Contrat de télématique Field Connect
Contrat de télématique Field Connect
Xxxx Xxxxx - ISG conçoit et vend de nombreux systèmes télématiques. Ceux-ci comprennent du matériel télématique, des logiciels et des services (« systèmes »). Ce contrat à l'attention du Client comporte les termes et conditions d'utilisation des systèmes télématiques de Xxxx Xxxxx - ISG et inclut les conditions d'accès et d'utilisation au service télématique en ligne de Xxxx Xxxxx - ISG.
Ce contrat prendra effet à la sa signature (date d'entrée en vigueur). Si ce contrat est mis en ligne, il prendra effet à son acceptation, à savoir une fois que l’on aura cliqué sur le bouton « J'accepte les termes et conditions concernant le service payé ».
La condition préalable à ce contrat de service est l'achat d'un dispositif compatible (équipement) tel que décrit à la sect. 3.1
1. PARTIES AU CONTRAT
Ce contrat est conclu entre Xxxx Xxxxx GmbH & Co KG Xxxx Xxxxx - ISG GmbH & Co KG, représentée par Intelligence Solution Group (ISG), Xxxxxxxxxx Xxxxx 0, Xxxxxxxxxxxxxx (Xxxx Xxxxx - ISG) et le Client. Xxxx Xxxxx GmbH & Co KG est autorisée de céder la relation contractuelle aux sociétés affiliées à Xxxx Xxxxx GmbH & Co KG sans l'accord du Client. Le Client en sera informé.
2. OBJET DU CONTRAT et SERVICE.
2.1. Objet du contrat et service. L'objectif de ce service est la fourniture de services web et télématiques en accord avec les lois allemandes relatives aux télécommunications (TKG) et aux médias à distance (TMG) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) pour les dispositifs de communication de machine to machine (dispositifs de communication M2M) utilisant le réseau de téléphonie mobile. Le service peut éventuellement être disponible dans d'autres pays européens via les servic es d'itinérance du fournisseur local. La force du signal et sa portée peuvent varier d'un endroit à l'autre et elles dépendent de la force et de la portée du signal du fournisseur local. Xxxx Xxxxx - ISG ne garantit aucune couverture, portée ou force de signal particulière. Le système télématique inclut également des solutions internet (« services web ») de marque déposée. En utilisant les services web, le Client peut visualiser et contrôler à partir de son ordinateur les données stockées sur les serveurs qui ont été enregistrées au moyen de l'équipement du système. Les systèmes incluent aussi un service de transmission de données bidirectionnel mobile et d'affichage de la position (le service « Field Connect ») terrestre et par satellite (si cela est proposé à l’endroit où se trouve le Client), lequel permet le transfert de données depuis l'équipement du système vers le serveur Xxxx Xxxxx - ISG. Le service de télécommunications terrestre et par satellite sera fourni par un fournisseur de télécommunications. Le service de télécommunications, les services web et le service Field Connect sont communément désignés par le terme « services ». Le Client autorise Xxxx Xxxxx - ISG à rassembler dans les systèmes centraux les données recueillies et collectées par les services, ce en accord avec les termes de ce contrat, la « règlementation sur la protection et la sécurité des données » et conformément aux mesures techniques et organisationnelles convenues, et à les mettre à disposition du Client à partir desdits systèmes en vue d'une utilisation respectant cet accord. Après accord avec Xxxx Xxxxx - ISG, le Client peut être autorisé à céder la convention de service à un autre Client. Pour obtenir ce service, le nouveau Client devra d'accepter les présents termes et conditions.
2.2. Carte SIM prépayée. Xxxx Xxxxx - ISG propose au Client un service de télécommunications machine to machine (service de télécommunications M2M). A cette fin, l'équipement du système peut inclure une carte de module de l'identité du souscripteur (« carte SIM ») amovible. La carte SIM peut être exclusivement utilisée pour la communication machine to machine et les transferts de données uniquement en rapport avec un terminal activé ne pouvant être acheté par un vendeur Xxxx Xxxxx - ISG agréé à moins qu’elle ne soit déjà installée sur l'équipement Xxxx Xxxxx - ISG. Le Client n'est pas autorisé à proposer des services de télécommunication ou M2M à des tiers en son nom propre. Le Client ne devient pas propriétaire de la carte SIM. Tous les droits, y compris la cession des droits d'utilisation du logiciel installé sur la carte SIM, restent la propriété de Xxxx Xxxxx - ISG. Si le service est perturbé, Xxxx Xxxxx - ISG est en droit de procéder au remplacement des cartes SIM ou de les modifier. Si le Client utilise la carte SIM dans un autre but que celui d’utiliser les services, Xxxx Xxxxx - ISG se réserve le droit de désactiver la carte SIM et de facturer au Client le remboursement de tous les frais supplémentaires encourus par Xxxx Xxxxx - ISG. Si une partie de l'équipement du système vient à être égarée ou volée, qu'elle devient inutilisable en raison d'un dommage ou qu'elle fait l'objet d'un mésusage de quelque sorte que ce soit, le Client doit en informer Xxxx Xxxxx - ISG immédiatement. Le Client n'est pas autorisé à céder la carte SIM fournie par Xxxx Xxxxx - ISG à un tiers sans l'accord formel et préalable de Xxxx Xxxxx - ISG. Pour le cas où le Client souhaiterait céder un équipement préinstallé et / ou activé, le Client informera le nouveau client qu'il ou elle doit conclure un accord télématique avec Xxxx Xxxxx - ISG. Si le Client manque d'informer Xxxx Xxxxx - ISG du transfert, Xxxx Xxxxx - ISG ne peut assurer le bon fonctionnement du service et / ou garantir la confidentialité des données du Client.
2.3 Utiliser le service web. Le Client aura accès au service web pendant la durée des termes du contrat. Xxxx Xxxxx - ISG attribue au client un nom d'utilisateur et un mot de passe pour l'administration et la configuration du service web par le Client = accès administratif. Le Client n'est pas en droit d'autoriser des employés ou des tiers à accéder au service web via le compte client administratif. Pour accéder au service web, les employés du Client et les tiers doivent utiliser leurs propres identifiants XxXxxxXxxxx.xxx (qui peuvent être obtenus sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx). Le Client est pleinement responsable des actions de ses employés en rapport avec le système. Afin d'utiliser le service web, le Client doit conclure un contrat avec un fournisseur d'accès à Internet et il doit disposer d'un ordinateur et d'une connexion à Internet, lesquels correspondent ou surpassent les minimums requis communiqués par Xxxx Xxxxx - ISG. Le Client est seul responsable du choix de son fournisseur d'accès à Internet, de toutes les taxes liées à Internet, de la maintenance et de l'assistance ainsi que de tous les autres coûts du fournisseur d'accès à Internet. Xxxx Xxxxx - ISG n'est aucunement responsable de la connexion Internet du Client. En raison de l'utilisation d'un fournisseur d'accès à Internet par le Client, à Xxxx Xxxxx - ISG n'a pas la possibilité de fournir une assistance quant à l'accès au service web en cas de panne du fournisseur d'accès à Internet ou d'Internet et Xxxx Xxxxx - ISG ne peut être tenue pour responsable d'une interruption du service web résultant d'une panne ou d'un dysfonctionnement d'Internet ou de la connexion Internet du Client.
