Règles d’Accès à ElecLink
Règles d’Accès à ElecLink
[date à insérer]
Dispositions Générales
1. Ce document, ci-après dénommé les Règles d’Accès à ElecLink, comprend ces Dispositions Générales, les Règles d’Allocation Infrajournalière d’ElecLink (Partie 1), les Règles d’Allocation Journalière d’ElecLink (Partie 2), les Règles d’Allocation à Long Xxxxx x’XxxxXxxx (Xxxxxx 0), xxx Xxxxxx Open Season d’ElecLink (Partie 4) et les Règles de Nomination d’ElecLink (Partie 5), et doit être lu et interprété comme un seul accord et doit être juridiquement contraignant et s’appliquer en tant que tel.
3. Ces Règles d’Accès à ElecLink entreront en vigueur après notification fournie par ElecLink et/ou la Plateforme d’Allocation conformément à la décision applicable des autorités de régulation nationales.
Table des Matières
Dispositions Générales
Partie 1 Règles d’Allocation Infrajournalière d’ElecLink Partie 2 Règles d’Allocation Journalière d’ElecLink Partie 3 Règles d’Allocation à Long Terme d’ElecLink Partie 4 Règles Open Season d’ElecLink
Partie 5 Règles de Nomination d’ElecLink
Règles d’Allocation Infrajournalière d’ElecLink
Table des matières
CHAPITRE 1 Dispositions générales 5
Article 1 Objet et champ d’application 5
Article 2 Définitions et interprétation 5
Article 3 Plateforme d’Allocation 10
Article 4 Date d’entrée en vigueur et application 10
CHAPITRE 2 Exigences et processus de participation aux Enchères 11
Article 5 Dispositions générales 11
Article 6 Conclusion de l’Accord de Participation 11
Article 7 Format et contenu de l’Accord de Participation 12
Article 8 Communication des informations 12
Article 10 Compte Commercial dédié 14
Article 11 Acceptation des Règles du Système d’Information 14
Article 12 Coûts associés à l’Accord de Participation 14
Article 13 Refus d’application 15
Article 14 Accès à l’Outil d’Enchère 15
Article 15 Conclusion de conditions financières supplémentaires 16
Article 16 Exigences légales et réglementaires 16
Article 17 Dispositions générales 17
Article 18 Forme du dépôt en numéraire 17
Article 19 Forme de la Garantie Bancaire 18
Article 20 Validité et renouvellement de la Garantie Bancaire 19
Article 21 Limite de Crédit 20
Article 22 Modifications des garanties 20
Article 23 Incident de garantie 22
Article 24 Appels de fonds sur les garanties 22
Article 25 Dispositions générales pour les Enchères 23
Article 26 Délai d’allocation de la capacité et forme du produit 23
Article 27 Spécifications de l'Enchère 24
Article 28 Soumission des Offres 25
Article 29 Enregistrement des Offres 26
Article 30 Offre par défaut 26
Article 31 Vérification de la Limite de Crédit 27
Article 32 Détermination des résultats des Enchères 28
Article 33 Notification des résultats provisoires des Enchères 29
Article 34 Contestation des résultats des Enchères 30
Article 35 Annulation des Enchères 31
CHAPITRE 5 Utilisation des Droits de Transport Infrajournaliers 33
Article 36 Principes généraux 33
Article 37 Nomination des Droits de Transport Infrajournaliers 33
Article 38 Récapitulatif des Droits 33
Article 39 Évènements déclencheurs et conséquences des restrictions sur les Droits de Transport Infrajournaliers 34
Article 39A Insuffisance de Capacité 34
Article 40 Processus et notification des restrictions 35
Article 41 Remboursement des restrictions en cas de Force Majeure ou de situation d’urgence 35
CHAPITRE 7 Facturation et Paiement 36
Article 42 Principes généraux 36
Article 43 Calcul des montants dus 36
Article 44 Majoration fiscale 37
Article 45 Modalités de facturation et paiement 37
Article 46 Litiges concernant les paiements 38
Article 47 Retard et incident de paiement 39
CHAPITRE 8 Dispositions diverses 41
Article 48 Durée et modifications des Règles d’Allocation 41
Article 50 Règlement des litiges 43
Article 51 Suspension de l’Accord de Participation 44
Article 52 Résiliation de l’Accord de Participation 45
Article 53 Cas de Force Majeure 47
Article 56 Cession et sous-traitance 50
Article 57 Droit applicable 50
Article 59 Propriété intellectuelle 51
Article 60 Relation entre les Parties 51
Article 61 Absence de droits de tiers 51
Article 63 Intégralité de l’accord 52
Article 64 Exclusivité des recours 52
Article 66 Lutte contre la corruption et les pots-de-vin 53
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Objet et champ d’application
1. Les présentes Règles d’Allocation contiennent les modalités et conditions d’allocation des Droits de Transport Infrajournaliers sur l’Interconnexion ElecLink, étant entendu que le Participant Inscrit souscrira aux présentes règles en signant l’Accord de Participation. En particulier, les Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Infrajournalière définissent les droits et obligations des Participants Inscrits ainsi que les conditions de participation aux Enchères. Elles décrivent le processus d’Enchère, y compris la détermination du Prix Marginal résultant de l’Enchère et le processus de restriction des Droits de Transport Infrajournaliers et de facturation/paiement. Les présentes Règles d’Allocation s’appliquent à l’ensemble des Participants Inscrits de manière non discriminatoire.
2. Les Enchères ne concernent que la Capacité d'Interconnexion et les Participants Inscrits ne peuvent invoquer aucun autre droit en lien avec les Droits de Transport Infrajournaliers qui leur sont alloués autre que les droits conformes aux dispositions des présentes Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Infrajournalière.
Définitions et interprétation
1. Les définitions suivantes s’appliqueront :
Accord de Participation désigne l’accord par lequel les Parties s’engagent à se conformer aux modalités et conditions d’allocation de la Capacité d'Interconnexion, telles que définies dans les présentes Règles d’Allocation ;
Accord de Participation de RTE désigne un Accord de Participation signé par un Participant Inscrit et Réseau de Transport d’Electricité par lequel un Participant Inscrit convient de respecter les Règles d'Accès au Réseau Public de Transport Français pour des Importations et des Exportations ;
Accord d’Utilisation de l’Interconnexion du Réseau désigne un accord conclu entre NGESO et un Participant Inscrit sous la forme convenue par NGESO, fixant les conditions selon lesquelles le Participant Inscrit peut utiliser le réseau de transport britannique dans le cadre du transport d’énergie ;
Affilié désigne, concernant toute personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun direct ou indirect avec cette personne. Le terme « contrôle » se définit comme les droits, contrats ou tous autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment par (a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise et/ou (b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ;
Allocation de la Capacité Infrajournalière désigne l’attribution de la Capacité d'Interconnexion
infrajournalière par l’intermédiaire d’une Enchère ;
Autorités de Régulation Nationales désigne la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Office of Gas and Electricity Markets (OFGEM) ;
Balancing and Settlement Code désigne le code du même nom établi en vertu de la licence octroyée par le Secrétaire d’État à NGESO en vertu de la Section 6(1)(b) de la Loi sur l’Électricité de 1989 autorisant entre autres le transport de l’électricité en Angleterre et au Pays de Xxxxxx ;
Capacité de Transfert Nette ou NTC désigne la capacité (en MW, à mi-liaison) de l'Interconnexion ElecLink pour transporter l'énergie entre la Grande-Bretagne (GB) et la France via l'Interconnexion ElecLink, en tenant compte des effets de tout événement ou toute circonstance affectant cette capacité à tout moment, y compris les événements ou circonstances sur le réseau de transport britannique ou sur le réseau de transport français ou la déconnexion ou la coupure de l'Interconnexion ElecLink de l'un de ces systèmes de transport ;
Capacité d'Interconnexion désigne le droit d'utiliser l'Interconnexion ElecLink mis à disposition par la Plateforme d'Allocation dans les enchères, pour faciliter le transport d'énergie par les Participants Inscrits entre la Grande-Bretagne et la France, dans la mesure où la Capacité de Transfert Nette le permet et selon les modalités des présentes Règles d'Allocation ;
Capacité Offerte désigne le nombre de capacités unitaires mises à disposition pendant les horaires de validité des capacités unitaires dans une Enchère (c'est-à-dire les heures spécifiques pendant la Période du Produit durant lesquelles les capacités unitaires ont été offertes dans le cadre de l'Enchère applicable) ;
Cas de Force Majeure désigne tout(e) évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le) échappant au contrôle raisonnable d'une Partie et/ou d’ElecLink, et qui n’est pas imputable à un manquement de cette Partie et/ou d’ElecLink, qui ne peut pas être évité(e) ou surmonté(e) avec une prévoyance et une diligence raisonnables, qui ne peut pas être résolu(e) par des mesures qui sont, d'un point de vue technique, financier ou économique, raisonnablement possibles pour la Partie et/ou ElecLink, qui s’est réellement produit(e) et est objectivement vérifiable, et qui empêche la Partie et/ou ElecLink de satisfaire, de manière temporaire ou permanente, à ses obligations ;
Code CIE désigne le Système de Codage d’Identification d’Énergie d’ENTSO-E identifiant les parties dans le cadre d’un échange transfrontalier ;
Code de Connexion et d'Utilisation du Réseau (Connection and Use of System Code) désigne le code du même nom établi en vertu de la licence octroyée par le Secrétaire d’État à NGESO en vertu de la Section 6(1)(b) de la Loi sur l’Électricité de 1989 autorisant entre autres le transport de l’électricité en Angleterre et au Pays de Xxxxxx ;
Code de Réseau Britannique (GB Grid Code) désigne le document du même nom établi en vertu de la licence de transport octroyée par le Secrétaire d’État à NGESO en vertu de la Section 6(1)(b) de la Loi sur l’Électricité de 1989 ;
Code de Réseau de RTE désigne les règles, y compris les règles techniques, qui établissent les exigences minimales de conception technique et d'exploitation pour la connexion au réseau de transport de RTE ;
Compte Commercial désigne un compte de dépôt dédié ouvert au sein de l’établissement financier sélectionné par la Plateforme d’Allocation au nom de la Plateforme d’Allocation ou à la discrétion de celle-ci, ouvert par le Participant Inscrit, mais dont la Plateforme d’Allocation est le
bénéficiaire des dépôts en numéraire dédiés, qui peut être utilisé pour les paiements par le Participant Inscrit ;
Droit de Transport Infrajournalier désigne, aux fins des présentes Règles d’Allocation, un Droit de Transport Physique acquis dans l’Allocation de la Capacité Infrajournalière ;
Droit de Transport Physique désigne un droit autorisant son détenteur à transférer physiquement un certain volume d’électricité au cours d’une certaine période de temps sur l’Interconnexion ElecLink dans une direction spécifique ;
Echéance désigne une période de temps à long terme, journalière ou infrajournalière ;
Enchère désigne le processus par lequel la Capacité d'Interconnexion infrajournalière est proposée et allouée aux Participants Inscrits qui soumettent une ou plusieurs Offre(s) ;
Garantie Bancaire désigne une lettre de crédit ou lettre de garantie de soutien, inconditionnelle et irrévocable, émise par une banque ;
Gestionnaire de Réseau de Transport désigne NGESO en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport britannique et RTE en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport français ;
Guichet de Nomination désigne la période durant laquelle le détenteur d’un Droit de Transport Physique sur l'Interconnexion ElecLink peut Nominer son droit ;
Heures de Travail désigne les heures des Jours Ouvrables indiquées dans l’Accord de Participation ;
Indisponibilité désigne toute réduction de la NTC dans une direction ou dans l'autre et elle inclut les indisponibilités non programmées et interruptions forcées ;
Insuffisance de Capacité a la signification énoncée à l'Article 39A des présentes Règles d'Allocation ;
Interconnexion ElecLink désigne l’interconnexion électrique en courant continu à haute tension de 1 000 MW entre la France et la Grande-Bretagne, qui passe par le Tunnel sous la Manche et qui est détenu par ElecLink Limited (« ElecLink »), une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 07595420 ;
Jour du Contrat désigne, en ce qui concerne un Jour du Contrat J, une période de vingt-quatre
(24) heures commençant à 00h00 ce jour J ;
Jour Ouvrable désigne les jours calendaires du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, tels qu’indiqués sur le site internet de la Plateforme d’Allocation ;
Licence d’Interconnexion d’ElecLink désigne la licence d’interconnexion électrique accordée à ElecLink en vertu de la section 6(1)(e) de la Loi sur l’Électricité de 1989 ;
Limite de Crédit désigne le montant des garanties pouvant être utilisées pour couvrir toute soumission d’Offre lors d’Enchères ultérieures et qui n’est pas utilisé pour des obligations de paiement en souffrance ;
Netting désigne la superposition des MIN en deux directions opposées (France–Grande- Bretagne et Grande-Bretagne–France), pour dégager de la capacité dans la direction la plus encombrée pour l'étape d'allocation suivante, et « Netté(e/s) » aura une signification
correspondante ;
NGESO désigne National Grid Electricity System Operator Limited, une société constituée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 11014226 ou ses successeurs ;
Nomination désigne l’utilisation de la Capacité d'Interconnexion infrajournalière par un détenteur de Droits de Transport Physiques, ou une tierce partie autorisée, concernant ElecLink conformément aux Règles de Nomination et « Nominer » et « Nominé(e/s) » auront des significations correspondantes ;
Nomination à Mi-liaison ou MIN a la signification qui lui est attribuée dans les Règles de Nomination ;
Offre désigne un ensemble composé de la Quantité de l’Offre et du Prix de l’Offre soumis par un Participant Inscrit participant à une Enchère ;
Outil d’Enchère désigne le système informatique utilisé par la Plateforme d’Allocation pour effectuer les Enchères et pour faciliter d’autres procédures décrites dans les présentes Règles d’Allocation ;
Participant Inscrit désigne un acteur de marché qui conclut l’Accord de Participation avec la Plateforme d’Allocation ;
Partie / Parties désigne la Plateforme d’Allocation et/ou un Participant Inscrit, désignés individuellement comme une Partie ou collectivement comme les Parties ;
Période de Soumission d'Offres désigne la période au cours de laquelle les Participants Inscrits souhaitant participer à l’Enchère peuvent valablement soumettre leurs Offres ;
Période du Produit désigne la date et l’heure auxquelles le droit d’utiliser le Droit de Transport Infrajournalier commence et la date et l’heure auxquelles le droit d’utiliser le Droit de Transport Infrajournalier prend fin ;
Plateforme d’Allocation désigne la Plateforme d'Allocation Conjointe ou toute autre entité désignée et mandatée par ElecLink pour agir en qualité de Plateforme d’Allocation en son nom et pour son compte pour l’attribution de la Capacité d'Interconnexion infrajournalière par le biais d’Enchères, tel que défini dans l’Accord de Participation ;
Plateforme d'Allocation Conjointe désigne Joint Allocation Office S.A., une société de droit luxembourgeois immatriculée sous le numéro B 142.282 ;
Principe « Use It Or Lose It » (UIOLI) désigne une application automatique par laquelle la Capacité d'Interconnexion sous-jacente des Droits de Transport Physiques non Nominés n’est pas disponible pour une allocation de capacité ultérieure et en vertu de laquelle les détenteurs de Droits de Transport Physiques qui ne procèdent pas à des Nominations, n’ont pas le droit de recevoir un paiement ;
Prix de l’Offre désigne le prix qu’un Participant Inscrit souhaite payer pour un (1) MW et une
(1) heure de Droits de Transport Infrajournaliers ;
Prix Marginal désigne le prix déterminé lors d'une Enchère particulière et devant être payé par l’ensemble des Participants Inscrits pour chaque MW et chaque heure du Droit de Transport Infrajournalier acquis ;
Quantité de l’Offre désigne le montant des Droits de Transport Infrajournaliers en MW
demandé par un Participant Inscrit ;
Quantité de Restriction désigne, en cas de situation d'urgence ou de Force Majeure, la quantité calculée en vertu du CHAPITRE 6 ;
Récapitulatif des Droits désigne un document émis par la Plateforme d'Allocation en faveur d'un Participant Inscrit en vertu des présentes Règles d'Allocation contenant les informations relatives au montant maximum des Droits de Transport Physiques alloués qui peuvent être Nominés par un Participant Inscrit sur l’Interconnexion ElecLink par jour, par heure et par direction, en tenant compte du volume de droits initialement acquis, et de toutes restrictions possibles qui sont survenues avant l’émission du Récapitulatif des Droits ;
Règles d'Accès au Réseau Public de Transport Français pour des Importations et des Exportations désigne les Règles d'Accès au Réseau Public de Transport Français pour des Importations et des Exportations établies par RTE dans la version publiée périodiquement sur son site internet. Ces règles définissent les conditions d'accès au réseau de transport de RTE pour des exportations et des importations ;
Règles d’Allocation désigne les règles relatives à l’Allocation de la Capacité Infrajournalière sur l'Interconnexion ElecLink appliquées par la Plateforme d’Allocation (telles que modifiées à tout moment) ;
Règles de Nomination désigne les règles de nomination pour ElecLink, qui sont les règles relatives à la notification d’utilisation des Droits de Transport Physiques d’ElecLink ;
Règles du Système d’Information désigne les modalités et conditions d’accès à et d’utilisation de l’Outil d’Enchère par les Participants Inscrits, telles que publiées sur le site internet de la Plateforme d’Allocation ;
Revenu de Congestion désigne les revenus générés en conséquence de l'allocation de la capacité ;
RTE désigne RTE Réseau de transport d’électricité, une société de droit français immatriculée sous le numéro 444619258 ;
Spécifications de l’Enchère désigne une liste de caractéristiques spécifiques d’une Enchère particulière, y compris la nature des produits et les dates concernées ;
Valeur de l’Offre désigne le Prix de l’Offre multiplié par la Quantité de l’Offre.
2. Dans les présentes Règles d’Allocation, sauf indication contraire du contexte :
(a) le singulier indique le xxxxxxx et vice versa ;
(b) les références à un genre incluent l'autre genre ;
(c) la table des matières, les titres et les exemples sont indiqués à des fins de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation des présentes Règles d’Allocation ;
(d) le terme « y compris » et ses variantes doivent être interprétés sans limitation ;
(e) toute référence à une législation, une réglementation, une directive, une ordonnance, un instrument, un code ou tout autre texte législatif inclura toute modification, extension ou re-promulgation de celle-ci/celui-ci qui est alors en vigueur ;
(f) toute référence à un autre accord ou document, ou tout acte ou autre instrument doit être interprétée comme une référence à cet autre accord ou document, acte ou autre instrument tel que modifié, amendé, complété, remplacé ou renouvelé à tout moment ;
(g) toute référence à une heure est une référence à l’horaire CET/CEST, sauf indication contraire ;
(h) toute référence à un « CHAPITRE » ou un « article » est une référence à un chapitre ou un article des Règles d’Allocation ; et
(i) lorsque la Plateforme d’Allocation ou ElecLink est tenue de publier des informations en vertu des présentes Règles d’Allocation, elle peut le faire en mettant ces informations ou données à disposition sur le site internet de la Plateforme d’Allocation ou d’ElecLink et/ou via l’Outil d’Enchère.
Plateforme d’Allocation
1. La Plateforme d’Allocation devra assumer les fonctions d’allocation conformément aux présentes Règles d’Allocation et conformément à la législation applicable correspondante.
2. Aux fins des présentes Règles d’Allocation, la Plateforme d’Allocation sera la partie signataire de l’Accord de Participation avec le Participant Inscrit.
3. Aux fins de l’Accord de Participation avec le Participant Inscrit, la Plateforme d’Allocation publiera une version consolidée des présentes Règles d’Allocation lorsqu’elles entreront en vigueur, conformément aux régimes réglementaires nationaux applicables. En cas de conflit entre la version consolidée par la Plateforme d’Allocation et les Règles d’Allocation entrées en vigueur conformément aux régimes réglementaires nationaux applicables, ces dernières prévaudront.
Date d’entrée en vigueur et application
1. Les présentes Règles d’Allocation entreront en vigueur conformément aux régimes réglementaires nationaux applicables, sous réserve de l’approbation des Autorités de Régulation Nationales et à la date notifiée par la Plateforme d'Allocation.
2. Les présentes Règles d'Allocation s'appliquent à l'allocation de capacité des Droits de Transport Infrajournaliers, dont la période de livraison doit être spécifiée par la Plateforme d'Allocation au nom d'ElecLink sur son site internet à compter de l'entrée en vigueur des Règles d'Allocation.
3. Sauf indication expresse contraire ou sauf si la loi applicable l'exige, les présentes Règles d’Allocation régiront l'ensemble des droits et obligations relatifs aux Droits de Transport Infrajournaliers acquis avant l'entrée en vigueur des présentes Règles d’Allocation mais dont la date de livraison intervient après l'entrée en vigueur des présentes.
CHAPITRE 2
Exigences et processus de participation aux Enchères
Dispositions générales
1. Les acteurs de marché ne peuvent acquérir un Droit de Transport Infrajournalier que suite à leur participation aux Enchères.
2. La participation aux Enchères nécessite que l’acteur de marché :
(a) conclue un Accord de Participation valide et de plein effet conformément aux articles 6 à 12;
(b) ait accès à l’Outil d’Enchère conformément à l’article 14;
(c) se conforme aux exigences relatives à la constitution de garanties, tel qu’indiqué au CHAPITRE 3 ; et
(d) accepte des conditions financières supplémentaires, le cas échéant, conformément à l’article 15 ; et
(e) se conforme aux dispositions spécifiques suivantes :
i. son adhésion à un Accord d’Utilisation de l’Interconnexion du Réseau avec NGESO et à l’Accord-Cadre défini dans et établi en vertu du Code de Connexion et d’Utilisation du Réseau ;
ii. son adhésion à l’Accord-Cadre tel que défini dans le Balancing and Settlement Code avec toutes les informations détaillées concernant les Unités d’ajustement de Production et de Consommation à une interconnexion enregistrées pour le Participant Inscrit en vertu du Balancing and Settlement Code ; et
iii. la conclusion d’un Accord de Participation de RTE avec Réseau de Transport d’Électricité.
3. Dans tous les cas, les acteurs de marché doivent satisfaire aux obligations indiquées dans les chapitres concernés des présentes Règles d’Allocation.
Conclusion de l’Accord de Participation
1. Au moins neuf (9) Jours Ouvrables avant la première participation à une Enchère, tout acteur de marché peut demander à être une partie à un Accord de Participation en transmettant à la Plateforme d’Allocation deux (2) copies signées de l’Accord de Participation en cas de signature(s) manuscrite(s), tel que publié sur le site internet de la Plateforme d’Allocation, conjointement à l'ensemble des informations et documents dûment complétés, requis par les articles 7 à 14. L’Accord de Participation doit être signé par signature(s) manuscrite(s) ou signature(s) électronique(s) qualifiée(s) (SEQ). La Plateforme d’Allocation devra évaluer l'exhaustivité des informations communiquées conformément à l’article 8 et à l'article 11 dans
un délai de sept (7) Jours Ouvrables suivant la réception de l’Accord de Participation complété et signé.
2. La Plateforme d’Allocation devra, avant l’expiration du délai de sept (7) Jours Ouvrables, demander à l’acteur de marché de fournir les autres informations que celui-ci n’a pas fournies avec son Accord de Participation. Dès réception de ces informations, la Plateforme d’Allocation devra, dans un délai supplémentaire de sept (7) Jours Ouvrables, procéder à leur examen et informer l’acteur de marché si toute information supplémentaire est requise.
3. Une fois que la Plateforme d’Allocation a reçu toutes les informations nécessaires, elle devra renvoyer une copie de l’Accord de Participation signé par celle-ci à l’acteur de marché, sans retard indu. La signature de l’Accord de Participation par la Plateforme d’Allocation n’indiquera pas en elle-même le respect de toute autre condition énoncée dans les présentes Règles d’Allocation pour la participation aux Enchères. L’Accord de Participation entrera en vigueur à la date de signature par la Plateforme d’Allocation.
4. Si un acteur de marché est déjà un Participant Inscrit de la Plateforme d’Allocation, il lui suffit de répondre aux exigences manquantes/supplémentaires décrites en vertu des présentes Règles d’Allocation en respectant les spécificités du paragraphe ci-dessus du présent article 6.
Format et contenu de l’Accord de Participation
1. La forme de l’Accord de Participation et les exigences à respecter seront publiées par la Plateforme d’Allocation et peuvent être modifiées à tout moment par celle-ci sans modification des modalités et conditions spécifiées dans les présentes Règles d’Allocation, sauf indication contraire dans les présentes.
2. Au minimum, l’Accord de Participation obligera l’acteur de marché à :
(a) fournir toutes les informations nécessaires conformément à l’article 8 ; et
(b) accepter d’être lié par et de se conformer aux présentes Règles d’Allocation.
3. Aucune disposition des présentes Règles d’Allocation n’empêchera la Plateforme d’Allocation et le Participant Inscrit de convenir, dans l’Accord de Participation, de règles supplémentaires ne relevant pas de la portée des présentes Règles d’Allocation, y compris mais sans s’y limiter la participation à une allocation explicite long terme ou journalière ou toute procédure de repli pour l’allocation implicite journalière.
4. En cas de difficulté d’interprétation, de contradiction, d'ambiguïté ou de différence entre les présentes Règles d’Allocation et l’Accord de Participation, le texte des Règles d’Allocation prévaudra.
Communication des informations
(b) un extrait de l’immatriculation de l’acteur de marché au registre du commerce de l’autorité compétente ;
(c) les détails concernant le bénéficiaire effectif tel que ce terme est défini dans les dispositions légales concernées transposant l'article 3(6) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
(d) les noms et coordonnées des personnes autorisées à représenter l’acteur de marché, ainsi que leurs fonctions ;
(e) le numéro d’immatriculation à la TVA intracommunautaire ou information similaire d’identification fiscale lorsque la TVA intracommunautaire n’est pas applicable ;
(f) les taxes et prélèvements à prendre en compte pour les factures et calculs de garantie;
(g) le Code d’Identification d’Énergie (CIE) qui a été enregistré dans le système centralisé européen d'enregistrement des acteurs des marchés de gros de l'énergie (CEREMP) ;
(h) les coordonnées bancaires attestées par un document d’identification du compte bancaire pour tous les paiements au demandeur qui doivent être utilisées par la Plateforme d’Allocation aux fins de l’article 45, paragraphes 7 et 9 ;
(i) le contact financier pour les questions liées aux garanties, à la facturation et au paiement, ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 54;
(j) le contact commercial ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 54;
(l) le code d’enregistrement ACER (Code ACER) attribué par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) lors du processus d’enregistrement de l’acteur de marché avec les Autorités de Régulation Nationales compétentes et tel qu’indiqué sur CEREMP.
2. Un Participant Inscrit devra veiller à ce que toutes les données et autres informations qu’il fournit à la Plateforme d’Allocation en vertu des présentes Règles d’Allocation (y compris les informations figurant dans son Accord de Participation) soient et demeurent exactes et complètes à tous les égards importants et devra rapidement notifier la Plateforme d’Allocation de toute modification.
