Contrat de capitalisation
C A P I T A L I S A T I O N
Projet de Contrat Valant
Note d’information
LE CONTRAT
PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION est un contrat de capitalisation.
LES GARANTIES
PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION prévoit le versement d’un capital ou d’une rente au terme que vous avez choisi (cf. paragraphe
«Les modalités de règlement du capital»). Le contrat comporte, pour la part des garanties exprimées en euros, une garantie en capital égale aux primes versées nettes de frais.
Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
(Conditions d’affectation détaillées au paragraphe « La participation aux bénéfices »)
ORADEA VIE fait participer les contrats PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION aux résultats techniques et financiers, distinctement pour chaque support.
Pour le capital constitué sur le support Sécurité en euros, cette participation correspond à au moins 90 % des résultats techniques et financiers de la fraction de l’actif global d’ORADEA VIE affectée aux contrats PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION, minorés des intérêts garantis déjà crédités.
Pour le capital constitué sur les supports en unités de compte de distribution, l’intégralité des revenus est réinvestie dans le support, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours. Les revenus attribués au support ETF (trackers) sont réinvestis au sein du support en majoration du nombre d’unités de compte, après prélèvement des frais ne pouvant excéder 10 % de leur montant.
Pour le capital constitué sur le support SCPI, la participation aux bénéfices correspond à 100 % des dividendes trimestriels de parts de la SCPI, selon des modalités décrites au paragraphe
« La participation aux bénéfices ».
LA FACULTÉ DE RACHAT
(Modalités fixées au paragraphe « La disponibilité de votre capital »)
PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION permet à tout moment le rachat partiel ou total du capital constitué sur le contrat.
Les sommes sont versées par ORADEA VIE dans un délai maximum d’un mois suivant la réception des pièces nécessaires au paiement.
LES FRAIS DU CONTRAT PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
(Modalités fixées aux paragraphes « Les modalités de votre souscription » et « La participation aux bénéfices »)
■ Frais à l’entrée et frais sur versements : des frais de 3 % maximum sont prélevés sur chaque versement.
■ Frais en cours de vie du contrat :
- Gestion Libre : les frais de gestion sur le support Sécurité en euros et en unités de compte sont de 0,72 % par an.
- Gestion Conseillée : les frais de gestion sur le support Sécurité en euros sont de 0,72 % par an. Pour les supports en unités de compte, les frais de gestion annuels sont de 1,12 % (soit +0,40 % par rapport à la Gestion libre).
- Frais sur les performances dans le cadre de la Gestion Conseillée : chaque année, 20 % de la performance financière (telle que définie à l’article « participation aux bénéfices »), sont prélevés en diminution du nombre d’unités de compte.
- Les frais de gestion pour les SCPI sont de 0,908 % par an.
Pour les supports en unités de compte : s’ajoutent à ces frais les frais pouvant être supportés par l’unité de compte. Lorsque l’unité de compte est représentative d’une part ou d’une action d’OPCVM/OPCI, ces frais sont précisés dans le Document d’Information Clé pour l’Investisseur de l’OPCVM/OPCI, visé par l’AMF ; pour les autres supports ils figurent dans le document décrivant les caractéristiques principales de l’unité de compte.
- Autres frais : les frais sur arbitrages sont de :
• 0,20% des sommes arbitrées
• 0,40 % des sommes arbitrées dans le cadre des programmes d’arbitrages.
DURÉE DE PLACEMENT
La durée recommandée du contrat dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès d’ORADEA VIE ou auprès de son courtier.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d’information. Il est important que le souscripteur lise intégralement la note d’information, et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer la demande de souscription.
Sommaire
Les caractéristiques de votre contrat 4
Les garanties de votre contrat 4
Les modalités de votre souscription 4
La programmation des versements 5
La répartition de votre capital entre les supports 5
Capital constitué 5
La participation aux bénéfices 6
La disponibilité de votre capital 7
Changement de type de gestion 8
Les modalités de règlement du capital 8
Les avances 9
Les arbitrages 9
Les programmes d’arbitrages 9
La valeur des unités de compte 11
Les modalités de changement de souscripteur 11
Le dénouement automatique du contrat 11
La renonciation 11
Votre information 12
Les caractéristiques de votre contrat
PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION, est un contrat de capitalisation souscrit auprès d’ORADEA VIE, entreprise régie par le Code des assurances.
Ce contrat de capital différé à versements libres, programmés ou non, relève de la branche 24 (capitalisation) pour laquelle ORADEA VIE a reçu un agrément. Il est présenté par Patrimea en sa qualité de courtier d’assurances (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances), au bénéfice de ses clients.
Le présent projet de contrat vaut contrat définitif à compter de la date de prélè- vement de votre versement initial ou réception de votre chèque.
Vous souscrivez le contrat PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION dans le cadre fiscal des contrats de capitalisation.
Les types de gestion
Vous avez le choix, à tout moment, entre deux types de gestion de votre capital :
• La Gestion Libre : Votre capital est investi selon votre choix entre les différents supports du contrat :
- Un support, dont les garanties sont exprimées en euros, répondant à un souci de sécurité absolue pour le capital investi ;
- Des supports dont les garanties sont exprimées en unités de compte ;
- Des supports dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives d’une Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI).
• La Gestion Conseillée : dans le cadre de cette gestion, ORADEA VIE exécutera les ordres d’arbitrage conformément à la stratégie financière mise en œuvre par le mandataire, et définie dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d’assurance vie PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION » que vous aurez signé.
Le mandat concerne une sélection d’unités de compte représentées par des supports financiers listés dans l’annexe financière du contrat et choisis par le mandataire.
Vous ne disposez pas de la faculté d’arbitrage, seul ORADEA VIE dispose du droit d’arbitrer régulièrement la répartition entre les unités de compte sélection- nées, selon les indications du mandataire et sur la base d’une stratégie finan- cière conçue par lui.
Dans le cas où votre capital n’est pas investi en totalité en Gestion Conseillée, le capital restant est nécessairement investi en Gestion Libre.
Les modalités du passage d’une gestion à l’autre sont décrites au paragraphe
« Changement de gestion ».
Ce contrat propose plusieurs supports d’investissement :
• un support, dont les garanties sont exprimées en euros, répondant à un souci de sécurité absolue pour le capital investi ;
• des supports dont les garanties sont exprimées en unités de compte représen- tatives d’OPCVM/OPCI.
Les différents supports proposés par le contrat lors de votre souscription sont décrits dans l’annexe jointe qui fait partie intégrante de la présente Note d’Information.
De nouveaux supports pourront être proposés à tout moment par ORADEA VIE. Leurs caractéristiques et leurs éventuelles spécificités de fonctionnement à l’intérieur du contrat seront alors portées à votre connaissance.
En cas d’ajout d’un support accessible pendant une période limitée dans le temps, vous aurez la possibilité d’effectuer la totalité ou une partie de vos versements (initial ou libres) sur ce support. Le versement affecté à ce support sera prélevé à la date indiquée sur la demande de versement correspondante.
Si ce support a une durée déterminée, ORADEA VIE proposera à l’échéance du support soit un nouvel investissement pour représenter le capital constitué au-delà de cette date, soit un arbitrage du capital constitué selon les modalités qui vous seront alors communiquées.
En cas de liquidation, de cessation d’activité ou de remboursement d’un support, un nouveau support monétaire de référence lui sera alors substitué par avenant au contrat. Ce nouveau support fera partie intégrante du contrat.
Les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives des OPCVM constituant le support.
La valeur des unités de compte suit les évolutions de chaque support.
Règle particulière aux supports SCPI :
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d’un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI pendant le cours de la souscription, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux bénéfices provenant de la SCPI seront affectés à un support de même nature ou à défaut arbitrés vers le support monétaire de référence.
Les garanties de votre contrat Vous choisissez la durée de votre contrat, en respectant un minimum de huit ans. Votre contrat comporte les garanties suivantes :
• A tout moment, vous pouvez demander le rachat à votre profit du capital
constitué (cf. le paragraphe « La disponibilité de votre capital ») ;
• Au terme que vous avez choisi : vous pouvez soit percevoir le capital constitué à cette date (cf. le paragraphe « Les modalités de règlement du capital »), soit proroger annuellement votre contrat par accord tacite.
Les garanties de votre contrat cessent avec le règlement total du capital constitué.
Les modalités de votre souscription Vous souscrivez le contrat PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION en signant une demande de souscription. Ce document, dûment renseigné des caractéris-
tiques de votre contrat, donne l’autorisation de prélever vos versements sur votre
compte bancaire, si vous avez retenu ce mode de paiement.
Le versement initial devra respecter un minimum de 150 000 EUR (avec un minimum de 75 EUR par support).
La répartition entre les différents supports du contrat devra être précisée à chaque versement ou lors de chaque arbitrage.
Si vous avez choisi la Gestion Conseillée, votre versement initial devra respecter un minimum de 10 000 EUR sur la partie en Gestion Conseillée.
La répartition de votre versement entre les supports proposés au contrat sera réalisée conformément à l’orientation de gestion définie dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d’assurance vie PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION » que vous aurez signé avec le mandataire.
Vous pouvez également constituer votre capital par :
• des versements programmés, dont vous fixez la périodicité et le montant par support d’investissement, en respectant les minima suivants :
Périodicité | Versement Frais | compris |
Annuelle | 900 EUR | |
Semestrielle | 450 EUR | |
Trimestrielle | 250 EUR | |
Mensuelle | 75 EUR | |
Les versements programmés ne sont pas autorisés si vous avez choisi la Gestion Conseillée.
Un versement sur un support ne peut être inférieur à 75 EUR dans ce cadre. Les versements programmés ne sont pas autorisés sur les supports accessibles pendant une période limitée.
En cas de prorogation annuelle de votre contrat au terme, les versements pro- grammés seront également tacitement prorogés annuellement, en respectant les conditions ci-avant.
• des versements libres, en date et en montant, en respectant un minimum de 75 EUR par support. La répartition entre les différents supports que vous avez choisis pour votre versement devra être précisée lors de chacun de vos versements.
Dans le cadre le la Gestion Conseillée, la répartition de vos versements entre les supports proposés au contrat sera réalisée conformément à l’orientation de gestion définie dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d’assurance vie PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION » que vous aurez signé avec le mandataire.
• des versements programmés et des versements libres, en respectant les condi- tions indiquées ci-avant.
Les frais sur versement sont fixés à 3 % maximum du montant de chacun de vos versements.
Dans le cas d’un paiement par prélèvement des versements, la date d’effet de ces versements correspond à leur date de prélèvement. Dans le cas d’un paiement par chèque, la date d’effet est le quatrième jour ouvré qui suit la date de réception (ou la date de valeur bancaire pour les chèques étrangers) par ORADEA VIE du chèque et de la demande de versement. La date d’effet de vos versements en cours du contrat correspond à la prise d’effet de l’augmentation des garanties.
En tout état de cause, la détermination des dates d’effet est conditionnée par l’encais- sement effectif des versements.
La date de prélèvement de votre versement initial, qui fixe la date de conclusion de votre contrat et sa date d’effet, est mentionnée sur votre demande de souscription. Elle correspond au point de départ des garanties.
Tous impôts et taxes qui s’appliquent ou s’appliqueraient à la souscription sont à la charge du souscripteur sauf dispositions légales contraires.
Règle particulière aux SCPI :
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à :
- 100 000 EUR pour la SCPI EFIMMO,
- 150 000 EUR pour les SCPI PRIMOPIERRE, EDISSIMMO, MULTIMMOBILIER 2, XXXXXXXXXX et PIERRE 48,
- 165 000 EUR pour la SCPI PIERRE PLUS,
- 182 000 EUR pour la SCPI PFO2
- 190 000 EUR pour la SCPI SELECTINVEST 1.
Ces seuils pourront être modifiés à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur ces supports.
Les versements programmés ne sont pas autorisés sur ces supports.
La programmation des versements
Lors de la mise en place d’un programme de versements, vous fixez le montant, la périodicité et la répartition entre les supports de vos versements programmés pendant toute la durée restante de votre contrat (cf. le paragraphe Les modalités de votre souscription).
Cependant, vous pouvez modifier, à tout moment, le montant, la périodicité et la répartition entre les supports.
La date de prélèvement des versements programmés est indiquée sur l’échéancier que vous recevrez après enregistrement de votre demande de mise en place des versements programmés et après chaque modification de montant ou de périodicité.
Vos demandes de modification ou de suspension doivent parvenir à ORADEA VIE, au plus tard, 30 jours avant la date de prélèvement prévue.
Vous pouvez reprendre vos versements à tout moment.
En cas d’insuffisance de provision de votre compte bancaire, le prélèvement des versements sera suspendu jusqu’à ce que vous demandiez à ORADEA VIE de remettre en vigueur la programmation de vos versements.
En cas de prorogation annuelle de votre contrat au terme, les programmes de versements seront également tacitement prorogés annuellement, en respectant les conditions ci-avant.
Les versements programmés ne sont pas autorisés si vous avez choisi la Gestion Conseillée.
La répartition de votre capital entre les supports
- Si vous avez choisi la Gestion Libre : Vos versements sont répartis minorés des frais entre les différents supports du contrat selon votre choix.
- Si vous avez choisi la Gestion Conseillée : La répartition entre les différents supports de votre capital et de vos versements minorés des frais est effectuée conformément à la stratégie financière définie et mise en œuvre par le man- dataire.
Le capital constitué
■ Sur le support Sécurité en euros
ORADEA VIE pourra fixer chaque année un taux minimum garanti pour l’année suivante. Dans ce cas, ce taux sera porté à votre connaissance. Ce taux, fixé dans les limites indiquées par le Code des assurances, pourra être révisé en cours d’année pour les versements futurs.
Chaque versement, minoré des frais, sera capitalisé, à intérêts composés au jour le jour à partir du deuxième jour ouvré suivant sa date d’effet, au taux minimum garanti défini ci-avant.
■ Sur un support en unités de compte
Vos versements nets de frais sont convertis en unités de compte représentatives de chaque support concerné.
Le nombre d’unités de compte inscrites à votre contrat pour chaque support choisi s’obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de l’unité de compte en euros (valeur liquidative éventuellement majorée des droits d’entrée qui figurent dans le Document d’Information-Clé pour l’Investisseur du support visé par l’AMF ou le document décrivant les caractéristiques principales). (cf. le paragraphe « La valeur des unités de compte »).
- Si l’unité de compte est représentative d’un OPCVM/OPCI : la valeur retenue est la première valeur établie par la société de gestion à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet du versement.
- Si l’unité de compte n’est pas représentative d’un OPCVM/OPCI : la valeur retenue est le cours d’achat par ORADEA VIE, en euros, à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet du versement. Ce cours tiendra compte de l’ensemble des frais que l’opération d’achat peut entraîner.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier les règles de conversion entre unités de compte et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance.
Le nombre d’unités de compte est calculé jusqu’au millième le plus proche.
A tout moment, votre capital constitué sur un support est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur celui-ci par la valeur de l’unité de compte en euros.
Pour les supports ETF (trackers), le nombre d’unités de compte inscrites à votre contrat pour chaque support choisi s’obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de l’unité de compte en euros augmentée des frais d’entrée spécifiques à ces supports, tels que communiqués dans l’annexe financière qui vous a été remise.
Sur les supports SCPI :
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre souscription et pendant 30 jours à compter de la date d’effet du contrat est d’abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe à la note d’information.
A la fin de cette période, c’est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l’expi- ration de ce délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat, le capital acquis est arbitré sur le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d’unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s’obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date de l’arbitrage par :
La valeur de l’unité de compte évolue de façon quotidienne ou hebdomadaire, selon le rythme de cotation propre à chaque support choisi. Ces rythmes de cotation sont précisés dans l’annexe de présentation des supports jointe.
- 98 % pour les supports SCPI PIERRE PLUS, PRIMOPIERRE , EDISSIMMO, MULTIMMOBILIER 2, NOVAPIERRE, PIERRE 48, EFIMMO, PFO2 et
- 99 % pour le support SCPI SELECTINVEST 1
du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d’unités de compte inscrites s’obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par :
- 98 % pour les supports SCPI PIERRE PLUS, PRIMOPIERRE , EDISSIMMO, MULTIMMOBILIER 2, NOVAPIERRE, PIERRE 48, EFIMMO, PFO2 et
- 99 % pour le support SCPI SELECTINVEST 1
du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI.
Conformément à l’article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué sur ce support est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription en vigueur de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c’est à dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
■ Sur un support en unités de compte venant en représentation de titres financiers de distribution (hors ETF (trackers))
L’intégralité des revenus, nets de frais, est réinvestie dans le support, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours. Sur simple demande écrite de votre part auprès de ORADEA VIE, l’intégralité des revenus, nets de frais, pourra être réinvestie dans le support monétaire de référence, en majoration du nombre d’unités de compte.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d’unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application d’un taux mensuel moyen de 0,06 %.
Frais de gestion des supports exprimés en unités de compte (hors supports SCPI) :
Les taux de frais mensuels ne pourront dépasser les taux suivant :
Type de gestion | Taux de frais maximum |
Gestion libre | 0,06 % |
Gestion Conseillée | 0,093 % |
La participation aux bénéfices
ORADEA VIE fait participer les contrats PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION aux résultats techniques et financiers distinctement pour chaque support.
■ Sur le support Sécurité en euros
La participation aux bénéfices correspond à la différence entre :
- Au moins 90 % des résultats techniques et financiers de la fraction de l’actif global affectée aux contrats PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION,
- et les intérêts garantis déjà crédités.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE retranche de la participation aux bénéfices un montant s’élevant au maximum à 0,06 % par mois du mon- tant moyen du capital constitué ; ORADEA VIE se réserve la possibilité de prélever ces frais directement en minoration du capital constitué.
La participation aux bénéfices, enregistrée en provision de participation en date du 31 décembre, est affectée au cours des huit exercices suivants en majoration du capital constitué des contrats en cours.
Après décision d’affectation de tout ou partie de la provision de participation, la majoration du capital qui en découle est faite, compte tenu des intérêts garantis déjà crédités, en date du 31 décembre. Cette majoration permet de déterminer pour l’exercice, le taux annuel de revalorisation du capital consti- tué qui figure sur votre relevé de situation annuel.
■ Sur un support en unités de compte venant en représentation de titres financiers de capitalisation (hors ETF (trackers) :
Les revenus encaissés par les supports sont automatiquement réinvestis. La valeur de l’unité de compte correspondante tient compte de ces réinves- tissements.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d’unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application d’un taux mensuel moyen de 0,06 %.
Si vous avez choisi la Gestion Conseillée, s’ajoutent à ces frais de gestion les frais sur les performances financières sur le capital investi en Gestion Conseillée.
Lorsque la performance financière constituée par la différence entre :
- Le capital constitué au 31 décembre de l’année en cours (ou en cas de sortie totale de la Gestion Conseillée, le capital constitué à date de sortie totale de la Gestion Conseillée),
et
- Le capital constitué au 31 décembre de l’année précédente augmenté du capital investi dans l’année (par versements ou arbitrages en entrée) et diminué des sorties de l’année (arbitrages en sortie, rachats partiels)
est supérieure ou égale à 4 %, le fonctionnement de la commission de superformance est le suivant :
20 % sont prélevés sur le montant égal à la différence entre la performance financière constatée et une performance financière de 4 %.
Les frais sont prélevés le 31 décembre de l’année en cours ou à la date de l’opération en cas de sortie totale de la Gestion Conseillée.
■ Sur un support ETF (Trackers) de distribution
Sur les supports SCPI :
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support com- menceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux bénéfices trimestrielle ne sera donc pas proratée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support, au plus tard le dernier jour de leur mois d’encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des souscriptions en cours. Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de
- 98 % pour les supports SCPI PIERRE PLUS, PRIMOPIERRE, EDISSIMMO, MULTIMMOBILIER 2, NOVAPIERRE, PIERRE 48, EFIMMO, PFO2 et
- 99 % pour le support SCPI SELECTINVEST 1
du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date. Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076 % maximum d’unités de compte, soit un taux équivalent annuel de 0,908 %.
Les revenus attribués au support ETF (trackers) sont réinvestis au sein du support en majoration du nombre d’unités de compte, après prélèvement des frais ne pouvant excéder 10% de leur montant.
Pour les supports en unités de compte s’ajoutent aux frais de gestion définis ci-dessus, les frais pouvant être supportés par l’unité de compte. Lorsque l’unité de compte est représentative d’une part ou d’une action d’OPCVM/OPCI, ces frais sont précisés sur le Document d’Information-Clé de l’OPCVM/OPCI visé par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ; pour les autres supports ils figurent dans le document décrivant les caractéristiques principales de l’unité de compte.