2.4. Service réseau Field Connect. Le Client peut utiliser le service Field Connect à partir de son propre terminal ; le service Field Connect doit tout d'abord être autorisé sur ce terminal. Cette activation peut être effectuée via le site web d'assistance Xxxx Xxxxx - ISG : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xxx. L'activation peut se faire par un vendeur Xxxx Xxxxx - ISG autorisé ou au nom du Client. La durée du service Field Connect commence à l'activation du terminal. Le paiement est calculé à partir de l'activation du terminal. Une fois l'expiration de la souscription d'un terminal au service Field Connect, le service Field Connect de ce terminal est mis hors service, à moins que le Client ne renouvelle la souscription au service Field Connect aux tarifs alors en vigueur. Si des conditions particulières sont fixées pour le Client Xxxx Xxxxx - ISG au moment de la conclusion ou de l'activation d'une souscription au service Field Connect, ces conditions engagent le Client. En cas de discordance entre ces conditions et les conditions de ce Contrat, les conditions fixées par Xxxx Xxxxx - ISG pour le Client au moment de la conclusion ou de l'activation d'une souscription au service Field Connect seront appliquées. La possibilité d'attribution d'un numéro de téléphone mobile ou par satellite unique fait partie du service Field Connect. Si le Client souhaite recevoir des alertes par message texte sur son téléphone mobile dans le cadre du service Field Connect, il donne ici l'autorisation à Xxxx Xxxxx - ISG d'envoyer des messages texte au Client. Le Client confirme également avoir la possibilité d'autoriser ou de bloquer la réception de message texte pendant la durée des termes de ce Contrat.
2.5. Usage frauduleux ou abusif du service. Si un usage abusif ou frauduleux de ce service est raisonnablement suspecté, Xxxx Xxxxx - ISG peut restreindre ou annuler, à son entière discrétion, les services du Client conclus par ce contrat. Le Client n'utilisera pas abusivement ou frauduleusement les services et il est tenu (a) de ne pas engager ou participer ni permettre tout usage abusif ou frauduleux des services, (b) de faire immédiatement part au vendeur (ou à Xxxx Xxxxx - ISG si le Client est un vendeur) d'un tel usage abusif ou frauduleux dont il a connaissance, et (c) de coopérer à toute enquête ou poursuite relative à un usage abusif ou frauduleux initiée par Xxxx Xxxxx - ISG, les représentants de Xxxx Xxxxx - ISG ou tout fournisseur de technologie sans fil sous-jacent. Le Client est seul à pouvoir être tenu pour responsable des charges, frais ou dommages résultant d'un usage abusif ou frauduleux. Un « usage abusif ou frauduleux » inclut entre autres : (I) l'accès aux, la modification des ou l'interférence dans les communications de et / ou l'information portant sur un autre client de Xxxx Xxxxx - ISG, tout vendeur ou fournisseur de technologie sans fil sous-jacent ou la tentative ou l'aide d'une autre personne ou entité à effectuer ou tenter d'effectuer un suivi ; (II) le fait de réorganiser, de manipuler ou de se connecter sans autorisation à quelque réseau sans fil du fournisseur ; (III) l'installation d'amplificateurs, d'intensificateurs, de répétiteurs ou d'autres services visant à modifier les signaux ou fréquences radio du service qui sont mis à disposition ou les actions sur l'équipement du système en contradiction avec le droit applicable ou les règlements gouvernementaux ; (IV) l'utilisation des services interférant raisonnablement avec l'utilisation du service par un ou plusieurs clients ou utilisateurs finaux ou interférant raisonnablement avec la capacité de Xxxx Xxxxx - ISG ou de tout autre fournisseur de technologie sans fil à fournir le service ; (V) l'utilisation des services en rapport avec des informations obscènes, lubriques, diffamatoires, salaces ou illégaux ou avec des contenus copiés n'appartenant pas au client ; (VI) l'utilisation des services sans autorisation sur un équipement volé ou perdu ; (VII) l'accès non autorisé aux services ou à tout service de tout fournisseur de technologie sans fil sous-jacent ; (VIII) l'utilisation des services dans le but de couvrir les services IP ou de se connecter aux ou d'exploiter les services afin de fournir des services télématiques autres que ceux relevant des services ; (XI) l'utilisation de tout schéma, fausse illustration ou faux équipement dans l'intention d'éviter un paiement en tout ou partie des services ; (XII) la modification non autorisée de l'équipement du système, du terminal ou des paramètres de l'équipement du système ; (XIII) le fait de causer l'installation de l'équipement du système par une personne ou entité autre qu'un vendeur ou tout autre installateur d'équipement certifié qualifié par Xxxx Xxxxx - ISG ; (XIV) l'accès non autorisé à l’utilisation, la modification ou la destruction des fichiers de données du système, des programmes, des procédures ou des informations relatives au Client ou tout autre client Xxxx Xxxxx - ISG ; (XV) l'utilisation dans l'intention d'inverser le système ou de le copier, ou toute tentative de créer un service similaire ou de substitut par l'usage des ou l'accès aux services ; (XVI) l'usage à toute fin illicite, illégale ou frauduleuse ; (XVII) le traçage du positionnement de toute personne sans l'obtention préalable de toutes les autorisations d'abord nécessaires de ladite personne permettant au Client et à Xxxx Xxxxx - ISG de tracer son emplacement ; (XVIII) pour les systèmes incluant une fonctionnalité de communication par satellite, (a) tout mécanisme, y compris les disparités tarifaires, visant à dévier vers toute destination autre que la passerelle du fournisseur de communication par satellite (le « fournisseur satellite ») de Xxxx Xxxxx – ISG quelque trafic entrant par satellite (y compris toute voix ou appel de donnée venant du produit ou appareil du fournisseur de satellite autorisé incluant les tentatives d’appel de numéros surtaxés destiné à être mis à terme à ou à passer par la passerelle satellite du fournisseur ou toute onde, ISC ou IXC au nom du fournisseur satellite) ayant pour origine un réseau téléphonique commuté public (« RTCM ») et passant par la passerelle du fournisseur satellite puis transféré aux souscripteurs du fournisseur satellite ou (b) tout mécanisme ayant pour but de contourner les passerelles du fournisseur satellite pour faire passer des appels par RTCM, PLMN, PTT, OLD/IXC ou tout fournisseur de télécommunications ou (c) tout acte ou mécanisme déterminé exclusivement par le fournisseur satellite comme un abus du réseau ou ayant pouvant causer des dommages, y compris une usure anormale, sur le système de communications du fournisseur satellite ou causant ou pouvant causer une performance anormale du service d’appel ou une congestion des appels et / ou du réseau ; (XIX) fournir ou permettre l'utilisation du service à des personnes se trouvant dans
ou étant en relation avec des pays en situation d'embargo où le service n'est pas autorisé. Si un ou plusieurs usages frauduleux ou relevant de cette liste est constaté, Xxxx Xxxxx - ISG est en droit d'interrompre immédiatement le service et de se retirer du contrat de service. Dans ce cas, le Client ne se verra ni crédité ni remboursé d'aucune somme correspondant aux interruptions des services liées à une restriction ou à une annulation des services évoquées dans ce paragraphe, ni d'aucun prépaiement des services concernant la période de ladite restriction ou faisant suite à une telle annulation.
