RÈGLEMENT DE CIMETIÈRES
RÈGLEMENT DE CIMETIÈRES
Compagnie de Cimetières de Portneuf Est 000, xxx Xxxxxx, Xxxx-Xxxxx (XX) X0X 0X0 000, xxx xx x’Xxxxxx, Xxxxxxxxx (XX) X0X 0X0
1. TITRE ABRÉGÉ
Le présent règlement peut être désigné sous le nom de Règlement numéro 1
2. OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement établit les règles qui s’appliquent à la concession, l’entretien, la reprise des lots des carrés d’enfouissement, des columbariums, des mausolées-columbariums, des caveaux funéraires et des ouvrages funéraires y compris les décorations et les inscriptions qui peuvent y être faites ainsi que les droits et les obligations des concessionnaires. Il détermine les conditions de sépulture et d’exhumation et précise diverses dispositions utiles à la gestion du cimetière.
3. INTERPRÉTATION
3.1 Titres
Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n’en font pas partie.
3.2 Règles d’interprétation
Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa ; ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa et ceux s’appliquant aux personnes physiques s’appliquent aussi aux personnes morales.
3.3 Définitions
Les expressions et les mots suivants, à moins d’une disposition expresse ou contraire, ou à moins que le contexte ne lui confère un autre sens, ont la signification suivante :
autorité diocésaine : l’évêque et le vicaire général.
carré d’enfouissement: le terrain, objet d’un contrat de concession, où sont déposées exclusivement, sous l’autorité de la Compagnie, les cendres d’un défunt ;
cimetière : tous les terrains, bâtiments, boisés, chemins, allées, clôtures, haies, bordures, arbres et arbustes, le tout, propriété de la Compagnie et constituant un ensemble destiné à l’inhumation des défunts ou de leurs cendres ;
columbarium: bâtiment funéraire, propriété de la Compagnie, comportant les niches où sont placées, sous l’autorité de la Compagnie, une ou plusieurs urnes cinéraires ;
Compagnie: la Compagnie de Cimetières de Portneuf Est propriétaire et gestionnaire du cimetière.
concession: autorisation accordée par la Compagnie, au moyen d’un contrat de concession, d’utiliser, pour une période déterminée et en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la Compagnie, soit un carré d’enfouissement, soit un lot, soit une niche ou un enfeu propriété de la Compagnie, dans le but exclusif de disposer du corps ou des cendres de défunts en conformité avec la loi et la réglementation en vigueur ;
concessionnaire: la personne majeure catholique ayant obtenu par contrat la concession. Le terme s’applique aussi à un institut religieux ou à un organisme à caractère religieux agréé par l’autorité diocésaine ;
enfeu : crypte ou espace aménagé dans un mausolée pour recevoir, sous l’autorité de la Compagnie, un ou plusieurs cercueils, en conformité avec les normes et la réglementation en vigueur ;
entretien / amélioration : action de maintenir les cimetières en bon état en faisant, au fur et à mesure des besoins, les réparations et les travaux jugés nécessaires (ex. : coupe du gazon, aménagement
inhumation : sous l’autorité de la Compagnie, l’enterrement de la dépouille mortelle ou des cendres d’un défunt dans un lot ou dans le terrain commémoratif ou communautaire, les cendres devant préalablement être déposées dans un contenant ou une urne cinéraire ;
lot : terrain, objet d’un contrat de concession, où seront inhumés, sous l’autorité de la Compagnie, les restes ou les cendres d’un ou de plusieurs défunts ;
mausolée-columbarium: bâtiment funéraire, appartenant à la Compagnie, qui contient des niches et des enfeus;
niche: espace, vitré ou non, aménagé dans un columbarium pour y recevoir, sous l’autorité de la Compagnie, une ou plusieurs urnes cinéraires ;
non-résident : à l'exception du concessionnaire, de son conjoint et de ses enfants, personne qui, au moment de son décès, n'est pas résidente d'une des paroisses sous la juridiction des organismes paroissiaux membres de la Compagnie.
