Contract

1. OBJET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

6. GARANTIE

Les conditions stipulées ci-après régissent la présente commande et plus généralement toutes les commandes de véhicules neufs, ci-après désignés par les "VEHICULES".

2. SPECIFICATIONS

Le (ou les" VEHICULE(S) objet de la présente commande répond(ent) aux caractéristiques définies par le CONCESSIONNAIRE ou l'AGENT au moment de la signature du Bon de Commande.

Entre la date d'acceptation de la commande et la livraison, les VEHICULES peuvent subir toute modification jugée utile par le Constructeur à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité.

Les modifications ainsi apportées ne sauraient justifier l'annulation de la commande, à moins qu'il ne s'agisse de caractéristiques auxquelles l'acheteur avait expressément subordonné sa commande.

3. COMMANDES

3.1. Toute commande signée par l'Acheteur constitue une vente ferme dès son acceptation par le Vendeur. Toutefois, l'exécution de la commande par le Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières de la commande ci-contre.

3.2. Lorsque la vente entre dans le champs d'application de la loi du 10 Janvier 1978 n°78.22 (complétée par la loi du 23 Juin 1989 n°89/421), que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l'objet d'une location avec option d'achat :

3.2.1. Le Vendeur ne peut par dérogation à l'art 3.1. ci-dessus, recevoir de la part de l'Acheteur aucun versement sous quelque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

3.2.2. La vente sera résolue de plein droit :

- si le prêteur n'a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l'acceptation par l'Acheteur de l'offre de crédit, informé le Vendeur de l'attribution du crédit ou

- si l'Acheteur a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans les délais impartis.

3.3. Le bénéfice de toute commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit du Vendeur.

4. LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

4.1. Si le VEHICULE ne peut être livré dans le délai porté aux conditions particulières ci- contre, l'Acheteur pourra annuler sa commande un mois après avoir adressé au Vendeur par lettre recommandée une mise en demeure restée sans succès d'avoir à exécuter sa livraison.

En cas de force majeure (conflits collectifs du travail, faits de guerre, phénomènes naturels, etc.) rendant temporairement impossible la livraison du VEHICULE, le délai de livraison sera prolongé au maximum d'un mois supplémentaire. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le VEHICULE n'était pas livré, l'Acheteur pourra annuler sa commande après accomplissement des formalités définies ci-dessus.

Lorsque le VEHICULE, objet de la présente commande, comporte des options spéciales non prévues au tarif ou lorsque sa couleur ne figure pas sur la carte des coloris usuels, le délais de livraison n'a qu'un caractère indicatif. Avant l'expiration de ce délai, le Vendeur peut confirmer par écrit une date de livraison formelle, qu'il s'engage à respecter, à défaut d'indication contraire le délai initial se trouve confirmé.

4.2. L'Acheteur s'engage à faire procéder à l'enlèvement du ou des VEHICULE(S) commandé(s) par lui dans les DIX jours suivant la date de l'avis de mise à disposition qui lui sera adressé. Au delà de ce délai, le Vendeur pourra réclamer à l'Acheteur des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l'article 7 ci-après, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du VEHICULE restée infructueuse.

4.3. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison du ou des VEHICULE(S) est celui de l'établissement du Vendeur.

4.4. Le transfert des risques à l'Acheteur intervient lors de la mise à disposition des VEHICULES commandés. Si les VEHICULES sont livrés avant le complet paiement, le Vendeur en restera propriétaire jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de paiement par chèque ou effet de commerce).

5. PRIX – PAIEMENT

5.1. Le Vendeur garantit pendant 3 mois à compter de la date de commande le maintien du prix du VEHICULE figurant au présent bon de commande. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable à l'Acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à le mise à disposition du VEHICULE, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure.

