Contrat d’apprentissage (art. L6211-1 et suivants du code du travail)
N° 10103*06
Contrat d’apprentissage (art. L6211-1 et suivants du code du travail)
Cerfa FA13
Contrat Avenant
Mode contractuel de l’apprentissage l_l
L’EMPLOYEUR employeur privé employeur « public »* |
Nom et prénom ou dénomination : N°SIRET de l’établissement d’exécution du contrat : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse de l’établissement d’exécution du contrat : Type d’employeur : l_l_l N° Voie Employeur spécifique : l_l Complément Code activité de l’entreprise (NAF) : l_l_l_l_l_l Code postal I_I_I_I_I_l Commune : Effectif salarié de l’entreprise l_l_l_l_l_l_l_l_l Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécopie : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Convention collective applicable : Code IDCC de la convention l_l_l_l_l Courriel : @ *Pour les employeurs du secteur public, adhésion de l’apprenti au régime spécifique d’assurance chômage : |
L’APPRENTI(E) |
Nom de naissance et prénom : Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Sexe : M F Département de naissance : l_l_l_l Adresse : N° Voie Commune de naissance : Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Nationalité : l_l Régime social : l_l Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé : oui non Courriel : Situation avant ce contrat : l_l l_l Représentant légal (renseigner si l’apprenti est mineur non émancipé) Xxxxxxx diplôme ou titre préparé : l_l_l Dernière classe / année suivie : l_l_l Nom de naissance et prénom : Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : Adresse : N° Voie Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : Diplôme ou titre le plus élevé obtenu : l_l_l |
LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE |
Nom de naissance et prénom du maître d’apprentissage n°1 : Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Nom de naissance et prénom du maître d’apprentissage n°2 : Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l L’employeur atteste sur l’honneur que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction. |
LE CONTRAT |
Type de contrat ou d’avenant : l_l_l Type de dérogation : l_l_l renseigner si une dérogation a été demandée pour ce contrat Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Date d’embauche : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Date de début d’exécution du contrat : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Si avenant, date d’effet : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Date de fin du contrat ou de la période d’apprentissage :l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Durée hebdomadaire du travail : l_l_l heures l_l_l minutes Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers : oui non Rémunération * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) 1ère année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * ; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * 2ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * ; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 3ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * ; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * 4ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * ; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * Salaire brut mensuel à l’embauche : l_l_l_l_l,l_l_l € Caisse de retraite complémentaire : Avantages en nature : Nourriture : l_l_l,l_l_l € / jour Logement : l_l_l_l,l_l_l € / mois Prime de panier : l_l_l_l,l_l_l_l € / mois |
LA FORMATION |
Etablissement de formation responsable : Diplôme ou titre visé par l’apprenti : l_l_l CFAUNIVERSITEBORDEAUXMONTAIGNE- site de Pessac Intitulé précis : N° UAI de l’établissement : l0_l3_l_3l_3l_1l_5l_7l_Cl Code du diplôme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse : N° Voie Domaine univeersitaire Organisation de la formation : Complément : Esplanadedes Antilles Bureau J106 1ère année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures Code postal : I3_I3_I_6I_0I_7I Commune : PESSACCEDEX 2ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures Visa de l’établissement de formation (cachet ou signature du 3ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures directeur) Inspection pédagogique compétente : l_l Date d’inscription de l’apprenti : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l |
L’employeur atteste disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du contrat Fait le l_l_l l_l_l l_l_l_l_l à Signature de l’employeur Signature de l’apprenti(e) Signature du représentant légal de l’apprenti(e) mineur(e) |
CADRE RESERVE A L’ORGANISME D’ENREGISTREMENT |
Nom de l’organisme : N° SIRET de l’organisme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse de l’organisme : N° Voie N° de gestion interne : Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Date de réception du dossier complet : l_l_l l_l_l l_l_l_l Date de la décision : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l N° d’enregistrement : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Numéro d’avenant : l_l_l_l_l_l |
NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières éventuellement prévues dans la convention collective ou dans l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet, des minimas de rémunération plus élevés ainsi que des règles différentes applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher des acteurs de l’apprentissage (opérateurs de compétences – OPCO -, DIRECCTE, etc).