3. ÉQUIPEMENT ET LOGICIEL
3.1. Équipement et logiciel. a) Équipement : Afin de retrouver et de transférer les données des appareils du Client, le Client doit disposer d'au moins un terminal télématique compatible Xxxx Xxxxx - ISG (« Terminal). Dans ce Contrat, les Terminaux et leurs accessoires tels que câbles, harnais de câbles et antennes seront référencés sous l'appellation « équipement du système ». Si l'équipement du système n'a pas déjà été préinstallé dans l'appareil que le Client a acheté, il doit être acheté et installé séparément par un vendeur autorisé. L'utilisation de l'équipement du système par le Client relève de tous les termes et conditions de ce Contrat ainsi qu''à tous les autres termes et conditions convenues avec le Client au moment de l'achat de l'équipement du système. (b) logiciel : les services liés au logiciel, au logiciel du modem et à d'autres logiciels et / ou logiciels d'entreprise se trouvent sur l'équipement du système (« logiciel du système »). Le logiciel du système dispose d'un code de propriété de Xxxx Xxxxx - ISG ou de tiers autorisé d'après les termes de cette section et il peut inclure un code tiers autrement autorisé que dans le cadre des spécifications de toute documentation accompagnant l'équipement du système (p.ex. a CD). Xxxx Xxxxx - ISG garantit au Client une licence non exclusive et révocable d'utilisation du logiciel du système uniquement (i) en relation avec l'usage du système et (ii) l'équipement du système. Le Client consent à ce que Xxxx Xxxxx - ISG effectue des mises à jours du logiciel du système de tout équipement de système du Client pendant la durée des termes de ce Contrat et ce, aussi souvent que Xxxx Xxxxx - ISG le jugera nécessaire.
4. Mises à niveau et nouveaux services
Xxxx Xxxxx - ISG peut proposer au Client l'achat de nouveaux services ou mises à niveau des services existants. Les mises à niveau peuvent offrir de nouvelles fonctions ou augmenter les propriétés du service. Cet accord d'appliquera à toutes les futures mises à niveau achetées par le Client. Les nou veaux services ou mises à niveau peuvent disposer de termes et / ou conditions d'achat et d'utilisation différentes. Ces nouveaux termes et conditions peuvent s'ajouter comme annexe à ce contrat et référer aux mêmes dispositions que celles prévues pour le contrat de souscription aux services télématiques Xxxx Xxxxx - ISG. Les nouveaux services ou options peuvent faire l'objet d'un accord séparé.
5. Collecte de données
Xxxx Xxxxx - ISG s'engage au respect et à la protéger des données personnelles et sensibles de ses clients (c.-à-d. les données de production). Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de cet accord ne le sont que dans le but de réaliser les services fournis par ce contrat.
5.1. Données de l'appareil, données de référence, données individuelles, donn ées sur le service web, données du système et données sur le client. Xxxx Xxxxx - ISG peut collecter des données générées par l'usage de, la collecte par ou stockées dans l'équipement Xxxx Xxxxx - ISG conformément à ce contrat, y compris l'équipement du système ou tout équipement ou appareillage mis en interface avec l'équipement Xxxx Xxxxx - ISG ; il en est de même pour toutes les autres données ajoutées au web par l'utilisateur dan le cadre des services télématiques. Les données nécessaires au foncionnement de l'appareil sont collectées par un appareil les enregistrant au moment de leur utilisation. Les données environnementales additionnelles et de position peuvent également être collectées. Les données nécessaires au fonctionnement de l'équipement, la référence et les données sur le client sont communément désignées ci-dessous sous l'appellation « données de service web » (liste d'exemples non exhaustive de données nécessaires au fonctionnement : ID de l'équipement, rapports de temps ; liste d'exemples non exhaustive de données environnementales : humidité du sol et limites du terrain, température extérieure). Une unité de transmission peut transférer ces données au centre général des données de Field Connect en faisant usage de la technologie télématique (GSM et satellite). Les données propres à l'appareil peuvent être élargies au sein du centre de données Field Connect et inclure des informations additionnelles (« données de référence ») par la sauvegarde de données à partir de systèmes externe ou la combinaison d'informations. (Liste d'exemples non exhaustive de données de référence : Pposition de la passerelle, marquage de la position sur une carte, valeurs de l'historique et données de pronostic). Pendant l'utilisation du système télématique par le client, les données personnelles additionnelles relatives aux individus concernés sont généralement collectées et traitées. Cela se fait le plus souvent sous la forme de fichiers journaux et inclut entre autres : Lles caractéristiques nécessaires à l'identification des clients (nom du client, ID, mot de passe), les données portant sur le démarrage et la fin ainsi que l'étendue de l'usage respectif, les remarques et observations, la détermination d'alerte et les valeurs seuil)
5.2. Accès et utilisation des données à by Xxxx Xxxxx - ISG et aux vendeurs Le Client peut paramétrer ou bloquer un accès personnel concernant ses données web selon ses propres spécifications en utilisant le service Web des employés et des vendeurs Xxxx Xxxxx - ISG autorisés. Xxxx Xxxxx - ISG est en droit de bloquer automatiquement l'accès client des vendeurs à l'issue du contrat avec le vendeur. Conformément à l'accord correspondant fourni par le Client, le vendeur autorisé peut utiliser des données en vue de fournir des services au Client, (b) de tester, entretenir ou réparer l'équipement du Client, (c) de réaliser ou de renforcer les dispositions contractuelles ou statutaires à l'exception du refus des plaintes du Client en rapport avec la garantie et (e) de proposer des produits ou services au Client. Le Client autorise Xxxx Xxxxx - ISG à copier les données du système à des fins de sécurisation des données et de maintien de la disponibilité du système. Le Client autorise Xxxx Xxxxx - ISG à utiliser les données non personnelles ou anonymisées à des fins commerciales propres, y compris entre autres (a) pour
des recherches internes et dans le cadre du développement de produits ainsi que pour des tests visant l'amélioration effectués par Xxxx Xxxxx - ISG et (b) pour identifier les types d'utilisation de l'équipement.
5.3. Durée de stockage des données. Xxxx Xxxxx - ISG stocke des données personnelles, des données de référence et des données individuelles (les « données de service Web ») pendant la durée des termes de souscription à condition que le stockage de ces données soit en accord avec toutes les lois fédérales, nationales ou provinciales applicables ainsi qu'avec toutes les législations locales, y compris avec les lois internationales applicables. Les données de service Web peuvent être supprimées du système, au plus tard au terme du contrat de système télématique. Le client reconnaît et consent ici à ce que les données de service Web hébergées sur le(s) serveur(s) supprimé ne peuvent plus être retrouvées ou restaurées. Xxxx Xxxxx - ISG se réserve le droit de stocker des bases de données et des données de référence non relatives aux individus ou sous forme anonymisée pour une durée indéterminée ou de les détruire à tout moment à l'issue de la durée de stockage mentionnée précédemment à condition que le stockage de ces données soit en accord avec toutes les lois fédérales ou nationales applicables ainsi qu'avec toutes les législations locales, y compris avec les lois internationales applicables. L'opérateur de réseau mobile qui transmet les données au moyen du service Field Connect collecte et stocke également des données sur le trafic en accord avec les dispositions statutaires concernées à des fins de facturation et de comptabilité. Si le Client cède les droits de propriété dont il dispose sur le terminal à un tiers [ce qui entraînera la fin de la souscription du terminal], il n'aura plus accès aux données rattachées au terminal.