3. Un Participant Inscrit devra informer la Plateforme d’Allocation de toute modification des informations, communiquée conformément au paragraphe 1 du présent article, au moins neuf
(9) Jours Ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification et, si cela n’est pas possible, sans délai après que le Participant Inscrit a pris connaissance de la modification.
4. La Plateforme d’Allocation confirmera l’enregistrement de la modification ou enverra un avis de
refus d’enregistrement au Participant Inscrit, au plus tard sept (7) Jours Ouvrables après la réception de la notification de modification concernée. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet. Si la Plateforme d’Allocation refuse d’enregistrer la modification, le motif de ce refus devra être indiqué dans l’avis correspondant.
5. La modification devient valide le jour de la remise de la confirmation au Participant Inscrit.
6. Si des informations supplémentaires sont requises d’un Participant Inscrit suite à une modification des présentes Règles d’Allocation, alors celui-ci devra les communiquer à la Plateforme d’Allocation dans un délai de douze (12) Jours Ouvrables suivant la demande de communication de celles-ci par la Plateforme d’Allocation.
Garanties
En signant l’Accord de Participation, l’acteur de marché garantit ce qui suit :
(a) il n’a pas engagé de procédure visant à obtenir un jugement d’insolvabilité ou de faillite, ou tout autre recours en vertu de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité, ou toute autre loi similaire touchant aux droits des créanciers ;
(b) aucune procédure d’insolvabilité, de faillite ou autre procédure légale similaire touchant aux droits des créanciers n’a été engagée eu égard au demandeur ;
(c) aucune procédure de dissolution ou de liquidation n’a été engagée eu égard au demandeur ; et
(d) il n’a aucune obligation de paiement en retard envers toute Plateforme d’Allocation actuelle, antérieure ou future.
Compte Commercial dédié
Dans le cadre de la communication des informations conformément à l’article 6 et à l’article 8, un Compte Commercial dédié est mis à disposition de l’acteur de marché afin de déposer les garanties en numéraire et/ou afin de procéder aux paiements sur la base décrite à l’article 45, paragraphe 6.
Acceptation des Règles du Système d’Information
En signant l’Accord de Participation, l’acteur de marché accepte les Règles du Système d’Information applicables, telles que modifiées à tout moment et publiées sur le site internet de la Plateforme d’Allocation.
Coûts associés à l’Accord de Participation
Toutes les demandes pour devenir un Participant Inscrit et toute participation ultérieure à des Enchères seront aux seuls frais, risques et périls des Participants Inscrits. La Plateforme d’Allocation ne sera pas responsable envers toute personne pour l'ensemble des coûts, dommages ou dépenses liés à la participation du Participant Inscrit aux Enchères, sauf
indication contraire explicite dans les présentes Règles d’Allocation.
Refus d’application
La Plateforme d’Allocation peut refuser de conclure un Accord de Participation avec un acteur de marché dans les cas suivants :
(a) lorsque le demandeur n’a pas transmis un Accord de Participation dûment complété et signé conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 ; ou
(b) la Plateforme d’Allocation a précédemment résilié un Accord de Participation avec le demandeur suite à une violation de l’Accord de Participation par le Participant Inscrit conformément à l’article 52, paragraphe 4 et paragraphe 5, à moins que les circonstances ayant conduit à la résiliation aient cessé d’exister ou que la Plateforme d’Allocation soit raisonnablement convaincue du fait que la violation ne se reproduira plus ; ou
(c) si la conclusion d’un Accord de Participation avec le demandeur donnerait lieu à une violation par la Plateforme d’Allocation de toute condition de toute exigence légale ou réglementaire obligatoire ; ou
(d) si l’une quelconque des déclarations du Participant Inscrit en vertu de l’article 9 est jugée invalide ou fausse ; ou
(e) si le demandeur fait l'objet de sanctions économiques et/ou commerciales.
Etant entendu que l’acteur de marché, une fois Participant Inscrit, continuera de se conformer aux exigences énoncées dans le présent article.
1. La Plateforme d’Allocation devra accorder gratuitement l’accès à l’Outil d’Enchère si les conditions suivantes sont satisfaites :
(a) le Participant Inscrit a signé et remis un formulaire dûment complété, inclus dans les Règles du Système d’Information, identifiant la/les personne(s) pour laquelle/lesquelles le(s) compte(s) d’utilisateur de l’Outil d’Enchère devra/devront être créé(s) ; et
(b) le Participant Inscrit a satisfait aux exigences en matière d’authentification énoncées dans les Règles du Système d’Information publiées par la Plateforme d’Allocation ; ces exigences peuvent inclure la technologie à des fins d’authentification.
2. La Plateforme d’Allocation devra confirmer la création du compte d’utilisateur ou envoyer un avis de refus au Participant Inscrit, au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables après la réception du formulaire dûment complété et signé concerné par le Participant Inscrit. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, au contact opérationnel indiqué par le Participant Inscrit conformément à l’article 8.
3. La Plateforme d’Allocation devra envoyer l’avis de refus dûment justifié si les exigences énumérées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas satisfaites et l’accès à l’Outil
d’Enchère ne sera pas accordé.
Conclusion de conditions financières supplémentaires
La Plateforme d’Allocation peut élaborer et publier des modalités financières standards supplémentaires qui devront être acceptées par les Participants Inscrits. Ces modalités financières supplémentaires peuvent inclure des dispositions permettant la constitution de garanties communes au titre des processus organisés par la Plateforme d’Allocation conformément à l’Accord de Participation, à condition que ces modalités financières supplémentaires soient conformes aux présentes Règles d’Allocation.
Exigences légales et réglementaires
Il est de la responsabilité de chaque Participant Inscrit de s'assurer qu’il se conforme à toute la législation applicable, y compris les exigences de toute autorité compétente concernée, et qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires dans le cadre de sa participation aux Enchères et son utilisation des Droits de Transport Infrajournaliers et qu’il continue à maintenir ladite autorisation et à se conformer à la législation nationale applicable tout au long de sa participation aux Enchères.
CHAPITRE 3
Garanties
Dispositions générales
1. Les Participants Inscrits devront fournir des garanties afin de garantir les paiements à la Plateforme d’Allocation suite aux Enchères et, le cas échéant, les autres paiements potentiels arrivant à échéance en vertu des modalités financières supplémentaires conformément à l’article 15.
2. Seules les formes de garantie suivantes seront acceptées :
(a) une Garantie Bancaire ;
(b) un dépôt en numéraire sur un Compte Commercial dédié.
3. Les garanties peuvent être fournies sous l’une des formes mentionnées au paragraphe 2 du présent article ou une combinaison de ces formes, à condition que la Plateforme d’Allocation ait droit, en qualité de bénéficiaire, à la totalité de la garantie.
4. La Limite de Crédit devra toujours être égale ou supérieure à zéro.
5. Les garanties devront être fournies en Euros (€ / EUR).
Forme du dépôt en numéraire
Pour les garanties qui sont fournies sous la forme d'un dépôt en numéraire sur un Compte Commercial dédié, les conditions suivantes s’appliqueront :
(a) les fonds devront être déposés sur un Compte Commercial dédié auprès d’une banque désignée par la Plateforme d’Allocation ;
(b) le Compte Commercial dédié devra être ouvert et utilisé conformément aux modalités financières supplémentaires qui devront être conclues entre la Plateforme d’Allocation et le Participant Inscrit, ou le cas échéant, l’établissement financier et le Participant Inscrit et il sera utilisé uniquement pour les Enchères ;
(c) jusqu’au retrait prévu par les dispositions de l’article 24, le dépôt en numéraire sur le Compte Commercial dédié appartient au Participant Inscrit, sauf indication contraire dans les modalités financières supplémentaires conformément à l’article 15 ;
(d) les retraits du Compte Commercial dédié conformément à l’article 22 et à l’article 24 ne peuvent intervenir que sur instruction de la Plateforme d’Allocation ;
(e) le Compte Commercial dédié peut également être utilisé pour procéder à des règlements, tel qu’indiqué à l’article 45 sur demande de la Plateforme d’Allocation ; et
(f) les intérêts sur le montant déposé sur le Compte Commercial dédié se cumuleront au bénéfice du Participant Inscrit, après déduction des taxes et frais bancaires, le cas
échéant.
Forme de la Garantie Bancaire
(a) la Garantie Bancaire devra être fournie sous la forme du modèle disponible sur le site internet de la Plateforme d’Allocation et mis à jour à tout moment ou sous une forme qui soit sensiblement identique au modèle ;
(b) la Garantie Bancaire devra être rédigée en anglais ;
(c) la Garantie Bancaire couvre toutes les Enchères organisées par la Plateforme d’Allocation soumises aux présentes Règles d’Allocation ;
(d) la Garantie Bancaire devra permettre un tirage partiel et multiple par la Plateforme d’Allocation, dans la limite d’un montant maximal garanti ;
(e) la Garantie Bancaire devra prévoir le paiement à première demande en faveur de la Plateforme d’Allocation. Elle devra également prévoir que si la Plateforme d’Allocation fait appel à la Garantie Bancaire, la banque devra automatiquement procéder au paiement, sans aucune condition autre que la réception d’une demande écrite par courrier recommandé émanant de la Plateforme d’Allocation ;
(f) la Garantie Bancaire devra être irrévocable, inconditionnelle et non transférable ;
(g) la Garantie Bancaire doit inclure une ou plusieurs signature(s) manuscrite(s) ou signature(s) électronique(s) qualifiée(s) (SEQ) de la banque émettrice. Dans le cas où la Garantie Bancaire est signée par une ou plusieurs signature(s) électronique(s) qualifiée(s) (SEQ), toutes les modifications suivantes devront être signées par une ou plusieurs signature(s) électronique(s) qualifiée(s) (SEQ) ;
(h) la banque émettrice de la Garantie Bancaire devra être établie de manière permanente, y compris via une succursale, dans un État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
(i) la banque qui émet la Garantie Bancaire ou le groupe financier auquel elle appartient devra avoir une notation de crédit à long terme au moins égale à BBB+ par Standard and Poor’s Corporation, à BBB+ par Fitch ou à Baa1 par Moody’s Investors Service Inc. Si les exigences en matière de notation ne sont pas respectées par la banque émettrice elle-même mais qu’elle est satisfaite par le groupe financier auquel elle appartient, la banque émettrice remettra à la Plateforme d’Allocation une garantie de la société mère ou un document équivalent délivré par le groupe financier. Si la banque émettrice ou le groupe financier auquel elle appartient cesse de bénéficier de la notation de crédit à long terme requise, le Participant Inscrit devra, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables, communiquer à la Plateforme d’Allocation une Garantie Bancaire de remplacement, émise par une banque respectant les exigences en matière de notation de crédit à long terme ou remplacer la Garantie Bancaire par un dépôt sur un Compte Commercial dédié. En cas de déclassement des établissements financiers de l’intégralité du secteur, la Plateforme d’Allocation peut effectuer des recherches concernant les nouvelles normes et, si cela est jugé nécessaire, abaisser la notation requise pendant une période limitée, en informant les Gestionnaires de Réseau de
Transport, qui devront ensuite informer les Autorités de Régulation Nationales concernées ; et
(j) la banque émettrice de la Garantie Bancaire ne devra pas être un Affilié du Participant Inscrit pour lequel la Garantie Bancaire est émise.
2. Une Garantie Bancaire devra contenir les éléments suivants :
(a) un montant maximal garanti ;
(b) l’identification de la Plateforme d’Allocation en qualité de bénéficiaire, tel qu’indiqué sur le site internet de la Plateforme ;
(c) le compte bancaire de la Plateforme d’Allocation, tel qu’indiqué sur le site internet de la Plateforme d’Allocation ;
(d) l’adresse de la banque de la Plateforme d’Allocation, tel qu’indiqué sur le site internet de la Plateforme d'Allocation ;
(e) l’identification complète du Participant Inscrit, y compris son nom, son adresse, son immatriculation au registre du commerce/des sociétés ;
(f) l’identification complète de la banque prestataire ; et
(g) la durée de validité.
3. Le Participant Inscrit devra communiquer la Garantie Bancaire au moins quatre (4) Jours Ouvrables avant la fin de la Période de Soumission d'Offres de l’Enchère pour laquelle elle devra être utilisée à titre de garantie, sinon elle ne sera prise en compte que pour les Enchères ultérieures.
4. La Plateforme d’Allocation devra accepter la Garantie Bancaire fournie par un Participant Inscrit si elle est conforme aux spécifications énoncées aux paragraphes 1 à 2 du présent article et dans le cas où la Garantie Bancaire comprend une ou plusieurs signature(s) manuscrite(s), si l’original de la Garantie Bancaire a été reçu par la Plateforme d’Allocation.
5. La Plateforme d’Allocation devra confirmer l’acceptation de la Garantie Bancaire ou envoyer un avis de refus au Participant Inscrit, au plus tard quatre (4) Jours Ouvrables après la réception de l'original de la Garantie Bancaire. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, aux contacts commercial et opérationnel indiqués par le Participant Inscrit conformément à l’article 8. L’avis de refus devra inclure les motifs invoqués.
Validité et renouvellement de la Garantie Bancaire
1. Les garanties se présentant sous la forme d'une Garantie Bancaire seront valides pour la période minimale, à savoir jusqu’au moins trente (30) jours calendaires après la fin du mois calendaire de la Période du Produit.
2. Le Participant Inscrit devra remplacer ou renouveler les garanties se présentant sous forme d'une Garantie Bancaire pour satisfaire aux exigences du paragraphe 1 du présent article au moins quatre (4) Jours Ouvrables avant l'expiration de la validité des garanties.
Limite de Crédit
1. La Plateforme d’Allocation devra calculer et mettre à jour en permanence la Limite de Crédit de chaque Participant Inscrit en vue de chaque Enchère ultérieure. Cette Limite de Crédit devra être égale au montant des garanties en place moins toutes obligations de paiement en souffrance. Dans le cas d'une Garantie Bancaire, celle-ci ne devra être prise en compte que si les exigences de l’article 20 relatives à sa validité pour l’Enchère concernée sont satisfaites. La Plateforme d’Allocation devra mettre ces informations à la disposition de chaque Participant Inscrit, de manière individuelle par l’intermédiaire de l’Outil d’Enchère.
2. Les obligations de paiement en souffrance sont calculées conformément à l’article 43, sous réserve des règles supplémentaires énoncées aux paragraphes 3 à 4 du présent article et à l’article 31.
3. Aux fins du calcul de la Limite de Crédit, les obligations de paiement en souffrance seront augmentées de manière à inclure les taxes et prélèvements en vigueur sous réserve de l’article 44.
4. Les obligations de paiement maximales pour un Participant Inscrit résultant de son/ses Offre(s) enregistrée(s) à la fin de la Période de Soumission d'Offres, calculées conformément à l’article 31, devront être considérées à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance. À compter de la publication des résultats provisoires de l’Enchère jusqu’au moment où les résultats de l’Enchère deviennent définitifs, le montant dû notifié conformément à l’article 33, paragraphe 3(c) devra être considéré à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance aux fins du calcul de la Limite de Crédit pour toute Enchère simultanée. La Limite de Crédit devra être révisée sur la base des Droits de Transport Infrajournaliers réellement alloués une fois les résultats provisoires de l’Enchère publiés tels que décrits au CHAPITRE 4.
Modifications des garanties
1. Un Participant Inscrit peut demander par écrit une augmentation de la garantie se présentant sous la forme d’une Garantie Bancaire, une diminution de la garantie se présentant sous la forme d’une Garantie Bancaire et/ou d’un dépôt en numéraire ou la modification de sa forme, et ce à tout moment conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Une diminution des garanties d’un Participant Inscrit ne sera autorisée que si la Limite de Crédit après application de la diminution des garanties demandée est supérieure ou égale à zéro.
3. La Plateforme d’Allocation devra accepter la modification des garanties si la demande de modification est conforme aux conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article en cas de diminution, ou aux conditions énoncées aux articles 19 et 20 en cas d’augmentation des garanties se présentant sous la forme d’une Garantie Bancaire et en cas de modification de la forme des garanties, passant de dépôt en numéraire à Garantie Bancaire.
4. La modification des garanties ne deviendra valide et de plein effet que lorsque la Plateforme d’Allocation aura intégré la modification des garanties demandée du Participant Inscrit dans l’Outil d’Enchère.
5. La Plateforme d’Allocation devra évaluer la demande de modification des garanties et confirmer l’acceptation ou envoyer un avis de refus au Participant Inscrit, au plus tard quatre (4) Jours Ouvrables après la réception de la demande. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, aux
contacts commercial et opérationnel indiqués par le Participant Inscrit conformément à l’article
8. L’avis de refus devra inclure les motifs invoqués.
Incident de garantie
1. Un incident de garantie survient dans les cas suivants :
(a) les garanties sont insuffisantes pour garantir le montant dû au titre des Droits de Transport Infrajournaliers détenus par un Participant Inscrit lors de la prochaine date de paiement, tel qu’indiqué à l’article 45, compte tenu du montant et de la validité des garanties ; ou
(b) les garanties ne sont pas renouvelées conformément à l’article 20 paragraphe 2 ; ou
(c) les garanties ne sont pas restaurées après un incident de paiement conformément à l’article 24 ou une nouvelle garantie a été fournie mais ne respecte pas les conditions énoncées aux articles 17, paragraphe 3, 18 et 19.
2. Sans préjudice des autres droits de la Plateforme d’Allocation, celle-ci devra notifier l’incident de garantie au Participant Inscrit par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet. Le Participant Inscrit devra augmenter ses garanties dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables suivant l’envoi de la notification si celle-ci est envoyée pendant les Heures de Travail ou deux (2) Jours Ouvrables à compter du Jour Ouvrable suivant si elle est envoyée en dehors des Heures de Travail. Si les garanties fournies par le Participant Inscrit demeurent insuffisantes passé ce délai, la Plateforme d’Allocation peut suspendre ou résilier l’Accord de Participation conformément à l’article 51 et à l'article 52.
Appels de fonds sur les garanties
1. La Plateforme d’Allocation est autorisée à procéder à des appels de fonds sur les garanties d'un Participant Inscrit si un incident de paiement est enregistré conformément à l’article 47.
2. Le Participant Inscrit devra restaurer sa garantie après un incident de paiement ou un incident de garantie selon les conditions suivantes, telles qu’énoncées aux Articles 17, paragraphe 3, 18 et 19 sauf si l’Accord de Participation est suspendu ou résilié conformément à l’article 51 et à l'article 52.
CHAPITRE 4
Enchères
Dispositions générales pour les Enchères
1. La Plateforme d’Allocation devra allouer les Droits de Transport Infrajournaliers aux Participants Inscrits au moyen d’une allocation explicite comprenant un seul tour. Avant toute Enchère, la Plateforme d’Allocation devra publier les Spécifications de l’Enchère sur son site internet.
2. Les Enchères devront être organisées via l’Outil d’Enchère. Chaque Participant Inscrit qui satisfait aux exigences de participation à l’Enchère peut soumettre des Offres dans l’Outil d’Enchère jusqu’à l’expiration de la date limite de dépôt des Offres de l’Enchère spécifique conformément aux Spécifications de l’Enchère concernée telles que publiées sur le site internet.
3. Une fois la date limite de dépôt des Offres de l’Enchère spécifique passée, la Plateforme d’Allocation devra évaluer les Offres par rapport aux Limites de Crédit respectives des Participants Inscrits. Les résultats de l’Enchère seront notifiés aux Participants Inscrits via l’Outil d’Enchère.
Délai d’allocation de la capacité et forme du produit
1. Les délais d’allocation de la capacité standards, sous réserve de la disponibilité du produit, sont des produits horaires proposés dans au moins deux Enchères.
2. Les Enchères ont lieu sept (7) jours par semaine, week-ends et jours fériés inclus, à condition que la Capacité Offerte pour les Droits de Transport Infrajournaliers soit au moins d’un (1) MW (sous réserve des conditions des Règles d’Allocation et du résultat du principe « Use It or Lose it »).
3. Lors de la première Enchère, les produits proposés sont chaque heure du jour de 00h00 à 14h00. Lors de la seconde Enchère, les produits proposés sont chaque heure du jour de 14h00 à 00h00. La chronologie de l’Enchère est la suivante :
Nom de l’Enchère | Date limite de publication des Spécifications de l'Enchère | Ouverture du guichet de l’Enchère | Fermeture du guichet de l’Enchère |
Enchère Infrajournalière 1 | 19h15 le jour précédant le jour de livraison | 19h30 le jour précédant le jour de livraison | 20h00 le jour précédant le jour de livraison |
Enchère Infrajournalière 2 | 09h05 le jour de livraison | 09h20 le jour de livraison | 09h50 le jour de livraison |
4. La Période de Soumission d'Offres pour chaque Enchère interviendra aux heures spécifiées par la Plateforme d'Allocation au paragraphe 3 du présent article ou dans les Spécifications de
l'Enchère concernées. En cas de contradiction entre les heures spécifiées au paragraphe 3 du présent article et dans les Spécifications de l'Enchère concernées, les Spécifications de l'Enchère prévaudront.
Spécifications de l'Enchère
1. La Plateforme d’Allocation devra publier les Spécifications de l’Enchère tel qu’énoncé au paragraphe 2 du présent article.
2. La Plateforme d’Allocation devra publier les Spécifications de l’Enchère au plus tard 15 minutes avant l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres d’une Enchère. Celles-ci devront indiquer en particulier :
(a) le code identifiant l’Enchère dans l’Outil d’Enchère ;
(b) l’identification de la direction couverte, qui sera soit « Grande-Bretagne vers France », soit « France vers Grande-Bretagne » ;
(c) la Période du Produit ;
(d) la Période de Soumission d'Offres ;
(e) la date limite de publication des résultats provisoires de l’Enchère ;
(f) la période de contestation conformément à l’article 34;
(g) la Capacité Offerte telle que définie au paragraphe 3 du présent article ; et
(h) toutes autres informations ou modalités pertinentes applicables au produit ou à l’Enchère.
3. La Capacité Offerte pour toute partie du Jour du Contrat au cours d'Enchères (sous réserve des limitations due à des raisons de sécurité du réseau en temps réel) inclura :
(a) les unités inutilisées (le cas échéant) qui sont devenues disponibles pour des Enchères en vertu du CHAPITRE 5 et qui ne sont pas indisponibles du fait d'Indisponibilités et/ou en raison de l'application d'une restriction ; et
(b) la Capacité d'Interconnexion potentiellement disponible (sous la forme d'unités) qui n'est pas déjà allouée aux Participants Incrits et qui n'est pas indisponible du fait d'Indisponibilités et/ou en raison de l'application d'une restriction ; et
(c) les unités Nettées (le cas échéant) qui sont devenues disponibles pour le Jour du Contrat et qui ne sont pas indisponibles du fait d'Indisponibilités et/ou en raison de l'application d'une restriction ; et
(d) les droits à la Capacité d'Interconnexion disponibles déjà alloués aux Participants Inscrits qui seront réalloués en conséquence de la suspension ou de la résiliation conformément à l'article 51 et à l'article 52.
Soumission des Offres
(a) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra être soumis(e) électroniquement à l’aide de l’Outil d’Enchère et pendant la période préalable à la Période de Soumission d'Offres ou pendant la Période de Soumission d'Offres, tel qu’indiqué dans les Spécifications de l’Enchère ;
(b) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra identifier l’Enchère via un code d’identification, tel qu’indiqué à l’article 27, paragraphe 2(a) ;
(c) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra identifier le Participant Inscrit soumettant l’Offre par le biais de son Code CIE ;
(d) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra identifier la direction au titre de laquelle l’Offre/l'ensemble d'Offres est soumis(e), qui sera soit « Grande-Bretagne vers France », soit « France vers Grande-Bretagne » ;
(e) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra indiquer le Prix de l’Offre, qui devra être différent pour chaque Offre émanant d'un même Participant Inscrit, à l’exclusion des taxes et prélèvements, en EUR par MW pour une heure de la Période du Produit, c’est-à-dire que le Prix de l’Offre sera un prix par mégawattheure (EUR/MWh), exprimé avec un maximum de deux (2) décimales, et égal ou supérieur à zéro ; et
(f) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra indiquer la Quantité de l’Offre en MW entiers, qui doit être exprimé sans décimale.
2. Le Participant Inscrit peut modifier son Offre ou un ensemble d’Offres préalablement enregistré(e) à tout moment pendant la période préalable à la Période de Soumission d'Offres et/ou pendant la Période de Soumission d'Offres, y compris pour procéder à son annulation. En cas de modification, seule la dernière modification valide de l’Offre ou de l’ensemble d’Offres sera prise en compte aux fins de la détermination des résultats de l’Enchère.
3. Si une Quantité de l’Offre ou une quantité calculée comme étant la somme de la Quantité de l’Offre au titre de plusieurs Offres soumises pour la même Enchère par un Participant Inscrit excède la Capacité Offerte concernée et annoncée dans les Spécifications de l’Enchère, cette Offre ou ces Offres sera/seront totalement rejetée(s). Si une modification des Offres précédemment soumises entraîne un dépassement de la Capacité Offerte, la modification sera rejetée et les Offres précédemment enregistrées seront conservées.
Pendant la période préalable à la Période de Soumission d'Offres, les Participants Inscrits peuvent soumettre des Offres (à savoir des Offres préalables) mais il ne sera pas procédé aux vérifications suivantes avant l’ouverture du guichet de soumission :
- la somme des volumes d’Offre n’est pas comparée à la Capacité Offerte car cette dernière peut encore évoluer pendant la phase préalable à la Période de Soumission d'Offres ; et
- la vérification de la Limite de Crédit.
4. Si une Quantité de l’Offre ou une quantité calculée comme étant la somme de la Quantité de l’Offre au titre de plusieurs Offres soumises pour la même Enchère par un Participant Inscrit
excède la Capacité Offerte concernée et annoncée après la soumission des Offres, les Offres ayant le Prix de l’Offre le plus bas seront rejetées une (1) par une (1) jusqu’à ce que la Quantité de l’Offre totale autorisée soit inférieure ou égale à la Capacité Offerte. Dans le cas où les Règles du Système d’Information permettent la soumission d’Offres avec un même Prix de l’Offre par un Participant Inscrit, la Plateforme d’Allocation peut appliquer des critères ou règles supplémentaires pour décider quelle Offre sera rejetée. Ces critères ou règles supplémentaires sont inclus dans les Règles du Système d’Information et comprennent :
(a) une soumission chronologique (horodatage) ;
(b) une identification de l’Offre attribuée par l’Outil d’Enchère ; et/ou
(c) le rejet de toutes les Offres avec le même Prix de l’Offre.
5. Le processus susmentionné s’applique à toutes les formes de produit d’une Enchère et à toutes les échéances d’allocation.
Enregistrement des Offres
1. La Plateforme d’Allocation ne devra pas enregistrer une Offre qui :
(a) n’est pas conforme aux exigences de l’article 28 ; ou
(b) est soumise par un Participant Inscrit qui a été suspendu conformément à l’article 51.
