CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE FOURNITURES - YELLOZ
CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE FOURNITURES - YELLOZ
COMPONENTS – Edition Mars 2018
1 - Application des conditions générales d'achats - Opposabilité :
Les présentes conditions générales d'achats régissent les contrats d'achats de fournitures (encore appelés « matériels » ou « produits ») et les prestations de services associées, passées avec les fournisseurs de la société YELLOZ COMPONENTS, ci-après désignée «YELLOZ COMPONENTS». On entend par commande, au sens des présentes, les bons de commande et cahiers des charges émis par YELLOZ COMPONENTS. Sauf accord écrit de la part de YELLOZ COMPONENTS, l'acceptation des commandes par le fournisseur exclut toutes les dispositions contraires émanant de ses propres conditions générales de vente ou documents commerciaux.
Le fournisseur doit accuser réception de la commande passée par YELLOZ COMPONENTS, et ce par tous moyens écrits. Sans réception de cet accusé réception par YELLOZ COMPONENTS dans les dix jours ouvrés suivant l'émission de la commande, YELLOZ COMPONENTS se réserve le droit d’annuler ladite commande ce à tout moment, sans préavis ni indemnité, sans préjudice du droit pour YELLOZ COMPONENTS de demander la réparation du préjudice subi.
2 – Conformité
2.1 - La livraison de chaque fourniture est constatée dans un bordereau de livraison établi contradictoirement entre les parties. Toute fourniture non acceptée par YELLOZ COMPONENTS est réputée non livrée.
YELLOZ COMPONENTS informera le fournisseur des défauts de conformité des fournitures et services associés qu’il aura pu constater, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception des fournitures. Le Fournisseur s'engage alors à corriger immédiatement cette non-conformité à ses propres frais sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts dus à notre société.
En cas de défaut de conformité constaté expressément par notre société dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception des produits, notre société pourra à son choix: - annuler le contrat après en avoir informé le fournisseur ; - ou/et obtenir, aux frais du fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et ce dans un délai de quinze (15) jours après réception de la réclamation, sans préjudice de l'indemnisation pouvant être réclamée par YELLOZ COMPONENTS pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retrait des produits pour quelque raison que ce soit .
Les marchandises non conformes sont retournées, le cas échéant, au fournisseur, aux frais de ce dernier, accompagnées d'un « bon de retour » précisant leur état.
En cas de silence ou d’absence de réserve de la part de YELLOZ COMPONENTS dans le délai d’un (1) mois à compter de la remise du bordereau de livraison ou en cas de levées des réserves constatées, la réception des fournitures est considérée comme définitive.
2.2–Le fournisseur qui est tenu par une obligation de résultat et de conseil, garantit que la conformité des produits livrés, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont conformes en tous points à la législation en vigueur ainsi qu’à la commande, et exempts de tout vice. Pour les commandes récurrentes, le fournisseur a l'obligation d'informer YELLOZ COMPONENTS des éventuelles évolutions du produit et des processus associés. Au cas où des essais particuliers étaient spécifiés dans la commande, ceux-ci devront être constatés par le fournisseur, par procès-verbaux joints lors de la livraison des produits.
3 - Garantie- Assurance
3.1 En tant qu’expert dans son domaine de compétence, le Fournisseur garantit que les marchandises, les services, exécutés conformément aux présentes, ainsi que tous travaux en résultant seront:
- Conformes à la définition technique établie dans le cahier des charges / commande;
- Conformes aux règles de l'art ;
- Adaptés à l'utilisation qui doit en être faite ;
- Livrés dans les délais fixés par la commande.
3.2 - Le fournisseur s'engage envers YELLOZ COMPONENTS et ses propres clients à réparer ou échanger ce produit dès lors qu'une défectuosité sera constatée, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Dans ce cas, le fournisseur s'engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de dédommagement mis en œuvre, envers YELLOZ COMPONENTS ou ses propres clients.
3.3 - Le délai de garantie court à compter de la livraison de la fourniture et services associés telle que définie à l’article 5.3 des présentes.