La disponibilité de votre capital
Vous pouvez demander, à tout moment, à ORADEA VIE, communication de la valeur de rachat de votre contrat.
Vous pouvez également demander à tout moment un rachat total ou partiel (programmé ou non) du capital constitué sur votre contrat.
Si le contrat est donné en nantissement, délégation ou toute autre garantie, l’accord du créancier devra être obtenu préalablement à la demande de rachat total ou partiel.
■ Le rachat total :
Vous rachetez tous les supports et mettez donc fin à votre contrat.
Pour le support Sécurité en euros
La valeur de rachat est égale au capital constitué à la date de réception de la demande de rachat.
Chaque année, les valeurs de rachat ne pourront être inférieures aux montants indiqués ci-après (sous réserve des éventuels rachats partiels et arbitrages en sortie). Les valeurs de rachat ci-dessous indiquées ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés
Evolution de la valeur de rachat minimale sur le seul support Sécurité en euros (hors unités de compte) en prenant pour hypothèse un versement initial
Versement Versement net Valeur de rachat mini- (en euros) de frais (en euros) male(en euros)
de 1 000 euros et des frais sur versement et de gestion maximum :
A la souscription | 1 000,00 | 970,00 | 970,00 |
Au 1er anniversaire | - | - | 970,00 |
Au 2e anniversaire | - | - | 970,00 |
Au 3e anniversaire | - | - | 970,00 |
Au 4e anniversaire | - | - | 970,00 |
Au 5e anniversaire | - | - | 970,00 |
Au 6e anniversaire | - | - | 970,00 |
Au 7e anniversaire | - | - | 970,00 |
Au 8e anniversaire | - | - | 970,00 |
Pour les supports en unités de compte
La valeur de rachat est égale au nombre d’unités de compte inscrites à date de réception de la demande de rachat sur le support faisant l’objet d’un rachat
Chaque année, les valeurs de rachat ne pourront pas être inférieures aux nombres indiqués ci-après, compte tenu des frais de gestion maximum (sous réserve des éventuels rachats partiels et arbitrages en sortie). Les valeurs de rachat ci-dessous indiquées ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés.
Evolution de la valeur de rachat minimale sur le seul support Sécurité en euros (hors unités de compte)
Versement (en euros)
Versement net de frais (en euros)
Nombre d’unités de compte acquises
Valeur de rachat OPCVM (en nombre d’UC)
Valeur de rachat SCPI (en nombre d’UC)
en prenant pour hypothèse un versement initial de 1 000 euros et des frais sur versement et de gestion maximum :
A la souscription | 1 000,00 | 970,00 | 97,000 | 97,000 | 97,000 |
Au 1er anniversaire | - | - | - | 96,304 | 96,119 |
Au 2e anniversaire | - | - | - | 95,613 | 95,246 |
Au 3e anniversaire | - | - | - | 94,927 | 94,381 |
Au 4e anniversaire | - | - | - | 94,246 | 93,524 |
Au 5e anniversaire | - | - | - | 93,570 | 92,675 |
Au 6e anniversaire | - | - | - | 92,899 | 91,833 |
Au 7e anniversaire | - | - | - | 92,232 | 90,999 |
Au 8e anniversaire | - | - | - | 91,570 | 90,173 |
Pour les supports de la Gestion Conseillée
Les frais prélevés sur les performances financières lorsqu’elles sont supérieures ou égales à 4 %, viennent diminuer la valeur de rachat global du contrat.
Chaque année au 31 décembre, les valeurs de rachat des supports présents en Gestion Conseillée sont minorées des frais prélevés sur les performances financières et des frais de gestion des différents supports au prorata de leur capital constitué en euros. Ce prélèvement viendra minorer le nombre d’unités de compte inscrites sur les supports concernés. La valeur des unités de compte retenue pour la conversion est la dernière valeur établie par la société de gestion au 31 décembre.
Evolution du montant minimum de la valeur de rachat sur les supports en unités de compte en prenant pour hypothèse un versement initial de 10 000 euros, des frais sur versement et de gestion maximum et de frais sur les performances financières.
Valeur de rachat (en euros) après déduction des frais | |||
Performances : 0 % par an pendant 8 ans | Performances : 0 % par an pendant 4 ans, puis 4 % par ans pendant 4 ans | Performances : 4 % par an pendant 8 ans | |
A la souscription | 9 700,00 | 9 700,00 | 9 700,00 |
Au 1er anniversaire | 9 592,30* | 9 592,30* | 9 975,99 |
Au 2e anniversaire | 9 485,80* | 9 485,80* | 10 259,84 |
Au 3e anniversaire | 9 380,47* | 9 380,47* | 10 551,76 |
Au 4e anniversaire | 9 276,32* | 9 276,32* | 10 851,99 |
Au 5e anniversaire | 9 173,33* | 9 540,26 | 11 160,76 |
Au 6e anniversaire | 9 071,47* | 9 811,71 | 11 478,31 |
Au 7e anniversaire | 8 970,75* | 10 090,88 | 11 804,90 |
Au 8e anniversaire | 8 871,15* | 10 377,99 | 12 140,78 |
* les performances financières au cours de l’année étant inférieures à 4 %, aucun frais n’est prélevé à ce titre au 31 décembre.
Le montant en euros de la valeur de rachat à chacun de ces anniversaires est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur le support par la valeur de l’unité de compte en euros (cf. le paragraphe « Les modalités de règlement du capital »).
ORADEA VIE ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
■ Le rachat partiel
Vous ne devez pas avoir d’avances en cours (cf. le paragraphe « Les avances »). Vous pouvez,
- Soit racheter la totalité d’un ou plusieurs supports ;
- Soit répartir le rachat partiel sur différents supports en respectant les conditions suivantes :
- Le montant minimum du rachat partiel est de 150 EUR,
- le montant restant sur un support après le rachat partiel est supérieur ou égal à 150 EUR,
Si vous avez choisi la Gestion Conseillée vous pouvez,
- Soit racheter la totalité du capital investi sur la Gestion Conseillée ;
- Soit effectuer un rachat partiel en respectant les conditions suivantes :
- Le montant minimum du rachat partiel est de 150 EUR ;
- Le montant restant investi sur la Gestion Conseillée après le rachat partiel est supérieur ou égal à 10 000 EUR.
Règle particulière aux SCPI :
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur les supports SCPI. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur les supports SCPI.
■ Les rachats partiels programmés
Passé un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, vous pouvez demander la mise en place de rachats partiels programmés.
Vous fixez alors la date de début, la durée, la périodicité, le montant et la répartition entre les différents supports des rachats programmés en respectant les conditions suivantes :
• vous n’avez pas de versements programmés en cours ;
• vous n’avez pas d’avances en cours (cf. ci-après) ;
• vous n’avez pas de programme d’arbitrages d’allocation constante en cours (cf. ci-après) ;
• vous n’avez pas de programme d’arbitrages de sécurisation des gains ou de limitation des pertes en cours portant sur l’un des supports des rachats programmés (cf. ci-après) ;
• le montant minimum du rachat programmé est de 75 EUR mensuel ;
• le montant du capital constitué sur le contrat est supérieur ou égal à 7 500 EUR ;
• le montant restant sur le contrat après chaque rachat programmé est supérieur ou égal à 150 EUR ;
• le montant restant sur un support en unités de compte après chaque rachat programmé est supérieur ou égal à 75 EUR .
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur les supports accessibles pendant une période limitée.
Vous pouvez modifier la durée, la périodicité, le montant et la répartition entre les différents supports des rachats programmés.
Vous pouvez également suspendre temporairement les rachats programmés sur votre contrat, en précisant les dates de début et de fin de suspension.
Vos demandes de modification ou de suspension doivent parvenir à ORADEA VIE, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du prochain rachat programmé prévue. En cas de prorogation annuelle de votre contrat au terme, les rachats programmés seront également tacitement prorogés annuellement, en respectant les conditions
ci-avant.
Les rachats programmés cesseront au premier des évènements suivants :
- sur votre demande ;
- lorsque la valeur de rachat du contrat ou de l’un des supports servant de base au rachat partiel est inférieure aux minima décrits ci-dessus ;
- à la fin de la durée des rachats programmés ;
- au terme de votre contrat ;
- à compter de la date de la connaissance du décès du souscripteur par XXXXXX XXX.
Pour toute demande de rachat partiel (programmé ou non), le capital constitué sur le support Sécurité en euros sera désinvesti en respectant l’historique des versements.
Changement de type de gestion
• Choix de la gestion
Sous réserve de respecter les conditions d’accès à chacune des gestions, vous avez la possibilité d’effectuer votre versement initial, vos versements libres et vos arbitrages selon l’une des deux gestions.
Vous avez également la possibilité de panacher ces versements (initial et libres) et arbitrages en entrée entre la Gestion Libre et la Gestion Conseillée, sous réserve de respecter les minima précisés au paragraphe « Les modalités de votre sous- cription ».
• Changement de Gestion
Vous avez également la possibilité de changer de gestion pendant la durée de votre souscription, sur simple demande à votre courtier, sans aucun frais. Le passage de tout ou partie du capital constitué sous Gestion Libre vers la répartition choisie en Gestion Conseillée s’effectue sans frais.
Cette répartition est conforme à l’orientation de gestion définie dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat de capitalisation PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION » rempli et signé. Le capital constitué sur le contrat doit être au minimum de 10 000 EUR lors du passage à la Gestion Conseillée.
Le passage de la totalité du capital constitué en Gestion Conseillée vers les sup- ports de la Gestion Libre s’effectue sans frais, selon la répartition indiquée dans le document « Demande de changement de gestion » et « Demande de résiliation du mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION » que vous aurez rempli et signé.
Les modalités de règlement du capital Le règlement des prestations :
Vous recevrez les sommes dues dans le mois suivant la remise à ORADEA VIE des pièces suivantes :
Pièces à fournir | Rachat partiel | Rachat total |
Demande de règlement signée par le souscripteur + RIB | 3 | 3 |
Certificat de souscription | 3 |
et éventuellement, tout autre document nécessaire à la constitution du dossier pourrait être demandé.
Pour les supports en unités de compte, les souscripteurs recevront les sommes dues dans les trente jours suivant la première valeur établie par la société de gestion à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date de réception à ORADEA VIE de votre demande de rachat contrat.
Les options de règlement du capital :
Vous avez le choix entre le versement du capital en une seule fois ou, si vous remplissez les conditions alors en vigueur, le versement d’une rente viagère revalorisable.
Les modalités propres aux sorties en rentes viagères sont définies par un règlement général qui vous sera communiqué sur simple demande écrite de votre part auprès de ORADEA VIE. Le règlement général applicable est celui en vigueur à la date de la sortie en rente.
Les avances
Dès la fin de la 1ère année du contrat, vous pouvez demander des avances.
Les modalités propres aux avances sont définies par un règlement général qui vous sera communiqué sur simple demande écrite de votre part. Le règlement général applicable est celui en vigueur à la date de l’avance.
Tant que les avances ne sont pas remboursées en totalité, un rachat partiel n’est pas possible.
Le montant des prestations en cas de vie et en cas de décès définies aux paragraphes précédents sera diminué du montant des avances (capital et intérêts) non remboursées à la date d’exigibilité de ces prestations.
Les arbitrages
Vous avez la possibilité de modifier, à tout moment, la répartition de votre capital constitué entre les différents supports proposés, sauf si vous avez un programme d’arbitrages d’allocation constante en cours (cf. le paragraphe
« Les programmes d’arbitrage ».
Lorsque la totalité de votre capital constitué sur un support n’est pas arbitrée, le montant minimum arbitré d’un support vers un autre est de 75 EUR, sauf dans le cadre des programmes d’arbitrages exposés ci-après. Le montant minimum restant sur un support après un arbitrage est de 75 EUR.
- Si vous avez choisi la Gestion Conseillée,
Votre capital constitué sera arbitré sans frais. ORADEA VIE exécutera les ordres d’arbitrage conformément à la stratégie financière définie et mise en œuvre par le mandataire.
Conditions particulières pour certains supports
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre votre faculté d’arbitrage en sortie du support Sécurité en euros si le dernier Taux Moyen des Emprunts d’Etat (T.M.E.) publié mensuellement est supérieur au taux de rendement net servi l’année précédente.
Les arbitrages en entrée en dehors des périodes de commercialisation et en sortie des supports accessibles pendant une période limitée ne sont pas autorisés.
ORADEA VIE est susceptible de ne pas autoriser l’arbitrage en entrée sur certains supports. Cette information sera alors portée à votre connaissance.
Pour chaque arbitrage entre les différents supports, il sera prélevé des frais de 0,20 % des sommes arbitrées.
Règle particulière aux SCPI :
Les arbitrages en sortie de supports SCPI ne sont pas autorisés avant la 5e année révolue du contrat. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à :
- 100 000 € pour la SCPI EFIMMO,
- 150 000 € pour les SCPI PRIMOPIERRE, EDISSIMMO, MULTIMMOBILIER 2, XXXXXXXXXX et PIERRE 48,
- 165 000 € pour la SCPI PIERRE PLUS,
- 182 000 € pour la SCPI PFO2
- 190 000 € pour la SCPI SELECTINVEST 1.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à
- 98 % pour les supports SCPI PIERRE PLUS, PRIMOPIERRE, EDISSIMMO, MULTIMMOBILIER 2, NOVAPIERRE, PIERRE 48, EFIMMO, PFO2 et
- 99 % pour le support SCPI SELECTINVEST 1
du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5e année révolue du contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
Supports en unités de compte représentatives d’OPCVM/OPCI ou de SCI :
La valeur de l’unité de compte retenue pour les supports arbitrés est la première valeur établie par la société de gestion à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date de réception à ORADEA VIE de votre demande d’arbitrage, sans que la date retenue pour le support arbitré en entrée ne puisse être antérieure à celle retenue pour le support arbitré en sortie. (cf. le paragraphe La valeur des unités de compte).
Dans le cas où la valeur du support en entrée est établie suivant une périodicité hebdomadaire, la valeur retenue pour le support en sortie est la dernière valeur établie à la date de la valorisation hebdomadaire retenue pour le support arbitré en entrée.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier les règles de conversion entre unités de compte et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance.
Les programmes d’arbitrages
Vous pouvez à tout moment mettre en place un ou plusieurs programmes d’arbitrages décrits ci-après sur votre contrat, à l’exception du programme d’allocation constante qui n’est pas compatible avec les autres.
Les programmes d’arbitrages suivants : « Investissement progressif », « Dynami- sation du rendement du support Sécurité en euros » et « Allocation constante » ne sont pas autorisés sur les supports SCPI.
Vous mettez en place un programme d’arbitrages en signant la demande d’ouverture de programmes d’arbitrages. Ce document, dûment renseigné des caractéristiques de votre programme, fixe la date d’effet du programme et donne l’autorisation à ORADEA VIE de procéder aux arbitrages correspondants conformément aux conditions exposées ci-après. Les programmes d’arbitrages débutent à la date d’effet du programme ou, si le programme est mis en place à la souscription ou dans les 30 jours suivant la date d’effet de votre contrat, passé un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat. Ce délai sera majoré de deux jours ouvrés pour les programmes de sécurisation des gains, de dynamisation du rendement et d’investissement progressif.
Pour chaque arbitrage d’un programme, il sera prélevé des frais de 0,40 % des sommes arbitrées.
Vous pouvez cumuler plusieurs programmes d’arbitrages.
En cas de prorogation annuelle de votre contrat au terme, les programmes d’arbitrages seront également tacitement prorogés annuellement.
Description des programmes d’arbitrages
■ La sécurisation des gains
Vous souhaitez sécuriser les éventuels gains constatés sur un ou plusieurs supports en unités de compte en les arbitrant sur le support Sécurité en euros.
Vous choisissez les supports dont vous souhaitez sécuriser les gains parmi la liste des supports éligibles à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe finan- cière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée et des supports immobiliers. Vous ne pouvez pas mettre en place de programme de sécurisation des gains portant sur un support sur lequel vous avez des rachats programmés en cours.
Le capital constitué sur chacun des supports choisis doit être au minimum de 1 200EUR au moment de la mise en place du programme.
Vous choisissez également pour chaque support le seuil déclenchant l’arbi- trage, c’est à dire le niveau à partir duquel vous souhaitez sécuriser ces gains. Vous fixez le seuil de déclenchement d’arbitrage, avec un minimum de 5 % de gains par support.
ORADEA VIE calcule quotidiennement le pourcentage des éventuels gains constatés sur chacun des supports sélectionnés selon la règle suivante :
Le pourcentage de gains est égal à la différence de capital constitué entre la date de calcul et la date de référence du programme de sécurisation des gains pour le support, diminuée des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates, divisée par le capital constitué à la date de référence du programme augmenté des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates.
La date de référence du programme de sécurisation des gains est la date d’effet du programme, ou la date d’entrée du support dans le programme si cette date est postérieure à la précédente, ou la date du dernier rachat partiel ou arbitrage (programmé ou non) en sortie du support si cette date est postérieure aux précédentes.
Puis ORADEA VIE compare ce pourcentage de gains au seuil de déclenchement que vous avez choisi.
Si le pourcentage de gains est supérieur ou égal au seuil de déclenchement, alors ORADEA VIE arbitrera les gains constatés comme suit :
Le troisième jour ouvré à compter du franchissement du seuil de déclenchement, ORADEA VIE désinvestit chaque support d’un montant égal aux gains constatés à la date de franchissement du seuil de sécurisation des gains (même si à cette date le pourcentage de gain n’est plus alors supérieur ou égal au seuil de déclenchement).
Les gains constatés sont calculés selon la règle suivante : Les gains sont égaux à la différence de capital constitué entre la date de franchissement du seuil de déclenchement et la date de référence du programme de sécurisation des gains, diminuée des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates.
La somme des montants désinvestis sur chacun des supports, diminuée des frais d’arbitrage, est investie sur le support Sécurité en euros.
Vous pouvez modifier ou arrêter sans frais votre programme de sécurisation des gains. Votre programme sera modifié ou prendra fin au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception par ORADEA VIE de votre demande de modification ou d’arrêt.
■ La limitation des pertes
Vous souhaitez limiter à un pourcentage de votre choix les pertes éventuelle- ment constatées sur un ou plusieurs supports en unités de compte en arbitrant le capital constitué vers le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe à la note d’information.
Vous choisissez les supports dont vous souhaitez limiter les pertes parmi la liste des supports éligibles à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe financière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée et des supports immobiliers. Vous ne pouvez pas mettre en place de programme de limitation des pertes portant sur un support sur lequel vous avez des rachats programmés en cours.
Le capital constitué sur chacun des supports choisis doit être au minimum de 1 200 EUR au moment de la mise en place du programme.
Vous choisissez également pour chaque support le seuil déclenchant l’arbitrage, c’est à dire le niveau à partir duquel vous souhaitez limiter les pertes. Vous fixez le seuil de déclenchement d’arbitrage, avec un minimum de 5 % de pertes par support.
ORADEA VIE calcule quotidiennement le pourcentage des éventuelles pertes constatées sur chacun des supports sélectionnés selon la règle suivante :
Le pourcentage de pertes est égal à la différence de capital constitué entre la date de calcul et la date de référence du programme de limitation des pertes pour le support, diminuée des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates, divisée par le capital constitué à la date de référence du programme augmenté des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates.
La date de référence du programme de limitation des pertes est la date d’effet du programme, ou la date d’entrée du support dans le programme si cette date est postérieure à la précédente, ou la date du dernier rachat partiel ou arbitrage (programmé ou non) en sortie du support si cette date est postérieure aux précédentes.
Puis ORADEA VIE compare ce pourcentage de pertes au seuil de déclenchement que vous avez choisi.
Si le pourcentage de pertes égale ou dépasse le seuil de déclenchement, alors ORADEA VIE arbitrera le capital constitué sur le support comme suit :
Le deuxième jour ouvré à compter du franchissement du seuil de déclenchement par un support donné, ORADEA VIE désinvestit la totalité du capital constitué sur ce support (même si à cette date le pourcentage de pertes n’est plus alors supérieur ou égal au seuil de déclenchement). La somme des montants désin- vestis sur chacun des supports, diminuée des frais d’arbitrage, est investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe à la note d’information.
Vous pouvez modifier ou arrêter sans frais votre programme de limitation des pertes. Votre programme sera modifié ou prendra fin au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception par ORADEA VIE de votre demande de modification ou d’arrêt.
■ La dynamisation du rendement du support Sécurité en euros Vous choisissez les supports sur lesquels vous souhaitez investir le montant cor- respondant au rendement du support Sécurité en euros, c’est à dire les intérêts et l’éventuelle participation aux bénéfices, parmi la liste des supports éligibles
à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe financière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée.
Le capital constitué sur le support Sécurité en euros doit être au minimum de 1 200 EUR au moment de la mise en place du programme.
Vous choisissez également la répartition que vous souhaitez entre ces supports.
Vous ne pouvez pas mettre en place de programme de dynamisation du ren- dement lorsque la faculté d’arbitrage en sortie du support Sécurité en euros est suspendue par ORADEA VIE (cf. le paragraphe Les arbitrages). En revanche, un programme de dynamisation du rendement en cours ne sera pas suspendu dans ce cas.
Le 1er jour ouvré du mois de mars, ORADEA VIE arbitre un montant corres- pondant aux intérêts et à l’éventuelle participation aux bénéfices générés par le support Sécurité en euros au titre de l’exercice précédent sur les supports sélectionnés conformément à la répartition que vous avez choisie. Si le capital constitué sur le support Sécurité en euros à la date de l’arbitrage est inférieur à ce montant (en cas de rachat(s) partiel(s) et/ou arbitrage(s) en sortie entre le 31 décembre et la date de l’arbitrage de dynamisation du rendement), ORADEA VIE arbitre l’intégralité du capital constitué sur le support Sécurité en euros sur les supports sélectionnés conformément à la répartition choisie, et le programme de dynamisation du rendement est clôturé.
Vous pouvez modifier ou arrêter sans frais votre programme de dynamisation du rendement. Votre programme sera modifié ou prendra fin au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception par ORADEA VIE de votre demande de modification ou d’arrêt.
■ L’allocation constante
Vous choisissez les supports sur lesquels vous souhaitez investir votre capital constitué parmi la liste des supports éligibles à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe financière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée.
Le capital constitué sur le contrat doit être au minimum de 1 200 EUR au moment de la mise en place du programme.
Vous choisissez également la répartition entre ces supports que vous souhaitez donner à votre capital constitué suivant votre objectif d’allocation constante.
Vous ne pouvez pas mettre en place de programme d’allocation constante si vous avez des rachats programmés, ou un programme d’arbitrages en cours sur votre contrat.
Vous ne pouvez pas mettre en place de programme d’allocation constante avec le support Sécurité en euros comme support d’investissement lorsque la faculté d’arbitrage en sortie du support Sécurité en euros est suspendue par ORADEA VIE (cf. le paragraphe Les arbitrages).
Chaque trimestre, ORADEA VIE effectue les arbitrages nécessaires pour répartir votre capital constitué entre les supports suivant votre objectif d’allocation constante choisi.
Si vous mettez en place votre programme d’allocation constante à la souscription, votre premier versement devra respecter la répartition que vous avez choisi entre les supports ; si vous mettez en place votre programme d’allocation constante dans les 30 jours suivant la date d’effet de votre versement initial, le premier arbitrage est effectué passé un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre versement initial ; sinon, le premier arbitrage a lieu à la date d’effet du programme d’allocation constante.
La date des arbitrages suivants est fixée à partir de l’anniversaire de la date d’effet de votre contrat à fréquence trimestrielle, ou le premier jour ouvré suivant si ce n’est pas un jour ouvré.
Les arbitrages ne seront générés que si le montant minimum à arbitrer sur l’ensemble des supports est supérieur à 200 EUR.
Lorsque la faculté d’arbitrage en sortie du support Sécurité en euros est suspendue par ORADEA VIE (cf. le paragraphe « Les arbitrages »), si l’arbitrage d’allocation constante implique une sortie du support Sécurité en euros, alors ORADEA VIE se réserve la possibilité de ne pas réaliser l’arbitrage.
Par ailleurs, si vous avez choisi le programme d’allocation constante, vos versements (libres et programmés) respecteront la répartition que vous avez choisi entre les supports pour ce programme; pour toute demande de rachat partiel, le capital constitué sera désinvesti au prorata du capital constitué sur les supports.
Vous pouvez arrêter sans frais votre programme d’allocation constante. Vous pouvez également modifier la répartition choisie entre les supports. Si la modi- fication de votre programme implique un arbitrage pour répartir votre capital constitué entre les supports suivant votre nouvel objectif d’allocation constante, celui-ci sera facturé comme les autres arbitrages du programme (frais 0,40 % des sommes arbitrées).
■ L’investissement progressif
Ce service vous permet de réaliser progressivement des investissements sur des supports en unités de compte, depuis un support d’attente.
Vous choisissez les supports sur lesquels vous souhaitez investir votre capital, parmi la liste des supports éligibles à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe finan- cière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée.
Vous choisissez également la répartition entre ces supports, vers lesquels vous souhaitez réaliser l’investissement progressif.
Vous ne pouvez pas mettre en place de programme d‘investissement progressif depuis un support sur lequel vous avez des rachats programmés en cours.
Le support d’attente, sur lequel sont réalisés les désinvestissements, est le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe à la note d’information. Sur votre demande, le support d’attente peut être le support Sécurité en euros.
Le capital constitué sur le support d’attente doit être supérieur à 7 500 EUR au moment de la mise en place du programme.
Vous déterminez lors de la mise en place du programme d’investissement progres- sif le montant du capital constitué consacré à ce programme : il peut porter soit sur la totalité du capital constitué sur le support d’attente, soit sur une partie de ce capital. En tout état de cause, le montant consacré à ce programme ne peut être inférieur à 7 500 EUR.
Dans le cadre du programme d’investissement progressif, vous ne pouvez pas ef- fectuer de sortie (rachat partiel, programmé ou non, arbitrage en sortie) sur le sup- port d’attente. Les sorties autorisées sur ce support sont les arbitrages automatiques prévus dans le cadre du programme.
Si le support d’attente est le support Sécurité en euros, lorsque la faculté d’arbi- trage en sortie de ce support est suspendue par ORADEA VIE (cf. le paragraphe
« Les arbitrages »), alors ORADEA VIE se réserve la possibilité de ne pas réaliser l’arbitrage.
Selon une fréquence et pendant une durée que vous cochez sur la demande d’ouverture du programme, ORADEA VIE réalise des arbitrages en désinvestissant sur le support d’attente une partie du capital constitué, pour l’investir sur le ou les supports que vous avez choisis.
Le montant de chaque désinvestissement est déterminé lors de la mise en place du programme d’investissement progressif, en divisant le montant du capital constitué qui est consacré au programme par le nombre de périodes correspondant à la durée choisie pour ce programme. Le montant de chaque désinvestissement est constant, excepté le dernier montant désinvesti ; celui-ci sera ajusté de manière à ce que la somme de tous les désinvestissements depuis la mise en place du programme égale le montant du capital constitué consacré au programme d’investissement progressif.
La valeur des unités de compte
Pour les supports OPCVM, la valeur établie par la société de gestion retenue en entrée de support est la valeur liquidative de l’OPCVM éventuellement majorée des droits d’entrée acquis à l’OPCVM qui figurent dans le Document d’Informa- tion-Clé de l’OPCVM visé par l’AMF.
Celle retenue en sortie de support est la valeur de rachat de l’OPCVM éventuellement minorée des droits de sortie acquis à l’OPCVM qui figurent dans le Document d’Information-Clé de l’OPCVM visé par l’AMF.
Si l’unité de compte n’est pas représentative d’un OPCVM, la valeur retenue en entrée est le cours d’achat par ORADEA VIE. Ce cours tiendra compte de l’ensemble des frais que l’opération d’achat pourra entraîner.
Celle retenue en sortie est le cours de cession par ORADEA VIE. Ce cours tiendra compte de l’ensemble des frais que l’opération de cession pourra entraîner.
Pour les supports immobiliers, la valeur établie par la société de gestion retenue est la valeur de la part de la SCI ou de la SCPI.
Les modalités de changement de souscripteur
En cas de changement de souscripteur, les pièces suivantes doivent être remises à ORADEA VIE :
Pièces à fournir Donation Décès du souscripteur | ||
Acte notarié | 3 | |
Extrait de l’acte de décès du souscripteur | 3 | |
Acte de notoriété (le cas échéant) | 3 | |
et éventuellement, tout autre document nécessaire à la constitution du dossier permettant de déterminer le nouveau souscripteur.
Le dénouement automatique du contrat
Si le contrat de capitalisation fait l’objet d’un démembrement de propriété suite au décès du souscripteur, il sera considéré comme dénoué automatiquement au jour où ORADEA VIE aura eu connaissance par écrit de ce démembrement. La détermination du capital à verser se fera conformément à la procédure décrite dans le paragraphe « La disponibilité de votre capital ». Le capital sera reversé sur le compte démembré existant entre l’usufruitier et le, ou les, nu-propriétaire(s), ou, à défaut, entre les mains du Notaire chargé de la succession du souscripteur.
Si le contrat de capitalisation fait l’objet d’une indivision suite au décès du sous- cripteur, il sera considéré comme dénoué automatiquement au jour où ORADEA VIE aura eu connaissance par écrit de cette indivision. La détermination du capital à verser se fera conformément à la procédure décrite dans le paragraphe « La disponibilité de votre capital ». Le capital sera reversé sur le compte indivis existant entre les indivisaires, ou, à défaut, entre les mains du Notaire chargé de la succes- sion du souscripteur.
Ce paragraphe n’est pas applicable aux contrats de capitalisation démembrés à la souscription.
La renonciation
Vous pouvez renoncer à votre souscription au contrat PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION et être remboursé intégralement. Pour ce faire, vous devez adresser à ORADEA VIE, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXX XXXXX 0, pendant le délai de 30 jours calendaires révolus, à compter de la date à laquelle vous êtes informé que votre contrat est conclu, une lettre recom- mandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant. :
« Monsieur le Directeur général,
Désirant bénéficier de la faculté de renoncer à ma souscription au contrat PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION n°.............. effectuée en date du
............., je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes prélevées sur mon compte n° ………… de , et ce dans un délai maximum de
30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la présente.
Date et Signature»
Votre information
Après enregistrement de votre contrat, vous recevrez un certificat de sous- cription qui matérialisera votre souscription au contrat PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION.
De convention expresse, il est convenu que le certificat de souscription sera présumé reçu à défaut de manifestation de votre part dans un délai de 30 jours suivant la signature de la demande de souscription.
ORADEA VIE vous adressera au début de chaque année un relevé de situation indiquant la valeur de votre capital constitué au 31 décembre de l’exercice précédent, ainsi que les autres informations prévues à l’article L 132-22 du Code des assurances.
■ Les réclamations, loi applicable, le délai de prescription
Réclamations
Avant d’adresser toute réclamation concernant votre contrat à ORADEA VIE
« service relations clients » - 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXX XXXXX 0, fax 00 00 00 00 00, e-mail : xxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxx; contactez le courtier qui a recueilli votre souscription.
ORADEA VIE s’engage à répondre à votre demande sous 10 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels. Dans le cas contraire, nous accuserons réception dans ces 10 jours et une réponse définitive vous sera apportée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de votre demande.
Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par ORADEA VIE, vous pourriez demander l’avis du médiateur de la FFSA, dont les coordonnées sont les suivantes : Xx Xxxxxxxxx xx xx XXXX, XX 000 00000 Xxxxx xxxxx 00, fax 00 00 00 00 00. e-mail : xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. La « charte de la médiation » de la FFSA est disponible sur le site xxx.xxxx.xx.
Loi applicable et tribunaux compétents
Le contrat PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION et son interprétation sont ré- gis par la loi Française. En cas de différent et / ou litige relatif à l’interprétation du Contrat, le souscripteur et ORADEA VIE s’engagent avant toute procédure judiciaire à rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre le souscripteur et ORADEA VIE, il est expressé- ment fait attribution de compétence au tribunal du domicile du souscripteur.
Délai de prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par un délai de 5 ans à compter de l’évènement qui lui a donné naissance.
CONTRAT SOUSCRIT AUPRÈS DE : ORADÉA VIE
Societe Anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 20 204 256 euros entièrement libéré. Entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre - siege social : 00 xx. xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 - Service relations clients : 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 - Autorité chargée du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 00
CONTRAT PRÉSENTÉ PAR : PATRIMEA
Août 2013
00, xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx ■ Société de courtage d’assurance enregistrée à l’ORIAS sous le N° 10 054 153 ■ Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances. ■ S.A.R.L. au capital de 10 000 X.
XXXXXX VIE
SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION AU CAPITAL DE 8 199 856 EUR ENTIÈREMENT LIBÉRÉ ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES – RCS NANTERRE 430 435 669
SIÈGE SOCIAL : 00, XXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXXX – 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE CONSULTATION ET DE GESTION EN LIGNE ORADEA VIE
L’objet des présentes Dispositions Générales est de définir les modalités d’accès et de fonctionnement du service de consultation et de gestion en ligne, mis à disposition par l’intermédiaire du site xxx.xxxxxxxxx.xxx des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès d’ORADEA VIE.
Dans ce cadre, les notices d’information et les conditions générales des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation continueront de s'appliquer dans les mêmes conditions, à l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes Dispositions Générales.
ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DU SERVICE DE CONSULTATION ET DE GESTION EN LIGNE ORADEA VIE :
ORADEA VIE (ci-après dénommé « l’Assureur ») met à la disposition de ses clients (ci-après individuellement dénommés « Le Souscripteur ») un service de consultation et de gestion de ses contrats via Internet (ci-après dénommé « Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE »).
Les clients s’entendent comme les adhérents des contrats d’assurance vie ou les souscripteurs des contrats de capitalisation.
Le Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE permet au Souscripteur :
- De visualiser les informations sur ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation.
- D’effectuer en ligne les opérations de gestion suivantes :
o Arbitrages
o Versements
Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service proposé, l’Assureur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des produits et des prestations offertes. Le Souscripteur, s’il est concerné, sera informé des modifications via le site Internet ou par tout autre moyen.
Le Souscripteur ayant alors la possibilité, en cas de désaccord, de faire procéder à la fermeture de son accès (Cf. Article 3) et ce sans aucune pénalité. En l'absence de fermeture et s'il continue à utiliser le service à l'expiration d’un délai d’un mois à compter du moment où le Souscripteur a été informé, ce dernier sera réputé avoir accepté les nouvelles caractéristiques.
ARTICLE 2 - MOYENS NECESSAIRES A L'UTILISATION DU SERVICE DE CONSULTATION ET DE GESTION EN LIGNE ORADEA VIE:
L’utilisation du Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE via Internet nécessite l'utilisation d'un micro-ordinateur équipé d'un système d'exploitation, d'une connexion à un réseau de communication électronique pour le transport des informations, et des logiciels de communication et de navigation que le Souscripteur installe sur son micro-ordinateur selon la procédure requise.
Le Souscripteur fait son affaire de son accès à Internet (notamment du choix d'un fournisseur d'accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique.
Le Souscripteur doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser le service proposé par l’Assureur. Le Souscripteur est seul responsable des conséquences d’un défaut de sécurité sur les matériels ou logiciels qu’il peut utiliser.
L'accès se fait via l'utilisation d'un navigateur Internet présentant des normes de sécurité nécessaires audit accès.
Le Souscripteur est responsable du choix et de l'installation de son Navigateur, étant entendu que l’Assureur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l'utilisation dudit Navigateur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE CONSULTATION ET DE GESTION EN LIGNE ORADEA VIE :
3.1. Principes :
L’accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE se fait sur demande du Souscripteur auprès de son Xxxxxxxx sauf dérogation prévue entre l’Assureur et le Courtier. Le Courtier est responsable de l’envoi à l’Assureur de la demande d’accès dûment complétée.
L’accès du Souscripteur au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE est subordonné à l’accord du Courtier.
L’Assureur se réserve la faculté, sans avoir à en justifier de ne pas donner suite à une demande d'accès ou de supprimer l’accès qui aurait pu être consenti.
L’accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE n’est pas une condition essentielle et déterminante de l’adhésion à un contrat d’assurance vie ou à la souscription d’un contrat de capitalisation.
3.2. Les Codes d’Accès :
L'accès n'est possible qu'au moyen de Codes d’Accès (ou tout autre système qui y serait substitué en vue d’assurer une sécurité optimale du service) :
Les Codes d’Accès sont composés : d’un code client et d’un mot de passe.
Dans un souci de sécurité, les Codes d’Accès sont envoyés au Souscripteur au moyen de deux courriers séparés.
Lors de la première connexion, et par souci de sécurité, il sera demandé au Souscripteur de modifier son mot de passe. Il est conseillé de modifier régulièrement ce code.
En cas d'oubli, de perte ou de vol des Codes d’Accès, le Souscripteur doit prendre contact avec son Xxxxxxxx dans les meilleurs délais. Le mot de passe précédent sera désactivé et un nouveau code sera adressé au Souscripteur par courrier.
Pour toute autre réclamation liée au Service, le Souscripteur doit se rapprocher de son Xxxxxxxx.
3.3. Restrictions d’accès pour les opérations de gestion en ligne :
L’accès aux transactions en ligne peut être limité ou refusé dans les hypothèses suivantes :
- Aucune opération de gestion en ligne n’est possible lorsque le contrat est souscrit par un mineur ou un majeur incapable.
- En présence d’un bénéficiaire acceptant, d’une adhésion conjointe, ou d’un contrat mis en garanti (délégation, nantissement,…) seul les versements complémentaires seront autorisés.
Dans l’hypothèse où d’autres opérations de gestion en ligne seraient mises à disposition du Souscripteur, ce dernier serait informé des éventuelles limitations d’accès.
3.4. Durée d’accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE :
L’accès au service est possible pour une durée égale à celle de la relation contractuelle entre le Souscripteur et l’Assureur.
L’Assureur se réserve le droit de fermer l’accès au service moyennant un préavis d’un mois adressé au Souscripteur par lettre simple, et ce sans être tenu d'en indiquer le motif.
L’Assureur pourra en outre, à tout moment et sans préavis, suspendre ou fermer, l’accès au service notamment en cas de compromission supposée de la confidentialité du service, de comportement répréhensible, de manquement du Souscripteur à ses obligations contractuelles, de problème d’ordre technique en particulier de l’Assureur ou d’un de ses fournisseurs ou encore en cas de non-utilisation du service pendant un an.
Le Souscripteur peut, à tout moment, et sans préavis, demander la fermeture complète de son accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE par courrier adressé à son Courtier. L’accès sera fermé par l’Assureur dans les délais techniques nécessaires. La remise en service pourra être obtenue en effectuant cette demande écrite au Courtier.
Dans tous les cas, la cessation des relations contractuelles entre le Souscripteur et l’Assureur entraîne l’arrêt immédiat de tout accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE.
ARTICLE 4 - LES OPERATIONS DE GESTION DISPONIBLES EN LIGNE :
Le Souscripteur peut effectuer directement sur le site « ORADEAVIE
.COM » des arbitrages et des versements sur son (ses) contrat(s) lorsque ces opérations sont disponibles.
L’Assureur se réserve la possibilité de modifier à tout moment l’étendue et les conditions des opérations de gestion qui peuvent être effectuées sur le site ORADEA XXX.XXX. Les conditions des nouvelles fonctionnalités qui pourraient être mises en place par l’Assureur sur son site seront portées à la connaissance du Souscripteur via le site Internet ou par tout autre moyen.
Il est rappelé que les ordres d’arbitrage et la répartition des versements effectués par le Souscripteur dans le cadre de son (ses) contrat(s) sont de son entière responsabilité. Le Souscripteur reconnaît être informé et conscient que les supports sur lesquels il peut investir son capital ont une valeur susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés.
Les opérations de gestions en ligne sont soumises aux mêmes conditions que celles prévues dans la notice d’information qui vous ont été remises à l’adhésion au contrat d’assurance vie.
4-1 Les opérations disponibles :
En fonction des spécificités des contrats, certaines opérations décrites ci dessous sont susceptibles de ne pas être disponibles.
Les opérations de gestion en ligne ne sont pas disponibles pour les contrats de capitalisation.
4-1-1 Les arbitrages :
Le Souscripteur a la possibilité d’effectuer en ligne ses demandes d’arbitrage en demandant le transfert de la valeur atteinte sur un support vers un autre support.
En cas d’adhésion à un nouveau contrat d’assurance vie, la possibilité d’effectuer des arbitrages en ligne ne sera possible qu’après écoulement du délai de renonciation visé à la note d’information attachée au contrat en cause.
