CONTRAT DE FOURNITURE DE PROPANE VITOGAZ EN VRAC ET DE PRESTATIONS DE CONTRÔLE ET D’ENTRETIEN

CONTRAT DE FOURNITURE DE PROPANE VITOGAZ EN VRAC ET DE PRESTATIONS DE CONTRÔLE ET D’ENTRETIEN

VITOZECO

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX

XXXXXXX XXXXXX s’engage à approvisionner en propane vrac le site du Client et à entretenir le ou les réservoirs, propriété de VITOGAZ FRANCE ou du Client dans lequel (lesquels) le propane sera livré selon les options choisies par le Client aux Conditioons Particulières.

En contrepartie, le Client s’engage à réserver à VITOGAZ FRANCE l’exclusivité des besoins en propane du site ou de l’établissement sis à l’adresse spécifiée aux conditions particulières, et par conséquent l’approvisionnement, les prestations de contrôle et d’entretien des réservoirs mentionnés aux conditions particulières du présent Contrat, sauf application des dispositions de l’article 6.2.

ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ DU STOCKAGE

Définition d’un stockage : réservoir(s) muni(s) de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur (cf. consignes de sécurité du Livret de fourniture de gaz propane vrac VITOZECO).

2.1 : Stockage mis à disposition par VITOGAZ FRANCE

VITOGAZ FRANCE met à la disposition du Client désigné aux conditions particulières un ou plusieurs réservoirs VITOGAZ fixe(s), aérien(s) ou enterré(s), muni(s) de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur.

Ce matériel reste la propriété incessible et insaisissable de VITOGAZ FRANCE à l’exception du matériel installé en aval du robinet d’arrêt général du réservoir. Au-delà de ce robinet, le détendeur, le limiteur de pression et le joint isolant, dans le cas d’un réservoir enterré, sont cédés gracieusement par VITOGAZ FRANCE au Client qui en aura donc la charge et l’entretien.

2.2 : Stockage propriété Client

2.2.1 : Client déjà propriétaire d’un réservoir

Le Client propriétaire de son réservoir devra adresser à VITOGAZ FRANCE les copies des documents suivants : certificat de propriété du réservoir, certificat d’installation et d’épreuve initial, certificat de réépreuve décennale du réservoir, dernier certificat d’inspection périodique, attestation d’assurance du réservoir.

A réception de ces documents, VITOGAZ FRANCE en vérifiera la conformité et procèdera à une visite d’agrément facturée au tarif en vigueur selon le barème TEC2P consultable sur xxx.xxxxxxx.xxx.

2.2.2 : Achat d’un réservoir neuf ou à l’état neuf VITOGAZ

Le Client pourra acheter, à la signature du présent Contrat, dans le cadre d’un contrat de vente de réservoir de GPL spécifique, un ou plusieurs réservoirs VITOGAZ fixe(s), aérien(s) ou enterré(s), muni(s) de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur.

Dans cette hypothèse, les clauses du Contrat relatives au Client propriétaire de son réservoir s’appliqueront à compter de la date d’acquisition dudit réservoir par le Client.

ARTICLE 3 - IMPLANTATION DU STOCKAGE

3.1 : Stockage mis à disposition et propriété VITOGAZ FRANCE

CIPS / SC - EECPro1 - 09/16

L’implantation du stockage est définie en accord avec VITOGAZ FRANCE, conformément à la réglementation en vigueur relative aux installations de réservoirs fixes d’hydrocarbures liquéfiés de sorte qu’il puisse aisément être approvisionné, exploité, entretenu et vérifié périodiquement.

Le matériel sera transporté et installé par les prestataires agréés par VITOGAZ FRANCE, conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.

Les travaux de génie civil nécessaires à cette implantation, notamment, dalles en béton, tuyauteries GPL, amenées d’eau et d’électricité, clôture conforme dans les cas où la réglementation l’exige, réalisation de la fosse, fourniture du remblai pour les réservoirs enterrés, fourniture et mise en place des dispositifs et installations prescrits pour la prévention et la lutte contre l’incendie, et plus largement tous travaux d’aménagement et de raccordement, nécessaires à l’implantation ou au respect de la réglementation en vigueur seront assurés par le Client.

Plus particulièrement pour les travaux de tuyauterie, il sera fait appel à un installateur agréé GPL. A cet effet, ce dernier remettra à VITOGAZ FRANCE préalablement à la mise en service un certificat d’installation et d’épreuve.

Lesdits travaux devront être exécutés dans le strict respect des règles de l’art et en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.

L’ensemble des frais relatifs à ces travaux d’implantation est à la charge du Client.

Le coût des obligations nouvelles, imposées par un changement de la réglementation :

- sur le stockage sera à la charge de VITOGAZ FRANCE,

- sur son implantation et son environnement sera à la charge du Client.

