CONDITIONS GÉNÉRALES TYPES APPLICABLES AUX VENTES - MEGGITT
CONDITIONS GÉNÉRALES TYPES APPLICABLES AUX VENTES - MEGGITT
1. DÉFINITIONS
« Acheteur » désigne la (les) personne(s), entreprise, société qui achète(nt) le Produit et/ou les Services au Vendeur
« Biens de l’Acheteur » désigne tout bien de l’Acheteur, ce qui inclut les équipements et l’outillage, fournis gratuitement, au Vendeur ou mis à sa disposition afin qu’il fournisse le Produit ou la prestation de Services.
« Transporteur » désigne l’agent ou le transporteur désigné par l’Acheteur, ou s’il n’y en a pas, l’agent ou le transporteur choisi par le Vendeur, pour le compte de l’Acheteur, qui acceptera d’effectuer la livraison des Produits et/ou des Biens de l’Acheteur pour le compte de ce dernier et les transportera à l’Acheteur.
« Modification de la Commande » signifie toute modification du Contrat qui a été approuvée par écrit par l’Acheteur et par le Vendeur.
« Contrat » désigne tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour la fourniture des Produits et/ou des Services, résultant de la demande de l’Acheteur ou de la commande passée par ce dernier, conformément aux présentes conditions générales et aux conditions figurant au recto du document dans lequel figure l’acceptation du Vendeur.
« Produit » désigne tous produits, composants, biens ou équipements qui au titre du Contrat doivent être fournis à l’Acheteur par le Vendeur (ce qui inclut toute(s) partie(s) de ceux-ci).
« Vendeur » désigne la société Meggitt ou l’entreprise nommément désignée sur le devis ou sur l’acceptation du Contrat et/ou qui fournit le Produit et/ou les Services.
« Services » désigne tous services (ce qui inclut, sans s’y limiter, tous services de maintenance, de réparation et de révision) qui sont convenus au titre du Contrat et qui doivent être fournis à l’Acheteur par le Vendeur (ce qui inclut toute(s) partie(s) de ces services).
2. BASE DE LA COMMANDE ET ACCUSÉ DE RÉCEPTION
2.1 Le Contrat est soumis à l’application des présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions générales (y compris celles que l’Acheteur prétendrait être applicables dans le cadre de tout Contrat).
2.2 Un Contrat n’entre en vigueur que lorsque le Vendeur a accusé réception de ce Contrat et l’a accepté par écrit (nonobstant toute confirmation de réception qui aurait pu avoir lieu avant). Le Vendeur peut, à son entière discrétion, refuser toute commande passée par l’Acheteur.
2.3 Des quantités minimales de commandes et des valeurs minimales de Contrat peuvent, lorsque cela est nécessaire, être appliquées à la discrétion du Vendeur.
2.4 L’Acheteur doit s’assurer que les termes de sa commande ou de sa demande d’achat sont complets et corrects.
2.5 Aucun changement, ni aucune modification des Contrats n’est permis après l’acceptation du Vendeur, à moins que cela ne soit autorisé par une Modification de la Commande établie par l’Acheteur et acceptée par écrit par le Vendeur.
2.6 En cas de conflit entre le devis du Vendeur et l’acceptation du Contrat par le Vendeur, cette dernière prévaudra.
3. DESCRIPTION ET SPÉCIFICATION DES BIENS ET DES SERVICES
3.1 La description, les numéros de pièces et/ou la spécification du Produit et/ou des Services doivent être indiqués dans le devis du Vendeur ou dans l’acceptation du Contrat par le Vendeur. Tous les dessins, descriptions, poids, dimensions, etc. et publicités émises par le Vendeur (par exemple, dans les catalogues du Vendeur ou barèmes de prix) servent à donner une idée approximative du Produit et des Services qui y sont décrits et ne font pas partie du Contrat, sauf stipulation expresse contraire mentionnée dans le Contrat ou à moins que cela ait été accepté par écrit par le Vendeur.
3.2 L’Acheteur déterminera si les Produits et les Services sont adaptés à l’usage et/ou à l’application qu’il en fera. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude de ses conceptions, dessins, spécifications et autres données qu’il fournit au Vendeur, même si ce dernier examine, inspecte étudie ou commente ces conceptions, dessins, spécifications ou autres données et fait des observations à l’Acheteur à leur sujet.
4. LIVRAISON ET ACCEPTATION
4.1 Sauf accord écrit contraire du Vendeur, ou mention expresse dans la liste des prix applicables ou dans le devis fournis à l’Acheteur :
(a) Le Vendeur fera le nécessaire pour que le Transporteur transporte le Produit et/ou les Biens de l’Acheteur (excepté en cas d’application de 4.1 (b)) aux risques et périls et aux frais de l’Acheteur, et la livraison aura lieu FCA (Incoterms 2010) lorsque le Produit et/ou les Biens de l’Acheteur seront mis à disposition du Transporteur sur le site du Vendeur;
(b) L’Acheteur fera le nécessaire pour que le Transporteur transporte les Biens de l’Acheteur sur lesquels les Services doivent être effectués et la livraison aura lieu DDP (Incoterms 2010) lorsque les Biens de l’Acheteur seront livrés par le Transporteur sur le site du Vendeur.
Les dates de livraison pour la fourniture du Produit et des Services ne sont que des estimations et le respect des délais ne constitue pas une condition essentielle. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de pertes (y compris d’un manque à gagner), coûts, dommages, charges ou dépenses causés directement ou indirectement par un retard de livraison du Produit, des Biens de l’Acheteur et/ou des Services. Un retard n’autorisera pas non plus l’Acheteur à résilier ou à annuler le Contrat.
4.2 Si, pour une raison quelconque, l’Acheteur ne prend pas livraison, ou si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le Produit, les Biens de l’Acheteur et/ou les Services aux dates de livraison estimées, parce que l’Acheteur n’a pas fourni les instructions, documents, licences, autorisations, etc. nécessaires, alors le Produit et/ou les Biens de l’Acheteur seront réputés avoir été livrés et le risque sera transféré à l’Acheteur. Le Vendeur pourra, à son gré:
(a) entreposer le Produit et/ou les Biens de l’Acheteur jusqu’à ce que la livraison effective ait lieu, à la suite de quoi l’Acheteur sera tenu responsable de tous les coûts et frais connexes (ce qui inclut, sans s’y limiter, l’entreposage et l’assurance) ; et/ou
(b) réattribuer ou prendre des mesures raisonnables pour vendre ce Produit et/ou les Biens de l’Acheteur au meilleur prix facilement obtenu (après avoir donné un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à l’Acheteur); et/ou
(c) facturer à l’Acheteur tous les coûts et dépenses afférents encourus par le Vendeur.
4.3 L’Acheteur doit notifier au Transporteur tout endommagement, toute perte ou toute non-réception d’un Produit et/ou de Biens de l’Acheteur dans les trois jours.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de ces endommagements ou pertes ou de cette non-réception.
4.4 L’Acheteur peut organiser au sein de l’établissement du Vendeur des essais et une inspection du Produit avant son envoi. Si l’Acheteur a effectué une telle inspection, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute réclamation présentée, après l’envoi, concernant toute défectuosité du Produit qui aurait été visible lors de cette inspection.
4.5 Le Vendeur peut, à son gré, effectuer des envois partiels du Produit et facturer à l’Acheteur chaque envoi individuellement. Dans ce cas, chaque livraison constituera un Contrat séparé. Faute pour le Vendeur de livrer un ou plusieurs envois conformément aux présentes conditions générales ou toute réclamation présentée par l’Acheteur concernant un ou plusieurs envois n’autorise pas l’Acheteur à terminer l’intégralité du Contrat ou à refuser d’accepter des envois ultérieurs. L’Acheteur doit accepter toute livraison anticipée.
4.6 L’Acheteur sera réputé avoir accepté le Produit comme étant conforme au Contrat, le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute défectuosité et/ou défaillance et l’Acheteur est tenu de régler le prix, sauf si :
(a) dans les quinze (15) jours qui suivent la date de livraison du Produit, l’Acheteur notifie par écrit au Vendeur un défaut de conformité apparent du Produit par rapport au Contrat, constatée lors de l’inspection du Produit ; ou
(b) Lorsque la défectuosité ou la défaillance n’est pas apparente dans un délai de quinze (15) jours après la date de livraison, l’Acheteur notifie par écrit au Vendeur dans un délai raisonnable tout défaut de conformité du Produit par rapport au Contrat
4.7 Il incombera à l’Acheteur de contrôler la précision et l’exactitude de toute la documentation que lui aura fourni le Vendeur. Le Vendeur accepte de corriger toute imprécision/erreur figurant dans une telle documentation à condition que l’Acheteur ait informé le Vendeur de telles imprécisions/erreurs dans les trente (30) jours suivant la réception du ou des document(s) en question. Une fois cette période écoulée, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour toutes les modifications apportées.
5. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ
5.1 Le risque inhérent aux Produits et aux Biens de l’Acheteur est transféré à l’Acheteur à la livraison, comme indiqué au titre des présentes.
5.2 Sous réserve de la Section 5.4, la propriété juridique, effective et équitable intégrale des Produits demeurera acquise au Vendeur (même s’ils ont été livrés et que le risque a été transféré à l’Acheteur) jusqu'à ce que le Vendeur adresse un préavis écrit à l’Acheteur afin de transférer la propriété juridique et effective des Produits à l’Acheteur ou, si cette éventualité survient plus tôt:
(a) ce que le paiement intégral, en espèces ou en fonds disponibles, de tous les Produits ait été reçu par le Vendeur ; et
(b) ce que tous les autres montants qui sont payables par l’Acheteur au Vendeur sur tout autre compte ou au titre du Contrat ou de tout autre contrat ou commande aient été reçus par le Vendeur.
5.3 Jusqu’à ce que l’intégralité de la propriété des Produits soit transférée à l’Acheteur :
(a) L’Acheteur devra détenir les Produits à titre fiduciaire en tant que dépositaire du Vendeur et entreposera les Produits dans ses locaux et les assurer, sans dépense pour le Vendeur et les maintenir clairement reconnaissables comme appartenant au Vendeur ;
(b) sur demande et sans préavis, le Vendeur peut reprendre possession des Produits et les revendre en cas de survenance de l’un des faits précisés à la Section 12.3 ou si tout montant dû au Vendeur de la part de l’Acheteur n’est pas réglé à son échéance et, à cet égard, le Vendeur, ses employés, agents et sous-traitants seront en droit d’avoir l’accès libre à tout local où est situé l’un des Produits.