En toute hypothèse, le fournisseur est tenu pour responsable, et s'engage, envers YELLOZ COMPONENTS ou les tiers à prendre en charge la totalité des conséquences pécuniaires et matérielles, directes et indirectes résultant des dommages de toute nature, ayant pour origine les produits livrés, causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient
ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité, défaut du produit.
3.4 Le fournisseur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels qu’il pourrait causer ou que tout produit défectueux pourrait causer aux biens ou aux personnes de notre société ou de son client et à tout tiers, et s’engage à fournir à notre société, sur simple demande, les attestations correspondantes.
4 - Respect de la réglementation- Respect des normes qualité
4.1 - Les fournitures et services associés commandés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne:
- la qualité, sécurité, composition, présentation et étiquetage des produits ;
- le droit du travail et de l'emploi ;
- le droit économique (distribution et concurrence);
- le droit fiscal, douanier et le droit des transports.
4.2 – Le fournisseur s’engage à respecter les exigences qualité qui lui ont été transmises et déclare être certifié ISO 9001 ou s’engage à respecter les exigences de la norme ISO 9001. Le fournisseur accepte que YELLOZ COMPONENTS puisse procéder ou faire procéder par son propre client ou par tout tiers désigné, après information, à toutes les vérifications nécessaires et avoir accès à cet effet aux sites de production, à toute documentation et information nécessaire. Toutefois, en cas de perte de cette qualification ou de manquement à cet engagement, le fournisseur s’engage à prévenir sans délai YELLOZ COMPONENTS afin d’envisager avec lui les conditions d’une éventuelle poursuite du contrat. Ce changement pourra constituer une cause de rupture du contrat et/ou à l’annulation des achats déjà réalisés sans préavis ni indemnité;
4.3 - Le fournisseur s’engage à respecter les exigences environnementales qui lui ont été définies, à mettre en œuvre toute action qu’il jugera nécessaire afin d’améliorer de façon continue ses performances environnementales et à promouvoir une démarche, citoyenne et responsable, respectueuse de l’environnement;
4.4 - L'acceptation des présentes conditions générales d'achat et de toute commande y attenant implique que le fournisseur a procédé à une revue des exigences qualité qui ont été préalablement définies dans la commande. Il s'engage donc à satisfaire et à respecter les-dites exigences pour la réalisation de la fourniture des produits qui lui ont été commandées ;
4.5 – Le fournisseur s’engage à sensibiliser son personnel ou toute autre partie travaillant sous sa responsabilité à un comportement éthique envers les différentes parties intéressées concernées pas les commandes passées, et à sensibiliser son personnel à sa contribution à la conformité et la sécurité du produit;
4.6 – Le fournisseur s’engage à mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la contrefaçon des produits livrés à Yelloz Components;
4.7 – Le fournisseur s’engage à notifier Yelloz Components en cas de changements impactant les processus, produits, ou services, y compris les changements de prestataires externes ou de lieu de production ;
4.8 – Le fournisseur s’engage à tenir à la disposition de Yelloz Components les données concernant l’utilisation de techniques statistiques pour l’acceptation du produit et les instructions associées pour l’acceptation par l’organisme, ainsi que les donnée relatives aux essais, contrôles et vérifications.
4.9 – Le fournisseur doit entretenir un système d’enregistrement et d’archivage documentaire permettant de rattacher au produit livré :
L’historique des fabrications,
Les non-conformités ou anomalies constatées,
Les matières premières utilisées et leurs caractéristiques,
Les dérogations demandées, et les réponses données par la société YELLOZ COMPONENTS,
La qualification des opérateurs,
Les résultats de contrôle et d’essais,
Les documents contractuels relatifs à la qualité du produit livré,
Les numérots de lots dont sont issus les produits livrés.