Les opérations d’arbitrage en ligne se déroulent en plusieurs étapes: le Souscripteur choisit le support de désinvestissement, puis sélectionne les supports de réinvestissement. En sélectionnant les supports de réinvestissement le Souscripteur atteste qu’il aura préalablement pris connaissance et reçu les fiches AMF disponible sur le site xxx-xxxxxx.xxx. Par la suite le Souscripteur procède à la répartition des sommes sur les différents supports sélectionnés, puis confirme son choix en validant sa demande d’ordre d’arbitrage.
4-1-2 Les versements :
Le Souscripteur à la possibilité d’effectuer des versements complémentaires sur son contrat. A cette fin il détermine le montant et les supports sur lesquels il souhaite investir son versement.
Le prélèvement est toujours effectué sur le Relevé d’Identité Bancaire ( RIB ) remis lors de l’adhésion au contrat d’assurance vie (ou en cours de contrat en cas de changement de RIB).
Le Souscripteur accepte que soit prélevé sur le RIB qu’il aura remis lors de son adhésion au contrat d’assurance vie, les sommes qu’il aura déterminées dans sa demande de versement.
Le Souscripteur doit s’assurer de l’existence sur le compte émetteur (dont il est titulaire) d’une provision suffisante et disponible pour permettre l’exécution du versement sur le contrat d’assurance vie.
A défaut le versement ne pourra être traité par l’Assureur qui en informera le Courtier.
L’Assureur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une demande de versement si le prélèvement sur le compte du client s’avère impossible (compte clos, non approvisionné, etc…)
4-2 La date d’effet de l’opération :
L’opération de gestion en ligne est prise en compte par l’Assureur dans les mêmes conditions que celles prévues à la notice d’information du contrat. L’Assureur adressera au Souscripteur un avis d’opération par courrier. Le Souscripteur ne pourra formuler de réclamation sur l’opération en cause passé un délai de 30 jours à compter de la réception de cet avis d’opération.
4-3 L’annulation en ligne de votre demande d’opération de gestion :
Le Souscripteur a la possibilité d’annuler en ligne la demande d’une opération de gestion tant que son statut dans le carnet d’ordre est
« saisi ».
ARTICLE 5 - SECURITE ET CONVENTION DE PREUVE:
Il est convenu entre le Souscripteur et l’Assureur que la saisie successive de son code client et de son mot de passe vaut signature électronique du Souscripteur. Cette signature permet de prouver l’identification, le consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières au Souscripteur.
En effet, le Souscripteur accepte et reconnaît que toutes consultations et opérations de gestion effectuées en ligne sur son (ses) contrat(s) au moyen de ses Codes d’Accès sont réputées effectuées par lui.
La validation de l’opération de gestion après authentification par ses Codes d’Accès vaut identification et consentement du Souscripteur à l’opération en cause.
Les Codes d’accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE (code client et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc de la responsabilité du Souscripteur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.
Par mesure de sécurité, l’accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE est fermé temporairement après composition de 5 mot de passe ou codes d’accès erronés.
Pour être en mesure de sécuriser et de prouver les opérations de gestion effectuées par le Souscripteur, l’Assureur conservera certains éléments qui auront force probante entre les parties.
Notamment, les parties conviennent que les données contenues dans le système d’information de l’Assureur et leurs reproductions sur support papier sont opposables au Souscripteur et ont une force probante en matière d’application de toutes dispositions du présent contrat. Les traces des transactions sont conservées de manière intègre et sont horodatées.
L’Assureur se réserve le droit de modifier les Codes d’Accès du Souscripteur à tout moment et/ou de les résilier, sans notification préalable et sans limitation, et ceci notamment en cas de risque concernant la sécurité du système informatique de l’Assureur ou du service visé ou encore en cas de non-respect des présentes Dispositions Générales.
L’Assureur peut également, en cas de nécessité, fermer l’accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE.
L’Assureur attire l’attention du Souscripteur sur les éventuelles attaques informatiques susceptibles d’arriver sur le site et notamment le Phishing. Le phishing, ou hameçonnage, est une forme d'attaque informatique consistant à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance — banque, administration, etc. — afin de lui soutirer des données confidentielles : mot de passe, numéro de carte de crédit, etc.
L’Assureur n’utilise jamais la messagerie électronique pour demander au Souscripteur leurs coordonnées personnelles (mot de passe en particulier)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE CONSULTATION ET DE GESTION EN LIGNE ORADEA VIE – Novembre 2006 2/3
Par conséquent, l’Assureur recommande au Souscripteur de:
√ Ne jamais fournir votre code client et mot de passe suite à une demande reçue par mail.
√ Ne jamais cliquer sur le ou les liens contenus dans un e- mail qui vous semble douteux. Au moindre doute, détruisez immédiatement l’e-mail en question.
√ Enregistrez la page d’accueil du site, dans les favoris ou sur votre bureau, afin d’y accéder directement.
D’une manière générale, vérifiez toujours l’adresse d’un site de destination. En effet, le faux site Internet présente obligatoirement des différences avec le vrai site.
Dans tous les cas, le Souscripteur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation volontaire ou involontaire ainsi que de leur utilisation par des tiers.
Il appartient notamment au Souscripteur de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. En particulier, le Souscripteur devra prendre connaissance des informations relatives à la sécurité dispensées sur le site Internet de l’Assureur
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES :
L’Assureur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en vu d’une utilisation optimale du Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE par le Souscripteur. L’Assureur n’est ainsi tenu que d’une obligation de moyen, et en aucun cas de résultat.
L’Assureur n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations et est étranger à tout litige susceptible de survenir entre le Souscripteur et l'opérateur de communications électroniques. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi que l’Assureur a commis une faute lourde.
L’Assureur se réserve le droit d'interrompre le Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE pour quelque cause que ce soit, à tout moment et sans avoir à en justifier, et ne peut être responsable des conséquences des interruptions.
L’Assureur n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique du Souscripteur.
En cas d'interruption du Service pour quelque cause que ce soit, le Souscripteur a toujours la possibilité de s'adresser à son Courtier.
De même, l’Assureur n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du micro-ordinateur utilisé par le Souscripteur.
Le Souscripteur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
ARTICLE 7 - TARIFICATION DU SERVICE DE CONSULTATION ET DE GESTION EN LIGNE ORADEA VIE :
L'accès au Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE est gratuit.
Néanmoins, l’Assureur se réserve la faculté de le facturer ultérieurement l'accès. A cet effet, toute modification de tarif donnera lieu à une information préalable du Souscripteur par voie postale avant sa prise d'effet. Sans manifestation de la part du Souscripteur dans un délai d’un mois, les nouvelles conditions lui seront applicables, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de résilier à tout moment son accès au service dans les conditions de l'article 3 des présentes Dispositions Générales.
Le coût de l’accès à Internet est supporté par le Souscripteur.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES SUR LE SITE :
Les informations communiquées sur le site le sont dans les limites et conditions définies par le service. Les informations s'entendent sauf erreur ou omission.
Les informations transmises ne prennent en considération que les opérations enregistrées par l’Assureur à la date de la consultation, à l’exception des opérations en cours.
Les informations fiscales présentées sur le site sont calculées sur la base d'éléments en possession de l’Assureur et du cadre légal en vigueur. L'impression des écrans ne constitue en aucun cas un justificatif fiscal.
Les informations communiquées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle à l’exception des notes d’information des contrats.
L’Assureur ne peut être tenu responsable des informations contenues sur le site de l’AMF.
ARTICLE 9- CONFIDENTIALITE ET LOI " INFORMATIQUE ET LIBERTES " :
Le Souscripteur accepte le traitement informatisé des informations recueillies dans le cadre du Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE.
Le traitement de ces données permettra à l’Assureur de remplir ses obligations vis à vis du Souscripteur, de réaliser des études aux fins de créer et développer des contenus destinés exclusivement au Souscripteur ou encore d’informer le Souscripteur des offres spéciales et des modifications du Service de consultation et de gestion en ligne ORADEA VIE.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent service sont obligatoires pour le traitement de la demande du Souscripteur. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur qui, à défaut d’opposition de la part du Souscripteur pour des motifs légitimes, est autorisé, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux même fins aux personnes morales de son groupe, à ses Courtiers, voire à des tiers ou à des sous-traitants pour des besoins de gestion.
Le Souscripteur peut s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Les droits d'accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés par courrier auprès du Courtier qui se chargera de le transmettre à l’Assureur.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DU TRIBUNAL :
Les présentes Dispositions Générales sont soumises au droit français.
Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Dispositions Générales, faute d’être résolu à l’amiable entre la ORADEA VIE et le Souscripteur, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
ANNEXES
- SCPI
ORADEA VIE 20/10/2011
Avenant à la Note d’information
PATRIMEA PREMIUM
ORADEA VIE vous propose une disposition supplémentaire au s ein de votre contrat. Vous pourrez investir dans deux nouveaux supports dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives d’une Société Civile de Placements Immobiliers :
LiearrSeCPI P
48 et la SCPI Pierre Plus.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Au sein du paragraphe " Le capital constitué ", le paragraphe " sur le support SCPI" est complété comme suit :
• Sur les supports SCPI:
La partie de v os versements affectée à c e support lors de v otre souscription et pendant 30 j ours à compter de la date d'effet du contrat est d'abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe à la Note d’Information.
A la fin de cette période, c'est à dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet du contrat, le capital acquis est transféré sur le support SCPI. Ce transfert est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à c e transfert s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date du transfert par 99% pour Sélectinvest1, (respectivement 98% pour Efimmo, 98% pour Pierre Plus et 98% Xxxxxx
48) du prix de s ouscription de la part de la SCPI en vigueur à c ette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 99% pour Sélectinvest1, (respectivement 98% pour Efimmo, 98% pour Pierre Plus et 98% Pierre 48) du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI.
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué sur ce support est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Le paragraphe " La participation aux résultats " est complété comme suit :
• Sur les supports SCPI
Tous les versements et arbitrages en e ntrée investis sur ce support commenceront à por ter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux résultats trimestrielle correspondant à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux résultats ne sera donc pas proratée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie au plus tard le dernier jour de leur mois d'encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours. Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de 99% pour Selecinvest1 (respectivement 98% pour Efimmo, 98% Pierre Plus et 98% Pierre 48) du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076 % maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908 %.
Le paragraphe "Les arbitrages – Règles particulières aux SCPI" est complété comme suit :
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 99% pour Selecinvest1 (respectivement 98% pour Efimmo, 98% Pierre Plus et 98% Pierre 48) du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI.
Le présent avenant à la Note d’Information du contrat Patrimea Premium prend effet au jour de la signature.
Annexe à la Note d’information
PATRIMEA PREMIUM
ORADEA VIE vous propose une disposition supplémentaire au sein de votre contrat. Vous pouvez investir dans un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de Société Civile de Placement Immobilier : le support SCPI PFO2.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements ou arbitrages en entrée sur ce support à tout moment.
Les clauses suivantes sont intégrées à votre Note d'Information.
Dans le paragraphe " Les modalités de votre souscription " :
• La section « Règle particulière aux supports SCPI » est complétée comme suit :
« Le nombre maximum d’unités de compte autorisé sur ce support, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1000 pour le support SCPI PFO2. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE. »
Dans le paragraphe " Le capital constitué " :
• La section « Règle particulière aux supports SCPI » est complétée comme suit :
- « Pour le support SCPI PFO2, le nombre d'unités de compte inscrites à votre souscription suite à ce transfert s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date du transfert par 98% du prix de souscription de la part, en vigueur à cette même date. »
- « Pour les versements complémentaires sur le support SCPI PFO2, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part ».
Dans le paragraphe " La participation aux bénéfices " :
• La section « Sur les supports SCPI » est complétée comme suit :
« Pour le support SCPI PFO2, les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI ».
Dans le paragraphe " Les modalités de règlement du capital " :
• La section « Règle particulière aux supports SCPI » est complétée comme suit :
« La valeur de l’unité de compte, représentative de la SCPI PFO2, retenue en cas de rachat total ou partiel d’un support, ou en cas de décès de l’assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI PFO2. »
Dans le paragraphe " Les arbitrages " :
• La section « Règle particulière aux supports SCPI » est complétée comme suit :
« Le nombre d’unités de compte maximum autorisé sur ce support, tous versements et arbitrages confondus, est fixé sur la base d’un plafond dont le montant est égal, hors réinvestissement des dividendes, à 1000 pour la SCPI PFO2.
Pour le support SCPI PFO2, pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI. »
Les autres articles de la Note d’Information du contrat Patrimea Premium restent inchangés.
Août 2011 1/2
Vous pouvez effectuer des versements sur le support en unités de compte, dénommé SCPI PFO2, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI PFO2
Dénomination : PFO2
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : PERIAL
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de PFO2 est principalement constitué d’immobilier d’entreprise à vocation durable. La SCPI connaîtra les évolutions et aléas du marché de l’immobilier d’entreprise.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI PFO2. Compte tenu de la durée de placement recommandée et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : Frais de gestion : 11,5 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets au titre de la gestion de la Société.
Le prix de retrait est égal au prix de souscription diminué de la commission de souscription. Commission de souscription : (due à l’acquisition de parts nouvelles) de 8,5% hors taxes maximum, TVA en sus au taux en vigueur, du prix de souscription des parts, dont le montant est inclus dans la prime d’émission.
Août 2011 2/2
Annexe à la Note/Notice d’information Ajout du support SCPI PRIMOPIERRE
Patriméa Premium
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI PRIMOPIERRE
En complément de votre Note/Notice d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support PRIMOPIERRE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note/Notice d'Information.
Les caractéristiques du contrat
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI PRIMOPIERRE, les parts correspondant aux adhésions/contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats provenant de la SCPI PRIMOPIERRE seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire.
Les modalités de votre souscription
Le nombre d’unités de compte maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 785 sur le support SCPI PRIMOPIERRE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI PRIMOPIERRE.
Les versements programmés ne sont pas autorisés sur ces supports.
Le capital constitué
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre adhésion/souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe financière à la Note/Notice d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date de l’arbitrage par 98% du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est à dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux résultats/bénéfices
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI PRIMOPIERRE. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI PRIMOPIERRE ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de l’adhésion/la souscription au contrat. Le nombre d’unités de compte maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 785 sur le support SCPI PRIMOPIERRE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de votre contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI PRIMOPIERRE, retenue en cas de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support.
Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
Caractéristiques Principales Support SCPI PRIMOPIERRE
Vous pouvez effectuer des versements sur le support en unités de compte, dénommé SCPI PRIMOPIERRE, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI PRIMOPIERRE
Dénomination : PRIMOPIERRE
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : PRIMONIAL REIM
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI PRIMOPIERRE est principalement constitué de bureaux et locaux d’activité situés en région parisienne. La SCPI PRIMOPIERRE connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI PRIMOPIERRE. Compte tenu de la durée de placement recommandée et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre :
Frais de gestion : 10 % HT du montant des produits locatifs et des produits accessoires hors taxes, et 5 % HT des produits financiers nets, le total ne pouvant excéder 10% HT des recettes ainsi définies (produits locatifs et produits accessoires hors taxes encaissés et produits financiers nets).
Commission de souscription : 9 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
ORADEA VIE - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 18 204 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 - Juin 2012
Annexe à la Note/Notice d’information Ajout du support SCPI NOVAPIERRE 1
Patriméa Premium
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI NOVAPIERRE 1
En complément de votre Note/Notice d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support NOVAPIERRE 1 ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note/Notice d'Information.
Les caractéristiques du contrat
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI NOVAPIERRE 1, les parts correspondant aux adhésions/contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats provenant de la SCPI NOVAPIERRE 1 seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire.
Les modalités de votre souscription
Le nombre maximum d’unités de compte autorisé sur ce support, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 350 pour le support SCPI NOVAPIERRE 1. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Les versements programmés ne sont pas autorisés sur ces supports.
Le capital constitué
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre adhésion/souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe financière à la Note/Notice d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date de l’arbitrage par 98% du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est à dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux résultats/bénéfices
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI NOVAPIERRE 1. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI NOVAPIERRE 1 ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de l’adhésion/la souscription au contrat. Le nombre maximum d’unités de compte autorisé sur ce support, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 350 pour le support SCPI NOVAPIERRE 1. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de votre contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de
cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI NOVAPIERRE 1, retenue en cas de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support.
Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
Caractéristiques Principales Support SCPI NOVAPIERRE 1
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages sur le support en unités de compte, dénommé SCPI NOVAPIERRE 1, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI NOVAPIERRE 1
Dénomination : NOVAPIERRE 1
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : PAREF GESTION
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI NOVAPIERRE 1 est principalement constitué de murs de boutiques et de magasins situés dans Paris ou sa proche banlieue et éventuellement dans d'autres grandes villes de France. La SCPI NOVAPIERRE 1 connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI NOVAPIERRE 1. Compte tenu de la durée de placement recommandée et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : Frais de gestion : 8% hors taxes des loyers encaissés et des produits financiers nets au titre de la gestion de la Société.
Commission de souscription : 8 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d’émissions incluses pour couvrir les frais de recherche et d’investissement des capitaux. Cette commission est réduite de moitié pour les souscriptions faites en réinvestissement du dividende et à partir de la mille et unième part pour les souscriptions excédant 1 000 parts.
ORADEA VIE - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 18 204 256 - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 - Juin 2012
ORADEA VIE
Annexe à la Note/Notice d’information
Ajout du support SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE
PATRIMEA PREMIUM PATRIMEA PREMIUM G.P. et PATRIMEA CAPI
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE
En complément de votre Note/Notice d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support RIVOLI AVENIR PATRIMOINE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note/Notice d'Information.
Les caractéristiques du contrat
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats/bénéfices provenant de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire.
Les modalités de votre souscription
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000€ pour le support SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE.
Les versements programmés et les programmes d’arbitrages suivants : « Investissement progressif », « Dynamisation du rendement du support Sécurité en euros » et « Allocation constante » ne sont pas autorisés sur ces supports.
Le capital constitué
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre adhésion/souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe financière à la Note/Notice d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date de l’arbitrage par 98 % du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98 % du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans
le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est-à-dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux bénéfices
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard le dernier jour de leur mois d'encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de 98 % du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076 % maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908 %.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de l’adhésion/la souscription au contrat. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000€ pour le support SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98 % du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de votre contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-93 et L 214-95 du Code monétaire et financier.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, retenue en cas de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support.
Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-93 et L 214-95 du Code monétaire et financier.
Caractéristiques Principales Support SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE
Dénomination : RIVOLI AVENIR PATRIMOINE
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : AMUNDI
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE est principalement constitué de murs de boutiques et de magasins situés dans Paris ou sa proche banlieue et éventuellement dans d'autres grandes villes de France. La SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, l’adhérent ou le souscripteur investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Compte tenu de la durée de placement recommandée de 8 ans et en fonction de son âge, l’adhérent ou le souscripteur doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : Frais de gestion : 8% hors taxes des loyers encaissés et des produits financiers nets au titre de la gestion de la Société.
Commission de souscription : 8 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d’émissions incluses pour couvrir les frais de recherche et d’investissement des capitaux.
ORADEA VIE - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 22 204 256 - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Avril 2014
Annexe à la Note/Notice d’information Ajout du support SCPI MULTIMMOBILIER 2
Patriméa Premium
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI MULTIMMOBILIER 2
En complément de votre Note/Notice d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support MULTIMMOBILIER 2 ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note/Notice d'Information.
Les caractéristiques du contrat
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI MULTIMMOBILIER 2, les parts correspondant aux adhésions/contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats provenant de la SCPI MULTIMMOBILIER 2 seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire.
Les modalités de votre souscription
Le nombre d’unités de compte maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 200 sur le support SCPI MULTIMMOBILIER 2.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI MULTIMMOBILIER 2.
Les versements programmés ne sont pas autorisés sur ces supports.
Le capital constitué
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre adhésion/souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe financière à la Note/Notice d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date de l’arbitrage par 98% du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est à dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux résultats/bénéfices
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI MULTIMMOBILIER 2. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI MULTIMMOBILIER 2 ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de l’adhésion/la souscription au contrat. Le nombre d’unités de compte maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 200 sur le support SCPI MULTIMMOBILIER 2.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de votre contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de
cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI MULTIMMOBILIER 2, retenue en cas de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support.
Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
Caractéristiques Principales Support SCPI MULTIMMOBILIER 2
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages sur le support en unités de compte, dénommé SCPI MULTIMMOBILIER 2, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI MULTIMMOBILIER 2
Dénomination : MULTIMMOBILIER 2
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : UFG REM
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI MULTIMMOBILIER 2 est principalement constitué de bureaux et de commerces situés principalement à Paris et en région parisienne. La SCPI MULTIMMOBILIER 2 connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI MULTIMMOBILIER 2. Compte tenu de la durée de placement recommandée et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : Frais de gestion : 10% hors taxes du montant des recettes brutes annuelles HT (produits locatifs et produits financiers) de la Société.
Commission de souscription : 8 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
ORADEA VIE - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 18 204 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Juin 2012
ANNEXE A LA NOTE/NOTICE D’INFORMATION AJOUT DU SUPPORT SCPI EDISSIMMO
....................A....U......C....O.....N....T...R.....A....T.....P....A...T....R....I..M.....E...A......P....R....E....M.....I.U....M.........................
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers : SCPI EDISSIMMO
En complément de votre Note/Notice d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support EDISSIMMO ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note/Notice d'Information.
LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI EDISSIMMO, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats/bénéfices provenant de la SCPI EDISSIMMO seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire.
LES MODALITES DE VOTRE ADHESION/SOUSCRIPTION
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000€ pour le support SCPI EDISSIMMO. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE. ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI EDISSIMMO.
Les versements programmés et les programmes d’arbitrages suivants : « Investissement progressif »,
« Dynamisation du rendement du support Sécurité en euros » et « Allocation constante » ne sont pas autorisés sur ces supports.
LE CAPITAL CONSTITUE
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre adhésion/souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe financière à la Note/Notice d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date de l’arbitrage par ..9..8..,.0..0.0. % du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par ..9..8..,.0..0.0.. % du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI. Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est-à-dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
LA PARTICIPATION AUX RESULTATS/BENEFICES
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support. Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux résultats/bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes.
Cette participation aux résultats/bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard le dernier jour de leur mois d'encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de .9..8..,.0..0.0..% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, ....0.,.0..7..6.. % maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de ...0.,.9..0..8. %.
LA DISPONIBILITE DE VOTRE CAPITAL
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI EDISSIMMO. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
LES ARBITRAGES
Les arbitrages en sortie du support SCPI EDISSIMMO ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de l’adhésion/la souscription au contrat. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000€ pour le support SCPI EDISSIMMO. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à ..9.8..,.0..0..0. % du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de votre contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
LA VALEUR DES UNITES DE COMPTE
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI EDISSIMMO, retenue en cas de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support.
Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES - SUPPORT SCPI EDISSIMMO
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI EDISSIMMO, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA SCPI EDISSIMMO
Dénomination : EDISSIMMO
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : Amundi Immobilier
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI EDISSIMMO est principalement constitué de bureaux. La SCPI EDISSIMMO connaîtra les évolutions et aléas du marché de l’immobilier d’entreprise.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, l’adhérent ou le
souscripteur investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI EDISSIMMO. Compte tenu de la durée de placement recommandée et en fonction de son âge, l’adhérent ou le souscripteur doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci- dessous définies, à l'exclusion de toute autre :
Frais de gestion maximum : 11,96% TTC (10% HT) maximum du montant des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets.
Le prix de retrait est égal au prix de souscription diminué de la commission de souscription.
Frais de souscription maximum : 8,392% TTC (6% TTI + 2% HT) du prix de la souscription couvrant la recherche de capitaux et les frais de collecte des capitaux à hauteur de 6% TTI (non soumis à la TVA) et les frais de recherche d'investissement à hauteur de 2,392% TTC (2%HT).
ORADEA VIE - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au
capital de 20 204 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669
Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 - Novembre 2012
ORADEA VIE
Annexe à la Note d’information
Ajout du support SCPI PATRIMMO COMMERCE
PATRIMEA PREMIUM et PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI PATRIMMO COMMERCE
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support PATRIMMO COMMERCE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Les caractéristiques du contrat
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI PATRIMMO COMMERCE, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats/bénéfices provenant de la SCPI PATRIMMO COMMERCE seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire.
Les modalités de votre souscription
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 EUR pour le support SCPI PATRIMMO COMMERCE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI PATRIMMO COMMERCE.
Les versements programmés et les programmes d’arbitrages suivants : « Investissement progressif », « Dynamisation du rendement du support Sécurité en euros » et « Allocation constante » ne sont pas autorisés sur ces supports.
Le capital constitué
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date de l’arbitrage par 98% du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est-à-dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux résultats/bénéfices
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux résultats/bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux résultats/bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard le dernier jour de leur mois d'encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI PATRIMMO COMMERCE. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI PATRIMMO COMMERCE ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de la souscription au contrat. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 EUR pour le support SCPI PATRIMMO COMMERCE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de votre contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-93 et L 214-95 du Code monétaire et financier.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI PATRIMMO COMMERCE, retenue en cas de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support.
Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-93 et L 214-95 du Code monétaire et financier.
Caractéristiques Principales Support SCPI PATRIMMO COMMERCE
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI PATRIMMO COMMERCE, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI PATRIMMO COMMERCE
Dénomination : PATRIMMO COMMERCE
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : PRIMONIAL REIM
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI PATRIMMO COMMERCE est principalement constitué de bureaux et de commerces situés principalement à Paris et en région parisienne. La SCPI PATRIMMO COMMERCE connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI PATRIMMO COMMERCE. Compte tenu de la durée de placement recommandée de 10 ans et en fonction de son âge, le souscripteur doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre :
Frais de gestion : - 10 % HT maximum (11,96 % TTC) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine,
- 5 % HT maximum (5,98% TTC) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d'investissement et des fonds destinés au financement des travaux.
Commission de souscription : 9 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
ORADEA VIE - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 22 204 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Novembre 2014
ORADEA VIE
Annexe à la Note/Notice d’information
Ajout du support SCPI FICOMMERCE
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI FICOMMERCE
En complément de votre Note/Notice d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support FICOMMERCE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note/Notice d'Information.
Les caractéristiques du contrat
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI FICOMMERCE, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux bénéfices provenant de la SCPI FICOMMERCE seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
Les modalités de votre souscription/adhésion
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre souscription/adhésion au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support de référence en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires indiqué dans l’annexe financière à la Note/Notice d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires à la date de l’arbitrage par 98,5% du prix de
souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98,5% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Le jour d’investissement aura lieu le vendredi de chaque semaine. Si ce jour est férié, l’investissement sera réalisé le jour ouvré précédent.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 50 000€ pour le support SCPI FICOMMERCE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI FICOMMERCE
Les versements programmés et les programmes d’arbitrages ne sont pas autorisés sur ces supports.
Le capital constitué
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans
le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est-à-dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux bénéfices
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard un mois après leur encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de 98,5% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum
d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI FICOMMERCE. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI FICOMMERCE ne sont pas autorisés pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement/arbitrage en entrée sur le support. En cas de sortie totale du support, toute nouvelle ouverture (par un versement/arbitrage en entrée) de ce support fera courir à nouveau ce délai de 5 ans. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 50 000 euros pour le support SCPI FICOMMERCE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative de ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98,5% du prix de
souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de ces 5 ans, la valeur de l’unité de compte retenue est la
valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI FICOMMERCE, retenue en cas d’arbitrage en sortie, de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Dans le cas d’une SCPI à capital variable, par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait établi et publié par la société de gestion de la SCPI. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est à dire le prix de vente sur le marché de gré à gré.
Dans le cas d’une SCPI à capital fixe, par valeur de cession il faut entendre le prix d’exécution établi et publié par la société de gestion de la SCPI résultant de la confrontation de l’offre et de la demande (conformément à l’article L 214-93 du Code monétaire et financier).
Votre Information
ORADEA VIE vous adressera au début de chaque année un relevé de situation comprenant toutes les informations prévues à l’article L.132-22 du Code des assurances et notamment le montant de la valeur de rachat de votre contrat au 31 décembre de l’année précédente.
Pour chaque support SCPI, la valeur indiquée dans ce relevé de situation annuel correspond au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur le support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI validée par la société de gestion lors de l’exercice précédent.
Caractéristiques Principales Support SCPI FICOMMERCE
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI FICOMMERCE, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI FICOMMERCE
Dénomination : FICOMMERCE
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : Fiducial Gérance
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : La politique d’investissement de FICOMMERCE, SCPI de type « commercial » avec un patrimoine principalement investi en murs de magasins, vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers diversifié sur le plan locatif et géographique. FICOMMERCE investira principalement dans les commerces sélectionnés parmi les typologies suivantes : locaux commerciaux et locaux d’activité principalement, bureaux, et entrepôts.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur/adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI FICOMMERCE. Compte tenu de la durée de placement recommandée d’au moins 8 ans et en fonction de son âge, le souscripteur/adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : Frais de gestion : 9,3% hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets au titre de la gestion de la Société.
Commission de souscription : 10% hors taxes, calculée sur le montant de la valeur nominale augmentée de la prime d’émission, sera versée à la Société de Gestion. Cette commission supporte les frais de recherche et d’investissements ainsi que les frais de collecte.
ORADEA VIE - Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 26 704 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 - Mars 2017
ORADEA VIE
Annexe à la Note d’information Ajout du support SCPI GENEPIERRE
PATRIMEA PREMIUM et PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI GENEPIERRE
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support GENEPIERRE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Les caractéristiques du contrat
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI GENEPIERRE, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats/bénéfices provenant de la SCPI GENEPIERRE seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire.
Les modalités de votre souscription
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 euros pour le support SCPI GENEPIERRE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI GENEPIERRE.
Les versements programmés et les programmes d’arbitrages suivants : « Investissement progressif », « Dynamisation du rendement du support Sécurité en euros » et « Allocation constante » ne sont pas autorisés sur ces supports.
Le capital constitué
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date de l’arbitrage par le prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par le prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est-à-dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux résultats/bénéfices
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux résultats/bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux résultats/bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard le dernier jour de leur mois d'encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI GENEPIERRE. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI GENEPIERRE ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de la souscription au contrat. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 euros pour le support SCPI GENEPIERRE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale au prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de votre contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-93 et L 214-95 du Code monétaire et financier.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI GENEPIERRE, retenue en cas de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support.
Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-93 et L 214-95 du Code monétaire et financier.
Caractéristiques Principales Support SCPI GENEPIERRE
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI GENEPIERRE, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI GENEPIERRE
Dénomination : GENEPIERRE
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : AMUNDI Immobilier
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier d’entreprise dans un but locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI GENEPIERRE est principalement constitué de bureaux et de locaux d’activités à Paris, en Ile de France et en Province. La SCPI GENEPIERRE connaîtra les évolutions et aléas des marchés immobiliers. En cas de revente des parts de la SCPI, le prix de cession sera fonction des paramètres de marché ce jour-là. Le prix de cession pourra être fluctuant, en fonction de l’offre et de la demande, et très différent (inférieur ou supérieur) de la valeur de réalisation.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI GENEPIERRE. Compte tenu de la durée minimum de placement recommandée (8 ans) et en fonction de son âge, le souscripteur doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : Frais de gestion : 7,75% hors taxes maximum (soit 9,30% TTC maximum) du montant des recettes brutes annuelles HT (produits locatifs et produits financiers) de la Société.
Commission de souscription : 7,75% hors taxes (soit 8,40% TTC) sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
ORADEA VIE - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 22 204 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 - Octobre 2014
ORADEA VIE
Annexe à la Note d’information
Ajout du support SCPI PRIMOVIE
PATRIMEA PREMIUM
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre souscription, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI PRIMOVIE
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support PRIMOVIE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Les caractéristiques de votre souscription
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI PRIMOVIE, les parts correspondant aux souscriptions en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours de la souscription, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux bénéfices provenant de la SCPI PRIMOVIE seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
Les modalités de votre souscription
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 50 000 euros pour le support SCPI PRIMOVIE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE. Le support SCPI PRIMOVIE doit être considéré comme un support de diversification et par conséquent, la part du capital investi sur celui-ci doit être limitée à 25% de l’encours global de votre souscription.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et arbitrages en entrée sur le support SCPI PRIMOVIE.
Les versements programmés et les programmes d’arbitrages suivants : « Investissement progressif », « Dynamisation du rendement du support Sécurité en euros » et « Allocation constante » ne sont pas autorisés sur ce support.
Le capital constitué
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre souscription est d'abord investie sur le support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires de référence indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre souscription, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre souscription suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires à la date de l’arbitrage par 98,00% du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98,00% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans
le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est à dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux bénéfices
Tous les versements investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du
premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard le dernier jour de leur mois d'encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des souscriptions en cours.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum
d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI PRIMOVIE. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports (hors supports immobiliers) de votre souscription.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI PRIMOVIE ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de la souscription au contrat.
Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de votre contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Le montant restant sur ce support après arbitrage, si vous n’arbitrez pas la totalité constitué sur ce support, doit respecter le minimum indiqué sur votre Note d’Information.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98,00% du prix de
souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au-delà de ces 5 ans, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de SCPI.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI PRIMOVIE, retenue en cas d’arbitrage en sortie, de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support.
Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est-à-dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite à l’article L 214-93 et du Code monétaire et financier.
Caractéristiques Principales Support SCPI PRIMOVIE
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI PRIMOVIE, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI PRIMOVIE
Dénomination : PRIMOVIE
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : PRIMONIAL REIM
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI PRIMOVIE est principalement constitué des investissements dont les locataires, au moment de l’acquisition, exercent une activité en relation avec les secteurs de la petite enfance, de l’éducation ou de la location d’actifs à destination des étudiants ; de la santé ; des seniors et de la dépendance. La SCPI PRIMOVIE connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, l’adhérent ou le souscripteur investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI PRIMOVIE. Compte tenu de la durée de placement recommandée de 10 ans et en fonction de son âge, l’adhérent ou le souscripteur doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre :
Frais de gestion :
- 10 % HT maximum (12 % TTC au taux de TVA en vigueur) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine,
- 5 % HT maximum (6 % TTC au taux de TVA en vigueur) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie.
Commission de souscription : 9 % HT maximum (9,15% TTC au taux de TVA en vigueur) sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
ORADEA VIE - Siège social : Xxxx X0, 00 xxx, xxxxx xxx xxxxxxx - 92400 Courbevoie - Service Relations Clients : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00.00.00.00.00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 22 204 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 - Septembre 2015
ORADEA VIE
Annexe à la Note d’information
Ajout du support SCPI IMMORENTE 2
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de la Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI IMMORENTE 2
La période de souscription, correspondant à l’augmentation de capital de la SCPI IMMORENTE 2 est ouverte du 04 Septembre 2017 jusqu’au 31 Mars 2018. L’augmentation de capital pourra être close par anticipation, dès que son montant aura été intégralement souscrit, ce qui entrainerait la réduction de la durée initiale de la période de souscription à sa date de clôture.
La durée de placement recommandée pour le support SCPI IMMORENTE 2 est de 8 ans. La SCPI IMMORENTE 2 s’adresse à un profil type d’investisseur décrit dans les caractéristiques principales de la SCPI, ci-après.
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support IMMORENTE 2 ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Les caractéristiques du contrat
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI IMMORENTE 2, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
Les modalités de votre souscription
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre souscription au contrat et pendant
30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat est d'abord investie sur le support de référence en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat
suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires à la date de l’arbitrage par 98% du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Le jour d’investissement aura lieu le Jeudi de chaque semaine. Si ce jour est férié,
l’investissement sera réalisé le jour ouvré précédent.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 50 000€ pour le support SCPI IMMORENTE 2. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE. La SCPI IMMORENTE 2 doit être considéré comme un support de diversification et par conséquent, la part du capital investi sur celui-ci doit être limitée à 25% de l’encours global du contrat.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements sur le support SCPI IMMORENTE 2.
Les versements programmés et les programmes d’arbitrages ne sont pas autorisés sur ce support.
Le capital constitué
Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI.
Par prix de souscription de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans
le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI.
Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est-à-dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI.
La participation aux bénéfices
Tous les versements investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du
premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie sur le support de référence en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires au plus tard un mois après leur encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum
d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
La disponibilité de votre capital
Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur le support SCPI IMMORENTE 2. Aucune demande de rachat partiel sur ce support ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre contrat.
Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
Les arbitrages en sortie du support SCPI IMMORENTE 2 ne sont pas autorisés pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement/arbitrage en entrée sur le support. En cas de sortie totale du support, toute nouvelle ouverture (par un versement/arbitrage en entrée) de ce support fera courir à nouveau ce délai de 5 ans. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 50 000 euros pour le support SCPI IMMORENTE
2. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative de ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98% du prix de
souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au delà de ces 5 ans, la valeur de l’unité de compte retenue est la
valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
La valeur des unités de compte
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI IMMORENTE 2, retenue en cas d’arbitrage en sortie, de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Dans le cas d’une SCPI à capital variable, par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait établi et publié par la société de gestion de la SCPI. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est à dire le prix de vente sur le marché de gré à gré.
Dans le cas d’une SCPI à capital fixe, par valeur de cession il faut entendre le prix d’exécution établi et publié par la société de gestion de la SCPI résultant de la confrontation de l’offre et de la demande (conformément à l’article L 214-93 du Code monétaire et financier).
Caractéristiques Principales Support SCPI IMMORENTE 2
Vous pouvez effectuer des versements sur le support en unités de compte, dénommé SCPI IMMORENTE 2, pendant la période de souscription, initialement fixée du 04 Septembre 2017 jusqu’au 31 Mars 2018*, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note d’Information.
Caractéristiques principales de la SCPI IMMORENTE 2
Dénomination : IMMORENTE 2
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe
Nom de la société de gestion : SOFIDY
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI IMMORENTE 2 est principalement constitué de commerces de centre-ville et milieu urbain. La SCPI IMMORENTE 2 connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI IMMORENTE 2. Compte tenu de la durée de placement recommandée et en fonction de son âge, l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : Frais de gestion : 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets au titre de la gestion de la Société :
Commission de souscription : 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
* L’augmentation de capital pourra être close par anticipation, dès que son montant aura été intégralement souscrit.
ORADEA VIE - Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 26 704 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Septembre 2017
ANNEXE A LA NOTE/NOTICE D’INFORMATION
AJOUT DU SUPPORT SCPI PFO
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI PFO
En complément de votre Note/Notice d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support SCPI PFO ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note/Notice d'Information.
LES CARACTERISTIQUES DE VOTRE CONTRAT
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI PFO, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats/bénéfices provenant de la SCPI PFO seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
LES MODALITES DE VOTRE ADHESION/SOUSCRIPTION
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre adhésion/souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat est d'abord investie sur le support de référence en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires indiqué dans l’annexe financière à la Note/Notice d’Information qui vous a été remise. Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais.
Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires à la date de l’arbitrage par 98% du prix de souscription de la part de la
SCPI en vigueur à cette même date.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Le jour d’investissement aura lieu le vendredi de chaque semaine. Si ce jour est férié, l’investissement sera réalisé le jour ouvré précédent.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 euros pour le support SCPI PFO. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI PFO.
Les versements programmés et les programmes
d’arbitrages ne sont pas autorisés sur ce support.
LA PARTICIPATION AUX RESULTATS/BENEFICES
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux résultats/bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux résultats/bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard un mois après leur encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
LA DISPONIBILITE DE VOTRE CAPITAL
Les rachats partiels sur le support SCPI ne sont pas autorisés pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement/arbitrage en entrée sur le support.
En cas de sortie totale du support, toute nouvelle ouverture (par un versement/arbitrage en entrée) de ce support fera courir à nouveau ce délai de 5 ans.
Pour un rachat xx-xxxx xx xxx 0 xxx, xx xxxxxx de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI (cf. paragraphe « La Valeur des unités de compte»).
Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
LES ARBITRAGES
Les arbitrages en sortie du support SCPI PFO ne sont pas autorisés pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement/arbitrage en entrée sur le support. En cas de sortie totale du support, toute nouvelle ouverture (par un versement/arbitrage en entrée) de ce support fera courir à nouveau ce délai de 5 ans. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 euros pour le support SCPI PFO. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage. Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale au prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au-delà de ces 5 ans, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI (cf. paragraphe « La Valeur des unités de compte »).
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe
« La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support SCPI PFO sera suspendue.
