CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES
CGV EDITIONS DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE CGV LSA PASS
CGV D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES
1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S'APPLIQUENT :
- à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) ;
- édités par les sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL, notamment :
Groupe Moniteur S.A.S – RCS Nanterre 403 080 823 – 00, xxxxx xx Xxxxxxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx.
Territorial S.A.S – RCS Nanterre 404 926 958 - 00, xxxxx xx Xxxxxxx Xx Xxxxxx – 92160 Antony.
Groupe Industrie Services Info S.A.S. (GISI) – RCS Nanterre 442 233 417 - Antony Parc 2 - 00 xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxx
Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie S.A.S. (ETAI) – RCS Nanterre 806 420 360 - Antony Parc 2 - 00 xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxx,
Red On Line - RCS Nanterre 000 000 000 - Antony Parc 2 - 00 xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxx
désignées ensemble ci-après par « l’Editeur »
2. DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :
- Abonné: toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
- Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros d’une Publication donnée et/ou sur des Services,
- Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale … en format papier ou électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
- Publication : titre de presse périodique en format papier ou numérique de l’Editeur dont le titre et les caractéristiques (périodicité, format….) sont indiqués dans le Bon de Commande.
Pour les produits (ouvrages et services) EDITIONS DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE voir CGV ci-après.
- Service : service associé à la Publication,
- Site : site internet édité par l’Editeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.
3. Toute souscription d’un Abonnement à l’une des Publications et/ou Services de l’Editeur emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service) qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Editeur.
Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :
- le Bon de Commande
- les présentes conditions générales
- lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l'Editeur. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.
4. CONDITIONS D'ACCES OU DE LIVRAISON
La Publication ou le Service est fourni selon les formats, les supports et le nombre de numéros précisé lors de la commande.
4.1. Abonnement à un support papier
Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à l’Editeur tout changement d’adresse, de nom…..
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
4.2 Abonnement à un support en ligne
a) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne
L'accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l'Abonné d'un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné.
L'Abonné s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.
Dans l'hypothèse où l'Abonné fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui
refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.
L'Abonné est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer l'Editeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.
L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.
b) Accès à la Publication et/ou au Service
Après création et validation de son compte, l'Editeur communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d'accès strictement personnelles et confidentielles (composées d'un identifiant unique associé à un code d'accès) lui permettant de s'authentifier au moment de sa connexion sur le Site. Pour accéder à l'édition électronique d’une Publication ou à un Service, l’Abonné devra indiquer son numéro d’Abonné transmis au moment de sa commande ou rappelé près de l'adresse de réception sur la Publication envoyée par voie postale.
La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d'essai, envoi de lettres d'information et/ou d'alertes gratuite etc ...)
Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de commande dans les formats, sur les supports disponibles et pour le nombre de numéros choisis par l'Abonné lors de la souscription de son Abonnement.
5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'ABONNEMENT
5.1 L'Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l'Editeur de la commande. L'Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin papier ou électronique) ou au moment de la souscription.
Par exception :
- l’Abonnement au : « Journal de l’Environnement / JDLE » édité par Red on Line, « Formule Verte », édité par E.T.A.I., « Bulletin de L'industrie Pétrolière (BIP) et Enerpresse » édités par Groupe Moniteur, sera tacitement reconduit à l’issue de la durée initiale précisée sur le Bon de Commande pour une période de même durée sauf résiliation par l’Abonné trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’Editeur,
- Les abonnements en durée libre (paiement par prélèvement récurrent sur carte ou compte bancaire) sont souscrits pour la durée initiale
déterminée sur le Bon de Commande et se renouvellent automatiquement sauf résiliation à tout moment par l’Abonné auprès de l’Editeur par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective un mois après réception de la résiliation par RAR.
5.2 Les Abonnements souscrits pour un nombre déterminé de numéros ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir: chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de l’Editeur - Service Abonnements - 10 place du général de Gaulle - La Croix de Berny - 00000 Xxxxxx - Xxxxxx.
5.3 Droit de Rétractation
L’Abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Pour l’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation :
- Abonnement à une publication : l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de
14 jours suivant la date de commande en adressant à l’Editeur par courrier RAR le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Le remboursement de l’Abonné s’effectuera à réception des Publications retournées.