2. À condition qu’une Offre ou un ensemble d’Offres satisfasse aux exigences énoncées aux articles 28 et 29, la Plateforme d’Allocation devra confirmer au Participant Inscrit que cette/ces Offre(s) a/ont été correctement enregistrée(s) en lui adressant un accusé de réception via un message sur l’Outil d’Enchère. Si la Plateforme d’Allocation n’émet pas d’accusé de réception concernant une Offre, celle-ci sera considérée comme n’ayant pas été enregistrée. Seules les Offres pour lesquelles la Plateforme d'Allocation délivre un accusé de réception seront valides.
3. La Plateforme d’Allocation devra informer un Participant Inscrit dont l’Offre est rejetée parce qu'elle est invalide et des motifs de ce rejet, sans retard excessif après le rejet de l’Offre.
4. La Plateforme d’Allocation devra conserver un registre de l’ensemble des Offres valides reçues.
5. Chaque Offre valide enregistrée à la fin de la Période de Soumission d'Offres constituera une offre inconditionnelle et irrévocable par le Participant Inscrit à la Plateforme d’Allocation en vue de l'achat des Droits de Transport Infrajournaliers dans la limite de la Quantité de l’Offre et des prix du Prix de l’Offre et selon les modalités et conditions des présentes Règles d’Allocation et des Spécifications de l’Enchère concernées.
Offre par défaut
1. Le Participant Inscrit a la possibilité de placer des Offres par défaut ou un ensemble d’Offres par défaut pour des Enchères.
2. Une Offre par défaut ou un ensemble d’Offres par défaut, une fois identifié(e) comme tel(le) par le Participant Inscrit, s’appliquera automatiquement à chaque Enchère ultérieure et pertinente définie par le Participant Inscrit lors du dépôt de l’Offre par défaut ou de l’ensemble d’Offres par
défaut. À l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres concernée, cette Offre par défaut ou cet ensemble d’Offres par défaut enregistré(e) sera considéré(e) comme une Offre ou un ensemble d’Offres soumis(e) par le Participant Inscrit pour l’Enchère concernée. L’Offre ou l’ensemble d’Offres sera considéré(e) comme valide et remis(e) lorsque la Plateforme d’Allocation transmet un accusé de réception au Participant Inscrit.
3. Si une Quantité de l’Offre par défaut ou une quantité calculée comme étant la somme de la Quantité de l’Offre au titre de plusieurs Offres par défaut soumises pour la même Enchère par un Participant Inscrit excède la Capacité Offerte de l’Enchère concernée, les Offres ayant le Prix de l’Offre le plus bas seront rejetées une (1) par une (1) jusqu’à ce que la Quantité de l’Offre totale autorisée soit atteinte. Dans le cas où les Règles du Système d’Information permettent la soumission d’Offres avec un même Prix de l’Offre par un Participant Inscrit, la Plateforme d’Allocation peut appliquer des critères ou règles supplémentaires pour décider quelle Offre sera rejetée. Ces critères ou règles supplémentaires sont inclus dans les Règles du Système d’Information et comprennent :
(a) une soumission chronologique (horodatage) ;
(b) une identification de l’Offre attribuée par l’Outil d’Enchère ; et/ou
(c) le rejet de toutes les Offres avec le même Prix de l’Offre.
4. Un Participant Inscrit qui souhaite modifier une Offre par défaut ou un ensemble d’Offres par défaut pour une Enchère à venir devra modifier la Quantité de l’Offre et/ou le Prix de l’Offre de ses Offres par défaut ou de son ensemble d’Offres par défaut avant l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres de l’Enchère concernée.
5. Un Participant Inscrit qui ne souhaite pas soumettre l’Offre par défaut ou l’ensemble d’Offres par défaut sur l’Outil d’Enchère pour des Enchères à venir peut annuler ses Offres par défaut ou son ensemble d’Offres par défaut avant l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres de l’Enchère suivante.
Vérification de la Limite de Crédit
2. À la fin de la Période de Soumission d'Offres, la Plateforme d’Allocation devra vérifier une nouvelle fois si les obligations de paiement maximales liées aux Offres enregistrées et calculées conformément au paragraphe 5 du présent article excèdent ou non la Limite de Crédit. Si les obligations de paiement maximales liées à ces Offres excèdent la Limite de Crédit, ces Offres, à commencer par l’Offre possédant la Valeur de l’Offre la plus basse, seront exclues une (1) par une (1), jusqu’à ce que les obligations de paiement maximales soient inférieures ou égales à la Limite de Crédit.
3. La Plateforme d’Allocation devra indiquer l'insuffisance des garanties comme motif du rejet de l’Offre dans la notification de résultats de l’Enchère adressée au Participant Inscrit.
4. La Plateforme d’Allocation devra évaluer en permanence toutes les Offres, indépendamment de l’Enchère et de la direction pour lesquelles elles sont soumises. Si des Offres liées à plusieurs Enchères se chevauchent, la Plateforme d’Allocation devra considérer toutes les obligations de paiement maximales calculées comme étant des obligations de paiement en souffrance conformément à l’article 21.
5. Dans le cadre du calcul de l’obligation de paiement maximale (MPO) liée à une direction, la Plateforme d’Allocation devra trier les Offres enregistrées d’un Participant Inscrit par Prix de l’Offre décroissant (ordre de mérite). L’Offre 1 devra être l’Offre ayant le Prix de l’Offre le plus élevé et l’Offre n devra être celle ayant le Prix de l’Offre le plus bas. La Plateforme d’Allocation devra calculer l’obligation de paiement maximale conformément à l’équation suivante :
2
𝑀𝑃𝑂 = � 𝑀𝑎𝑥 �𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (1) ∗ 𝑄𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (1); 𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (2) ∗ � 𝑄𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑖); …
ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑖=1
𝑛−1 𝑛
… ; 𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑛 − 1) ∗ � 𝑄𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑖); 𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑛) ∗ � 𝑄𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑖)�
𝑖=1 𝑖=1
6. Lors du calcul des obligations de paiement maximales conformément au paragraphe 5 du présent article, la Plateforme d’Allocation devra également prendre en compte l’augmentation des obligations de paiement maximales du fait des taxes et prélèvements applicables en vigueur, conformément à l’article 44.
Détermination des résultats des Enchères
1. Après l’expiration de la Période de Soumission d'Offres au titre d'une Enchère et la vérification de la Limite de Crédit en vertu de l’article 31, la Plateforme d’Allocation devra déterminer les résultats de l’Enchère et allouer les Droits de Transport Infrajournaliers conformément au présent article.
2. La détermination des résultats de l’Enchère devra inclure les éléments suivants par heure :
(a) la détermination de la quantité totale des Droits de Transport Infrajournaliers alloués pour chaque direction de l’Interconnexion ElecLink ;
(b) l’identification des Offres gagnantes devant être satisfaites totalement ou partiellement ; et
(c) la détermination du Prix Marginal pour chaque direction de l’Interconnexion ElecLink.
3. La Plateforme d’Allocation devra déterminer les résultats de l’Enchère à l'aide d'une fonction d’optimisation visant à maximiser la somme du surplus des Participants Inscrits et du Revenu de Congestion généré par les Offres gagnantes tout en respectant les contraintes de la fonction d’optimisation sous la forme des Capacités Offertes correspondantes. La Plateforme d’Allocation devra publier des informations explicatives supplémentaires sur la fonction d’optimisation de l’algorithme sur son site internet.
4. La Plateforme d’Allocation devra déterminer le Prix Marginal pour chaque direction de l’Interconnexion ElecLink en fonction des critères suivants :
(a) si la quantité totale de la Capacité d'Interconnexion pour laquelle les Offres valides ont été soumises est inférieure ou égale à la Capacité Offerte correspondante au titre de l’Enchère concernée, alors le Prix Marginal sera de zéro ;
(b) si la quantité totale de la Capacité d'Interconnexion pour laquelle les Offres valides ont été soumises excède la Capacité Offerte correspondante au titre de l’Enchère concernée, alors le Prix Marginal sera fixé au(x) Prix de l’Offre le(s) plus bas alloué(s) en tout ou en partie à l'aide des Capacités Offertes respectives.
5. Si deux (2) Participants Inscrits ou plus ont soumis, pour une direction, des Offres valides ayant le même Prix de l'Offre, qui ne peuvent pas être acceptées concernant la quantité totale de Droits de Transport Infrajournaliers demandée, la Plateforme d’Allocation devra déterminer les Offres gagnantes et la quantité de Droits de Transport Infrajournaliers allouée par Participant Inscrit de la manière suivante :
(a) la Capacité d'Interconnexion disponible pour les Offres qui fixent le Prix Marginal sera divisée à parts égales entre le nombre de Participants Inscrits qui soumettent ces Offres ;
(b) si la quantité de Droits de Transport Infrajournaliers demandée par un Participant Inscrit au Prix Marginal est inférieure ou égale à la part calculée conformément au point (a) ci- dessus, la demande de ce Participant Inscrit devra être intégralement satisfaite ;
(d) toute Capacité d'Interconnexion restante après l’allocation conformément aux points (b) et (c) devra être divisée par le nombre de Participants Inscrits dont les demandes n’ont pas été intégralement satisfaites et devra leur être allouée conformément au processus décrit aux points (a), (b) et (c) ci-dessus.
6. Lorsque le calcul prévu aux paragraphes 3 à 5 du présent article n’aboutit pas à un montant en MW entier conformément à l’article 28, paragraphe 1(f), les Droits de Transport Infrajournaliers devront être arrondis au MW le plus proche. Le fait que les Droits de Transport Infrajournaliers alloués aux Participants Inscrits individuels soient égaux à zéro après l’arrondi ne devra pas avoir d’incidence sur la détermination du Prix Marginal.
7. Les Droits de Transport Infrajournaliers sont réputés avoir été alloués à un Participant Inscrit à compter du moment où celui-ci a été informé des résultats de l’Enchère et où la période de contestation est terminée conformément à l’article 34.
8. Les Participants Inscrits reconnaissent et acceptent que leurs Offres puissent être partiellement acceptées conformément à la méthodologie susmentionnée.
Notification des résultats provisoires des Enchères
1. La Plateforme d’Allocation devra publier sur son site internet les résultats provisoires de l’Enchère dès que possible mais au plus tard à la date indiquée dans les Spécifications de l’Enchère.
2. La publication des résultats provisoires de l’Enchère pour chaque direction de l’Interconnexion
ElecLink et pour chaque heure incluse dans l’Enchère devra au moins indiquer les données suivantes :
(a) le total des Droits de Transport Infrajournaliers demandés en MW ;
(b) le total des Droits de Transport Infrajournaliers alloués en MW ;
(c) le Prix Marginal en EUR/MW par heure ;
(d) le nombre de Participants Inscrits qui participent à l’Enchère ;
(e) le nombre de Participants Inscrits qui ont déposé au moins une Offre gagnante dans l’Enchère ;
(f) la liste des Offres enregistrées sans l’identification des Participants Inscrits (courbe des offres) ; et
(g) le Revenu de Congestion.
3. Dès que possible après la publication des résultats provisoires de l’Enchère, la Plateforme d’Allocation devra au moins fournir les données suivantes via l’Outil d’Enchère et en informer chaque Participant Inscrit qui a déposé une Offre dans le cadre d'une Enchère spécifique :
(a) les Droits de Transport Infrajournaliers alloués pour chaque heure de la Période du Produit en MW ;
(b) le Prix Marginal en EUR/MW par heure ; et
(c) le montant dû pour les Droits de Transport Infrajournaliers alloués en EUR, arrondi à deux décimales.
4. Si l’Outil d’Enchère est indisponible, la Plateforme d’Allocation devra informer les Participants Inscrits des résultats provisoires de l’Enchère par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet.
Contestation des résultats des Enchères
1. Les Participants Inscrits devront vérifier les résultats de l’Enchère et, si cela est raisonnablement approprié, ils peuvent en contester les résultats au cours de la période de contestation indiquée au paragraphe 2 du présent article. La Plateforme d’Allocation ne devra prendre en compte une contestation que si le Participant Inscrit est en mesure de démontrer une erreur par la Plateforme d’Allocation dans les résultats provisoires de l’Enchère.
2. Concernant l’Enchère Infrajournalière 1, le Participant Inscrit peut contester les résultats provisoires de l’Enchère a posteriori entre 10h00 et 11h00 du Jour de Contrat J+1. Concernant l’Enchère Infrajournalière 2, le Participant Inscrit peut contester les résultats provisoires de l’Enchère dans les délais indiqués dans les Spécifications de l’Enchère concernées mais au plus tard dix (10) minutes après la notification de ces résultats provisoires de l'Enchère au Participant Inscrit.
3. Cette contestation doit être notifiée à la Plateforme d’Allocation et être intitulée « contestation ».
4. Toute contestation devra contenir les éléments suivants :
(a) la date de contestation ;
(b) l’identification de l’Enchère contestée ;
(c) l’identification du Participant Inscrit ;
(d) le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du Participant Inscrit ;
(e) la description détaillée des faits et le motif de la contestation ; et
(f) la preuve des résultats erronés de l’Enchère.
5. La Plateforme d’Allocation devra notifier sa décision concernant la contestation au Participant Inscrit au plus tard vingt-cinq (25) minutes après la fin de la période de contestation applicable indiquée au paragraphe 2 du présent article.
6. Une fois le délai indiqué ci-dessus au paragraphe 5 du présent article écoulé et sauf si une Enchère est annulée, les résultats provisoires de l’Enchère seront considérés comme définitifs et contraignants sans autre notification.
Annulation des Enchères
1. Si la Plateforme d’Allocation annule une Enchère, toutes les Offres déjà soumises et tous résultats de l’Enchère concernée seront nuls et non avenus.
2. La Plateforme d’Allocation devra informer tous les Participants Inscrits, sans retard indu, de l’annulation de l’Enchère par une notification publiée sur l’Outil d’Enchère ou sur la page internet de la Plateforme d’Allocation, ainsi que par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet.
3. L’annulation d'une Enchère peut être annoncée dans les cas suivants :
(a) avant la fin de la période de contestation, si la Plateforme d’Allocation se heurte à des obstacles techniques au cours du processus d’Enchère, par exemple une défaillance des processus standards et en cas de résultats erronés dus à un calcul incorrect du Prix Marginal ou à une allocation incorrecte des Droits de Transport Infrajournaliers aux Participants Inscrits ou pour des motifs similaires ; et
(b) après la fin de la période de contestation, en cas de résultats erronés dus à un calcul incorrect du Prix Marginal ou à une allocation incorrecte des Droits de Transport Infrajournaliers aux Participants Inscrits ou pour des motifs similaires.
4. En cas d’annulation d’une Enchère avant la fin de la période de contestation, aucune indemnisation ne sera versée aux Participants Inscrits.
5. En cas d'annulation d'une Enchère après la fin de la période de contestation, le Participant Inscrit est en droit de recevoir une indemnisation égale à ce qui suit :
(a) le Prix Marginal de l’Enchère initiale ; multiplié par
(b) le volume en MW par heure.
6. La Plateforme d’Allocation devra publier sur son site internet, sans retard indu, les motifs de
l’annulation de l’Enchère.
7. En cas d’annulation d’une Enchère, une procédure de repli n’est pas prévue et le report d'une Enchère n’est pas possible.
CHAPITRE 5
Utilisation des Droits de Transport Infrajournaliers
Principes généraux
1. Les Droits de Transport Physiques alloués via l’Enchère seront régis par le principe « Use it or Lose It », sans indemnisation financière.
2. Le Détenteur des Droits de Transport Infrajournaliers alloués peut Nominer les Droits de Transport Infrajournaliers pour son utilisation physique conformément à l’article 37. Dans ce cas, les comptes énergétiques du détenteur de chaque côté de la frontière seront mis à jour en tenant compte du coefficient de perte approprié défini dans les Règles de Nomination.
Nomination des Droits de Transport Infrajournaliers
1. Les personnes éligibles pour Nominer les Droits de Transport Infrajournaliers devront satisfaire aux exigences décrites dans les Règles de Nomination.
2. La Nomination devra intervenir conformément au Récapitulatif des Droits.
3. Les dates et heures limites de Nomination sont énoncées dans les Règles de Nomination. La Plateforme d’Allocation devra publier les informations sur son site internet concernant les dates et heures limites de Nomination eu égard à la Capacité d'Interconnexion de l’Interconnexion ElecLink. En cas de divergence entre les dates et heures limites publiées par la Plateforme d’Allocation et celles des Règles de Nomination valides et légalement contraignantes, ces dernières prévaudront et la Plateforme d’Allocation ne sera pas responsable de dommages dus à une telle divergence.
Récapitulatif des Droits
1. Le Récapitulatif des Droits devra contenir les informations sur le volume en MW que les personnes éligibles sont en droit de Nominer dans une direction spécifique ainsi que les périodes horaires.
2. La Plateforme d’Allocation devra envoyer le Récapitulatif des Droits après chaque Enchère au Détenteur des Droits de Transport Infrajournaliers via l’Outil d’Enchère, au plus tard quinze (15) minutes après la période de contestation définie à l’article 34.
CHAPITRE 6
Restrictions
Évènements déclencheurs et conséquences des restrictions sur les Droits de Transport Infrajournaliers
1. Les Droits de Transport Infrajournaliers peuvent faire l’objet d’une restriction face à un Cas de Force Majeure ou dans une situation d’urgence et s’il y a Insuffisance de Capacité conformément à la législation applicable et au présent CHAPITRE 6.
2. Cette restriction peut être appliquée sur les Droits de Transport Infrajournaliers alloués ou, selon les cas, sur les Droits de Transport Infrajournaliers Nominés.
3. Chaque Participant Inscrit affecté par une telle restriction perdra son droit de Nominer les Droits de Transport Infrajournaliers concernés pour une utilisation physique.
4. Les Participants Inscrits reconnaissent qu'une situation d'urgence ou un Cas de Force Majeure, ou une augmentation ou diminution de la Quantité de Restriction pendant une situation d'urgence ou un Cas de Force Majeure, qui survient après la fermeture du Guichet de Nomination concerné se reflétera dans le calcul des volumes réputés calculés conformément aux Règles de Nomination.
5. En cas de restriction, le Participant Inscrit affecté est en droit de bénéficier d'un remboursement ou d'une indemnisation conformément à l’article 41.
Insuffisance de Capacité
Une Insuffisance de Capacité se produit à n'importe quelle minute dans une direction lorsque :
NTCdir < Σ CapaGNCdir + Σ MINGCdir – Σ MINGCopp sachant que :
(a) NTCdir est la valeur de la Capacité de Transfert Nette à tout moment dans cette
direction ; et
(b) Σ CapaGNCdir est la somme des droits à la Capacité d'Interconnexion pour tous les Participants Inscrits dans cette direction pour toute Echéance pour laquelle la fermeture du Guichet de Nomination n'a pas encore eu lieu (avant la restriction de ces droits eu égard à l'Insuffisance de Capacité concernée conformément aux présentes Règles d'Allocation) ; et
(c) Σ MINGCdir est la somme des valeurs des MIN pour tous les Participants Inscrits dans cette direction pour toutes les Echéances pour lesquelles la fermeture du Guichet de Nomination a eu lieu (avant la réduction de cette MIN eu égard à l'Insuffisance de Capacité concernée conformément aux présentes Règles d'Allocation) ; et
(d) Σ MINGCopp est la somme des valeurs des MIN pour tous les Participants Inscrits dans la direction opposée pour toutes les Echéances pour lesquelles la fermeture du Guichet de Nomination a eu lieu (avant la restriction de cette MIN eu égard à l'Insuffisance de Capacité concernée conformément aux présentes Règles d'Allocation).
et la « Quantité de Restriction » est le nombre positif égal à la différence entre NTCdir dans cette direction et (Σ CapaGNCdir + Σ MINGCdir - Σ MINGCopp) en cas de situation d'urgence ou de Force Majeure.
Processus et notification des restrictions
1. Dans tous les cas, la restriction devra être effectuée par la Plateforme d’Allocation sur la base d’une demande d’ElecLink concernant l’Interconnexion ElecLink sur laquelle des Droits de Transport Infrajournaliers ont été alloués.
2. La Plateforme d’Allocation devra informer les détenteurs des Droits de Transport Infrajournaliers affectés de la restriction des Droits de Transport Infrajournaliers dès que possible par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet et sur la page internet de la Plateforme d’Allocation. Cette notification devra identifier les Droits de Transport Infrajournaliers affectés, le volume en MW par heure affecté pour chaque période concernée et les évènements déclencheurs de la restriction, tels que décrits à l’article 39, ainsi que la quantité des Droits de Transport Infrajournaliers restants une fois la restriction effectuée.
3. La Plateforme d’Allocation devra publier les évènements déclencheurs de la restriction conformément à l’article 39, y compris leur durée estimée, sur son site internet et dès que possible.
4. La restriction des Droits de Transport Infrajournaliers pendant une période spécifique devra s'appliquer à tous les Droits de Transport Infrajournaliers des périodes concernées au prorata, ce qui signifie proportionnellement aux Droits de Transport Infrajournaliers détenus, quelle que soit leur date d’allocation.
5. Pour chaque Participant Inscrit affecté, les Droits de Transport Infrajournaliers restants qui n’ont pas fait l’objet d’une restriction devront être arrondis au MW le plus proche.
Remboursement des restrictions en cas de Force Majeure ou de situation d’urgence
1. En cas de Force Majeure ou de situation d’urgence, les détenteurs des Droits de Transport Infrajournaliers ayant fait l’objet d’une restriction pourront bénéficier d'un remboursement équivalent au prix des Droits de Transport Infrajournaliers fixé dans le cadre du processus d’allocation des Droits de Transport Infrajournaliers, qui sera calculé, pour chaque heure et chaque Participant Inscrit affecté, de la manière suivante :
(a) le Prix Marginal de l’Enchère initiale ; multiplié par
(b) le volume en MW par heure correspondant à la différence entre les Droits de Transport Infrajournaliers détenus par le Participant Inscrit avant et après la restriction.
CHAPITRE 7
Facturation et Paiement
Principes généraux
1. Un Participant Inscrit devra payer les montants dus tels que calculés conformément à l’article 43 pour l’ensemble des Droits de Transport Infrajournaliers qui lui sont alloués.
2. Le Participant Inscrit peut, après paiement et dans le cadre d'accords conclus séparément entre le Participant Inscrit et ElecLink, utiliser physiquement la Capacité d'Interconnexion connectée avec les Droits de Transport Infrajournaliers alloués, tel que décrit dans les présentes Règles d’Allocation.
3. Les informations financières ainsi que les prix et montants dus seront tous exprimés en Euros (€ / EUR), sauf dérogation requise par la loi ou les réglementations applicable(s).
4. Le paiement sera considéré comme effectué à la date à laquelle le montant donné est crédité sur le compte du bénéficiaire. Tout intérêt pour retard de paiement sera considéré comme réglé à la date à laquelle le paiement est crédité à partir du compte du payeur.
5. Les paiements devront être effectués en Euros (€ / EUR).
6. La Plateforme d’Allocation prendra en compte les taxes et prélèvements au taux et dans la mesure applicables lors de l’évaluation des obligations de paiement et l’émission des factures en vertu des présentes Règles d’Allocation, conformément à l’article 44.
7. Le Participant Inscrit devra fournir à la Plateforme d’Allocation les informations pertinentes pour justifier du fait que les taxes et prélèvements concernés sont ou non applicables lors de la signature de l’Accord de Participation ainsi que concernant toutes modifications à cet égard, et ce sans retard indu. Par conséquent, le Participant Inscrit accepte d’informer la Plateforme d’Allocation de tous les prélèvements et taxes locaux, intracommunautaires ou extracommunautaires qui sont conformes à la législation du pays d’établissement du Participant Inscrit.
Calcul des montants dus
1. Les Participants Inscrits devront payer pour chacun des Droits de Transport Infrajournaliers qui leur sont alloués et pour chaque heure individuelle un montant égal à ce qui suit :
(a) le Prix Marginal (par MW par heure) ; multiplié par
(b) la somme des Droits de Transport Infrajournaliers en MW alloués en heure individuelle de la Période du Produit.
2. Les Droits de Transport Infrajournaliers seront facturés sur une base mensuelle. La Plateforme d’Allocation devra calculer le montant dû à payer rétroactivement pour le mois précédent. Le montant dû plus toutes taxes, charges ou tous autres droits applicables en vertu de l’article 44, sera arrondi à la deuxième décimale.
Majoration fiscale
1. Chaque Participant Inscrit doit régler tous les paiements en vertu des présentes Règles d’Allocation sans déduction fiscale, à moins qu’une déduction fiscale ne soit requise par la loi.
2. Si un Participant Inscrit est tenu par la loi de procéder à une déduction fiscale, le montant dû par le Participant Inscrit à la Plateforme d’Allocation sera majoré d’un montant qui (après la déduction fiscale) laisse un montant équivalent au paiement qui aurait été dû si aucune déduction fiscale n’avait été requise.
3. Le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas eu égard à toute taxe perçue sur la Plateforme d’Allocation au regard de tout paiement reçu dans le cadre des Règles d’Allocation en vertu des lois de la juridiction dans laquelle la Plateforme d’Allocation est constituée ou, si elle est différente, de la juridiction (ou des juridictions) dans laquelle (lesquelles) la Plateforme d’Allocation est considérée comme résidente fiscale ou a été ou est réputée, à des fins fiscales, avoir un établissement permanent ou un établissement commercial fixe auquel tout paiement effectué en vertu des présentes Règles d’Allocation est imputable. Le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée à tout moment ainsi qu’à toute autre taxe d’une nature similaire.
Modalités de facturation et paiement
1. La Plateforme d’Allocation devra émettre des factures concernant le paiement des Droits de Transport Infrajournaliers sur une base mensuelle et au plus tard le dixième (10e) Jour Ouvrable de chaque mois pour les Enchères ayant une période de livraison au cours du mois précédent.
2. La Plateforme d’Allocation devra uniquement envoyer la facture par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, au Participant Inscrit à l’adresse e-mail du contact financier communiquée conformément à l’article 8 paragraphe 1(i), ou elle devra mettre ladite facture à disposition du Participant Inscrit via l’Outil d’Enchère. La date d’émission de la facture sera la date à laquelle la facture est envoyée par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, ou la date à laquelle la facture est mise à disposition dans l’Outil d’Enchère si cela est fait pendant les Heures de Travail ou le Jour Ouvrable suivant si elle est envoyée après les Heures de Travail.
3. En cas de restriction des Droits de Transport Infrajournaliers conformément au CHAPITRE 6, les factures devront prendre en compte tous les paiements devant être crédités au Participant Inscrit. Les paiements devant être crédités aux Participants Inscrits devront :
(a) être réglés par le biais d'un mécanisme d’autofacturation qui devra permettre à la Plateforme d’Allocation d’émettre des factures au nom et pour le compte du Participant Inscrit ; et
(b) être notifiés au moyen de la même facture que celle utilisée pour les paiements du Participant Inscrit, tel qu’indiqué au paragraphe 1 du présent article.
4. Les paiements dus devront être compensés en tenant compte du montant énoncé aux paragraphes 1 et 3 du présent article.