LA VALEUR DES UNITES DE COMPTE
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI PFO, retenue en cas d’arbitrage en sortie, de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Dans le cas d’une SCPI à capital variable, par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait établi et publié par la société de gestion de la SCPI. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c'est-à-dire le prix de vente sur le marché de gré à gré.
A noter que, selon les conditions de marché des parts de la SCPI, la société de gestion pourrait ne plus pouvoir exécuter immédiatement la cession des parts et décider d’activer un éventuel fonds de remboursement. Sur demande d’ORADEA VIE, le remboursement des parts de la SCPI se fera alors par prélèvement sur ce fonds. Dans ce cas, la valeur de cession sera la valeur du fonds de remboursement établie par la société de gestion et sera inférieure à la valeur de cession établie dans des conditions normales de marché.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SUPPORT SCPI PFO
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI PFO, en respectant les minimums de versement/arbitrage indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA SCPI PFO
Dénomination : SCPI PFO
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : PERIAL
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI PFO est principalement constitué d’immobilier d’entreprise. La SCPI connaîtra les évolutions et aléas du marché de l’immobilier d’entreprise.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI PFO. Compte tenu de la durée de placement recommandée (huit ans) et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion : La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre :
Frais de gestion : 10% hors taxes du montant des recettes brutes annuelles HT (produits locatifs et produits financiers) de la Société.
Commission de souscription : 9,5% hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
ANNEXE A LA NOTE/NOTICE D’INFORMATION
AJOUT DU SUPPORT SCPI PF GRAND PARIS
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI PF GRAND PARIS
En complément de votre Note/Notice d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support SCPI PF GRAND PARIS ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note/Notice d'Information.
LES CARACTERISTIQUES DE VOTRE CONTRAT
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI PF GRAND PARIS, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats/bénéfices provenant de la SCPI PF GRAND PARIS seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
LES MODALITES DE VOTRE ADHESION/SOUSCRIPTION
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre adhésion/souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat est d'abord investie sur le support de référence en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires indiqué dans l’annexe financière à la Note/Notice d’Information qui vous a été remise. Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais.
Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires à la date de l’arbitrage par 98% du prix de souscription de la part de la
SCPI en vigueur à cette même date.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Le jour d’investissement aura lieu le vendredi de chaque semaine. Si ce jour est férié, l’investissement sera réalisé le jour ouvré précédent.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 euros pour le support SCPI PF GRAND PARIS. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI PF GRAND PARIS.
Les versements programmés et les programmes
d’arbitrages ne sont pas autorisés sur ce support.
LA PARTICIPATION AUX RESULTATS/BENEFICES
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux résultats/bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux résultats/bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard un mois après leur encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
LA DISPONIBILITE DE VOTRE CAPITAL
Les rachats partiels sur le support SCPI ne sont pas autorisés pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement/arbitrage en entrée sur le support.
En cas de sortie totale du support, toute nouvelle ouverture (par un versement/arbitrage en entrée) de ce support fera courir à nouveau ce délai de 5 ans.
Pour un rachat xx-xxxx xx xxx 0 xxx, xx xxxxxx de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI (cf. paragraphe « La Valeur des unités de compte»).
Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
LES ARBITRAGES
Les arbitrages en sortie du support SCPI PF GRAND PARIS ne sont pas autorisés pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement/arbitrage en entrée sur le support. En cas de sortie totale du support, toute nouvelle ouverture (par un versement/arbitrage en entrée) de ce support fera courir à nouveau ce délai de 5 ans. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 euros pour le support SCPI PF GRAND PARIS. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage. Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale au prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au-delà de ces 5 ans, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI (cf. paragraphe « La Valeur des unités de compte »).
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe
« La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support SCPI PF GRAND PARIS sera suspendue.
LA VALEUR DES UNITES DE COMPTE
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI PF GRAND PARIS, retenue en cas d’arbitrage en sortie, de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Dans le cas d’une SCPI à capital variable, par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait établi et publié par la société de gestion de la SCPI. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c'est-à-dire le prix de vente sur le marché de gré à gré.
A noter que, selon les conditions de marché des parts de la SCPI, la société de gestion pourrait ne plus pouvoir exécuter immédiatement la cession des parts et décider d’activer un éventuel fonds de remboursement. Sur demande d’ORADEA VIE, le remboursement des parts de la SCPI se fera alors par prélèvement sur ce fonds. Dans ce cas, la valeur de cession sera la valeur du fonds de remboursement établie par la société de gestion et sera inférieure à la valeur de cession établie dans des conditions normales de marché.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SUPPORT SCPI PF GRAND PARIS
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI PF GRAND PARIS, en respectant les minimums de versement/arbitrage indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA SCPI PF GRAND PARIS
Dénomination : SCPI PF GRAND PARIS
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : PERIAL
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI PF GRAND PARIS est majoritairement constitué de bureaux situés principalement à Paris et en région parisienne. La SCPI PF GRAND PARIS connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI PF GRAND PARIS. Compte tenu de la durée de placement recommandée (huit ans) et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion : La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre :
Frais de gestion : 10% hors taxes du montant des recettes brutes annuelles HT (produits locatifs et produits financiers) de la Société.
Commission de souscription : 9,5% hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
ANNEXE A LA NOTE D’INFORMATION
AJOUT DU SUPPORT SCPI IMMORENTE
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Placements Immobiliers :
SCPI IMMORENTE
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support SCPI IMMORENTE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
LES CARACTERISTIQUES DE VOTRE CONTRAT
Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets.
En cas de dissolution de la SCPI IMMORENTE, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI au cours du contrat, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux bénéfices provenant de la SCPI IMMORENTE seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires.
LES MODALITES DE VOTRE SOUSCRIPTION
La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat est d'abord investie sur le support de référence en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise. Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, le capital acquis est arbitré vers le support SCPI. Cet arbitrage est effectué sans frais.
Le nombre d'unités de compte inscrites à votre contrat suite à cet arbitrage s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires à la date de l’arbitrage par 98% du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date.
Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d'unités de compte inscrites s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement)
affecté à ce support par 98% du prix de souscription en vigueur de la part du support SCPI.
Le jour d’investissement aura lieu le vendredi de chaque semaine. Si ce jour est férié, l’investissement sera réalisé le jour ouvré précédent.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 100 000 euros pour le support SCPI IMMORENTE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCPI IMMORENTE.
Les versements programmés et les programmes
d’arbitrages ne sont pas autorisés sur ce support.
LA PARTICIPATION AUX BENEFICES
Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.
Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux bénéfices trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement.
L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard un mois après leur encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des contrats en cours.
Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base de 98 % du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date.
Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève, chaque début de mois, 0,076% maximum d’unités de compte sur ce support soit un taux équivalent annuel de 0,908%.
LA DISPONIBILITE DE VOTRE CAPITAL
Les rachats partiels sur le support SCPI ne sont pas autorisés pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement/arbitrage en entrée sur le support.
En cas de sortie totale du support, toute nouvelle ouverture (par un versement/arbitrage en entrée) de ce support fera courir à nouveau ce délai de 5 ans.
Pour un rachat xx-xxxx xx xxx 0 xxx, xx xxxxxx de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
LES ARBITRAGES
Les arbitrages en sortie du support SCPI IMMORENTE ne sont pas autorisés pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement/arbitrage en entrée sur le support. En cas de sortie totale du support, toute nouvelle ouverture (par un versement/arbitrage en entrée) de ce support fera courir à nouveau ce délai de 5 ans. Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 100 000 euros pour le support SCPI IMMORENTE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 98% du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage.
Pour un arbitrage en sortie au-delà de ces 5 ans, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe
« La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support SCPI IMMORENTE sera suspendue.
LA VALEUR DES UNITES DE COMPTE
La valeur des unités de compte représentatives de la SCPI IMMORENTE, retenue en cas d’arbitrage en sortie, de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI.
Dans le cas d’une SCPI à capital variable, par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait établi et publié par la société de gestion de la SCPI. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c'est-à-dire le prix de vente sur le marché de gré à gré.
Dans le cas d’une SCPI à capital fixe, par valeur de cession il faut entendre le prix d’exécution établi et publié par la société de gestion de la SCPI résultant de la confrontation de l’offre et de la demande (conformément à l’article L 214-93 du Code monétaire et financier).
A noter que, selon les conditions de marché des parts de la SCPI, la société de gestion pourrait ne plus pouvoir exécuter immédiatement la cession des parts et décider d’activer un éventuel fonds de remboursement. Sur demande d’ORADEA VIE, le remboursement des parts de la SCPI se fera alors par prélèvement sur ce fonds. Dans ce cas, la valeur de cession sera la valeur du fonds de remboursement établie par la société de gestion et sera inférieure à la valeur de cession établie dans des conditions normales de marché.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
ORADEA VIE - SA d'assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros. Entreprise régie par le Code des 2 Assurances 430 435 669 RCS Nanterre. Siège social : Tour D2 - 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Services
de Gestion : 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0. Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 75436 Xxxxx Xxxxx 00 – Février 2020
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SUPPORT SCPI IMMORENTE
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCPI IMMORENTE, en respectant les minimums de versement/arbitrage indiqués sur votre Note d’Information.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA SCPI IMMORENTE
Dénomination : SCPI IMMORENTE
Forme juridique : Société Civile de Placement Immobilier à capital variable
Nom de la société de gestion : SOFIDY
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Profil de risque : Le patrimoine de la SCPI IMMORENTE est principalement constitué de murs de boutiques et de magasins. La SCPI IMMORENTE connaîtra les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCPI est ouverte à tout
investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCPI IMMORENTE. Compte tenu de la durée de placement recommandée (huit ans) et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCPI.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci- dessous définies, à l'exclusion de toute autre :
Frais de gestion : 10% hors taxes du montant des recettes brutes annuelles HT (produits locatifs et produits financiers) de la Société.
Commission de souscription : 10% hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements.
Annexe à la Note d’information
Ajout du support SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile Immobilière :
SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Les modalités de votre souscription
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 200 000 euros pour le support SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES.
Les versements programmés, les programmes d’arbitrages et les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES sera suspendue.
La valeur des unités de compte
Pour les entrées/sorties sur le support SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES, la valeur établie par la société de gestion retenue est la valeur de la part de la SCI.
A noter que, selon les conditions de marché des parts de la SCI, la société de gestion pourrait ne plus pouvoir exécuter immédiatement la cession des parts et décider d’activer un éventuel fonds de remboursement. Sur demande d’ORADEA VIE, le remboursement des parts de la SCI se fera alors par prélèvement sur ce fonds. Dans ce cas, la valeur de cession sera la valeur du fonds de remboursement établie par la société de gestion et sera inférieure à la valeur de cession établie dans des conditions normales de marché.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
La clause suivante est supprimée le cas échéant de votre Note d'Information :
Un arbitrage d'un support immobilier représentatif de parts de SCI vers un autre support ne peut avoir lieu qu'une fois par année civile. Le montant transféré ne peut être supérieur à 20% du capital constitué sur ce support, à moins que le nombre d’unités de compte détenues soit inférieur ou égal à 10.
Caractéristiques Principales
Support SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES, en respectant les minimums de versement et d’arbitrage indiqués sur votre Note d’Information.
Caractéristiques principales de SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES
Dénomination : SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES
Forme juridique : Fonds d’Investissement Alternatif, constitué sous la forme d’une Société Civile Immobilière à capital variable
Nom de la société de gestion : SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : L'objet de la Société est d’offrir une réponse adaptée aux investisseurs souhaitant s’exposer indirectement à l’immobilier au travers d’un patrimoine mutualisé composé de plusieurs poches d’actifs (notamment parts de SCPI, actions d’OPCI, actions de foncières cotées, titres de société à vocation immobilière ou immobilier physique). Cette allocation permet de diversifier les risques et les profils de performance, et de bénéficier d’une liquidité adaptée. La durée de placement recommandé est supérieure à 8 ans.
Revenus : Les revenus générés par cette SCI sont capitalisés.
Profil de risque : SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES investit principalement dans des SCPI ou dans tout type d'actifs immobiliers.
Par conséquent, la performance de la SCI sera corrélée à la hausse comme à la baisse aux évolutions du marché immobilier.
Profil type de l'investisseur : La SCI SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, l’adhérent ou le souscripteur investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCI SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIÈRES. Compte tenu de la durée de placement recommandée de plus de 8 ans et en fonction de son âge, l’adhérent ou le souscripteur doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCI.
Informations sur les frais prélevés par la société de gestion :
Frais d’entrée : Le prix d’émission des parts est fixé sur la base de la valeur liquidative de la
part, majorée d’un droit d’entrée acquis à la SCI de 2%.
Frais de gestion sur la SCI : 1,40% TTC annuel de l'actif brut de la société.
Rythme de cotation : Hebdomadaire
ORADEA VIE - Siège social : Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex - Service Relations Clients : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00.00.00.00.00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 26 704 256 euros - RCS Nanterre 430 435 669
Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – CS92459 –
00000 Xxxxx Xxxxx 09 – Septembre 2019
ORADEA VIE
Annexe à la Note d’information
Ajout du support SCI PRIMONIAL CAPIMMO
PATRIMEA PREMIUM et PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATOIN
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre souscription, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile Immobilière :
SCI PRIMONIAL CAPIMMO
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support SCI PRIMONIAL CAPIMMO ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Les modalités de votre souscription
La partie de vos versements affectée au support SCI PRIMONIAL CAPIMMO lors de votre souscription au contrat et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de votre souscription est d'abord investie sur le support de référence en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre souscription, le capital acquis est arbitré vers le support SCI PRIMONIAL CAPIMMO. Cet arbitrage est effectué sans frais.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 200 000 euros pour le support SCI PRIMONIAL CAPIMMO. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support SCI PRIMONIAL CAPIMMO.
Les versements programmés, les programmes d’arbitrages et les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
La valeur des unités de compte
Pour les entrées/sorties sur le support SCI PRIMONIAL CAPIMMO, la valeur établie par la société de gestion retenue est la valeur de la part de la SCI.
Attention, les demandes procédant au retrait des parts de la SCI PRIMONIAL CAPIMMO (rachat total ou partiel, arbitrage en sortie ou au décès de l'assuré) peuvent être supérieures aux capacités de remboursement de la SCI de ces parts. Dans ce cas, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes.
Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de l’unité de compte qui sera retenue dans ce cas, sera la valeur de la part de la SCI au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
Caractéristiques Principales Support SCI PRIMONIAL CAPIMMO
Vous pouvez effectuer des versements et des arbitrages en entrée sur le support en unités de compte, dénommé SCI PRIMONIAL CAPIMMO, en respectant les minimums de versement et d’arbitrage indiqués sur votre Note/Notice d’Information.
Caractéristiques principales de la SCI PRIMONIAL CAPIMMO
Dénomination : PRIMONIAL CAPIMMO
Forme juridique : Société Civile Immobilière à capital variable Nom de la société de gestion : PRIMONIAL REIM Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : L'objet principal de la SCI PRIMONIAL CAPIMMO est la constitution et gestion d’un patrimoine à vocation immobilière principalement composé d’immeubles, de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés à vocation immobilière, cotées ou non cotées, et de tout instrument financier émis par des sociétés ayant un rapport avec l’activité immobilière.
Revenus : Les revenus générés par cette SCI sont capitalisés.
Profil de risque : La SCI PRIMONIAL CAPIMMO investit principalement dans des SCPI ou dans tout type d'actifs immobiliers.
Par conséquent, la performance de la SCI sera corrélée à la hausse comme à la baisse aux évolutions du marché immobilier.
Profil type de l'investisseur : La SCI PRIMONIAL CAPIMMO est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, l’adhérent ou le souscripteur investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCI PRIMONIAL CAPIMMO. Compte tenu de la durée de placement recommandée de 8 ans et en fonction de son âge, l’adhérent ou le souscripteur doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCI.
Informations sur les frais prélevés par la société de gestion :
Frais d’entrée : Le prix d’émission des parts est fixé sur la base de la valeur liquidative de la
part, majorée d’un droit d’entrée acquis à la SCI de 2%.
Frais de gestion sur la SCI : 1.60% hors taxes de la valeur brute réévaluée des actifs de la SCI.
Rythme de cotation : Hebdomadaire
ORADEA VIE - Siège social : Xxxx X0, 00 xxx, xxxxx xxx xxxxxxx - 92919 Paris la Défense 2 - Service Relations Clients : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00.00.00.00.00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 26 704 256 euros entièrement libéré - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Décembre 0000
Xxxxxxx à la Note d’Information Ajout du support OPCIMMO P
PATRIMEA PREMIUM
et PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts d’Organisme de Placement Collectif en Immobilier :
OPCIMMO P
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support OPCIMMO P ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Le paragraphe « Les modalités de souscription » est complété par :
Lors de votre souscription, la partie de votre versement affectée au support OPCIMMO P est d’abord investie sur le support de référence pendant 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat. Ce support de référence est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires et indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
A la fin de cette période, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit l’expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, le capital constitué sur le support de référence est arbitré, sans frais, vers le support d’attente d’investissement du support OPCIMMO
P. Ce support d’attente est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support OPCIMMO P à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support OPCIMMO P à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/ substituer le support d’attente d’investissement.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support OPCIMMO P. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre à tout moment les versements et arbitrages en entrée sur le support OPCIMMO P.
Le paragraphe « Le capital constitué » est complété par :
La partie de vos versements affectée au support OPCIMMO P est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente d’investissement de référence. Ce support est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer ce support d’attente d’investissement.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support OPCIMMO P à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support OPCIMMO P à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support OPCIMMO P ne peut être le 31 décembre, dans ce cas la date effecti- vement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support OPCIMMO P par la société de gestion est au minimum de 7 jours ouvrés qui suit la date de son établissement, ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des opérations d’arbitrages, de versements et de rachats incluant ce support.
Le paragraphe « la participation aux bénéfices » est complété par :
L’intégralité des revenus distribués par le support OPCIMMO P viendra majorer les garanties des souscrip- tions qui sont en cours le jour du réinvestissement.
Sur simple demande écrite de votre part auprès de ORADEA VIE, l’intégralité des revenus, nets de frais, pourra être réinvestie sur le support de votre choix proposé par le contrat.
Société Anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 EUR. Entreprise régie par le code des assurances. RCS Nanterre 430 435 669
Siège social : Tour D2 - 00, xxx xxxxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx 1/2
ORADEA VIE
Annexe à la Note d’Information
Support LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Portefeuille immobilier :
LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Les modalités de votre souscription
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 euros pour le support LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO.
Les versements programmés, les programmes d’arbitrages et les rachats partiels programmés ne
sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO sera suspendue.
La valeur des unités de compte
Pour les entrées/sorties sur le support LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO, la valeur établie par la société de gestion retenue est la valeur de la part de la SCP.
A noter que, selon les conditions de marché des parts de la SCP, la société de gestion pourrait ne plus pouvoir exécuter immédiatement la cession des parts et décider d’activer un éventuel fonds de remboursement. Sur demande d’ORADEA VIE, le remboursement des parts de la SCP se fera alors par prélèvement sur ce fonds. Dans ce cas, la valeur de cession sera la valeur du fonds de remboursement établie par la société de gestion et sera inférieure à la valeur de cession établie dans des conditions normales de marché.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de
remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
Caractéristiques Principales Support LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO
Vous pouvez effectuer des versements sur le support en unités de compte, dénommé LF MULTIMMO
– Part LF UNICIMMO, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note
d’Information.
Caractéristiques principales de la LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO
Dénomination : LF MULTIMMO – Part LF UNICIMMO
Forme juridique : Société Civile de Portefeuille immobilier
Nom de la société de gestion : La Française Real Estate Managers
Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier d’entreprise, susceptible d’être composé à la fois d’immeubles, biens, droits immobiliers, valeurs mobilières, titres de sociétés immobilières, instruments financiers ayant un rapport avec l’activité immobilière, et plus particulièrement de parts de sociétés civiles de placement immobilier. Dans l’attente de leur investissement, les disponibilités seront placées notamment dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou équivalents.
Profil de risque : La SCP est principalement investie dans des SCPI sélectionnées par le gérant et choisies en priorité parmi les SCPI gérées par La Française Real Estate Managers. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCP est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCP. Compte tenu de la durée de placement recommandée et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation.
Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCP.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
Frais d’entrée : Néant
Frais de fonctionnement et de gestion : 1,20% TTC maximum par an de l’actif brut de la SCP.