ouvrage funéraire : tout monument, décoration, inscription et autres ouvrages à vocation funéraires, réalisés par un concessionnaire ou à sa demande, et destinés à commémorer le nom d’un défunt, à identifier ou à orner un lot ou un carré d’enfouissement ;
propriété superficiaire: désigne la propriété de l'ouvrage funéraire érigé sur un lot ou un carré d'enfouissement;
règlement: le présent règlement ainsi que les autres règlements en vigueur de la Compagnie;
sépulture: selon le contexte et sous l’autorité de la Compagnie, l’enfouissement, l’inhumation, la mise en niche ou en enfeu de restes humains. Ce terme désigne également l’emplacement où sont déposés les restes humains;
terrain commémoratif ou communautaire : désigne la partie du cimetière qui sert aux sépultures qui ne sont pas effectuées dans des lots concédés ;
titulaire : personne désignée par le concessionnaire pour le remplacer en cas de décès ou d’incapacité légale. Cette désignation peut être faite par le concessionnaire, soit au contrat de concession, soit dans tout écrit signé par le concessionnaire ou dans son testament. Il peut y avoir désignation de plusieurs personnes qui prennent fonction, une à la fois, selon l’ordre déterminé par le concessionnaire, au cas de décès, d’incapacité légale ou de refus d’agir. Tout titulaire qui remplace le concessionnaire devient lui-même concessionnaire ;
urne cinéraire : contenant qui renferme les cendres d’un défunt.
utilisateur : désigne la personne, l’administrateur du bien d’autrui, le fiduciaire, le liquidateur de succession ou la personne morale qui, en vertu d’un contrat de sépulture conclu avec la Compagnie, détient un droit d’utilisation d’un emplacement funéraire et en acquitte les coûts, redevances et autres charges afférentes.
3.4 Pouvoir discrétionnaire
Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la Compagnie, elle peut l’exercer comme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun.
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1 Destination
Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition, conformément au rite catholique romain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient sur le territoire de la Compagnie ou qui s’y trouvaient au moment de leur décès. La sépulture des restes d’un non-résident peut être autorisée aux conditions fixées par la Compagnie.
4.2 Circulation de véhicules
Tout véhicule, motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessaires à l’entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins tracés et doit respecter une vitesse inférieure à 10 km/h. La Compagnie peut faire enlever aux frais du propriétaire tout véhicule illégalement stationné sur sa propriété. Est prohibée toute circulation en motoneige, motocross ou autres véhicules récréatifs du même type ou autres appareils de récréation.
4.3 Respect et bon ordre
6.7, la Compagnie peut enlever ou faire enlever aux frais du concessionnaire, sur avis préalable de dix jours expédié à sa dernière adresse connue, tout objet qu’elle considère dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueuse du caractère spécifique des lieux ou nuisant à l’entretien et l’aménagement du cimetière. Cela inclut entre autres toute construction, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire, marchepied, photographie, etc. À son entière discrétion, elle peut également enlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.
4.5 Heures d’accueil
Toute place d’affaires de la Compagnie est ouverte au public sur les heures fixées par résolution par la Compagnie.
5. CONCESSION PAR LA COMPAGNIE
5.1 Concession restreinte
Un lot, un carré d’enfouissement, une niche ou un enfeu ne peut être concédé qu’à une seule personne sous réserve des articles 6.2 et 6.3 du présent règlement.
5.2 Modalités
Le lot, le carré d’enfouissement, la niche ou l’enfeu est concédé au moyen d’un contrat de concession entre la Compagnie et le concessionnaire contenant entre autres : le nom et les coordonnées du concessionnaire, la description de la concession, les modalités propres à l’installation d’un ouvrage funéraire, le prix et l’attestation du paiement de ce prix, la durée de la concession, la déclaration du concessionnaire affirmant qu’il a pris connaissance de la réglementation en vigueur et qu’il se reconnaît lié par ces dispositions.