5. Si le solde des paiements indiqués au paragraphe 4 du présent article donne lieu à un paiement net de la part du Participant Inscrit à la Plateforme d’Allocation, le Participant Inscrit devra le
régler dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.
6. Les paiements effectués par le Participant Inscrit conformément au paragraphe 5 du présent article seront collectés de la manière suivante :
(a) sur la base de la procédure standard, la Plateforme d’Allocation devra collecter les paiements automatiquement à partir du Compte Commercial dédié du Participant Inscrit à la date d’échéance respective de la facture ; ou
(b) à défaut, le Participant Inscrit devra garantir le paiement par le biais d’une transaction non automatisée sur le compte de la Plateforme d’Allocation tel qu'il figure sur la facture en indiquant la référence de la facture.
Cette procédure alternative peut être utilisée à la demande du Participant Inscrit et avec l’accord de la Plateforme d’Allocation. Le Participant Inscrit devra notifier la Plateforme d’Allocation par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, de sa volonté d’utiliser la procédure alternative au moins deux (2) Jours Ouvrables avant la date d’émission de la facture suivante, conformément au paragraphe 1 du présent article. Une fois que la procédure alternative a été acceptée par les Parties, elle sera réputée valable jusqu’à ce qu’il en soit convenu autrement entre le Participant Inscrit et la Plateforme d’Allocation.
7. Si le solde des paiements indiqués aux paragraphes 1 et 3 du présent article donne lieu à un paiement net de la part de la Plateforme d’Allocation au Participant Inscrit, celle-ci devra le régler dans un délai de sept (7) Jours Ouvrables à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué lors de la procédure d’adhésion conformément à l’article 8, paragraphe 1 (h), par le Participant Inscrit qui a droit aux paiements à la date d’échéance.
8. Lors du recouvrement du paiement conformément au paragraphe 6 du présent article, la Plateforme d’Allocation devra mettre à jour la Limite de Crédit en conséquence.
9. En cas d'erreur de facture entraînant un paiement supplémentaire de la part de la Plateforme d’Allocation ou du Participant Inscrit, la Plateforme d’Allocation devra modifier la facture et tout montant dû devra être réglé dès qu’il aura été notifié au Participant Inscrit.
10. Les frais bancaires de la banque du payeur seront à la charge du payeur. Les frais bancaires de la banque réceptrice seront à la charge du bénéficiaire. Les frais bancaires de toute banque intermédiaire seront à la charge du Participant Inscrit.
11. Le Participant Inscrit n’aura pas le droit de compenser tout montant, ni de retenir toute dette découlant d’obligations résultant d’une Enchère, avec des créances en faveur de la Plateforme d’Allocation, qu’elles découlent ou non d’une Enchère. Néanmoins, les droits de compensation et de retenue ne sont pas exclus si la créance du Participant Inscrit avec la Plateforme d’Allocation est établie par un jugement juridiquement contraignant ou n’est pas contestée.
Litiges concernant les paiements
1. Un Participant Inscrit peut contester le montant d'une facture, y compris les montants devant lui être crédités. Dans ce cas, le Participant Inscrit devra indiquer la nature du litige et le montant contesté à la Plateforme d’Allocation dès que possible et dans tous les cas dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la date d’émission de la facture ou de la note de crédit par courrier recommandé ou par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet. Une fois ce délai écoulé, la facture sera réputée avoir été acceptée par le Participant Inscrit.
3. Un litige n'exonérera pas le Participant Inscrit de son obligation de payer les montants dus conformément à l’article 45, paragraphe 1.
4. S’il est convenu ou déterminé, sur la base de la procédure de résolution des litiges énoncée à l’article 50, qu’un montant payé ou reçu par le Participant Inscrit n’était pas réellement payable, le processus suivant s’appliquera :
(a) la Plateforme d’Allocation devra rembourser tout montant, y compris les intérêts calculés conformément à l’article 42, paragraphe 4, au Participant Inscrit si le montant payé par celui-ci conformément à l’article 45, paragraphes 1 et 4, était supérieur ou si le montant payé par la Plateforme d’Allocation était inférieur au montant dû. La Plateforme d’Allocation devra procéder à ce paiement sur le compte bancaire indiqué par le Participant Inscrit en vue de ce remboursement conformément à l’article 8, paragraphe 1 (h) ;
(b) le Participant Inscrit devra verser tout montant, y compris les intérêts calculés conformément à l’article 42, paragraphe 4, à la Plateforme d’Allocation si le montant payé par la Partie Inscrite conformément à l’article 45, paragraphes 1 et 4, était inférieur ou si le montant payé par la Plateforme d’Allocation était supérieur au montant dû. Le Participant Inscrit devra procéder au paiement conformément à la procédure énoncée à l’article 45, paragraphe 6. Une fois ce paiement effectué, la Plateforme d’Allocation devra mettre à jour la Limite de Crédit du Participant Inscrit, conformément à l’article 45, paragraphe 8.
5. Les intérêts versés en cas de paiement conformément au paragraphe 4 du présent article s’appliqueront à compter du premier (1er) jour suivant la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le montant contesté a été remboursé et ils s’appliqueront également à l’ensemble des taxes et prélèvements imposés par la loi.
Retard et incident de paiement
1. Si le Participant Inscrit n’a pas intégralement payé une facture à la date d’échéance indiquée sur celle-ci, la Plateforme d’Allocation devra lui notifier le fait qu’un incident de paiement sera enregistré si le montant dû, y compris les intérêts applicables, n’est pas reçu dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’envoi de la notification. Si aucun paiement n’est réalisé dans le délai susmentionné et sans préjudice des autres droits de la Plateforme d’Allocation, celle-ci devra lui notifier le fait que l’incident de paiement a été enregistré.
2. Immédiatement après l’enregistrement de l’incident de paiement, la Plateforme d’Allocation peut invoquer les garanties.
3. La Plateforme d’Allocation peut suspendre ou résilier l’Accord de Participation en cas d’incident de paiement enregistré conformément à l’article 51 et à l’article 52.
4. En cas de retard de paiement ou de remboursement, les Parties devront payer les intérêts sur le montant dû, y compris les taxes et prélèvements, à compter du premier (1er) jour suivant la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date de réalisation du paiement. Les intérêts, étant facturés sans autre notification, seront égaux au montant le plus élevé entre :
(a) un forfait de 100 € ; ou
(b) huit (8) points de pourcentage par an au-delà du taux d’intérêt de référence, tel que publié officiellement par les autorités nationales du pays dans lequel la Plateforme d’Allocation est située et arrondis au demi-point de pourcentage le plus proche.
CHAPITRE 8
Dispositions diverses
Durée et modifications des Règles d’Allocation
1. Les Règles d’Allocation ont une durée de validité indéterminée et sont sujettes à modification conformément au présent article. Les présentes Règles d’Allocation et toutes modifications de celles-ci devront être consultées sous réserve du paragraphe 6 du présent article et entreront en vigueur conformément au régime réglementaire national applicable. La Plateforme d’Allocation devra publier les Règles d’Allocation modifiées et envoyer une notification de modification aux Participants Inscrits.
2. Le processus de modification devra être mené conformément aux conditions de la Licence d’Interconnexion d’ElecLink.
3. Sous réserve du paragraphe 6 du présent article, toute modification devra être approuvée par les Autorités de Régulation Nationales et devra entrer en vigueur à la date et à l’heure indiquées dans la notification de modification mais au plus tard trente (30) jours calendaires après l’envoi de la notification de modification aux Participants Inscrits par la Plateforme d’Allocation.
4. Chaque modification s’appliquera à l’ensemble des aspects des présentes Règles d’Allocation, y compris mais sans s’y limiter à toutes les Enchères survenues après la date de la prise d’effet de la modification. Les Règles d'Allocation modifiées régiront tous les droits et obligations en lien avec les présentes Règles d'Allocation.
5. Toute modification des présentes Règles d’Allocation s’appliquera automatiquement à l’Accord de Participation en vigueur entre la Plateforme d’Allocation et le Participant Inscrit, sans que celui-ci n’ait à signer une quelconque confirmation ou acceptation de la modification, un nouvel Accord de Participation, la notification de modification ou les Règles d’Allocation modifiées, mais sans préjudice du droit du Participant Inscrit de demander la résiliation de son Accord de Participation conformément à l’article 52 paragraphe 1. En participant à l’Enchère après avoir été informé des modifications et/ou adaptations des Règles d’Allocation et après que ces modifications et/ou adaptations des Règles d’Allocation sont entrées en vigueur, le Participant Inscrit sera réputé avoir accepté les Règles d’Allocation modifiées, à savoir la version valide et en vigueur des Règles d’Allocation.
6. Les présentes Règles d’Allocation sont soumises à la législation en vigueur à la date de leur prise d'effet. En cas de modification de la législation applicable ou de toute action des autorités compétentes ayant une incidence sur les présentes Règles d’Allocation, alors, nonobstant toute autre disposition des présentes Règles d’Allocation, celles-ci seront modifiées en conséquence et conformément au présent article.
1. La Plateforme d’Allocation et les Participants Inscrits sont seuls responsables du respect de toute obligation qu’ils contractent ou à laquelle ils sont soumis et qui découle des Règles d’Allocation et de l’Accord de Participation ou qui y est liée.
2. Sous réserve de toutes les autres dispositions des présentes Règles d’Allocation, la Plateforme d’Allocation sera uniquement responsable des dommages causés par ce qui suit :
(a) une fraude, une faute grave ou une faute intentionnelle ; ou
(b) un décès ou un préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses employés, mandataires ou sous-traitants.
3. Un Participant Inscrit sera tenu d’indemniser et de tenir indemne la Plateforme d’Allocation ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires de et contre toute perte ou responsabilité (y compris les frais juridiques) que l’un d’eux pourrait subir ou encourir du fait de toute réclamation de toute tierce partie en raison de toutes pertes (directes ou indirectes) subies par ledit tiers ou l’un quelconque de ses dirigeants, mandataires, sous-traitants ou employés en lien avec les présentes Règles d’Allocation.
4. La Plateforme d’Allocation et chaque Participant Inscrit reconnaissent et conviennent que les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article interviennent à leur bénéfice ainsi qu'en qualité de fiduciaires et mandataires de leurs dirigeants, employés et agents respectifs.
5. Le Participant Inscrit sera seul responsable de sa participation aux Enchères, y compris mais sans s’y limiter, les cas suivants :
(a) la soumission en temps opportun des Offres et des notifications par le Participant Inscrit ;
(b) le problème technique du système d’information du côté du Participant Inscrit empêchant la communication via les canaux prévus conformément aux présentes Règles d’Allocation.
6. En cas d'indemnisation à la suite d’une restriction due à un Cas de Force Majeure ou une situation d’urgence conformément à l’article 41, les Participants Inscrits n’auront droit à aucune indemnisation autre que celle décrite dans les présentes Règles d’Allocation.
7. Outre le paragraphe 3 du présent article 49, le Participant Inscrit sera redevable envers la Plateforme d’Allocation eu égard à l'ensemble des sanctions, pénalités ou charges qui peuvent être imposées par des autorités financières à la Plateforme d’Allocation du fait d'un traitement fiscal incorrect sur la base d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Participant Inscrit.
8. Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune disposition du présent article 49 n’empêchera ni ne restreindra la Plateforme d’Allocation ou un Participant Inscrit de faire appliquer toute obligation qui lui est due en vertu de ou conformément aux présentes Règles d’Allocation.
9. Le présent article survit à la résiliation de l’Accord de Participation du Participant Inscrit.
Règlement des litiges
1. Sans préjudice des paragraphes 6, 7 et 8 du présent article, en cas de différend en vertu de ou en lien avec les présentes Règles d’Allocation et/ou un Accord de Participation (y compris toutes obligations non contractuelles découlant de ou survenant en lien avec celles-ci et/ou celui-ci), la Plateforme d’Allocation et le Participant Inscrit (conjointement les « Parties au Litige ») devront d’abord tenter de trouver un règlement à l’amiable par le biais d'une consultation mutuelle conformément au paragraphe 2. À cette fin, la Partie à l’origine du litige devra envoyer une notification à l’autre Partie indiquant :
(a) l’existence d’un Accord de Participation entre les Parties au Litige ;
(b) le motif du litige ; et
(c) une proposition de réunion future (physique ou non) en vue de régler le litige à l’amiable.
2. Les Parties au Litige devront se réunir dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrables suivant une demande de réunion afin de tenter de le résoudre. Si aucun accord n’est conclu ou si aucune réponse n’est reçue dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de la date de la notification susmentionnée, chaque Partie peut renvoyer l’affaire à la haute direction des Parties au Litige afin de résoudre le litige conformément au paragraphe 3.
4. Lorsqu’un litige doit être soumis à l’arbitrage en vertu du paragraphe 3, la Plateforme d’Allocation ou le Participant Inscrit peut adresser une notification à l’autre Partie, indiquant la nature du litige et le renvoi du litige à l’arbitrage. L’arbitrage sera mené conformément aux Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce (CCI). L’arbitrage sera mené par-devant un
(1) arbitre qui sera désigné d'un commun accord par les Parties au Litige, à moins qu’une Partie ne demande la nomination de trois (3) arbitres. Dans le cas de la nomination d’un (1) arbitre, les Parties au Litige devront convenir de sa nomination dans un délai de deux (2) mois suivant la notification adressée par la Partie renvoyant le litige à l’arbitrage. Si aucun accord n’est trouvé, l’arbitre sera désigné par le tribunal de la CCI. Dans le cas de la nomination de trois (3) arbitres, le requérant devra désigner un (1) arbitre et le défendeur devra désigner un (1) arbitre. Les arbitres désignés par chaque Partie devront ensuite désigner le président du tribunal arbitral dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant la confirmation de la nomination du second arbitre par le défendeur. Si les arbitres désignés par chaque Partie ne peuvent s’entendre sur la nomination du président, celui-ci sera désigné par le tribunal de la CCI. L’arbitrage aura lieu dans les locaux de la Plateforme d’Allocation, sauf indication contraire dans l’Accord de Participation et conformément au droit applicable aux présentes Règles d’Allocation et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Les arbitres statueront en droit et non en qualité d’amiables compositeurs. L’arbitrage sera entendu en première audience pendant laquelle les arbitres entendront les arguments et étudieront les preuves. Les dispositions d’urgence concernant l’arbitre conformément aux Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce ne s’appliqueront pas mais les mesures provisoires ou conservatoires en vertu du droit applicable s’appliqueront.
6. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, les Parties au Litige peuvent conjointement convenir de recourir à la procédure judiciaire au lieu de l’arbitrage pour régler un litige survenu en vertu de ou en lien avec les présentes Règles d’Allocation et/ou un Accord de Participation (y compris toutes les obligations non contractuelles découlant de ou survenant en lien avec celles-ci et/ou celui-ci).
7. En cas de retard de paiement et sans préjudice de l’article 47 et des paragraphes 1 à 4 du présent article, une Partie peut intenter une action en justice à l’encontre de l’autre Partie pour tout montant dû en vertu de ou en lien avec les présentes Règles d’Allocation et impayé pendant plus de vingt (20) Jours Ouvrables après la date d’échéance desdits montants.
8. Les Parties conviennent que les procédures visées au paragraphe 6 ou au paragraphe 7 du présent article peuvent être portées devant tout tribunal compétent pour connaître de cette demande. Le Participant Inscrit renonce irrévocablement à toute objection qu’il pourrait avoir maintenant ou à l’avenir concernant le lieu d’une telle procédure portée devant tout tribunal compétent et à toute allégation selon laquelle une telle procédure aurait été engagée devant un forum inapproprié et il convient en outre irrévocablement qu’un jugement rendu dans une telle procédure par un tel tribunal peut être appliqué par les tribunaux de toute autre juridiction.
9. Nonobstant toute référence au règlement à l’amiable, à une résolution d’experts ou à un arbitrage en vertu du présent article, la Plateforme d’Allocation et le Participant Inscrit devront continuer à s’acquitter de leurs obligations respectives en vertu des présentes Règles d’Allocation et de l’Accord de Participation du Participant Inscrit.
10. Le présent Article survit à la résiliation de l’Accord de Participation du Participant Inscrit.
Suspension de l’Accord de Participation
(b) si un Participant Inscrit omet de fournir et de conserver des garanties conformément à l’article 23 ;
(c) toute violation qui peut avoir un impact financier sur la Plateforme d’Allocation ;
(d) la Plateforme d’Allocation a des motifs raisonnables de croire que le Participant Inscrit ne satisfait plus à une ou plusieurs de toutes autres conditions de participation aux Enchères conformément aux présentes Règles d’Allocation, sauf si la résiliation
s’applique conformément à l’article 52 ; ou
(e) si le Participant Inscrit fait l'objet de sanctions économiques et/ou commerciales.
2. En cas de violation mineure dans le cadre des présentes Règles d’Allocation telle qu’un manquement par le Participant Inscrit au fait de notifier une modification des informations communiquées conformément à l’article 8, la Plateforme d’Allocation peut, en adressant une notification au Participant Inscrit, informer celui-ci du fait que ses droits dans le cadre des présentes Règles d’Allocation peuvent être suspendus, sauf si le Participant Inscrit remédie au cas de suspension dans le délai indiqué dans la notification. La suspension prendra effet à l’expiration du délai accordé pour remédier à la violation s'il n'y a pas été remédié. Après la prise d’effet de la suspension conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le Participant Inscrit suspendu ne peut plus participer à une Enchère et, à moins que le paiement du Droit de Transport Infrajournalier soit intégralement réglé ou garanti par des garanties par le Participant Inscrit suspendu, il ne sera plus en droit d’utiliser les Droits de Transport Infrajournaliers conformément au CHAPITRE 5.
3. La Plateforme d’Allocation peut retirer une notification en vertu des paragraphes 1 ou 2 du présent article à tout moment. Après avoir adressé une notification en vertu des paragraphes 1 ou 2 du présent article, la Plateforme d’Allocation peut adresser une autre notification ou une notification supplémentaire à tout moment eu égard au même cas de suspension ou à un cas de suspension différent.
4. Une fois que le Participant Inscrit a satisfait ou remédié au cas de suspension tel qu’il lui a été notifié dans la notification envoyée par la Plateforme d’Allocation, ou si les sanctions à l’encontre du Participant Inscrit ont été levées, cette dernière devra rétablir dès que raisonnablement possible les droits du Participant Inscrit au regard de sa capacité à participer aux Enchères en adressant une notification écrite au Participant Inscrit. À compter de la date de prise d'effet du rétablissement, le Participant Inscrit peut participer à des Enchères et les Droits de Transport Infrajournaliers alloués avant la suspension et qui demeurent inutilisés peuvent être Nominés si le Guichet de Nomination concerné n'a pas fermé.
5. Si la Plateforme d’Allocation adresse une notification à un Participant Inscrit en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, cette notification de suspension n'exonère pas le Participant Inscrit de ses obligations de paiement en vertu du CHAPITRE 7.
Résiliation de l’Accord de Participation
1. Un Participant Inscrit peut à tout moment demander à la Plateforme d’Allocation de résilier l’Accord de Participation auquel il est Partie. La résiliation prendra effet trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la demande de résiliation par la Plateforme d’Allocation et si toutes les obligations de paiement en souffrance sont réglées.
2. Un Participant Inscrit peut résilier l’Accord de Participation auquel il est Partie pour juste motifs lorsque la Plateforme d’Allocation a commis une violation majeure d'une obligation liée aux présentes Règles d’Allocation ou à l’Accord de Participation dans les cas suivants :
(a) si la Plateforme d’Allocation omet à plusieurs reprises de payer tout montant dû et payable en bonne et due forme au Participant Inscrit et qui a un impact financier significatif ; ou
(b) s’il existe une violation significative des obligations de confidentialité conformément à l’article 55.
4. Si l’un quelconque des évènements de résiliation du paragraphe 5 du présent article survient en lien avec un Participant Inscrit, la Plateforme d’Allocation peut, moyennant l'envoi d'une notification au Participant Inscrit, résilier l’Accord de Participation, y compris les droits du Participant Inscrit liés aux présentes Règles d’Allocation. Une résiliation en vertu du présent paragraphe prend effet à compter de la notification ou à tout moment ultérieur indiqué dans celle-ci. Le Participant Inscrit ne peut pas ultérieurement conclure l’Accord de Participation avec la Plateforme d’Allocation tant que les circonstances de la résiliation continuent d’exister ou s’il n’est pas suffisamment garanti que la violation ne se reproduira plus.
5. Les évènements de résiliation visés au paragraphe 4 sont les suivants :
(a) si les droits du Participant Inscrit sont suspendus pendant plus de trente (30) Jours Ouvrables ;
(b) si un Participant Inscrit ne remplit pas les conditions de participation à l’Enchère telles qu’indiquées à l’article 9 ;
(c) si un Participant Inscrit enfreint de manière répétée les présentes Règles d’Allocation ou un Accord de Participation, qu’il puisse ou non être remédié à la violation ;
(d) si une autorité compétente (i) détermine que le Participant Inscrit a commis un abus ou un acte frauduleux et (ii) demande à la Plateforme d’Allocation de résilier l’Accord de Participation auquel ledit Participant Inscrit est Partie ou (iii) convient que la Plateforme d’Allocation a des motifs raisonnables de croire que le Participant Inscrit a commis un abus ou un acte frauduleux en participant aux Enchères ;
(e) si le Participant Inscrit a réalisé tout acte qui peut entraîner une détérioration ou une réduction de l’efficacité de l’Outil d’Enchère (étant entendu qu’un tel acte est réputé se produire dans le cas de tout comportement pouvant être assimilé à une attaque du système d’information telle que, mais sans s’y limiter, une neutralisation du service, un spam, un virus, une attaque par force brute, un cheval de Troie) ;
(f) si un Participant Inscrit devient insolvable ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d'une ordonnance administrative, ou exerce ses activités sous l’égide d’un séquestre, administrateur, fiduciaire ou gestionnaire au profit de ses créanciers (ou si tout évènement survient, ou toute procédure est engagée, eu égard au Participant Inscrit dans toute juridiction à laquelle il est soumis et a un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque des évènements susmentionnés) ; ou
(g) si un Participant Inscrit enfreint l'une quelconque des dispositions du Code de Réseau de RTE ou du Code de Réseau Britannique qui lui est applicable et cette violation a ou peut raisonnablement être susceptible d'avoir une incidence défavorable sur l’exploitation de l'Interconnexion ElecLink ou sur les arrangements
envisagés par les présentes règles d'Allocation et (si elle peut être réparée) cette violation n'a pas été réparée dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables après que la Plateforme d'Allocation ait adressé une notification exigeant sa réparation.
6. Après la prise d’effet de la résiliation conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article et à partir de ce moment, le Participant Inscrit ne peut plus participer à une Enchère et utiliser les Droits de Transport Infrajournaliers qu'il a acquis.
7. La résiliation d’un Accord de Participation n’affecte pas l'ensemble des droits et obligations en vertu de ou en lien avec l’Accord de Participation et les présentes Règles d’Allocation qui sont nés avant cette résiliation, sauf indication contraire du présent article. Par conséquent, tout Participant Inscrit dont l’Accord de Participation est résilié demeurera responsable, sous réserve de et conformément aux présentes Règles d’Allocation, eu égard à l’ensemble desdits droits et responsabilités (y compris ses obligations de paiement en vertu du CHAPITRE 7). Le présent article 52 s’appliquera sans préjudice de tous autres recours ou droits à la disposition de la Plateforme d’Allocation en vertu des présentes Règles d’Allocation ou de la loi, y compris tout droit de réclamer des dommages et intérêts eu égard à toute violation des Règles d’Allocation ou de l’Accord de Participation qui existait à la date de résiliation ou avant cette date.
Cas de Force Majeure
2. Les obligations, devoirs et droits d’une Partie affectés par un Cas de Force Majeure seront suspendus à compter du début celui-ci, à l’exception des dispositions en matière de confidentialité conformément à l’article 55.
3. La suspension en vertu du paragraphe 2 du présent article est assujettie à ce qui suit :
(a) la suspension n’aura pas une portée et une durée plus longues que celles requises par le Cas de Force Majeure ; et
(b) la suspension ne s’applique que tant que la Partie invoquant le Cas de Force Majeure met en œuvre des efforts raisonnables pour remédier à la situation ou atténuer son incapacité d’exécution.
4. Les conséquences d'un Cas de Force Majeure, qui ne fait pas l'objet de discussions ou d'un différend entre la Plateforme d'Allocation et le Participant Inscrit, sont les suivantes :
(a) la Partie invoquant un Cas de Force Majeure ne peut pas être tenue de dédommager tout préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle de l’ensemble ou de l’une quelconque de ses obligations pendant la durée du Cas de Force Majeure et lorsque cette inexécution totale ou partielle est directement due au Cas de Force Majeure ; et
(b) les Droits de Transport Infrajournaliers acquis qui ont été intégralement payés et sont soumis au Cas de Force Majeure sont remboursés pour la durée du Cas de
Force Majeure conformément à toute législation applicable et aux présentes Règles d’Allocation.
5. La Partie affectée par le Cas de Force Majeure devra adresser une notification à l’autre Partie lorsqu’elle cesse d’être affectée par celui-ci.
6. Si le Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de six (6) mois, la Plateforme d’Allocation ou chaque Participant Inscrit peut, en adressant une notification écrite à l’autre Partie à tout moment au-delà de cette période, résilier unilatéralement l’Accord de Participation. La résiliation prendra effet dix (10) Jours Ouvrables après la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.
7. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent article est sans préjudice des dispositions du CHAPITRE 6 relatives à la restriction des Droits de Transport Infrajournaliers.
Notifications
1. Toute notification ou autre communication devant être donnée en vertu de ou en lien avec les présentes Règles d’Allocation et/ou l’Accord de Participation doit être rédigée en anglais.
2. Sauf disposition expresse contraire des présentes Règles d'Allocation, toutes les notifications ou autres communications en vertu de ou en lien avec celles-ci et/ou l'Accord de Participation doivent être effectuées par écrit et envoyées par voie électronique selon les spécifications de la Plateforme d'Allocation publiées sur son site internet et marquées à l'attention du représentant de l'autre Partie tel qu'indiqué dans l'Accord de Participation ou tel que notifié à tout moment par le Participant Inscrit conformément à l'article 8.
3. Toutes les notifications ou autres communications en vertu de ou en lien avec les présentes Règles d’Allocation et/ou l’Accord de Participation devront être données par lettre remise en main propre contre signature ou envoyées par courrier recommandé ou par coursier dans les cas suivants :
(a) la conclusion de l’Accord de Participation conformément à l’article 6 ;
(b) la suspension ou la résiliation conformément à l’article 51 et à l’article 52 ; et
(c) la communication de la Garantie Bancaire, dans le cas où la Garantie Bancaire comprend une ou plusieurs signature(s) manuscrite(s), conformément à l’article 19.