5.4 Par les présentes, le Vendeur autorise l’Acheteur à utiliser et/ou à vendre les Produits dans le cadre de ses activités et à transmettre la propriété des Produits à ses acheteurs, s’il s’agit d’acheteurs de bonne foi sans connaissance préalable des droits du Vendeur. Ce droit s’éteint automatiquement à la survenance d’un fait indiqué à la Section 12.3 et/ou si un montant dû au Vendeur de la part de l’Acheteur n’est pas réglé à son échéance. Si l’Acheteur vend les Produits avant d’en payer l’intégralité du prix : (a) L’Acheteur conservera le produit de la vente en fiducie pour le Vendeur; et (b) la propriété des Produits sera transférée du Vendeur à l’Acheteur immédiatement avant que l’Acheteur ne conclue un contrat de vente de ces Produits.
5.5 Les droits et recours du Vendeur qui sont indiqués au titre des présentes viennent s’ajouter et ne peuvent en aucune manière préjudicier, limiter ou restreindre les autres droits ou recours que détient le Vendeur au titre du Contrat ou au regard du droit ainsi que ces autres droits ou recours. Le Vendeur est habilité à introduire une action à l’encontre de l’Acheteur concernant le prix des Produits bien que la propriété des Produits n’ait pas été transmise à l’Acheteur.
5.6 La propriété des Biens de l’Acheteur ne doit à aucun moment être transmise au Vendeur, à moins que l’Acheteur n’en convienne expressément autrement par écrit ou s’il est fait application des Section 4.2 (b).
5.7 Les risques portant sur les Biens de l’Acheteur sont transférés au Vendeur au moment de la livraison à ce dernier. Le Vendeur devra supporter ces risques aussi longtemps que les Biens de l’Acheteur se trouveront en sa possession ou sous son contrôle.
6. PRIX CONTRACTUEL
6.1 Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix, s’il y a lieu, avant l’acceptation d’un Contrat, par dérogation aux prix indiqués sur tout barème de prix ou devis. Le prix facturé pour le Produit et/ou les Services fournis correspondra au prix courant à la date de la livraison. Le Vendeur ne doit normalement pas accomplir de Services avant que l’Acheteur n’ait confirmé son accord concernant le prix estimatif.
6.2 En avisant l’Acheteur à tout moment avant la livraison, le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix du Produit et/ou des Services pour tenir compte de toute augmentation de ses coûts qui est imputable à un facteur indépendant de sa volonté (par exemple, sans s’y limiter, toute augmentation des matériaux ou autres coûts de fabrication ou de fourniture) ; pour tenir compte de tout changement des quantités du Produit requises par l’Acheteur, de tout changement de dates de livraison du Produit et/ou des Services requis par l’Acheteur, ou de tout retard ou frais causés par les instructions de l’Acheteur ou par le fait que l’Acheteur ne donne pas au Vendeur des informations ou des instructions adéquates.
6.3 Sauf accord contraire écrit, le prix du Produit et/ou des Services s’entend hors taxes (y compris la taxe sur les ventes) ou hors prélèvements. L’Acheteur réglera tous les coûts et frais se rapportant au conditionnement (sauf concernant le conditionnement standard), au chargement, au déchargement, au transport, au fret et à l’assurance, le cas échéant, ainsi que les charges ou droits d’exportation et/ou d’importation le cas échéant.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Le paiement des Produits et/ou des Services et d’autre charges est dû trente (30) jours après la date de facturation du Vendeur. Le Vendeur peut établir une facture séparée pour chaque Contrat ou pour chaque envoi (s’il y en a plusieurs) dans le cadre d’un Contrat. L’Acheteur doit régler le montant indiqué sur la facture du Vendeur dans la devise requise sur la facture et en fonds immédiatement disponibles, sans effectuer aucune déduction que cela soit à titre de retenue, de compensation, de demande reconventionnelle, de remise, de dégrèvement ou autre. Le paiement doit être effectué au Vendeur à l’adresse ou sur le compte indiqué sur la facture. La date de paiement est une condition essentielle.
7.2 Le Vendeur se réserve le droit de réviser les modalités de paiement à tout moment et de demander des garanties, sûretés, paiements échelonnés ou des avances de fonds pour les Produits et/ou les Services. Le Vendeur peut, à son gré, refuser ou limiter les modalités de paiement différé à l’Acheteur.
7.3 Le Vendeur peut convenir d’accepter le paiement des Produits et/ou des Services par carte de crédit, sous réserve que l’Acheteur règle, en sus du prix des Produits ou des Services, toute charge prélevée par la société émettrice de la carte de crédit concernant cette transaction.
7.4 Par dérogation à toute autre disposition, tous les paiements payables au Vendeur dans le cadre du Contrat deviennent immédiatement dus à la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.
7.5 Si un montant dû au Vendeur de la part de l’Acheteur dans le cadre du Contrat ou de toute autre contrat ou commande n’est pas réglé au Vendeur à la date ou avant la date d’échéance de ce paiement, en ce cas, tous les montants alors dus par l’Acheteur au Vendeur ou à toute société affiliée du Vendeur deviennent immédiatement exigibles et payables et, sous réserve de tout autre droit ou recours que peut exercer le Vendeur. Le Vendeur et toute société affiliée sont en droit :
(a) d’annuler ou de suspendre l’exécution du Contrat ou de tout autre contrat ou de toute autre commande passée auprès du Vendeur ou de toute société affiliée , ce qui inclut la suspension des livraisons du Produit, des Services et/ou de toutes autres marchandises jusqu’à ce que des modalités de paiement ou de crédit aient été établies d’une manière qui satisfait le Vendeur ; et/ou
(b) de demander à l’Acheteur de régler les Produits ou les Services avant leur envoi en provenance de l’établissement commercial du Vendeur ; et/ou
(c) de facturer à l’Acheteur des intérêts sur une base journalière, perçus sur tous les montants impayés (tant avant qu’après tout jugement qui pourrait être rendu) jusqu’au règlement effectif, calculés à un taux annuel qui est quatre pour cent (4 %) supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) en vigueur périodiquement (ou à tout autre taux qui est légalement permis) jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité.