Le nombre de personnes pouvant y être inhumées sera déterminé à la signature du contrat de concession selon la grandeur de ce lot. Cependant, il pourra varier selon les conditions du terrain au moment de la sépulture. Le contrat de concession doit comprendre tous les coûts d’entretien (annuels, périodiques ou locaux) pour toute la durée du contrat, ainsi que l’entretien de la niche dans le columbarium ou de la niche ou de l’enfeu dans le mausolée-columbarium, sauf pour l’entretien de tout ouvrage funéraire qui demeure à la charge du concessionnaire.
Le contrat est fait en double exemplaire et est signé par le concessionnaire et par un représentant de la Compagnie. Un des exemplaires est remis au concessionnaire et l’autre est conservé dans les archives de la Compagnie. L’usage de la concession est expressément réservé à la Compagnie jusqu’à parfait paiement du prix convenu par le concessionnaire. D’ici là, le concessionnaire ne peut faire usage de la concession.
5.3 Durée de la concession
Les lots, les carrés d’enfouissement et les niches ou enfeus peuvent être utilisés pendant une période maximale n’excédant pas 100 ans.
La désaffectation du cimetière emporte la résiliation de la concession sans indemnité de part et d’autre. À la fin de la période fixée au contrat de concession, la Compagnie acquiert la propriété de tout ouvrage funéraire non revendiqué dans les 90 jours et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt.
Lorsqu’il s’agit d’un lot ou d’un carré d’enfouissement, la concession peut être renouvelée si, avant expiration de la période fixée au contrat de concession, demande est faite à cet effet à la Compagnie pourvu que le total des deux périodes n’excède pas 100 ans. Le cas échéant, la concession est maintenue aux conditions et aux modalités alors en vigueur notamment en ce qui concerne les ouvrages funéraires. À défaut de renouvellement, les niches et les enfeus sont vidés de leur contenu, lequel est déposé dans le terrain commémoratif ou communautaire.
5.4 Prix de la concession et frais de sépulture
Le prix de la concession, des frais de sépulture de même que des autres biens et services offerts, sont fixés annuellement par résolution de la Compagnie. Sauf entente spécifique, ils sont payables à la signature du contrat et préalablement à toute sépulture.
5.5 Places disponibles
Il appartient à la Compagnie de déterminer le nombre de places
disponibles dans un lot, un carré d’enfouissement, une niche ou un
au concessionnaire, par poste recommandée à sa dernière adresse connue.
Les cercueils ou les urnes cinéraires se trouvant dans ce lot, cet enfeu ou cette niche pourront être exhumés et déposés dans un lot prévu à cet effet à la discrétion de la Compagnie, après avoir obtenu l’autorisation des autorités religieuses et civiles.
La Compagnie résiliera tout contrat de concession d’un lot, d’un carré d’enfouissement ou d’une niche abandonnés depuis plus de 30 ans, en donnant avis de telle résiliation de 90 jours auparavant dans un journal local. La Compagnie devra obtenir auparavant l’autorisation de la Cour par voie de requête. Suite à telle reprise et à défaut d’être revendiqué dans les 90 jours de celle-ci, la Compagnie acquiert la propriété de tout ouvrage funéraire et pourra alors en disposer.
La Compagnie résiliera également tout contrat de concession d’un lot, d’un carré d’enfouissement ou d’une niche lorsque le concessionnaire refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement, de tout autre règlement applicable ou s’il est en demeure de plein droit.
5.7 Remise de la concession
Si un concessionnaire désire abandonner ses droits d’utilisation d’un emplacement funéraire, la Compagnie n’a pas l’obligation de répondre affirmativement à sa requête. Si elle accepte, le remboursement ne pourra excéder le montant versé pour l’obtention des droits d’utilisation de ladite concession et déduction faite de tous les frais d'administration encourus par la Compagnie. Tout règlement entre les parties ne pourra être effectif avant que le concessionnaire n’ait enlevé tout ouvrage funéraire dont il est le propriétaire ou pris arrangement avec la Compagnie pour que cette dernière effectue les travaux à l’entière charge du concessionnaire. La Compagnie exigera du concessionnaire une attestation écrite de son abandon volontaire de sa concession.
