Contrat de licence utilisateur final
Contrat de licence utilisateur final
pour les produits SUSE
Le présent Contrat de licence utilisateur final (ci-après le « Contrat ») est un contrat légal entre Vous (entité ou personne) et SUSE LLC (le « Fournisseur de licence »). Les produits logiciels SUSE Liberty Linux ou SUSE Linux Enterprise Server with Expanded Support pour lesquels Vous avez acquis des licences, des supports ou reproductions (physiques ou virtuel[le]s) et la documentation qui les accompagne (ci-après collectivement dénommés le « Logiciel »), sont protégés par les lois et traités sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays, et sont soumis aux termes du présent Contrat. Si les lois du pays de votre établissement principal exigent pour rendre les contrats exécutoires, qu'ils soient rédigés dans la langue locale, une version dans cette langue peut être obtenue auprès du Fournisseur de licence en lui adressant une demande écrite et sera réputée régir votre achat de licences du Logiciel. Toute mise à jour, extension ou application mobile ou tout produit complémentaire, adaptateur, module ou encore version de support du Logiciel que Vous pouvez télécharger ou recevoir et qui n'est accompagné d'aucun Contrat de licence est considéré comme étant le Logiciel et est dès lors régi par le présent Contrat.
Sous réserve des termes suivants, le Fournisseur de licence vous accorde une licence perpétuelle et mondiale sur le Logiciel sous la Licence publique générale GNU version 2 (xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxx/xxx-xxxxxxxx/xxx-0.0.xxx).
Rien dans le présent Contrat ne peut restreindre, limiter ou affecter tout droit dont vous disposez, ou toute obligation ou condition à laquelle vous pouvez être soumis, aux termes de toute licence relative aux sources ouvertes applicable pour tout code source ouvert contenu dans le Logiciel. Le Logiciel peut inclure ou faire partie d'une offre groupée qui comprend d'autres logiciels concédés sous licence régis par d'autres clauses et/ou concédés sous licence par un tiers autre que le Fournisseur de licence. L'utilisation de logiciels faisant l'objet de contrats de licence distincts est régie par ces contrats. Les droits
de licence pour les composants de microprogrammes uniquement binaires se trouvent avec les composants eux-mêmes.
Services d'abonnement et assistance
Le Fournisseur de licence n'est en aucun cas tenu de fournir une maintenance ni une assistance, sauf si Vous avez souscrit à une offre d'abonnement qui inclut expressément de tels services. Le Fournisseur de licence vend des offres d'abonnement pour le Logiciel, qui vous permettent de bénéficier du support technique contre paiement et/ou d'une utilisation interne des mises à jour du Logiciel fournies pour une période annuelle spécifiée (« Offre d'abonnement ») et soumises aux Termes contractuels des produits SUSE disponibles en ligne à l'adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxx_xxx_xxxxxxxxxx.xxx (en anglais) (les « Termes contractuels »).
Le présent Contrat ne saurait accorder aucun droit ou licence, explicite ou implicite, relatif à une marque commerciale, appellation commerciale ou marque de service appartenant au Fournisseur de licence ou à ses filiales ou fournisseurs de licence (les « Marques »). Il ne vous permet pas de distribuer le Logiciel ou ses composants sous les marques commerciales du Fournisseur de licence, que la copie ait été modifiée ou non. Vous pouvez assurer une redistribution commerciale des Programmes uniquement si (a) cela est autorisé par un accord écrit distinct précisant que le Fournisseur de licence autorise ladite redistribution commerciale ou que (b) vous supprimez et remplacez toutes les occurrences de toutes les Marques.
Aucun titre de propriété du Logiciel ne vous est cédé. Le Fournisseur de licence et/ou ses fournisseurs de licences tiers conservent tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle attachés au Logiciel et aux Services, y compris ceux portant sur toute adaptation ou copie dudit Logiciel et desdits Services. Le Logiciel ne vous est pas vendu, Vous faites uniquement l'acquisition d'une licence conditionnelle d'utilisation du Logiciel. Le titre, les droits de possession et de propriété intellectuelle du contenu disponible via le Logiciel demeurent la propriété de l'éditeur de contenu et peuvent être protégés par le droit sur le copyright ou d'autres lois applicables. Le présent Contrat ne vous concède aucun droit sur ce type de contenu.
Le Fournisseur de licence garantit que les supports sur lesquels figure le Logiciel sont et seront exempts de défauts matériels ou de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale pour une période de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ils vous sont fournis. Cette garantie s'applique uniquement à la partie qui achète des services d'abonnement pour le Logiciel auprès du Fournisseur de licence et/ou de ses sociétés affiliées ou d'un distributeur autorisé. LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. À
L'EXCEPTION DE LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE, LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.