8. GARANTIE
8.1 Le Vendeur garantit que les Produits fournis aux termes des présentes sont, au moment de la livraison, exempts de défauts pour ce qui est des matériaux et de la main d’oeuvre. Les Services doivent être accomplis en faisant preuve de soins et de compétences raisonnables.
8.2 L’Acheteur doit soumettre au Vendeur des détails écrits suffisants (sur le formulaire émis par le Vendeur s’il y a lieu) établissant qu’il y a eu une violation de la garantie indiquée ci-dessus. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, sa responsabilité du fait de la non-conformité de tout Produit ou Service aux dispositions précédentes est limitée au remplacement ou à la réparation du Produit et/ou au ré accomplissement des Services dont la défectuosité est constatée dans xxx xxx (6) mois qui suivent la livraison. Ce Produit sera réparé ou remplacé, au gré du Vendeur, ou les Services seront à nouveau effectués, gratuitement, et de nouveau garantis pour la durée de la période de garantie originale restant à courir.
8.3 Le Vendeur doit régler tous les frais raisonnables de conditionnement et de transport pour le renvoi concernant une réclamation valide présentée dans le cadre de la garantie. Le Vendeur n’est pas responsable du retrait ou de l’installation des Produits qui peuvent être annexés ou incorporés à d’autres biens.
8.4 À la demande du Vendeur, l’Acheteur restituera, dans les meilleurs délais, tous Produits et/ou matériaux qui auront été remplacés et la propriété juridique du Produit remplacé sera de nouveau acquise au Vendeur.
8.5 L’exercice par le Vendeur de l’une des options exposées à la Section 8.2 constitue une décharge intégrale de sa responsabilité concernant la violation de garantie visée à la Section 8.1.
8.6 Si un Produit renvoyé dans le cadre de la garantie est soumis à des essais et si aucune défectuosité n’est constatée, le Vendeur aura droit au remboursement, par l’Acheteur, des frais raisonnables encourus pour le transport, les essais et l’évaluation.
8.7 En ce qui concerne tout Produit qui n’est pas fabriqué par le Vendeur, l’Acheteur aura uniquement droit au bénéfice de toute garantie accordée par le fabricant au Vendeur, dans la mesure où celle-ci est transférable à l’Acheteur par le Vendeur.
8.8 Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une violation de la garantie visée à la Section 8.1 dans l’une des circonstances suivantes : (i) les Produits ou parties de ceux-ci ont été modifiés, changés, installés, utilisés ou entretenus autrement qu’en conformité avec les spécifications, manuels, bulletins ou instructions écrites applicables du Vendeur, ou qui ont fait l’objet d’une installation incorrecte, d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence; (ii) les Produits n’ont pas été entretenus et exploités conformément aux instructions du Vendeur; (iii) l’usure normale, les dommages commis intentionnellement ou accidentellement, un environnement difficile ou un fonctionnement à type expérimental; (iv) les Produits ou parties de ceux-ci qui ont été fournis par l’Acheteur ou acquis auprès d’autres entités à la demande de l’Acheteur et/ou selon les spécifications de l’Acheteur, et toute utilisation ou intégration dans les Produits de composants non fabriqués par ou autorisés par le Vendeur;
(v) des Produits qui sont de nature consomptible, tels que, sans limitation, les diodes, transistors, joints toriques, pneus, tuyaux flexibles, joints, bougies d’allumage ou fusibles; (vi) les Produits pour lesquels est indiquée une durée utile ou une date de péremption, si cette date utile a expiré ou si la date de péremption est passée; (vii) les outils achetés ou confectionnés aux fins de fabriquer les Produits; (viii) l’Acheteur ou son client ne donnent pas au Vendeur l’occasion raisonnable d’inspecter les Produits ou Services; (ix) le prix des Produits ou Services, ou toute autre marchandise ou service fourni par le Vendeur ou ses sociétés affiliées, n’ont pas été reçus dans leur intégralité.
8.9 Les écarts mineurs effectués par rapport aux spécifications, qui n’affectent pas la performance des Produits, ne doivent pas être réputés constituer des défectuosités au niveau des matériaux ou de la qualité de la main d’oeuvre ou une non-conformité aux spécifications mentionnées dans les présentes. Le besoin de procéder régulièrement à une révision des Produits ne constitue pas un défaut ou une défaillance aux fins de la garantie visée à la Section 8.1.
8.10 Concernant tout logiciel pouvant être intégré dans les Produits, le Vendeur ne formule aucune garantie selon laquelle : (i) les fonctions du logiciel satisferont aux exigences de l’Acheteur ou lui permettront d’atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est lui- même fixé, (ii) le logiciel fonctionnera dans la combinaison ou l’environnement sélectionné pour être utilisé par l’Acheteur, ou
(iii) le fonctionnement du logiciel sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. L’Acheteur seul sera uniquement responsable des résultats produits par le logiciel et devra s’assurer que ceux-ci sont conformes à ses propres exigences.
8.11 EN-DEHORS DES DISPOSITIONS DE SECTION 8.1, TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS, TERMES, EXPLICITES OU IMPLICITES, INCLUANT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER SONT EXCLUS DU CONTRAT.
9. EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
9.1 Les présentes conditions générales énoncent la responsabilité totale du Vendeur (ce qui inclut toute responsabilité du fait d’actions ou d’omissions commises par ses sous-traitants) en ce qui concerne les Produits ou les Services fournis par le Vendeur et toute énonciation, déclaration, ou action ou omission de nature délictuelle, y compris la négligence, survenant dans le cadre du Contrat ou en rapport avec celui-ci.
9.2 Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en raison de décès ou de préjudices corporels causés par sa négligence ou en raison d’une déclaration frauduleuse ou en ce qui concerne
toute responsabilité qui, légalement, ne peut être, ni exclue, ni limitée. TOUTE LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DOIT S’APPLIQUER DANS LA MESURE PERMISE AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.
9.3 LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE : (1) TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, (2) TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES RÉELS (DIRECTS OU INDIRECTS), (3) TOUTES PERTES D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES,
(4) TOUTES PERTES DACTIVITÉ, (5) TOUTES PERTES ÉCONOMIQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (6) TOUTES PERTES INDIRECTES, SPÉCIALES OU DÉRIVÉES OU TOUS DOMMAGES QUELLES QU’EN SOIENT LEUR CAUSE, (7) TOUTES PERTES SURVENANT À LA SUITE DE LA PRÉSENTATION PAR UN TIERS D’UNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET/OU TOUTE PERTE RÉSULTANT DE L’UTILISATION, L’APPLICATION FAITE OU DES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR D’UN LOGICIEL INTÉGRÉ DANS LES PRODUITS. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE DE TELLES PERTES QUELLES QU’ELLES SOIENT, QUE CES PERTES OU DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVUS, DIRECTS, PRÉVISIBLES, CONNUS OU AUTRES.
9.4 SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9.2 CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DU VENDEUR FAISANT SUITE OU LIÉE À L’EXÉCUTION OU À L’EXÉCUTION ENVISAGÉE DU CONTRAT QUI SURVIENT, SOIT EN RAISON DE NÉGLIGENCE OU DE VIOLATION DU CONTRAT, SOIT POUR TOUTE CAUSE, QUELLE QU’ELLE SOIT, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX QUE L’ACHETEUR A PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LES SERVICES QUI DONNENT LIEU À LA RÉCLAMATION DE L’ACHETEUR. PAR DÉROGATION AUX AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’UTILISATION, PAR L’ACHETEUR, AU SEIN DU PRODUIT, DE PARTIES CONSTITUANTES, LOGICIEL INCLUS, QUI NE SONT PAS FABRIQUÉES OU AUTORISÉES PAR LE VENDEUR.
9.5 Les Produits et les Services ne sont pas conçus, fabriqués ou fournis pour un usage clinique et ils ne sont pas approuvés par l’administration américaine des produits alimentaires et pharmaceutiques ou par d’autres organismes d’application clinique ou médicale. L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur, à le mettre hors de cause et à le garantir de toutes réclamations, actions, jugements, ordonnances, sentences, coûts et/ou frais en raison de préjudices corporels, y compris tous décès et/ou dommage matériel subis par l’Acheteur, par ses employés et/ou par des tiers faisant suite ou liés à l’utilisation médicale ou clinique des Produits ou des Services.
10. SOUS-TRAITANCE, CESSION ET DROITS DES TIERS
10.1 L’Acheteur n’est pas en droit de céder, d’imputer, de sous-traiter ou de transférer le Contrat ou toute partie de celui-ci sans obtenir le consentement écrit préalable du Vendeur.
10.2 Le Vendeur peut céder, imputer, sous-traiter ou transférer le Contrat ou toute partie de celui-ci à toute personne, y compris ses sociétés affiliées, sans le consentement de l’Acheteur.
10.3 Exception faite des sociétés affiliées du Vendeur, toute personne qui n’est pas partie au Contrat (ce qui inclut, sans s’y limiter, tout employé, responsable, agent, représentant ou sous-traitant de l’une ou l’autre partie) n’est pas en droit de faire appliquer une disposition du Contrat qui, explicitement ou implicitement, lui confère un avantage sans avoir obtenu au préalable et par écrit l’accord exprès du Vendeur et de l’Acheteur.
10.4 Sans préjudice de l’intention des parties de n’accorder aucun droit aux tiers dans le cadre du Contrat, toute stipulation du Contrat peut être modifiée et le Contrat peut être annulé ou résilié sans le consentement d’un tiers qui pourrait bénéficier desdites stipulations ou détenir des droits exécutoires dans le cadre du Contrat.
11. CAS DE FORCE MAJEURE
11.1 Le Vendeur ne contreviendra pas au Contrat ou ne sera pas autrement responsable envers l’Acheteur de tout retard ou non- exécution d’une expédition ou d’une livraison des Produits ou Services ou de tout autre retard ou manquement à remplir ses obligations visées par le Contrat en raison d’une cause hors du contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, sans limitation, tout conflit armé, acte de terrorisme, arrêt d’usine ou des machines, incendie, inondation, grèves ou autres conflits du travail, accidents, catastrophe naturelle, ordonnance ou exigence gouvernementale, interruption, obsolescence ou pénurie de matériaux, de moyens de transport ou d’alimentation énergétique, événements raisonnablement indépendants de la volonté de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants (« Cas de force majeure ») . Le Vendeur doit être dispensé de procéder aux livraisons dans la mesure où celles-ci pourraient être empêchées ou retardées par les cas de Force majeure susmentionnés. Pendant la durée des cas de Force majeure susmentionnés, le Vendeur s’efforcera, de bonne foi, de répartir les livraisons équitablement entre ses acheteurs. Toutefois, il réserve expressément à son gré et sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur, sa décision finale quant aux livraisons à effectuer. Si ledit cas de Force majeure se prolonge pendant une durée continue supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur peut, sans engager sa responsabilité, résilier le Contrat en transmettant préavis écrit à l’Acheteur.
