CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAINTENANCE

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure au 09 avril 2018.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Contrat : ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande.

Client : personne, physique ou morale, signataire du bon de commande, au titre de son activité professionnelle. Site Internet : ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.

Nom de domaine : nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites d'une entreprise. Hébergement : ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet.

Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Plate-forme d'hébergement : ensemble de matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la

publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client.

Mises à jour: modification, ajout et/ou suppression de textes et photos ne nécessitant pas de remaniement des animations et modules intégrés au site au jour de la demande.

ARTICLE 2 - OBJET

2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles MCN héberge sur sa plateforme d'hébergement le site Internet du client. L’hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés sur une même plate-forme d’hébergement.

2.2 - Sauf mention(s) contraire(s) attachée(s) au contrat d'hébergement signé par le Client, des prestations et services annexes sont systématiquement associés à l'offre d'hébergement de MCN. Ces prestations et services sont décrits dans l'article 3, paragraphe 3.6, des présentes conditions générales de vente.

2.3 - Toutefois, d’autres prestations, services ou options peuvent être fournis par MCN dans le cadre d’un autre contrat ou bien dans le cadre de conditions particulières attachées au contrat d'hébergement signé par le Client.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE MCN

3.1 - Le bon de commande détaille les différentes options d'abonnement à choisir par le client en vue de la préparation par MCN de l'espace et des ressources que celle-ci réserve au client sur sa plate-forme d'hébergement. MCN met à disposition cet espace et ces ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande. MCN s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

3.2 - MCN s'engage à :

• S’efforcer d'offrir un accès à la plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. En cas de nécessité, MCN se réserve la possibilité d'interrompre l'accès à la plate-forme d’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. MCN tentera alors d'informer le client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de l'intervention. MCN s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate-forme d’hébergement est la moins utilisée par les utilisateurs d’Internet, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente.

• Fournir ses meilleurs efforts pour apporter quotidiennement, dans la mesure du possible, des statistiques en ligne concernant les consultations des trente derniers jours.

3.3 - Le client dispose d'une interface d’administration, communément appelée "tableau de bord", et qui est accessible par mot de passe et identifiant sur le Web. Les mots de passe et identifiants sont communiqués par MCN au client une fois le site mis en ligne par MCN.

3.4 - La plate-forme d'hébergement de MCN est accessible pour le grand public par le réseau Internet au

moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau.

3.5 - MCN prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. En principe, des sauvegardes quotidiennes (sous Linux) et hebdomadaires (sous Windows) sont effectuées et sont conservées pendant trente jours. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le client, les obligations et responsabilités de MCN sont limitées aux stipulations qui précèdent.

3.6 - Sauf mention(s) contraire(s) attachée(s) au contrat d'hébergement signé par le Client, les prestations et services associés à l'offre d'hébergement sont les suivants: création et gestion de 1 adresse e-mail avec espace de stockage de 5 (cinq) Go, hébergement sur serveur professionnel dédié à nos clients, maintenance du serveur d'hébergement, accès gratuit à la hotline technique, intégration de 6 mises à jour par an.

ARTICLE 4 - PRIX & FACTURATION

4.1 - Les prix des formules d'hébergement et options fournis par MCN au titre du contrat d'hébergement font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les prix des formules d'hébergement et des options sont mentionnés dans le bon de commande : ils s'entendent hors taxe et sont payables en euros.

4.2 - La communication au client de l’identifiant et du mot de passe (autorisation de mise en ligne) déclenche la facturation de la prestation d'hébergement par MCN, pour une période mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client dans le bon de commande. Pour les périodes subséquentes, la facturation est établie le premier jour suivant l’échéance de la période précédente. Les factures sont payables terme à échoir et à réception. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.

4.3 - MCN se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’ARTICLE 16 -.

4.4 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat d'hébergement par MCN, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par MCN.

4.5 - Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre de l’ensemble des contrats

conclus avec MCN, quel que soit le mode de règlement prévu,

• la facturation au client d'un intérêt moratoire égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement,

• la facturation au client d’éventuels frais annexes entraînés par des manipulations n’entrant pas dans le cadre du contrat, et provoquées par le non paiement de la somme due par le client (rétablissement de site après coupure, frais de lettre recommandée, mise en demeure, frais de gestion…)

• la suspension de toutes les prestations en cours fournies par MCN et pour tous les contrats conclus avec MCN, sans préjudice pour MCN d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'ARTICLE 12- RESILIATION.

4.6 - Les noms de domaine sont déposés sous le NIC handle de MCN qui est délégué par le client pour la gestion de celui-ci, afin de faciliter la gestion et le dépôt de ceux-ci. Le propriétaire du dépôt annoncé sera MCN, toutefois le client pourra sur simple demande par lettre recommandée obtenir la création de son NIC handle et en devenir propriétaire.

4.7 - Dans le cadre de la création d’un site pour le client, et si le client dispose déjà d’un nom de domaine, MCN met en œuvre les moyens adéquats pour prendre en charge la procédure de rapatriement de ce dernier. Si la procédure échoue par des moyens indépendants de la volonté de MCN (par exemple : mauvaise volonté de l’ancien prestataire, contrat non résilié par le client, bug etc), MCN se réserve le droit de réserver pour le client un nouveau nom de domaine.

ARTICLE 5 - SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET ACCES AU SITE

5.1 – MCN peut proposer des solutions de messagerie électronique au client (réception, envoi, webmail, configuration pop et imap). Ces services sont mutualisés et situés sur une plate-forme spécifique, différente de la plate-forme d’hébergement. Le client reconnaît que la transmission des messages par ce biais comporte des aléas techniques. MCN dégage toute responsabilité sur l’intégralité et l’intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d’autres adresses, y compris si elles sont situées sur la même plate- forme de messagerie. Notamment, il appartient au client de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique.

5.2 – Le service d’envoi (SMTP) est limité à 200 mails par heure par compte mail et à 30 mails par heure par adresse IP. Les pièces jointes aux messages doivent avoir une taille maximale de 20 Mo avec le webmail, 100 Mo avec un client lourd de messagerie. Le nombre de personnes en copie d’un mail est limité à 20 ; un mail envoyé avec 20 personnes en copie compte pour 20 mails envoyés.

5.3 - Le nombre de boîtes aux lettres et leur capacité maximale figurent au bon de commande. Tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du client peut générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en œuvre.

Ces dépassements pourront être facturés en sus par MCN. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ses identifiants et mots de passe.

5.4.-MCN propose sauf modification sur le bon de commande 1 adresse email électronique sur le nom de domaine du client.

5.5- La taille maximale des messages pouvant être reçus est limitée à 3,5Mo, la taille maximale totale des messages que peut contenir un compte email est de 5 Go.

ARTICLE 6 - SUPPORT TECHNIQUE

Le client peut accéder au service de support technique par e-mail xxxxxxxxx@xxx-xxxx.xxx de 9h à 18 h du lundi au vendredi hors jours fériés. En aucun cas, MCN ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution de contournement. Toutefois, MCN s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’elle seule jugera appropriée. Si l’incident rapporté par le client est la conséquence d’un mauvais usage du tableau de bord (erreur et/ou oubli de paramétrage – saisie de valeur erronée – upload d’un fichier corrompu etc), l’intervention de MCN sera facturée au taux horaire en vigueur au moment de la demande.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE MCN

7.1 - MCN s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales le service

d'hébergement au client.

7.2 - Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur la plate-forme d'hébergement relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme d'hébergement.

7.3 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, MCN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

• les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par MCN.

• la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site Internet du client).

• les délais d'envoi, de transit, de réception des messages tels que emails électronique ou SMS (Short Message Service), les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute

information à caractère sensible pour le client.

• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par MCN, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

7.4 - La responsabilité pénale de MCN et/ou la responsabilité civile de MCN à l’égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l’identification du client et/ou du prestataire ayant réalisé le site web hébergé, sont régies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

7.5 – Les sites, logiciels et progiciels sont conçus pour être parfaitement lisibles et utilisables sur la dernière et avant-dernière version d’Internet Explorer à la date de signature du contrat, ainsi que sur Mozilla Firefox, Opéra, Safari et Google Chrome. Tout problème d’affichage et / ou d’utilisation sur d’autres versions et navigateurs différents de ceux précédemment cités ne saurait engager la responsabilité de MCN.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de MCN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

8.2 - A titre d’exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d’un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, le client a le libre usage d’un micro-ordinateur du type PC configuré et paramétré aux fins de se connecter à la plate-forme d’hébergement, le client a acquis les licences logicielles nécessaires et le client a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser le service d’hébergement objet du contrat.

8.3 - L’utilisation du tableau de bord par le client s’effectue sous sa seule responsabilité. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l’emploi du tableau de bord.

8.4 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs; le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette » ; le client garantit MCN contre toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera MCN de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de MCN, y compris en cas de décision de justice non définitive.

8.5 - En conséquence, le client accepte la suppression ou la limitation de l’accès du grand public aux contenus hébergés par MCN et mis en ligne par le client. La responsabilité de MCN ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, le client reste redevable de la totalité des sommes

dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et MCN se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MCN pourrait prétendre.

