ASSURANCE DES PARTICULIERS

xxxxx.xx

Domifacil

Multirisque habitation

Conditions générales

Assurance

Protection

Epargne

Multirisque habitation

Domifacil

Le contrat est conclu entre :

le Souscripteur, signataire du contrat, désigné dans le texte par Xxxx

(“Vous“ désignant également votre conjoint et les membres de votre famille résidant en permanence avec vous, sauf dispositions particulières prévues dans «Les Responsabilités garanties»)

AVIVA assurances, désignée dans le texte par Nous.

Sauf indication contraire, les articles cités dans les présentes Conditions Générales sont ceux du Code des Assurances.

Votre contrat multirisque habitation comporte les documents suivants :

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Elles définissent la nature et l’étendue des garanties et rappellent les règles du Code des Assurances qui régissent le contrat. Elles précisent également ce que vous devez faire en cas de sinistre, ainsi que les modalités de règlement des dommages.

Les garanties définies dans ce document vous sont acquises dès lors qu’elles figurent à la rubrique “Vos garanties“ des Conditions Particulières et ne sont pas suivies de la mention “non souscrite“.

Les mots suivis d’un astérisque figurent au lexique.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Elles sont établies sur la base des renseignements que vous nous avez fournis au moment de la souscription et mentionnent les garanties que vous avez souscrites.

LA CONVENTION D’ASSISTANCE

Cette prestation vous est acquise quelles que soient les garanties que vous avez souscrites.

LES ANNEXES

Le cas échéant une annexe peut être jointe à votre contrat. Elle précise alors les extensions de garanties concernées.

**********

Pour que votre contrat demeure parfaitement adapté à votre situation, pensez à informer votre Agent général chaque fois qu’une modification est apportée à l’un des éléments déclarés aux Conditions Particulières (changement d’adresse, du nombre de pièces, etc.).

Multirisque habitation

Domifacil

SOMMAIRE

Lexique page 6

L’Etendue territoriale page 7

Les Biens garantis page 7

Les Evénements garantis page 7

• L’Incendie et les Evénements annexes page 7

• Les Dommages électriques page 8

• Les Tempêtes - la Grêle - la Neige page 8

• Les Catastrophes naturelles page 8

• Les Catastrophes technologiques page 8

• Le Bris des glaces page 9

• Les Attentats et les Actes de terrorisme page 9

• Les émeutes et mouvements populaires page 9

• Les Détériorations immobilières - Le Vandalisme page 9

• Le Vol page 9

• Le Dégât des eaux et le Gel page 10

• La garantie de vos biens en villégiature page 10

• La Perte du contenu du congélateur page 10

Les Garanties complémentaires page 11

Les Responsabilités garanties page 11

• La Responsabilité locative page 11

• La Responsabilité civile villégiature page 11

• La Responsabilité civile occupation occasionnelle des locaux page 11

• Le Recours des voisins et des tiers page 12

• Le Recours des locataires page 12

• La Responsabilité civile vie privée page 12

• La Responsabilité civile propriétaire d’immeuble page 12

Dispositions spécifiques pour l’ensemble des garanties de responsabilité civile page 00

Xx Xxxxxxx Xxxxxx et Recours suite à Accident page 14

Les Exclusions communes page 14

Si un sinistre survient page 15

Comment fonctionne votre contrat page 17

Fiche d’information RC - 17555 page 18

La Convention d’assistance - 17903 page 20

• Définitions et domaine d’application de la garantie page 20

• Assistance au domicile page 20

Sinistre au domicile en l’absence du bénéficiaire page 20

Sinistre rendant le domicile inhabitable page 20

• Première urgence après sinistre page 21

• Assistance aux personnes page 21

Accident du souscripteur ou de son conjoint au domicile entraînant une hospitalisation supérieure à 24 heures page 21

• Assistance aux personnes en déplacement page 21

• Assistance vie quotidienne page 23

Transmission des messages urgents page 23

Dépannage serrurerie page 23

Détériorations immobilières page 23

Aide au déménagement page 23

• Informations page 23

• Extensions facultatives de garanties page 24

Le Pack assistance - 17916 page 24

Le Pack informatique (assistance : rappel) page 24

Le Pack loisirs (assistance : rappel) page 24

Le Pack sécurité (assistance : rappel) page 24

• Exclusions page 25

La Protection Juridique de l’Habitation page 27

Les Clauses page 33

Les Packs page 35

• Le Pack informatique – 17913 page 35

• Le Pack jardin – 17904 page 35

• Le Pack piscine et jacuzzi – 17910 page 36

• Le Pack court de tennis – 17911 page 36

• Le Pack cave à vin – 17907 page 36

• Le Pack loisirs – 7108 page 36

• Le Pack responsabilité civile - 17912 page 37

• Le Pack sécurité – 17905 page 38

• Le Pack énergies nouvelles – 17914 page 39

• Le Pack scolaire – 17915 page 39

• Le Pack assistance – 00000 (xxxxxx) page 44

• Le Pack chambres d’hôtes – 7106 page 44

• Le Pack individuelle accident – 17917 page 44

• Le Pack vélocité – 17918 page 45

• Le Pack résidence secondaire – 17925 page 45

• Le Pack dépannage plomberie – 17926 page 46

Tableaux des limites de garanties et des franchises page 48

LEXIQUE

Accident / Accidentellement

Evénement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée.

Attentat - Acte de terrorisme

Actions de violence, individuelles ou collectives, perpétrées dans l’intention de troubler gravement l’ordre public, telles qu’elles sont définies aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal.

Bâtiments

Vos constructions à usage d’habitation (1) et de dépendances, y compris leurs murs de soutènement, la véranda, les clôtures et leurs murs de soutènement, les portails ainsi que toutes les installations fixées de manière permanente qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées.

(1) votre habitation peut comporter une pièce principale * de moins de 40 m2 à usage professionnel pour une activité de service.

Biens confiés

Biens ne vous appartenant pas et dont vous avez l’usage ou la garde.

Biens mobiliers

• Vos objets mobiliers (y compris les bijoux et objets précieux ainsi que les objets de valeur) ou ceux qui vous sont confiés, ceux de vos préposés et de toute personne vivant habituellement à votre domicile et situés à l’intérieur des bâtiments*.

• Vos biens professionnels ou ceux qui vous sont confiés, éventuellement présents dans les locaux assurés, dans les limites prévues aux Conditions Particulières.

Bijoux et objets précieux

Les bijoux (y compris les pierreries, perles fines et pierres dures) et les objets en métaux précieux (platine, or, vermeil, argent) dont la valeur vénale unitaire au jour du sinistre excède 200 €.

Cave à vin

• Le local de stockage de vos vins, alcools et spiritueux,

• Le meuble-armoire tempéré destiné à la conservation de votre vin.

Conjoint

• Xxxxx ou épouse, non séparé(e) de corps ou de fait.

• Compagnon ou compagne en cas de vie commune à caractère conjugal.

• Partenaire dans le cadre du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Contamination

- Contamination et/ou empoisonnement résultant de :

• substances biologiques (également appelées germinales ou bactériologiques) ou chimiques, causant des troubles émotifs, l’incapacité physique permanente ou temporaire, la maladie, l’hospitalisation et/ou la mort.

Ces substances, constituées de micro-organismes et/ou de substances chimiques, peuvent être répandues sous forme de gaz, vapeur, liquide, aérosol, poussières ainsi que par tout appareil ou arme.

Il s’agit par exemple de bactéries (anthrax), d’agents chimiques (gaz moutarde), de champignons (moisissures), de virus (variole) ;

• tout sous-produit de ces substances ;

• tout type d’infestation / infection provoqué par de telles substances.

- Cette contamination concerne :

• les personnes

• les matériaux, les animaux domestiques, les produits (produits alimentaires et boissons inclus), les biens immobiliers (bâtiments et terrains).

Les effets de cette contamination s’étendent également à la privation et/ou à la restriction d’utilisation des biens immobiliers.

Copropriétaire occupant

Propriétaire occupant d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété.

Dépendances

Ensemble des locaux sous toiture distincte du bâtiment d’habitation et à usage autre que d’habitation tels que garage, débarras, hangar, cabane de jardin ancrée au sol (sur fondations, dalle de béton…).

Toutefois, pour les appartements, les caves et les boxes de garages constituent des dépendances, même s’ils sont situés sous la même toiture.

Vos dépendances doivent être situées dans la même commune ou agglomération que le bâtiment d’habitation assuré ou dans un rayon de 10 km de celui-ci.

Dommages

• Matériel : détérioration ou destruction d’une chose ou substance, atteinte physique à un animal.