Déroulement de la procédure,
L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.
Le dossier complet comporte :
les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier ;
l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) ;
l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) ;
la convention de formation ou l’attestation pédagogique ou financière, dans le cas d’un CFA d’entreprise ;
la convention d’aménagement de durée, le cas échéant.
Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé.
L’organisme en charge du dépôt dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.
Si le contrat est conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants du code du travail, l’organisme procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.
Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, l’organisme en charge du dépôt peut, soit refuser, soit demander la modification par l’employeur du ou des point(s) de non-conformité, et ce dans le délai prévu pour l’instruction.
PRECISIONS POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU CERFA
M ode contractuel de l’apprentissage :
1 à durée limitée
2 dans le cadre d’un CDI
3 entreprise de travail temporaire
4 activités saisonnières à deux employeurs
L’EMPLOYEUR
Type d’employeur
Privé
11 Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l’Alsace-Moselle
12 Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés 13 Entreprises dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole 14 Profession libérale
15 Association
16 Autre employeur privé
Public
21 Service de l’Etat (administrations centrales et leurs services déconcentrés de la fonction publique d’Etat)
22 Commune
23 Département
24 Région
25 Etablissement public hospitalier
26 Etablissement public local d’enseignement
27 Etablissement public administratif de l’Etat
28 Etablissement public administratif local (y compris établissement public de coopération intercommunale EPCI)
29 Autre employeur public
Si l’employeur est en auto-assurance, il peut choisir d’adhérer au régime d’assurance chômage pour ses seuls apprentis. Il est alors totalement exonéré des contributions d’assurance chômage au titre de l’emploi de ses apprentis. Afin d’opter pour cette affiliation spécifique, cocher la case.
Employeur spécifique
1 Entreprise de travail temporaire
2 Groupement d’employeurs
3 Employeur saisonnier
4 Apprentissage familial : l’employeur est un ascendant de l’apprenti
0 Aucun de ces cas
Code NAF
Nomenclature d’activités et des produits française correspondant à l’activité principale de l’établissement d’exécution du contrat (version 2008)
Code IDCC
Identifiant de la convention collective de branche appliquée par l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat ou à défaut de la convention d’entreprise (non adaptive d’une convention de branche) ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises du code du statut. Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. S’il n’y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de négociation, veuillez indiquer le code 9998.
E ffectif salarié de l’entreprise
L’effectif renseigné est celui de l’entreprise dans sa globalité, au sens de l’article L. 130-1.-I du code de la sécurité sociale et non seulement l’effectif de l’établissement d’exécution du contrat.
L’APPRENTI(E)
Département de naissance : indiquez le Situation avant contrat :
numéro du département.
Pour les personnes nées à l’étranger, 1 Scolaire
indiquez 099. 2 Prépa apprentissage
3 Etudiant
Nationalité : 4 Contrat d’apprentissage
5 Contrat de professionnalisation
1 Française 6 Contrat aidé
2 Union Européenne 7 En formation au CFA avant signature d’un contrat d’apprentissage (L6222-12-1
3 Etranger hors Union Européenne du code du travail)
Assurez-vous que le salarié étranger, 8 En formation, au CFA, sans contrat, suite à rupture (5° de L6231-2 du code du
non citoyen européen, dispose au début du travail)
contrat d’un titre de séjour valable l‘autorisant 9 Stagiaire de la formation professionnelle
à travailler en France et d’une autorisation de 10 Salarié
travail délivrée dans le cadre de l’article 11 Personne à la recherche d’un emploi (inscrite
L. 5221-5 du code du travail. ou non au Pôle Emploi)
12 Inactif
Régime social :
1 MSA
2 URSSAF
Parcours de formation antérieur de l’apprenti :