3.2 : Stockage propriété Client

Le Client, propriétaire de son réservoir, déclare avoir implanté son réservoir conformément à la réglementation en vigueur que VITOGAZ FRANCE peut lui communiquer sur simple demande.

Le Client s’engage à respecter toutes obligations nouvelles imposées par un changement dans la réglementation, et notamment à effectuer sans délai tous travaux de mise en conformité.

3.3 : Dans toutes les hypothèses définies ci-avant,

Toute modification du stockage, de son implantation ou de son environnement, sera subordonnée à l’accord préalable de VITOGAZ FRANCE.

Toute modification contraire à la réglementation en vigueur est strictement interdite et engagera la responsabilité exclusive du Client, VITOGAZ FRANCE se réservant la possibilité de suspendre les approvisionnements jusqu’à remise en conformité de l’installation aux frais exclusifs du Client.

De plus, le Contrat sera suspendu de plein droit et le Client disposera d’un délai de deux mois, à compter de la notification par VITOGAZ FRANCE de la non-conformité, pour effectuer les travaux de mise en conformité. La nature des travaux de remise en conformité est subordonnée à l’accord préalable de VITOGAZ FRANCE. Passé ce délai, il sera fait application de l’article 10.

ARTICLE 4 - DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS

Le Client déclare qu’il est propriétaire des lieux où le stockage est installé ou s’il en est locataire, qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de son propriétaire.

Le Client reconnaît, par ailleurs, en sa qualité de professionnel, avoir satisfait aux formalités de déclarations ou d’autorisations du stockage, conformément aux obligations légales et réglementaires, auprès des administrations concernées (notamment les installations classées).

VITOGAZ FRANCE pourra, sur demande du Client, apporter à celui-ci toutes informations et recommandations utiles.

Le Client s’engage à relever VITOGAZ FRANCE de toute demande, injonction ou condamnation prononcée sur ces bases en cas de non respect des présentes dispositions.

ARTICLE 5 - CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS

Le remplissage du (des) réservoir(s) en propane ne pourra avoir lieu qu’après réception par VITOGAZ FRANCE du Certificat d’Installation et d’Epreuve dûment renseigné et délivré par l’installateur ayant réalisé ou modifié l’installation. Dans le cas d’une installation existante, le certificat d’origine et une attestation de non modification de l’installation seront requis.

De même, toute modification apportée ultérieurement à l’installation devra être signalée à VITOGAZ FRANCE et donnera lieu à l’obtention d’un nouveau Certificat d’Installation et d’Epreuve qui devra être adressé immédiatement à VITOGAZ FRANCE.

Dans le cas d’un réservoir propriété Client, le Client propriétaire de son réservoir devra, en plus de la délivrance du Certificat d’Installation et d’Epreuve, adresser à VITOGAZ FRANCE les autres documents exigés par le présent Contrat (copie du certificat de propriété du réservoir, copie du certificat d’épreuve initiale ou de réépreuve décennale du réservoir, copie du dernier certificat d’inspection périodique, attestation d’assurance du réservoir).

Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité applicables à la conformité du réservoir, à son environnement et à son accessibilité.

Dans le cas où le stockage est situé dans une xxxx xxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx xx xxxxx (suivant Code Forestier ou Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt), l’utilisateur du réservoir assurera le débroussaillement de l’environnement du réservoir tel que prescrit. Le Client devra maintenir à tout moment, sous sa responsabilité, les abords du Stockage dans l’état initial débroussaillé. A défaut, sa responsabilité, en cas de dommage lié à un incendie, pourra être engagée.

Le Client maintiendra en bon état de propreté le matériel qui lui est confié, ainsi que les abords du stockage. Le matériel devra rester accessible à tout moment.

ARTICLE 6 - VISITES ET ENTRETIEN DU STOCKAGE

6.1 : Stockage propriété VITOGAZ FRANCE

VITOGAZ FRANCE effectue les opérations courantes de contrôle et d’entretien du (ou des) réservoir(s) VITOGAZ. Ces prestations donnent lieu au versement par le Client d’une Redevance Annuelle de Maintenance définie aux conditions particulières.

VITOGAZ FRANCE S.A.S. au capital de 54 500 000 Euros - 323 069 112 RCS Nanterre - APE 4671Z - Siège social : Tour FRANKLIN - 000, Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX

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En sa qualité de propriétaire du (ou des) réservoir(s), VITOGAZ FRANCE assure également les inspections périodiques tous les 40 mois et les requalifications décennales.

Tous les frais de déplacements relatifs à une intervention des prestataires de service spécialisés, réalisée à la demande du Client, malgré une expertise téléphonique préalable, ne concernant pas le matériel confié et entretenu par VITOGAZ FRANCE, seront facturés au Client sur la base des frais réellement engagés par VITOGAZ FRANCE.