4. Toutes les notifications ou autres communications données en vertu de ou en lien avec les présentes Règles d’Allocation et/ou l’Accord de Participation seront réputées avoir été reçues :
(a) en cas de remise en main propre, lors de la remise contre signature ; ou
(b) en cas d’envoi par courrier affranchi et recommandé, le jour suivant le jour de livraison enregistré ; ou
(c) en cas d’envoi par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, lors de la remise à l’autre Partie mais uniquement si un accusé de réception est demandé et obtenu par la Partie qui est l'auteur de l’envoi par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet.
5. Si une notification ou autre communication a été reçue en dehors des Heures de Travail normales un Jour Ouvrable, elle est réputée avoir été reçue à l’ouverture des bureaux le Jour Ouvrable suivant.
Confidentialité
2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4 du présent article, la Plateforme d’Allocation et chaque Participant Inscrit qui est le destinataire d’informations confidentielles en lien avec les présentes Règles d’Allocation devront préserver la confidentialité de chaque élément desdites informations confidentielles et ne devront pas, directement ou indirectement, révéler, communiquer, publier, divulguer, transférer ou utiliser tout élément des informations confidentielles à des fins autres que celles pour lesquelles cet élément a été divulgué.
3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, la Plateforme d’Allocation ou un Participant Inscrit qui est le destinataire d’informations confidentielles peut divulguer les informations confidentielles d’une Partie divulgatrice à une tierce partie avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre Partie et à la condition que la Partie réceptrice ait donné l’assurance que ladite tierce partie est liée par des obligations de confidentialité équivalentes à celles définies dans les présentes Règles d’Allocation et directement exécutoires par l'autre Partie.
4. Nonobstant le paragraphe 2 du présent Article, la Plateforme d’Allocation ou un Participant Inscrit qui est le destinataire d’informations confidentielles peut divulguer les informations confidentielles d’une Partie divulgatrice :
(a) dans la mesure expressément autorisée ou prévue par les Règles d’Allocation ;
(b) à toute personne qui est l’un des administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, conseillers (y compris les conseillers financiers et juridiques) ou assureurs du destinataire et qui a besoin de connaître les informations confidentielles en lien avec les présentes Règles d’Allocation ;
(c) dans la mesure où cela est demandé, exigé ou requis afin de se conformer à toute législation nationale applicable ou toutes autres lois administratives nationales pertinentes, telles que les codes de réseau ;
(d) dans la mesure où elles sont requises par une autorité de régulation, un tribunal ou un tribunal administratif compétent(e) ayant juridiction sur le destinataire ou par un arbitre ou un expert dans le cadre de procédures auxquelles le destinataire est Partie ;
(e) tel que requis par XxxxXxxx en vue de la bonne exécution de sa mission et de ses obligations conformément aux lois applicables et aux présentes Règles d’Allocation, par elle-même ou par l’intermédiaire de mandataires ou de conseillers ;
(f) dans la mesure où elles sont requises afin d’obtenir des autorisations ou accords d’une autorité compétente ou si cela est demandé ou requis en vertu de tous pouvoirs applicables d’une autorité compétente (y compris les Autorités de Régulation Nationales).
5. De plus, les obligations découlant du présent article ne s’appliqueront pas :
(a) si la Partie qui reçoit les informations peut prouver qu’au moment de leur divulgation, elles étaient déjà accessibles au public (autrement qu’à la suite d'une violation par le destinataire de l’article 55) ;
(b) si la Partie réceptrice peut prouver qu’au moment de leur divulgation, elles étaient déjà en sa possession et n’étaient soumises à aucune obligation de confidentialité ;
(c) si la Partie réceptrice fournit des preuves quant au fait que, depuis la divulgation, elles ont été légalement reçues d’une tierce partie ou sont devenues accessibles au public ;
(d) aux informations confidentielles communiquées conformément aux dispositions légales et réglementaires, sous une forme agrégée à partir de laquelle il n’est possible de déduire aucune information spécifique relative à un acteur de marché ; ou
(e) aux informations dont la publication est explicitement prévue par les présentes Règles d’Allocation.
6. La Plateforme d'Allocation et ElecLink seront autorisées à divulguer des informations confidentielles à NGESO et/ou à RTE dans la limite de leurs capacités respectives en qualité de gestionnaires de réseau de transport.
7. Les obligations de confidentialité en vertu du présent article 55 demeureront valides pour une période de cinq (5) ans après la résiliation de l’Accord de Participation du Participant Inscrit.
Cession et sous-traitance
1. La Plateforme d’Allocation peut céder, nover ou transférer, de quelque manière que ce soit, l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu d’un Accord de Participation et/ou des présentes Règles d’Allocation à une autre Plateforme d’Allocation. La Plateforme d’Allocation devra informer les Participants Inscrits de la modification en envoyant un moyen électronique, tel que spécifié par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, avec accusé de réception dès que possible et dans tous les cas au moins dix (10) Jours Ouvrables avant la date à laquelle la modification prend effet.
2. Un Participant Inscrit ne peut céder, nover ou transférer, de quelque manière que ce soit, ou octroyer tout intérêt dans ou sur, ou créer une fiducie eu égard à, l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu de son Accord de Participation et/ou des présentes Règles d’Allocation sans l’accord écrit préalable de la Plateforme d’Allocation ou d'ElecLink.
3. Aucune disposition du présent article n’empêchera une Plateforme d’Allocation ou un Participant Inscrit de conclure un contrat de sous-traitance en lien avec les présentes Règles d’Allocation. La conclusion d'un contrat de sous-traitance par un Participant Inscrit n'exonère pas le Participant Inscrit de toute obligation ou responsabilité en vertu de son Accord de Participation et/ou des présentes Règles d’Allocation.
Droit applicable
Les présentes Règles d’Allocation seront régies par et interprétées conformément au droit
en vigueur au siège social de la Plateforme d’Allocation, sauf indication contraire dans l’Accord de Participation.
Langue
Les présentes Règles d’Allocation sont rédigées en anglais et en français. Afin d’éviter toute ambiguïté, en cas de contradiction entre les versions en anglais et en français, la version en anglais prévaudra.
Propriété intellectuelle
1. Aucune Partie ne pourra acquérir un(e) quelconque droit, titre, licence ou intérêt concernant tout droit de propriété intellectuelle de l’autre Partie en lien avec les présentes Règles d’Allocation et/ou un Accord de Participation.
2. La signature d’un Accord de Participation et l’échange d’informations confidentielles ne confèrent aucun droit sur les brevets, connaissances ou toute autre forme de propriété intellectuelle concernant les informations ou outils mis à disposition ou envoyés par une Partie à l’autre Partie en vertu des termes des Règles d’Allocation.
Relation entre les Parties
1. La relation de la Plateforme d’Allocation et du Participant Inscrit via l’Accord de Participation est celle d’un prestataire de services et d’un utilisateur des services, respectivement. Sauf disposition expresse dans les présentes Règles d’Allocation, rien de ce qui est mentionné ou sous-entendu dans les présentes Règles d’Allocation ne fait ni n’est réputé faire de la Plateforme d’Allocation ou d'un Participant Inscrit un associé, un mandataire ou un représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit, ni ne crée ni n’est réputé créer un(e) quelconque partenariat, mandat ou fiducie de quelque nature que ce soit entre les Parties.
2. Le Participant Inscrit reconnaît que ni la Plateforme d’Allocation ni toute personne agissant pour le compte de ou en association avec celle-ci ne fait une quelconque déclaration, ne donne un quelconque conseil, une quelconque garantie ou un quelconque engagement de quelque nature que ce soit eu égard aux présentes Règles d’Allocation, aux Accords de Participation ou aux informations divulguées, ou autrement en lien avec ou concernant les présentes Règles d’Allocation, les Accords de Participation et les informations divulguées, ou toute transaction ou tout arrangement envisagé(e) dans les présentes Règles d’Allocation, les Accords de Participation et les informations divulguées, sauf disposition contraire spécifique dans les présentes Règles d’Allocation ou l’Accord de Participation.
Absence de droits de tiers
La Plateforme d’Allocation et chaque Participant Inscrit reconnaissent et conviennent qu’une personne qui n’est pas une Partie à l’Accord de Participation conclu entre eux, y compris tout autre acteur de marché, n’a aucun droit de faire appliquer les présentes Règles d’Allocation et/ou l’Accord de Participation entre la Plateforme d’Allocation et ce Participant Inscrit.
1. Aucune absence ou aucun retard dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours prévu par la loi ou en vertu des présentes Règles d’Allocation et de l’Accord de Participation ne saurait porter atteinte à ou constituer une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de tout droit, pouvoir ou recours de ce type n’exclut ni n'empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur dudit droit, pouvoir ou recours, ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours prévu par la loi ou en vertu des présentes Règles d’Allocation et de l’Accord de Participation.
2. Toute renonciation à tout droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes Règles d’Allocation et de l’Accord de Participation doit intervenir par écrit et peut être subordonnée à toutes conditions jugées appropriées par le constituant. Sauf indication contraire expresse, toute renonciation n’est effective que dans ce cas précis et uniquement aux fins pour lesquelles elle a été donnée.
Intégralité de l’accord
Les présentes Règles d’Allocation et l’Accord de Participation contiennent ou font expressément référence à l’intégralité de l’accord conclu entre la Plateforme d’Allocation et chaque Participant Inscrit eu égard à l’objet des présentes et excluent expressément toute garantie, condition ou tout autre engagement implicite en vertu de la loi ou des coutumes, et remplacent tous les accords et engagements antérieurs entre la Plateforme d’Allocation et chaque Participant Inscrit à cet égard. La Plateforme d’Allocation et chaque Participant Inscrit reconnaissent et confirment qu’aucun d’eux ne conclut ou n’adhère aux présentes Règles d’Allocation ou à l’Accord de Participation en se fondant sur toute déclaration, garantie ou tout autre engagement (autres que ceux faits ou donnés de manière frauduleuse) qui n’est pas pleinement reflété(e) dans les termes des présentes Règles d’Allocation ou de l’Accord de Participation.
Exclusivité des recours
Sauf disposition contraire expresse, les droits et recours prévus par les présentes Règles d’Allocation et l’Accord de Participation en faveur de la Plateforme d’Allocation et de chaque Participant Inscrit sont exclusifs et non cumulatifs et, dans la mesure autorisée par la loi, excluent et remplacent tous les droits ou recours substantiels (mais pas de procédure) explicites ou implicites et prévus par la loi ou la législation concernant l’objet des présentes Règles d’Allocation et de l’Accord de Participation. Par conséquent, la Plateforme d’Allocation et chaque Participant Inscrit renoncent par les présentes, dans toute la mesure possible, à tous les droits et recours prévus par la loi ou la législation et libèrent l’autre Partie si elle était responsable vis-à-vis de l’autre Partie, de ses dirigeants, employés et mandataires dans la même mesure, de l'ensemble des devoirs, fonctions, responsabilités ou obligations prévus par la loi ou la législation concernant les questions traitées dans les présentes Règles d’Allocation et dans l’Accord de Participation et s’engagent à n’appliquer aucun de ces droits ou recours, sauf indication contraire expresse des présentes.
1. Si toute disposition des présentes Règles d’Allocation ou d’un Accord de Participation est déclarée invalide, inapplicable ou illégale par les tribunaux de toute juridiction à laquelle elle est assujettie ou en vertu d’un arbitrage ou par ordonnance de toute autorité compétente, ladite invalidité, inapplicabilité ou illégalité ne devra pas porter préjudice ou atteinte aux dispositions restantes des présentes Règles d’Allocation ou de l’Accord de Participation, qui demeureront en vigueur et de plein effet, indépendamment de ladite invalidité, inapplicabilité ou illégalité, ou de la validité, applicabilité ou légalité de ladite disposition en vertu des lois de toute autre juridiction. Toute partie ou disposition invalide, illégale et/ou inapplicable devra être remplacée par une partie ou disposition valide, légale et/ou applicable afin de produire l’effet économique et juridique souhaité.
2. Si toute disposition était par ailleurs invalide, illégale ou inapplicable en vertu de l’article 65, paragraphe 1 mais cesserait d’être invalide, inapplicable ou illégale si une partie de celle-ci était supprimée, la partie concernée sera alors réputée être supprimée.
Lutte contre la corruption et les pots-de-vin
Tout Participant Inscrit qui offre toute incitation, commission ou récompense à la Plateforme d’Allocation ou à l’un quelconque de ses dirigeants, employés ou mandataires, ou à toute personne agissant en qualité de conseiller de la Plateforme d’Allocation en lien avec toute Enchère qui constituerait une violation de la loi de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010), peut être disqualifié par la Plateforme d’Allocation agissant raisonnablement et l’Accord de Participation de ce Participant Inscrit peut être résilié en vertu de l’article 52, paragraphe 5(d) (dans les deux cas sans préjudice de tous autres recours civils à la disposition de la Plateforme d’Allocation et sans préjudice de toute responsabilité pénale qui peut être imputée au Participant Inscrit).
Règles d'Allocation Journalière d’ElecLink
Table des matières
CHAPITRE 1 Dispositions générales 4
Article 1 Objet et champ d’application 4
Article 2 Definitions et interpretation 4
Article 3 Plateforme d’Allocation 9
Article 4 Date d’entree en vigueur et application 10
CHAPITRE 2 Exigences et processus de participation aux Enchères 11
Article 5 Dispositions generales 11
Article 6 Conclusion de l’Accord de Participation 11
Article 7 Format et contenu de l’Accord de Participation 12
Article 8 Communication des informations 12
Article 10 Compte Commercial dedie 14
Article 11 Acceptation des Regles du Systeme d’Information 14
Article 12 Couts associes a l’Accord de Participation 14
Article 13 Refus d’application 16
Article 14 Acces a l’Outil d’Enchere 16
Article 15 Conclusion de conditions financieres supplementaires 17
Article 16 Exigences legales et reglementaires 17
Article 17 Dispositions generales 18
Article 18 Forme du depot en numeraire 18
Article 19 Forme de la Garantie Bancaire 19
Article 20 Validite et renouvellement de la Garantie Bancaire 20
Article 21 Limite de Credit 21
Article 22 Modifications des garanties 21
Article 23 Incident de garantie 22
Article 24 Appels de fonds sur les garanties 22
Article 25 Dispositions generales pour les Encheres 23
Article 26 Delai d’allocation de la capacite et forme du produit 23
Article 27 Specifications de l’Enchere 24
Article 28 Soumission des Offres 25
Article 29 Enregistrement des Offres 26
Article 30 Offre par defaut 26
Article 31 Offre par defaut pour l’Enchere de Repli 27
Article 32 Verification de la Limite de Credit 28
Article 33 Determination des resultats des Encheres 29
Article 34 Notification des resultats provisoires des Encheres 30
Article 35 Contestation des resultats des Encheres 32
CHAPITRE 5 Utilisation des Droits de Transport Journaliers 33
Article 36 Principes generaux 33
Article 37 Nomination des Droits de Transport Journaliers 33
Article 38 Recapitulatif des Droits 33
CHAPITRE 6 Procédures de repli 34
Article 39 Dispositions generales 34
Article 40 Procedure de repli pour l'echange de donnees 34
Article 41 Report d'une Enchere 35
Article 42 Enchere de Repli 36
Article 43 Annulation des Encheres 37
Article 44 Procedure de repli pour la notification des personnes eligibles 37
ARTICLE 45 ÉVENEMENTS DECLENCHEURS ET CONSEQUENCES DES RESTRICTIONS SUR LES DROITS DE
Article 45A Insuffisance de Capacite 38
Article 46 Processus et notification d'une restriction des Droits de Transport Journaliers
.......................................................................................................................................................... 39
Article 47 Remboursement des restrictions en cas de Force Majeure ou de situation d’urgence 39
CHAPITRE 8 Facturation et paiement 40
Article 48 Principes generaux 40
Article 49 Calcul des montants dus 40
Article 50 Majoration fiscale 41
Article 51 Facturation et modalites de paiement 41
Article 52 Litiges concernant les paiements 43
Article 53 Retard et incident de paiement 43
CHAPITRE 9 Dispositions diverses 45
Article 54 Xxxxx et modifications des Regles d’Allocation 45
Article 55 Responsabilite 45
Article 56 Reglement des litiges 46
Article 57 Suspension de l’Accord de Participation 48
Article 58 Resiliation de l’Accord de Participation 49
Article 59 Cas de Force Majeure 51
Article 60 Notifications 52
Article 61 Confidentialite 53
Article 62 Cession et sous-traitance 54
Article 63 Droit applicable 54
Article 64 Langue 55
Article 65 Propriete intellectuelle 55
Article 66 Relation entre les Parties 55
Article 67 Absence de droits de tiers 55
Article 68 Renonciation 56
Article 69 Integralite de l’accord 56
Article 70 Exclusivite des recours 56
Article 71 Dissociabilite 57
Article 72 Lutte contre la corruption et les pots-de-vin 57
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Objet et champ d’application
1. Les présentes Règles d’Allocation contiennent les modalités et conditions d’allocation des Droits de Transport Journaliers sur l’Interconnexion ElecLink, étant entendu que le Participant Inscrit souscrira aux présentes règles en signant l’Accord de Participation. En particulier, les Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Journalière sur l’Interconnexion ElecLink définissent les droits et obligations des Participants Inscrits ainsi que les conditions de participation aux Enchères. Elles décrivent le processus d’Enchère, y compris la détermination du Prix Marginal résultant de l’Enchère et le processus de restriction des Droits de Transport Journaliers et de facturation/paiement. Les présentes Règles d’Allocation s’appliquent à l’ensemble des Participants Inscrits de manière non discriminatoire.
2. Les Enchères ne concernent que la Capacité d'Interconnexion et les Participants Inscrits ne peuvent invoquer aucun autre droit en lien avec les Droits de Transport Journaliers qui leur sont alloués autre que les droits conformes aux dispositions des présentes Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Journalière sur l'Interconnexion ElecLink.
Définitions et interprétation
1. Les définitions suivantes s’appliqueront :
Accord de Participation désigne l’accord par lequel les Parties s’engagent à se conformer aux modalités et conditions d’allocation de la Capacité d'Interconnexion journalière, telles que définies dans les présentes Règles d’Allocation ;
Accord de Participation de RTE désigne un Accord de Participation signé par un Participant Inscrit et Réseau de Transport d’Electricité par lequel un Participant Inscrit convient de respecter les Règles d'Accès au Réseau Public de Transport Français pour des Importations et des Exportations ;
Accord d’Utilisation de l’Interconnexion du Réseau désigne un accord conclu entre NGESO et un Participant Inscrit sous la forme convenue par NGESO, fixant les conditions selon lesquelles le Participant Inscrit peut utiliser le réseau de transport britannique dans le cadre du transport d’énergie ;
Affilié désigne, concernant toute personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun direct ou indirect avec cette personne. Le terme « contrôle » se définit comme les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment (a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise et/ou (b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ;
Allocation de la Capacité Journalière désigne l’attribution de la Capacité d’Interconnexion
journalière par l’intermédiaire d’une Enchère ;
Autorités de Régulation Nationales désigne la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Office of Gas and Electricity Market (OFGEM) ;
Balancing and Settlement Code désigne le code du même nom établi en vertu de la licence octroyée par le Secrétaire d’État à NGESO en vertu de la section 6(1)(b) de la Loi sur l’Électricité de 1989 autorisant entre autres le transport de l’électricité en Angleterre et au Pays de Xxxxxx ;
Capacité de Transfert Nette ou NTC désigne la capacité (en MW, à mi-liaison) de l'Interconnexion ElecLink pour transporter l'énergie entre la Grande-Bretagne (GB) et la France via l'Interconnexion ElecLink, en tenant compte des effets de tout événement ou toute circonstance affectant cette capacité à tout moment, y compris les événements ou circonstances sur le réseau de transport britannique ou sur le réseau de transport français ou la déconnexion ou la coupure de l'Interconnexion ElecLink de l'un de ces systèmes de transport ;
Capacité d'Interconnexion désigne le droit d'utiliser l'Interconnexion ElecLink mise à disposition par la Plateforme d'Allocation dans les enchères, pour faciliter le transport d'énergie par les Participants Inscrits entre la Grande-Bretagne et la France, dans la mesure où la Capacité de Transfert Nette le permet et selon les modalités des présentes Règles d'Allocation ;
Capacité Offerte désigne le nombre de capacités unitaires mises à disposition pendant les horaires de validité des capacités unitaires dans une Enchère (c'est-à-dire les heures spécifiques pendant la Période du Produit durant lesquelles les capacités unitaires ont été offertes dans le cadre de l'Enchère applicable) ;
Cas de Force Majeure désigne tout(e) évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le) échappant au contrôle raisonnable d'une Partie et/ou d’ElecLink, et qui n’est pas imputable à un manquement de cette Partie et/ou d’ElecLink, qui ne peut pas être évité(e) ou surmonté(e) avec une prévoyance et une diligence raisonnables, qui ne peut pas être résolu(e) par des mesures qui sont, d'un point de vue technique, financier ou économique, raisonnablement possibles pour la Partie et/ou ElecLink, qui s’est réellement produit(e) et est objectivement vérifiable, et qui empêche la Partie et/ou ElecLink de satisfaire, de manière temporaire ou permanente, à ses obligations ;
Code CIE désigne le Système de Codage d’Identification d’Énergie d’ENTSO-E identifiant les parties dans le cadre d’un échange transfrontalier ;
Code de Connexion et d'Utilisation du Réseau (Connection and Use of System Code) désigne le code du même nom établi en vertu de la licence octroyée par le Secrétaire d’État à NGESO en vertu de la section 6(1)(b) de la Loi sur l’Électricité de 1989 autorisant entre autres le transport de l’électricité en Angleterre et au Pays de Xxxxxx ;
Code de Réseau Britannique (GB Grid Code) désigne le document du même nom établi en vertu de la licence de transport octroyée par le Secrétaire d’État à NGESO en vertu de la section 6(1)(b) de la Loi sur l’Électricité de 1989 ;
Code de Réseau de RTE désigne les règles, y compris les règles techniques, qui établissent les exigences minimales de conception technique et d'exploitation pour la connexion au réseau de transport de RTE ;
Compte Commercial désigne un compte de dépôt dédié ouvert au sein de l’établissement financier sélectionné par la Plateforme d’Allocation au nom de la Plateforme d’Allocation ou à la discrétion de celle-ci, ouvert par le Participant Inscrit, mais dont la Plateforme d’Allocation est le bénéficiaire des dépôts en numéraire dédiés, qui peut être utilisé pour les paiements par le Participant Inscrit ;
Droit de Transport Journalier désigne, aux fins des présentes Règles d’Allocation, un Droit de Transport Physique acquis dans l’Allocation de la Capacité Journalière ;
Droit de Transport Physique désigne un droit autorisant son détenteur à transférer physiquement un certain volume d’électricité au cours d’une certaine période de temps sur l’Interconnexion ElecLink dans une direction spécifique ;
Echéance désigne une période de temps à long terme, journalière ou infra-journalière ;
Enchère désigne le processus par lequel la Capacité d’Interconnexion journalière est offerte et allouée aux Participants Inscrits qui soumettent une ou plusieurs Offre(s) ;
Enchère de Repli a la signification qui est attribuée à ce terme à l'article 42 ;
Garantie Bancaire désigne une lettre de crédit ou lettre de garantie de soutien, inconditionnelle et irrévocable, émise par une banque ;
Gestionnaire de Réseau de Transport désigne NGESO en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport britannique et RTE en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport français ;
Guichet de Nomination désigne la période durant laquelle le détenteur de Droits de Transport Physiques sur l'Interconnexion ElecLink peut Nominer son droit ;
Heures de Travail désigne les heures des Jours Ouvrables indiquées dans l’Accord de Participation ;
Indisponibilité désigne toute réduction de la NTC dans une direction ou dans l'autre et elle inclut les indisponibilités non programmées et interruptions forcées ;
Insuffisance de Capacité a la signification énoncée à l'article 45A des présentes Règles d'Allocation ;
Interconnexion ElecLink désigne l’interconnexion électrique en courant continu à haute tension de 1 000 MW entre la France et la Grande-Bretagne, qui passe par le Tunnel sous la Manche et qui est détenu par ElecLink Limited (« ElecLink »), une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 07595420 ;
Jour du Contrat désigne, en ce qui concerne un Jour du Contrat J, une période de vingt- quatre (24) heures commençant à 00h00 ce jour J ;
Jour Ouvrable désigne les jours calendaires du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, tels qu’indiqués sur le site internet de la Plateforme d’Allocation ;
Licence d'Interconnexion ElecLink désigne la licence d’interconnexion électrique accordée à ElecLink en vertu de la section 6(1)(e) de la Loi sur l’Électricité de 1989 ;
Limite de Crédit désigne le montant des garanties pouvant être utilisées pour couvrir toute
soumission d’Offre lors d’Enchères ultérieures et qui n’est pas utilisé pour des obligations de paiement en souffrance ;
Netting désigne la superposition des MIN en deux directions opposées (France–Grande- Bretagne et Grande-Bretagne–France), pour dégager de la capacité dans la direction la plus encombrée pour l'étape d'allocation suivante ;
NGESO désigne National Grid Electricity System Operator Limited, une société constituée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 11014226 ou ses successeurs ;
Nomination désigne l’utilisation de la Capacité d’Interconnexion journalière par un détenteur de Droits de Transport Physiques, ou une tierce partie autorisée, sur ElecLink conformément aux Règles de Nomination et « Nominer » et « Nominé(e/s) » auront des significations correspondantes ;
Nomination à Mi-liaison ou MIN a la signification qui lui est attribuée dans les Règles de Nomination ;
Offre désigne un ensemble composé de la Quantité de l’Offre et du Prix de l’Offre soumis par un Participant Inscrit participant à une Enchère ;
Outil d’Enchère désigne le système informatique utilisé par la Plateforme d’Allocation pour effectuer les Enchères et pour faciliter d’autres procédures décrites dans les présentes Règles d’Allocation ;
Participant Inscrit désigne un acteur de marché qui conclut l’Accord de Participation avec la Plateforme d’Allocation ;
Partie / Parties désigne la Plateforme d’Allocation et/ou un Participant Inscrit, désignés individuellement comme une Partie ou collectivement comme les Parties ;
Période de Soumission d'Offres désigne la période au cours de laquelle les Participants Inscrits souhaitant participer à l’Enchère peuvent valablement soumettre leurs Offres ;
Période du Produit désigne la date et l’heure auxquelles le droit d’utiliser le Droit de Transport Journalier commence et la date et l’heure auxquelles le droit d’utiliser le Droit de Transport Journalier prend fin. Pour l'allocation journalière, la Période du Produit couvre un jour calendaire d'une période de 24 heures débutant à 00h00 et prenant fin à 23h59:59. Les jours durant lesquels l'heure légale change (heure d'été ou d’hiver) seront composés de 23 heures ou 25 heures ;
Plateforme d’Allocation désigne la Plateforme d'Allocation Conjointe ou toute autre entité désignée et mandatée par XxxxXxxx pour agir en qualité de Plateforme d’Allocation en son nom et pour son compte pour l’attribution de la Capacité d’Interconnexion journalière par le biais d’Enchères, tel que défini dans l’Accord de Participation ;
Plateforme d'Allocation Conjointe désigne Joint Allocation Office S.A., une société de droit luxembourgeois immatriculée sous le numéro B 142.282 ;
Principe « Use It or Lose It » (UIOLI) désigne une application automatique par laquelle la Capacité d’Interconnexion journalière sous-jacente des Droits de Transport Physiques non Nominés n’est pas disponible pour une allocation de capacité supplémentaire et en vertu de laquelle les détenteurs de Droits de Transport Physiques qui ne procèdent pas à des Nominations, n’ont pas le droit de recevoir un paiement ;
Prix de l’Offre désigne le prix qu’un Participant Inscrit souhaite payer pour un (1) MW et une
(1) heure de Droits de Transport Journaliers ;
Prix Marginal désigne le prix déterminé lors d'une Enchère particulière et devant être payé par l’ensemble des Participants Inscrits pour chaque MW et chaque heure du Droit de Transport Journalier acquis ;
Quantité de l’Offre désigne le montant des Droits de Transport Journaliers en MW demandé par un Participant Inscrit ;
Quantité de Restriction désigne, en cas de situation d'urgence ou de Force Majeure, la quantité calculée en vertu du CHAPITRE 7 ;
Récapitulatif des Droits désigne un document émis par la Plateforme d'Allocation à un Participant Inscrit en vertu des présentes Règles d'Allocation contenant les informations relatives au montant maximum des Droits de Transport Physiques alloués qui peuvent être Nominés par un Participant Inscrit sur l’Interconnexion ElecLink par jour, par heure et par direction, en tenant compte du volume de droits initialement acquis, et de toutes restrictions possibles qui sont survenues avant l’émission du Récapitulatif des Droits ;
Règles d'Accès au Réseau Public de Transport Français pour des Importations et des Exportations désigne les Règles d'Accès au Réseau Public de Transport Français pour des Importations et des Exportations établies par RTE dans la version publiée périodiquement sur son site internet. Ces règles définissent les conditions d'accès au réseau de transport de RTE pour des exportations et des importations ;
Règles d’Allocation désigne les règles relatives à l’Allocation de la Capacité Journalière sur l'Interconnexion ElecLink appliquées par la Plateforme d’Allocation (telles que modifiées à tout moment) ;
Règles d'Allocation à Long Terme d’ElecLink désigne les règles applicables à ElecLink relatives à l'allocation des droits de transport à long terme sur l'Interconnexion ElecLink ;
Règles de Nomination désigne les règles de nomination pour ElecLink, qui sont les règles relatives à la notification d’utilisation des Droits de Transport Physiques à ElecLink ;
Règles du Système d’Information désigne les modalités et conditions d’accès à et d’utilisation de l’Outil d’Enchère par les Participants Inscrits, telles que publiées sur le site internet de la Plateforme d’Allocation ;
Revenu de Congestion désigne les revenus générés en conséquence de l'allocation de la capacité ;
RTE désigne RTE Réseau de transport d’électricité, une société de droit français immatriculée sous le numéro 444619258 ;
Spécifications de l’Enchère désigne une liste de caractéristiques spécifiques d’une Enchère particulière, y compris la nature des produits et les dates pertinentes ;
Valeur de l’Offre désigne le Prix de l’Offre multiplié par la Quantité de l’Offre.