La table « diplômes ou titres » ci-dessous est à utiliser pour compléter les champs « dernier diplôme ou titre préparé », « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » ainsi que le champ « diplôme ou titre visé » de la rubrique « formation »
Diplômes et titres de l’apprenti Dernière année ou classe suivie par l’apprenti
Diplôme ou titre de niveau bac +5 et plus 01 l’apprenti a suivi la dernière année du cycle
80 Doctorat de formation et a obtenu le diplôme ou titre
71 Master professionnel/DESS 11 l’apprenti a suivi la 1ère année du cycle et l’a validée
72 Master recherche/DEA (examens réussis mais année non diplômante)
73 Master indifférencié 12 l’apprenti a suivi la 1ère année du cycle mais ne l’a pas 74 Diplôme d'ingénieur, diplôme d'école de commerce validée (échec aux examens, interruption ou abandon de 79 Autre diplôme ou titre de niveau bac+5 ou plus formation)
Diplôme ou titre de niveau bac +3 et 4 21 l’apprenti a suivi la 2è année du cycle et l’a validée
61 1ère année de Master (examens réussis mais année non diplômante)
62 Licence professionnelle 22 l’apprenti a suivi la 2è année du cycle mais ne l’a pas
63 Licence générale validée (échec aux examens, interruption ou abandon de formation)
69 Autre diplôme ou titre de niveau bac +3 ou 4 31 l’apprenti a suivi la 3è année du cycle et l’a validée Diplôme ou titre de niveau bac +2 (examens réussis mais année non diplômante, cycle adapté)
54 Brevet de Technicien Supérieur 32 l’apprenti a suivi la 3è année du cycle mais ne l’a pas validée
55 Diplôme Universitaire de technologie (échec aux examens, interruption ou abandon de formation)
58 Autre diplôme ou titre de niveau bac+2 40 l’apprenti a achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire Diplôme ou titre de niveau bac (collège)
41 Baccalauréat professionnel 41 l’apprenti a interrompu ses études en classe de 3è
42 Baccalauréat général 42 l’apprenti a interrompu ses études en classe de 4è
43 Baccalauréat technologique Exemple :
49 Autre diplôme ou titre de niveau bac Avant le contrat d’apprentissage, le candidat, titulaire d’un baccalauréat
Diplôme ou titre de niveau CAP/BEP général, était en première année de BTS qu’il souhaite poursuivre en
33 CAP apprentissage
34 BEP Dans la rubrique « apprenti », indiquez
35 Mention complémentaire « diplôme le plus élevé = 42 »,
38 Autre diplôme ou titre de niveau CAP/BEP « dernier diplôme ou titre préparé = 31 »
Aucun diplôme ni titre et « dernière classe suivie = 11 ».
25 Diplôme national du Brevet (DNB Dans la rubrique formation, indiquez « diplôme ou titre visé = 31 ».
26 Certificat de formation générale
13 Aucun diplôme ni titre professionnel
LE MAITRE D’APPRENTISSAGE
A défaut de dispositions conventionnelles particulières applicables dans l’entreprise, le maître doit justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle minimales fixées par l’article R. 6223-22 du code du travail et encadrer au maximum 2 apprentis plus un redoublant (article R. 6223- 6 du même code).
L’employeur atteste que le maître d’apprentissage répond bien à l’ensemble de ces critères et qu’il est salarié de l’entreprise, voire l’employeur lui- même ou son conjoint collaborateur en cochant la case prévue à cet effet dans la rubrique « maître d’apprentissage ».
Le changement de maître d’apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial sauf à ce que le contrat d’apprentissage initial ait prévu un second maître d’apprentissage (composant une équipe tutorale).
LE CONTRAT
T ype de contrat ou d’avenant :
Contrat initial
11 Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti Succession de contrats
21 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un même employeur 22 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur 23 Nouveau contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu Xxxxxxx : modification des conditions du contrat
31 Modification de la situation juridique de l’employeur
32 Changement d’employeur dans le cadre d’un contrat saisonnier
33 Prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti
34 Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé
35 Modification du diplôme préparé par l’apprenti
36 Autres changements : changement de maître d’apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, réduction de durée, etc.