• Corporel : atteinte corporelle subie par une personne physique.

• Immatériel : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice.

Dommages directs

Dommages matériels aux bâtiments* et au mobilier, indemnisés dans les limites mentionnées au Tableau des limites de garanties.

Drone (de loisir)

Aéromodèle de catégorie A ayant une masse maximale au décollage (MMD) de 1,5 kg, utilisé dans le cadre de vos loisirs à l’intérieur des zones autorisées, et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Embellissements

Les peintures, revêtements muraux ou de sols, décorations, instal- lations et aménagements, vous appartenant et qui ne peuvent être détachés des bâtiments sans être détériorés ou sans détériorer leur support.

Emménagement (date d’)

Date à partir de laquelle vous vous installez et occupez de manière effective les bâtiments assurés, en y demeurant notamment la nuit.

Foyer fermé

Appareil de combustion habillé d’une maçonnerie conçue spécialement pour lui. Il fonctionne comme un insert*.

Insert

Chambre de combustion vitrée qui s’intègre dans une cheminée existante.

Matériel de cave

Le matériel nécessaire à la mise en bouteille, les bouteilles, tonneaux ou fûts, les étiquettes et les bouchons.

Maison isolée

Maison située à plus d’un kilomètre - de bâtiment à bâtiment et par la voie d’accès - de toute autre habitation.

Micro-ordinateur

Le moniteur, l’unité centrale, le clavier, le modem, le disque dur externe, l’ordinateur portable, les tablettes tactiles, l’imprimante, le scanner, le graveur.

Objets de valeur

Objets, à l’exception des bijoux et objets précieux, qui appartiennent aux catégories suivantes :

• les statues, tableaux, tapis, tapisseries, livres, fourrures, pendules, horloges et objets en pâte de verre, en ivoire ou pierre dure dont la valeur vénale unitaire au jour du sinistre excède 4 500 € ;

• tous les objets, autres que ceux énumérés ci-dessus, dont la valeur vénale unitaire au jour du sinistre excède 9 000 € ;

• tous les objets quelle que soit leur nature faisant partie d’une collection dont la valeur vénale globale au jour du sinistre excède 9 000 €. Une “collection“ est un ensemble d’objets dont la valeur est supérieure

au total des valeurs de ses constituants pris isolément.

Pièce principale

Toute pièce dont la surface est supérieure à 7 m2 au sol, autre que cuisine, entrées, dégagements, sanitaires, couloirs, vérandas, débarras,

celliers, caves, buanderies, lingeries et garages.

Lorsque la surface d’une pièce principale est supérieure à 40 m2, celle- ci est comptée pour 2 pièces.

Propriétaire occupant partiel

Propriétaire de l’ensemble d’un bâtiment dont il occupe une partie, l’autre étant destinée à la location, meublée ou non.

Serrure de sûreté

Serrure comportant un mécanisme à gorges multiples, à cylindre ou à pompe, et clés électroniques avec système de fermeture motorisé.

Superficie

• Totale Il s’agit de la somme de la superficie des bâtiments d’habitation et de la superficie des dépendances, mesures prises à l’extérieur des murs.

• Des bâtiments Superficie calculée en totalisant :

d’habitation - les surfaces du rez-de-chaussée et de chaque étage, même mansardé,

- la moitié des surfaces réelles des locaux suivants, lorsqu’ils ne sont pas aménagés :

* combles et greniers, utilisables ou non,

* sous-sols, enterrés ou non.

Une marge d’erreur inférieure à 10% est admise.

• Des dépendances Superficie au sol de l’ensemble des dépendances. Une marge d’erreur inférieure à 10% est admise

LES BIENS GARANTIS

Nous garantissons

En fonction des mentions figurant aux Conditions Particulières, nous garantissons :

• Vos Bâtiments*

- Par ailleurs, si :

vous êtes copropriétaire, la garantie porte sur la part de bâtiment vous appartenant en propre et sur votre quote-part dans les parties communes,

les bâtiments* appartiennent à vos ascendants ou à vos des- cendants, vous agissez tant pour votre compte que pour le compte de ceux-ci et nous renonçons à tout recours contre eux,

les bâtiments* appartiennent à une Société Civile Immobilière ou à une indivision dont vous faites partie, vous agissez tant pour votre compte que pour le compte de cette Société Civile Immobilière ou de cette indivision et nous renonçons à tout recours contre les membres de celle-ci.