2. Dans les présentes Règles d’Allocation, sauf indication contraire du contexte :
(a) le singulier indique le plxxxxx xt vice versa ;
(b) les références à un genre incluent l'autre genre ;
(c) la table des matières, les titres et les exemples sont indiqués à des fins de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation des présentes Règles d’Allocation ;
(d) le terme « y compris » et ses variantes doivent être interprétés sans limitation ;
(e) toute référence à une législation, une réglementation, une directive, une ordonnance, un instrument, un code ou tout autre texte législatif inclura toute modification, extension ou re-promulgation de celle-ci/celui-ci qui est alors en vigueur ;
(f) toute référence à un autre accord ou document, ou tout acte ou autre instrument doit être interprétée comme une référence à cet autre accord ou document, acte ou autre instrument tel que modifié, amendé, complété, remplacé ou renouvelé à tout moment ;
(g) toute référence à une heure est une référence à cette heure CET/CEST, sauf indication contraire ;
(h) toute référence à un « CHAPITRE » ou un « article » est une référence à un chapitre ou un article des Règles d’Allocation ; et
(i) lorsque la Plateforme d’Allocation ou ElecLink est tenue de publier des informations en vertu des présentes Règles d’Allocation, elle peut le faire en mettant ces informations ou données à disposition sur son site internet et/ou via l’Outil d’Enchère.
Plateforme d’Allocation
1. La Plateforme d’Allocation devra assumer les fonctions d’allocation conformément aux présentes Règles d’Allocation et conformément à la législation applicable correspondante.
2. Aux fins des présentes Règles d’Allocation, la Plateforme d’Allocation sera la partie signataire de l’Accord de Participation avec le Participant Inscrit.
Date d’entrée en vigueur et application
1. Les présentes Règles d’Allocation entreront en vigueur conformément aux régimes réglementaires nationaux applicables, sous réserve de l’approbation des Autorités de Régulation Nationales et à la date notifiée par la Plateforme d'Allocation
2. Les présentes Règles d'Allocation s'appliquent à l'allocation de capacité des Droits de Transport Journaliers, dont la période de livraison doit être spécifiée par la Plateforme d'Allocation au nom d'ElecLink sur son site internet à compter de l'entrée en vigueur des Règles d'Allocation.
3. Sauf indication expresse contraire ou sauf si la loi applicable l'exige, les présentes Règles d’Allocation régiront l'ensemble des droits et obligations relatifs aux Droits de Transport Journaliers acquis avant l'entrée en vigueur des présentes Règles d’Allocation mais dont la date de livraison intervient après l'entrée en vigueur des présentes.
CHAPITRE 2
Exigences et processus de participation aux Enchères
Dispositions générales
1. Les acteurs de marché ne peuvent acquérir un Droit de Transport Journalier que suite à leur participation aux Enchères.
2. La participation aux Enchères nécessite que l’acteur de marché :
(a) conclue un Accord de Participation valide et de plein effet conformément aux articles 6 à 16 ;
(b) ait accès à l’Outil d’Enchères conformément à l’article 14 ;
(c) se conforme aux exigences relatives à la constitution de garanties, tel qu’indiqué au CHAPITRE 3 ;
(d) accepte des conditions financières supplémentaires, le cas échéant, conformément à l’article 15 ; et
(e) se conforme aux dispositions spécifiques énumérées :
i. son adhésion à un Accord d’Utilisation de l’Interconnexion du Réseau avec NGESO et à l’Accord-Cadre défini dans et établi en vertu du Code de Connexion et d’Utilisation du Réseau ;
ii. son adhésion à l’Accord-Cadre tel que défini dans le Balancing and Settlement Code avec toutes les informations détaillées concernant les Unités d’ajustement de Production et de Consommation à une interconnexion enregistrées pour le Participant Inscrit en vertu du Balancing and Settlement Code ; et
iii. la conclusion d’un Accord de Participation de RTE avec Réseau de Transport d’Électricité.
3. Dans tous les cas, les acteurs de marché doivent satisfaire aux obligations indiquées dans les Chapitres concernés des présentes Règles d’Allocation.
Article 6
Conclusion de l’Accord de Participation
1. Au moins neuf (9) Jours Ouvrables avant la première participation à une Enchère, tout acteur de marché peut demander à être une partie à l’Accord de Participation en transmettant à la Plateforme d’Allocation deux (2) copies signées de l’Accord de Participation en cas de signature(s) manuscrite(s), tel que publié sur le site internet de la Plateforme d’Allocation, conjointement à l'ensemble des informations et documents dûment complétés, requis par les articles 7 à 16. L’Accord de Participation doit être signé par signature(s) manuscrite(s) ou signature(s) électronique(s) qualifiée(s) (SEQ). La Plateforme d’Allocation devra évaluer l'exhaustivité des informations communiquées conformément à l’article 8 et à l’article 11 dans un délai de sept (7) Jours Ouvrables suivant la réception de l’Accord de Participation
complété et signé.
2. La Plateforme d’Allocation devra, avant l’expiration du délai de sept (7) Jours Ouvrables, demander à l’acteur de marché de fournir les autres informations que celui-ci n’a pas fournies avec son Accord de Participation. Dès réception de ces informations, la Plateforme d’Allocation devra, dans un délai supplémentaire de sept (7) Jours Ouvrables, procéder à leur examen et informer l’acteur de marché si toute information supplémentaire est requise.
3. Une fois que la Plateforme d’Allocation a reçu toutes les informations nécessaires, elle devra renvoyer une copie de l’Accord de Participation signé par celle-ci à l’acteur de marché, sans retard indu. La signature de l’Accord de Participation par la Plateforme d’Allocation n’indiquera pas en elle-même le respect de toute autre condition énoncée dans les présentes Règles d’Allocation pour la participation aux Enchères. L’Accord de Participation entrera en vigueur à la date de signature par la Plateforme d’Allocation.
4. Si l’acteur de marché est déjà un Participant Inscrit de la Plateforme d’Allocation, il lui suffit de répondre aux exigences manquantes/supplémentaires décrites en vertu des présentes Règles d’Allocation en respectant les spécificités du paragraphe ci-dessus du présent article 6.
Format et contenu de l’Accord de Participation
1. La forme de l’Accord de Participation et les exigences à respecter seront publiées par la Plateforme d’Allocation et peuvent être modifiées à tout moment par celle-ci sans modification des modalités et conditions spécifiées dans les présentes Règles d’Allocation, sauf indication contraire dans les présentes.
2. Au minimum, l’Accord de Participation obligera l’acteur de marché à :
(a) fournir toutes les informations nécessaires conformément à l’article 8 ; et
(b) accepter d’être lié par et de se conformer aux présentes Règles d’Allocation.
3. Aucune disposition des présentes Règles d’Allocation n’empêchera la Plateforme d’Allocation et le Participant Inscrit de convenir, dans l’Accord de Participation, de règles supplémentaires ne relevant pas de la portée des présentes Règles d’Allocation, y compris mais sans s’y limiter la participation à une allocation à long terme ou infrajournalière ou à toute procédure de repli pour l’allocation implicite journalière.
4. En cas de difficulté d’interprétation, de contradiction, d'ambiguïté ou de différence entre les présentes Règles d’Allocation et l’Accord de Participation, le texte des Règles d’Allocation prévaudra.
Communication des informations
1. L’acteur de marché devra transmettre les informations suivantes avec son Accord de Participation complété et signé :
(a) le nom et l’adresse nominative de l’acteur de marché, y compris ses coordonnées générales (adresse e-mail et numéro de téléphone) à des fins de notification conformément à l’article 60 ;
(b) un extrait de l’immatriculation de l’acteur de marché au registre du commerce de l’autorité compétente ;
(c) les détails concernant le bénéficiaire effectif tel que ce terme est défini dans les dispositions légales concernées transposant l'article 3(6) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
(d) les noms et coordonnées des personnes autorisées à représenter l’acteur de marché, ainsi que leurs fonctions ;
(e) le numéro d’immatriculation à la TVA intracommunautaire ou information similaire d’identification fiscale lorsque la TVA intracommunautaire n’est pas applicable ;
(f) les taxes et prélèvements à prendre en compte dans les factures et calculs de garantie ;
(g) le Code d’Identification d’Énergie (CIE) qui a été enregistré dans le système centralisé européen d'enregistrement des acteurs des marchés de gros de l'énergie (CEREMP) ;
(i) le contact financier pour les questions liées aux garanties, à la facturation et au paiement, ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ;
(j) le contact commercial ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ;
(k) le contact opérationnel ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ; et
(l) le code d’enregistrement ACER (Code ACER) attribué par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) lors du processus d’enregistrement de l’acteur de marché avec les Autorités de Régulation Nationales compétentes et tel qu’indiqué sur CEREMP.
2. Un Participant Inscrit devra veiller à ce que toutes les données et autres informations qu’il fournit à la Plateforme d’Allocation en vertu des présentes Règles d’Allocation (y compris les informations figurant dans son Accord de Participation) soient et demeurent exactes et complètes à tous les égards importants et devra rapidement notifier la Plateforme d’Allocation de toute modification.
3. Un Participant Inscrit devra informer la Plateforme d’Allocation de toute modification des informations, communiquée conformément au paragraphe 1 du présent article, au moins neuf (9) Jours Ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification et, si cela n’est pas possible, sans délai après que le Participant Inscrit a pris connaissance de la modification.
4. La Plateforme d’Allocation confirmera l’enregistrement de la modification ou enverra un avis de refus d’enregistrement au Participant Inscrit, au plus tard sept (7) Jours Ouvrables après la réception de la notification de modification concernée. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet. Si la Plateforme d’Allocation refuse d’enregistrer la modification, le motif de ce refus devra être indiqué dans l’avis correspondant.
5. La modification devient valide le jour de la remise de la confirmation au Participant Inscrit.
6. Si des informations supplémentaires sont requises d’un Participant Inscrit suite à une modification des présentes Règles d’Allocation, alors celui-ci devra les communiquer à la Plateforme d’Allocation dans un délai de douze (12) Jours Ouvrables suivant la demande de communication de celles-ci par la Plateforme d’Allocation.
Article 9
Garanties
En signant l’Accord de Participation, l’acteur de marché garantit ce qui suit :
(a) il n’a pas engagé de procédure visant à obtenir un jugement d’insolvabilité ou de faillite, ou tout autre recours en vertu de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité, ou toute autre loi similaire touchant aux droits des créanciers ;
(b) aucune procédure d’insolvabilité, de faillite ou autre procédure légale similaire touchant aux droits des créanciers n’a été engagée eu égard au demandeur ;
(c) aucune procédure de dissolution ou de liquidation n’a été engagée eu égard au demandeur ; et
(d) il n’a aucune obligation de paiement en retard envers toute Plateforme d’Allocation actuelle, antérieure ou future.
Article 10
Compte Commercial dédié
Dans le cadre de la communication des informations conformément à l’article 6 et à l’article 8, un Compte Commercial dédié est mis à disposition de l’acteur de marché afin de déposer les garanties en numéraire et/ou afin de procéder aux paiements sur la base décrite à l’article 51.
Article 11
Acceptation des Règles du Système d’Information
En signant l’Accord de Participation, l’acteur de marché accepte les Règles du Système d’Information applicables, telles que modifiées à tout moment et publiées sur le site internet de la Plateforme d’Allocation.
Article 12
Coûts associés à l’Accord de Participation
Toutes les demandes pour devenir un Participant Inscrit et toute participation ultérieure à des Enchères seront aux seuls frais, risques et périls des Participants Inscrits. La Plateforme
La Plateforme d’Allocation peut refuser de conclure un Accord de Participation avec un acteur de marché dans les cas suivants :
(a) lorsque le demandeur n’a pas transmis un Accord de Participation dûment complété et signé conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 ; ou
(b) la Plateforme d’Allocation a précédemment résilié un Accord de Participation avec le demandeur suite à une violation de l’Accord de Participation par le Participant Inscrit conformément à l’article 58, paragraphe 4 et paragraphe 5, à moins que les circonstances ayant conduit à la résiliation aient cessé d’exister ou que la Plateforme d’Allocation soit raisonnablement convaincue du fait que la violation ne se reproduira plus ; ou
(c) si la conclusion d’un Accord de Participation avec le demandeur donnerait lieu à une violation par la Plateforme d’Allocation de toute condition de toute exigence légale ou réglementaire obligatoire ; ou
(d) si l’une quelconque des déclarations du Participant Inscrit en vertu de l’article 9 est jugée invalide ou fausse ; ou
(e) si le demandeur fait l'objet de sanctions économiques et/ou commerciales.
Etant entendu que l’acteur de marché, une fois Participant Inscrit, continuera de se conformer aux exigences énoncées dans le présent article
Article 14
Accès à l’Outil d’Enchère
1. La Plateforme d’Allocation devra accorder gratuitement l’accès à l’Outil d’Enchère si les conditions suivantes sont satisfaites :
(a) le Participant Inscrit a signé et remis un formulaire dûment complété, inclus dans les Règles du Système d’Information, identifiant la/les personne(s) pour laquelle/lesquelles le(s) compte(s) d’utilisateur de l’Outil d’Enchère devra/devront être créé(s) ; et
(b) le Participant Inscrit a satisfait aux exigences en matière d’authentification énoncées dans les Règles du Système d’Information publiées par la Plateforme d’Allocation ; ces exigences peuvent inclure la technologie à des fins d’authentification.
2. La Plateforme d’Allocation devra confirmer la création du compte d’utilisateur ou envoyer un avis de refus au Participant Inscrit, au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables après la réception du formulaire dûment complété et signé concerné par le Participant Inscrit. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, au contact opérationnel indiqué par le Participant Inscrit conformément à l’article 8.
3. La Plateforme d’Allocation devra envoyer l’avis de refus dûment justifié si les exigences énumérées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas satisfaites et l’accès à l’Outil d’Enchère ne sera pas accordé.
Conclusion de conditions financières supplémentaires
La Plateforme d’Allocation peut élaborer et publier des modalités financières standards supplémentaires qui devront être acceptées par les Participants Inscrits. Ces modalités financières supplémentaires peuvent inclure des dispositions permettant la constitution de garanties communes au titre des processus organisés par la Plateforme d’Allocation conformément à l’Accord de Participation, à condition que ces modalités financières supplémentaires soient conformes aux présentes Règles d’Allocation.
Article 16
Exigences légales et réglementaires
CHAPITRE 3
Garanties
Dispositions générales
1. Les Participants Inscrits devront fournir des garanties afin de garantir les paiements à la Plateforme d’Allocation suite aux Enchères et, le cas échéant, les autres paiements potentiels arrivant à échéance en vertu des modalités financières supplémentaires conformément à l’article 15.
2. Seules les formes de garantie suivantes seront acceptées :
(a) une Garantie Bancaire ;
(b) un dépôt en numéraire sur un Compte Commercial dédié.
3. Les garanties peuvent être fournies sous l’une des formes mentionnées au paragraphe 2 du présent article ou une combinaison de ces formes, à condition que la Plateforme d’Allocation ait droit, en qualité de bénéficiaire, à la totalité de la garantie.
4. La Limite de Crédit devra toujours être égale ou supérieure à zéro.
5. Les garanties devront être fournies en Euros (€ / EUR).
Article 18
Forme du dépôt en numéraire
Pour les garanties qui sont fournies sous la forme d'un dépôt en numéraire sur un Compte Commercial dédié, les conditions suivantes s’appliqueront :
(a) les fonds devront être déposés sur un Compte Commercial dédié auprès d'un établissement financier désigné par la Plateforme d’Allocation ;
(b) le Compte Commercial dédié devra être ouvert et utilisé conformément aux modalités financières supplémentaires qui devront être conclues entre la Plateforme d’Allocation et le Participant Inscrit, ou le cas échéant l’établissement financier et le Participant Inscrit et il sera utilisé uniquement pour les Enchères ;
(c) jusqu’au retrait prévu par les dispositions de l’Article 24, le dépôt en numéraire sur le Compte Commercial dédié appartient au Participant Inscrit, sauf indication contraire dans les modalités financières supplémentaires conformément à l’article 15 ;
(d) les retraits du Compte Commercial dédié conformément à l’article 22 et à l’article 24 ne peuvent intervenir que sur instruction de la Plateforme d’Allocation ;
(e) le Compte Commercial dédié peut également être utilisé pour les règlements tel qu’indiqué à l’article 51 sur demande de la Plateforme d’Allocation ; et
(f) les intérêts sur le montant déposé sur le Compte Commercial dédié se cumuleront au bénéfice du Participant Inscrit, après déduction des taxes et frais bancaires, le
Forme de la Garantie Bancaire
1. Les garanties fournies sous la forme d’une Garantie Bancaire devront être conformes aux spécifications suivantes :
(a) la Garantie Bancaire devra être fournie sous la forme du modèle disponible sur le site internet de la Plateforme d’Allocation et mis à jour à tout moment ou sous une forme qui soit sensiblement identique au modèle ;
(b) la Garantie Bancaire devra être rédigée en anglais ;
(c) la Garantie Bancaire couvre toutes les Enchères organisées par la Plateforme d’Allocation soumises aux Règles d’Allocation ;
(d) la Garantie Bancaire devra permettre un tirage partiel et multiple par la Plateforme d’Allocation, dans la limite d’un montant maximal garanti ;
(e) la Garantie Bancaire devra prévoir le paiement à première demande en faveur de la Plateforme d’Allocation. Elle devra également prévoir que si la Plateforme d’Allocation fait appel à la Garantie Bancaire, la banque devra automatiquement procéder au paiement, sans aucune condition autre que la réception d’une demande écrite par courrier recommandé émanant de la Plateforme d’Allocation ;
(f) la Garantie Bancaire devra être irrévocable, inconditionnelle et non transférable ;
(g) la Garantie Bancaire doit inclure une ou plusieurs signature(s) manuscrite(s) ou signature(s) électronique(s) qualifiée(s) (SEQ) de la banque émettrice. Dans le cas où la Garantie Bancaire est signée par une ou plusieurs signature(s) électronique(s) qualifiée(s) (SEQ), toutes les modifications suivantes devront être signées par une ou plusieurs signature(s) électronique(s) qualifiée(s) (SEQ) ;
(h) la banque émettrice de la Garantie Bancaire devra être établie de manière permanente, y compris via une succursale, dans un État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
(i) la banque qui émet la Garantie Bancaire ou le groupe financier auquel elle appartient auront une notation de crédit à long terme au moins égale à BBB+ par Standard and Poor’s Corporation, à BBB+ par Fitch ou à Baa1 par Moody’s Investors Service Inc. Si cette exigence de notation n'est pas respectée par la banque émettrice elle-même mais qu'elle est satisfaite par le groupe financier auquel elle appartient, la banque émettrice remettra à la Plateforme d'Allocation une garantie de la société mère ou un document équivalent délivré par le groupe financier. Si la banque émettrice ou le groupe financier auquel elle appartient cesse de bénéficier de la notation de crédit à long terme requise, le Participant Inscrit devra, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables, communiquer à la Plateforme d’Allocation une Garantie Bancaire de remplacement, émise par une banque respectant les exigences en matière de notation de crédit à long terme ou remplacer la Garantie Bancaire par un dépôt sur un Compte Commercial dédié. En cas de déclassement des établissements financiers de l’intégralité du secteur, la Plateforme d’Allocation peut effectuer des recherches concernant les nouvelles normes et, si cela est jugé nécessaire, abaisser la notation requise pendant une période limitée, en informant les
Gestionnaires du Réseau de Transport, qui devront ensuite informer les Autorités de Régulation Nationales concernées ; et
(j) la banque émettrice de la Garantie Bancaire ne devra pas être un Affilié du Participant Inscrit pour lequel la Garantie Bancaire est émise.
2. Une Garantie Bancaire devra contenir les éléments suivants :
(a) un montant maximal garanti ;
(b) l’identification de la Plateforme d’Allocation en qualité de bénéficiaire, tel qu’indiqué sur le site internet de la Plateforme ;
(c) le compte bancaire de la Plateforme d’Allocation, tel qu’indiqué sur le site internet de la Plateforme d’Allocation ;
(d) l’adresse de la banque de la Plateforme d’Allocation, tel qu’indiqué sur le site internet de la Plateforme d'Allocation ;
(e) l’identification complète du Participant Inscrit, y compris son nom, son adresse, son immatriculation au registre du commerce/des sociétés ;
(f) l’identification complète de la banque prestataire ; et
(g) la durée de validité.
3. Le Participant Inscrit devra communiquer la Garantie Bancaire au moins quatre (4) Jours Ouvrables avant la fin de la Période de Soumission d'Offres de l’Enchère pour laquelle elle devra être utilisée à titre de garantie, sinon elle ne sera prise en compte que pour les Enchères ultérieures.
4. La Plateforme d’Allocation devra accepter la Garantie Bancaire fournie par un Participant Inscrit si elle est conforme aux spécifications énoncées aux paragraphes 1 à 2 du présent article et dans le cas où la Garantie Bancaire comprend une ou plusieurs signature(s) manuscrite(s), si l’original de la Garantie Bancaire a été reçu par la Plateforme d’Allocation.
5. La Plateforme d’Allocation devra confirmer l’acceptation de la Garantie Bancaire ou envoyer un avis de refus au Participant Inscrit, au plus tard quatre (4) Jours Ouvrables après la réception de l'original de la Garantie Bancaire. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, aux contacts commercial et opérationnel indiqués par le Participant Inscrit conformément à l’article 8. L’avis de refus devra inclure les motifs invoqués.
Article 20
Validité et renouvellement de la Garantie Bancaire
1. Les garanties se présentant sous la forme d'une Garantie Bancaire seront valides pour la période minimale, à savoir jusqu’au moins trente (30) jours calendaires après la fin du mois calendaire de la Période du Produit.
2. Le Participant Inscrit devra remplacer ou renouveler les garanties se présentant sous forme d'une Garantie Bancaire pour satisfaire aux exigences du paragraphe 1 du présent article au moins quatre (4) Jours Ouvrables avant l'expiration de la validité des garanties.
Limite de Crédit
1. La Plateforme d’Allocation devra calculer et mettre à jour en permanence la Limite de Crédit de chaque Participant Inscrit en vue de chaque Enchère ultérieure. Cette Limite de crédit devra être égale au montant des garanties en place moins toutes obligations de paiement en souffrance. Dans le cas d'une Garantie Bancaire, celle-ci ne devra être prise en compte que si les exigences de l’article 20 relatives à sa validité pour l’Enchère concernée sont satisfaites.
2. Les obligations de paiement en souffrance sont calculées conformément à l’article 49 , sous réserve des règles supplémentaires énoncées aux paragraphes 3 à 4 du présent article et à l’article 32.
3. Aux fins du calcul de la Limite de Crédit, les obligations de paiement en souffrance seront augmentées de manière à inclure les taxes et prélèvements en vigueur sous réserve de l’article 50.
4. Les obligations de paiement maximales pour un Participant Inscrit résultant de son/ses Offre(s) enregistrée(s) à la fin de la Période de Soumission d'Offres, calculées conformément à l’article 32, devront être considérées à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance. À compter de la publication des résultats provisoires de l’Enchère jusqu’au moment où les résultats de l’Enchère deviennent définitifs, le montant dû notifié conformément à l’article 34, paragraphe 3(c) devra être considéré à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance aux fins du calcul de la Limite de Crédit pour toute Enchère simultanée. La Limite de Crédit devra être révisée sur la base des Droits de Transport Journaliers réellement alloués une fois les résultats provisoires de l’Enchère publiés tels que décrits au CHAPITRE 4.
Modifications des garanties
1. Un Participant Inscrit peut demander par écrit une augmentation de la garantie se présentant sous la forme d’une Garantie Bancaire, une diminution de la garantie se présentant sous la forme d’une Garantie Bancaire et/ou d’un dépôt en numéraire ou la modification de sa forme, et ce à tout moment conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Une diminution des garanties d’un Participant Inscrit ne sera autorisée que si la Limite de Crédit après application de la diminution des garanties demandée est supérieure ou égale à zéro.