5.4 Xxxx Xxxxx - ISG utilisation des données
Xxxx Xxxxx - ISG est autorisée à accéder aux données non anonymisées du client afin de fournir le service défini de manière contractuelle (c.-à-d. JDLink). Le Client reconnaît que Xxxx Xxxxx - ISG peut accéder aux et utiliser les données du système sous une forme anonymisée et global, p.ex. entre autres à des fins statistiques ainsi que pour améliorer ou développer les produits Xxxx Xxxxx - ISG, identifier de nouveaux types d'utilisation de l'équipement et / ou développer de nouveaux services. Xxxx Xxxxx - ISG peut divulguer les informations du client à des tiers si nous avons la certitude que la divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) être en accord avec tout droit, règlement ou décision de justice applicable ; (b) assurer l'intégrité physique et la sécurité vitale de toute personne (c) empêcher une fraude ou un abus engagé envers nous ou nos utilisateurs ; (d) protéger nos droits de propriété ; ou (e) défendre Deere et ses associés ou son personnel de toute poursuite judiciaire par rapport aux données du client.
6. Paiement et facturation
Les services sont fournis sous la forme d'un tarif forfaitaire prépayé (« tarif de souscription »). Le tarif de souscription est communiqué dans l'information sur le produit remis par les représentants ISG de Xxxx Xxxxx - ISG. Le tarif de souscription sera payé par utilisateur par un moyen de paiement de son choix et communiqué par Xxxx Xxxxx - ISG à l'utilisateur. Si le client ne paie pas le tarif forfaitaire en tout ou partie, Xxxx Xxxxx - ISG peut, conformément aux dispositions statutaires, demander des dommages et intérêts. Xxxx Xxxxx - ISG peut également exiger du client le paiement de tous les frais et dépenses raisonnables encourus par Xxxx Xxxxx - ISG dans le cadre de la couverture du paiement, y compris des honoraires d'avocat et des taxes et frais de justice. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, Xxxx Xxxxx - ISG peut interrompre le service.
7. TERME ET RÉSILIATION
7.1. Terme. Le terme de ce Contrat (le « terme ») débutera à la date d'entrée en vigueur et s'achèvera à l'expiration de la licence du Client (6 mois ou 12 mois) dont il dispose pour le service Web à moins qu'une résiliation prématurée n'ait eu lieu. Le terme de la licence du Client pour le service Web s'achèvera i) à l'expiration de la souscription au service Field Connect pour un terminal appartenant au compte du Client, ou ii) à l'expiration du terme de la licence du compte client du Client pour le service Web si une telle licence a été proposée par Xxxx Xxxxx - ISG dont la date est ultérieure. Le terme de la souscription au service Field Connect pour un terminal appartenant au compte client du Client correspond aux termes mis à disposition du Client au moment de la souscription au terminal dans le cadre du service Field Connect effectuée auprès de Xxxx Xxxxx - ISG. Si la vente d'un terminal a lieu avant le terme de la souscription s'y rattachant, la souscription au terminal correspondante dans le cadre du service Field Connect sera appliquée. Le fait du Client de ne pas remplir les obligations fondamentales auxquelles il est lié par ce Contrat constitue un motif de résiliation. Toutes les autres revendications de compensation reposent sur les dispositions statutaires.
8. AUTRES DISPOSITIONS.
8.1. Confidentialité du contrat et des informations. Ces informations fournies par Xxxx Xxxxx - ISG, y compris les tarifs, sont des données confidentielles de Xxxx Xxxxx - ISG. Toutes les informations commerciales, opérationnelles ou techniques fournies par Xxxx Xxxxx - ISG et désignées comme des données confidentielles seront considérées comme des informations confidentielles de Xxxx Xxxxx - ISG (« informations »). Pendant le terme et la période des trois (3) années qui suivent, le Client
(a) doit traiter toutes les informations reçues de Xxxx Xxxxx - ISG comme des informations confidentielles, (b) ne peut utiliser ces informations que dans le cadre de réalisation de ce contrat, (c) ne peut copier ces informations que dans le but de l'exécution de cet objectif, (d) doit restreindre la divulgation de ces informations qu'à ces employés et consultants ayant besoin d'en avoir connaissance pour la réalisation de leurs devoirs et (e) ne doit pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord écrit préalable de Xxxx Xxxxx - ISG. Ces limitations quant à l'utilisation et la divulgation des informations par le Client ne s'appliquent pas aux informations pour lesquelles le Client peut apporter la preuve selon laquelle (i) elles ont été complètement et indépendamment obtenues par le Client sans utiliser les informations de Xxxx Xxxxx - ISG, (ii) ,elles sont ou sont devenues publiques sans rupture de ce Contrat par le Client, (iii) elles étaient connues du Client comme des informations ne relevant d'aucune restriction au moment de leur divulgation, (iv) elles ont été autorisées à être divulguées conformément à un accord écrit de Xxxx Xxxxx - ISG ou (v) elles ont été divulguées en réponse à une injonction légale initiée par un tribunal ou une autorité publique du pays dans lequel le Client est domicilé mais uniquement dans l'étendue et le but de cette injonction et
pourvu que le Client informe d'abord Xxxx Xxxxx - ISG de l'injonction et donne à Xxxx Xxxxx - ISG la possibilité d'obtenir un ordre de protection approprié, ce à moins qu'une telle notification ne soit par ailleurs interdite par la loi. A l'expiration d'une résiliation prématurée de contrat, le Client devra immédiatement restituer à Xxxx Xxxxx - ISG toutes les informations confidentielles ou secrètes et les détruire immédiatement (et apporter la preuve de la destruction). Si les parties au contrat ont conclu un accord de confidentialité séparé portant sur la protection des informations confidentielles ou secrètes, les termes de cet accord prévaudront sur cet article.
8.2 Limitations de responsabilité et mesures correctives. Xxxx Xxxxx - ISG est entièrement responsable en cas de dommages volontaire ou de dommages dus à une négligence grave. En cas de négligence légère, Xxxx Xxxxx - ISG est entièrement responsable si les dommages causés ont porté atteinte à la vie ou à la santé. Si Xxxx Xxxxx - ISG ne fournit pas à temps ses services en cas de négligence légère, si la performance du service est devenue impossible du fait d'un défaut de la part de Xxxx Xxxxx - ISG ou si Xxxx Xxxxx - ISG ne remplit pas ses obligations essentielles, la responsabilité des dommages de propriété ou la responsabilité financière quant aux dommages prévisibles typique du contrat et de la nature du service se limite à 5 000 euros par client. Si la responsabilité des dommages liés à une action isolée ou à un évènement initiant des dommages à plusieurs clients, la responsabilité des dommages se limite à un montant maximum de 100 euros, conformément à la limite par client précisé ci-dessus. Si la compensation du même événement est supérieure au montant maximum exigible de 100 000, le montant sera proportionnellement réparti entre les parties ayant subi les dommages dans la limite du montant individuel par client précisé ci-dessus. Par ailleurs, les parties consentent au fait qu'une obligation essentielle est une obligation considérée comme critique pour la réalisation de ce contrat. Le manquement à l'accomplissement d'une obligation essentielle sera considérée comme une rupture de contrat mettant en danger la réalisation des objectifs de l'accord et auquel le client peut raisonnablement s'attendre dans les conditions normales d'un service similaire. La responsabilité de Xxxx Xxxxx - ISG quant à tout autre dommage est ici expressément exclue. Toute responsabilité engagée dans le cadre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les droits obligatoires applicables restent inchangés.
9. Langue, droit applicable et juridiction compétente. La langue de ce contrat est l'anglais Dans des cas isolés, une traduction sans engagement peut être fournie à titre informatif. Si des doutes surviennent quant à la formulation, la version anglaise prévaudra. Ce contrat relève du droit allemand et sera interprété en conséquence. Tout litige survenant dans le cadre de ce contrat sera d'abord entendu par une cour compétente à Kaiserslautern et, en vue du règlement à l'amiable de tels litiges, le Client se soumettra à la juridiction de cette cour.