ORADEA VIE – SA d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256. Entreprise régie par le Code des Assurances 430 435 669 RCS Nanterre. Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél. : 00 00 00 00 00 Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09- Avril 2018
ORADEA VIE
Annexe à la Note d’Information
Support LF MULTIMMO – PART LF PHILOSOPHALE 2
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts de Société Civile de Portefeuille immobilier :
LF MULTIMMO – PART LF PHILOSOPHALE 2
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support LF MULTIMMO – PART LF PHILOSOPHALE 2 ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Les modalités de votre souscription
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 150 000 euros pour le support LF MULTIMMO – PART LF PHILOSOPHALE 2. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre les versements et les arbitrages en entrée sur le support LF MULTIMMO – PART LF PHILOSOPHALE 2.
Les versements programmés, les programmes d’arbitrages et les rachats partiels programmés ne
sont pas autorisés sur ce support.
Les arbitrages
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support LF MULTIMMO – Part LF PHILOSOPHALE 2 sera suspendue.
La valeur des unités de compte
Pour les entrées/sorties sur le support LF MULTIMMO – PART LF PHILOSOPHALE 2, la valeur établie par la société de gestion retenue est la valeur de la part de la SCP.
A noter que, selon les conditions de marché des parts de la SCP, la société de gestion pourrait ne plus pouvoir exécuter immédiatement la cession des parts et décider d’activer un éventuel fonds de remboursement. Sur demande d’ORADEA VIE, le remboursement des parts de la SCP se fera alors par prélèvement sur ce fonds. Dans ce cas, la valeur de cession sera la valeur du fonds de remboursement établie par la société de gestion et sera inférieure à la valeur de cession établie dans des conditions normales de marché.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
Caractéristiques Principales
Support LF MULTIMMO – PART LF PHILOSOPHALE 2
Vous pouvez effectuer des versements sur le support en unités de compte, dénommé LF MULTIMMO
– PART LF PHILOSOPHALE 2, en respectant les minimums de versement indiqués sur votre Note
d’Information.
Caractéristiques principales de la LF MULTIMMO – Part LF PHILOSOPHALE 2 Dénomination : LF MULTIMMO – Part LF PHILOSOPHALE 2
Forme juridique : Société Civile de Portefeuille immobilier Nom de la société de gestion : UFG REM Classification : Placement Immobilier
Objectif de gestion / Stratégie d'investissement : La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier d’entreprise, susceptible d’être composé à la fois d’immeubles, biens, droits immobiliers, valeurs mobilières, titres de sociétés immobilières, instruments financiers ayant un rapport avec l’activité immobilière, et plus particulièrement de parts de sociétés civiles de placement immobilier. Dans l’attente de leur investissement, les disponibilités seront placées notamment dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou équivalents.
Profil de risque : La SCP LF MULTIMMO – Part LF PHILOSOPHALE 2 est principalement investie dans des SCPI sélectionnées par le gérant et choisies en priorité parmi les SCPI gérées par l’UFG. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas des marchés.
Profil type de l'investisseur : La SCP est ouverte à tout investisseur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur ou l’adhérent investit ainsi au travers du support en unités de compte représentatif de la SCP LF MULTIMMO – Part LF PHILOSOPHALE 2. Compte tenu de la durée de placement recommandée et en fonction de son âge, le souscripteur ou l’adhérent doit veiller à ce que le produit soit bien adapté à son projet et à sa situation.
Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cette SCP.
Informations sur les frais et commissions prélevés par la société de gestion :
Frais d’entrée : 1% maximum
Frais de fonctionnement et de gestion : 1,08% TTC maximum par an de l’actif net de la SCP.
Au total, les frais de fonctionnement et de gestion de la SCP et les frais indirects de gestion de l’actif
immobilier détenu par la SCP ne pourront excéder 3% TTC par an de l’actif net de la SCP.
ORADEA VIE – SA d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256. Entreprise régie par le Code des Assurances 430 435 669 RCS Nanterre. Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél. : 00 00 00 00 00
Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 75436 Xxxxx Xxxxx 00 – Avril 0000
Xxxxxxx à la Note d’Information
Ajout du support SWISSLIFE DYNAPIERRE
PATRIMEA PREMIUM GP, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts d’Organisme de Placement Collectif en Immobilier :
SWISSLIFE DYNAPIERRE
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support SWISSLIFE DYNAPIERRE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Le paragraphe « Les modalités de votre souscription » est complété par :
Lors de votre souscription, la partie de votre versement affectée au support SWISSLIFE XXXXXXXXXX est d’abord investie sur le support de référence pendant 30 jours à compter de la date de signature de votre contrat. Ce support de référence est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires et indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, le capital constitué sur le support de référence est arbitré, sans frais, vers le support d’attente d’investissement du support SWISSLIFE DYNAPIERRE. Ce support d’attente est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support SWISSLIFE DYNAPIERRE à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support SWISSLIFE DYNAPIERRE à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer le support d’attente d’investissement.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support SWISSLIFE DYNAPIERRE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre à tout moment les versements et arbitrages en entrée sur le support SWISSLIFE DYNAPIERRE.
Le paragraphe « Le capital constitué » est complété par :
La partie de vos versements affectée au support SWISSLIFE DYNAPIERRE est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente d’investissement de référence. Ce support est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer ce support d’attente d’investissement.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support SWISSLIFE DYNAPIERRE à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support SWISSLIFE DYNAPIERRE à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support SWISSLIFE XXXXXXXXXX ne peut être le 31 décembre,
dans ce cas la date effectivement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support SWISSLIFE DYNAPIERRE par la société de gestion est au minimum de 7 jours ouvrés qui suit la date de son établissement, ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des opérations d’arbitrages, de versements et de rachats incluant ce support.
Le paragraphe « la participation aux bénéfices » est complété par :
L’intégralité des revenus distribués par le support SWISSLIFE XXXXXXXXXX viendra majorer les garanties des contrats qui sont en cours le jour du réinvestissement.
Sur simple demande écrite de votre part auprès d’ORADEA VIE, l’intégralité des revenus, nets de
frais, pourra être réinvestie sur le support de votre choix proposé par le contrat.
ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d'unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application du taux de frais de gestion mensuel défini au sein de votre Note d’Information.
Le paragraphe « la disponibilité de votre capital » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande de rachat partiel sur votre contrat :
- tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support SWISSLIFE DYNAPIERRE est en cours d’exécution
- concernant le support SWISSLIFE DYNAPIERRE entre le deuxième jour ouvré précédant le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le paragraphe « les arbitrages » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande d’arbitrage en sortie du support SWISSLIFE DYNAPIERRE :
- tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support SWISSLIFE DYNAPIERRE est en cours d’exécution
- entre le deuxième jour ouvré précédant le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support SWISSLIFE DYNAPIERRE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
La partie de vos arbitrages affectée au support SWISSLIFE DYNAPIERRE est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente de référence.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support SWISSLIFE DYNAPIERRE à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support SWISSLIFE DYNAPIERRE à compter du cinquième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Dans certains cas, la publication trop tardive d’une des valeurs liquidatives des supports arbitrés sur le support d’attente de référence, entraîne un décalage de l’arbitrage sur le support SWISSLIFE DYNAPIERRE. La date effectivement retenue sera alors celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support SWISSLIFE DYNAPIERRE ne peut être le 31 décembre ; dans ce cas la date effectivement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
Le capital arbitré en sortie du support SWISSLIFE DYNAPIERRE est, dans un premier temps, investi sur le support d’attente de référence. Ce dernier investissement ne peut avoir lieu que deux fois par mois (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le(s) support(s) choisi(s), à la date où toutes les valeurs des supports arbitrés ont été établies par les sociétés de gestion à compter du troisième jour ouvré qui suit la publication de la valeur liquidative du support
SWISSLIFE DYNAPIERRE à la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente, sans qu’aucune des dates de valeurs établies pour les supports arbitrés en entrée ne puisse être antérieure à celle dudit support d’attente.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer le support d’attente d’investissement.
Vous ne pouvez désinvestir d’autres supports simultanément lors d'une demande d'arbitrage en sortie du support SWISSLIFE DYNAPIERRE.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support SWISSLIFE DYNAPIERRE par la société de gestion est au minimum de 7 jours ouvrés qui suit la date de son établissement ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des arbitrages incluant ce support.
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support SWISSLIFE DYNAPIERRE sera suspendue.
Le paragraphe « La valeur des unités de compte » est complété par :
La valeur de l’unité de compte retenue pour le support SWISSLIFE DYNAPIERRE est la valeur liquidative de ce support. Celle-ci est établie par la société de gestion au 15 de chaque mois (ou si le 15 est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, le jour ouvré strictement précédent), et au dernier jour ouvré de chaque mois.
Par exception, la Valeur Liquidative à la fin du mois de décembre sera établie le dernier jour calendaire dudit mois, soit le 31 décembre de chaque année, que ce jour soit un jour ouvré, un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France.
La publication de la Valeur Liquidative par la société de gestion interviendra au minimum 7 jours ouvrés après qu’elle ait été établie.
Compte tenu de ces délais, l’exécution des opérations d’arbitrage, de rachat et de versement, portant sur le support SWISSLIFE DYNAPIERRE pourra aller jusqu’à cinquante jours ouvrés.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
Le paragraphe « Les modalités de règlement du capital » est complété par :
Par exception, en cas de rachat incluant le support SWISSLIFE DYNAPIERRE ou en cas de décès, le délai de règlement des capitaux est allongé du fait des délais d’établissement et de publication de la valeur liquidative (cf. paragraphe : La valeur des unités de compte »).
Le paragraphe « les rachats partiels programmés » est complété par :
Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur le support SWISSLIFE XXXXXXXXXX.
Le paragraphe « les programmes d’arbitrages » est complété par :
Les programmes d’arbitrages ne sont pas autorisés sur le support SWISSLIFE XXXXXXXXXX.
ORADEA VIE - Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 26 704 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00– Juillet 0000
Xxxxxxx à la Note d’Information
Ajout du support SOFIDY PIERRE EUROPE
PATRIMEA PREMIUM GP, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts d’Organisme de Placement Collectif en Immobilier :
SOFIDY PIERRE EUROPE
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support SOFIDY PIERRE EUROPE ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Le paragraphe « Les modalités de votre souscription » est complété par :
Lors de votre souscription, la partie de votre versement affectée au support SOFIDY PIERRE EUROPE est d’abord investie sur le support de référence pendant 30 jours à compter de la date de signature de votre contrat. Ce support de référence est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires et indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, le capital constitué sur le support de référence est arbitré, sans frais, vers le support d’attente d’investissement du support SOFIDY PIERRE EUROPE. Ce support d’attente est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support SOFIDY PIERRE EUROPE à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support SOFIDY PIERRE EUROPE à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer le support d’attente d’investissement.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support SOFIDY PIERRE EUROPE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre à tout moment les versements et arbitrages en entrée sur le support SOFIDY PIERRE EUROPE.
Le paragraphe « Le capital constitué » est complété par :
La partie de vos versements affectée au support SOFIDY PIERRE EUROPE est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente d’investissement de référence. Ce support est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer ce support d’attente d’investissement.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support SOFIDY PIERRE EUROPE à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support SOFIDY PIERRE EUROPE à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support SOFIDY PIERRE EUROPE ne peut être le 31 décembre,
dans ce cas la date effectivement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support SOFIDY PIERRE EUROPE par la société de gestion est au minimum de 7 jours ouvrés qui suit la date de son établissement, ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des opérations d’arbitrages, de versements et de rachats incluant ce support.
Le paragraphe « la participation aux bénéfices » est complété par :
L’intégralité des revenus distribués par le support SOFIDY PIERRE EUROPE viendra majorer les garanties des contrats qui sont en cours le jour du réinvestissement.
Sur simple demande écrite de votre part auprès d’ORADEA VIE, l’intégralité des revenus, nets de
frais, pourra être réinvestie sur le support de votre choix proposé par le contrat.
ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d'unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application du taux de frais de gestion mensuel défini au sein de votre Note d’Information.
Le paragraphe « la disponibilité de votre capital » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande de rachat partiel sur votre contrat :
- tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support SOFIDY PIERRE EUROPE est en cours d’exécution
- concernant le support SOFIDY PIERRE EUROPE entre le deuxième jour ouvré précédant le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le paragraphe « les arbitrages » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande d’arbitrage en sortie du support SOFIDY PIERRE EUROPE :
- tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support SOFIDY PIERRE EUROPE est en cours d’exécution
- entre le deuxième jour ouvré précédant le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support SOFIDY PIERRE EUROPE. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
La partie de vos arbitrages affectée au support SOFIDY PIERRE EUROPE est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente de référence.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support SOFIDY PIERRE EUROPE à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support SOFIDY PIERRE EUROPE à compter du cinquième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Dans certains cas, la publication trop tardive d’une des valeurs liquidatives des supports arbitrés sur le support d’attente de référence, entraîne un décalage de l’arbitrage sur le support SOFIDY PIERRE EUROPE. La date effectivement retenue sera alors celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support SOFIDY PIERRE EUROPE ne peut être le 31 décembre ; dans ce cas la date effectivement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
Le capital arbitré en sortie du support SOFIDY PIERRE EUROPE est, dans un premier temps, investi sur le support d’attente de référence. Ce dernier investissement ne peut avoir lieu que deux fois par mois (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le(s) support(s) choisi(s), à la date où toutes les valeurs des supports arbitrés ont été établies par les sociétés de gestion à compter du troisième jour ouvré qui suit la publication de la valeur liquidative du support
SOFIDY PIERRE EUROPE à la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente, sans qu’aucune des dates de valeurs établies pour les supports arbitrés en entrée ne puisse être antérieure à celle dudit support d’attente.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer le support d’attente d’investissement.
Vous ne pouvez désinvestir d’autres supports simultanément lors d'une demande d'arbitrage en sortie du support SOFIDY PIERRE EUROPE.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support SOFIDY PIERRE EUROPE par la société de gestion est au minimum de 7 jours ouvrés qui suit la date de son établissement ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des arbitrages incluant ce support.
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support SOFIDY PIERRE EUROPE sera suspendue.
Le paragraphe « La valeur des unités de compte » est complété par :
La valeur de l’unité de compte retenue pour le support SOFIDY PIERRE EUROPE est la valeur liquidative de ce support. Celle-ci est établie par la société de gestion au 15 de chaque mois (ou si le 15 est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, le jour ouvré strictement précédent), et au dernier jour ouvré de chaque mois.
Par exception, la Valeur Liquidative à la fin du mois de décembre sera établie le dernier jour calendaire dudit mois, soit le 31 décembre de chaque année, que ce jour soit un jour ouvré, un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France.
La publication de la Valeur Liquidative par la société de gestion interviendra au minimum 7 jours ouvrés après qu’elle ait été établie.
Compte tenu de ces délais, l’exécution des opérations d’arbitrage, de rachat et de versement, portant sur le support SOFIDY PIERRE EUROPE pourra aller jusqu’à cinquante jours ouvrés.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
Le paragraphe « Les modalités de règlement du capital » est complété par :
Par exception, en cas de rachat incluant le support SOFIDY PIERRE EUROPE ou en cas de décès, le délai de règlement des capitaux est allongé du fait des délais d’établissement et de publication de la valeur liquidative (cf. paragraphe : La valeur des unités de compte »).
Le paragraphe « les rachats partiels programmés » est complété par :
Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur le support SOFIDY PIERRE EUROPE.
Le paragraphe « les programmes d’arbitrages » est complété par :
Les programmes d’arbitrages ne sont pas autorisés sur le support SOFIDY PIERRE EUROPE.
ORADEA VIE - Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 26 704 256 euros - RCS Nanterre B 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00– Juillet 2018
SA d’assurance sur la vie et de Capitalisation au capital de 26 704 256 EUR - Entreprise régie par le Code des Assurances RCS NANTERRE 430 435 669 – Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx
AVENANT A LA NOTE D’INFORMATION
Ajout du support PREIMIUM
PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat sur un nouveau support dont les garanties sont
exprimées en unités de compte représentatives de parts d’Organisme de Placement Collectif en Immobilier : PREIMIUM
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support PREIMIUM ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Le paragraphe « Les modalités de votre souscription » est complété par :
Lors de votre souscription, la partie de votre versement affectée au support PREIMIUM est d’abord investie sur le support de référence pendant 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat. Ce support de référence est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires et indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, le capital constitué sur le support de référence est arbitré, sans frais, vers le support d’attente d’investissement du support PREIMIUM. Ce support d’attente est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support PREIMIUM à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support PREIMIUM à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de
modifier/substituer ce support d’attente d’investissement.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support PREIMIUM. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
Les versements programmés ne sont pas autorisés sur le support PREIMIUM.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre à tout moment les versements et arbitrages en entrée sur le support PREIMIUM.
Le paragraphe « Le capital constitué » est complété par :
La partie de vos versements affectée au support PREIMIUM est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente d’investissement de référence. Ce support est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer ce support
d’attente d’investissement.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support PREIMIUM à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support PREIMIUM à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support PREIMIUM ne peut être le 31 décembre, dans ce cas la date effectivement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support PREIMIUM par la société de gestion est au minimum de 6 jours ouvrés qui suit la date de son établissement, ce qui entraîne des délais supplémentaires d’exécution des opérations d’arbitrages, de versements et de rachats incluant ce support.
Le paragraphe « la participation aux bénéfices » est complété par :
L’intégralité des revenus distribués par le support PREIMIUM viendra majorer les garanties des souscriptions qui sont en cours le jour du réinvestissement.
Sur simple demande écrite de votre part auprès de ORADEA VIE, l’intégralité des revenus, nets de frais, pourra être réinvestie sur le support de votre choix proposé par le contrat.
ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d'unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application du taux de frais de gestion mensuel défini au sein de votre Note d’Information.
Le paragraphe « la disponibilité de votre capital » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande de rachat partiel sur votre contrat :
• tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support PREIMIUM est en cours d’exécution,
• concernant le support PREIMIUM entre le deuxième jour ouvré précédent le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le paragraphe « les arbitrages » est complété par :
03/2019
SA d’assurance sur la vie et de Capitalisation au capital de 26 704 256 EUR - Entreprise régie par le Code des Assurances RCS NANTERRE 430 435 669 – Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx
Vous ne pouvez pas effectuer de demande d’arbitrage en sortie du support PREIMIUM :
• tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support PREIMIUM est en cours d’exécution.
- entre le deuxième jour ouvré précédent le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support PREIMIUM. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
La partie de vos arbitrages affectée au support PREIMIUM est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente de référence.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support PREIMIUM à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support PREIMIUM à compter du cinquième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Dans certains cas, la publication trop tardive d’une des valeurs liquidatives des supports arbitrés sur le support d’attente de référence, entraîne un décalage de l’arbitrage sur le support PREIMIUM. La date effectivement retenue sera alors celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support PREIMIUM ne peut être le 31 décembre ; dans ce cas la date effectivement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
Le capital arbitré en sortie du support PREIMIUM est, dans un premier temps, investi sur le support d’attente de référence. Ce dernier investissement ne peut avoir lieu que deux fois par mois (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le(s) support(s) choisi(s), à la date où toutes les valeurs des supports arbitrés ont été établies par les sociétés de gestion à compter du troisième jour ouvré qui suit la publication de la valeur liquidative du support PREIMIUM à la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente, sans qu’aucune des dates de valeurs établies pour les supports arbitrés en entrée ne puisse être antérieure à celle dudit support d’attente.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer le support d’attente d’investissement.
Vous ne pouvez désinvestir d’autres supports simultanément lors d'une demande d'arbitrage en sortie du support PREIMIUM.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support PREIMIUM par la société de gestion est au minimum de 6 jours ouvrés qui suit la date de son établissement ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des arbitrages incluant ce support.
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe
« La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support PREIMIUM sera suspendue.
Le paragraphe « la valeur des unités de compte » est complété par :
La valeur de l’unité de compte retenue pour le support PREIMIUM est la valeur liquidative de ce support. Celle- ci est établie par la société de gestion au 15 de chaque mois (ou si le 15 est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, le jour ouvré strictement précédent), et au dernier jour ouvré de chaque mois.
Par exception, la Valeur Liquidative à la fin du mois de décembre sera établie le dernier jour calendaire dudit mois, soit le 31 décembre de chaque année, que ce jour soit un jour ouvré, un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France.
La publication de la Valeur Liquidative par la société de gestion interviendra au minimum 6 jours ouvrés après qu’elle ait été établie.