5.2. Si la livraison est convenue dans un délai supérieur à 3 mois ou intervient à la demande ou du fait de l'Acheteur plus de 3 mois après la commande, le prix sera celui du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

5.3. Le prix pourra être majoré par le Vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

5.4. Le ou les VEHICULE(S) sont payables comptant ou à la livraison ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la remise du VEHICULE.

5.5. Toute somme due par l'Acheteur au Vendeur porte intérêt à compter de sa date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts par la banque du Vendeur.

6.1. Nos ventes sont soumises aux conditions générales de garantie telles qu'elles figurent au recto de ce bon de commande. Toute pièce reconnue défectueuse sera au gré du réparateur, soit remplacée, soit réparée gratuitement par tout concessionnaire habilité à distribuer le type du VEHICULE.

6.2. Chaque fois que l'état du VEHICULE justifiera d'une intervention sous garantie, l'Acheteur devra présenter au réparateur le "Carnet Service" qui lui a été remis lors de la livraison du VEHICULE, sous peine de perdre ses droits à la réparation gratuite.

6.3. La garantie contractuelle ne sera plus applicable si :

- Le VEHICULE a été modifié de telle sorte qu'il ne correspond plus aux spécifications du Constructeur ;

- Le VEHICULE a été entretenu, réparé ou démonté, même partiellement, dans un atelier ne faisant pas partie du réseau ;

- Le VEHICULE a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du Constructeur figurant dans le "Manuel du conducteur".

6.4. Sont exclus de la garantie contractuelle :

- Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du VEHICULE ;

- Les frais d'expertise ou d'essais,

- Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et, notamment, ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation du VEHICULE.

6.5. La garantie ne couvre en aucun cas les mises au point et réglages nécessités par l'usage du VEHICULE tels que le réglage des freins, de l'embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc.

ainsi que les matières ou pièces sujettes à l'altération normale tels que lubrifiants, filtres, bougies, courroies, balais d'essuie-glace, disque d'embrayage, garnitures de freins, etc.

Indépendamment de la garantie contractuelle, les véhicules sont couverts par la garantie légale des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La survenance d'un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, le preuve de l'existence d'un vice caché incombant toujours à l'Acheteur.

7. ANNULATION – INEXECUTION – RESILIATION

7.1. L'Acheteur pourra annuler sa commande :

7.1.1. La vente sera résolue de plein droit :

En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.

7.1.2. Si le Vendeur ne peut livrer le VEHICULE dans les délais et après accomplissement des formalités définies à l'article 4.1.

7.1.3. Si le modèle commandé cesse d'être fabriqué.

7.1.4. Si le VEHICULE livré ne comporte pas les caractéristiques déclarées essentielles auxquelles l'Acheteur avait par écrit subordonné sa commande.

Dans tous les cas ci-dessus énumérés, l'Acheteur peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de l'encaissement des acomptes.

7.2. De son côté, le Vendeur pourra résilier immédiatement toute(s) commande(s) de véhicule(s) :

7.2.1. Si l'Acheteur refuse de prendre livraison d'un VEHICULE commandé après l'accomplissement des formalités décrites à l'article 5.2.

7.2.2. Si l'Acheteur n'a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.

7.3. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera prononcée par simple lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Le Vendeur pourra reprendre possession des VEHICULES impayés déjà livrés et l'acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.

8. REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Lorsque la commande d'un VEHICULE acceptée par le Vendeur stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du VEHICULE neuf dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de la commande du VEHICULE neuf, pour quelque cause que se soit, dispense le Vendeur d'effectuer la reprise.

Sous réserve que le VEHICULE repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le pris de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote Argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule d'occasion.

La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du VEHICULE neuf, payable comptant pour le solde.

Un certificat de non-gage de moins de 15 jours sera remis préalablement au Vendeur.

En cas de résiliation de la présente commande, alors que l'Acheteur a déjà remis le véhicule d'occasion, le Vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du remboursement par l'Acheteur des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.

Si le véhicule repris a déjà été revendu, le Vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant ci-contre.