10. Clause de séparation, clause de renonciation. Si une disposition de ce Contrat s'avère inapplicable, cela n'affecte en rien la validité des autres clauses ; les parties au contrat remplaceront la disposition concernée par une disposition valable qui reflètera au plus près l'intention et l'impact économique de la disposition concernée. Une renonciation pour aboutir à la rupture d'une disposition de ce contrat par l'une des parties au contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation pour aboutir à des ruptures consécutives.
11. Remarques. Toutes les remarques doivent être écrites et seront supposées avoir été émises au moment où elles auront été envoyées par courrier électronique enregistré à : Xxxx Xxxxx - ISG GmbH & Co. KG, Intelligent solutions Group, Xxxxxxxxxxxx Xxxxx 0, Xxxxxxxxxxxxxx.
12. Force majeure. Sauf pour ce qui concerne le paiement de fonds, aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable envers les autres de la non-exécution ou du retard d'exécution d'une obligation imposée si la non-exécution ou le retard est imputable à un cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves, des actes terroristes, une guerre civile, le respect de la loi ou d'injonctions officiels ou d'autre évènements en dehors de la sphère 'influence de la partie au contrat concernée pourvu que cette partie au contrat avise immédiatement par écrit des circonstances et s'acquitte de son obligation dès que possible et que l'autre partie puisse mettre fin au contrat si lesdites circonstances persistent au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours et que la partie au contrat retardée n'indique pas qu'elle sera en mseure de remplir ses obligations dans un délai raisonnable.
13. Restrictions en matière d'import / export Le Client reconnaît que tous les services, l'équipement du système, le logiciel du système, les données propres, le savoir-faire ou d'autres données ou informations (ici dénommées « produits ») obtenus de la part de Xxxx Xxxxx - ISG peuvent faire l'objet aux lois de contrôle d'import / export d'un ou plusieurs pays et donc que leur importation, exportation et réexportation peut être restreinte ou interdite. En conséquence, le Client consent à ne pas importer, exporter, réexporter ou initier l'importation, l'exportation ou la réexportation, directement ou non, de tels produits vers quelque destination, entité ou personne non autorisée d'après la loi ou la règlementation à moins qu'il n'ait d'abord obtenu un accord écrit de Xxxx Xxxxx - ISG et de toute autorité gouvernementale en fonction, soit par écrit soit sous a forme d'une règlementation applicable pouvant être régulièrement amendé. Le Client consent à ce qu'aucun produit venant de Xxxx Xxxxx - ISG ne soit directement employé ni à des fins de technologie de missiles, d'armes nucléaires ou biochimiques ni transféré de quelle que manière que ce soit dans un tel but d'utilisation.
14. Contrat complet. Ce contrat contient, tous les accords, dispositions et assurances entre les parties au contrat, de même que le bon de commande des règlements sur la protection et la sécurité des données ainsi que les conditions concernant l'utilisation des services réservés. Ce contrat remplace tous les documents, discussions et dispositions antérieurs concernant l'objet du contrat. Tous les termes et conditions additionnels ou source de conflit proposés par le Client ou contenus dans la commande seront contestés et ne prendront effet qu'avec l'accord écrit de Xxxx Xxxxx - ISG.
Le Client (nom, adresse)
a commandé le service décrit dans le contrat de produit ci-dessus
pour son appareil sous le numéro de série _
et sous le numéro de commande .
Le Client a lu les conditions générales spécifiques à son pays jointes audit contrat et les accepte par sa signature de la présente. Le Client a conscience et accepte par la présente que le service correspondant l’oblige à payer une redevance.
_
Signature du Client Date
Field Connect telematics contract
Xxxx Xxxxx - ISG has developed and sells various telematics systems. They consist of telematics hardware, software and services (the "Systems"). This Contract contains the terms and conditions for the use of the Xxxx Xxxxx - ISG Telematics System by the Customer, including access to the Xxxx Xxxxx - ISG Telematics web service and its use
This Contract shall enter into force upon signature (date of entry into force). If the contract has been made available as online contract the contract shall enter into force upon acceptance by clicking on the button “ I accept the terms and conditions linked to the paid service”
Prerequisite for the service contract is the purchase of a compatible device (Hardware) as provided in sec. 3.1
1. CONTRACTING PARTIES
This Contract is concluded between Xxxx Xxxxx GmbH & Co. KG Xxxx Xxxxx - ISG GmbH & Co KG, represented by Intelligence Solution Group (ISG), Xxxxxxxxxx Xxxxx 0, Xxxxxxxxxxxxxx (Xxxx Xxxxx - ISG) and the Customer. Xxxx Xxxxx GmbH & Co KG is entitled to transfer the contractual relationship to companies affiliated with Xxxx Xxxxx GmbH & Co KG without requiring the consent of the Customer. The Customer will be informed of this.
2. OBJECT OF THE CONTRACT and SERVICE.
2.1. Object of the Contract and Service. The aim of the service is the provision of telematics and web services in accordance with the German Telecommunications Act (TKG), the Telem edia Act (TMG) and the Federal Data Protection Act (BDSG) for machine-to-machine communication devices (M2M communication devices) using the mobile telephone network. The service can potentially be made available in other European countries through the local provider's roaming services. The range and signal strength may vary from location to location and are dependent on the range and signal strength of the local provider. Xxxx Xxxxx - ISG does not guarantee certain coverage, range, or signal strength. The telematics system includes also proprietary internet solutions ("Web Services"). Using the Web Services, the Customer can view and manage on their computer data stored on the servers which has been recorded using the system hardware. The systems also include a terrestrial and satellite-based (if offered at the Customer's site) mobile two-way data transmission and position reporting service (the "Field Connect Service"), which allows the transfer of data from the system hardware on the Xxxx Xxxxx - ISG server. The terrestrial and satellite-based telecommunications service will be provided via a telecommunications provider. The telecommunications service, web services, and the Field Connect service are collectively referred to as the "Services". The Customer instructs Xxxx Xxxxx - ISG to consolidate data captured and collected via the Services in accordance with the provisions of this Contract, the "Regulation on data protection and data security" and in compliance with the agreed technical and organizational measures in central systems and to make it available to the Customer from there for use under this Agreement. Customer may be allowed to transfer the service agreement to another customer upon agreement with Xxxx Xxxxx - ISG. The new customer will be required to accept the present terms and conditions for the provision of the service.
2.2. prepaid SIM card. Xxxx Xxxxx - ISG offers the Customer a machine-to-machine telecommunications service (M2M telecommunications service). For this purpose the System Hardware may include a removable subscriber identity module card (“SIM Card”). The SIM card may be used exclusively for machine-to-machine communication and data transfers only in conjunction with an activated terminal that can only be purchased from an authorized Xxxx Xxxxx - ISG dealer or is already installed on Xxxx Xxxxx - ISG devices. The customer is not allowed to offer telecommunication services or M2M services in own name to third parties. The Customer does not acquire any ownership of the SIM Card. All rights, including the granting of rights to use the software installed on the SIM Cards shall remain with Xxxx Xxxxx - ISG In the event of service disruptions, Xxxx Xxxxx - ISG shall be entitled to replace or modify the SIM Cards. Xxxx Xxxxx - ISG reserves the right to deactivate the SIM Card, and to bill Customer for the reimbursement of any additional expenses incurred by Xxxx Xxxxx - ISG, if Customer uses the SIM Card for any purpose other than utilizing the Services. The Customer must promptly inform Xxxx Xxxxx - ISG in the event that part of the System Hardware becomes lost or stolen, or becomes inoperative due to damage, or if it has been misused in any way. The customer is not allowed to transfer the SIM card provided by Xxxx Xxxxx - ISG to a third party without Xxxx Xxxxx - ISG express prior consent. In case the customer may be willing to perform the transfer of a preinstalled and/or activated device the customer will inform the new customer that he/she will need to enter a telematic agreement with Xxxx Xxxxx - ISG In case the customer fails to inform Xxxx Xxxxx - ISG about the transfer Xxxx Xxxxx - ISG cannot ensure the correct functionality of the service and/or grant the confidentiality of the customer´s data.
2.3 Using the Web Service. During the contractual term, the Customer shall have access to the Web Service.. Xxxx Xxxxx - ISG assigns the Custom er a customer name and password for the administration and configuration of the Web Service by the Customer = administrative access.. Customer may not permit access to the Web Service by employees or third parties through customer’s administrative account. Customer’s employees and third parties should use their own XxXxxxXxxxx.xxx
credentials (which may be obtained at xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) to access the Web Service.” The Customer is fully responsible for the actions of its employees in relation to the system. In order to use the Web service the Customer must finalize a Contract with an internet service provider and must have a computer and an internet connection, both of which meet or exceed Xxxx Xxxxx - ISG's published minimum requirements. The Customer is solely responsible for their choice of internet service provider and for all internet fees, any maintenance and support and all other costs of the internet service provider. Xxxx Xxxxx - ISG holds no responsibility for the Customer's internet connection. The use of an internet service provider by the Customer does not give Xxxx Xxxxx - ISG the possibility to provide support for access to the Web Service in the event of failure on the part of the internet service provider or the internet and Xxxx Xxxxx - ISG is not liable for an interruption of the Web Service as a result of failure or malfunction of the internet or the Customer's internet connection.
2.4. Field Connect Network Service. The Customer may use the Field Connect Service on its own terminal; the Field Connect Service must first be enabled for this terminal. This activation can be made via the Xxxx Xxxxx - ISG Support website: xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xxx. Activation can take place through an authorized Xxxx Xxxxx - ISG dealer on behalf of the Customer. The Field Connect Service period will start with the terminal activation. The payment will be calculated starting with the terminal activation. After the expiry of the subscription to the Field Connect Service for a terminal, the Field Connect Service for this terminal is switched off unless the Customer obtains a new subscription to the Field Connect Service at the current rates. If conditions are set for the Xxxx Xxxxx - ISG Customer at the time of the conclusion or the activation of a subscription for the Field Connect Service, these conditions are binding for the Customer. In the event of a conflict between these conditions and the conditions of this Contract, the conditions that Xxxx Xxxxx - ISG has set for the Customer at the time of the conclusion or activation of the subscription to the Field Connect Service shall apply. As part of the provision of the Field Connect Service, each terminal can be assigned a unique mobile or satellite telephone number. If the Customer wants to receive warnings via text message on their mobile phone as part of the Field Connect Service they hereby grant Xxxx Xxxxx - ISG authorization to send text messages to the Customer. The Customer also confirms that they have the option during the term of this Contract to allow or block the receipt of text messages.
2.5. Abuse or Fraudulent use of the Service. Xxxx Xxxxx - ISG may restrict or cancel, at its sole discretion, Customer’s Services under this Contract if there is a reasonable suspicion of Abuse or Fraudulent Use. Customer will not abuse or make fraudulent use of the Services, and agrees (a) not to engage or participate in, or permit, any Abuse or Fraudulent Use of the Services, (b) to promptly report to Dealer (or to Xxxx Xxxxx - ISG if Customer is a Dealer) any such Abuse or Fraudulent Use of which Customer becomes aware, and (c) to cooperate in any investigation or prosecution relating to any Abuse or Fraudulent Use initiated by Xxxx Xxxxx - ISG, legal representatives of Xxxx Xxxxx - ISG , or any Underlying Wireless Provider. Customer is solely liable for charges, costs or damages resulting from Abuse or Fraudulent Use. “Abuse or Fraudulent Use” of the Services includes, but is not limited to: (I) Accessing, altering, or interfering with the communications of and/or information about another customer of Xxxx Xxxxx - ISG, any Dealer, or any Underlying Wireless Provider or attempting or assisting another person or entity to do or attempt any of the foregoing; (II) Rearranging, tampering with or making an unauthorized connection to any Underlying Wireless Provider’s network; (III) Installing any amplifiers, enhancers, repeaters, or other devices that modify the radio signals or frequencies upon which the Services are provided or operating the System Hardware in a manner that violates applicable law or governmental regulation; (IV) Using Services in such a manner so as to interfere unreasonably with the use of service by one or more other customers or end users or to interfere unreasonably with Xxxx Xxxxx - ISG’s or any Underlying Wireless Provider’s ability to provide service; (V) Using Services to convey obscene, prurient, defamatory, salacious, or unlawful information or copyrighted content that is not the property of Customer; (VI) Using Services without permission on a stolen or lost device; (VII) Unauthorized access to Services or any Underlying Wireless Provider’s service; (VIII) Using the Services to provide voice over IP services, or tethering or tapping into the Services to provide telematic services other than the Services; (XI) Using any scheme, false representation or false credit device, with the intent to avoid payment, in whole or in part, for Services; (XII) Unauthorized modification of System Hardware, Terminal, System Hardware settings, or System Software; (XIII) Causing the System Hardware to be installed by any person or entity other than a Dealer or other Xxxx Xxxxx - ISG certified System Hardware installer qualified by Xxxx Xxxxx - ISG; (XIV) Unauthorized access to, use of, alteration of, or destruction of the System Data files, programs, procedures, or information related to Customer or any other Xxxx Xxxxx - ISG customer (XV) Use with the intent to reverse engineer or clone the System, or any attempt to create a substitute or similar service through use of, or access to, the Services; (XVI) Use for any unlawful, illegal or fraudulent purpose; (XVII) Tracking the location of any person without first obtaining all necessary prior authorizations from such person to permit the Customer and Xxxx Xxxxx - ISG to track such location; (XVIII) For Systems including satellite communication functionality, (a) any mechanisms, including pricing differentials, intended to divert to any destination other than Xxxx Xxxxx - ISG’s satellite communication provider’s (the “Satellite Provider”) gateway any inbound satellite traffic (including any voice or data call that is originated from the Satellite Provider’s authorized product or device including attempted calls to toll numbers which is destined to terminate or be routed through the Satellite Provider’s gateway or any carrier, ISC or IXC on behalf of the Satellite Provider) originating from a Public Switched Telephone Network (“PSTN”) and currently routed to the Satellite Provider’s gateway and then forwarded to Satellite Provider subscribers or (b) any mechanisms intended to bypass Satellite Provider gateways for routing of calls through any PSTN, PLMN, PTT, IXC or other telecommunications provider or (c) any other act or mechanism which the Satellite Provider determines in its sole judgment constitutes network abuse or otherwise has a potentially damaging effect, including abnormal wear and tear, on the Satellite Provider’s communications system or causes or could potentially cause abnormal call service performance or call and/or network congestion. (XIX) provide the use or allow the use of the service of persons located or connected with embargo countries or in countries where the service is not allowed. In case one or more of such abuse or fraudulent use Xxxx Xxxxx –ISG will be allowed to interrupt immediately the service and withdraw from the service contract. In this case the Customer will not be credited or refunded any charges for Services interruptions resulting from any restriction or cancellation of Services under this Section or any prepayment for Services during the period of such restriction or following such cancellation.
