Conditions générales de location
Conditions générales de location
Article 1: Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de Gîtes Ruraux.
Article 0 - Xxxxx xx xxxxxx: Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - Conclusion du contrat: La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte entre 25 % et 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat complété et signé avant la date indiquée. (Le deuxième exemplaire est à conserver par le locataire)
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit des propriétaires.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux tors du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - Annulation de la location: Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux:
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de trente jours avant le date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) Si le séjour est écourté le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - Annulation par le propriétaire: Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Si le séjour est écourté pour mauvaise conduite le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - Arrivée: entre 16h et 21h. Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure indiquée lors de la p rise de RDV (24h avant l’arrivée). En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Si le client ne se manifeste pas 2h00 après l’heure prévue par le contrat pour le début du séjour, le présent contrat devient nul et la SARL Chez la Mère Michel peut disposer de ses logements
Article 7 - Règlement du solde: Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux
Article 8 - Etat des lieux: Un inventaire est établi en commun et signé par le propriétaire et le locataire à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Y figure également le relevé du chauffage (au gaz) effectué quelques heures avant votre arrivé. Le chauffage est facturé au réel de votre consommation.
Article 9 - Dépôt de garantie ou caution: A l’arrivée du locataire un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, au plus tard une semaine après le départ, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs fournis par le propriétaire.
Article 10 - Utilisation des lieux: Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire bon usage conformément à la destination des lieux et au règlement intérieur. L’installation de tentes ou de stationnement sur la pelouse de la propriété louée est interdite. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location sans dégradation tel qu’il l’aura trouvé à son arrivée, la gestion des ordures, le rangement et la propreté de la vaisselle restant à sa charge même lorsque le service « Ménage fin de séjour » est facturé en prestation de séjour.
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La sous-location est interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.
Article 11 - Capacité: Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 12 - Animaux: Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 – Ménage et ordures ménagères : le tri des déchets est obligatoire. Vous trouverez des conteneurs de tri dans le local poubelle.
Article 14 - Assurances: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 00 - Xxxxxxx: Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location d’un gîte doit être soumise dans les deux heures à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par courrier.
Article 16 - Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Article 17 – Fumeurs : Pour le confort de nos hôtes, les gîtes sont non-fumeur. Si cette consigne n’était pas respectée nous retiendrons 50% du montant de la caution à titre de dédommagement pour la désinfection des locaux.
Article 18 – Long séjour : Pour les séjours de 1 mois et plus, la caution de 450€ sera encaissée, le locataire est tenu de garder son logement propre durant son séjour (un forfait ménage en cours de séjour est possible : tarif selon logement). Un état des lieux sera effectué toutes les 3 semaines afin de vérifier l’état du logement (odeur de cigarette, propreté, casse.) et de changer les draps et serviettes. En cas de non respect des règles de savoir vivre
et d’hygiène les propriétaires se réservent le droit de mettre fin par anticipation et sans dédommagement au contrat de location.
Article 19 - La signature du contrat de location : la signature du contrat de location implique la prise de connaissance des conditions générales et particulières de location, du règlement intérieur de la SARL chez la mère Michel, et des différents documents mis à votre disposition sur demande concernant la sécurité et les règles d’hygiène.
Article 20 – Parkings dans la cour : Une à 2 places de parking sont attribuées par logement. Un plan de stationnement est affiché à l’extérieur. Veillez à respecter vos places et à vous garer correctement. (Emplacements un peu étroits) Vous pouvez également utiliser le parking de l’épicerie Spar en face (gratuit)
Article 21 - Sécurité : Le corps de ferme est équipé d’extincteur ainsi que de détecteur de fumé. Certain endroit de la propriété ne sont pas accessibles : remise dans le jardin (à rénover). Et donc interdit au public, en cas d’accident la SARL Chez la mère Michel décline toute responsabilité.
Article 22 – Internet WIFI : Le wifi est mis à disposition gratuitement dans tout l’établissement. Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie,
racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI.