Contrat de travail

Exemple proposé à l’usage des Parents et des Assistants Maternels

Ce contrat constitue un exemple. Le conseil des Prud’ hommes reste souverain dans l’appréciation de la légalité d’un tel document.

NOVEMBRE 2015

SOMMAIRE

N° ARTICLE	TITRE	PAGE
1	Les parties au contrat :
	Les parents	3
	L’assistant(e) maternel(le)	4
	L'enfant	5
2	Assurance	5
3	Nature du contrat	6
4	La période d’essai et d’adaptation	6
5	Durée du travail et horaires de l'accueil	6
6	Rémunération	8
7	Indemnités	9
8	Congés payés	10
9	Jours fériés	10
10	Préavis	11
14	Autres accords particuliers	11
	Conclusion signature du contrat	11

N°	ANNEXES	PAGE
1	Autorisation de transfert, d'hospitalisation et d'intervention médicale	12
2	Renseignements médicaux concernant l’enfant	13
3	Autorisation de participer aux temps collectifs	14
4	Les transports	15
5	Possibilité de dépannage de l'assistante maternelle	16
6	Engagement réciproque	17
7	Avenant au contrat	18
8	Certificat de travail	19
9	Reçu pour solde de tout compte	20

Ce contrat est régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale

« Assistants maternels du particulier employeur », du code du travail et du code de l’action sociale et des familles.

En cas d’accueil d’une fratrie, il sera établi un contrat par enfant.

Article 1 : Les parties au contrat

Ce présent contrat est établi entre :

D’une part :

Titulaire conjointement de l’autorité parentale sur l’enfant,

 Le père :

Nom : ………………………………………………………… Prénom : …………………….

Adresse :

……………………………………………………………………………………………....................

.............................................................................................................................................

 : ………………………………………………… : …………………………….. Email :……………………………………………………..

Employeur : adresse (facultatif)

…………………………………………………………………………………………………

: ……………………………………………………….

 La mère :

Nom : ………………………………………………………… Prénom : …………………….

Adresse :

……………………………………………………………………………………………...........

…..…………………………………………………………………………….............................

: ………………………………………………… : ……………………… ………. Email : ……………………………………………………………..

Employeur : adresse (facultatif)

………………………………………………………………………………………………

:……………………………………………………

Si l’autorité parentale n’est exercée que par l’un des deux parents, le préciser.

 autorité parentale exercée par la mère seule : OUI – NON

 autorité parentale exercée par le père seul : OUI – NON

En cas de modification des conditions d’accueil par le juge des affaires familiales, les parents s’engagent à communiquer l’information à l’assistant(e) maternel (le).

N° Identification de l’employeur :

N° URSSAF :…………………………………………………………….

N° PAJEMPLOI :…………………………………………………………

Et d’autre part :

Nom : ………………………………………………Prénom : ……………………….

Nom de jeune fille : …………………………………………………………………..

: ………………………………………………… : …………………….. Email :…………………………………………………………………………………………

N° de Sécurité Sociale / _ _.

Date de naissance :……………………………………………………………………………

Lieu de naissance : Pays : …………………………………………………………….

Département :………………………….. … …………………..

Ville :…………………………………………………………..

Adresse et lieu de travail:

……………………………………………………………………………………………...........

…………………………………………………………………………………....................................

................................................................................................................................................................

 Il est prévu que l’enfant n’aura pas accès aux pièces suivantes :

 …………………………………………………………………………….

 ……………………………………………………………………………..

 ………………………………………………………………………………

 ……………………………………………………………………………….

L’assistant(e) maternel(le) s’engage à tenir la porte fermée, rendant les pièces inaccessibles à l‘enfant.

 AGREMENT VALABLE 5 ANS :

Délivré par le Conseil Général le : …………………………………………………….

Date du dernier renouvellement : …………………………………………………………….…

Pour l’accueil de : Nombre maximum d’enfants accueillis simultanément : ………………..

