ENTENTE DE VENTE DE PRODUITS PÉTROLIERS ENTRE SG ÉNERGIE ET

ENTENTE DE VENTE DE PRODUITS PÉTROLIERS ENTRE SG ÉNERGIE ET

000, xxx Xxxxxx Xxxxxx ( Xxxxxx) X0X 0X0

Tél. : 000 000-0000

0 000-000-0000

Télec. : 000 000-0000

xxxxxxxxx.xxx

Tél. rés. : Tél. bur. : Télécopieur:

Villes : Code postal :

Ville :

Nom: Date :

( «Consommateur» )

Adresse de facturation : Adresse de livraison:

Rue: Rue:

PRODUITS PRIX *

Mazout # 1 :

Mazout # 2 :

Diesel coloré :

Diesel clair :

Ess. ord. S.P. :

Éthanol :

Ess. super S.P. : ( Autre ) :

PRODUIT FORMAT PRIX *

Remarques spéciales :

4	5	6	7
3			8
2	1	0	9

* À ces prix s’ajoutent les taxes applicables et ces prix sont sujets aux fluctuations du marché et ce, sans préavis.

1. LIVRAISON
Automatique Sur appel Position du tuyau Consommation annuelle estimée : __
Rés. intérieur Rés. extérieur Capacité du réservoir : L Nbre de log. :
Rés. hors-terre Rés. souterrain Route : Source du client :
No d’enregistrement réservoir ( s’il y a lieu ) : Date prochaine livraison :
Fournisseur précédent : Bi-énergie utilisé : Oui Non Nº vendeur :
2. SERVICE
Fournaise ( marque ) : Année : Air chaud Chauffe-eau à l’huile : Oui Non Serpentin Bi-énergie th. pompe Chauffe-eau capacité : Plan protection Oui Non	Eau chaude Bi-énergie électrique Date :
3. DEMANDE DE XXXXXX
Propriétaire Locataire Adresse précédente ( si moins d’un an ) Nom, adresse et Nº tél. du propriétaire Employeur : Nbre d’années d’emploi : Date de naissance: Nom du ( de la ) conjoint( e ) : N.A.S : Inst. financière : Succ. : Nº de compte : Le Consommateur confirme que les renseignements personnels qui le concernent, indiqués aux présentes ou autrement fournis à SG ÉNERGIE sont exacts. Il autorise SG ÉNERIE à mener auprès de tiers toutes les enquêtes d’usage sur sa solvabilité et sur son crédit tout au cours de l’existence de ses relations contractuelles ou d’affaires avec SG ÉNERGIE et, dans ce contexte, à inscrire à son dossier-client les renseignements personnels qui le concernent. Il reconnaît avoir été informé, lorsqu’il les a fournis: i) que les renseignements personnels allaient servir dans le cadre de sa demande d’approvisionnement en produits pétroliers, ou d’achat, ou de location d’équipement, ou de demande de services pour la gestion de son dossier-client (crédit, facturation, perception, et comptabilité ) ii) que les renseignements contenus dans son dossier-client seront accessibles seulement aux employés mandataires autorisés de SG ÉNERGIE. iii) que son dossier-client sera conservé au service à la clientèle des bureaux de SG ÉNERGIE situés à l’adresse indiquée sur la facture du Consommateur, auprès duquel il devra acheminer par écrit toute demande d’accès ou de rectification. Initiales:
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Comptant à la livraison Versements mensuels égaux pré-autorisés de $ Paiements pré-autorisés effectués le 15 du mois pour balance sur état de compte

REV. 15-11

BLanche : Bureau - Jaune : Client VOIR VERSO

SG Énergie et le consommateur conviennent mutuellement de ce qui suit :

1. DURÉE

Le présent contrat entrera en vigueur le jour de sa signature par les parties, conditionnellement à l’approbation du département de crédit de SG Énergie et aura une durée de un ( 1 ) an, renouvelable automatiquement en année pour un nouveau terme de un ( 1 ) an, à moins que l’une ou l’autre des parties

aux présentes n’y mette fin en envoyant à l’autre un avis écrit à cet effet dans les trente ( 30 ) jours précédant l’arrivée de son terme et/ou de tout renouvellement.

2. LIVRAISON

SG Énergie livrera le mazout au Consommateur selon l’un des deux modes suivants:

Livraison automatique : SG Énergie remplit le réservoir à mazout du Consommateur à intervalles programmés, sans que le Consommateur ait besoin d’en faire la demande, ou

Livraison sur appel : SG Énergie remplit le réservoir à mazout du Consommateur à sa demande.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

a ) Le Consommateur doit payer comptant le plein montant à la livraison, ou

b ) À la seule discrétion de SG Énergie, le Consommateur doit payer toutes les livraisons de mazout au complet sur réception de l’état des

compte. Toute partie du compte impayée un mois suivant la date du relevé mensuel fera l’objet de frais de crédit au taux annuel de 26,62% ( 2% par mois ). Les frais de crédit impayés seront composés mensuellement, ou,

c ) À la seule discrétion de SG Énergie, le Consommateur doit payer le montant correspondant à sa consommation annuelle estimée par SG Énergie , en dix ( 10 ) versements mensuels consécutifs et égaux, ou selon le mode de paiement par débit pré-autorisé, à compter du

mois de septembre, avec ajustement ( s’il y a lieu ), en cas de changement imprévu dans les conditions de température, les habitudes de consommation du consommateur et/ ou le prix du mazout.

4. DÉFAUT DE PAIEMENT

a ) Tout chèque refusé par la banque du Consommateur pourra donner lieu à des frais de manutention au tarif en vigueur à ce moment, en compensation des frais additionnels encourus par SG Énergie. Si le consommateur est en retard dans le règlement du compte, SG Énergie,

peut à sa discrétion, et après en avoir avisé le Consommateur, soit suspendre les livraisons de mazout, et/ou soit exiger le paiement au moment de la livraison, et/ou soit résilier le présent contrat.

b ) PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

Si SG Énergie devait confier son dossier à un avocat pour recouvrement en vertu des présentes, SG Énergie

sera en droit de réclamer en sus des intérêts prévus aux présentes et de tous les dommages-intérêts prouvés, le montant des frais et les honoraires extrajudiciaires de l’avocat pour une somme équivalente à 30% du capital et intérêts dus.

5. AVIS

Le Consommateur devra aviser SG Énergie par écrit :

a ) s’il se propose d’effectuer aux lieux ou à son appareil de chauffage un changement qui soit susceptible de modifier sa consommation de mazout; b ) de toute modification effectuée à son réservoir de mazout et tuyauterie et tout particulièrement l’enlèvement du réservoir de mazout ;

c ) de son intention de vendre ou quitter les lieux, 30 jours à l’avance.

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE SG ÉNERGIE

SG Énergie ne sera pas responsable d’aucune réclamation, perte ou dommage pouvant résulter du fait que le Consommateur aura omis de l’aviser conformément à l’article 5 ci-dessus. De plus, SG Énergie ne sera pas responsable si elle est incapable de vendre ou de livrer au

Consommateur le mazout dont il a besoin lorsque cette incapacité est due à un incendie, une guerre, une grève, un lock-out ou tout autre conflit ouvrier, un cas de fortuit, une force majeure, une pénurie de mazout, du vandalisme, un acte d’une autorité gouvernementale, des routes impraticables ou toute autre cause raisonnable hors du contrôle de SG Énergie , ses employés, agents ou entrepreneurs autorisés, ou des dommages résultant de changements dans les

modes de livraison ou les conditions de paiement, ou résultant d’un manque de mazout ou de l’arrêt de l’appareil de chauffage lorsque les lieux sont inoccupés ou sans surveillance plus de 24 heures.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat SG ÉNERGIE PAR

_______________________________________________________________________ _______________________________________________________________________ Commerçant itinérant N0 116946 Signature du client

_______________________________________________________________________ _______________________________________________________________________ Adresse où le contrat est signé Date du consentement du client

« Mentions exigées par la loi sur la protection du consommateur »

(Contrat conclu par un commerçant itinérant)

1. La convention conclue entre la compagnie et le client peut être résiliée à la discrétion de ce dernier dans les dix ( 10 ) jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double de la convention.

2. La compagnie ne peut recevoir de paiement partiel ou total du client avant l’expiration du délai de résiliation tant que le client n’a pas reçu le bien ( service ) qui fait l’objet de la convention.

3. Le client se prévaut de la faculté de résiliation :

a ) par la remise du bien à la compagnie ou à son représentant;

b ) en retournant à la compagnie ou à son représentant, après l’avoir remplie et signée, la formule intitulée «formule de résiliation» qui apparaît à la fin de la convention, ou c ) en faisant parvenir à la compagnie ou à son représentant un avis écrit indiquant son intention de résilier la convention.

4. La convention est résiliée, sans autre formalité, dès que le client remet le bien ou dès qu’il envoie le formulaire ou l’avis.

5. Dans les dix ( 10 ) jours qui suivent la résiliation, le client et la compagnie doivent se restituer l’un à l’autre ce qu’ils ont reçu l’un de l’autre. La compagnie assume les frais de restitution.

6. La compagnie assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit, du bien qui fait l’objet de la convention jusqu’à l’expiration du délai de dix ( 10 ) jours prévu plus haut pour la restitution du bien.

7. Le client ne peut résilier la présente convention si, par la suite d’un fait ou d’une faute dont il est responsable il ne peut restituer le bien à la compagnie dans l’état ou il l’a reçu.

Le client aura avantage à consulter les articles 58 à 65 de la loi sur la protection du consommateur, et au besoin, à communiquer avec « l’Office de la protection du consommateur ».

FORMULE DE RÉSILIATION

( LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 58 )

À :

Date d’envoi de la formule : EN VERTU DE L’ARTICLE 59 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, J’ANNULE LA CONVENTION

N0

numéro de la convention ( s’il est indiqué )

Conclue le à

date de conclusion de la convention lieu de conclusion de la convention

nom du consommateur signature du consommateur

adresse du consommateur