Si une ou plusieurs inhumations ont eu lieu dans un lot, la Compagnie ne reprend pas cette concession.
5.8 Responsabilité de la Compagnie
La Compagnie n’est pas responsable envers le concessionnaire d’un lot, carré d’enfouissement ou d’une niche, des dommages causés par autrui, le vent ou autres accidents de force majeure; elle ne répond que des dommages causés par ses propres employés.
6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
6.1 Droit de sépulture
Sous réserve du paiement préalable du coût de concession, des frais de sépulture et des coûts d'entretien, le concessionnaire a droit à sa sépulture sous l'autorité de la Compagnie. On ne procède à aucune sépulture avant que la Compagnie n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaire et qu’elle se soit assurée du paiement de l’ensemble des coûts.
Dans la concession hors columbarium ou hors mausolée-columbarium il peut autoriser, aux mêmes conditions, la sépulture de toute personne qu'il désigne, sous réserve des règlements de la Compagnie et du droit à la sépulture ecclésiastique.
Le concessionnaire d’une niche n’a droit qu’à sa propre sépulture, le cas échéant, à celle de la personne nommément désignée au contrat, tenant compte de la capacité de la niche et du format de l’urne ou des urnes cinéraires.
Lorsqu’il y a mise en niche, elle a lieu dans le columbarium de la Compagnie et n’est pas autorisée dans les ouvrages funéraires appartenant au concessionnaire.
6.2 Droit de cession
Sous réserve des modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu’aucune somme d’argent ne soit due à la Compagnie, le concessionnaire d’un lot peut céder gratuitement, par écrit et pour sa durée non expirée, l’usage de sa concession; le nouveau concessionnaire doit s’engager à respecter l’intégralité du contrat de concession et d’entretien.
Tout changement de concessionnaire, sous peine de nullité, doit être notifié à la Compagnie dans un délai de six mois. Il prend effet à ce moment et après acceptation de la Compagnie. Les honoraires d’enregistrement de cette cession sont fixés par la Compagnie et exigibles lors de la notification.
6.3 Dévolution en cas de non-cession
Lorsqu’un concessionnaire décède sans avoir disposé de l’usage de sa
paysager, route, signalisation, stationnement, irrigation, égout et drainage, clôture, outils, équipement, machinerie, etc.) ;
exhumation: action d’extraire des cendres ou un corps de sa sépulture
;
fosse commune : la partie du cimetière, en terre consacrée ou non, servant à l’inhumation des restes humains dont il n’est pas disposé dans une concession d’un cimetière de la Compagnie ou dont le droit à la sépulture dans une concession est expiré, litigieux ou contesté et, aussi, des restes humains non admissibles à la sépulture en terre consacrée.
identification : l’épitaphe, l’inscription, la photographie, la pierre tombale ou autres ouvrages destinés à orner et identifier un carré d’enfouissement, un enfeu, un lot ou une niche.
Toute personne qui circule dans le cimetière doit s’y conduire avec respect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordre et le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenant à la Compagnie et aux concessionnaires. L’amusement et la flânerie y sont interdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de la propriété et de son environnement. Les animaux domestiques sont interdits dans le cimetière sauf les chiens guide accompagnateurs. Les visites sont interdites du coucher du soleil jusqu’au lever du jour. Sauf autorisation.
4.4 Nuisance et objets inconvenants
Tout concessionnaire doit obtenir la permission des responsables désignés par la Compagnie avant d’ajouter quelque objet ornemental dans l’espace concédé. À l’exception de l’aménagement prévu à l’article
enfeu. Si le concessionnaire désire inhumer plus de corps ( cercueil ou urne) que le nombre prévu, un montant forfaitaire sera alors facturé pour chacun des corps supplémentaires.