 Jour et nuit  Journée

 Dérogation d’agrément pour ………….... Enfants, valable jusqu’au ……………………

L’attestation d’agrément délivrée par le Président du Conseil Général sera impérativement présentée aux parents ainsi que la (ou les) attestations d’assurance

Pour l’accueil de :

Nom : …………………………………………………

Prénom : …………………………………………

Né(e) le : …………………………………………

Si l’employeur est bénéficiaire de la PAJE, le bulletin de paie est élaboré par le centre PAJEMPLOI sous forme d’attestation (une seule par employé).

Personne MAJEURE autorisée à reprendre l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le) : (cette personne sera munie d’une autorisation signée d’un ou des parents) :

 Nom : ………………………………………………………… Prénom :………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………

: ……………………………………………… :……………………...……

 Nom : ………………………………………………………… Prénom :…………..……

Adresse : …………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………

: ………………………………………………… :…………………...…

Article 2 : Assurance

S elon l’article L421-13 du code de l’action sociale et des familles :

« Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation.

Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.»

L’assistant maternel doit contracter une assurance responsabilité civile professionnelle

couvrant :

- les accidents dont, l’enfant pourrait être victime au domicile de l’accueil

- les dommages que l’enfant pourrait causer à autrui pendant le temps de l’accueil.

Les parents sont tenus, avant de lui confier l’enfant, de vérifier qu’il a bien satisfait à cette obligation.

 Nom et adresse de la compagnie d’assurance :

…..…………..…………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………..

 N° de la police d’assurance : ………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………….

L’attestation d’assurance fournie par l’organisme assureur devra être présentée aux parents chaque année.

Article 3 : Nature et date d’effet du contrat

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du ……………………………………………………

Article 4 : Période d’essai et d’adaptation

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée

de ……………………………………………………………………………………….……

Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à tout moment au contrat sans indemnité.

► L’organisation du temps d’adaptation:

Le temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.

L’assistant maternel et les parents s’engagent à favoriser l’adaptation progressive de l’enfant quel que soit son âge, pour faire connaissance et préparer la séparation.

Sa durée souhaitable est d’environ 8 à 10 jours et jusqu’à 1 mois.

Indiquez ci-dessous l’organisation de la période d’adaptation :

……………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………..

Article 5 : Durée du travail et horaires de l’accueil

L’assistant maternel doit être informé le plus tôt possible de tout changement d’horaire et de toute absence de l’enfant.

Parents et assistant maternel s’engagent à respecter les modalités d’accueil suivantes :

 TEMPS DE TRAVAIL REGULIER

Planning hebdomadaire de présence de l’enfant :

Jours	Heures d’arrivée	Heures de départ
Lundi	de	à
Mardi	de	à
Mercredi	de	à
Jeudi	de	à
Vendredi	de	à
Samedi	de	à
Dimanche	de	à

Durée du travail heures par semaine

 Ces horaires débutent à l’arrivée de l’enfant avec ses parents, et se terminent après le temps d’échange sur la journée écoulée, au départ des parents avec l’enfant. En cas de départ après l’heure prévue, seul le temps passé à la disposition de l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif (article L 3121-1 d code du travail), aussi toute heure commencée ne sera due qu’au prorata du temps réellement travaillé.

En cas de modification de cette répartition, respecter un délai de prévenance raisonnable de

…………………………. jours.

Toute modification des modalités d’accueil donnera lieu à un rectificatif du présent contrat par un avenant daté, numéroté et signé impérativement des parties engagées au contrat

 Accords particuliers :

TEMPS DE TRAVAIL VARIABLE

Durée du travail heures par mois

Les plannings de répartition du temps de travail devront être communiqués en respectant un délai de prévence :

Planning mensuel à joindre s’il y a lieu, si les parents ont un emploi du temps variable :

A défaut le délai de prévenance est fixé à :………………………………………………………

 Accords particuliers :

 JOUR DE REPOS hebdomadaire :

Article 6 : Rémunération

Elle est librement déterminée entre parents et salarié.

Le bulletin de salaire est établi par : - le centre PAJE pour les parents affiliés à ce centre

- les parents pour ceux qui dépendent de l’URSSAF

 SALAIRE HORAIRE DE BASE :

Les parties au contrat conviennent du salaire horaire suivant :

€ brut par heure d’accueil.

€ net par heure d’accueil.

SALAIRE MENSUEL DE BASE :

Pour assurer au salarié un salaire régulier quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé : il est calculé sur les 12 mois de l’année qui suivent le début du contrat.

ACCUEIL REGULIER

La mensualisation du salaire est obligatoire.

 L’accueil s’effectue sur une année complète

(Les parents et l’assistant maternel ont dans ce cas 5 semaines de congés aux mêmes périodes)

Mensualisation sur les 52 semaines, dont les congés payés du salarié.

Ce salaire est versé sur 12 mois, y compris pendant la période de congés payés (sous réserve des droits acquis au moment de la prise des congés)

Salaire net mensuel =

Salaire horaire net de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines

12 mois

……………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..

 L’accueil s’effectue sur une année incomplète

Mensualisation sur moins de 47 semaines de garde, congés payés non compris.

Salaire net mensuel =

Salaire horaire net de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x semaines d’accueil programmées

…………………………………………………………………………………………………

Parents et assistant maternel s’engagent à respecter les modalités d’accueil suivantes.

Les parties prévoient au contrat :

 Nombre de semaines programmées de garde : ……………………………

 Nombre de semaines d’absence de l’enfant prévues :……………………..

Planning détaillé des semaines d’absence (indiquer les dates)

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… Ce salaire est versé sur 12 mois, y compris pendant les périodes non travaillées.

La rémunération due au titre des congés payés acquis sur la période de référence de l’année précédente, s’ajoute au salaire mensuel net de base.

Cette rémunération des congés payés, peut être versée, selon l’accord des parties :

- soit en une seule fois au mois de juin 

- soit lors de la prise principale des congés 

- soit au fur et à mesure de la prise des congés 

- soit par douzième chaque mois 

ACCUEIL OCCASIONNEL

Uniquement pour des accueils de courte durée sans caractère régulier (remplacement par exemple).

Le salaire est versé en fin de mois et correspond au nombre d’heures réellement effectuées.

Salaire horaire net x nombres d’heures d’accueil + 10 % de congés payés

 MAJORATION :

Heures supplémentaires

A partir de la 46è heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration de (à définir entre les parties) %

Difficultés particulières

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration de salaire de (à définir entre les parties) %

 DATE DE PAIEMENT DU SALAIRE : Fixée au de chaque mois.

Article 7 : Les Indemnités

Indemnité d’entretien euros par jour de garde.

Indemnité de repas, s’il est fourni par l’assistante maternelle euros par jour de garde

soit :

 euros pour le petit déjeuner

 euros pour le déjeuner

 euros pour le goûter

 euros pour le dîner

Indemnité de déplacement euros par Kilomètre

Article 8 : Les congés payés

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou par période de 4 semaines de travail, quel que soit le nombre de jours travaillés dans la semaine.

Les dates des congés payés doivent être fixées en accord entre les parties au plus tard au 1er Mars.

Dans le cas où l’assistant maternel n’a qu’un employeur, les dates des congés sont fixées par ce dernier.

En cas de multi-employeurs, le salarié fixe lui-même les dates de ses congés : 3 semaines en été et 1 en hiver. La cinquième semaine de congés payés est fixée par les employeurs.

 Délai de prévenance de fixation des dates de congés :……………………………………

 Dates prévisibles des congés payés (ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant le départ) :

 Dates prévisibles des congés des parents :

 Dates prévisibles des congés de l’assistant maternel :

Article 9 : Jours fériés

 1er Mai :

Seul le 1er Mai est un jour chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. S’il est travaillé, il ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.

 Jours fériés ordinaires :

	1er janvier	oui 	non 
	Lundi de Pâques	oui 	non 
	8 mai	oui 	non 
	Jeudi de l’Ascension	oui 	non 
	Lundi de pentecôte	oui 	non 
	14 juillet	oui 	non 
	15 août	oui 	non 
	1er novembre	oui 	non 
	11 novembre	oui 	non 
	25 Décembre	oui 	non 

Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Programmation des jours fériés travaillés par l’assistant maternel :

Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L’accueil d’un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.

Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération dès lors que le salarié remplit les conditions citées à l’article 11 de la convention des assistants(tes) maternels(les).

Article 10 : Préavis

A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat (licenciement ou démission) dans les conditions fixées à cet effet par la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur et le Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de respecter, sauf cas de retrait d’agrément ou de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté chez l’employeur

- un mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté chez l’employeur

Article 14 : Autres accords particuliers

………………………………………………………………………………………………………

Fait à : …………………………………………………………………………………………

Le :………………………………………………………………………………………………

Signature des employeurs : Signature du salarié :

Assistant(e) maternel(le) :

Monsieur Madame

Annexe 1

Autorisation de transfert, d’hospitalisation et d’intervention médicale

ou chirurgie d’urgence

En cas d’urgence

Je soussigné(e)………………………………………………………………………….

Autorise l’hospitalisation de l’enfant ………………………………………………….

Né(e) le : ………………………………………………………………..

 A l’hôpital de : ………………………………………………………

 A la clinique de : …………………………………………………….

J’autorise le médecin à pratiquer en urgence les soins nécessaires.

Fait à :………………………….

Le :………………………………

Signature des parents :

Monsieur Madame

Annexe 2

Renseignements médicaux concernant l’enfant

Cette feuille est à remplir par les parents à partir du carnet de santé de l’enfant.

Elle est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l’assistant(e) maternel(le) en cas d’urgence.

Nom :…………………………………………Prénom :………………………………………

Né(e) le :………………………………………à :…………………………………………….

Confié(e) à Madame, Monsieur , assistant(e) maternel(le) agréé(e).

Traitement de longue durée en cours si administration nécessaire pendant le temps d’accueil de l’enfant :

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… Allergies :

…………………………………………………………………………………………………

………………….. ....................................................................................................................

Médicaments interdits :

…………………………………………………………………………………………………

......................................................................................................................................................

Vaccinations obligatoires : (à réactualiser en cours d’accueil)

 DT Polio (ou Pentacoq : préciser) : ……………………………………………………

 1ère injection : ………………………… 2ème injection : ………………………………

 3ème injection : ……………………… 1er rappel : ……………………………………

Vaccinations facultatives :

 ROR : …………………………………… Hépatite………………………………..

 Autres : ………………………………….

Date : ……………………………………….

Signature des parents :

Monsieur Madame

Annexe 3

Autorisation de participer aux temps collectifs

Nous soussignés Mme. / M. ………………………………………………………….……….

Parent(s) de l’enfant:……………………………………………………………………………..

Né(e)le :……………………………………….

Autorise Madame, Monsieur assistant (e) maternel(le) agréé(e),

à amener mon enfant aux temps d’accueil collectifs organisés par :

………………………………………………….. ………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………...

...........................................................................................................................................................

Photos -Films

Au cours de ces temps collectifs, votre enfant peut être occasionnellement photographié ou filmé.

Ces photos seront utilisées exclusivement sur des supports de communication de la collectivité et la presse locale pour des articles occasionnels.

Donnez-vous votre accord ? OUI  NON 

Fait à ………………………………………………..le ……………………………….

Signature des employeurs Monsieur Madame

Annexe 4

Les Transports

Les parents  autorisent  n’autorisent pas L’assistant maternel ou une autre personne agréée à transporter l’enfant :

En voiture  En Bus 

Conditions du transport :

 Qu’il respecte les normes de sécurité en vigueur (sièges homologués, ceinture de sécurité, verrouillage de sécurité des portières)

 Qu’il possède une assurance spécifique « transport d’enfants » dans le cadre de son activité professionnelle (présenter l’attestation d’assurance aux parents) :

Nom et adresse de la compagnie d’assurance :

………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………… N° de la police d’assurance : ………………………………………………………………….

AUTORISATION DE TRANSPORT

 Sur la commune du lieu d’accueil oui  non 

 En dehors de la commune oui  non 

Sur les commune suivantes :…………………………………………...........................

………………………………………………………………………………………….

Si les parents autorisent une autre personne agréée que l’assistant maternel à transporter l’enfant, noter ses coordonnées :

Nom : ……………………………………………………Prénom : …………………………

Adresse :

……………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… Nom et adresse de la compagnie d’assurance :

………………………………………………………….. ……………………………………

Signature des employeurs : Signature de

l’assistant(e) maternel(le) :

Monsieur Madame :

Annexe 5

Possibilité de Dépannage de L’Assistante Maternelle

Les services de PMI devront toujours être informé du lieu d’accueil de l’enfant.

Pour les journées de formation ou en cas d’urgence les parents autorisent l’assistant(e) maternel (le) à confier l’enfant pour une courte durée à :

 La halte-garderie. Coordonnées :

......................................................................................................................................................

 Une autre assistant(e) maternel (le) agréé(e). Coordonnées :

......................................................................................................................................................

Annexe 6

ENGAGEMENT RECIPROQUE

Les futurs employeurs et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant. (Annexe IV convention collective)

Suite au contact pris ce jour :…………/…………/…………

Entre

Monsieur ou Madame

……………………………………………………………………………………………… Adresse :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………. Téléphone : ……………………………………………………….

Fax : ………………………………………………………………

E-mail : ……………………………………………………………

Monsieur ou Madame, Assistant maternel,…………………………………………….

Adresse :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………. Téléphone : …………………………………………………

Fax : …………………………………………………………

E-mail : ………………………………………………………

Pour l’accueil de l’enfant : …………………………………………………………………….

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du :

…………/…………/…………

Sur les bases suivantes :

- Durée mensuelle de l’accueil : ………………………………………………………..

- Rémunération brute :……………………………………..……………………………

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

Signature du futur employeur Signature du futur salarié

(Précédée de : Lu et approuvé) (Précédé de : Lu et approuvé)

Annexe 7

AVENANT AU CONTRAT

Avenant N°……...

 Objet(s) de la ou des modifications :

Entre M. et Mme.

Et M. (ou Mme) assistant(e) maternel(le) agréé.

 Contenu de la modification portant sur l’ article N°……. du présent contrat :

 Date d’exécution :

Le (date)……………………………………………………………………

Signature de l’employeur Signature du salarié

(Précédée de : Lu et approuvé) (Précédé de : Lu et approuvé)

Annexe 8

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Nous, soussignés :

Monsieur

Madame

Adresse

N° URSSAF ou PAJEMPLOI

Certifions avoir employé Madame ou Monsieur _

N° de Sécurité Sociale / _ _

En qualité d’assistant(e) maternel (le), du au .

Madame ou Monsieur nous quitte libre de tout engagement. En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour faire valoir et servir ce que de droit.

Fait à le .

Signature des employeurs :

Monsieur Madame

Annexe 9

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné (nom, prénoms)……………………………………………………………………...

Demeurant à (adresse du salarié)………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………... Employé par (nom et adresse de l’employeur)………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………... Jusqu'au (date de la fin du contrat)……………………………………………………….

Reconnaît avoir reçu pour solde de tout compte les sommes suivantes :

 Salaire du mois de euros net

 Solde des heures complémentaires euros net

 Autres euros net

 Indemnité compensatrice congés payés euros net

 Indemnité compensatrice de préavis euros net

 Régularisation sur le salaire euros net

 Indemnité de licenciement euros net

Soit une somme totale nette de : (en lettres et en chiffres)… euros

Conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, je reconnais être informé de la possibilité de dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte jusqu'au (délai de six mois suivant la signature), délai au-delà duquel je ne pourrai plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis.

Fait à ……………… , le …………………………………………….

Signature précédée de la mention manuscrite "Reçu pour solde de tout compte".

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