Les frais consécutifs au fait ou à la négligence du Client seront à sa charge.

Les opérations de remise en état de l’installation ou de réparation des matériels et accessoires confiés, consécutives à des dégradations du fait du Client ou d’un tiers, à l’affaissement du terrain sur lequel a été initialement mis en place le réservoir ou à des détériorations du fait du Client ou d’un tiers, engageront la responsabilité du Client et lui seront facturées par VITOGAZ FRANCE suivant le coût de remplacement et de remise en état réellement engagés.

6.2 : Stockage propriété Client

Sauf à ce que le Client souhaite confier l’entretien de son réservoir à un tiers détenant une qualification de Citernier GPL en cours de validité, VITOGAZ FRANCE effectue les opérations courantes de contrôle et d’entretien du (ou des) réservoir(s)VITOGAZ. Ces prestations, lorsqu’elles sont effectuées par VITOGAZ FRANCE, donnent lieu au versement par le Client d’une Redevance Annuelle de Maintenance définie aux conditions particulières. Le cas échéant, VITOGAZ FRANCE pourra refuser de procéder à la livraison de GPL si l’entretien confié par le Client à un tiers détenant une qualification de Citernier GPL en cours de validité n’est pas effectué ou est insuffisant.

En toute hypothèse, le Client propriétaire de son réservoir doit effectuer les inspections périodiques tous les 40 mois ainsi que la requalification décennale de son réservoir ou obtenir une copie de l’accord de sursis de moins de 10 ans, et communiquer à VITOGAZ FRANCE les certificats et procès verbaux y afférents. A défaut l’article 10 s’appliquera.

De même , si l’installation le nécessite (capacité totale du stockage supérieure à 6 tonnes), le Client effectuera conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’arrêté du 23/08/2005 (rubrique 4718) :

- la déclaration du Stockage auprès de la Préfecture au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),

- le contrôle de l’installation 6 mois après sa mise en service puis tous les 5 ans.

Il transmettra à VITOGAZ FRANCE la copie de la déclaration et des contrôles effectués.

A défaut de transmission de ces documents dans les 8 jours suivant un courrier de rappel, VITOGAZ FRANCE pourra suspendre les livraisons de gaz.

A la demande du Client, les prestations visées aux alinéas qui précèdent pourront toutefois être assurées et facturées par VITOGAZ FRANCE sur devis selon la nature de la prestation envisagée.

6.3 Dans toutes les hypothèses définies ci-dessus,

VITOGAZ FRANCE fera bénéficier le Client d’une assistance relative à la sécurité du stockage et de ses accessoires, dans le cadre d’accords professionnels passés avec des prestataires de service spécialisés.

Le Client avisera immédiatement VITOGAZ FRANCE de toute anomalie, fonctionnement défectueux ou dommage survenu au matériel de stockage et ne l’utilisera pas jusqu’à ce qu’une réparation ait été effectuée par VITOGAZ FRANCE ou un tiers mandaté. Il confirmera sa déclaration par lettre recommandée avec AR dans les huit jours suivant son appel et prendra par ailleurs, s’il y a lieu, toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits respectifs des parties.

ARTICLE 7 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS

7.1 : Obligations de VITOGAZ FRANCE

VITOGAZ FRANCE sera responsable des dommages causés de son fait et devra assurer cette responsabilité auprès d’une compagnie d’assurances, et pouvoir justifier sur demande de la souscription de cette assurance et du paiement de ses primes.

- Réservoir propriété VITOGAZ FRANCE :

VITOGAZ FRANCE assure les réservoirs VITOGAZ mis à disposition contre les risques d’incendie et d’explosion.

7.2 : Obligations du Client

Le Client sera responsable des dommages causés de son fait, à lui même, à VITOGAZ FRANCE ou à des tiers. Il devra assurer cette responsabilité auprès d’une compagnie d’assurances et pouvoir justifier, sur demande, de la souscription de cette assurance et du paiement de ses primes.

En cas d’événements de type « catastrophes naturelles » tel que défini par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 et après publication au Journal Officiel de la République Française, d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle, le Client devra déclarer le sinistre à son assureur dès lors qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

- Réservoir propriété Client :

Le Client, propriétaire de son réservoir, sera légalement responsable des dommages causés de son fait, tant à lui même, qu’à VITOGAZ FRANCE ou à des tiers.

Il devra assurer cette responsabilité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et adresser à VITOGAZ FRANCE une copie de l’attestation d’assurance de son réservoir et, en outre, pouvoir justifier de la souscription de cette assurance et du paiement des primes correspondantes à tout moment.