• Vos embellissements*

• Vos biens mobiliers*

Nous ne garantissons pas

L’ETENDUE TERRITORIALE

• Les terrains, cultures et plantations.

• Les clôtures en bois, roseaux, plastique ou matériaux similaires, sauf si vous avez souscrit le Pack jardin.

• Les murs de soutènement autres que ceux des bâtiments*

sauf si vous avez souscrit la Clause D3 ou le Pack jardin - niveau 3.

• Les piscines et jacuzzi extérieurs, ainsi que leurs équipements,

sauf si vous avez souscrit le Pack piscine et jacuzzi.

• Les serres, sauf si vous avez souscrit le Pack jardin - niveau 3.

• Les espèces, billets de banque, pièces et lingots de métaux précieux, timbres ou papier timbré, manuscrits, collections de timbres-poste ou de numismatique, titres et valeurs mobilières.

• Les véhicules à moteur soumis à l’obligation d’assurance – sauf vos matériels de jardinage et les jouets d’enfants, si vous avez souscrit le pack RC pour les garantir - ainsi que les caravanes et leur contenu.

• Les mobil-homes et résidences légères de loisirs.

• Les dépendances utilisées ou mises à disposition d’un exploitant agricole dans le cadre de son activité.

Les garanties de votre contrat s’appliquent à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières. Néanmoins,

• Pour l’assurance des biens

Si vous transférez la totalité des biens assurés dans une localité située en France métropolitaine ou à Monaco, nous maintenons la garantie, mais vous devez nous en aviser conformément au paragraphe «Vos déclarations».

Les garanties Attentats – Actes de terrorisme*, Emeutes – Mouvements populaires, Catastrophes Naturelles, et Catastrophes Technologiques s’appliquent aux biens situés en France métropolitaine.

* Les mots suivis d’un astérisque figurent au lexique.

Pour la garantie Responsabilité civile vie privée, la garantie de vos biens et la garantie de votre Responsabilité civile en villégiature.

LES EVÉNEMENTS GARANTIS

Les garanties s’appliquent dans le monde entier pour des séjours dont la durée totale n’excède pas 6 mois par année d’assurance, en une ou plusieurs périodes.

Si vous avez souscrit la garantie «Etudes à l’étranger», la garantie

Pour la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident et la garantie Responsabilité civile occupation occasionnelle de locaux.

«Responsabilité civile vie privée» s’applique au profit de vos enfants ayant la qualité d’assuré, qui effectuent dans le cadre de leurs études, des séjours à l’étranger dont la durée totale n’excède pas 12 mois par année d’assurance, en une ou plusieurs périodes.

La garantie s’applique en France métropolitaine et à Monaco.

• Pour la double situation

Si à l’occasion d’un changement de résidence, vous faites établir un avenant ou un nouveau contrat pour votre nouveau domicile, vous continuez de bénéficier à votre ancienne adresse des garanties que nous vous accordions précédemment, pendant une période de 30 jours à compter de la date d’effet de l’avenant ou du nouveau contrat.

Si vous avez souscrit la garantie étendue, la période pendant laquelle vous continuez de bénéficier à votre ancienne adresse des garanties que nous vous accordions précédemment est portée à 90 jours.

L’Incendie et les Evénements annexes

Nous garantissons

- Les dommages matériels résultant :

• de l’incendie, des explosions et des implosions, d’un dégagement accidentel de fumée,

• de la foudre frappant directement les biens assurés ;

• du choc ou de la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux.

• du franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne.

• du choc d’un véhicule terrestre identifié conduit par toute autre personne que vous-même ou celles dont vous êtes civilement responsable.

Nous ne garantissons pas

• Les dommages subis par le matériel électrique, sauf s’ils sont causés par l’incendie ou l’explosion d’un objet voisin.

• Les dommages matériels causés par l’action de la chaleur, par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente lorsqu’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie véritable.

• Les dommages causés par le vent ou par l’eau aux bâtiments* non entièrement clos ou couverts ainsi qu’à leur contenu. Toutefois, les dommages causés à ces biens par le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent restent garantis.