LE LOGICIEL N'A PAS ÉTÉ CONÇU, FABRIQUÉ OU PRÉVU POUR UNE UTILISATION OU UNE DISTRIBUTION SUR UN ÉQUIPEMENT FONCTIONNANT DANS UN ENVIRONNEMENT DANGEREUX NÉCESSITANT UN FONCTIONNEMENT À L'ÉPREUVE DE PANNES : FONCTIONNEMENT SUR DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, NAVIGATION AÉRIENNE, COMMUNICATIONS OU SYSTÈMES DE CONTRÔLE, ÉQUIPEMENTS DE SAUVETAGE, SYSTÈMES D'ARMES OU AUTRES UTILISATIONS AU COURS DESQUELLES UNE PANNE DU LOGICIEL POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU UNE DÉTÉRIORATION GRAVE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE FOURNISSEUR DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS TIERS, SES FILIALES OU SES EMPLOYÉS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES PRÉJUDICES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, DÉLICTUELS, ÉCONOMIQUES OU PÉNAUX, QU'ILS REPOSENT SUR UN CONTRAT, RÉSULTENT DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUT AUTRE DÉLIT, INFRACTION À UNE OBLIGATION STATUTAIRE, INDEMNITÉ OU CONTRIBUTION, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, EN CAS DE PERTE FINANCIÈRE, DE MANQUE À GAGNER OU DE PERTE DE DONNÉES, ET CE INDÉPENDAMMENT DU CARACTÈRE PRÉVISIBLE OU NON DE TELS PRÉJUDICES.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU FOURNISSEUR DE LICENCE (OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) EN MATIÈRE DE PRÉJUDICES DIRECTS MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS (QU'IL S'AGISSE D'UN CAS UNIQUE OU RÉPÉTÉ) NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE AU-DELÀ DE 125 % DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL OU LES SERVICES CONCERNÉS PAR LA RÉCLAMATION (OU 50 USD) SI LE LOGICIEL VOUS A ÉTÉ FOURNI À TITRE GRACIEUX.
Les exclusions et limitations stipulées plus haut ne s'appliquent pas en cas de décès ou de dommage corporel causé par la négligence du Fournisseur de licence, de ses employés, agents ou sous-traitants. Dans les juridictions où la loi rend inapplicables les exclusions ou limitations de responsabilité de ces dommages, y compris, mais sans limitation, les dommages découlant d'une violation des termes implicites quant au droit de propriété ou à la jouissance paisible du Logiciel concédé sous licence en vertu du présent Contrat ou d'une présentation frauduleuse, la responsabilité du Fournisseur de licence sera exclue ou limitée dans la mesure maximale permise par la législation de ces juridictions.
Conditions générales d'utilisation
Le Fournisseur de licence ou un Auditeur (tel que défini ci-dessous) a le droit de vérifier votre conformité au présent Contrat. Si vous utilisez une offre d'abonnement telle que décrite dans la section Services d'abonnement et support ci-dessus, Xxxx acceptez les points suivants :
1. Archivage. De conserver, et à la demande du Fournisseur de licence, de fournir des enregistrements suffisants pour prouver votre conformité au présent Contrat sur la base de la métrique de licence applicable, de la charte de conformité de SUSE située
à l'adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx (en anglais) et des Termes contractuels du Logiciel. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les clés de licence, les journaux, l'emplacement, le modèle (y compris la quantité et le type de processeurs) et le numéro de série de toutes les machines sur lesquelles le Logiciel est installé ou accessible, ou à partir desquelles le Logiciel est accessible, les noms (y compris la société) et le nombre d'utilisateurs accédant ou autorisés à accéder au Logiciel, aux métriques, aux rapports, aux copies du Logiciel (par produit et version) et aux diagrammes d'architecture réseau dans la mesure où ils peuvent être associés à votre octroi de licence et votre déploiement du Logiciel ainsi qu'au support et à la maintenance y afférents.
2. Questionnaire. Dans les sept (7) jours de la demande du Fournisseur de licence, Vous fournirez à ce dernier ou à son auditeur indépendant désigné (ci-après
« Auditeur ») un questionnaire complété que celui-ci vous aura remis, accompagné d'une déclaration écrite signée par un directeur de votre Entreprise certifiant l'exactitude des informations fournies.
3. Accès. Vous fournirez aux représentants du Fournisseur de licence ou de l'Auditeur toute l'assistance nécessaire et leur donnerez accès aux enregistrements et aux ordinateurs de manière à permettre l'inspection et l'audit de vos ordinateurs et enregistrements, pendant vos heures de bureau, à des fins de vérification de la conformité avec le Contrat en vigueur et en faisant preuve de coopération.
4. Non-conformité. S'il s'avère que Vous avez actuellement ou que Vous avez eu à un moment donné une installation sans licence, ou que Vous avez accédé ou utilisé le Logiciel sans licence, ou enfreint de toute autre manière le présent Contrat (« Non- conformité »), sans préjudice de tout autre droit ou recours dont bénéficie le Fournisseur de licence, notamment, mais sans s'y limiter, un recours en injonction, Vous devrez, dans les trente (30) jours de l'avis de Non-conformité, acheter des licences et/ou des abonnements et des services de support et de maintenance connexes suffisants pour corriger ladite Non-conformité, en réglant au Fournisseur de licence (à compter de la date de ces achats supplémentaires) les frais de licence fixés par le Fournisseur de licence et les frais annuels de support et de maintenance pour ces licences supplémentaires, ainsi que les coûts de licence, et de support et maintenance (à compter de la date de ces achats supplémentaires) majorés des intérêts (au taux mensuel de 1,5 % ou au taux maximal autorisé par la loi applicable s'il est inférieur) pour ces licences supplémentaires, pour la période comprise entre le début de la Non-conformité et le paiement des frais susmentionnés, les intérêts restant dus même si aucune facture n'a été émise au moment où la Non-conformité a eu lieu. Si votre Non-conformité entraîne un moins-perçu des frais de licence supérieur ou égal à 5 %, Vous rembourserez également le fournisseur pour le coût raisonnable de ce type d'audit en plus des autres montants dus.