N.B. : En toute hypothèse, VITOGAZ FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages ayant pour origine la végétation aux abords du Stockage dont il appartient au Client d’assurer le débroussaillement tel que convenu à l’article « CONFORMITE DES INSTALLATIONS ».

ARTICLE 8 - FOURNITURE DE PROPANE

VITOGAZ FRANCE fournira au Client le propane par camion citerne équipé de moyens de dépotage et de comptage.

A chaque livraison, un ticket volucompteur (bon de livraison) indiquant le volume et la température du produit livré, sera remis ou déposé chez le Client. A ce titre, seul le volucompteur du camion de livraison, instrument de mesure agréé par l’administration, est utilisé par VITOGAZ FRANCE pour facturer la livraison au Client. Ainsi, la jauge équipant le réservoir de gaz propane n’est qu’indicative et a pour seul objet de permettre au Client de passer commande lorsqu’elle affiche un niveau inférieur à 20% et au chauffeur-livreur de vérifier que le remplissage total de la cuve n’excède par 85 % conformément aux exigences réglementaires.

Le Client veillera en particulier à ce que les voies d’accès soient maintenues dégagées et en bon état et autorisera, même en son absence, l’accès permanent au stockage. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié du fait du Client et les dispositions de l’article 10 seront applicables.

Le Client opte pour l’un des deux modes de livraisons suivants :

8.1 : Livraison à la commande

Pour le Client ayant opté pour le système de livraison à la commande, les livraisons sont effectuées dans le délai de 7 jours ouvrés suivant la réception par VITOGAZ FRANCE de la commande du Client passée par téléphone, fax, courrier ou via l’Espace Client sur le site xxx.xxxxxxx.xxx.

8.2 : Livraison par fréquence

Pour le Client ayant opté pour le système de livraison par fréquence, les livraisons sont effectuées à l’initiative de VITOGAZ FRANCE suivant la périodicité définie par les Parties aux conditions particulières. L’approvisionnement impliquera généralement le remplissage dans la limite de la capacité de Stockage disponible.

VITOGAZ FRANCE se réserve cependant le droit de modifier la fréquence des livraisons, voire de supprimer le mode de livraison par fréquence en passant au mode de livraison à la commande, en fonction de la consommation effective du Client.

ARTICLE 9 - FACTURATION - PAIEMENT

9.1 : Facturation

Le barème des prix VITOZECO-PRO en vigueur à la date de signature du Contrat est joint aux conditions particulières.

- La fourniture de propane est facturée au Client à la tonne, selon un terme proportionnel à la quantité livrée.

- Le prix net appliqué sera déterminé selon le barème VITOZECO- PRO en vigueur au jour de la commande (au jour de la livraison pour livraison par fréquence).

Le barème VITOZECO-PRO peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction des évolutions pouvant intervenir sur ses différents éléments constitutifs.

Les prix mentionnés au barème et leurs évolutions dépendent notamment :

• de la quantité commandée,

• du mode de livraison choisi par le Client,

• de la tranche tarifaire définie par la consommation annuelle stipulée aux conditions particulières. Cette tranche tarifaire pourra évoluer à la demande du Client ou de VITOGAZ FRANCE en fonction de la consommation effective du Client. Ce changement ne pourra cependant s’appliquer de manière rétroactive à cette demande,

• du type de Stockage,

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• des prix d’accession au produit soumis à la fluctuation des cours internationaux du propane et à la variation de la parité euro/dollar,

• de l’augmentation de nos coûts unitaires d’exploitation (frais de stockage massif, coûts de transport, charges fixes de fonctionnement et de gestion administrative), sous l’impact notamment de l’inflation et des évolutions structurelles du marché du GPL,

• des investissements permanents liés au parfait maintien des infrastructures de stockage primaire et secondaires,

• des coûts liés aux obligations réglementaires en matière de sécurité et de mise aux normes environnementales des installations primaires de stockage.

Le Client dispose, sur son Espace Client, après inscription via le site www. xxxxxxx.xxx, des conditions tarifaires qui lui sont applicables.

Cette inscription est gratuite et peut être effectuée à tout moment. Le barème en vigueur est consultable à tout moment sur le site xxx.xxxxxxx.xxx et est également communiqué au Client sur simple demande (téléphonique ou écrite) adressée à VITOGAZ FRANCE, afin que le Client puisse bénéficier d’une information complète sur l’état actualisé de l’ensemble des prix qui lui sont appliqués.

Lors des modifications du prix, les livraisons se poursuivront normalement et le Client sera réputé les avoir acceptées sauf opposition écrite de sa part, dans les quinze jours de la date de réception de la première facture faisant état d’une modification du prix de facturation. En cas de non acceptation du nouveau barème, le Contrat sera résilié du fait du Client et les dispositions de l’article 10 seront applicables. Par ailleurs, le Client s’acquittera de ladite facture sur la base du dernier barème le plus favorable précédent cette hausse.