5.6 Résiliation de la concession
La concession est résiliée (terminée) lorsque le concessionnaire, sans justification alors qu’il est en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession selon les modalités convenues au contrat de concession. La Compagnie peut, après avoir reçu l’autorisation de l’autorité diocésaine, reprendre tout lot dont l’entretien n’a pas été payé depuis cinq ans consécutifs et pourvu que le contrat en fasse mention. En conséquence, tout ouvrage funéraire deviendra propriété de la Compagnie, qui pourra en disposer après un avis écrit de 90 jours donné
concession et sans avoir désigné le titulaire devant devenir un concessionnaire conforme au présent règlement, ce dernier doit alors être désigné, dans les soixante jours suivant tel décès, par les descendants en ligne directe du concessionnaire décédé en faisant appel d’abord à ceux du premier degré et par la suite s’il n’y a pas de descendants à ce degré, au degré subséquent. À défaut de descendants, la tâche de désigner un nouveau concessionnaire appartiendra aux collatéraux du degré le plus près. Un seul concessionnaire doit être désigné et il doit s’engager à respecter l’intégralité du contrat de concession et d’entretien.
À défaut d’une telle désignation, seules les personnes dont le nom figure déjà au contrat de concession auront droit à une sépulture.
La Compagnie procédera alors, de bonne foi et à sa guise, selon l’usage et aux frais de la succession du défunt.
Tout mode de transmission de concession autre que celui défini aux articles 6.2 et 6.3 est inopposable à la Compagnie. (Acte qui ne produit pas d’effet juridique.)
6.4 Utilisation d’un lot ayant déjà servi à des inhumations
Au cas où un lot a déjà servi à l’inhumation d’une ou de plusieurs dépouilles mortelles et qu’il se soit écoulé plus de 30 ans depuis la dernière inhumation, le concessionnaire en fonction peut réutiliser le lot. Toutefois, la Compagnie doit conserver le dossier et inscrire dans ses registres le transfert de la concession.
6.5 Droit litigieux de sépulture
Toute difficulté relative au droit de sépulture dans une concession d'un cimetière de la Compagnie, ainsi qu'à l'usage d'une concession ou à l'exercice des droits de la propriété superficiaire , est réglée par le directeur général ou à défaut, le président du comité administratif sur la foi des titres et documents alors au dossier de la Compagnie. Au cas de contestation, aucune sépulture ou usage de la concession et de la propriété superficiaire n'est autorisé et les restes humains sont inhumés ou déposés dans un endroit du cimetière déterminé par la Compagnie. Toute sépulture, exhumation et nouvelle sépulture sont réalisées en accord avec les termes de la décision finale et aux frais des intéressés, sauf si autrement disposé.
6.6 Ornementation
Pour la durée de la concession, le concessionnaire peut placer et maintenir sur sa concession une identification autorisée par la Compagnie sous réserve qu'elle soit en stricte conformité de la réglementation en vigueur et qu'il en assume tous les coûts reliés à son entretien, à la complète exonération de la Compagnie.
La hauteur maximale des monuments funéraires, à partir de la base de béton, est déterminée par la Compagnie. Toutefois, aucun monument ne peut excéder en largeur ou longueur les dimensions de la base de béton correspondante. Les plaques commémoratives doivent être installées au niveau du sol et localisées de telle sorte qu’elles ne nuisent pas à l’entretien et à la reprise du lot.
Tout ouvrage destiné à marquer le lot ou le carré d'enfouissement doit comporter, préalablement à sa mise en place, une numérotation correspondante au numéro du lot ou du carré d'enfouissement. Telle numérotation doit être conforme aux normes édictées à cet égard par la Compagnie; à défaut, la Compagnie peut refuser toute mise en place. Au surplus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par la Compagnie aux frais du concessionnaire.
À défaut par le concessionnaire d'assurer l'entretien de l'ouvrage funéraire érigé sur la concession, la Compagnie peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder ou faire procéder à l'entretien et la réparation de cet ouvrage funéraire ou l'enlever purement et simplement, le tout aux entiers frais du concessionnaire.
À la terminaison du contrat de sépulture ou d'achat anticipé de sépulture, la Compagnie avise le concessionnaire qu'il a un délai de six (6) mois pour procéder à l'enlèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. À l'échéance de ce délai de six (6) mois, la Compagnie peut choisir de devenir propriétaire de l'ouvrage funéraire ou, aux entiers frais du concessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux.