3. HARDWARE AND SOFTWARE
3.1 Hardware and Software. a) Hardw are: In order to retrieve and transfer data from the Customer's machines, the Customer must have at least one enabled, Xxxx Xxxxx - ISG compatible telematics terminal ("Terminal"). In this Contract, the Terminals together with accessories such as cables, cable harnesses and antenna shall be referred to as "System Hardware". If the System Hardware has not already been pre-installed in the machine that the Customer has purchased, it must be purchased and installed separately at an authorised Dealer. The use of the System Hardware by the Customer is subject to all of the terms and conditions of this Contract as well as all other terms and conditions agreed with the Customer at the time of purchasing the System Hardware. b) Software: the services software, modem software, and other software and/or firmware are resident on the System Hardware ("System Software"). The System Software contains proprietary code of Xxxx Xxxxx - ISG or third parties licensed under the terms of this section and may include third party code separately licensed as specified in any documentation (e.g., a CD) accompanying the System Hardware. Xxxx Xxxxx - ISG grants to Customer a non-exclusive, revocable license to use the System Software solely (i) in conjunction with use of the System, and (ii) with System Hardware. Customer agrees that Xxxx Xxxxx - ISG may update the System Software on any Customer´s System Hardware during the term of this contract as often as is deemed appropriate by Xxxx Xxxxx - ISG.
4. Upgrades and new services
Xxxx Xxxxx - ISG may offer to the Customer the purchase of new services or upgrades of the existing services. Upgrades may offer new functions or enhance service properties. This agreement shall apply to the future upgrades purchased by the customer. New services or service upgrades may provide different terms and/or condition of purchase and use. The new terms and condition may be added as annex to this contract and subject to the same provision as the Xxxx Xxxxx - ISG Telematic subscription contract. New features or services may be subject to a separate agreement.
5. Data Collection
Xxxx Xxxxx - ISG commits to respect and protect customer´s personal data and sensitive data (i.e. production data). All personal data collected under this agreement are collected only to the purpose of fulfilling the services provided in this contract.
5.1. Device data, reference data, individual data, web service data, system data and customer data. Xxxx Xxxxx - ISG may collect data generated by the use of, collected by, or stored in Xxxx Xxxxx - ISG equipment pursuant to this Contract, including the System Hardware and any hardware or devices interfacing with Xxxx Xxxxx - ISG equipment, together with any other data added to the web portion of the Telematic Services by Customer. Current operating data for the device is collected by a recording device during use. Additional environmental and position data can also be collected. Operating data for the Hardware, reference and customer data are hereinafter collectively referred to as "Web Service Data" (Examples of operating data are i.e but not exclusively: Hardware ID, Reporting time; Examples of environmental data are i.e. but not exclusively: Soil moisture with boundary limits, Outside temperature). A transmission unit may transfer those data to the central Field Connect Data Pool using Telematics (GSM and Satellite) technology. The pure device data can be expanded in the Field Connect Data Pool to include additional information ("Reference Data") by saving data to it from external systems or combining information. (Examples of Position Reference Data are i.e. but not exclusively: Gateway position, Marking of the position on a map display, Historical values and forecast data). During use of the telematics system by the customer additional personal data about the respective individuals are typically collected and processed. This is mostly in the form of log files and includes, among others: Characteristics for identification of the customers (customer name, ID, password), Data about the start and end, as well as the extent of the respective use, Notes and observations, Determining alarm and threshold values)
5.2. Access to and use of data by Xxxx Xxxxx - ISG and Dealers. The Customer may set up or block a respective personal access to its web data, according to its own specifications, using the Web Service for employees of authorized Xxxx Xxxxx - ISG Dealers. Xxxx Xxxxx - ISG shall have the right to automatically block customer access for Dealers at the end of the Dealer contract. Following corresponding approval by the Customer, the authorized Dealer may use Data to provide services to the Customer, (b) to test, maintain or repair the Customer's equipment, (c) to support the Customer with its farm management,
(d) to fulfil or enforce statutory or contractual provisions, with the exception of refusing the Customer's guarantee claims, and (e) to offer products or services to the Customer. The Customer grants Xxxx Xxxxx - ISG the right to copy the system data for the purposes of data security and maintaining system availability. The Customer allow Xxxx Xxxxx - ISG to use non-personal or anonymized Data for its business purposes including, among others (a) for internal research and product development as well as for improvement tests by Xxxx Xxxxx - ISG, and (b) to identify new types of use for equipment,
5.3. Data storage period. Xxxx Xxxxx - ISG stores personal Data, Reference Data and Individual Data (the "Web Service Data") during the term of subscription, provided that such data storage complies with all applicable federal, state or provincial laws and regulations as well as all local laws and regulations including applicable international laws. Web Service Data can be deleted fr om the system at the end of the telematics system contract at the latest. The customer acknowledges and hereby agrees that Web Service Data located on the server(s) that is deleted can no longer be retrieved or restored. Xxxx Xxxxx - ISG reserves the right to store field data and Reference Data that does not relate to individuals, or is in anonymized form, for an unlimited duration, or to delete such data at any time following the end of the aforementioned storage duration, provided that such data storage complies with all applicable federal and state laws and regulations as well as all local laws and regulations including applicable international laws. The mobile network operator which transmits the data on behalf of the Field Connect Service also collects and stores traffic data, in accordance with the relevant statutory provisions, for the purposes of invoicing and accounting. If the Customer transfers the ownership rights to the terminal to another party [and hence the subscription for the terminal ends], it shall no longer have access to the data that is linked to the terminal
5.4 Xxxx Xxxxx - ISG usage of data
Xxxx Xxxxx - ISG is entitled to access the non-anonymised customer data set to provide the contractually defined service (e.g. JDLink). Customer acknowledges that Xxxx Xxxxx - ISG may access and use System Data in anonymized and aggregated form for
i.e. but not exclusively statistical purposes as well as to improve or develop Xxxx Xxxxx - ISG products, identify new usage types of equipment and/or develop new services. Xxxx Xxxxx - ISG may disclose customer data to outside parties when we have a good faith belief that disclosure is reasonably necessary to (a) comply with any applicable law, regulation or court order; (b) protect the safety of any person from death or serious bodily injury; (c) prevent fraud or abuse against us or our users; (d) to protect our property rights; or (e) defend Deere and its affiliates or personnel from any legal proceedings arising out of customer data.
6. Payment and Invoicing
The services are provided in form of a prepaid flat rate (“subscription price”). The subscription price is provided in the product information handed out by the Xxxx Xxxxx - ISG – ISG representatives. The subscription price will be paid on the payment method chosen by the customer and communicated to the customer by Xxxx Xxxxx - ISG. If the customer wholly or partially does not pay the flat rate, Xxxx Xxxxx - ISG may demand interest and damages in accordance with the statutory provisions. Xxxx Xxxxx - ISG may also request to the customer all reasonable costs and expenses, including attorney fees, court costs and fees incurred by Xxxx Xxxxx - ISG in the context of the recovery of the payment. In case of lack of payments or delay in payments Xxxx Xxxxx - ISG may interrupt the provision of the service.
