CONTRAT DE AFFILIÉ EUROPÉEN
CONTRAT DE AFFILIÉ EUROPÉEN
Xxxxxxx Xxxxxxxx, 000 Xxx 0x Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxx
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Date
N° d’identification de l’Affilié
Jour
Mois
Année
Autriche: xxxxxxx@0xxxx.xxx; Belgique: xxxxxxx@0xxxx.xxx; Bulgarie: xxxxxxxx@0xxxx.xxx; Croatie: xxxxxxx@0xxxx.xxx; République Tchèque: xxxxxxxxxxxxx@0xxxx.xxx; Danemark: xxxxxxx@0xxxx.xxx; Estonie: xxxxxxx@0xxxx.xxx; Finlande: xxxxxxx@0xxxx.xxx; France: xxxxxx@0xxxx.xxx; Grèce: xxxxxx@0xxxx.xxx; Hongrie: xxxxxxx@0xxxx.xxx; Irelande: xxxxxxx@0xxxx.xxx; Lettonie: xxxxxx@0xxxx.xxx; Lituanie: xxxxxxxxx@0xxxx.xxx; Luxembourg: xxxxxxxxxx@0xxxx.xxx; Pays Bas: xxxxxxxxxxx@0xxxx.xxx; Norvège: xxxxxx@0xxxx.xxx; Pologne: xxxxxx@0xxxx.xxx; Portugal: xxxxxxxx@0xxxx.xxx Roumanie: xxxxxxx@0xxxx.xxx; Slovaquie: xxxxxxxx@0xxxx.xxx; Slovénie: xxxxxxxx@0xxxx.xxx; Suède: xxxxxx@0xxxx.xxx; Suisse: xxxxxxxxxxx@0xxxx.xxx; Royaume-Unis: xxxxxxxxxxxxx@0xxxx.xxx
SERVICE CLIENT
Langue favorite :
INFORMATIONS GÉNÉRALES (veuillez imprimer et écrire proprement à l’encre noire en lettres capitales et à l’intérieure des cases)
Nom du titulaire ou de la société (Nom complet) N° d’identité national
Cotitulaire (Nom complet)
Nom Public (la façon dont vous aimeriez que votre nom apparaisse quand vous serez reconnu) Adresse postale
Pays Ville
Province
Code postal
Téléphone du domicile
Téléphone du travail
Portable
ADRESSE DE LIVRAISON DE L’AFFILIÉ (veuillez compléter si l’adresse de livraison diffère de l’adresse postale)
Adresse de livraison Numéro de téléphone à l’adresse de livraison
Ville Code postal
INFORMATION DE L’INSCRIPTEUR* (La personne qui vous a inscrit chez 4Life — il peut s’agir également de votre parrain)
Nom de l’inscripteur (Nom complet) N° d’identification de l’inscripteur
Numéro de téléphone
INFORMATION DU PARRAIN* (Votre upline direct)
Nom du parrain (Nom complet) N° d’identification du parrain
Numéro de téléphone
INFORMATIONS BANCAIRES
Nom du titulaire du compte Nom de la banque
IBAN CODE SWIFT/BIC
En cochant cette case, je consens au traitement de mes données personnelles afin que 4Life m’envoie des offres ou des promotions de ses produits et/ou services, par tout moyen analogique ou électronique.
Signature du candidat Date
Signature du cocandidat
Date
Jour
Mois
Année
Je certifie avoir atteint l’âge légal (âge de la majorité) de mon pays de résidence. J’ai bien pris connaissance des conditions générales mentionnées en pages 1 et 2 du présent Contrat de Affilié Européen, des politiques et procédures de 4Life et du régime de rémunération de 4Life et accepte de me soumettre à toutes les conditions présentées dans ces documents.
Je confirme ici que le fait que je signe ce formulaire de candidature ne viole en aucun cas d’autres accords ou contrats dont je suis partie prenante. TOUTE PERSONNE PARTICIPANT À CE PROGRAMME DE MARKETING DE RÉSEAUX EST EN DROIT DE L’ANNULER À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT. TOUTE ANNULATION DOIT ÊTRE FORMULÉE PAR ÉCRIT ET ÊTRE SOUMISE AU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ DANS LES 14 JOURS OUVRABLES SUIVANT LA DATE DE CETTE TRANSACTION.
Signature du candidat Date
Signature du cocandidat
Date
Jour
Mois
Année
Veuillez envoyer par voie postale, par fax ou par courrier électronique votre Contrat d’ Affilié et préalablement complété à 4Life afin de compléter votre inscription en tant qu’Affilié. Veuillez inclure une copie d’un document d’identité comportant une photo. Si nous ne recevons pas votre Contrat de Affilié dans les 90 jours suivant l’inscription de votre premier client privilégié, votre statut de Affilié sera automatiquement converti en statut de Client Privilégié et vous n’aurez plus droit à des primes ou à des commissions.
*Cette information peut uniquement être modifiée dans les dix (10) jours suivant la date d’inscription.
042921_EU_fr Terms & Conditions on the back
CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIÉ INDÉPENDANT DE 4LIFE RESEARCH EUROPE, LLC
1. Conformément aux conditions générales présentées ici, je soumets mon Contrat d’Affilié dans le but de devenir Affilié indépendant (ci-après dénommé « Affilié ») pour 4Life Research Europe, LLC (ci-après dénommée
« 4Life » ou la « Société ») :
2. Les politiques et procédures 4Life et le plan de compensation 4Life sont incorporés par référence aux conditions générales du présent Accord, sous leur forme actuelle et modifiée par 4Life à sa seule discrétion. Tel qu’il est utilisé dans ce document, le terme « Accord » fait référence au présent Contrat d’Affilié, aux Politiques et Procédures 4Life et au Plan de Compensation 4Life.
3. Le présent Accord entre en vigueur à la date acceptée par la Société. Une version scannée, télécopiée ou papier originale dûment signée du présent Accord doit être reçue par la Société sous quatre vingt dix (90) jours pour que je sois officiellement accepté en tant qu’Affilié 4Life. Si la Société ne reçoit pas de copie ou originale, dûment signée du présent Accord de ma part, je comprends que le présent Accord sera annulé. J’admets que la signature apposée sur mon contrat sera considérée par la Société comme étant ma vraie signature. Les formulaires de candidature envoyés par télécopie doivent comprendre le recto et le verso du présent Accord.
4. Je comprends que, lorsque ma candidature sera acceptée, je deviendrai Affilié de la Société, et pourrai alors participer aux ventes et aux activités de distribution des biens et des services de la Société ainsi que recevoir des commissions liées à ces ventes, conformément aux Politiques et Procédures ainsi qu’au Plan de Compensation de la Société.
5. Je comprends, qu’en tant qu’Xxxxxxx, je suis un entrepreneur indépendant, et non un agent, un employé ou un franchisé de la Société. JE COMPRENDS ET ACCEPTE QUE JE NE SERAI PAS TRAITÉ COMME UN EMPLOYÉ DE LA SOCIÉTÉ AUX FINS DE LA FISCALITÉ ET/OU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, et que je ne serai pas traité comme un employé aux fins de la législation applicable en matière d’emploi et de sécurité sociale. Je comprends et j’accepte de payer tous les impôts sur le revenu de l’État, les impôts sur le travail indépendant, les cotisations de sécurité sociale, les taxes de vente, les taxes locales ou les droits de licence locaux qui peuvent être dus en raison de mes activités dans le cadre du présent accord.
6. Je comprends et accepte que ma rémunération sera uniquement constituée de la marge obtenue de la revente des produits, des commissions, des surprimes et/ou des bonus provenant de la vente des produits 4Life. Je ne percevrai aucune commission du simple fait d’inscrire d’autres personnes au programme, et je ne dirai pas à d’autres personnes qu’il est possible de percevoir un revenu simplement en inscrivant d’autres personnes au programme.
7. J’accepte, en tant qu’Xxxxxxx, d’exercer mes activités de manière légale, éthique et morale et de faire tout mon possible pour promouvoir la vente et l’utilisation des services et/ou produits proposés par la Société au grand public. Je comprends qu’en tant qu’Xxxxxxx, ma conduite doit être conforme à l’intérêt public et j’éviterai toute pratique discourtoise, mensongère, trompeuse ou contraire à l’éthique. De plus, j’accepte de respecter toutes les lois, nationales et locales régissant l’exercice de mes activités 4Life.
8. Je comprends qu’aucun revenu, bénéfice ou succès ne m’est garanti. Je suis libre de définir mes propres heures de travail et de déterminer mon propre emplacement et mes propres méthodes de vente, dans le respect des directives et des exigences du présent Accord. J’accepte de prendre en charge mes dépenses commerciales et le paiement des taxes gouvernementales applicables en rapport avec mes activités d’Affilié. Je certifie remplir les conditions de résidence légales dans le pays où j’ai signé la candidature pour le présent Accord.