Tout litige découlant ou concernant le présent Contrat sera soumis aux principales lois des États-Unis et de l'État de l'Utah indépendamment de ses dispositions concernant le choix de la loi applicable. Tout procès, action ou procédure découlant ou concernant le présent Contrat peut uniquement être porté devant les tribunaux fédéraux ou fédérés de la
juridiction compétente de l'Utah. Si une partie entame une procédure légale eu égard au présent Contrat, la partie qui remporte le procès sera en droit de se voir dédommager, dans la mesure du raisonnable, de ses frais d'avocat. Toutefois, si votre établissement principal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, ou au Royaume-Uni, (1) les tribunaux irlandais seront l'unique juridiction habilitée à recevoir toute action juridique au titre du présent Contrat et (2) lorsque les lois du pays de votre établissement principal exigent d'être appliquées pour ce type d'action devant les tribunaux, ce sont les lois dudit pays qui s'appliquent. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Le présent Contrat ainsi que tous les autres documents d'achat ou tout autre accord entre Vous et le Fournisseur de licence définissent la totalité des conventions entre Vous et le Fournisseur de licence et ne peuvent être amendés ou modifiés que par un accord écrit conclu entre Vous et un représentant autorisé du Fournisseur de licence. AUCUN FOURNISSEUR DE LICENCE TIERS, DISTRIBUTEUR, VENDEUR, DÉTAILLANT, REVENDEUR, REPRÉSENTANT OU EMPLOYÉ N'EST AUTORISÉ À MODIFIER CE CONTRAT OU À ENGAGER DES RESPONSABILITÉS AUTRES QUE CELLES INCLUSES DANS LES PRÉSENTES CLAUSES DU CONTRAT.
Toute renonciation à l'un des droits octroyés par le présent Contrat devra, pour prendre effet, être formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la partie concernée. Toute renonciation du droit passé ou présent causé par la violation de l'une des clauses du présent Contrat représentera une renonciation des droits futurs liés à ce Contrat.
Si l'une des clauses de ce Contrat perd sa valeur juridique ou sa force exécutoire, ladite disposition sera analysée, limitée, modifiée ou, le cas échéant, résiliée afin d'éliminer son inapplicabilité ; en revanche, les autres dispositions conserveront leur applicabilité.
Respect de la Réglementation en matière d'exportation
Vous reconnaissez que les produits et/ou la technologie du Fournisseur de licence sont soumis à la réglementation régissant les exportations aux États-Unis (ci-après la réglementation « EAR ») et acceptez de Vous y conformer. Vous n'exporterez ni ne réexporterez les produits du Fournisseur de licence, de manière directe ou indirecte, vers :
(1) des pays soumis à des restrictions en matière d'exportation de la part des États-Unis ;
(2) tout utilisateur dont Vous savez ou avez des raisons de penser qu'il utilisera les produits du Fournisseur de licence pour concevoir, développer ou produire des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, des systèmes de fusée, des lanceurs spatiaux, des fusées sondes ou des systèmes de véhicules aériens sans pilote, hormis s'il y est autorisé par l'agence gouvernementale compétente par une réglementation ou licence spécifique; (3) tout utilisateur frappé d'embargo par le Gouvernement fédéral des États-Unis en matière de transactions à l'exportation. En téléchargeant ou en utilisant le Logiciel, Xxxx acceptez ce qui précède et Xxxx déclarez et garantissez que Vous n'êtes pas situé dans un tel pays, subordonné à ce dernier, originaire ou résident de ce pays ou d'un pays de cette liste. Par
ailleurs, Vous êtes tenu de respecter toute législation locale de votre juridiction susceptible d'avoir un impact sur votre droit à l'importation, l'exportation ou l'utilisation des produits du Fournisseur de licence. Avant d'exporter des produits soumis à la réglementation EAR, consultez la page Web (en anglais) du Bureau of Industry and Security xxxxx://xxx.xxx.xxx.xxx. Pour plus d'informations sur l'exportation du Logiciel ainsi que sur son numéro ECCN (numéro de classification du contrôle à l'exportation) et les exceptions de licence associées (le cas échéant), consultez le site Web xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx/ (en anglais). Sur demande, le ministère du Commerce international du Fournisseur de licence peut fournir des informations relatives aux restrictions applicables aux produits du Fournisseur de licence en matière d'exportation. Le Fournisseur de licence décline toute responsabilité en cas de refus d'obtention des autorisations d'exportation nécessaires.
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