CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont définies entre :
Le titulaire d’un compte GOUTI, ci-après désignée « le Client », qui initie le processus d’activation d’un accès au Site GOUTI
et
CG Project Management, SARL au capital de 20000 € dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 81824088900019, ci-après désignée « CG Project Management », qui développe, maintient et exploite les Services GOUTI accessibles à l’adresse suivante :
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d'Utilisation de Gouti et sa politique de traitement des données», vous donnez en votre qualité de Client votre consentement aux conditions générales d’utilisation qui régissent l’utilisation des services GOUTI.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Le Client souhaite recourir aux Services applicatifs GOUTI auprès de CG Project Management.
CG Project Management est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise mise à disposition en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci- après.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Contrat désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Formule d'Abonnement désigne un accès pour le Client régi par des conditions d'utilisation particulières, telles que définies sur le Site, en contrepartie du paiement d'une redevance pour une période définie.
Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur (son adresse e-mail) que le mot de passe de connexion nécessaire pour accéder au service ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Services applicatifs désignent les services proposés en mode SaaS par CG Project Management, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Services d’essai désignent une partie des Services applicatifs proposés en mode SaaS par CG Project Management, permettant l’utilisation gratuite dans un délai limité des Solutions par le Client ; Appelé ‘Basic’ ou ‘Essai’ à la création du compte.
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Site désigne l’ensemble des adresses par lesquelles les Services applicatifs sont proposés en mode SaaS.
ARTICLE 2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs et aux Services d’essai commandés par le Client ou dont le Client fait usage en sa qualité d’Utilisateur.
CG Project Management consent au Client qui accepte :
- un droit d'accès aux serveurs de CG Project Management dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d'utilisation des Solutions ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
ARTICLE 3. EFFET, DUREE, RECONDUCTIONS, RESILIATION
3.1. Client ou Utilisateur rattaché à un contrat d’utilisation des services applicatifs Gouti Pour un Client ou Utilisateur ayant créé un Identifiant de type ‘Enterprise’ et dont l’organisation ou l’entreprise a établi un contrat d’utilisation des services applicatifs Gouti avec CG Project Management, les sujets référents à cet article sont définis dans le contrat susnommé. De manière générale, toute disposition définie dans le contrat
susnommé avec l’organisation ou l’entreprise du Client prédomine aux éléments de ce présent Contrat.
3.2. Autre Client
3.2.1 Client Basic ou Premium
La Formule d’Abonnement Premium ou Basic est souscrite en ligne en choisissant ‘Premium’ ou ‘Basic’ à la création de l’Identifiant.
Le Contrat prendra effet dès acceptation par le Client des présentes conditions générales d’utilisation. Sa durée est fixée à 1 mois à compter de son entrée en vigueur.
A défaut de résiliation moyennant le respect d'un préavis de 15 jours avant l'échéance du Contrat, le Contrat se renouvellera dans les conditions identiques pour des périodes contractuelles fermes d’un (1) mois selon les conditions financières en vigueur à la date du renouvellement.
3.2.2 Client Enterprise sans contrat
La durée du Contrat pour un Client ayant créé un Identifiant de type ‘Enterprise’ dont l’organisation ou l’entreprise n’a pas établi un contrat d’utilisation des services applicatifs Gouti avec CG Project Management correspond à la durée définie dans la commande ou la proposition commerciale établie avec l’organisation ou l’entreprise à laquelle il est rattaché.
3.2.3 Résiliation
Dès résiliation du Contrat, CG Project Management ne sera plus responsable de l'hébergement des Données générés par le Client dans le cadre des Services applicatifs. En conséquence, le Client devra s'assurer qu'il possède les copies de sauvegarde nécessaires des Données qu'il souhaite conserver.
Dès résiliation du Contrat, CG Project Management sera expressément autorisée à supprimer et détruire de façon permanente l'ensemble des Données gérées dans le cadre des Services applicatifs.
Concernant les Services d’essai, CG Project Management se réserve le droit, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence d'utilisation, de résilier le Contrat, d'effacer et de détruire les identifiants et les données gérés dans le cadre de la solution. Cette résiliation des Services d’essai sera notifiée par email au moins 15 jours au préalable.
ARTICLE 4. SERVICE APPLICATIF
4.1. SOLUTIONS APPLICATIVES
CG Project Management met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article « Licence », CG Project Management consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe.
CG Project Management assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. CG Project Management réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe.
CG Project Management se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction du Service applicatif et du Service applicatif gratuit, et ce à tout moment sans notification préalable.