16/28 VITOGAZ FRANCE S.A.S. au capital de 54 500 000 Euros - 323 069 112 RCS Nanterre - APE 4671Z - Siège social : Tour FRANKLIN - 100, Terrasse Boieldieu - 00000 XXXXXXX

- La mise à disposition du stockage VITOGAZ est facturée au Client, sous la forme d’une Location annuelle ou d’une Consignation, au choix du Client.

Location annuelle : La location annuelle correspondant à la mise à disposition du stockage VITOGAZ est facturée au Client annuellement en une seule fois en janvier (prorata temporis lors de la mise en place du matériel la première année), conformément au barème TEC2P en vigueur au jour de facturation, dont un exemplaire, en vigueur au jour de la signature du présent Contrat, est joint aux conditions particulières.

A la cessation des relations contractuelles, la location annuelle facturée en début d’année fera l’objet d’un remboursement au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin de l’année en cours.

Consignation : Le Client verse à VITOGAZ FRANCE en une seule fois à réception de facture, une consignation en garantie de la bonne exécution des obligations contractuelles, notamment la restitution en bon état en fin d’usage du stockage VITOGAZ mis à disposition et du parfait règlement des factures qui n’auraient pas été valablement contestées. Cette consignation, non productive d’intérêts, sera restituée au Client dans les deux mois suivant la fin du Contrat et la restitution ou la neutralisation du réservoir, éventuellement diminuée des factures non soldées et des frais prévus aux articles 3, 6, 9 et 10 du présent Contrat.

- Les opérations courantes de contrôle et d’entretien du réservoir assurées par VITOGAZ FRANCE sont facturées au Client sous la forme d’une Redevance Annuelle de Maintenance (R.A.M.).

La R.A.M. correspondant au contrôle et à l’entretien du stockage est facturée au Client en une seule fois en janvier (prorata temporis lors de la mise en place du stockage la première année ou à la date de signature du Contrat pour le Client propriétaire de son réservoir), conformément au barème TEC2P en vigueur au jour de facturation, dont un exemplaire, en vigueur au jour de la signature du présent Contrat, est joint aux conditions particulières.

A la cessation des relations contractuelles, la R.A.M. facturée en début d’année fera l’objet d’un remboursement au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin de l’année en cours.

- Les autres prestations assurées par VITOGAZ FRANCE sont facturées au Client en une seule fois, dès leur réalisation.

9.2 : Indexation

Le montant de la location annuelle, de la R.A.M., les frais de reprises et neutralisation des réservoirs ainsi que le montant des frais fixes pris en compte dans l’indemnité de rupture définie à l’article 10, sont indexés par application de la formule suivante :

M = Mo x I

Io

où : M représente le montant actualisé

Mo représente le montant initial figurant aux conditions particulières ou générales

I est la valeur actualisée de l’indice CNL (Comité National des Loueurs – Activité distribution avec conducteur et carburants)

Io est la valeur du dernier indice CNL publié en date du 1er janvier de l’année de signature du contrat.

Ces montants seront actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date.

9.3 : Paiement

Les factures VITOGAZ FRANCE sont payables en une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le mode et délai de paiement définis d’un commun accord aux conditions particulières.

Etant entendu qu’à défaut de règlement d’une seule facture,

• le paiement à la livraison pourra être exigé,

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• VITOGAZ FRANCE se réserve la faculté de suspendre ses livraisons jusqu’à l’encaissement de la totalité de sa créance.

En cas de non paiement par le Client des sommes dues à l’échéance, VITOGAZ FRANCE pourra également, le cas échéant, supprimer le service de livraison par fréquence après en avoir préalablement averti le Client.

Toute facture non contestée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de son émission ne pourra faire l’objet de réclamations ultérieures.

En cas de règlement postérieur à l’échéance portée sur la facture, les pénalités de retard sont exigibles, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux contractuel de trois fois le taux légal en vigueur sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de VITOGAZ FRANCE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € nets.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par VITOGAZ FRANCE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VITOGAZ FRANCE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout incident de paiement entraînera, le cas échéant, la facturation des frais de procédure judiciaire nécessaires au recouvrement de la créance.

En toute hypothèse, aucun motif de réclamation, tel que non arrivée, non conformité, défaut de la marchandise ne pourra être invoqué par le Client pour justifier la rétention ou le retard dans le paiement à l’échéance convenue.

ARTICLE 10 - DURÉE - DÉNONCIATION

La durée du présent Contrat est librement négociée entre les Parties pour une période d’un an ou plus ; cette durée est stipulée aux conditions particulières.

Le présent Contrat prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives définies également aux conditions particulières, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois avant l’expiration de la période en cours.