7. TERM AND TERMINATION
7.1. Term. The term of this Contract (the "Term") shall commence on the date of entry into force and shall end upon expiry of the Customer's license (6 months or 12 months) for the Web Service, unless premature termination has taken place. The term of the Customer's license for the Web Service shall end i) upon expiry of the last expiring Field Connect Service Subscription for a terminal belonging to the Customer's account, or ii) upon expiry of the term of Customer's customer account license for the Web Service, if such a license has been offered by Xxxx Xxxxx - ISG, whichever date is later. The term of a Field Connect Service Subscription for a terminal belonging to the Customer's customer account corresponds to the terms made available to the Customer at the time of concluding the terminal subscription for the Field Connect Service with Xxxx Xxxxx - ISG. In the event of the sale of a terminal prior to the end of its associated subscription, the corresponding terminal subscription for the Field Connect Service shall apply. If the Customer does not fundamentally fulfil the obligations contained in this Contract, this shall constitute grounds for termination. All additional claims for compensation are based on the statutory provisions.
8. OTHER PROVISIONS.
8.1. Confidentiality of the Contract and information. The information provided by Xxxx Xxxxx - ISG, including the pricing, are the confidential data of Xxxx Xxxxx - ISG. All business, operational or technical information provided by Xxxx Xxxxx
- ISG that is marked as confidential data shall be considered the confidential information of Xxxx Xxxxx - ISG ("Information"). During the term and for a period of three (3) years thereafter, the Customer (a) must treat all Information received from Xxxx Xxxxx - ISG as confidential, (b) may only use this Information within the scope the performance of this Contract, (c) may only copy this Information to the extent necessary for this purpose, (d) must restrict the disclosure of this Information to those of its employees and consultants which require knowledge of it for the performance of their duties, and (e) must not disclose this Information to third parties without the prior written approval of Xxxx Xxxxx - ISG. The limitations on the use and disclosure of the Information by the Customer shall not apply to Information for which the Customer can prove that it (i) was completely and independently obtained by the Customer without using Xxxx Xxxxx - ISG Information, (ii) is, or has become, public knowledge without any breach of this Contract by the Customer, (iii) was known to the Customer at the time of its disclosure as information without restrictions, (iv) has been approved for disclosure following written approval by Xxxx Xxxxx - ISG or (v) has been disclosed as a result of an order having legal force that has been issued by a court or other public authority in the country in which the Customer is domiciled, but only to the extent of this order and for the purpose of this order, provided that the Customer first informs Xxxx Xxxxx - ISG about the order and gives Xxxx Xxxxx - ISG the opportunity to obtain an appropriate protective order, unless such notification is otherwise prohibited by law. Upon expiry or premature termination of this Contract, the Customer shall immediately return all confidential or secret Information to Xxxx Xxxxx - ISG or shall destroy it immediately (and provide evidence of the destruction). In the event that the contracting parties have concluded a separate confidentiality agreement for the protection of confidential or secret information, the terms of this agreement shall take precedence over this article.
8.2 Limitation of liability and legal remedies. Xxxx Xxxxx - ISG is liable without limitation for deliberate damage or damages caused by gross negligence. In the case of low negligence, Xxxx Xxxxx - ISG is liable without limitation for injury of life, or damage to health. If Xxxx Xxxxx - ISG not timely provides its service due to low negligence, if the performance of the service has become impossible due to Xxxx Xxxxx - ISG default or when Xxxx Xxxxx - ISG has not fulfilled an essential obligation, the liability for damage to property or financial liability to the foreseeable damage which is typical of the contract and the nature of the service, but up to a maximum limit of 5.000 euros per customer. If the liability for damages on a single action or event is causing damages to several customers the liability for damages is limited to a maximum amount of EUR 100 000 applying the limitation per customer as described above. If the compensation for the same event exceeds the maximum payable amount of 100.000 the amount will be shared proportionally between the damaged parties up to the maximum individual customer amount as described above. In addition, the parties agree that an essential obligation is an obligation that is considered to be critical for the fulfillment of this contract. Failure to comply with an essential obligation shall be considered to be a breach of contract, which jeopardizes the fulfillment of the purposes of the agreement and that the customer may reasonably expect under normal conditions for a similar service. Xxxx Xxxxx - ISG Liability for any other damages is herewith expressly excluded. Any liability provided under the German product liability Act, as well as mandatory applicable laws remain unaffected.
9. Language, applicable law and jurisdiction. The contractual language is English. A non-binding translation may be provided for information purposes in individual cases. In the event of doubts with respect to the wording, the English version shall prevail. This Contract is subject to German law and shall be interpreted accordingly. All disputes arising within the scope of this Contract shall be heard before a competent court in Kaiserslautern and, with respect to the settlement of such disputes, the Customer shall submit to the jurisdiction of this court.
10. Severance clause; waiver clause. In the event that a provision of this Contract proves to be unenforceable, this shall not affect the enforceability of the other provisions; the contracting parties shall replace the provision concerned with an enforceable provision which reflects, as closely as possible, the intention and economic effect of the provision concerned. A waiver to prosecute a breach of a provision of this Contract by one of the contracting parties, shall not be interpreted as a waiver to prosecute subsequent breaches.
11. Notifications. All notifications must be in writing and shall be deemed to have been made when they have been sent by registered mail to: Xxxx Xxxxx - ISG GmbH & Co. KG, Intelligent solutions Group, Xxxxxxxxxxxx Xxxxx 0, Xxxxxxxxxxxxxx.
12. Force majeure. Except with respect to the payment of funds, none of the contracting parties shall be liable to the others for the non-performance or delayed performance of a mandatory obligation if this non-performance or delay is attributable to a case of force majeure, natural disasters, strikes, acts of terrorism, civil unrest, compliance with laws or official orders or other events, which are outside the sphere of influence of this contracting party, provided that this contracting party gives immediate written notification of this circumstance and resumes performance as quickly as possible, and provided that the other contracting party can terminate this Contract if this circumstance persists for longer than a period of ninety (90) days and the delayed contracting party has not indicated that it will be in a position to resume performance of its obligations within a reasonable time frame.
13. Import and export restrictions Customer acknowledges that all Services, System Hardware, System Software, proprietary data, know-how, or other data or information (herein referred to as "Products") obtained from Xxxx Xxxxx - ISG may be subject to the import and/or export control laws of one or more countries and, accordingly, their import, export and re-export, may be restricted or prohibited. Customer, therefore, agrees not to directly or indirectly import, export, re-export, or cause to be imported, exported or re-exported, any such Products to any destination, entity, or persons prohibited or restricted under any law or regulation, unless it shall have first obtained prior written consent of Xxxx Xxxxx - ISG and any applicable governmental entity, either in writing or as provided by applicable regulation, as the same may be amended from time to time. Customer agrees that no Products received from Xxxx Xxxxx - ISG will be directly employed in missile technology, sensitive nuclear, or chemical biological weapons end uses or in any manner transferred to any party for any such end use.
14. Entire Contract. This Contract contains, together with the order form the regulations for data protection and data security as well as the respective conditions for use of the booked services, all arrangements, agreements and assurances between the contractual parties. This Contract replaces all previous documents, discussions, and arrangements with respect to the object of the Contract. All additional or conflicting terms and conditions proposed by the Customer or contained in an order will be rejected and shall only be effective following the express written approval by Xxxx Xxxxx – ISG.
The Customer (name, address) has ordered the service described in the product contract above
for its device with serial number
and order number
The Customer has read the accompanying country-specific terms and conditions and hereby accepts these with its signature. The Customer is aware and hereby accepts that the respective service order obligates it to pay a fee.
Signature of Customer
_ Date