8.6 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

8.7 - En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d’analyser, visualiser ou modifier la configuration de la plate-forme d’hébergement de MCN ainsi que sa structure et les fichiers la constituant. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur la plate-forme d’hébergement et/ou toute intrusion ou tentative d’intrusion les systèmes informatiques de MCN entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par MCN.

8.8 - Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

8.9 - Le client s’engage, en signant le bon de commande et le dossier commercial, à respecter les obligations

financières qui en découlent, ainsi qu’à honorer l’engagement de durée indiqué sur les dits documents.

8.10 - Le client s’engage entre autres à communiquer dès la signature les éléments nécessaires à la phase de création de son site (par exemple : logos, photos, textes, informations complémentaires liées à d’éventuels solutions tierces, tels qu’extraits de bases de données, accès spécifiques etc). Il s’engage également à se rendre disponible auprès de MCN pendant cette phase de création. MCN se réserve le droit de forcer la mise en ligne du site en version « démo », sur le nom de domaine de son choix, si elle juge que le client n’a pas respecté ces engagements, malgré les relances et tentatives d’échanges qu’elle aura initié pendant la phase de création. Le client sera avisé de cette procédure par lettre recommandée avec avis de réception, et aura la possibilité de fournir les éléments demandés avant cette mise en ligne.

8.11 - Les demandes de mises à jour doivent être établies par mail au service technique au minimum 8 jours ouvrés avant la mise en ligne souhaitée des modifications. Chaque demande doit clairement mentionner quels sont les éléments à modifier, supprimer et / ou remplacer, leur emplacement sur le site, ainsi que, dans le cas notamment de photos à intégrer au sein d'une animation, l'ordre d'affichage souhaité de ces dernières. La mise à jour sera mise en ligne 8 jours après réception de la totalité des éléments nécessaires à son intégration (textes, photos obéissant aux pré requis techniques d'intégration, indications claires quant aux modifications à effectuer). Un maximum de 25 photos peuvent être traitées par mise à jour; passé ce nombre, une seconde mise à jour est automatiquement décomptée du contingent annuel défini dans le contrat d'hébergement et l'intégration sous 8 jours des changements est caduque. Le service technique est dans ce cas chargé d'aviser le client de la date de mise en ligne estimée des modifications.

ARTICLE 9- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MCN

9.1 - Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d'hébergement fournie par MCN. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de MCN, sous réserve de l’application de l’article 17-

9.2 - Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d'hébergement, qui s'appliquent quels que soient les options retenues, l'hébergement souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite unilatéralement par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MCN, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MCN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

9.3 - Le fait que MCN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par MCN à se prévaloir

ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE

10.1 - En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de MCN et du client seront dans un premier temps suspendues.

10.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. MCN et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

ARTICLE 11 - DUREE DU CONTRAT

11.1 - Le contrat d'hébergement est conclu à la date de réception par télécopie ou par mail par MCN de l’autorisation de mise en ligne daté et signé par le client, sous réserve des stipulations de l’article 16.2 - , pour une durée définie à l’article 2.2 du contrat, à compter de la date de la communication par MCN des identifiants et mots de passe nécessaires à l’accès à la plate-forme d’hébergement de MCN.

11.2 - Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales d’hébergement en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception, trois mois avant l'échéance contractuelle en cours.

ARTICLE 12 - RESILIATION

En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées. NOTA: en aucun cas un dépassement de date de mise en ligne ne peut faire l'objet d'une résiliation, si une date est mentionnée à la commande elle n'est qu'informelle et est notée en tant que tel, aucune garantie de délai de réalisation ou de mise en service ne peut donc faire l'objet de dénonciation du présent contrat.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 - MCN concède au client un droit d’usage de ses logiciels propriétaires fournis dans le cadre des prestations d’hébergement, à titre non-exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Le client s’engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, et s’interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MCN sur ses logiciels. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de MCN, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou look & feel.

13.2 – Dans la cadre d’un développement spécifique au client (site web, logiciel métier entre autres), et une fois libéré de tous ses engagements contractuels et financiers, le client en devient propriétaire, sauf mention contraire exprimée par MCN sur le bon de commande ou le dossier commercial.

13.3 - D’autre part, le client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des progiciels tiers mis à sa disposition par MCN pour la durée du contrat, y compris dans le cas de la fourniture de gratuiciels. Les conditions générales d’utilisation de ces progiciels tiers sont disponibles auprès des éditeurs ou de MCN sur demande du client.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

14.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 15 - CESSION

Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du

contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de MCN.

ARTICLE 16 - MODIFICATION

16.1 - Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimés.

16.2 - Les parties conviennent que MCN peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

ARTICLE 17 - NON-VALIDITE PARTIELLE

La nullité d'une des clauses du contrat d'hébergement en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d'hébergement qui garderont leur plein effet et portée.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

18.1 - Le contrat d'hébergement est soumis à la loi française.

18.2 - En cas de litige survenant à l’occasion du contrat d’hébergement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.

ARTICLE 19 – INFORMATIONS, PUBLICITE ET PROMOTIONS

MCN pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

MCN pourra contacter le client pour lui transmettre des informations portant sur des interventions techniques sur son site internet, ou l’infrastructure de MCN. Le client pourra recevoir des propositions concernant les nouvelles offres de MCN. Le client pourra se prévaloir de la faculté de ne plus recevoir ces informations par un simple mail.

Dernière mise à jour le 05 avril 2019.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - GLOSSAIRE

Contrat : ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande.

Client : personne, physique ou morale, signataire du bon de commande, au titre de son activité professionnelle.

Site Internet : ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.

Référencement : service professionnel permettant la visibilité d’un ou plusieurs noms de domaine sur les principaux moteurs de recherche tels que Google, Yahoo, Bing etc.

Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Dossier commercial : trace écrite, signée et paraphée par le Client lors de la conclusion du contrat de vente et reprenant entre autres l’ensemble du travail à effectuer sur le site, les conditions de paiement, la formule choisie et le tarif retenu.

Pack référencement : ensemble d’interventions multiples et différenciées dans le dossier commercial visant à améliorer le positionnement d’un site Internet.

ARTICLE 2 - OBJET

2.1 - Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de prestations de référencement établies par MCN – Multimédia Concept Normandie, SARL au capital de 7 622,45 €, dont le siège est sis au 00, xxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx xxx Xxxxx.

2.2 - Toutefois, d’autres prestations, services ou options peuvent être fournies par MCN dans le cadre d’un autre contrat ou bien dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales.

2.3 - Le Client et MCN sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges. Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le Client ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l’une des parties. Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet des présentes.

ARTICLE 3 - MISSION DE MCN

3.1 - MCN procédera à l’analyse du site à référencer et de son contenu et consultera le Client pour déterminer les secteurs visés.

3.2 - MCN fera des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation et proposera des mots- clés, des descriptions et des titres de pages référencés de manière à définir le site Web à référencer.

3.3 – Les travaux effectués sont les suivants : optimisation des balises HTML essentielles (TITLE, <H1…H6>, IMG, <A>), du contenu, des liens, du texte dans les animations flash, réécriture d’adresses … Cette liste n’est pas exhaustive et est fonction du pack souscrit. L’ensemble des modifications apportées par MCN au site Internet du Client lors de la signature du contrat sont définies sur le dossier commercial signé et paraphé par le Client en marge du bon de commande.

3.4 - MCN soumettra le site Web auprès des annuaires et moteurs de recherche définis par le dossier commercial. Selon la formule de référencement choisie, le Client a droit à un nombre limité de soumissions comprises dans le pack référencement choisi. Toute soumission supplémentaire exigée par le Client lui sera facturée.

3.5 - A l’issue de la période de référence, MCN remettra un rapport complet sur le référencement réalisé par ses soins.

3.6 - MCN ne garantit aucun résultat de position du fait que les moteurs de recherche changent fréquemment leurs politiques de référencement.

3.7 - MCN contrôlera le positionnement et remettra un rapport soit bisannuel, soit trimestriel (selon le pack souscrit) sur l’évolution du positionnement. Tout rapport supplémentaire exigé par le Client lui sera facturé.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE MCN

4.1 - Le bon de commande détaille les différentes options choisies par le Client en vue de la préparation par MCN du travail à effectuer. MCN s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

4.2 - MCN s'engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du Client dès la perception du 1er acompte lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyens et non d’une obligation de

résultat.

4.3 - MCN se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. MCN s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

4.4 - MCN dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le Client. MCN ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

4.5 - MCN s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées.

4.6 - MCN s'engage à

- renseigner parfaitement le Client sur les modalités de la mise en œuvre du référencement prévu aux présentes ;

- se renseigner auprès de son Client afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier

- attirer l'attention de son Client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes opérations de référencement poursuivies

- mettre en garde son Client contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations de référencement.

4.7 - MCN s'engage à guider le Client dans ses choix concernant le référencement dont il bénéficie et de lui indiquer l'action la plus adéquate.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 - Le Client s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à MCN pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le Client se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.

5.2 - Le Client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le Client à MCN.

5.3 - Le Client déclare avoir accès aux codes sources des pages de son site sur le serveur d’hébergement et déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par MCN, sauf si le Client commande une prestation de mise à jour du code source de son site à MCN ou si le Client a réalisé son site chez MCN.

5.4 - Les pages web du site Internet à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.

5.5 - Le Client doit payer le prix des services fournis par MCN et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

ARTICLE 6 - PRIX & FACTURATION

6.1 - Les prix des packs référencement fournis par MCN au titre du contrat de référencement font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les prix des packs référencement sont mentionnés dans le bon de commande : ils sont indiqués hors taxes et sont payables en euros par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement.

6.2 - MCN se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’article 16.

6.3 - Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat de référencement par MCN, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par MCN.

6.4 - Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

• la facturation au Client d'un intérêt moratoire égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement,

• la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour MCN d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 13.

ARTICLE 7 - SUPPORT TECHNIQUE

Le Client peut accéder au service de support technique par e-mail à l’adresse xxxxxxxxx@xxx-xxxx.xxx de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours fériés. En aucun cas, MCN ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution de contournement. Toutefois, MCN s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’elle seule jugera appropriée.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE MCN

8.1 - MCN s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales la prestation de référencement au Client.

8.2 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, MCN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.

• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par MCN.

• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par MCN, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

8.3 - La responsabilité pénale de MCN et/ou la responsabilité civile de MCN à l’égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l’identification du Client et/ou du prestataire ayant réalisé le site web hébergé, sont régies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1 - Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de MCN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

9.2 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs; le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au

fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette » (xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxx/xxx0000.xxxx); le Client garantit MCN contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées et à ce titre, le Client indemnisera MCN de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de MCN, y compris en cas de décision de justice non définitive.

9.3 - Le Client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

9.4 - Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

9.5 - Le Client s'engage à :

• fournir à MCN l’ensemble des éléments devant être intégrés dans le référencement, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.

• collaborer avec MCN en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par MCN, et le

laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

• préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

• informer immédiatement MCN en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.

• informer MCN de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, postale, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois suivant ce changement. Pour le cas où le Client changerait l’adresse de messagerie habituellement utilisée dans les échanges avec MCN, la notification de ce changement doit parvenir à MCN dans les 48h suivant sa date d’activation.

ARTICLE 10- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MCN

10.1 - Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de référencement fournie par MCN. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de MCN, sous réserve de l’application de l’article 17- .

10.2 - Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui s'appliquent quelles que soient les options retenues, le pack souscrit et les modalités d’exécution du contrat. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MCN, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MCN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

10.3 - Le fait que MCN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par MCN à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE

110.1 - En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de MCN et du Client seront dans un premier temps suspendues.

11.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. MCN et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

ARTICLE 12 - DUREE DU CONTRAT

12.1 - Le contrat de référencement est conclu à la date de mise en service des modifications apportées au site, et ce pour la période définie à l’article 2.2 dudit contrat. Le Client sera avisé de cette date par fax ou par courrier postal le jour de cette mise en service.

12.2 - Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales de vente en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction, sauf renonciation notifiée par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception, trois mois avant l'échéance contractuelle en cours.

ARTICLE 13 - RESILIATION

En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées. NOTA: en aucun cas un dépassement de date de mise en service ne peut faire l'objet d'une résiliation ; si une date est mentionnée à la commande elle n'est qu'informelle et est notée en temps que tel, aucune garantie de délai de réalisation ou de mise en service ne peut donc faire l'objet de dénonciation du présent contrat.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 15 - CESSION

Le Client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de MCN.

ARTICLE 16 – MODIFICATION

16.1 - Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimés.

16.2 - Les parties conviennent que MCN peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

ARTICLE 17 - NON-VALIDITE PARTIELLE

La nullité d'une des clauses du contrat de référencement en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de référencement qui garderont leurs pleins effet et portée.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

18.1 - Le contrat de référencement est soumis à la loi française.

18.2 - En cas de litige survenant à l’occasion du contrat de référencement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.

ARTICLE 19 – INFORMATIONS, PUBLICITE ET PROMOTIONS

MCN pourra contacter le Client pour lui transmettre des informations sur des interventions techniques sur son site internet, ou l’infrastructure de MCN. Le Client pourra recevoir des propositions concernant les nouvelles offres de MCN. Le Client pourra se prévaloir de la faculté de ne plus recevoir ces informations par un simple mail

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAINTENANCE

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