5 – Livraison
5.1 - Emballages : Les produits doivent être correctement emballés par le fournisseur qui sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage inapproprié. Le fournisseur s’engage à utiliser des emballages facilitant la gestion des déchets (Décret du 11 juillet 2011 no 2011-828 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets). Toute expédition adressée à YELLOZ COMPONENTS ou à son propre client sera accompagnée de deux exemplaires d’un bordereau d’expédition établi par le fournisseur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (avec référence notamment du numéro de commande, nature, qualité et quantité des marchandises, nom du transporteur..). Seront également inclus à l’intérieur des emballages les certificats (documents libératoires ...) et procès-verbaux des contrôles effectués par le fournisseur conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
5.2– Lieu : Le lieu de livraison est celui indiqué dans la commande.
5.3 - Délais : Le respect des délais de livraison des produits ou réception des prestations, indiqués sur les bons de commande, ou qui seraient fixés d’un commun accord entre les parties, est impératif. Toute livraison anticipée par rapport à la date indiquée dans la commande devra faire l’objet d’un accord exprès de la part de YELLOZ COMPONENTS. En cas de retard dans la livraison de la commande le fournisseur s’engage à informer YELLOZ COMPONENTS. Cette dernière se réserve alors la possibilité de résilier de plein droit et sans délai la commande. YELLOZ COMPONENTS pourra notamment, si elle le souhaite renvoyer les produits, aux frais du fournisseur.
A défaut et sauf stipulation contraire dans la commande, le fournisseur encourt des pénalités égales à 2,5% par jour de retard par rapport au calendrier contractuel, calculé sur la base du montant TTC de la commande, sans préjudice des droits pour YELLOZ COMPONENTS de résilier les commande(s) et/ou contrat(s) et de demander la réparation du préjudice subi.
La livraison des produits est réalisée par la signature, par YELLOZ COMPONENTS, ou son propre client selon le cas, du bon de livraison que lui remet le fournisseur. La réception des fournitures et services associés est réalisée par la signature, par YELLOZ COMPONENTS, du bordereau de livraison tel que défini à l'article 2 des présentes.
6 – Transport : Sauf stipulation contraire prévue dans la commande, le transport est organisé par le fournisseur et se fait aux risques et aux frais de ce dernier. Par exception si la commande prévoit que les frais de transport sont à la charge d’YELLOZ COMPONENTS lesdits frais ne seront remboursés que sur facture, à l'exclusion de tout autre mode, notamment débours ou remboursements sur lettres de voiture ou récépissé.
7 - Transfert de propriété: Le transfert de la propriété et des risques a lieu à la livraison, telle que définie à l’article 5.2 ci-dessus.
8 - Propriété intellectuelle – Confidentialité
8.1 - Le fournisseur garantit que les produits livrés ainsi que les prestations réalisées ne sont susceptibles d'aucune revendication de propriété intellectuelle de la part des tiers, et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire du fournisseur exprimée par lettre recommandée avec avis de réception, à adresser préalablement à la livraison.
8.2- Dans l’hypothèse où les services associés à la fourniture impliquent la création de droits de propriété intellectuels, le fournisseur s’engage à transférer à notre société la propriété des résultats des services associés, de ses éventuelles améliorations et des droits y attenants au fur et à mesure de leur réalisation. Cette propriété s’étend aux données utilisées, inventions et méthodes du fournisseur, nées spécifiquement à l’occasion de la réalisation de ces prestations.
A cet effet le fournisseur transfère à YELLOZ COMPONENTS, à la date de réception de chaque prestation, tous droits de reproduction, d’adaptation, d’exploitation, de modification d’utilisation, de commercialisation y attenant. Cette cession comporte notamment au profit de notre société la faculté de céder ou de louer tout ou partie des droits acquis.
Le prestataire garantit YELLOZ COMPONENTS contre toute réclamation de tiers relative aux droits intellectuels visés aux présentes (action en contre façon de brevet, droit d’auteur, marque ou secret de fabrication...). Si une action en contrefaçon est formulée, le fournisseur devra notamment à ses frais :
- soit obtenir pour notre société les droits intellectuels attenants à la prestation, tels que visés aux présentes,
- soit modifier ou exécuter à nouveau la prestation de façon à ce qu’elle soit conforme aux spécifications du cahier des charges tout en conservant un même niveau de performance.