La durée initiale de ce Contrat est à considérer à compter de la date de la première livraison.

Par ailleurs, pour le Client propriétaire de son réservoir le présent Contrat sera résolu de plein droit en l’absence de la validation de VITOGAZ FRANCE visée à l’article 2.2 ci avant.

- Mise en place et restitution du matériel appartenant à VITOGAZ FRANCE :

La société VITOGAZ FRANCE s’engage à prendre en charge la mise en place initiale du réservoir dans des conditions normales (à l’exclusion d’un éventuel surcoût lié à des circonstances exceptionnelles).

En contrepartie, à la cessation des relations contractuelles, l’enlèvement du réservoir vide appartenant à VITOGAZ FRANCE, lequel sera réalisé par VITOGAZ FRANCE ou un tiers dûment mandaté, fera l’objet du règlement par le Client des frais d’enlèvement déterminés comme suit, et correspondant notamment aux frais d’approche, de démontage du ou des réservoirs, de fouille pour les réservoirs enterrés, de grutage, de retour sur le parc VITOGAZ FRANCE le plus proche, et de remise en état du réservoir si nécessaire :

- pour un réservoir aérien 1000 kg, 287,04 € HT ; 1750 kg ou 1900 kg, 379,00 € HT ; 3200 kg, 652,73 € HT (barème TEC2P du 01/01/2016),

- pour un réservoir enterré 1100 kg, 934,18 € HT ; 1750 kg ou 1900 kg, 1 130,85 € HT ; 3200 kg, 2 114,19 € HT (barème TEC2P du 01/01/2016).

Ces frais sont assujettis à la clause d’indexation figurant à l’article 9.2.

Le gaz repompé sera remboursé au Client nonobstant la facturation de frais de repompage figurant au barème TEC2P, sauf si le montant de l’avoir de gaz en résultant est inférieur au montant des frais de repompage.

Cependant, avec l’accord du Client, VITOGAZ FRANCE pourra procéder à la neutralisation du réservoir enterré. Le réservoir ainsi neutralisé, et donc rendu impropre au stockage de propane, fera l’objet d’une cession au Client.

Les frais de neutralisation (réservoirs enterrés 1100 kg ou 1750 kg) d’un montant de 803,70 € HT (barème TEC2P du 01/01/2016), seront alors facturés au Client.

Ces frais sont assujettis à la clause d’indexation figurant à l’article 9.2.

Dans tous les cas, le coût des moyens exceptionnels mis en œuvre du fait de la modification de l’environnement et de l’accès au stockage sera supporté par le Client sur devis adressé au préalable par VITOGAZ FRANCE, sauf à ce que le Client choisisse de réaliser les travaux permettant à VITOGAZ FRANCE d’accéder au stockage et en assurer le retrait ou la neutralisation dans des conditions identiques à celles existantes lors de son implantation.

A défaut d’acceptation par le Client de l’une ou l’autre des solutions proposées dans un délai d’un mois après mise en demeure, VITOGAZ FRANCE sera en droit de réaliser le retrait ou la neutralisation conformément au devis préalablement adressé au Client et de lui refacturer les frais réellement engagés à ce titre.

Dans tous les cas, VITOGAZ FRANCE ne sera pas tenu de remettre les lieux en état.

- Résiliation anticipée :

Le présent Contrat sera résilié aux torts du Client dans les cas suivants :

• Résiliation avant la date d’échéance,

• Non-respect de la clause d’exclusivité de fourniture sur le site référencé aux conditions particulières,

• Le cas échéant, non-respect de la clause d’exclusivité d’entretien du (ou des) réservoir(s) référencé(s) aux conditions particulières,

• Modification de l’installation ou de son environnement contraire à la réglementation en vigueur ou ne permettant plus d’assurer l’approvisionnement et l’entretien du stockage,

• Manquement par le Client, à l’un de ses engagements contractuels, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée par VITOGAZ FRANCE et restée sans effet, notamment le cas où aucune livraison n’aurait été enregistrée sur une période consécutive de 12 mois,

• Sans mise en demeure préalable en cas de dissolution, de liquidation amiable,

• En cas de non acceptation par VITOGAZ FRANCE du successeur intervenant suite à une cession, fusion ou absorption du Client.

Il sera fait application, en cas de résiliation anticipée aux torts du Client, d’une indemnité de rupture définie comme suit :

IR = TCNR x FF

IR : Indemnité de Rupture.

TCNR : Tonnage Contractuel Non Réalisé (tonnage contractuel sur toute la durée du contrat diminué du tonnage réalisé à date d’effet de la résiliation).

FF : Frais Fixes d’un montant de 450 Euros nets.