Compte tenu de ces délais, l’exécution des opérations d’arbitrage, de rachat et de versement, portant sur le support PREIMIUM pourra aller jusqu’à cinquante jours ouvrés.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
Le paragraphe « Les modalités de règlement du capital » est complété par :
Par exception, en cas de rachat incluant le support PREIMIUM ou en cas de décès, le délai de règlement des capitaux est allongé du fait des délais d’établissement et de publication de la valeur liquidative (cf. paragraphe : La valeur des unités de compte »).
Le paragraphe « les rachats partiels programmés » est complété par :
Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur le support PREIMIUM.
Le paragraphe « les programmes d’arbitrages » est complété par :
Les programmes d’arbitrages ne sont pas autorisés sur
le support PREIMIUM.
03/2019
Avenant à la Note d’Information
Ajout du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES
PATRIMEA PREMIUM GP, PATRIMEA PREMIUM, PATRIMEA PREMIUM CAPITALISATION
ORADEA VIE vous propose d'investir, dans le cadre de votre contrat, sur un nouveau support dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de parts d’Organisme de Placement Collectif en Immobilier :
LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES
En complément de votre Note d’Information, vous trouverez ci-dessous les règles particulières s’appliquant au support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES ainsi que les caractéristiques principales de ce nouveau support.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Le paragraphe « Les modalités de votre souscription » est complété par :
Lors de votre souscription, la partie de votre versement affectée au support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES est d’abord investie sur le support de référence pendant 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat. Ce support de référence est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires et indiqué dans l’annexe financière à la Note d’Information qui vous a été remise.
Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre contrat, le capital constitué sur le support de référence est arbitré, sans frais, vers le support d’attente d’investissement du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES. Ce support d’attente est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente d’investissement.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer le support d’attente d’investissement.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre à tout moment les versements et arbitrages en entrée sur le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES.
Les versements programmés et les programmes d’arbitrages ne sont pas autorisés sur le support LF
OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES.
Le paragraphe « Le capital constitué » est complété par :
La partie de vos versements affectée au support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente d’investissement du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES. Ce support est exprimé en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer ce support d’attente d’investissement.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRESLF OPSIS PATRIMOINE -
PART PARTENAIRES à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit
support d’attente d’investissement.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES ne peut être le 31 décembre, dans ce cas la date effectivement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES par la société de gestion est au minimum de 7 jours ouvrés qui suit la date de son établissement, ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des opérations d’arbitrages, de versements et de rachats incluant ce support.
Le paragraphe « La participation aux bénéfices » est complété par :
L’intégralité des revenus distribués par le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRESLF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES viendra majorer les garanties des contrats qui sont en cours le jour du réinvestissement.
Sur simple demande écrite de votre part auprès d’ORADEA VIE, l’intégralité des revenus, nets de frais,
pourra être réinvestie sur le support de votre choix proposé par le contrat.
ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d'unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application du taux de frais de gestion mensuel défini au sein de votre Note d’Information.
Le paragraphe « La disponibilité de votre capital » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande de rachat partiel sur votre contrat :
- tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES est en cours d’exécution,
- concernant le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES entre le deuxième jour ouvré précédant le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le paragraphe « Les arbitrages » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande d’arbitrage en sortie du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES :
- tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES est en cours d’exécution,
- entre le deuxième jour ouvré précédant le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le montant d’investissement maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, est fixé à 1 000 000 d’euros pour le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES. Ce seuil pourra être modifié à l’initiative d’ORADEA VIE.
La partie de vos arbitrages affectée au support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente de référence.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES à compter du cinquième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Dans certains cas, la publication trop tardive d’une des valeurs liquidatives des supports arbitrés sur le support d’attente de référence, entraîne un décalage de l’arbitrage sur le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES. La date effectivement retenue sera alors celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
La date d’effet de l’arbitrage vers le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES ne peut être le 31 décembre ; dans ce cas la date effectivement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
Le capital arbitré en sortie du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES est, dans un premier temps, investi sur le support d’attente du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES. Ce dernier investissement ne peut avoir lieu que deux fois par mois (cf. paragraphe
« La valeur des unités de compte »).
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Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le(s) support(s) choisi(s), à la date où toutes les valeurs des supports arbitrés ont été établies par les sociétés de gestion à compter du troisième jour ouvré qui suit la publication de la valeur liquidative du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES à la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente, sans qu’aucune des dates de valeurs établies pour les supports arbitrés en entrée ne puisse être antérieure à celle dudit support d’attente.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/substituer le support d’attente d’investissement.
Vous ne pouvez désinvestir d’autres supports simultanément lors d'une demande d'arbitrage en sortie du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES par la société de gestion est au minimum de 7 jours ouvrés qui suit la date de son établissement ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des arbitrages incluant ce support.
En cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »), votre faculté d’arbitrage en sortie du support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES sera suspendue.
Le paragraphe « La valeur des unités de compte » est complété par :
La valeur de l’unité de compte retenue pour le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES est la valeur liquidative de ce support. Celle-ci est établie par la société de gestion au 15 de chaque mois (ou si le 15 est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, le jour ouvré strictement précédent), et au dernier jour ouvré de chaque mois.
Par exception, la Valeur Liquidative à la fin du mois de décembre sera établie le dernier jour calendaire dudit mois, soit le 31 décembre de chaque année, que ce jour soit un jour ouvré, un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France.
La publication de la Valeur Liquidative par la société de gestion interviendra au minimum 7 jours ouvrés
après qu’elle ait été établie.
Compte tenu de ces délais, l’exécution des opérations d’arbitrage, de rachat et de versement, portant sur le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES pourra aller jusqu’à cinquante jours ouvrés.
Attention, en cas de blocage de la cession des parts et absence ou épuisement du fonds de remboursement, les demandes de retrait sont traitées par la société de gestion par ordre chronologique de la réception des dites demandes. Les demandes de retrait non satisfaites resteront en attente jusqu’à ce que la société de gestion puisse les exécuter. La valeur de cession sera alors celle retenue au moment de l’exécution effective de la demande de retrait par la société de gestion.
Le paragraphe « Les modalités de règlement du capital » est complété par :
Par exception, en cas de rachat incluant le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES ou en cas de décès, le délai de règlement des capitaux est allongé du fait des délais d’établissement et de publication de la valeur liquidative (cf. paragraphe : « La valeur des unités de compte »).
Le paragraphe « Les rachats partiels programmés » est complété par :
Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES.
Le paragraphe « Les programmes d’arbitrages » est complété par :
Les programmes d’arbitrages ne sont pas autorisés sur le support LF OPSIS PATRIMOINE - PART PARTENAIRES.
ORADEA VIE - Siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Services de Gestion : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Tél. : 00 00 00 00 00 - Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 26 704 256 euros - RCS Nanterre 430 435 669 - Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – Août 2019
ANNEXE
-
GESTION CONSEILLÉE
Avenant à votre Note d’information Ajout de la Gestion Conseillée
Patrimea Premium
ORADEA VIE vous propose une disposition supplémentaire pour votre contrat. Vous pouvez déléguer votre faculté d’arbitrage à travers la signature du document intitulé «Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d’assurance vie PATRIMEA PREMIUM» que vous aurez signé avec votre mandataire.
Les clauses suivantes sont alors intégrées à votre Note d'Information.
Dans l’encadré, la section « Frais en cours de vie du contrat » au sein du paragraphe « Les frais du contrat PATRIMEA PREMIUM » est modifiée comme suit :
o Gestion Libre : les frais de gestion sur le support Sécurité en euros et en unités de compte sont de 0,72% par an.
o Gestion Conseillée : les frais de gestion sur le support Sécurité en euros sont de 0,72% par an. Pour les supports en unités de compte, les frais de gestion annuels sont de 1,12% (soit +0,40% par rapport à la Gestion libre).
o Frais sur les performances dans le cadre de la Gestion Conseillée : chaque année, 20% de la performance financière (telle que définie à l’article « participation aux résultats »), sont prélevés en diminution du nombre d’unités de compte.
o Les frais de gestion pour les SCPI sont de 0,908% par an.
Le paragraphe "Les caractéristiques de votre contrat" est complété comme suit :
Les types de gestion
Vous avez le choix, à tout moment, entre deux types de gestion de votre capital :
- La Gestion Libre : Votre capital est investi selon votre choix entre les différents supports du contrat :
o Un support, dont les garanties sont exprimées en euros, répondant à un souci de sécurité absolue pour le capital investi ;
o Des supports dont les garanties sont exprimées en unités de compte ;
o Des supports dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives d’une Société Civile de Placements Immobiliers.
- La Gestion Conseillée : dans le cadre de cette gestion, ORADEA VIE exécutera les ordres d’arbitrage conformément à la stratégie financière mise en œuvre par le mandataire, et définie dans le document intitulé «Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d’assurance vie PATRIMEA PREMIUM» que vous aurez signé.
Le mandat concerne une sélection d’unités de compte représentées par des supports financiers listée dans l’annexe financière du contrat et choisi par le mandataire
Vous ne disposez pas de la faculté d’arbitrage, seul ORADEA VIE dispose du droit d’arbitrer régulièrement la répartition entre les unités de compte sélectionnées, selon les indications du mandataire et sur la base d’une stratégie financière conçue par lui.
Dans le cas où votre capital n’est pas investi en totalité en Gestion Conseillée, le capital restant est nécessairement investi en Gestion Libre.
Les modalités du passage d’une gestion à l’autre sont décrites au paragraphe « Changement de gestion ».
Dans le paragraphe " Les modalités de votre souscription " :
✓ La section « Le versement initial » est complétée comme suit :
Si vous avez choisi la Gestion Conseillée, votre versement initial devra respecter un minimum de 10 000 EUR sur la partie en Gestion Conseillée.
La répartition de votre versement entre les supports proposés au contrat sera réalisée conformément à l’orientation de gestion définie dans le document intitulé «Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d’assurance vie PATRIMEA PREMIUM» que vous aurez signé avec le mandataire.
✓ La section « des versements libres » est complétée comme suit :
Dans le cadre le la Gestion Conseillée, la répartition de vos versements entre les supports proposés au contrat sera réalisée conformément à l’orientation de gestion définie dans le document intitulé
«Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d’assurance vie PATRIMEA PREMIUM» que vous aurez signé avec le mandataire.
✓ La section « des versements programmées » est complétée comme suit :
Les versements programmés ne sont pas autorisés si vous avez choisi la Gestion Conseillée.
Après le paragraphe "La programmation des versements" est ajouté le paragraphe « La répartition de votre capital entre les supports » comme suit :
- Si vous avez choisi la Gestion Libre : Vos versements sont répartis minorés des frais entre les différents supports du contrat selon votre choix.
- Si vous avez choisi la Gestion Conseillée : La répartition entre les différents supports de votre capital et de vos versements minorés des frais est effectuée conformément à la stratégie financière définie et mise en œuvre par le mandataire.
Dans le paragraphe " La participation aux résultats " :
✓ La section « Pour les supports en unités de compte » est complétée comme suit :
Frais de gestion des supports exprimés en unités de compte (hors supports SCPI) : Les taux de frais mensuels ne pourront dépasser les taux suivant :
Type de gestion | Taux de frais maximum |
Gestion libre | 0,06% |
Gestion Conseillée | 0,093% |
Si vous avez choisi la Gestion Conseillée, s’ajoutent à ces frais de gestion les frais sur les performances financières sur le capital investi en Gestion Conseillée.
Lorsque la performance financière constituée par la différence entre :
- Le capital constitué au 31 décembre de l’année en cours (ou en cas de sortie totale de la Gestion Conseillée, le capital constitué à date de sortie totale de la Gestion Conseillée),
et
- Le capital constitué au 31 décembre de l’année précédente augmenté du capital investi dans l’année (par versements ou arbitrages en entrée) et diminué des sorties de l’année (arbitrages en sortie, rachats partiels)
est supérieure ou égale à 4%, le fonctionnement de la commission de superformance est le suivant : 20% sont prélevés sur le montant égal à la différence entre la performance financière constatée et une performance financière de 4%.
Les frais sont prélevés le 31 décembre de l’année en cours ou à la date de l’opération en cas de sortie totale de la Gestion Conseillée.
Le paragraphe "La disponibilité du capital" est complété comme suit :
- Pour les supports de la Gestion Conseillée
Les frais prélevés sur les performances financières lorsqu’elles sont supérieures ou égales à 4%, viennent diminuer la valeur de rachat global du contrat.
Chaque année au 31 décembre, les valeurs de rachat des supports présents en Gestion Conseillée sont minorées des frais prélevés sur les performances financières et des frais de gestion des différents supports au prorata de leur capital constitué en euros. Ce prélèvement viendra minorer le nombre d’unités de compte inscrites sur les supports concernés. La valeur des unités de compte retenue pour la conversion est la dernière valeur établie par la société de gestion au 31 décembre.
Evolution du montant minimum de la valeur de rachat sur les supports en unités de compte en prenant pour hypothèse un versement initial de 10 000 euros, des frais sur versement et de gestion maximum et de frais sur les performances financières .
Valeur de rachat (en euros) après déduction des frais | |||
Performances : 0% par an pendant 8 ans | Performances : 0% par an pendant 4 ans, puis 4% par ans pendant 4 ans | Performances : 4% par an pendant 8 ans | |
A l'adhésion | 9 700,00 | 9 700,00 | 9 700,00 |
Au 1er anniversaire | 9 592,30* | 9 592,30* | 9 975,99 |
Au 2e anniversaire | 9 485,80* | 9 485,80* | 10 259,84 |
Au 3e anniversaire | 9 380,47* | 9 380,47* | 10 551,76 |
Au 4e anniversaire | 9 276,32* | 9 276,32* | 10 851,99 |
Au 5e anniversaire | 9 173,33* | 9 540,26 | 11 160,76 |
Au 6e anniversaire | 9 071,47* | 9 811,71 | 11 478,31 |
Au 7e anniversaire | 8 970,75* | 10 090,88 | 11 804,90 |
Au 8e anniversaire | 8 871,15* | 10 377,99 | 12 140,78 |
* les performances financières au cours de l’année étant inférieures à 4%, aucun frais n’est prélevé à ce titre au 31 décembre.
✓ La section « Le rachat partiel » est complétée comme suit :
Si vous avez choisi la Gestion Conseillée vous pouvez,
- Soit racheter la totalité du capital investi sur la Gestion Conseillée ;
- Soit effectuer un rachat partiel en respectant les conditions suivantes :
o Le montant minimum du rachat partiel est de 150 EUR ;
o Le montant restant investi sur la Gestion Conseillée après le rachat partiel est supérieur ou égal à 10 000€.
Après le paragraphe "La disponibilité de votre capital" est ajouté le paragraphe « Changement de type de gestion » comme suit :
- Choix de la gestion
Sous réserve de respecter les conditions d’accès à chacune des gestions, vous avez la possibilité d’effectuer votre versement initial, vos versements libres et vos arbitrages selon l’une des deux gestions.
Vous avez également la possibilité de panacher ces versements (initial et libres) et arbitrages en entrée entre la Gestion Libre et la Gestion Conseillée, sous réserve de respecter les minima précisés au paragraphe « Les modalités de votre souscription ».
- Changement de Gestion
Vous avez également la possibilité de changer de gestion pendant la durée de votre souscription, sur simple demande à votre courtier, sans aucun frais. Cependant, en cas d’acceptation du bénéfice du contrat, vous devrez recueillir préalablement l’accord exprès du bénéficiaire acceptant.
Le passage de tout ou partie du capital constitué sous Gestion Libre vers la répartition choisie en Gestion Conseillée s’effectue sans frais.
Cette répartition est conforme à l’orientation de gestion définie dans le document intitulé «Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d’assurance vie PATRIMEA PREMIUM» rempli et signé. Le capital constitué sur le contrat doit être au minimum de 10 000 € lors du passage à la Gestion Conseillée.
Le passage de la totalité du capital constitué en Gestion Conseillée vers les supports de la Gestion Libre s’effectue sans frais, selon la répartition indiquée dans le document « Demande de changement de gestion» et « Demande de résiliation du mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat PATRIMEA PREMIUM » que vous aurez rempli et signé.
Le paragraphe "Les arbitrages" est complété comme suit :
- Si vous avez choisi la Gestion Conseillée,
Votre capital constitué sera arbitré sans frais. ORADEA VIE exécutera les ordres d’arbitrage conformément à la stratégie financière définie et mise en œuvre par le mandataire.
Les autres articles à la Note d’Information du contrat Patrimea Premium restent inchangés.
ORADEA VIE
SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATIONAU CAPITAL DE 20 204 256 EUROS ENTIEREMENT LIBERE.
ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - 430.435.669 R.C.S NANTERRE
SIEGE SOCIAL : 00 xx. xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXXXX Xxxxx -TEL : 00 00 00 00 00 - FAX : 00 00 00 00 00
Service Relations Clients : 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXX Xxxxx 0 Autorité chargée du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 00
ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minora- tion du nombre d'unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application du taux de frais de gestion mensuel défini au sein de votre Note d’Information.
Le paragraphe « la disponibilité de votre capital » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande de rachat partiel sur votre contrat :
- tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support OPCIMMO P est en cours d’exécution.
- concernant le support OPCIMMO P entre le deuxième jour ouvré précédent le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Le paragraphe « les arbitrages » est complété par :
Vous ne pouvez pas effectuer de demande d’arbitrage en sortie du support OPCIMMO P :
- tant qu’une opération d’arbitrage ou un rachat partiel concernant le support OPCIMMO P est en cours d’exécution.
- entre le deuxième jour ouvré précédent le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
La partie de vos arbitrages affectée au support OPCIMMO P est, dans un premier temps, investie sur le support d’attente de référence.
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le support OPCIMMO P à la date de la première valeur liquidative établie par la société de gestion du support OPCIMMO P à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
La date d’effet de l’arbitrage vers le support OPCIMMO P ne peut être le 31 décembre ; dans ce cas la date effecti- vement retenue sera celle d’établissement de la valeur liquidative suivante.
Le capital arbitré en sortie du support OPCIMMO P est, dans un premier temps, investi sur le support d’attente de référence. Ce dernier investissement ne peut avoir lieu que deux fois par mois (cf. paragraphe « La valeur des unités de compte »).
Le capital constitué sur le support d’attente est ensuite arbitré, sans frais, vers le(s) support(s) choisi(s), à la date où toutes les valeurs des supports arbitrés ont été établies par les sociétés de gestion à compter du 12ème jour ouvré qui suit la date d’effet de l’entrée sur ledit support d’attente, sans qu’aucune des dates de valeurs établies pour les supports arbitrés en entrée ne puisse être antérieure à celle dudit support d’attente.
ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier/ substituer le support d’attente d’investissement.
Vous ne pouvez désinvestir d’autres supports simultané- ment lors d'une demande d'arbitrage en sortie du support OPCIMMO P.
A noter que le délai de publication de la valeur liquidative du support OPCIMMO P par la société de gestion est au minimum de 7 jours ouvrés qui suit la date de son établissement ce qui entraine des délais supplémentaires d’exécution des arbitrages incluant ce support.
Le paragraphe « la valeur des unités de compte » est complété par :
La valeur de l’unité de compte retenue pour le support OPCIMMO P est la valeur liquidative de ce support. Celle-ci est établie par la société de gestion au 15 de chaque mois (ou si le 15 est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, le jour ouvré strictement précédent), et au dernier jour ouvré de chaque mois.
Par exception, la Valeur Liquidative à la fin du mois de décembre sera établie le dernier jour calendaire dudit mois, soit le 31 décembre de chaque année, que ce jour soit un jour ouvré, un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France.
La publication de la Valeur Liquidative par la société de gestion interviendra au minimum 7 jours ouvrés après qu’elle ait été établie.
Compte tenu de ces délais, l’exécution des opérations d’arbitrage, de rachat et de versement, portant sur le support OPCIMMO P sera comprise entre 9 et 26 jours ouvrés (sous réserve de la publication de la valeur liquidative 7 jours ouvrés après qu’elle ait été établie).
Le paragraphe « Les modalités de règlement du capital » est complété par :
Par exception, en cas de rachat incluant le support OPCIMMO P, le délai de règlement des capitaux est allongé du fait des délais d’établissement et de publica- tion de la valeur liquidative (cf. paragraphe : la valeur des unités de compte »).
Le paragraphe « les rachats partiels programmés » est complété par :
Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur le support OPCIMMO P.
Le paragraphe « les programmes d’arbitrages » est complété par :
Les programmes d’arbitrages ne sont pas autorisés sur le support OPCIMMO P.
Société Anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 EUR. Entreprise régie par le code des assurances. RCS Nanterre 430 435 669
Siège social : Tour D2 - 00, xxx xxxxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx 2/2