- Service en Ligne : Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit.
5.4 Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication objet de l’Abonnement, l’Editeur proposera à l’Abonné son remplacement par une autre Publication qu’il édite et ce, pour le nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.
En cas de non acceptation de cette proposition, l’Editeur procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.
5.5 Résiliation par l’Editeur
En cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;
L’Editeur peut à sa seule discrétion :
- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
et/ou
- prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours
après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques….) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.
L’Abonné s’interdit expressément :
- toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Editeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les Publications de l’Editeur ;
- d’utiliser les titres des Publications, les dénominations
/ marques des Services ou le nom de l’Editeur dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;
- tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,
- de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;
L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires …. offerts par l’Editeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.
De la même façon, l'Abonné s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique ...).
L'Abonné s'oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter
auprès de l'Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Commande
La souscription d’un Abonnement s’effectue par :
- l’envoi à l’adresse de l’Editeur d’un Bon de Commande papier dûment complété,
ou
- en ligne sur le Site de l’Editeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.
Il n'est pas accusé réception des commandes, la livraison des commandes tenant lieu de confirmation.
Les commandes non conformes ou incomplètes ne pourront pas être satisfaites.
7.2 Facturation et paiement
a) Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros
T.T.C frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine. Les frais de livraison dans les DOM TOM et à l’international sont en sus. Ils sont disponibles sur demande au Service Abonnement ou en ligne à l’adresse suivante :
*Pour G.I.S.I, E.T.A.I. et RED OL LINE :
*Pour GROUPE MONITEUR et TERRITORIAL :
Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Editeur avant le changement de TVA.
Après validation de sa commande par l’Abonné, l’Editeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement.
b) Moyens de paiement
L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :
par chèque : envoyé à l'adresse de l’Editeur indiquée sur le Bon de Commande et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne, ou de facture originale après réception.
par virement bancaire : à l’ordre de l’Editeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.
par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.
Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail
avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.
Par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom de l’Editeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à l’Editeur.
Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’Editeur de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.
Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’Editeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.
L'Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Abonné.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Abonné reconnaît et accepte que l'Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l'Editeur.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Abonné.
9. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'ils ont porté à la connaissance de l'Editeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante:
*Pour G.I.S.I, E.T.A.I. et RED OL LINE : abo@infopro- xxxxxxx.xxx,
*Pour GROUPE MONITEUR et TERRITORIAL :
Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par l'Editeur sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements et ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
En application de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Abonnés pourront être utilisées par l'Editeur à des fins de prospection commerciale. Ces données sont susceptibles d'être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des Abonnés.
Les Abonnés peuvent à tout moment s'opposer à une telle utilisation des données à caractère personnel les concernant en envoyant
- un courrier électronique à l'adresse suivante:
*Pour G.I.S.I, E.T.A.I. et RED OL LINE :
*Pour GROUPE MONITEUR et TERRITORIAL :
xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx
ou
- en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que l'Editeur ou le Partenaire leur adressera.
La politique Cookies de l’Editeur est disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/
10. INCESSIBILITE
L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.
11. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
Le 08.07.2016
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de
GISI / ETAI / TERRITORIAL / GROUPE MONITEUR,
00 Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXX XXXXX
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement à : indiquer ici la nature des produits concernés :
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
livraison sont indiquées à titre indicatif, les dépassements et délais ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, ni à l'annulation ou au refus de la commande.
CGV DES EDITIONS DE L'ARGUS DE L'ASSURANCE
6 – RETRACTATION – RECLAMATIONS - RETOURS
1-OBJET
La société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (G.I.S.I.),
ci-après dénommée l'Éditeur, édite les ouvrages objets des présentes conditions générales de vente.
Toute commande emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques spécifiées sur les offres que l'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et qui prévalent sur tout document émanant de l'annonceur quelle qu'en soit la nature et le moment d'émission.
2- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels constituant le contrat de vente sont par ordre de priorité: les présentes conditions générales, les conditions spécifiques propres à chaque produit et le bon de commande accepté par l'Éditeur. En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
3 - CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS
Les conditions spécifiques propres à chaque produit des Editions de l’Argus de l’Assurance s'appliquent dans les mêmes conditions que les présentes conditions générales de vente. Elles figurent dans l'offre et concernent notamment: le prix, les délais de règlement, la périodicité pour les abonnements, la description des produits, etc. Les produits par abonnement sont renouvelables par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation écrite 2 mois avant l'échéance annuelle. L'utilisation des CD-Rom ou des produits Internet est assujettie au contrat de licence fourni au souscripteur à la livraison. La consultation des produits est subordonnée à un abonnement en cours de validité, la fin du contrat pouvant rendre impossible l'accès au produit. L'utilisation standard de ces produits s'entend pour un utilisateur sur un poste de travail.
4 - PRIX - REGLEMENT
Toutes les commandes sont exécutées aux conditions de tarif en vigueur au jour de leur enregistrement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes qui leur sont applicables. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l'Éditeur. Ils sont établis en euros TTC hors participation aux frais d'envoi. Les délais de paiement sont spécifiés dans les conditions spécifiques. A tout moment, l'éditeur se réserve néanmoins le droit de subordonner l'exécution d'une commande ou d'un ordre de publicité à la prise de garantie ou au paiement comptant. L'usage de ce droit par l'éditeur pourra notamment s'exercer en cas de détérioration de la solvabilité de tout client. En cas de défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d'un somme forfaitaire de 20 euros. En cas de non-règlement d'une facture, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
5 - LIVRAISONS
L'Éditeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoire. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Les commandes enregistrées sont expédiées dans les meilleurs délais. Les dates d'expédition et de
6.1 Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Le Client consommateur au sens du Code de la Consommation dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellés. L’Editeur s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dès récupération des produits retournés.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
6.2 Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, le client dispose d’un délai de
15 jours à compter de la livraison pour adresser une réclamation par courrier R.A.R à l’Editeur. Celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées pour les achats, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif.
Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : GROUPE INDUSTRIE SERVICE INFO – Service abonnement – 00 xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxx Xxxxx
7 - RESPONSABILITE DE L'ÉDITEUR
Les photographies présentant les produits ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée tant par le client que par un tiers de quelques dommages directs ou indirects que ce soit, résultant de tout retard ou de toute erreur dans l'exécution de la commande, et ce quelle qu'en soit la raison. Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, toute commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué au produit ou service commandé sans engager la responsabilité de l'Éditeur. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'honorer la commande pour des raisons indépendantes de sa volonté. Notamment, l'Éditeur est libéré de son obligation de livrer par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l'Éditeur et l'empêchant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de l'Éditeur ne pourra justifier la résiliation de la commande ou donner lieu à indemnisation.
8 - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 06/01/78, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données
personnelles les concernant. Les données personnelles collectées par l'Éditeur nécessaires au traitement de sa commande pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale relative à des produits ou services analogues à ceux précédemment fournis. Ces données sont susceptibles d'être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des clients. Les clients peuvent à tout moment s'opposer à une telle utilisation en écrivant au siège de l'Éditeur ou en suivant la procédure indiquée au bas de chaque envoi de l'Éditeur.
9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, produits, illustrations, et images reproduits sur le catalogue sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. A ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. A défaut d'autorisation écrite préalable par l'Éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.
10- LITIGES
Toute réclamation doit sous peine de déchéance être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la livraison de la commande. Tout litige, quelle qu'en soit la nature, sera soumis à la compétence des tribunaux de Nanterre qui appliqueront la loi française.
Le 08.07.2016
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de GISI, 00 Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXX XXXXX
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
indiquer la nature des produits commandés
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’OFFRE LSA PASS
1. Définitions
«LSA PASS» : services numériques sur abonnement proposés par GISI via une interface utilisateur accessible à l’adresse communiquée à l’Abonné.
« Site » : xxx.xxx.xx édité par l’Editeur et proposant contenus et services
« Editeur » : GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (ci-
après GISI), SAS au capital de 38.628.352,10 €, Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX - RCS NANTERRE 442 233 417.
« Abonné » : personne morale qui souscrit et utilise à titre professionnel les services proposés sur le Site.
« Utilisateurs » : salariés de l’Abonné ayant accès aux
services souscrits par l’Abonné.