6.7 Aménagement
Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot ou carré d’enfouissement sans l’autorisation écrite préalable et expresse de la Compagnie. Le concessionnaire ne peut procéder à l’identification du lot ou du carré d’enfouissement sans l’approbation préalable de la Compagnie. Aucune délimitation n’est autorisée par une clôture, une haie, des chaînes ou tout autre moyen. Il ne doit y déposer, semer ou planter ni bouquet, ni arbuste, ni arbre et la surface doit être entièrement recouverte de gazon.
Le dépôt ou l’installation d’arrangements floraux sur le monument, l’épitaphe, la pierre tombale ou tout autre ouvrage funéraire, non conforme aux directives de la Compagnie, est strictement prohibé.
6.8 Contravention
La Compagnie conserve le droit d'enlever ou de faire enlever aux frais du concessionnaire, tout ouvrage, identification, inscription, luminaire, signe ou installation non conforme à la réglementation en vigueur.
6.9 Changement d’adresse
Le concessionnaire doit lui-même, informer la Compagnie de tout changement d’adresse. La Compagnie est tenue d’envoyer toute correspondance uniquement à la dernière adresse connue.
7. LES NICHES
7.1 Type d’urne cinéraire
Dans les niches du columbarium, seules peuvent être déposées des urnes cinéraires fabriquées d’un matériau noble (bois, marbre, granit, bronze, etc.).
7.2 Inscription
L’inscription en façade des niches relève exclusivement de la Compagnie et ne peut y être faite quelque inscription que ce soit sans son autorisation écrite préalable...
7.3 Façade des niches
La façade d’une niche doit être conservée exempte de tout objet à l’exception d’une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs du columbarium.
7.4 Plaque de façade
Seules les plaques de façade acceptées par la Compagnie peuvent être installées pour fermer une niche. Tout changement, manipulation ou modification de ces plaques de façade est prohibé.
7.5 Contenu d’une inscription
Toute inscription en façade d’une niche doit comporter les noms et prénoms légaux de la personne défunte et ses années limites de vie. Toute inscription supplémentaire devra recevoir l’approbation du directeur général de la Compagnie.
8. LES ENFEUS
8.1 Contenu des enfeus
Sauf entente spécifique préalable, seuls peuvent être déposés dans les enfeus les corps des défunts contenus dans un cercueil conforme à la réglementation applicable. Tout autre objet, quel qu’il soit, est prohibé.
8.2 Inscription
L’inscription sur les façades des enfeus relève exclusivement de la Compagnie et il ne peut être fait quelque inscription que ce soit sans l’autorisation écrite préalable. L’inscription devra s’en tenir aux noms et prénoms xxxxxx de la personne défunte et aux années limites de vie.
8.3 Façade des enfeus
La façade des enfeus doit être conservée exempte de tout objet, à l’exception d’une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs environnants.
8.4 Ornement
À l’intérieur du columbarium et du mausolée-columbarium, seules les fleurs artificielles sont permises et doivent être placées dans des endroits prévus à cette fin. Tout autre ornement est interdit.
9. ENTRETIEN DES LOTS ET CARRÉS D’ENFOUISSEMENT
9.1 Entretien général
L’entretien paysager de tous les lots et des carrés d’enfouissement est effectué exclusivement par la Compagnie aux frais des concessionnaires. À chaque année, la Compagnie évalue les coûts de l’entretien du cimetière et fixe par résolution les modalités de paiement à ceux qui ont un entretien annuel. Hors le columbarium, le concessionnaire demeure seul responsable de l’entretien de toute construction et de tout ouvrage autorisés à moins que le contrat ne le prévoit autrement.
9.2 Exonération
La Compagnie décline toute responsabilité pour tout préjudice causé au bien du concessionnaire, suite à l’enlèvement des nuisances et des objets inconvenants.
9.3 Vandalisme
La Compagnie n’est pas responsable des actes de vandalisme ni des autres dommages causés par autrui, ou des dommages causés par les intempéries. Dans les cas d’un ouvrage funéraire renversé par vandalisme ou autrement, seule la Compagnie est autorisée à le remettre en place aux frais du concessionnaire à la condition que l’ouvrage ne soit pas endommagé.