4.2. ACCES AUX SOLUTIONS
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance–, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- y compris les dimanche et jours fériés
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs et aux Services d’essai se fait au moyen :
- d'un Identifiant correspondant à l’adresse mail de l’Utilisateur,
- et d'un mot de passe créé par le Client.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de CG Project Management sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par CG Project Management n’a accès aux Services applicatifs et aux Services d’essai de la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera CG Project Management sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
4.3. SOLUTIONS LIEES AUX SERVICES D’ESSAI
Les Services d’essai permettent au Client d'évaluer gratuitement pendant une période limitée tout, ou partie des Services. Le Client reconnaît que les Services d’essai ont pour seul objet de lui permettre de tester les Services applicatifs. A ce titre, le Client ne saurait engager la responsabilité de CG Project Management, à quelque titre que ce soit, du fait de l'utilisation par le Licencié des Services d’essai.
Le Client pourra souscrire sur demande à CG Project Management aux Services applicatifs comme décrits dans les présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 5. QUALITE DES APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, CG Project Management ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, CG Project Management exécute ses prestations conformément à la Charte qualité.
CG Project Management n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
CG Project Management s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Services applicatifs. CG Project Management garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en annexe.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs hébergeant les Solutions. En cas d’interruption des Services applicatifs, CG Project Management ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
ARTICLE 6. LICENCE
CG Project Management concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 7. ASSISTANCE TECHNIQUE
L’assistance est fournie au client :
- Par la page d’assistance disponible dans les Solutions applicatifs
- Par la réception des mails envoyés à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx
ARTICLE 8. TRAITEMENT DES DONNEES
8.1. Données personnelles collectées pour les besoins du Client
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à CG Project Management qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui
incombent au terme du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit CG Project Management contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
8.2. Données personnelles collectées pour les besoins de fourniture des Services par CG Project Management
8.2.1 Données collectées et finalités
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur communiquées lors de la création de son compte
Personnel ou lors de l’utilisation des Services applicatifs sont collectées et traitées par CG Project Management. Les données collectées regroupent le nom et prénom de la personne concernée, le nom de la société, l’adresse électronique, la date de la dernière connexion à Gouti et la date de création de compte.
CG Project Management traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de lui donner accès à son compte. Le traitement opéré s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou Utilisateur.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, CG Project Management est susceptible de collecter l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte au Contrat. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement. Le traitement des Données à caractère personnel s’inscrit dans une démarche de contact par courrier électronique des Utilisateurs. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accorde le droit à CG Project Management de lui adresser par email des informations de type confirmation d’inscription, invitation à des échanges autour de la solution de gestion de projet Gouti. L’Utilisateur accorde à CG Project Management le droit de le contacter (mail, téléphone...) afin d’échanger sur son expérience d’utilisateur ou sur les différentes offres de la société. De plus, l’Utilisateur s’engage également à accepter le traitement de ses Données à des fins d’envoi de lettre d’information (Newsletter). L’Utilisateur dispose d’un droit de désabonnement à la lettre d’information au bas de page de cette dernière. En acceptant les Conditions générales, l’Utilisateur d’un compte Basic ou Premium accorde le droit à CG Project Management, dans des conditions de demande d’informations à travers la plateforme Xxxx.xx, de disposer de Données à caractère personnel.
Conformément à l’article 8, chapitre II, du règlement général de la protection des données, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si le consentement est donné et autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Dans la mesure où, le logiciel de gestion de projet édité par CG Project Management est dédié à une utilisation à des fins professionnelles, par définition non concernée par des enfants de moins de 16 ans et dans la mesure où CG Project Management ne recueille pas de Données d’âge sur l’Utilisateur ; Cg Project Management n’est pas en mesure de déterminer l'âge de l’utilisateur et n’est donc pas informée de cette Donnée d’indentification. Dans ce cas, CG Project Management se dégage de toute inscription et traitement de données d’enfants de moins de 16 ans.
8.2.2 Destinataire des données collectées
8.2.3 Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de CG Project Management à l’adresse disponible sur la page des informations légales de GOUTI. L’Utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par CG Project Management constitue une violation du RGPD.
8.2.4 Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au Site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.
Pour un Utilisateur bénéficiant d’une Formule d’Abonnement Premium ou Basic, et dans la mesure où l’Utilisateur met fin à son Contrat en supprimant son compte Gouti, CG Project Management s’accorde le droit de pouvoir disposer pendant une durée de 15 jours les Données à caractère personnel de la personne concernée à compter de la date de demande de suppression du compte. Passé ce délai, les Données sont anonymisées et CG Project Management ne dispose plus des identifiants de l’Utilisateur. De plus, dès lorsqu’un compte Utilisateur est inactif depuis 365 jours, CG Project Management se réserve le droit de supprimer le compte. L’Utilisateur est notifié de la suppression de son compte. Le délai de conservation des Données à caractère personnel est dans ce cas-là
de 15 jours dès la demande de suppression du compte. Une fois ce délai passé, les identifiants de l’Utilisateur sont anonymisées et CG Project Management ne dispose plus de l’accès à ces dernières.