« Bulletin d’Abonnement / Bon de commande » : document décrivant les services souscrits, le nombre d’Utilisateurs concernés ainsi que la date de prise d’effet de l’abonnement ou la durée d’utilisation convenue des services.
2. Les présentes conditions générales forment, ensemble avec les indications portées sur le Bulletin d’Abonnement ou le Bon de Commande, un tout indivisible et seront seules valables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs et notamment dans les conditions d’achat ou d’utilisation de l’Abonné. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
Le seul fait de souscrire un abonnement à l’un des services de l’offre LSA PASS ou de l’utiliser implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit par celui-ci.
Les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales sont intransmissibles à quelque titre que ce soit, sans l’accord exprès préalable et écrit de l’Editeur qui n’aura pas à justifier son refus.
3. Descriptifs des services proposés LSA PASS se compose de plusieurs éléments (dont un optionnel) :
3.1 ACCES INTRANET : ce service permet à l’ensemble des salariés connectés à l’intranet ou l’extranet de l’abonné d’accéder, sans identifiant ni mot de passe, à l’ensemble des contenus du Site (hors services premium).
Ce service offre également à l’abonné la possibilité d’intégrer dans son intranet les fils RSS du Site sur l’actualité et l’information juridique.
3.2 Le(s) abonnement(s) à l'hebdomadaire LSA
3.3 LSA NUMERIQUE – Cette prestation permet à tous les salariés d'une même personne morale d'accéder à une bibliothèque numérique et de visualiser les n° de LSA avec la même mise en page qu'au format "papier". L'ensemble des liens apparaissent dans le corps du texte. Ce service est accessible sur poste de travail fixe PC/MAC et sur tablette.
4. Accès aux services - Disponibilité
4.1 L’accès au Site et l’utilisation des services qu’il propose nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : Firefox 2 et plus, Internet Explorer 7 et plus, Safari 4 et Chrome. Par ailleurs l'accès au site nécessite de disposer d'une ou plusieurs IP publique(s)
4.2 L’Abonné se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lors de la souscription de l’abonnement ou du service. Ces codes sont strictement confidentiels et
devront être traités comme tels par l’Abonné et les Utilisateurs.
4.3 Pour le service LSA PASS, l’Abonné doit déclarer, lors de la souscription de son abonnement, son(s) adresse(s) IP professionnelle et le nombre de postes professionnels qui seront connectés à ce service. L’Abonné s’engage à notifier à l’Editeur tout changement de ce nombre d’Utilisateurs afin d’adapter son abonnement en conséquence. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre le service ou de modifier le tarif de l’abonnement s’il constate un nombre de connexions manifestement supérieur au nombre déclaré par l’Abonné.
4.4 L’interface et le Site sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l'hébergeur du Site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès aux services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.
L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès aux services dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion de tiers non autorisé en dépit de la délivrance par l’Editeur d’un accès protégé par un mot de passe.
L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la disparition de fichiers chez l’Abonné ; il appartient donc à ce dernier de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
5. Obligations de l’Abonné/Utilisateur
L’Abonné/Utilisateur s’engage à :
- respecter les obligations et responsabilités qui leur incombent aux termes des présentes Conditions Générales au titre de l’accès à l’interface et au Site.
- prévenir l’Editeur par tout moyen, et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception, de tous les dysfonctionnements techniques constatés, ainsi que des infractions, perte ou vols des identifiants et/ou mots de passe ;
- respecter la gestion des accès à l’interface et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant avec l’identifiant d’un autre Abonné/Utilisateur
;
- respecter les limites d’utilisation des données et informations des services fixées dans le Bulletin d’Abonnement et en particulier n’en permettre aucune reproduction, diffusion ou archivage à des fins commerciales ou de toute autre manière pouvant contrevenir à la législation en vigueur concernant le droit d’auteur ;
- utiliser tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour faire respecter par chacun des Utilisateurs l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, l’Abonné étant tenu responsable de tout manquement de leur part.
6. Dispositions Financières
6.1 Tous les services sont facturés et payables en euros en totalité et en un seul versement, à la souscription dans le délai indiqué sur la facture par chèque, virement
bancaire ou mandat administratif aux coordonnées indiquées sur la facture de l’Editeur.