8.3 Le fournisseur s’engage à ne divulguer d’aucune manière les éléments confidentiels, techniques et commerciaux, relatifs à YELLOZ COMPONENTS ou à son propre client et auxquels l’exécution de la commande lui aurait donné accès.
9- Sous Traitance: En cas de réalisation de prestations, notre société n'autorise le fournisseur à sous-traiter tout ou partie des prestations commandées qu'après avoir reçu son accord écrit. En tout état de cause, en cas de réalisation de prestation ou de fourniture de marchandises, le fournisseur est solidairement responsable de ses propres fournisseurs ou ses propres sous-traitants.
10 – Facturation – Paiement : Une fois la réception définitive des marchandises ou des prestations réalisées par YELLOZ COMPONENTS, les factures sont établies par le fournisseur et adressées en deux exemplaires papier à l’adresse de facturation indiquée dans la commande et au nom de la société concernée.
Elles doivent comporter toutes les mentions prévues :
- La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
- La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir conformément au délai de paiement fixé ci-après. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle de l’échéance prévue ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par YELLOZ COMPONENTS, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
- comporte également le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises.
Le prix défini à la commande est ferme, définitif et non révisable. Toute révision, indexation ou actualisation du prix par rapport à celui défini dans la commande, et qui serait non acceptée expressément et préalablement par YELLOZ COMPONENTS, ne peut lui être opposable.
Sauf stipulation contraire dans la commande, le règlement du montant figurant sur chaque facture est réalisé par virement bancaire, à échéance de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où il est établi une facture récapitulative - au sens de l’article 289 I 3 du Code Général des Impôts – YELLOZ COMPONENTS règlera ladite facture dans un délai de 45 jours à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée, le prestataire pourra facturer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce).
En cas d’acompte versé à la commande, celui-ci sera totalement restitué en cas d’annulation ou résiliation de la commande par YELLOZ COMPONENTS.
11 – Evolution : YELLOZ COMPONENTS pourra, au cours de l’exécution de la commande et à tout moment, demander au fournisseur une modification ou révision du bon de commande. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les nouvelles conditions qui seront formalisées au travers d’un avenant.
12 – Compensations : Le fournisseur autorise notre société à opérer compensation entre les sommes dues par YELLOZ COMPONENTS ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le fournisseur, à quelque titre que ce soit.
13 - Force majeure : La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra en aucun cas être engagée, leurs obligations étant suspendues dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure, défini comme tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n'ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l'exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat. Chacune des parties informera l’autre par écrit, dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de l’événement, de son impossibilité d’exécuter son engagement. Si un évènement de force majeure subsiste au-delà d’une durée de un (1) mois, le contrat sera considéré comme caduque sans qu’il ne soit dû une quelconque indemnité de part et d’autre.
14 – Contrôle des exportations : Le fournisseur s'engage à ne pas contrevenir aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, notamment mais sans que cette liste ne soit exhaustive les lois et réglementations américaines, françaises et européennes. En conséquence, le fournisseur ne peut en aucun cas utiliser, transférer, communiquer, exporter ou réexporter tout ou partie des produits ou des prestations associées, des données techniques, des technologies et/ou d’un produit en violation desdites lois et réglementations. Il s'interdira d'introduire dans les produits ou prestations des éléments à contraintes de transfert ou d'exportation sauf autorisation préalable écrite de notre société. Le fournisseur s'engage alors à ce que toutes les informations de classement de contrôle d'exportation relatives aux produits et prestations qu'il livre soient complètes et exactes.
15- Attribution de compétence - Loi applicable : LES DIFFERENDS OU LITIGES NES DE l’APPLICATION DU CONTRAT OU DE SON INTERPRETATION POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FOURNISSEUR, OU DE L’UN QUELCONQUE DE SES DOCUMENTS COMMERCIAUX, LE LITIGE SERA TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY AUQUEL COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN MATIERE DE
REFERES. Les présentes conditions générales d’achat sont soumises à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.