VITOGAZ FRANCE S.A.S. au capital de 54 500 000 Euros - 323 069 112 RCS Nanterre - APE 4671Z - Siège social : Tour FRANKLIN - 000, Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX

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Le tonnage contractuel non réalisé (TCNR) est calculé sur toute la durée du Contrat.

Pour le calcul du tonnage contractuel non réalisé (TCNR), il conviendra donc de prendre en considération le tonnage annuel mentionné aux conditions particulières du présent Contrat multiplié par le nombre d’années du Contrat, période initiale et de tacites reconductions comprises, duquel sera déduit le tonnage effectivement réalisé à la date d’effet de la résiliation anticipée.

Dans tous les cas, le montant de l’indemnité de rupture anticipée est plafonné à la somme de 5 000 € nets. Cette indemnité de rupture sera due que la résiliation anticipée aux torts du Client intervienne avant ou après mise en place du réservoir. Le cas échéant, elle s’ajoute aux frais d’enlèvement ou d’éventuelle neutralisation du réservoir enterré.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, VITOGAZ FRANCE se réserve la propriété du produit livré jusqu’au paiement intégral des factures dues.

A défaut de paiement intégral, VITOGAZ FRANCE sera en droit de reprendre les produits livrés, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Il est expressément interdit au Client de donner les produits en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral des sommes dues à VITOGAZ FRANCE. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le Client est tenu d’en informer aussitôt VITOGAZ FRANCE.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, les produits pourront être revendiqués conformément aux dispositions du Code de Commerce.

ARTICLE 12 - SUCCESSION - CESSION - SUBSTITUTION

Pour l’exécution du présent Contrat, VITOGAZ FRANCE pourra se substituer toute personne morale ou physique de son choix à titre provisoire ou définitif.

Si le Client est amené à céder son bien immobilier ou son fonds de commerce, ou le mettre en location-gérance, il s’engage à communiquer à VITOGAZ FRANCE, par écrit et dans un délai de 30 jours minimum avant la date de mutation, les informations relatives au nouvel acquéreur ou au nouveau bénéficiaire et :

• soit obtenir de celui-ci qu’il accepte de signer un Contrat avec VITOGAZ FRANCE, sous réserve de l’agrément dudit successeur par VITOGAZ FRANCE,

• soit à supporter les conditions de résiliation anticipée prévues à l’article 10 du Contrat.

En tout état de cause, le stockage, mis à disposition par VITOGAZ FRANCE, ne peut faire l’objet d’une cession lors de la vente du bien immobilier du Client sur lequel est implanté le dit stockage.

En cas de changement de forme juridique, de changement de dénomination sociale, de changement de représentant légal, de cession, fusion ou absorption, le Client s’engage à en informer VITOGAZ FRANCE, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mutation, par lettre recommandée avec AR.

Ces modifications se traduiront par la signature d’un nouveau contrat ou d’un avenant au présent Contrat.

En cas de non acceptation du successeur par VITOGAZ FRANCE, le Contrat sera résilié de plein droit du fait du Client et il sera fait application de l’article 10.

La cession du Contrat, malgré un refus d’agrément de la part de VITOGAZ FRANCE ou à défaut d’information préalable dans les conditions ci-dessus précisées, constituerait une faute de la part du Client, susceptible d’entraîner la résiliation de plein droit du présent Contrat telle que définie à l’article 10 du présent Contrat.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE ET AUTRES EMPÊCHEMENTS

Si l’utilisation ou le ravitaillement de l’installation mise à disposition devient impossible par suite d’un cas de force majeure, ou de tous empêchements indépendants de la volonté des parties tels que grèves, arrêts de travail, explosions, incendies, inondations, barrières de dégel, interdiction ou impossibilité de circuler des véhicules liées notamment aux intempéries, guerres, émeutes, restriction à l’exportation ou à l’importation, rationnement, etc., le présent Contrat sera suspendu jusqu’à la cessation de ces impossibilités et prolongé d’une durée égale à celle de cette suspension.

En outre, si l’installation envisagée ne peut être réalisée ou livrée conformément aux normes de sécurité, ou si elle se révèle irréalisable par les moyens habituellement mis en œuvre, le présent Contrat sera réputé n’avoir jamais pris effet.

Par ailleurs, en cas de modification fondamentale des circonstances, imposant à VITOGAZ FRANCE une charge inéquitable découlant du présent Contrat, les parties en suspendront ses effets et se consulteront afin de trouver en commun un ajustement équitable à cet accord.

ARTICLE 14 - RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige concernant l’exécution du présent Contrat, le Client aura la faculté d’adresser une réclamation écrite, accompagnée éventuellement

d’une demande d’indemnisation, à : VITOGAZ FRANCE - Centre de Service à la Clientèle - Tour Franklin - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, ou par mail à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Le Centre de Service à la Clientèle s’engage à apporter une réponse à la réclamation du Client dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite réclamation. Néanmoins, le Client peut à tout moment saisir le Tribunal compétent de sa contestation.

