CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Article 1 - Objet du contrat : la location d’un Vélo à Assistance Electrique (dénommé ci- après VAE) avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par la Commune de Guillestre dénommée « le loueur ».

Le VAE, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».

Article 2 - Equipement de base du vélo : chaque VAE loué est équipé de : éclairage avant et arrière, porte bagage arrière, batterie, terminal de commande de l’assistance, compteur, béquille, garde-boues, (sonnette). En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur fourni un casque, un gilet réfléchissant de sécurité, un antivol, un kit de première réparation et une pompe.

Le loueur met à disposition gracieusement divers accessoires : panier métallique, remorque pour enfant, siège porte bébé, barre de traction pour relier un VAE et un vélo enfant.

Article 3 - Obligation du locataire : le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.

Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Les utilisateurs devront avoir minimum 14 ans, taille minimale 1,55m.

Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable.

Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.

Le VAE étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du VAE, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Le locataire reconnait que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur.

En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location.

Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VAE.

Seul « le chargé de mission VAE de la Commune » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant.

Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

Article 4 - Conditions d’utilisation : le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdite.

Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.

Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt.

Le locataire peut utiliser le VAE sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités, notamment : de transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge (max 22 kg) à la condition que celui- ci soit installé sur un siège adapté, fourni par le loueur.

Le locataire a interdiction d’utiliser le VAE sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT.

Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.

Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue avant à un support fixe (poteau, barrière,…) à l’aide de l’antivol fourni.

L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 22kg. Il est interdit de transporter une personne.

L’utilisation des sièges bébé est réservée aux enfants dont le poids est compris entre 9 et 22kg, et âgés de minimum 10 mois. L’enfant doit être constamment attaché grâce à la sangle prévue à cet effet et porter le casque fourni.

L’utilisation de la remorque est réservée au transport de 2 enfants maximum, âgés de 10 mois minimum et 6 ans maximum (taille max 117cm). Le poids total des enfants ne doit pas dépasser 45kg. Le port du casque est obligatoire.

Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.

Le locataire a interdiction de dépasser les 15km/h en descente avec une remorque.

Article 5 - Propriété : les biens loués restent la propriété exclusive de la Commune de Guillestre pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE au point de location.

Article 6 - Prise d’effet, mise à disposition et restitution : la location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le VAE et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.

Article 7- Responsabilité : le locataire dégage le point de location et la Commune de Guillestre de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde.

Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci –joint.

Article 8 - Caution : Pour toute location, le locataire versera une caution de 300€/ vélo loué, en chèque à l’ordre du Trésor Public ou en espèce.

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Lors de la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire.

Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés ci-après.

Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 9 - Assistance : le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le VAE au point de location de départ en cas de problème mécanique.

Pour les petites réparations courantes (crevaison,…), un kit de réparation est fourni pour chaque location.

Tarif des pièces dégradées en € TTC :

Batterie : 521€	Porte bébé : 55€	Béquille : 20€
Vélo : 2540€	Dérailleur : 65€	Compteur : 150€
Casque : 55€	Fourche : 150€	Garde boue : 40€
Antivol : 22€	Frein : 60€	Lumière : 30€
Panier métallique : 48€	Commande de vitesse : 69€	Selle : 30€
Barre tandem : 100€	Pneu : 30€	Poignées guidon : 40€
Remorque enfant : 500€	Selle : 15€	Pédales : 15€
Jante : 50€