37 Modification du lieu d’exécution du contrat
Type de dérogation :
11 Age de l’apprenti inférieur à 16 ans
12 Age supérieur à 29 ans : cas spécifiques prévus dans le code du travail
21 Réduction de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage 22 Allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage 50 Cumul de dérogations
60 Autre dérogation
Date de conclusion : date à laquelle le contrat de travail est conclu par les deux parties (signatures).
D ate de début d’exécution : date du 1er jour où débute effectivement le contrat (en entreprise comme en centre de formation).
Grille de rémunération minimale, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019
Avant 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus
1er année | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC* | 100 % du SMIC* |
2e année | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC* | 100 % du SMIC* |
3e année | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC* | 100 % du SMIC* |
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable
La convention collective appliquée dans l’entreprise ou l’accord des parties peut prévoir des dispositions plus favorables en termes de rémunération.
Pour effectuer une simulation assistée du calcul de la rémunération légale, consultez le portail de l’alternance : xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx
LA FORMATION
Diplôme ou titre visé : Reportez-vous à la table « diplômes et titres de l’apprenti « dans la rubrique « Apprenti ».
Code du diplôme : Renseignez–vous auprès de l’établissement de formation responsable ou se reporter sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/
LES PIECES JUSTITIFICATIVES
Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’employeur fournit, à la demande de l’inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique ou des organismes en charge du dépôt, les pièces permettant d’attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d’apprentissage, la convention de formation et le cas échéant la convention d’aménagement de durée du contrat d’apprentissage.
LES MENTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES
Les mentions ci-dessous doivent être communiquées par l'employeur au titulaire du contrat d’apprentissage lors de sa signature du contrat.
Sur la base du présent CERFA, le ministère chargé de l'emploi (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) procède à un traitement des données à caractère personnel concernant l’employeur, l’apprenti et son maitre d’apprentissage pour les finalités suivantes :
- faciliter la conclusion des contrats en alternance ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;
- faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;
- mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
- faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance ;
- faciliter l’identification des décrocheurs scolaires
- faciliter la recherche d’emplois en alternance
- faciliter l’orientation professionnelle des usagers
Diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l’alternance. Les
traitements réalisés sont fondés sur l’article 6.1.c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD). A ce titre, il est nécessaire à l’exécution des dispositions réglementaires suivantes :
- l’article L. 313-7 du Code de l’Education
- l'article R. 6261-8 et R. 6261-14 du Code du Travail
- le décret n° 2018-000 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis
- le décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 portant création de l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- l’arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers
Dans le cadre des dispositions susmentionnées, les données personnelles collectées sont accessibles, chacun pour ce qui les concerne, aux organismes suivants :
- Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale sociaux (ACOSS et URSSAF, CNAV, AGIRC et ARCCO),
- Chambres consulaires,
- Opérateurs de compétence (OPCO),
- Centres de formation d'apprentis (CFA),
- Agence de services et de paiement (ASP),
- DIRECCTE et unités départementales
- Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP),
- Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES),
- Ministère de l’éducation nationale
- Caisse des dépôts et des consignations (CDC)
- Pôle Emploi
Les données enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin du contrat.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, des données vous concernant.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement :
Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 00 xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx 00 SP ou par courrier électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXXXXX@xxxxxx.xxxx.xx
Toute demande devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Ces mentions doivent être communiquées par l'employeur au titulaire du contrat d'apprentissage lors de sa signature du contrat.
Sur la base des données du présent CERFA dont elle est destinataire, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) procède à un traitement de données à caractère personnel aux fins du versement, du contrôle et du suivi de « l’aide unique aux employeurs d’apprentis » (créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018). Ce traitement est réalisé sur le fondement des points c) et e) de l’article 6.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD).
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités prévues, dans la limite de 10 suivant la fin du contrat.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification et de limitation des données vous concernant. Le traitement répondant à une obligation légale, les droits d’opposition et d’effacement ne sont pas applicables.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l’ASP :
- par courrier adressé à :
Agence de Services et de Paiement Délégué à la protection des données Direction générale / MGSSI
0, xxx xx Xxxxxx
00000 Xxxxxxx Xxxxx 00
- par courriel à :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xx
Toute demande devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Si vous estimez, après avoir contacté l’ASP, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.