9. Je certifie que ni la Société ni mon parrain n’ont fait d’allégations sur d’éventuels gains, ni déclaré des gains anticipés pouvant résulter de mes efforts en tant qu’Xxxxxxx. Je comprends que mon succès en tant qu’Affilié provient de la vente au détail, du service et du développement d’un réseau de marketing direct. Je comprends que je ne devrai faire aucune affirmation, divulgation ou déclaration, en vendant les produits et services de la Société ou en parrainant d’autres Clients Privilégiés, qui diffère de celles figurant dans la documentation approuvée de la Société, et je l’accepte.
10. Si je parraine d’autres clients Clients Privilégiés, j’accepte d’exercer une fonction de supervision, de distribution, de vente et de formation de bonne foi en lien avec la vente des produits et des services de la Société vis-à-vis de l’utilisateur final.
11. Je comprends et accepte que la Société puisse apporter des modifications à l’Accord à son entière discrétion et que toutes les modifications de ce type seront contraignantes pour moi. Toutes les modifications de l’Accord prendront effet dès leur publication dans la documentation officielle de la société, y compris, sans limitation, la publication sur xxx.0Xxxx.xxx, les communications par e-mail, la publication dans les bulletins de 4Life, les communications incluses dans les bons de commande et par tout autre moyen qui constitue des transactions commerciales adéquates.
12. Je comprends que l’acceptation du présent Accord n’entraîne pas la vente d’une franchise, qu’aucun territoire exclusif n’a été concédé à quiconque et qu’aucun droit de franchise n’a été payé ; en outre, je n’acquiers aucun intérêt dans un titre par l’acceptation du présent Accord.
13. Les Affiliés ne peuvent attribuer aucun droit ni déléguer aucune obligation découlant du présent Accord sans le consentement préalable écrit de la Société.
14. La durée du présent accord est d’un an à compter de la date d’acceptation de ma candidature par la Société. Par la suite, l’Accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an. Afin de s’assurer que l’Affilié respecte « l’esprit » ainsi que la « lettre » des politiques de la Société et que l’Affilié gère son affiliation d’une manière éthique conforme à l’image et au caractère de 4Life, tous les renouvellements sont soumis à l’acceptation de la Société. Le non-paiement des frais d’abonnement au matériel à chaque anniversaire de l’Accord entraînera l’annulation de mon Accord. Des frais d’abonnement annuels sont dus à chaque date anniversaire de votre première inscription à 4Life [ils comprennent l’accès de l’Affilié au magazine Summit et à d’autres supports marketing]. J’accepte que la Société déduise, à chaque anniversaire de l’Accord, les frais d’abonnement de tout paiement ou commission et/ou bonus. Si je n’ai droit à aucune commission et/ou prime à la date de l’anniversaire du présent accord, je comprends et accepte qu’un droit de débit soit créé sur mon compte et que ce montant soit déduit des paiements futurs].
15. J’accepte d’indemniser et de dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages et dépenses, y compris les frais d’avocat, découlant de mes actes ou de ma conduite, ainsi que de ceux de mes employés et agents en violation du présent Accord.
16. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de l’Utah, à moins que les lois de l’État dans lequel je réside exigent expressément l’application de ses propres lois. Sauf indication dans les Politiques et Procédures de 4Life ou si les lois de l’État dans lequel je réside interdisent expressément les dispositions du présent Accord relatives à la juridiction consensuelle et au lieu, auquel cas ses lois régiront l’Accord, tous les litiges et réclamations relatifs à 4Life, à l’Accord de distribution, au plan de marketing et de rémunération de 4Life ou à ses produits et services, aux droits et obligations d’un Affilié indépendant et de 4Life ou toute autre réclamation ou cause d’action concernant la performance d’un Affilié indépendant ou de 4Life en vertu de l’Accord ou des politiques et procédures de 4Life, devront être réglés pleinement et définitivement par arbitrage dans le comté de Salt Lake, Utah, ou tout autre endroit indiqué par 4Life, conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux règles d’arbitrage commercial de l’association américaine d’arbitrage (American Arbitration Association). Les parties doivent disposer de tous les droits de communication conformément aux Règles fédérales de procédure civile. Si un Affilié dépose une réclamation ou une demande reconventionnelle contre 4Life, il le fait sur une base individuelle et non avec un autre Affilié ni dans le cadre d’un recours collectif. La décision de l’arbitre est définitive et applique à toutes les parties. Elle peut, le cas échéant, être réduite à un jugement rendu par tout tribunal compétent. Chaque partie à l’arbitrage est responsable de ses propres frais et dépenses d’arbitrage, y compris les frais juridiques et de dépôt. Cet Accord d’arbitrage survit à toute résiliation ou expiration du présent accord. Les parties renoncent à tous les droits à des dommages-intérêts accessoires, consécutifs, exemplaires et punitifs découlant de toute violation du présent Accord.
17. Les parties renoncent à tous les droits à des dommages-intérêts accessoires, consécutifs, exemplaires et punitifs découlant de toute violation du présent Accord. Je renonce par la présente à réclamer à la Société, en cas de résiliation ou d’expiration du présent accord pour quelque raison que ce soit, toute compensation pour la clientèle générée.
18. Les parties consentent à l’exclusivité de juridiction et de lieu de tout tribunal fédéral ou d’État du comté de Salt Lake, Utah, aux fins de l’exécution d’une sentence arbitrale ou de toute autre affaire non soumise à l’arbitrage. Si la loi de l’État dans lequel je réside interdit les dispositions relatives à la juridiction consensuelle et au lieu aux fins d’arbitrage et de litige, elle régira les questions relativesà la juridiction et au lieu.
19. Je suis passible de sanctions disciplinaires telles que spécifiées dans les Politiques et Procédures de 4Life, à la discrétion de la Société, en cas d’infraction ou de violation de toute condition ou disposition du présent Accord. En cas de résiliation volontaire ou involontaire du présent Accord, je perdrai et abandonnerai expressément tous les droits, y compris les droits de propriété, à ma précédente organisation en aval et à toute prime, commission ou autre compensation découlant des ventes générées par moi-même ou ma précédente organisation en aval.
20. Je certifie que le numéro indiqué sur ce formulaire correspond bien à mon numéro d’identité et que je ne suis pas soumis à une retenue à la source, soit parce que je n’ai pas été informé que j’étais soumis à une retenue à la source du fait de la non-déclaration de mes intérêts ou dividendes, soit parce que l’Internal Revenue Service m’a notifié que je n’étais plus soumis à une retenue à la source.
21. La Société a le droit de déduire et de compenser à partir de toute commission, prime ou autre somme qui me sera due, toute somme en souffrance ou non payée pour des achats de produits et services de la Société, ou tout autre montant que je dois à la Société.
22. J’ai lu le présent Accord et je reconnais avoir reçu et lu tous les documents incorporés par référence, et j’accepte de respecter et d’être lié par les conditions qui y sont contenues.
23. Toute renonciation par la Société à une violation du présent Accord doit être écrite et signée par un responsable autorisé de la Société. Toute renonciation par la Société à une violation du présent Accord par moi-même ne doit pas valoir ou être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure.
Les données que vous renseignez en remplissant ce formulaire seront enregistrées au sein d’un fichier dont 4Life Research Europe, domicilié à Xxxx. Xxxxxxxx 000 Xxx, 0x Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxx, est propriétaire, et implique votre consentement à ce que ces données personnelles soient utilisées par celle-ci ainsi que par 4Life Holdings, LLC, aux États-Unis dans le but de gérer, maintenir et développer notre relation, ainsi que de vous envoyer des informations, des offres ou des promotions liées à nos produits et/ou services pendant et même après la fin de notre relation commerciale, par le biais de tout moyen analogique ou numérique. Vous consentez par la présente à transférer toutes vos données personnelles à 4Life Holdings LLC, située aux États-Unis, dans les buts précisés ci-dessus, la communication de votre identité, de vos coordonnées, des renseignements liés à votre activité 4Life à d’autres Affiliés 4Life, au niveau national ou international, même au-delà de l’Union européenne, au réseau en amont ainsi que la publication de vos données d’identification et de votre photo sur le site Internet et autres publications de la société dans les buts identifiés ici (dans ce dernier cas, sauf si vous n’avez pas donné votre autorisation en vous inscrivant sur la plateforme 4Life). Si vous diffusez les informations d’un tiers, vous devez en avoir informé au préalable et avoir demandé son accord concernant les points mentionnés ici. 4Life traitera vos données dans le respect des dispositions relatives à la règlementation en matière de protection des données, de façon légale, loyale, transparente, appropriée, pertinente, limitée, exacte et actualisée, et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin que celles-ci puissent être immédiatement effacées ou corrigées si inexactes, et de faire en sorte qu’elles respectent les mesures de sécurité applicables. Vous avez le droit de consulter, de modifier, d’annuler, de refuser et de limiter le traitement des données et la portabilité des données et de ne pas être soumis à des décisions automatisées personnalisées, droit qui peut être exercé en envoyant un e-mail à XXXX@0XXXX.XXX. De la même manière, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Vous pouvez également adresser toute réclamation à l’Agence espagnole pour la protection des données. En accord avec la législation en vigueur, 4LIFE vous informe que vos données seront conservées pendant la durée de validité de ce service, ainsi que pendant le délai de prescription lié à toute action en justice, afin de pouvoir traiter toute responsabilité émanant de la relation contractuelle.
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