12. RÉSILIATION DU CONTRAT, VIOLATION DU CONTRAT ET INSOLVABILITÉ
12.1 L’Acheteur ne peut résilier un Contrat (ou toute partie d’un Contrat) que le Vendeur a déjà accepté, que s’il détient l’accord écrit préalable de ce dernier et sous réserve que l’Acheteur indemnise pleinement le Vendeur selon des termes établis par celui-ci. Des frais de résiliation peuvent s’appliquer à cette résiliation, y compris ce qui suit, sans toutefois s’y limiter : (i) tous les montants dus dans le cadre du Contrat concernant le travail accompli et/ou les Produits livrés jusqu’à la date de résiliation, ainsi que tous les frais généraux et bénéfices applicables ; (ii) les montants qui ont été réglés par le Vendeur ou qui, à la suite de la résiliation, deviennent payables à ses sous-traitants et à sa chaîne d’approvisionnement pour obtenir tout ou partie des Produits ou des Services pour les besoins de l’Acheteur, ainsi que tous les frais généraux et bénéfices applicables ; (iii) le coût du travail, des matériaux et de l’outillage encouru par le Vendeur, ainsi que les coûts initiaux, frais généraux, bénéfices et dépenses préparatoires qui y sont imputables, utilisés exclusivement par le Vendeur pour fournir les Produits et les Services ; (iv) les coûts d’investissement non périodiques concernant l’ingénierie et les projets qui n’ont été, ni réglés par l’Acheteur, ni récupérés par le Vendeur dans le cadre du Contrat ; (v) les coûts du règlement et du paiement des pertes, dommages-intérêts ou
réclamations découlant de la cessation du travail ; et (vi) le remboursement de tous les autres montants raisonnables et adaptés subis ou encourus par le Vendeur uniquement en rapport avec la résiliation du Contrat ou en résultant, ce qui inclut, sans s’y limiter, les frais généraux et les bénéfices que le Vendeur aurait réalisés dans le cadre du Contrat.
12.2 L’Acheteur doit régler au Vendeur tous les frais de résiliation dans un délai de trente (30) jours qui suit la date de la demande faite par le Vendeur.
12.3 (a) si l’Acheteur commet une violation de l’une quelconque des obligations qui lui incombent dans le cadre du Contrat et s’il n’y remédie pas dans un délai de quatorze (14) jours ; ou (b) si l’Acheteur n’effectue pas un paiement à son échéance au titre du Contrat, ou s’il suspend ses paiements ou s’il est incapable de régler ses dettes à leur échéance ; ou (c) si une procédure judiciaire est engagée par l’Acheteur ou à l’encontre de celui-ci, volontairement ou non, pour sa mise en faillite ou son insolvabilité ou pour la désignation d’un administrateur, d’un administrateur judiciaire, d’un séquestre judiciaire, d’un syndic ou d’un représentant pour le compte des créanciers de l’entreprise ou des biens de l’Acheteur ; ou (d) si l’Acheteur subit ou fait l’objet d’un événement analogue à celui mentionné à la Section 12.3(b) et (c) dans le pays où il est établi ; ou (e) si l’Acheteur cesse ou menace de cesser l’exercice de son activité ; ou (f) si le Vendeur pense raisonnablement que l’un quelconque des faits susvisés est sur le point de se produire en rapport avec l’Acheteur, en ce cas le Vendeur est habilité à résilier immédiatement le Contrat en envoyant un avis écrit, sans préjudice des droits acquis avant ladite résiliation. L’Acheteur doit régler les frais de résiliation, comme cela est indiqué au titre de la présente section.
13. SOIN ET UTILISATION DES BIENS DE L’ACHETEUR
13.1 Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’outillage et/ou les équipements délivrés gratuitement au Vendeur et les autres Biens de l’Acheteur qui sont livrés au Vendeur par l’Acheteur ou pour le compte de celui-ci ne présentent aucun risque et sont adaptés pour la fabrication des Produits, pour l’incorporation dans les Produits ou pour les Services à accomplir conformément à toutes les lignes directrices et procédures réglementaires.
13.2 Le Vendeur doit utiliser les Biens de l’Acheteur aux seules fins du Contrat et doit maintenir, aux frais de l’Acheteur, les Biens de ce dernier en bon état de fonctionnement, d’entretien et de réparation pendant qu’ils se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.
13.3 À l’achèvement ou à la résiliation du Contrat, sauf instruction écrite contraire de l’Acheteur, le Vendeur devra livrer les Biens de l’Acheteur à celui-ci conformément à la Section 4.
13.4 Sans préjudice de tous les autres droits et recours dont le Vendeur dispose en application du Contrat en ce qui concerne toutes les dettes contractées à son égard par l’Acheteur, le Vendeur détient un privilège général sur l’un quelconque des Biens de l’Acheteur qui se trouvent en sa possession. Après avoir donné un préavis écrit de trente (30) jours à l’Acheteur, le Vendeur est en droit de disposer des Biens de l’Acheteur comme il le juge approprié et d’imputer le montant de la vente pour contribuer au paiement desdites dettes.
14. CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS SUR L’EXPORTATION ET AUX RÈGLEMENTS GOUVERNEMENTAUX
14.1 Chaque partie s’engage à se conformer à tous les règlements gouvernementaux applicables qui se rapportent à l’importation, à l’exportation et à la réexportation d’informations et/ou de Produits et/ou de Biens de l’Acheteur et/ou de biens du Vendeur. Sans limiter ce qui précède, ni le Vendeur, ni l’Acheteur ne doivent divulguer ou livrer des informations, des Produits et/ou des Biens de l’Acheteur et/ou de biens du Vendeur prévus au titre des présentes d’une manière qui est contraire à toute disposition législative et réglementaire en matière d’exportation ou d’importation. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que ces lois et règlements imposent des restrictions sur l’importation, l’exportation et le transfert de certaines catégories d’informations et de produits à destination de pays tiers et qu’il est possible qu’il soit nécessaire d’obtenir des autorisations/licences auprès de l’organisme de réglementation compétent avant de pouvoir divulguer ou livrer ces informations, Produits et/ou Biens de l’Acheteur et/ou biens du Vendeur au titre des présentes et, que ces autorisations/licences peuvent imposer des restrictions supplémentaires concernant l’utilisation et la divulgation ou la livraison de ces informations, Produits et/ou Biens de l’Acheteur et/ou biens du Vendeur.
14.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable, ni des retards ou des refus d’octroi de licences ou d’agréments de la part des autorités gouvernementales ou d’autres autorités, ni de la suspension ou de la révocation de ces licences ou agréments, ni des changements de classification des exportations. L’Acheteur doit communiquer les informations requises, y compris les informations requises concernant l’utilisateur final, qui s’avèrent nécessaires à l’octroi des licences d’exportation et/ou qui sont nécessaires pour que le Vendeur puisse établir si une licence ou tout autre type d’autorisation est requise.
14.3 En ce qui concerne les transactions tant nationales qu’internationales, l’Acheteur doit fournir au Vendeur les informations nécessaires à la classification de l’exportation concernant tous les biens de l’Acheteur et les informations transmises au Vendeur en ce qui concerne le présent Contrat. Les informations nécessaires à la classification de l’exportation comprennent le numéro de contrôle applicable à l’exportation, le pays d’origine et, pour le matériel uniquement le code tarifaire harmonisé. Le Vendeur fournira à l’Acheteur des informations semblables nécessaires à la classification de l’exportation concernant les Produits et/ou informations dont le Vendeur est responsable de la conception. Chaque Partie informera l’autre, sans délai, d’un changement des informations nécessaires à la classification.
15. NOTIFICATIONS
15.1 Toute notification donnée au titre du présent Contrat est réputée suffisante si elle est donnée par écrit et adressée à l’attention du président-directeur général de l’autre partie (ou à toute autre personne indiquée par chaque partie), et si elle est remise en mains propres ou par courrier recommandé (port prépayé avec demande d’accusé de réception) (avec une demande de confirmation adaptée aux types de communications déjà énumérés). La notification sera réputée avoir été et reçue à la date de réception effective à l’établissement principal de l’autre partie.
16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 Tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, déposées et non déposées, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) afférents aux Produits et/ou aux Services ou à des matrices, outils, conceptions, dessins, spécifications et/ou données de production appartenant au Vendeur ou créés par ce dernier au cours de l’exécution du Contrat ou utilisés autrement dans le cadre de la fabrication des Produits et/ou de la prestation des Services doivent rester la propriété du Vendeur, sauf accord expresse contraire écrit de celui-ci du Vendeur. En contrepartie du paiement intégral des Produits ou des Services, le Vendeur confère à l’Acheteur et à ses acquéreurs de bonne foi, le droit non-exclusif qui leur permet d’utiliser pour l’exploitation des Produits ou des Services, aux seules fins auxquelles ils sont destinés, (a) tout logiciel qui est fourni avec les Produits et les Services ou qui est intégré à ceux-ci, et (b) les instructions et manuels techniques se rapportant à l’exploitation et à la maintenance des Produits et des Services. Par les présentes, l’Acheteur concède au Vendeur, une licence non-cessible, non- exclusive et libre de toute redevance qui lui permet d’utiliser tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, des conceptions déposées et non déposées,, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) appartenant à l’Acheteur, dans la mesure nécessaire pour que le Vendeur fournisse tout ou partie des Produits et/ou des Services conformément au Contrat. Sauf stipulations contraires expresses au titre des présentes, aucune stipulation du Contrat n’est réputée avoir donné à l’Acheteur une licence ou tout autre droit permettant d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sauf accord contraire exprès écrit de celui-ci.
17. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
17.1 L’Acheteur et le Vendeur doivent chacun préserver la confidentialité des termes ou de l’existence du Contrat ou de toutes autres informations confidentielles ou sensibles qui appartiennent à l’autre partie et, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ne doivent pas les divulguer à des tiers ou les faire connaître publiquement de toute autre manière.
17.2 L’Acheteur s’engage à ne pas exposer le Produit ou des annonces publicitaires ou les listes de prix se rapportant à l’un des produits ou services du Vendeur sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
17.3 En ce qui concerne toutes les données personnelles fournies ou rendues disponibles à l’Acheteur par le Vendeur, l’Acheteur
(a) doit traiter les données personnelles uniquement conformément aux instructions du Vendeur lorsque celles-ci sont conformes à la loi ; (b) doit prendre les mesures techniques et internes appropriées pour empêcher tout traitement non autorisé ou illégal et toute perte accidentelle des données personnelles ; (c) ne doit pas divulguer les données personnelles à des tiers quelconques qui mènent leurs activités en dehors de l’Espace économique européen (EEE) si les données personnelles proviennent de l’EEE ; et (d) coopérer pleinement avec le Vendeur pour permettre au Vendeur de s’acquitter comme il se doit de sa responsabilité de contrôleur des données y compris en apportant son assistance pour des demandes d’accès au dossier d’autres personnes.
18. LUTTE ANTI-CORRUPTION, ÉTHIQUE ET POLITIQUES
18.1L’Acheteur garantit que ses directeurs, employés, agents, représentants, fournisseurs et sous-traitants et toute autre personne agissant pour son compte :
(i) N’offriront pas, ne donneront pas ou n’accepteront pas de donner ou de recevoir, demander ou accepter tout avantage financier ou autre de quelque sorte que ce soit à titre d’incitation ou de récompense pour avoir accompli ou n’avoir pas accompli un acte illicite ou pour l’exécution incorrecte de toute fonction associée à la commande ou aux Produits ou Services; ni
(ii) N’agiront pas d’une façon qui constituerait un délit commis par l’Acheteur ou amènerait le Vendeur à commettre un délit visé par une législation anti-corruption; ni
(iii) N’emploieront pas de travailleurs de moins de 15 ans ou, dans les pays soumis à l’exception accordée au pays en développement de la convention n°138 de l’OIT, ne feront pas travailler d’enfants de moins de 14 ans; ni
(iv) N’enfreindront pas une législation anti-esclavage en vigueur.
18.2 En cas de violation de l’une quelconque des garanties ci-dessus par l’Acheteur, le Vendeur sera autorisé à résilier le Contrat par préavis écrit avec effet immédiat. Toute résiliation sera sans préjudice des droits acquis du Vendeur.
18.3 L’Acheteur devra indemniser et ne tiendra pas pour responsable le Vendeur de toutes pertes, dommages et frais, y compris tous frais juridiques, encourus ou subis par le Vendeur causés par ou résultant d'une violation de l’une quelconque de ces garanties.
19. GÉNÉRALITÉS
19.1 Aucune stipulation du Contrat ne peut créer ou être réputée créer un partenariat, une joint-venture ou une relation employeur/employé ou mandant/agent entre les parties.
19.2 Les droits et recours que détient le Vendeur en application du Contrat ne peuvent être réduits, abandonnés ou éteints, par une tolérance ou par la prorogation de délais de la part du Vendeur, ni par le fait que le Vendeur n’établisse pas ou n’exerce pas lesdits droits et recours ou qu’il tarde à les établir ou à les exercer. La renonciation du Vendeur de poursuivre une violation du Contrat ne doit pas, ultérieurement, empêcher l’exécution du Contrat et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute action en cas de violation ultérieure de cette condition générale ou de toutes autres conditions générales.
19.3 Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs stipulations du Contrat, ou toute partie d’une ou de plusieurs des présentes conditions générales, s’avère être nulle ou est annulée ou inapplicable de toute autre manière pour une quelconque raison au regard de la loi applicable, elle sera réputée être supprimée du Contrat et la validité et/ou l’application des stipulations générales restantes du Contrat ne sera en aucune manière affectée ou diminuée en conséquence de cette suppression.
19.4 Le Contrat énonce l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur en rapport avec la vente du Produit ou des Services et il annule et remplace tous les documents émis antérieurement par le Vendeur ou par l’Acheteur. En cas d’incompatibilité, les termes convenus figurant dans le Contrat l’emportent sur les présentes conditions générales et, les présentes conditions générales l’emportent sur tous autres documents mentionnés dans le Contrat.
19.5 Les titres sont mentionnés à titre indicatif uniquement et ils ne doivent pas affecter l’interprétation des présentes conditions générales.
20. DROIT ET JURIDICTION
20.1 Le Contrat doit, à tous les égards, être interprété et régi selon le droit applicable dans la juridiction où est situé le Vendeur ou, si le Vendeur est constitué sous le régime du droit d’un État des États-Unis d’Amérique, il doit être régi par le droit de l’État de Californie.
20.2 Les dispositions de la Convention de 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente Internationale de marchandises ne s’appliquent à aucun aspect du présent Contrat.
20.3 Tous les litiges découlant de ou en rapport avec le Contrat doivent être soumis à un arbitrage exécutoire à Londres conformément aux règles du Tribunal d’arbitrage international de Londres, exception faite des sociétés du Vendeur qui sont situées aux États-Unis d’Amérique, pour lesquelles un arbitrage exécutoire se tiendra à Los Angeles County en Californie, par le JAMS en application de ses Règles et Procédures arbitrales simplifiées.
20.4 Nonobstant le paragraphe 20.3, le Vendeur pourra engager des procédures ou exercer un recours devant les tribunaux de toute autorité compétente de n’importe quel pays pour (i) tout redressement temporaire ou définitif relativement à toute violation ou tentative de violation du présent Contrat ou une violation de ses droits de propriété intellectuelle ; ou (ii) le paiement au Vendeur de tout montant échu.
21. LANGUE DE L’ACCORD
21.1 Les parties aux présentes reconnaissent avoir exigé que les présentes modalités ainsi que tous les autres actes ou documents s’y rattachant soient rédigés en anglais seulement mais sans préjudice à tous les actes ou documents qui pourraient à l’occasion être rédigés en français seulement ou à la fois en anglais et en français.