Conditions générales de prestations de services Applicables au 01 Février 2019 et modifiables sans préavis
Conditions générales de prestations de services Applicables au 01 Février 2019 et modifiables sans préavis
Articles 1 - Définitions
On entend par « JT-informatique » : Xxxxxx Xxxxxxxx – 3 Allée De La Gare - 41100 Coulommiers La Tour - France. Xxxxxx Xxxxxxxx est un technicien en maintenance informatique, conseils de formation et de toutes autres Prestation de service en relation avec les nouvelles technologies et informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des prestations de JT-informatique
On entend par « prestations » les services assurés par JT-informatique sur le lieu de résidence du client ou directement chez lui. On entend par « produits » les offres commerciales de JT-informatique mises à disposition du client pour régler les prestations ;
On entend par « pannes » les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soit, et seulement ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.
Articles 2 - Objet
JT-informatique permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence ou directement chez JT-informatique.
JT-informatique intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un heu de rendez-vous.
Si vous ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenus, JT-informatique ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant JT-informatique sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 59€ TTC, non remboursables sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
Articles 3- Contenu et limites des prestations
Contenu des prestations : Les prestations de JT-informatique sont destinées à assister, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au client ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client ou chez JT-informatique.
Le client autorise JT-informatique à sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limites des PRESTATIONS : JT-informatique ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de JT- informatique notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d<’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dedans le lieu de résidence du CLIENT. JT-informatique peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes préalables de ses données personnelles. La responsabilité de JT-informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que sorte que ce soit ne peut être engagée.
Article 4 - Exclusions
Les activités suivantes NE font PAS partie des PRESTATIONS de JT-informatique: locations d’équipements, réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit, remplacement de composants de quelque sorte que ce soit, modification de l’intégrité physique des équipements, câblage électrique ou travaux de construction.
Article 5 - Obligations de JT-informatique
L’obligation d’information, de conseil et de mise en garde
Tout d’abord, le prestataire de services doit s’informer sur les besoins de son client avant de proposer une prestation de services, afin de prendre connaissance de ses besoins exacts. Le cahier des charges est un outil qui permet de satisfaire à cette obligation d’information. Également, il est d’usage de rappeler, en préambule du contrat de prestation de services, les besoins évoqués par le client.
Le prestataire a un devoir de conseil envers son client : il doit l’accompagner et l’orienter dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. Il doit également fournir au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.
Enfin, le prestataire a un devoir de mise en garde : il doit avertir son client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer avec la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.
L’obligation d’exécution
Le prestataire de services est tenu d’exécuter les travaux qui sont prévus dans le contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou d’exécution défectueuse de sa prestation.
L’obligation de confidentialité
Le prestataire de services peut avoir une obligation de confidentialité, par laquelle il s’engagera à ne pas diffuser ni regarder d’informations secrètes stocker sur l’ordinateur auquel il peut avoir accès dans le cadre de sa mission. C’est notamment le cas lorsque le client doit divulguer des informations internes au prestataire pour qu’il puisse réaliser ses travaux.
La garantie contre les vices cachés
Le prestataire de services doit garantir son client contre les vices cachés, qui correspondent aux défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine. Les défauts cachés doivent être liés à l’intervention du prestataire, cette garantie pourrait être invoquée si les défauts étaient préexistants.
Article 6 - Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité : à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables, ...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
…/…
…/…
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (clés USB, DVDRom, disques externes...), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS de JT-informatique et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par JT- informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les
PRESTATIONS.
Article 7 - Tarifs
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au-delà d’une (1) heure, la durée réelle sera facturée.
Article 8 - Règlement des PRESTATIONS
Le taux horaire et la prestation à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et JT-informatique et qui est mentionné sur la Facture qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectué par JT-informatique. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par JT-informatique.
La facture sera éditée chez le CLIENT après l’issue de la PRESTATION.
Bien que le taux horaire et les PRESTATIONS aient été validés d’un commun accord entre le CLIENT et JT-informatique, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant, JT-informatique sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de quinze (15] € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
JT-informatique s’engage en cas de surcoût imprévisible au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, JT-informatique sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION avec un minimum d’une (1) heure de Main d’œuvre.
Les tarifs des PRESTATIONS et de la Main d’œuvre sont modifiables sans préavis.
Article 9 – Paiement anticipé ; pénalités de retard
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal au taux directeur semestriel de la BCE, majoré
de 10 points (art. L441-3 et L441-6 Code de Commerce, Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, Décret 2014-1115 du 2 octobre 2014).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Article 10 - Territoires
L’ensemble des articles et des PRESTATIONS de JT-informatique des présentes Conditions Générales ne sont applicables que sur les territoires précisés ci-après : le Loir & Cher (41).
Exceptionnellement le territoire peut être élargi après accord de JT-informatique.
Article 11 - Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès JT-informatique - 0 Xxxxx Xx Xx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxxxx La Tour.
Le CLIENT autorise JT-informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse
E-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera JT-informatique de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro du client) ou de s’inscrire sur la liste « Robinson Stop-publicité » en écrivant à l’UFMD, 00 xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.
Sauf indication contraire, il est entendu que JT-informatique pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.
Article 12 – Récupération des données et protection des données
Sur demande expresse de ses clients, JT-informatique propose à ses clients un service de tentative de récupération de données.
Préalable : Le disque de stockage est considéré comme détérioré au début de la prestation et ne pourra pas être réutilisé à l’issue de celle-ci. JT- informatique se décharge donc de toute responsabilité si le disque dur vient à lâcher pendant la prestation.
Phase de détection : Dans cette prestation, JT-informatique réalise un test préalable du support de stockage et émet un « rapport de diagnostic ». Si le disque de stockage n’est pas détectable ou détecté, la récupération est impossible et la prestation ne sera pas facturée. Inversement, si le disque est détecté, la prestation minimale indiquée au devis sera facturée.
Phase de récupération : Si le rapport de diagnostic explique que la récupération est possible avec risque (zones rouge et orange), le client peut demander la restitution de son matériel. Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée ni facturée.
Si le rapport de diagnostic conclut que les données sont susceptibles d’être récupérées (zone verte) ou si le client accepte de continuer (zone rouge ou orange + signature du client sur le rapport de diagnostic), la prestation se poursuit et il est alors réalisé la tentative de récupération de données proprement dite, avec un rapport de synthèse. La prestation est alors due, quel que soit le résultat de la récupération.
Conformément à la Loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, les données contenues sur le disque ne sont pas conservées au-delà
d’une durée de 14 jours.
Article 13 — Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
❖