3. La Plateforme d’Allocation devra accepter la modification des garanties si la demande de modification est conforme aux conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article en cas de diminution, ou aux conditions énoncées aux articles 19 et 20 en cas d’augmentation des garanties se présentant sous la forme d’une Garantie Bancaire et en cas de modification de la forme des garanties, passant de dépôt en numéraire à Garantie Bancaire.
4. La modification des garanties ne deviendra valide et de plein effet que lorsque la Plateforme d’Allocation aura intégré la modification des garanties demandée du Participant Inscrit dans l’outil d’Enchère.
5. La Plateforme d’Allocation devra évaluer la demande de modification des garanties et confirmer l’acceptation ou envoyer un avis de refus au Participant Inscrit, au plus tard quatre
(4) Jours Ouvrables après la réception de la demande. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, aux contacts commercial et opérationnel indiqués par le Participant Inscrit conformément à l’article 8. L’avis de refus devra inclure les motifs invoqués.
Article 23
Incident de garantie
1. Un incident de garantie survient dans les cas suivants :
(a) les garanties sont insuffisantes pour garantir le montant dû au titre des Droits de Transport Journaliers détenus par un Participant Inscrit lors de la prochaine date de paiement, tel qu’indiqué à l’article 51, compte tenu du montant et de la validité des garanties ; ou
(b) les garanties ne sont pas renouvelées conformément à l’article 20 paragraphe 2 ; ou
(c) les garanties ne sont pas restaurées après un incident de paiement conformément à l’article 24 ou une nouvelle garantie a été fournie mais ne respecte pas les conditions énoncées aux articles 17, paragraphe 3, 18 et 19.
2. Sans préjudice des autres droits de la Plateforme d’Allocation, celle-ci devra notifier l’incident de garantie au Participant Inscrit par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet. Le Participant Inscrit devra augmenter ses garanties dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables suivant l’envoi de la notification si celle-ci est envoyée pendant les Heures de Travail ou deux (2) Jours Ouvrables à compter du Jour Ouvrable suivant si elle est envoyée en dehors des Heures de Travail. Si les garanties fournies par le Participant Inscrit demeurent insuffisantes passé ce délai, la Plateforme d’Allocation peut suspendre ou résilier l’Accord de Participation conformément à l’article 57 et à l’article 58.
Article 24
Appels de fonds sur les garanties
1. La Plateforme d’Allocation est autorisée à procéder à des appels de fonds sur les garanties d'un Participant Inscrit si un incident de paiement est enregistré conformément à l’article 53.
2. Le Participant Inscrit devra restaurer sa garantie après un incident de paiement ou un incident de garantie selon les conditions suivantes, telles qu’énoncées aux articles 17 paragraphe 3, 18 et 19 sauf si l’Accord de Participation est suspendu ou résilié conformément à l’article 57 et à l’article 58.
CHAPITRE 4
Enchères
Dispositions générales pour les Enchères
1. La Plateforme d’Allocation devra allouer les Droits de Transport Journaliers aux Participants Inscrits au moyen d’une allocation explicite comprenant un seul tour. Avant toute Enchère, la Plateforme d’Allocation devra publier les Spécifications de l’Enchère sur son site internet.
2. Les Enchères devront être organisées via l’Outil d’Enchère. Chaque Participant Inscrit qui satisfait aux exigences de participation à l’Enchère peut soumettre des Offres dans l’Outil d’Enchère jusqu’à l’expiration de la date limite de dépôt des Offres de l’Enchère spécifique conformément aux Spécifications de l’Enchère concernée telles que publiées sur le site internet.
3. Une fois la date limite de dépôt des Offres de l’Enchère spécifique passée, la Plateforme d’Allocation devra évaluer les Offres par rapport aux Limites de Crédit respectives des Participants Inscrits. Les résultats de l’Enchère seront notifiés aux Participants Inscrits via l’Outil d’Enchère.
Article 26
Délai d’allocation de la capacité et forme du produit
1. Les délais d’Allocation de la Capacité Journalière standard, sous réserve de la disponibilité du produit, sont des produits horaires proposés au cours d'une Enchère journalière.
2. Les Enchères ont lieu sept (7) jours par semaine, week-ends et jours fériés inclus, à condition que la Capacité Offerte pour les Droits de Transport Journaliers soit au moins d’un (1) MW (sous réserve des conditions des Règles d’Allocation et si la NTC le permet).
3. Les Droits de Transport Journaliers seront alloués avant leur utilisation et l'Enchère journalière tenue à J-1 concerne les Droits de Transport Journaliers relatifs à l'utilisation de la Capacité d'Interconnexion le Jour du Contrat débutant à 00h00 ce jour J.
4. Une Enchère portant sur les Droits de Transport Journaliers pour le Jour du Contrat J s'ouvre à 9h28 et se termine à 9h50 le Jour du Contrat J-1. La chronologie de l’Enchère est la suivante :
Nom de l’Enchère | Date limite de publication des Spécifications de l'Enchère | Ouverture du guichet de l’Enchère | Fermeture du guichet de l’Enchère |
Enchère journalière | 09h23 le jour précédant le jour de livraison | 09h28 le jour précédant le jour de livraison | 9h50 le jour précédant le jour de livraison |
5. La Période de Soumission d'Offres pour chaque Enchère journalière interviendra aux heures spécifiées par la Plateforme d'Allocation au paragraphe 4 du présent article ou dans les Spécifications de l'Enchère concernées. En cas de contradiction entre les heures spécifiées au paragraphe 4 du présent article et dans les Spécifications de l'Enchère concernées, les Spécifications de l'Enchère prévaudront.
1. La Plateforme d’Allocation devra publier les Spécifications de l’Enchère tel qu’énoncé au paragraphe 2 du présent article au plus tard à 09h23 à J-1.
2. La Plateforme d’Allocation devra publier les Spécifications de l’Enchère au plus tard cinq (5) minutes avant l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres d’une Enchère. Les Spécifications de l’Enchère devront indiquer en particulier :
(a) le code identifiant l’Enchère dans l’Outil d’Enchère ;
(b) l’identification de la direction couverte sera soit « Grande-Bretagne vers France », soit « France vers Grande-Bretagne » ;
(c) la Période du Produit ;
(d) la Période de Soumission d'Offres ;
(e) la date limite de publication des résultats provisoires de l’Enchère ;
(f) la période de contestation conformément à l’article 35 ;
(g) la Capacité Offerte provisoire calculée, telle que définie au paragraphe 3 du présent article ; et
(h) toutes autres informations ou modalités pertinentes applicables au produit ou à l’Enchère.
3. La Capacité Offerte pour un Jour du Contrat au cours d'Enchères inclura :
(a) la Capacité d'Interconnexion disponible (sous la forme de capacités unitaires) qui n'est pas déjà allouée aux Participants Inscrits dans le cadre d'enchères à long terme et qui n'est pas indisponible du fait d'Indisponibilités et/ou en raison de l'application d'une restriction ; et
(b) les capacités unitaires inutilisées (le cas échéant) qui sont devenues disponibles pour des Enchères en vertu du CHAPITRE 7 (Utilisation et rémunération des Droits de Transport à Long Terme) des Règles d'Allocation à Long Terme d’ElecLink et qui ne sont pas indisponibles du fait d'Indisponibilités et/ou en raison de l'application d'une restriction ; et
(c) les capacités unitaires (le cas échéant) qui sont devenues disponibles par application du Netting aux Nominations à Mi-liaison à long terme et qui ne sont pas indisponibles du fait d'Indisponibilités et/ou en raison de l'application d'une restriction ; et
(d) les droits à la Capacité d'Interconnexion disponibles déjà alloués aux Participants Inscrits qui seront réalloués en conséquence de la suspension ou de la résiliation conformément à l'article 57 et à l'article 58.
1. Le Participant Inscrit devra soumettre une Offre ou un ensemble d’Offres à la Plateforme d’Allocation conformément aux exigences suivantes :
(a) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra être soumis(e) électroniquement à l’aide de l’Outil d’Enchère et pendant la période préalable à la Période de Soumission d'Offres ou pendant la Période de Soumission d'Offres, tel qu’indiqué dans les Spécifications de l’Enchère ;
(b) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra identifier l’Enchère via un code d’identification, tel qu’indiqué à l’article 27, paragraphe 2(a) ;
(c) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra identifier le Participant Inscrit soumettant l’Offre par le biais de son Code CIE ;
(d) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra identifier la direction pour laquelle l’Offre/l'ensemble d'Offres est soumis(e), qui sera soit « Grande-Bretagne vers France », soit « France vers Grande-Bretagne » ;
(e) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra indiquer le Prix de l’Offre, qui devra être différent pour chaque Offre émanant d'un même Participant Inscrit, à l’exclusion des taxes et prélèvements, en EUR par MW pour une (1) heure de la Période du Produit, c’est- à-dire que le Prix de l’Offre sera un prix par mégawattheure (EUR/MWh), exprimé avec un maximum de deux (2) décimales, et égal ou supérieur à zéro ; et
(f) l’Offre/l’ensemble d’Offres devra indiquer la Quantité de l’Offre en MW entiers, qui doit être exprimé sans décimale.
2. Le Participant Inscrit peut modifier son Offre ou un ensemble d’Offres préalablement enregistré(e) à tout moment pendant la période préalable à la Période de Soumission d'Offres et/ou pendant la Période de Soumission d'Offres, y compris pour procéder à son annulation. En cas de modification, seule la dernière modification valide de l’Offre ou de l’ensemble d’Offres sera prise en compte aux fins de la détermination des résultats de l’Enchère.
3. Si une Quantité de l’Offre ou une quantité calculée comme étant la somme de la Quantité de l’Offre au titre de plusieurs Offres soumises pour la même Enchère par un Participant Inscrit excède la Capacité Offerte concernée et annoncée dans les Spécifications de l’Enchère, cette Offre ou ces Offres sera/seront totalement rejetée(s). Si une modification des Offres précédemment soumises entraîne un dépassement de la Capacité Offerte, la modification sera rejetée et les Offres précédemment enregistrées seront conservées.
Pendant la période préalable à la Période de Soumission d'Offres, les Participants Inscrits peuvent soumettre des Offres (à savoir des Offres préalables) mais il ne sera pas procédé aux vérifications suivantes avant l’ouverture du guichet de soumission :
- la somme des volumes d’Offres n’est pas comparée à la Capacité Offerte car cette dernière peut encore évoluer pendant la phase préalable à la Période de Soumission d'Offres ; et
- la vérification de la Limite de Crédit.
4. Si une Quantité de l’Offre ou une quantité calculée comme étant la somme de la Quantité
de l’Offre au titre de plusieurs Offres soumises pour la même Enchère par un Participant Inscrit excède la Capacité Offerte concernée et annoncée après la soumission des Offres, s’il s’agit d’Offres soumises pendant la période préalable à la Période de Soumission d'Offres, les Offres ayant le Prix de l’Offre le plus bas seront rejetées une (1) par une (1) jusqu’à ce que la Quantité de l’Offre autorisée totale soit inférieure ou égale à la Capacité Offerte à la fin de la période préalable à la Période de Soumission d'Offres. À l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres concernée, cette/ces Offre(s) sera(ont) considérée(s) comme une/des Offre(s) soumise(s) par le Participant Inscrit pour l’Enchère concernée. L’Offre sera considérée comme remise lorsque la Plateforme d’Allocation transmet un accusé de réception au Participant Inscrit.
5. Le processus susmentionné s’applique à toutes les formes de produit d’une Enchère et à toutes les échéances d’allocation.
Article 29
Enregistrement des Offres
1. La Plateforme d’Allocation ne devra pas enregistrer une Offre qui :
(a) n’est pas conforme aux exigences de l’article 28 ; ou
(b) est soumise par un Participant Inscrit qui a été suspendu conformément à l'article 57.
2. À condition qu’une Offre ou un ensemble d’Offres satisfasse aux exigences énoncées aux articles 28 et 29, la Plateforme d’Allocation devra confirmer au Participant Inscrit que cette/ces Offre(s) a/ont été correctement enregistrée(s) en lui adressant un accusé de réception via un message sur l’Outil d’Enchère. Si la Plateforme d’Allocation n’émet pas d’accusé de réception concernant une Offre, celle-ci sera considérée comme n’ayant pas été enregistrée. Seules les Offres pour lesquelles la Plateforme d'Allocation délivre un accusé de réception seront valides.
3. La Plateforme d’Allocation devra informer un Participant Inscrit dont l’Offre est rejetée parce qu'elle est invalide et des motifs de ce rejet, sans retard excessif après le rejet de l’Offre.
4. La Plateforme d’Allocation devra conserver un registre de l’ensemble des Offres valides reçues.
5. Chaque Offre valide enregistrée à la fin de la Période de Soumission d'Offres constituera une offre inconditionnelle et irrévocable par le Participant Inscrit à la Plateforme d’Allocation en vue de l'achat des Droits de Transport Journaliers dans la limite de la Quantité de l’Offre et des prix du Prix de l’Offre et selon les modalités et conditions des présentes Règles d’Allocation et des Spécifications de l’Enchère concernées.
Offre par défaut
1. Le Participant Inscrit a la possibilité de placer des Offres par défaut ou un ensemble d’Offres par défaut pour des Enchères.
2. Une Offre par défaut ou un ensemble d’Offres par défaut, une fois identifié(e) comme tel(le) par le Participant Inscrit, s’appliquera automatiquement à chaque Enchère ultérieure et pertinente définie par le Participant Inscrit lors du dépôt de l’Offre par défaut ou de l’ensemble d’Offres par défaut. À l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres concernée, cette
Offre par défaut ou cet ensemble d’Offres par défaut enregistré(e) sera considéré(e) comme une Offre ou un ensemble d’Offres soumis(e) par le Participant Inscrit pour l’Enchère concernée. L’Offre ou l’ensemble d’Offres sera considéré(e) comme valide et remis(e) lorsque la Plateforme d’Allocation transmet un accusé de réception au Participant Inscrit.
3. Si une Quantité de l’Offre par défaut ou une quantité calculée comme étant la somme de la Quantité de l’Offre au titre de plusieurs Offres par défaut soumises pour la même Enchère par un Participant Inscrit excède la Capacité Offerte de l’Enchère concernée, les Offres ayant le Prix de l’Offre le plus bas seront rejetées une (1) par une (1) jusqu’à ce que la Quantité de l’Offre autorisée totale soit atteinte. Dans le cas où les Règles du Système d’Information permettent la soumission d’Offres avec un même Prix de l’Offre par un Participant Inscrit, la Plateforme d’Allocation peut appliquer des critères ou règles supplémentaires pour décider quelle Offre sera rejetée. Ces critères ou règles supplémentaires sont inclus dans les Règles du Système d’Information et comprennent :
(a) une soumission chronologique (horodatage) ;
(b) une identification de l’Offre attribuée par l’Outil d’Enchère ; et/ou
(c) le rejet de toutes les Offres avec le même Prix de l’Offre.
4. Un Participant Inscrit qui souhaite modifier une Offre par défaut ou un ensemble d’Offres par défaut pour une Enchère à venir devra modifier la Quantité de l’Offre et/ou le Prix de ses Offres par défaut ou de son ensemble d’Offres par défaut avant l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres de l’Enchère concernée.
5. Un Participant Inscrit qui ne souhaite pas soumettre l’Offre par défaut ou l’ensemble d’Offres par défaut sur l’Outil d’Enchère pour des Enchères à venir peut annuler ses Offres par défaut ou son ensemble d’Offres par défaut avant l’ouverture de la Période de Soumission d'Offres de l’Enchère suivante.
Offre par défaut pour l’Enchère de Repli
1. Si une Enchère ne peut pas avoir lieu, une Enchère de Repli sera organisée en utilisant les Offres par défaut.
2. Une Offre par défaut s'appliquera automatiquement en simulation d'une Enchère, tel qu'indiqué à l'article 42. L'Offre par défaut enregistrée sera considérée comme une Offre soumise par le Participant Inscrit pour l’Enchère de Repli concernée. L’Offre sera considérée comme remise lorsque la Plateforme d’Allocation transmet un accusé de réception au Participant Inscrit.
3. Si une Quantité de l’Offre par défaut ou une quantité calculée comme étant la somme de la Quantité de l’Offre au titre de plusieurs Offres par défaut soumises pour l'Enchère de Repli par un Participant Inscrit excède la Capacité Offerte utilisée pour la simulation de l’Enchère tel qu'indiqué à l'article 42, les Offres ayant le Prix de l’Offre le plus bas seront rejetées une
(1) par une (1) jusqu’à ce que la Quantité de l’Offre autorisée totale soit atteinte.
4. Un Participant Inscrit qui souhaite modifier une Offre par défaut pour une Enchère de Repli devra modifier la Quantité de l’Offre et le Prix de l'Offre de ses Offres par défaut.
5. Un Participant Inscrit qui ne souhaite pas soumettre l'Offre par défaut pour l'Enchère de Repli
peut annuler ses Offres par défaut.
Article 32
Vérification de la Limite de Crédit
2. À la fin de la Période de Soumission d'Offres, la Plateforme d’Allocation devra vérifier une nouvelle fois si les obligations de paiement maximales liées aux Offres enregistrées et calculées conformément au paragraphe 5 du présent article excèdent ou non la Limite de Crédit. Si les obligations de paiement maximales liées à ces Offres excèdent la Limite de Crédit, ces Offres, à commencer par l’Offre possédant la Valeur de l’Offre la plus basse, seront exclues une (1) par une (1), jusqu’à ce que les obligations de paiement maximales soient inférieures ou égales à la Limite de Crédit.
3. La Plateforme d’Allocation devra indiquer l'insuffisance des garanties comme motif du rejet de l’Offre dans la notification de résultats de l’Enchère adressée au Participant Inscrit.
5. Dans le cadre du calcul de l’obligation de paiement maximale liée à une direction, la Plateforme d’Allocation devra trier les Offres enregistrées d’un Participant Inscrit par Prix de l’Offre décroissant (ordre de mérite). L’Offre 1 devra être l’Offre ayant le Prix de l’Offre le plus élevé et l’Offre n devra être celle ayant le Prix de l’Offre le plus bas. La Plateforme d’Allocation devra calculer l’obligation de paiement maximale conformément à l’équation suivante :
2
𝑀𝑃𝑂 = � 𝑀𝑎𝑥 �𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (1) ∗ 𝑄𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (1); 𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (2) ∗ � 𝑄𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑖); …
ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑖=1
𝑛−1 𝑛
… ; 𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑛 − 1) ∗ � 𝑄𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑖); 𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑛) ∗ � 𝑄𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 (𝑖)�
𝑖=1 𝑖=1
6. Lors du calcul des obligations de paiement maximales conformément au paragraphe 5 du présent article, la Plateforme d’Allocation devra également prendre en compte l’augmentation des obligations de paiement maximales du fait des taxes et prélèvements applicables en vigueur, conformément à l’article 50.
Détermination des résultats des Enchères
1. Après l’expiration de la Période de Soumission d'Offres au titre d'une Enchère et la vérification de la Limite de Crédit en vertu de l’article 32, la Plateforme d’Allocation devra déterminer les résultats de l’Enchère et allouer les Droits de Transport Journaliers conformément au présent article.
2. La détermination des résultats de l’Enchère devra inclure les éléments suivants par heure :
(a) la détermination de la quantité totale des Droits de Transport Journaliers alloués pour chaque direction de l’Interconnexion ElecLink ;
(b) l’identification des Offres gagnantes devant être satisfaites totalement ou partiellement ; et
(c) la détermination du Prix Marginal pour chaque direction de l’Interconnexion ElecLink.
3. La Plateforme d’Allocation devra déterminer les résultats de l’Enchère à l'aide d'une fonction d’optimisation visant à maximiser la somme du surplus des Participants Inscrits et du Revenu de Congestion généré par les Offres gagnantes tout en respectant les contraintes de la fonction d’optimisation sous la forme des Capacités Offertes correspondantes. La Plateforme d’Allocation devra publier des informations explicatives supplémentaires sur la fonction d’optimisation de l’algorithme sur son site internet.
4. La Plateforme d’Allocation devra déterminer le Prix Marginal pour chaque direction de l’Interconnexion ElecLink en fonction des critères suivants :
(a) si la quantité totale de la Capacité d'Interconnexion pour laquelle les Offres valides ont été soumises est inférieure ou égale à la Capacité Offerte correspondante au titre de l’Enchère concernée, alors le Prix Marginal sera de zéro ;
(b) si la quantité totale de la Capacité d'Interconnexion pour laquelle les Offres valides ont été soumises excède la Capacité Offerte correspondante au titre de l’Enchère concernée, alors le Prix Marginal sera fixé au(x) Prix de l’Offre le(s) plus bas alloué(s) en tout ou en partie à l'aide des Capacités Offertes respectives.
(b) si la quantité de Droits de Transport Journaliers demandée par un Participant Inscrit au Prix Marginal est inférieure ou égale à la part calculée conformément au point (a) ci-dessus, la demande de ce Participant Inscrit devra être intégralement satisfaite ;
(c) si la quantité de Droits de Transport Journaliers demandée par un Participant Inscrit au Prix Marginal excède la part calculée conformément au point (a) ci-dessus, la
demande de ce Participant Inscrit devra être satisfaite dans la limite du montant de la part calculée conformément au point (a) ci-dessus ;
(d) toute Capacité d'Interconnexion restante après l’allocation conformément aux points
(b) et (c) devra être divisée par le nombre de Participants Inscrits dont les demandes n’ont pas été intégralement satisfaites et devra leur être allouée conformément au processus décrit aux points (a), (b) et (c) ci-dessus.
6. Lorsque le calcul prévu aux paragraphes 3 à 5 du présent article n’aboutit pas à un montant en MW entier conformément à l’article 28, paragraphe 1(f), les Droits de Transport Journaliers devront être arrondis au MW le plus proche. Le fait que les Droits de Transport Journaliers alloués aux Participants Inscrits individuels soient égaux à zéro après l’arrondi ne devra pas avoir d’incidence sur la détermination du Prix Marginal.
7. Les Droits de Transport Journaliers sont réputés avoir été alloués à un Participant Inscrit à compter du moment où celui-ci a été informé des résultats de l’Enchère et où la période de contestation est terminée conformément à l’article 35. Si l'Enchère ne produit pas de résultats, les procédures de repli décrites au CHAPITRE 6 s'appliqueront.
8. Les Participants Inscrits reconnaissent et acceptent que leurs Offres puissent être partiellement acceptées conformément à la méthodologie susmentionnée.
Article 34
Notification des résultats provisoires des Enchères
1. La Plateforme d’Allocation devra publier sur son site internet les résultats provisoires de l’Enchère dès que possible mais au plus tard à la date indiquée dans les Spécifications de l’Enchère.
2. La publication des résultats provisoires de l’Enchère pour chaque direction de l’Interconnexion ElecLink et pour chaque heure incluse dans l’Enchère devra au moins indiquer les données suivantes :
(a) le total des Droits de Transport Journaliers demandés en MW ;
(b) le total des Droits de Transport Journaliers alloués en MW ;
(c) le Prix Marginal en EUR/MW par heure ;
(d) le nombre de Participants Inscrits qui participent à l’Enchère ;
(e) le nombre de Participants Inscrits qui ont déposé au moins une Offre gagnante dans l’Enchère ;
(f) la liste des Offres enregistrées sans l’identification des Participants Inscrits (courbe des offres) ; et
(g) le Revenu de Congestion pour chaque direction sur l'Interconnexion ElecLink.
3. Dès que possible après la publication des résultats provisoires de l’Enchère, la Plateforme d’Allocation devra au moins fournir les données suivantes via l’Outil d’Enchère et en informer chaque Participant Inscrit qui a déposé une Offre dans le cadre d'une Enchère spécifique :
(a) les Droits de Transport Journaliers alloués pour chaque heure de la Période du
Produit en MW ;
(b) le Prix Marginal en EUR/MW par heure ; et
(c) le montant dû pour les Droits de Transport Journaliers alloués en EUR, arrondi à deux décimales.
Contestation des résultats des Enchères
1. Les Participants Inscrits devront vérifier les résultats provisoires de l’Enchère et, si cela est raisonnablement approprié, ils peuvent en contester les résultats au cours de la période de contestation indiquée au paragraphe 2 du présent article. La Plateforme d’Allocation ne devra prendre en compte une contestation que si le Participant Inscrit est en mesure de démontrer une erreur par la Plateforme d’Allocation dans les résultats provisoires de l’Enchère.
2. Le Participant Inscrit peut contester les résultats provisoires de l’Enchère dans les délais indiqués dans les Spécifications de l’Enchère concernées mais au plus tard trente (30) minutes après la notification de ces résultats au Participant Inscrit.
3. Cette contestation doit être notifiée à la Plateforme d’Allocation et être intitulée
« contestation ».
4. Toute contestation devra contenir les éléments suivants :
(a) la date de contestation ;
(b) l’identification de l’Enchère contestée ;
(c) l’identification du Participant Inscrit ;
(d) le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du Participant Inscrit ;
(e) la description détaillée des faits et le motif de la contestation ; et
(f) la preuve des résultats erronés de l’Enchère.
5. La Plateforme d’Allocation devra notifier sa décision concernant la contestation au Participant Inscrit au plus tard quatre-vingt-dix (90) minutes après la notification des résultats provisoires de l’Enchère au Participant Inscrit.
6. Une fois le délai indiqué ci-dessus au paragraphe 5 du présent article écoulé et sauf si une Enchère est annulée, les résultats provisoires de l’Enchère seront considérés comme définitifs et contraignants sans autre notification.
Utilisation des Droits de Transport Journaliers
Principes généraux
1. Les Droits de Transport Physiques alloués via l’Enchère seront régis par le Principe « Use it or Lose It », sans indemnisation financière.
2. Le détenteur des Droits de Transport Journaliers alloués peut Nominer les Droits de Transport Journaliers pour leur utilisation physique conformément à l’article 37. Dans ce cas, les comptes énergétiques du détenteur de chaque côté de la frontière seront mis à jour en tenant compte du coefficient de perte approprié défini dans les Règles de Nomination.
Article 37
Nomination des Droits de Transport Journaliers
1. Les personnes éligibles pour Nominer les Droits de Transport Journaliers devront satisfaire aux exigences décrites dans les Règles de Nomination.
2. La Nomination devra intervenir conformément au Récapitulatif des Droits.
3. Les dates limites de Nomination sont énoncées dans les Règles de Nomination. La Plateforme d’Allocation devra publier les informations sur son site internet concernant les dates limites de Nomination eu égard à la Capacité d'Interconnexion de l’Interconnexion ElecLink. En cas de divergence entre les dates limites publiées par la Plateforme d’Allocation et celles des Règles de Nomination valides et légalement contraignantes, ces dernières prévaudront et la Plateforme d’Allocation ne sera pas responsable de tous dommages dus à une telle divergence.
Article 38
Récapitulatif des Droits
1. Le Récapitulatif des Droits devra contenir les informations sur le volume en MW que les personnes éligibles sont en droit de Nominer dans une direction spécifique ainsi que les périodes horaires.
2. La Plateforme d’Allocation devra envoyer le Récapitulatif des Droits après chaque Enchère au détenteur des Droits de Transport Journaliers via l’Outil d’Enchère au plus tard quinze
(15) minutes après la période de contestation définie à l’article 35.
CHAPITRE 6
Procédures de repli
Dispositions générales
1. La Plateforme d'Allocation doit, dans la mesure raisonnablement possible, organiser une procédure de repli dans les cas suivants de défaillance d'un processus standard :
(a) s'il est techniquement impossible de tenir une Enchère conformément à la procédure décrite au CHAPITRE 4 ;
(b) s'il est techniquement impossible d'utiliser la procédure d'échange de données standard conformément à la procédure décrite au CHAPITRE 5.
2. La Plateforme d'Allocation peut utiliser une ou plusieurs des procédures de repli suivantes :
(a) introduction d'une procédure de repli pour l'échange de données conformément à l'article 40 ;
(b) report de l'Enchère à une date/heure ultérieure ;
(c) introduction d'une Enchère de Repli conformément à l'article 42 ;
(d) une autre procédure de repli adéquate si elle est jugée appropriée par la Plateforme d'Allocation pour surmonter les obstacles techniques.
3. La Plateforme d'Allocation doit, dans la mesure du possible et sans retard indu, informer les Participants Inscrits des déviations possibles par rapport aux processus standards et de l'utilisation d'une procédure de repli par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet et/ou sur le site internet de la Plateforme d'Allocation et/ou en utilisant l'Outil d'Enchère.
4. Les Participants Inscrits doivent immédiatement informer la Plateforme d'Allocation par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, de tous les problèmes observés liés à l'utilisation de l'Outil d'Enchère et de toutes les conséquences pouvant en résulter. En cas de problème urgent, qui doit être résolu immédiatement et qui est identifié pendant les Heures de Xxxxxxx, le Participant Inscrit doit immédiatement contacter la Plateforme d'Allocation par téléphone au numéro indiqué sur son site internet pour ce type de problèmes.
Procédure de repli pour l'échange de données
1. En cas de défaillance sur le site de la Plateforme d'Allocation des processus standards d'échange de données via l'Outil d'Enchère comme indiqué dans les présentes Règles d'Allocation, la Plateforme d'Allocation peut informer les Participants Inscrits qu'une procédure de repli pour l'échange de données peut être utilisée comme suit :
(a) dans les délais applicables, sauf indication contraire de la Plateforme d'Allocation, le Participant Inscrit doit demander à la Plateforme d'Allocation, par voie électronique, selon les spécifications qu'elle a publiées sur son site internet, de saisir
les données concernées sur l'Outil d'Enchère en utilisant cette procédure de repli pour l'échange de données ;
(b) avec la demande, le Participant Inscrit doit communiquer à la Plateforme d’Allocation sous la forme spécifiée dans les Règles du Système d'Information les données concernées devant être saisies sur l'Outil d'Enchère ;
(c) la Plateforme d'Allocation doit saisir les données communiquées sur l'Outil d'Enchère ;
(d) la Plateforme d'Allocation peut introduire dans les Règles du Système d'Information une procédure d'identification pour le Participant Inscrit au moment où ce dernier soumet les données opérationnelles ou commerciales concernées et demande à la Plateforme d'Allocation de saisir ces données sur l'Outil d'Enchère en son nom au moyen de la procédure de repli. Si le Participant Inscrit ou la personne habilitée par ce dernier à cette fin ne s'est pas clairement identifié(e), la Plateforme d'Allocation ne sera pas autorisée à procéder à la saisie des données ;
(e) le Participant Inscrit doit communiquer à la Plateforme d'Allocation un numéro de téléphone, qui peut être utilisé en cas de communication nécessaire ;
(f) une fois que la Plateforme d'Allocation a saisi les données fournies sur l'Outil d'Enchère au nom du Participant Inscrit, elle doit en informer le Participant Inscrit, sans retard indu, par téléphone et/ou par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet ; et
(g) la Plateforme d'Allocation n'est en aucun cas tenue pour responsable si elle ne parvient pas à joindre le Participant Inscrit en utilisant les moyens de communication visés ci-dessus ou si elle ne parvient pas à saisir correctement les données via la procédure de repli.
2. En cas d'application d'une procédure de repli pour l'échange de données, toutes les informations nécessaires qui sont mises à disposition via l'Outil d'Enchère dans le cadre des processus standards peuvent être distribuées aux Participants Inscrits par la Plateforme d'Allocation, par voie électronique, selon les spécifications qu'elle a communiquées sur son site internet ou, le cas échéant, publiées sur son site internet.
Report d'une Enchère
1. Le report d'une Enchère constitue la procédure de repli par défaut pour les Enchères.
2. La Plateforme d'Allocation doit :
(a) dans la mesure raisonnablement possible, reporter une Enchère en communiquant aux Participants Inscrits la date et/ou l'heure de la nouvelle Enchère ; ou
(b) annuler l'Enchère initiale conformément à l'article 43 et organiser une nouvelle Enchère pour la même Période du Produit.
3. Si le report de l'Enchère est annoncé après l'ouverture de la Période de Soumission d'Offres, la Plateforme d'Allocation peut également annuler l'Enchère conformément à l'article 43 et organiser une nouvelle Enchère pour la même Période du Produit ou utiliser l'Enchère de Repli selon les spécifications de l'article 42.
4. Si la procédure de repli décrite aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut pas être appliquée pour la même Période du Produit, la Plateforme d'Allocation proposera les Capacités d'Interconnexion respectives dans le cadre d'une nouvelle procédure d'allocation de la capacité.
5. La Plateforme d’Allocation devra informer tous les Participants Inscrits, sans retard indu, du report par une notification publiée sur l’Outil d’Enchère et/ou sur la page internet de la Plateforme d’Allocation et/ou par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet.
Article 42
Enchère de Repli
1. S'il est techniquement impossible de tenir une Enchère conformément à la procédure décrite au CHAPITRE 4, la Plateforme d'Allocation peut générer un Récapitulatif des Droits en s'appuyant sur les résultats de l'Enchère déterminés lors de la dernière simulation de l'Enchère effectuée conformément au paragraphe 3 du présent article avant que le problème technique n'apparaisse, réduits si nécessaire en application du paragraphe 5 du présent article.
2. La Plateforme d’Allocation devra informer tous les Participants Inscrits, sans retard indu, du recours à l'Enchère de Repli par une notification publiée sur l’Outil d’Enchère et/ou sur la page internet de la Plateforme d’Allocation et/ou par e-mail au plus tard à 10h15 le jour qui précède le jour de livraison.
3. La Plateforme d'Allocation simulera l'Enchère le jour qui précède le jour de livraison. Dans le cadre de cette simulation de l'Enchère, la Plateforme d'Allocation utilisera les dernières Offres par défaut disponibles pour l'Enchère de Repli, de même que les dernières informations disponibles concernant la Capacité Offerte.
4. La simulation de l'Enchère conformément au paragraphe 2 ci-dessus tiendra compte de la Limite de Crédit du Participant Inscrit. Toutefois, contrairement aux articles 21 et 32, les potentielles obligations de paiement en souffrance découlant de l'Enchère de Repli seront prises en compte pour évaluer la Limite de Crédit uniquement si les résultats de l'Enchère de Repli sont publiés.
5. Les Droits de Transport Journaliers générés dans le cadre de la simulation de l'Enchère telle qu'énoncée aux paragraphes 3 et 4 du présent article seront publiés et notifiés conformément à l'article 34 paragraphe 2 à 10h15 le jour qui précède le jour de livraison. Les informations visées à l'article 34 paragraphe 3 seront notifiées conformément à l'article 40 paragraphe 2. L'article 35 s'applique également.
6. S'il est impossible de télécharger de nouvelles Offres par défaut et si l'Enchère ne peut pas être exécutée conformément au CHAPITRE 4 car les problèmes techniques n'ont pas été résolus, la Plateforme d'Allocation continuera de générer des Droits de Transport Journaliers conformément aux paragraphes 2 à 6 du présent article en s'appuyant sur les résultats de la dernière simulation de l'Enchère disponible, avant que les problèmes techniques apparaissent. La Plateforme d'Allocation informera le Participant Inscrit, sans retard indu, de la nécessité de procéder à une Enchère de Repli consécutive. Si le Participant Inscrit ne souhaite pas recevoir de Droits de Transport Journaliers lors de l'Enchère de Repli consécutive du jour suivant, il doit en informer la Plateforme d'Allocation par e-mail entre 11h00 et 17h00 le jour même où la Plateforme d'Allocation lui notifie la tenue de cette Enchère de Repli consécutive. Les Droits de Transport Journaliers seront alloués au
Participant Inscrit lors de l'Enchère de Repli consécutive que si ce dernier dispose d'une Limite de Crédit suffisante.
Article 43
Annulation des Enchères
1. Si la Plateforme d’Allocation annule une Enchère, toutes les Offres déjà soumises et tous résultats de l’Enchère concernée seront nuls et non avenus.
2. La Plateforme d’Allocation devra informer tous les Participants Inscrits, sans retard indu, de l’annulation de l’Enchère par une notification publiée sur l’Outil d’Enchère ou sur la page internet de la Plateforme d’Allocation, ainsi que par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet.
3. L’annulation d'une Enchère peut être annoncée dans les cas suivants :
(a) avant la fin de la période de contestation si la Plateforme d’Allocation se heurte à des obstacles techniques au cours du processus d’Enchère, par exemple une défaillance des processus standards et des procédures de repli en cas de résultats erronés dus à un calcul incorrect du Prix Marginal ; et
(b) après la fin de la période de contestation, en cas de résultats erronés dus à un calcul incorrect du Prix Marginal ou à une allocation incorrecte des Droits de Transport Journaliers aux Participants Inscrits ou pour des motifs similaires.
4. En cas d’annulation d’une Enchère avant la fin de la période de contestation, aucune indemnisation ne sera versée aux Participants Inscrits.
5. En cas d'annulation d'une Enchère après la fin de la période de contestation, le Participant Inscrit est en droit de recevoir une indemnisation égale :
(a) le Prix Marginal de l’Enchère initiale ; multiplié par
(b) le volume en MW par heure.
6. La Plateforme d’Allocation devra publier sur son site internet, sans retard indu, les motifs de l’annulation de l’Enchère.
Procédure de repli pour la notification des personnes éligibles
1. En cas de défaillance du processus standard pour la notification de la personne éligible à la Plateforme d'Allocation via l'Outil d'Enchère, la Plateforme d'Allocation peut appliquer la procédure de repli pour l'échange de données conformément à l'article 40.
2. La Plateforme d'Allocation doit publier des informations concernant la possibilité d'utiliser la procédure de repli pour l'échange de données en temps opportun avant l'expiration de la date limite pour la notification de la personne éligible.
3. Si la procédure de repli pour l'échange de données ne peut pas être exécutée en cas de besoin pour permettre l'enregistrement de la personne éligible, la personne éligible sera réputée notifiée conformément aux Règles du Système d'Information.
CHAPITRE 7
Restrictions
Évènements déclencheurs et conséquences des restrictions sur les Droits de Transport Journaliers
1. Les Droits de Transport Journaliers peuvent faire l’objet d’une restriction face à un Cas de Force Majeure ou dans une situation d’urgence et en cas d'Insuffisance de Capacité conformément à la législation applicable et au présent CHAPITRE 7.
2. Cette restriction peut être appliquée sur les Droits de Transport Journaliers alloués ou, selon les cas, sur les Droits de Transport Journaliers Nominés.
3. Chaque Participant Inscrit affecté par une telle restriction perdra son droit de Nominer les Droits de Transport Journaliers concernés pour une utilisation physique.
4. Les Participants Inscrits reconnaissent qu'une situation d'urgence ou un Cas de Force Majeure, ou une augmentation ou diminution de la Quantité de Restriction pendant une situation d'urgence ou un Cas de Force Majeure, qui survient après la fermeture du Guichet de Nomination concerné se reflétera dans le calcul des volumes réputés calculés conformément aux Règles de Nomination
5. En cas de restriction, le Participant Inscrit affecté est en droit de bénéficier d'un remboursement ou d'une indemnisation conformément à l’article 47
Insuffisance de Capacité
Une Insuffisance de Capacité se produit à n'importe quelle minute dans une direction lorsque : NTCdir < Σ CapaGNCdir + Σ MINGCdir – Σ MINGCopp
Sachant que :
(a) NTCdir est la valeur de la Capacité de Transfert Nette à tout moment dans cette direction ; et
(b) Σ CapaGNCdir est la somme des droits à la Capacité d'Interconnexion pour tous les Participants Inscrits dans cette direction pour toute Echéance pour laquelle la fermeture du Guichet de Nomination n'a pas encore eu lieu (avant la restriction de ces droits eu égard à l'Insuffisance de Capacité concernée conformément aux présentes Règles d'Allocation) ; et
(c) Σ MINGCdir est la somme des valeurs des MIN pour tous les Participants Inscrits dans cette direction pour toutes les Echéances pour lesquelles la fermeture du Guichet de Nomination a eu lieu (avant la restriction de cette MIN eu égard à l'Insuffisance de Capacité concernée conformément aux présentes Règles d'Allocation) ; et
(d) Σ MINGCopp est la somme des valeurs des MIN pour tous les Participants Inscrits
dans la direction opposée pour toutes les Echéances pour lesquelles la fermeture du Guichet de Nomination a eu lieu (avant la restriction de cette MIN eu égard à l'Insuffisance de Capacité concernée conformément aux présentes Règles d'Allocation) ;
et la « Quantité de Restriction » est le nombre positif égal à la différence entre NTCdir dans cette direction et (Σ CapaGNCdir + Σ MINGCdir – Σ MINGCopp) en cas de situation d'urgence ou de Force Majeure.
Processus et notification d'une restriction des Droits de Transport Journaliers
1. Dans tous les cas, la restriction des Droits de Transport Journaliers devra être effectuée par la Plateforme d’Allocation sur la base d’une demande d’ElecLink lorsque les Droits de Transport Journaliers ont été alloués.
2. La Plateforme d’Allocation devra informer les détenteurs des Droits de Transport Journaliers affectés de la restriction des Droits de Transport Journaliers dès que possible par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, et/ou sur la page internet de la Plateforme d’Allocation. Cette notification devra identifier les Droits de Transport Journaliers affectés, le volume en MW par heure affecté pour chaque période concernée et les évènements déclencheurs de la restriction, tels que décrits à l’article 45, ainsi que le montant des Droits de Transport Journaliers restants une fois la restriction effectuée.
3. La Plateforme d’Allocation devra publier les évènements déclencheurs de la restriction conformément à l’article 45, y compris leur durée estimée, sur son site internet et dès que possible.
4. La restriction des Droits de Transport Journaliers pendant une période spécifique devra s'appliquer à tous les Droits de Transport Journaliers des périodes concernées au prorata, ce qui signifie proportionnellement aux Droits de Transport Journaliers détenus.
5. Pour chaque Participant Inscrit affecté, les Droits de Transport Journaliers restants qui n’ont pas fait l’objet d’une restriction devront être arrondis au MW le plus proche.
Article 47
Remboursement des restrictions en cas de Force Majeure ou de situation d’urgence
1. En cas de Force Majeure ou de situation d’urgence, les détenteurs des Droits de Transport Journaliers ayant fait l’objet d’une restriction pourront bénéficier d'un remboursement équivalent au prix des Droits de Transport Journaliers fixés dans le cadre du processus d’allocation des Droits de Transport Journaliers, qui sera calculé, pour chaque heure et chaque Participant Inscrit affecté, de la manière suivante :
(a) le Prix Marginal de l’Enchère initiale ; multiplié par
(b) le volume en MW par heure correspondant à la différence entre les Droits de Transport Journaliers détenus par le Participant Inscrit avant et après la restriction.
CHAPITRE 8
Facturation et paiement
Principes généraux
1. Un Participant Inscrit devra payer les montants dus tels que calculés conformément à l'article 49 pour l’ensemble des Droits de Transport Journaliers qui lui sont alloués.
2. Le Participant Inscrit peut, après paiement et dans le cadre d'accords conclus séparément entre le Participant Inscrit et ElecLink, utiliser physiquement la Capacité d'Interconnexion connectée avec les Droits de Transport Journaliers alloués, tel que décrit dans les présentes Règles d’Allocation.
3. Les informations financières ainsi que les prix et montants dus seront tous exprimés en Euros (€ / EUR), sauf dérogation requise par la loi ou les réglementations applicable(s).
4. Le paiement sera considéré comme effectué à la date à laquelle le montant donné est crédité sur le compte du bénéficiaire. Tout intérêt pour retard sera considéré comme réglé à la date à laquelle le paiement est crédité à partir du compte du payeur.
5. Les paiements devront être effectués en Euros (€ / EUR).
6. La Plateforme d’Allocation prendra en compte les taxes et prélèvements au taux et dans la mesure applicables lors de l’évaluation des obligations de paiement et l’émission des factures en vertu des présentes Règles d’Allocation, conformément à l'article 50.
7. Le Participant Inscrit devra fournir à la Plateforme d’Allocation les informations pertinentes pour justifier du fait que les taxes et prélèvements concernés sont ou non applicables lors de la signature de l’Accord de Participation ainsi que concernant toutes modifications à cet égard, et ce sans retard indu. Par conséquent, le Participant Inscrit accepte d’informer la Plateforme d’Allocation de tous les prélèvements et taxes locaux, intracommunautaires ou extracommunautaires qui sont conformes à la législation du pays d’établissement du Participant Inscrit.
Calcul des montants dus
1. Les Participants Inscrits devront payer pour chacun des Droits de Transport Journaliers qui leur sont alloués et pour chaque heure individuelle un montant égal à ce qui suit :
(a) le Prix Marginal (par MW par heure) ; multiplié par
(b) la somme des Droits de Transport Journaliers en MW alloués en heure individuelle de la Période du Produit.
2. Les Droits de Transport Journaliers seront facturés sur une base mensuelle. La Plateforme d’Allocation devra calculer le montant dû à payer rétroactivement pour le mois précédent. Le montant dû plus toutes taxes, charges ou tous autres droits applicables en vertu de l'article 50, sera arrondi à la deuxième décimale.
Majoration fiscale
1. Chaque Participant Inscrit doit régler tous les paiements en vertu des Règles d’Allocation sans déduction fiscale, à moins qu’une déduction fiscale ne soit requise par la loi.
2. Si un Participant Inscrit est tenu par la loi de procéder à une déduction fiscale, le montant dû par le Participant Inscrit à la Plateforme d’Allocation sera majoré d’un montant qui (après la déduction fiscale) laisse un montant équivalent au paiement qui aurait été dû si aucune déduction fiscale n’avait été requise.
3. Le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas eu égard à toute taxe perçue sur la Plateforme d’Allocation au regard de tout paiement reçu dans le cadre des Règles d’Allocation en vertu des lois de la juridiction dans laquelle la Plateforme d’Allocation est constituée ou, si elle est différente, de la juridiction (ou des juridictions) dans laquelle (lesquelles) la Plateforme d’Allocation est considérée comme résidente fiscale ou a été ou est réputée, à des fins fiscales, avoir un établissement permanent ou un établissement commercial fixe auquel tout paiement effectué en vertu des présentes Règles d’Allocation est imputable. Le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée à tout moment ainsi qu’à toute autre taxe d’une nature similaire.
Facturation et modalités de paiement
1. La Plateforme d’Allocation devra émettre des factures concernant le paiement des Droits de Transport Journaliers sur une base mensuelle et au plus tard le dixième (10e) Jour Ouvrable de chaque mois pour les Enchères ayant une période de livraison au cours du mois précédent.
2. La Plateforme d’Allocation devra envoyer la facture par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, au Participant Inscrit uniquement à l’adresse e-mail du contact financier communiquée conformément à l’article 8 paragraphe 1(i), ou elle devra mettre ladite facture à disposition du Participant Inscrit via l’Outil d’Enchère. La date d’émission de la facture sera la date à laquelle la facture est envoyée par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, ou la date à laquelle la facture est mise à disposition dans l’Outil d’Enchère si cela est fait pendant les Heures de Travail ou le Jour Ouvrable suivant si elle est envoyée après les Heures de Travail.
3. En cas de restriction des Droits de Transport Journaliers conformément au CHAPITRE 7, les factures devront prendre en compte tous les paiements devant être crédités au Participant Inscrit. Les paiements devant être crédités aux Participants Inscrits devront :
(a) être réglés par le biais d'un mécanisme d’auto-facturation qui devra permettre à la Plateforme d’Allocation d’émettre des factures au nom et pour le compte du Participant Inscrit ; et
(b) être notifiés au moyen de la même facture que celle utilisée pour les paiements du Participant Inscrit, tel qu’indiqué au paragraphe 1 du présent article.
4. Les paiements dus devront être nettés en tenant compte du montant énoncé aux paragraphes 1 et 3 du présent article.
6. Les paiements effectués par le Participant Inscrit conformément au paragraphe 5 du présent article seront collectés de la manière suivante :
(a) sur la base de la procédure standard, la Plateforme d’Allocation devra collecter les paiements automatiquement à partir du Compte Commercial dédié du Participant Inscrit à la date d’échéance respective de la facture ; ou
(b) à défaut, le Participant Inscrit devra garantir le paiement par le biais d’une transaction non automatisée sur le compte de la Plateforme d’Allocation tel qu'il figure sur la facture en indiquant la référence de la facture.
Cette procédure alternative peut être utilisée à la demande du Participant Inscrit et avec l’accord de la Plateforme d’Allocation. Le Participant Inscrit devra notifier la Plateforme d’Allocation par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet, de sa volonté d’utiliser la procédure alternative au moins deux (2) Jours Ouvrables avant la date d’émission de la facture suivante, conformément au paragraphe 1 du présent article. Une fois que la procédure alternative a été acceptée par les Parties, elle sera réputée valable jusqu’à ce qu’il en soit convenu autrement entre le Participant Inscrit et la Plateforme d’Allocation.
7. Si le solde des paiements indiqués aux paragraphes 1 et 3 du présent article donne lieu à un paiement net de la part de la Plateforme d’Allocation au Participant Inscrit, celle-ci devra le régler dans un délai de sept (7) Jours Ouvrables à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué lors de la procédure d’adhésion conformément à l’article 8, paragraphe 1(h), par le Participant Inscrit qui a droit aux paiements à la date d’échéance.
8. Lors du recouvrement du paiement conformément au paragraphe 6 du présent article, la Plateforme d’Allocation devra mettre à jour la Limite de Crédit en conséquence.
9. En cas d'erreur de facture entraînant un paiement supplémentaire de la part de la Plateforme d’Allocation ou du Participant Inscrit, la Plateforme d’Allocation devra modifier la facture et tout montant dû devra être réglé dès qu’il aura été notifié au Participant Inscrit.
10. Les frais bancaires de la banque du payeur seront à la charge du payeur. Les frais bancaires de la banque réceptrice seront à la charge du bénéficiaire. Les frais bancaires de toute banque intermédiaire seront à la charge du Participant Inscrit.
11. Le Participant Inscrit n’aura pas le droit de compenser tout montant, ni de retenir toute dette découlant d’obligations résultant d’une Enchère, avec des créances en faveur de la Plateforme d’Allocation, qu’elles découlent ou non d’une Enchère. Néanmoins, les droits de compensation et de retenue ne sont pas exclus si la créance du Participant Inscrit avec la Plateforme d’Allocation est établie par un jugement juridiquement contraignant ou n’est pas contestée.
Litiges concernant les paiements
1. Un Participant Inscrit peut contester le montant d'une facture, y compris les montants devant lui être crédités. Dans ce cas, le Participant Inscrit devra indiquer la nature du litige et son montant à la Plateforme d’Allocation dès que possible et dans tous les cas dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la date d’émission de la facture ou de la note de crédit par courrier recommandé ou par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet. Une fois ce délai écoulé, la facture sera réputée avoir été acceptée par le Participant Inscrit.
2. Si le Participant Inscrit et la Plateforme d’Allocation ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables à compter de la notification, la procédure de résolution des litiges conformément à l’article 56 s’appliquera.
3. Un différend ou un litige n'exonérera pas le Participant Inscrit de son obligation de payer les montants dus conformément à l’article 51, paragraphe 1.
4. S’il est convenu ou déterminé, sur la base de la procédure de résolution des litiges énoncée à l’article 56, qu’un montant payé ou reçu par le Participant Inscrit n’était pas réellement payable, le processus suivant s’appliquera :
(a) la Plateforme d’Allocation devra rembourser tout montant, y compris les intérêts calculés conformément à l’article 48, paragraphe 4, au Participant Inscrit si le montant payé par celui-ci conformément à l’article 51, était supérieur ou si le montant payé par la Plateforme d’Allocation était inférieur au montant dû. La Plateforme d’Allocation devra procéder à ce paiement sur le compte bancaire indiqué par le Participant Inscrit en vue de ce remboursement conformément à l’article 8, paragraphe 1 (h) ;
(b) le Participant Inscrit devra verser tout montant, y compris les intérêts calculés conformément à l’article 48, paragraphe 4, à la Plateforme d’Allocation si le montant payé par la Partie Inscrite conformément à l’article 51, était inférieur ou si le montant payé par la Plateforme d’Allocation était supérieur au montant dû. Le Participant Inscrit devra procéder au paiement conformément à la procédure énoncée à l’article 51, paragraphe 6. Une fois ce paiement effectué, la Plateforme d’Allocation devra mettre à jour la Limite de Crédit du Participant Inscrit, conformément à l’article 51, paragraphe 8.
5. Les intérêts versés en cas de paiement conformément au paragraphe 4 du présent article s’appliqueront à compter du premier (1er) jour suivant la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le montant contesté a été remboursé et ils s’appliqueront également à l’ensemble des taxes et prélèvements imposés par la loi.
Article 53
Retard et incident de paiement
1. Si le Participant Inscrit n’a pas intégralement payé une facture à la date d’échéance indiquée sur celle-ci, la Plateforme d’Allocation devra lui notifier le fait qu’un incident de paiement sera enregistré si le montant dû, y compris les intérêts applicables, n’est pas reçu dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’envoi de la notification. Si aucun paiement n’est réalisé dans le délai susmentionné et sans préjudice des autres droits de la Plateforme d’Allocation, celle-ci devra lui notifier le fait que l’incident de paiement a été enregistré.
2. Immédiatement après l’enregistrement de l’incident de paiement, la Plateforme d’Allocation peut invoquer les garanties.
3. Elle peut suspendre ou résilier l’Accord de Participation en cas d’incident de paiement enregistré conformément à l’article 57 et à l’article 58.
4. En cas de retard de paiement ou de remboursement, les Parties devront payer les intérêts sur le montant dû, y compris les taxes et prélèvements, à compter du premier (1er) jour suivant la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date de réalisation du paiement. Les intérêts, étant facturés sans autre notification, seront égaux au montant le plus élevé entre :
(a) un forfait de cent (100) € ; ou
(b) huit (8) points de pourcentage par an au-delà du taux d’intérêt de référence, tel que publié officiellement par les autorités nationales du pays dans lequel la Plateforme d’Allocation est située et arrondis au demi-point de pourcentage le plus proche.