Pour un Utilisateur rattaché à un contrat d’utilisation des services applicatifs Gouti, les données du nom et prénom de l’Utilisateur sont conservés jusqu’à résiliation du contrat susnommé.
8.3. RESPONSABILITE DES CONTENUS
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence CG Project Management dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit CG Project Management à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
8.4. SECURITE DES DONNEES
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », CG Project Management s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. CG Project Management mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
8.5. UTILISATION DES DONNEES ISSUES DES SOLUTIONS DE STOCKAGE EN LIGNE
Un Utilisateur peut se connecter à des services de stockage de fichiers en ligne afin de partager un lien avec d’autres Utilisateurs. Ces solutions de stockage en ligne concernent notamment le service Drive de Google, OneDrive de Microsoft et DropBox.
Après authentification de l’utilisateur auprès de son service de stockage sélectionné, ce dernier choisit le fichier dont il veut récupérer le lien. Ce lien entre alors dans le cadre des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. CG Project Management n’accède d’aucune façon aux liens issus de ces solutions de stockage.
L’Utilisateur peut également directement télécharger des fichiers sur son service de stockage en ligne. Ces fichiers ne sont en aucun cas stockés sur les serveurs de CG Project Management ni utilisés par les Services applicatifs.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES
Pour un Client ayant un Identifiant ‘Enterprise’ et dépendant d’un contrat d’utilisation des services applicatifs Gouti, le présent article ne s’applique pas.
9.1. REDEVANCES
Les conditions financières sont exposées :
- Sur la page de tarification dédié sur le Site pour un Client ayant une Formule d’abonnement de type ‘Premium’ ;
- Dans la proposition commerciale ou le contrat d’utilisation des services applicatifs Gouti pour un Client ayant un Identifiant de type ‘Enterprise’ ;
Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
- les prestations de formation,
- les prestations d’assistance technique,
- et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.
9.2. MODALITES DE PAIEMENT
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement.
L'ensemble des redevances dues au titre des Formules d'Abonnement doivent être réglées immédiatement après acceptation du Contrat.
Le Client s'engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.
Si le Client en fait la demande, les Services pourront être facturés annuellement. Le Client a dans ce cas un mois à compter de la prise d’effet du Contrat pour régler le montant de la redevance annuelle communiqué par CG Project Management.
En cas de résiliation du Contrat, aucun remboursement au Client ne sera réalisé sur les périodes déjà réglées.
9.3. DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension immédiate des Services applicatifs ;
ARTICLE 10. PROPRIETE
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
CG Project Management est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, CG Project Management ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, CG Project Management ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de CG Project Management est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois.
CG Project Management ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
CG Project Management ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant,
(ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 13. DIVERS
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Le Contrat est traduit en plusieurs langues, seule la version française fait foi.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.
SI AU TERME D'UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N'ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE STRASBOURG.
ANNEXE – FONCTIONS OPERATIONNELLES
Les fonctionnalités mise à disposition par CG Project Management au travers des Services applicatifs permettent de créer et gérer des projets.
Pour chacun des projets, les fonctions suivants sont proposées :
- L’établissement d’une charte projet
- La définition des objectifs
- La définition de l’organisation du projet
- La gestion des livrables et des critères d’acceptation associés
- La gestion des jalons
- La gestion des activités et des tâches
- La gestion des risques
- La gestion des actions et plan d’actions
- La gestion des problèmes
- La gestion des changements
- La gestion des charges et des coûts du projet
- La gestion des échéanciers de paiement
- La création et mise à jour de modèles de tâches
- La création et mise à jour de rapports type Flash
- La création et mise à jour de rapports personnalisés
- La consultation du calendrier projet
- La consultation du calendrier par acteur du projet
- La consultation des tâches, actions, problèmes affectés à l’utilisateur
- La création et notification de commentaires sur le projet et activités associées
- L’utilisation d’une vue de type GANTT
- La création et mise à jour d’un macro-planning
- L’affectation de droits d’accès au projet
- L’exportation des tableaux en fichier Excel
- L’exportation en format PDF de la charte projet et des rapports flash
ANNEXE - CHARTE QUALITE
CG Project Management s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :
DISPONIBILITÉ
CG Project Management s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
CG Project Management s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
CG Project Management a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications de CG Project Management, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
SAUVEGARDE
Les données sont sauvegardées quotidiennement. En cas d’incident majeur sur un serveur de base de données, les données seront restaurées dans leur version correspondant aux données sauvegardées la veille de l’incident.
INTÉGRITÉ
CG Project Management s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.
Version
Version du 02/01/2022 :
- Précision dans l’article 2 sur l’objet du contrat.
- Article 3 et article 9 : précision pour un Client ou Utilisateur d’un contrat d’utilisation des services applicatifs Gouti.
- Complément d’information dans le chapitre 8.2.2.
- Précision dans le chapitre 8.2.4