6.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où le versement des sommes dues interviendrait au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités, d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, commenceront à courir 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
8. Droits de Propriété Intellectuelle
8.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Editeur.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et pour ses besoins propres.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX.
Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.
8.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Les données / informations consultables sur le Site et/ou les services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.
9. Durée – Résiliation
9.1 La durée initiale de souscription du service et sa date de prise d’effet figurent sur le Bulletin d’Abonnement ou le Bon de Commande. L’abonnement sera tacitement reconduit à l’issue de la durée initiale précisée sur le Bon de Commande pour une période de même durée sauf résiliation par l’Abonné trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’Editeur.
9.2 Le non-respect par l’Abonné/Utilisateur des obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions Générales autorise l’Editeur à résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice des
dommages-intérêts qu’il pourrait solliciter. La résiliation prendra effet immédiatement après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
9.3. En outre, l’Editeur se réserve le droit de radier un Abonné en cas d’usage excessif d’un service du Site considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite, tel qu’un nombre de connexions au Site manifestement excessif au regard du nombre de postes déclaré par l’Abonné lors de la souscription du service ou que la mise en place de liens profonds par l’Abonné/Utilisateur.
Dans ces cas, l’Editeur en informera l’Abonné, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages- intérêts.
9.4 La résiliation entraîne l’inaccessibilité aux Services.
10. Responsabilités – Force majeure
10.1 L’Abonné/Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, notamment celles relatives à son identité et garantit l’Editeur contre tout recours de tiers relatif au contenu qu’il serait amené à fournir à un autre Abonné/Utilisateur par le Site.
10.2 L'utilisation des Services sera faite sous la seule responsabilité de l’Abonné/Utilisateur, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une quelconque inexactitude, insuffisance des données fournies dans le cadre des Services.
Comme indiqué au paragraphe 5 ci-avant, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait des informations contenues dans les pages d’autres sites Internet auxquels le Site renverrait.
10.3 Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur serait reconnue, celle-ci ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de l’abonnement annuel.
10.4 L’Editeur ne saurait être tenu responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales des services lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil. Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux de télécommunications filaires, satellitaires ou hertziens, toute remise en cause des principes mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques utilisés par les infrastructures à clé publique ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conventions en cours. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 10 jours, celles-ci pourront être résiliées, à la demande de l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’éditeur du Site.
11. Données personnelles – Confidentialité
L’Abonné/Utilisateur accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre de son abonnement. L’Abonné déclare qu’il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes.
En application de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Abonnés de Groupe Industrie Services Info pourront être utilisées par Groupe Industrie Services Info à des fins de prospection commerciale relative à des produits ou services analogues à ceux précédemment fournis à titre gratuit ou onéreux. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des Abonnés.
L’Editeur s’engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou parties des Informations en contravention des règles énoncées aux présentes Conditions Générales et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des informations qu’il aura recueillies dans ce cadre contre toute perte ou utilisation frauduleuse.
Toutes les informations et documents à caractères personnels transmis à l’Editeur dans le cadre d’une demande de services resteront confidentiels.
L’interception de ces éléments par des tiers, ne peut engager la responsabilité de l’Editeur.
12. Cookies
L’Abonné/Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur/Client mais le terminal utilisé pour se connecter. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur ce site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que ses administrateurs pourront lire lors de visites ultérieures.
L’Abonné/Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans l’ordinateur et demander de les accepter ou pas.
L’Abonné/Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
L’attention de l’Abonné/Utilisateur est attirée sur le fait que le paramétrage est susceptible de modifier ses conditions d’accès aux contenus et services du Site nécessitant l’utilisation de cookies.
Si le navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, l’accès à tout ou partie du site peut être bloqué Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes, l’Abonné/Utilisateur est invité à paramétrer le navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.
13. Dispositions Diverses
13.1 Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du Site doit être adressée à
par e-mail à l'adresse xxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx
par courrier à l'adresse : GISI, Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX
13.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant l’évènement à l’origine de ladite réclamation. En cas de contestation, le Tribunal compétent de NANTERRE sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de mesure conservatoire.
Le 08.07.2016