10. SÉPULTURE ET EXHUMATION
10.1 Dispositions obligatoires
Toute sépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions de la Loi sur les inhumations et exhumations ainsi qu’aux dispositions édictées de temps à autre par la Compagnie. Ainsi, principalement, mais non limitativement :
10.1.1 On ne procède à aucune sépulture avant que la Compagnie n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaire et qu’elle se soit assurée du paiement de la concession, des frais de sépulture et, le cas échéant, des coûts de l’entretien.
.
10.1.2 On ne procède à aucune sépulture avant l’expiration d’au moins 6 heures à compter de la rédaction du constat de décès et copie de tel constat doit être préalablement remise à la Compagnie Tout corps
mis en charnier doit avoir été préalablement embaumé.
10.1.3 On ne procède à aucune exhumation d’un corps avant que la Compagnie n’ait obtenu l’autorisation de l’autorité diocésaine et un jugement de la Cour supérieure et qu’elle se soit assurée du paiement des frais d’exhumation et, le cas échéant, des coûts de la nouvelle concession et/ou de l’inhumation.
RÈGLEMENT NUMÉRO 1
10.1.4 On ne procède à aucun déplacement d’une urne cinéraire avant l’approbation de l’autorité diocésaine.
10.2 Périodes de sépulture
La Compagnie fixe par résolution les périodes de l’année où l’on peut procéder aux sépultures tout en précisant qu’aucun cadavre ne peut être déposé dans un charnier public avant le 1er novembre, et tous les cadavres qui y ont été déposés doivent être inhumés avant le 1er mai.
10.3 Coûts de sépulture
Les coûts de sépulture sont fixés annuellement par la Compagnie. Elle fixe pareillement le coût des autres biens et services. Sauf entente spécifique, ces coûts ainsi que toutes taxes applicables sont payables préalablement à toute sépulture.
10.4 Autorisation préalable
Toute sépulture, exhumation, ouverture de niche, déplacement d’urne cinéraire s’effectuent sous l’autorité de la Compagnie et doivent être préalablement autorisés. La Compagnie doit, le cas échéant, être en possession des autorisations et documents officiels exigés par la loi. Il ne peut être procédé au déplacement de restes humains avant que vingt-cinq ans ne se soient écoulés depuis la dernière inhumation dans le lot concerné.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Registres de la Compagnie
La Compagnie tient des registres, informatisés ou non, où sont consignés pour chacune des concessions, lorsque les données sont disponibles, la description de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Un registre indique le nom des personnes inhumées, le type d’urne ou de cercueil inhumé (exemple : non dégradable, double, cercueil en acier, etc.), ainsi que toute autre information pertinente.
11.2 Extraits des registres de la Compagnie
Sur demande, la Compagnie fournit un extrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquement par l’autorité diocésaine.
11.3 Manipulation
Seules les personnes autorisées par la Compagnie ou le directeur de funérailles sont autorisées à manipuler et transporter les cercueils et les urnes cinéraires afin de procéder à leur inhumation, leur exhumation, leur enfouissement ou à leur mise en niche.
11.4 Opérations nécessaires
Lors des sépultures et exhumations, la Compagnie peut prendre tous les moyens qu’elle juge nécessaires ou utiles à l’exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer telle sépulture ou exhumation, de transporter et d’entreposer les restes humains dans les limites du cimetière.
11.5 Places disponibles
Il appartient à la Compagnie seule de déterminer le nombre de places disponibles dans un lot, un carré d’enfouissement, une niche.
11.6 Abrogation
Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement de cimetière antérieur des cimetières paroissiaux formant la Compagnie.
11.7 Amendement
Ce règlement peut être amendé par la Compagnie; les concessionnaires, les visiteurs et usagers doivent s’y conformer.
11.8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation le Visiteur de la Compagnie.
Règlement adopté par l’assemblée de Compagnie, le 9 mars 2016.