Les artisans, agriculteurs, commerçants et professions libérales, PME (employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros), les associations à but non lucratif, collectivités locales et syndicats de copropriétaires ont également la possibilité, si leur réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse qu’ils considèrent comme satisfaisante de VITOGAZ FRANCE dans un délai de deux mois, de saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le Médiateur National de l’Energie - Libre réponse n°59252 – 75443 XXXXX Xxxxx 00. Ce recours à la médiation ne prive pas ces clients de la faculté de saisir toute juridiction compétente par la suite.

En toute hypothèse, ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, tous litiges ou contestations pouvant s’élever entre elles au sujet de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation des présentes clauses seront portées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, auquel il est fait attribution de juridiction.

ARTICLE 00 - XXX XXX-XXXXXX VITOZECO

Créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie vise à la maîtrise de la dépense énergétique en France. Le 1er janvier 2015, le dispositif est entré dans sa troisième période de fonctionnement.

VITOGAZ FRANCE, Acteur Obligé depuis la naissance du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, a développé le Programme VITOZECO, et s’engage à inciter sa clientèle à réaliser des travaux visant à réaliser des économies d’énergie au moyen d’aides financières. Les travaux réalisés dans un bâtiment achevé depuis plus de deux ans doivent être éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et effectués par un professionnel habilité (obligatoirement qualifié RGE pour les travaux de rénovation dans un bâtiment à usage résidentiel). L’aide financière sera ensuite octroyée au Client par VITOGAZ FRANCE sous réserve de la décision de délivrance du Certificat d’Economies d’Energie correspondant par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE).

Précisément, les textes en vigueur énoncent un répertoire d’opérations « standardisées » permettant de promouvoir les économies d’énergie et fixent les pièces nécessaires au dépôt d’un dossier auprès des Services de l’Etat.

Le montant de l’aide financière versée par VITOGAZ FRANCE sous forme d’Eco-prime est fixé au « barème VITOGAZ du Programme VITOZECO (Clients Professionnels) » en vigueur au jour de l’inscription du Client sur le site xxx.xxxxxxx.xxx.

Elle sera versée au Client, sous réserve de validation par les Services de l’Etat, après réception d’un dossier complet comprenant :

• Une copie de la lettre d’engagement, sous forme d’offre de prime, adressée au Client par VITOGAZ FRANCE avant la validation du devis des travaux.

• Une copie du devis des travaux réalisés par un professionnel (obligatoirement qualifié RGE à compter du 1er juillet 2015).

• L’Attestation sur l’Honneur fournie par VITOGAZ FRANCE dûment complétée.

• Une facture acquittée des travaux.

CIPS / SC - EECPro1 - 09/16

Le « barème VITOGAZ du Programme VITOZECO (Clients Professionnels) » pourra être modifié en fonction des évolutions législatives ou réglementaires et/ou de la réalisation par VITOGAZ FRANCE de ses objectifs fixés par la loi POPE. Il sera communiqué sur simple demande de la part du Client ou consultable sur le site « xxx.xxxxxxx.xxx ». Le « barème VITOGAZ du Programme VITOZECO (Clients Professionnels) » en vigueur à la date de signature du présent Contrat est joint aux conditions particulières.

VITOGAZ FRANCE se réserve également le droit d’interrompre ou de suspendre son Programme VITOZECO et le droit à l’attribution de l’Eco-prime susmentionnée (sous réserve des dossiers déjà déclarés auprès de la société VITOGAZ FRANCE ayant donné lieu à l’émission d’une lettre d’engagement de cette dernière), en fonction des évolutions législatives ou réglementaires et/ou de la réalisation par VITOGAZ FRANCE de ses objectifs fixés par la loi POPE.

Il est expressément précisé que la déclaration de projet de travaux du Client devra être réalisée auprès de VITOGAZ FRANCE avant la validation de son devis de travaux. A défaut, son dossier ne sera pas recevable.

L’engagement écrit de VITOGAZ FRANCE devra également être reçu par le Client avant la signature de son devis, sous peine d’irrecevabilité de son dossier au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Le Client ne pourra réclamer à VITOGAZ FRANCE quelque somme que ce soit du fait de l’arrêt ou de la suspension du Programme VITOZECO.

Les modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie sont définies dans un ensemble de textes réglementaires consultables dur le site de la DGEC. xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/

18/28 VITOGAZ FRANCE S.A.S. au capital de 54 500 000 Euros - 323 069 112 RCS Nanterre - APE 4671Z - Siège social : Tour FRANKLIN - 000, Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX