pour que votre séjour se passe en toutes connaissance de causes.
Article 1 - Contrat de location
Lorsque vous faites votre réservation, vous remplissez un contrat de location, acceptant ainsi au nom de l'ensemble des personnes qui vous accompagnent les termes des conditions de réservation décrites dans le dit contrat.
Ne pas remplir un contrat de location comme demandé ne sera pas une excuse de n'avoir pas lu ces conditions et tout client faisant une réservation, même par téléphone, lettre ou e-mail, sera réputé avoir lu et accepté ces conditions.
Les présentes conditions de réservation sont également disponibles sur notre site à cette adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/ en cliquant ensuite sur la page affichée sur "CGR Lamatéliane". Un contrat existe dès que Lamatéliane vous confirme votre réservation par e-mail, ou par téléphone.
Toute modification ou rupture du contrat de location au cours du séjour par le locataire sera considérée à l'initiative du client et impliquera l'exécution des termes définis dans l'article 4 paragraphe "Modification du séjour".
Article 2 - Durée du séjour
Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - Conclusion du contrat
- Durée de l'offre : 5 jours ouvrables après réception ou mise à disposition par le propriétaire du contrat de location. Lamatéliane se réserve le droit, passé ce délai, ou en cas de défaut de réception de tous les éléments demandés et nécessaire à la validation de la réservation, d'annuler ou de modifier tous séjours, sans préjudice d'aucune sorte pour Lamatéliane.
- La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes équivalents à 30% du montant total de la location du gîte et un chèque équivalent au solde du séjour (incluant le cas échéant le coût de la mise à disposition du lave-linge) ainsi qu'un exemplaire du contrat de location signé.
Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
Le chèque équivalent au montant des arrhes sera encaissé à réception du courrier du locataire par le propriétaire.
Le chèque équivalent au solde du séjour (coût total – arrhes), ne sera aucunement encaissé avant l'arrivé des locataires à Lamatéliane. Il pourra alors être échangé contre des espèces si le locataire le désire.
En cas d'annulation du séjour de la part du locataire les conditions de l'article 4 seront applicables.
Dans le cas d'un règlement par virement bancaire, les arrhes seront demandés à la résrvation et le solde un mois avant la date d'arrivée. Si la réservation se fait à moins de 30 jours de la date d'arrivée, l'intégralité du montant du séjour sera demandée lors de la signature du contrat.
Article 4 - Annulation et /ou modification de la réservation par le locataire.
Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire, au minimum par e-mail.
Il est légalement possible pour tout loueur en meublés touristiques de réclamer et d'encaisser l'intégralité du solde des réservations entre 4 et 8 semaines avant l'arrivée des locataires ; celui-ci ne serait en aucune façon rendu
en cas d'annulation même justifiée.
Nous ne mettons pas en application ce principe et préférons procéder comme suit afin de ne pas être abusif.
- En cas d'annulation de la part du locataire :
- Les arrhes restent non remboursables en toutes situations sauf exception définie plus bas.
- A moins de 3 mois (89 jours) de la date du début du séjour, le solde du séjour (coût total – arrhes) sera restitué.
- A moins de 2 mois (59 jours) de la date du début du séjour, 50 % du solde du séjour (coût total – arrhes) sera restitué.
- A moins d'un mois (29 jours) de la date du début du séjour, la totalité du montant du séjour sera conservée.
Cependant, si la totalité de la période de séjour annulée venait à être réservée à nouveau par une tiers personne et confirmée, nous nous engageons, à titre commercial, à vous retourner la totalité de vos règlements.
- Si l'annulation survenait suite à une grève aérienne de longue durée avérée ; un accident invalidant pour le locataire
ou le décès du locataire ou de l'un de ses ascendants ou descendants nous nous engageons sur justificatif original fourni par le locataire à ne pas encaisser tout ou partie du chèque de solde du séjour.
Les arrhes seront eux conservés par Lamatéliane si la totalité de la période de séjour annulée n'était alors pas fermement relouée.
Il sera alors accordé une faveur commerciale au locataire qui durant 1 an (365 jours) pourra venir séjourner, sur une période tarifaire équivalente, à Lamatéliane et déduire du coût total du nouveau séjour, les précédents arrhes encaissés.
Passé ce délai, les arrhes perçus suite à une annulation ne seront plus déductibles du coût d'un nouveau séjour de quelque manière que ce soit.
Ne pas accepter de joindre le chèque de solde au contrat de location entrainera automatiquement l'annulation de la réservation, sans préjudice d'aucune sorte pour Lamatéliane. Cette close est non modifiable.
Le chèques des arrhes vous sera alors retourné par lettre recommandée.
- Modification du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat,
le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent également acquis au propriétaire qui encaissera le solde de la location.
Si le locataire décide de quitter le gîte plus tôt que la date indiquée sur le contrat de location, sans impératif prouvé (vol retour avancé par la seule compagnie aérienne, hospitalisation, maladie…), aucun remboursement ne pourra être réclamé à Lamatéliane.
Si le départ avancé est justifié, Lamatéliane accordera une remise à titre commercial au locataire équivalente à 50% du solde dû hors arrhes.
L'hébergement fourni n'est destiné qu'aux clients indiqués sur le contrat de location ou e-mail additionnel validé par Lamatéliane. Toute sous-location ou partage de tous ordres sont interdits ; le logement ne peut en aucun
cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques au morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction de ce type serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entrainer une réduction du prix de la location initialement déterminé.
Si le nombre de locataires se présentant au gîte excède ce qui était initialement prévu sur le contrat de location et /ou qu'il dépasse les capacités accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de locataires supérieur à ceux refusés, ou au départ de tous les locataires aucun remboursement ne peut-être envisagé.
Article 5 - Annulation par le propriétaire.
Si 'avant le début du séjour, le propriétaire venait à être obligé d'annuler la réservation, il en informera le client par courrier recommandé avec avis de réception . Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au égale à la pénalité
qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 - Suppléments
Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat de location, comme la mise à disposition du lave-linge qui ne serait pas initialement prévue, seront à régler à la demande d'activation.
Article 7 - Arrivée / Départ
Les clés du gîte seront remises au locataire, le jour convenu sur le contrat de location à partir de 16h.
Si le locataire arrivait avant cette heure, il pourra tout de même bénéficier de l'espace piscine de Lamatéliane à partir dès 12h00 ; ses valises seront déposées chez le propriétaire.
Si le gîte est disponible et prêt à être loué, il pourra être mis à disposition à partir de 12h.
En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire autant que possible.
Les clés du gîtes seront rendues au propriétaire, le jour de départ convenu sur le contrat de location, au plus tard à 11h00. Sur accord du propriétaire, et dans la mesure du possible, le gîte pourra être conservé plus tardivement.
Article 8 – Comportement
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément aux indications de la plaquette "Conseils pratiques" présente dans le gîte.
Le locataire s'engage à se comporter de bonne manière, à ne pas altérer le bon déroulement des vacances d'autres clients.
Il devra respecter les horaires d'ouverture de l'espace piscine (9h – 21h) et sauf avis contraire du propriétaire ne pas
en faire bénéficier d'autres personnes que les locataires du gîte. La baignade n'est surveillée que par le locataire lui-même. Le propriétaire devra être averti de la venue de tout visiteur ; ils se donnent le droit d'accepter ou non la venue de personnes non locataires des gîtes.
Des visiteurs ne pourront rester dormir dans le gîte que si la capacité maximale d'hébergement n'est pas dépassée et si le propriétaire l'accepte.
La ou les nuitées des visiteurs devront être réglées au propriétaire à l'arrivée des visiteurs ; le coût de la nuitée sera égal à la différence de tarif entre celui applicable au nombre de personnes présentes dans le gîte au départ et celui applicable au nombre de personnes présentes au total visiteur(s) inclus(s).
Le hamac n'est pas considéré comme un couchage dans la capacité d'accueil des gîtes.
Il est formellement interdit de camper dans l'enceinte de Lamatéliane ou d'jouter des matelas personnels dans les gîtes.
Article 9 – Vols
Tous les bagages et affaires personnelles demeurent en permanence et en toutes circonstances sous la responsabilité du locataire à qui ils appartiennent.
Le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de vol dans les gîtes ou dans les véhicules sur le parking (non surveillé) de Lamatéliane.
Article 10 - Pannes
Le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problème technique affectant le séjour réservé et causé par des éléments raisonnablement hors de son contrôle.
Panne d'équipements mécaniques et/ou électriques comme le chauffe eau, le climatiseur, l'électroménager…, grèves impliquant des coupures d'eau, des coupures d'électricité et autres évènements non contrôlables… ne pourront donner lieux à réclamation de la part du locataire ; le propriétaire ne pourra pas se voir réclamer un remboursement de tel type que ce soit en pareil cas ; avec la diligence voulue il remédiera au plus vite à ces manques.
En cas de panne de la climatisation par sa mauvaise utilisation (porte ouverte de la chambre, marche constante…),
la réparation sera à la charge du locataire. Une notice explicative sur le fonctionnement de la climatisation est présente dans le gîte.
Article 11 - Etat des lieux :
L’inventaire est relevé dans chaque pièce à la sortie des locataires par le propriétaire.
En cas de dégâts non signalés par le propriétaire, le locataire entrant a 24 heures dès son arrivée pour en faire l'annonce au propriétaire. Passé ce délai, la dégradation lui sera imputée.
Le gîte est mis à disposition propre. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ ; le gîte devra être restitué propre, sauf en cas de souscription du "forfait ménage".
En cas contraire, il sera retenu sur votre caution une somme proportionnelle au temps passé à la remise en état du logement (minimum 50 euros).
Article 12 - Dépôt de garantie ou caution.
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 euros est demandé par le propriétaire.
Après constations de l'état des lieux sortant par le propriétaire, ce dépôt sera restitué par e-mail (copie du chèque annulé), dans un délai de 6 jours après le départ du locataire ou si la caution a été versée en espèce ou moment du départ du locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées (photos numériques pour preuve envoyées par e-mail).
Article 13 - Animaux
Le contrat de location précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique.
En cas de non respect de cette clause, ou si le propriétaire n'a pas été prévenu de la présence d'un animal par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut-être envisagé.
Pour les besoins quotidiens, les animaux seront régulièrement promener hors de l'enceinte du domaine.
En cas d'accident, les excréments seront ramassés par le client. En cas de non respect, l'animal restera attaché. Le locataire propriétaire de l'animal est tenu pour seul responsable de son animal.
Il devra le surveiller ; le propriétaire ne pourra être tenu responsable si l'animal s'échappe de l'enceinte non totalement close de Lamatéliane.
Il devra veiller à la non nuisance de l'animal vis-à-vis des autres locataires. Il sera tenu pour seul responsable en cas d'accident impliquant son animal.
Article 14 - Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - Extincteur
L' extincteur mis à disposition à l'extérieur des gîtes pour votre sécurité fait l'objet d'un contrôle par une firme agréée.
Suite à ce contrôle, ils sont pourvus d'une goupille scellée. Ces scellés sont faciles à briser par simple traction sur la goupille en cas d'incendie. Merci de lire la notice descriptive d'utilisation de l'extincteur
qui se trouve sur ce dernier. Chaque scellé brisé sans raison oblige à refaire contrôler l'extincteur aux frais de l'occupant (jusqu'à 150€).
L'utilisation non justifiée de l'extincteur par le locataire entrainera la prise en charge par ce dernier du nettoyage intégrale du gîte le cas échéant (jusqu'à 300 euros), ainsi que le coût de remise en service de l'appareil (jusqu'à 300 euros).
Article 00 - Xxxxxxx
Un détecteur de fumé est présent dans le gîte au plafond du couloir.
S'il venait à être déclencher par une fumée autre que celle d'un feu (évaporation d'eau de cuisson, fumée dû à la préparation d'un plat…), il suffit d'appuyer sur le bouton qui se trouve en son centre pour le coupé 10 minutes ; le temps d'aérer le gîte. En cas de doute sur son l'origine de sa mise en route, le locataire est tenu de s'assurer que rien ne brule ou se consume dans le gîte.
En cas contraire, se référer Il est interdit d'ouvrir le détecteur afin de couper son alimentation électrique pour l'arrêter ; seul le propriétaire peut pratiquer cette opération.
Tout déclencheur endommagé par le locataire devra être remplacé aux frais de ce dernier.
En cas d'incendie le locataire doit se conformer "au plan de sécurité incendie" présent dans la chambre du gîte ; à lire à votre arrivée.