• Les dommages aux bâtiments* (et à leur contenu) dont la construction ou la couverture comporte :

- des plaques de toute nature non posées ou non fixées selon les prescriptions du fabricant ;

- des bâches ;

- du carton ou feutre bitumés, de la toile ou du papier goudronnés, des feuilles ou films de matière plastique, non fixés sur panneaux ou voligeage jointifs selon les prescriptions du fabricant.

• Les dommages occasionnés aux parties vitrées de la construction ou de la couverture sauf s’ils se produisent simultanément à la destruction partielle ou totale du bâtiment.

• Les dommages occasionnés par le vent aux constructions, ainsi qu’à leur contenu, lorsque leurs éléments porteurs ne sont pas ancrés dans le sol selon les procédés préconisés par le fabricant.

• Les dommages causés aux objets en plein air.

• Les dommages causés par des poudres et substances explosives de toute nature que vous détiendriez dans les locaux assurés, sauf s’il s’agit de produits à usage domestique, de jardinage ou agricole.

Nous ne garantissons pas

🢥 Ce que vous devez faire

Si votre logement comporte une cheminée :

- Vous devez :

• l’entretenir régulièrement et procéder aux réparations indispensables,

• effectuer au moins un ramonage par an.

Si un sinistre incendie survient ou est aggravé du fait de l’inexé- cution de ces obligations, pour une cheminée avec insert* ou foyer fermé*, vous conservez à votre charge 30 % du montant de l’indemnité, avec un maximum de 7 500 €.

Si vos bâtiments* sont construits dans une zone exposée aux feux de forêt :

Vous devez respecter les obligations de débroussaillage prescrites par le code forestier et incombant aux propriétaires.

Si un sinistre incendie survient ou est aggravé du fait de l’inexécution de ces obligations, vous conservez à votre charge une franchise de 5 000 €.

Les Dommages électriques

Nous garantissons

- Les dommages matériels résultant de :

• l’incendie et des explosions prenant naissance à l’intérieur du matériel électrique,

• l’action du courant électrique ou de la foudre.

“Dommages électriques sur bâtiment“

Si vous avez choisi de garantir vos bâtiments*,

nous garantissons les transformateurs, les canalisations et tableaux électriques et leurs accessoires, les installations fixes d’alarme et de chauffage, ainsi que toutes les installations qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer leur support, vous appartenant ou qui vous sont confiés.

“Dommages électriques sur appareils“

Si vous avez souscrit cette extension,

nous garantissons les machines électriques et les appareils électriques ou électroniques vous appartenant ou qui vous sont confiés.

Nous ne garantissons pas

🢥 Ce que vous devez faire

Vous devez entretenir régulièrement les biens assurés et procéder aux réparations indispensables.

Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inexécution de cette obligation, vous conservez à votre charge 30 % du montant de l’indemnité.

Les Catastrophes naturelles

Nous garantissons

Les effets des catastrophes naturelles conformément aux dispositions des articles L125-1 à L125-6 du Code des Assurances, c’est-à-dire les dommages matériels directs atteignant les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodesoùs’estsituéelacatastrophe, ainsiquelanaturedesdommages résultant de celle-ci.

Elle s’exerce jusqu’à concurrence des montants prévus pour les événements de la garantie «Incendie et événements annexes» et dans les limites et conditions de cette garantie, lors de la première mani- festation du risque.

• Les dommages dus à l’usure, au mauvais entretien ou à une utilisation non appropriée.

• Les dommages au contenu des appareils électroménagers (exemple : denrées, linge).

Les franchises spécifiques mentionnées aux conditions particulières sont fixées et modifiables par les Pouvoirs Publics.

Si vous êtes propriétaire des murs, les dommages aux bâtiments (et à leur contenu) construits dans une zone qui a été, préalablement à leur construction, déclarée inconstructible en vertu des règles légales ou administratives visant à prévenir les conséquences des catastrophes naturelles (Plan de prévention des risques, Plan d’exposition aux risques ou autres règles administratives en vigueur lors de la construction).

Nous ne garantissons pas

Les Tempêtes - la Grêle - la Neige

Nous garantissons

Les dommages matériels causés aux biens assurés par l’action directe :

• du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent,

• de la grêle,

• du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures,

y compris les dommages causés par l’eau qui en résultent au cours des 72 heures qui suivent l’événement.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

A défaut, nous vous demanderons une attestation de la station de la météorologie nationale la plus proche indiquant qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable était, pour la région du bâtiment sinistré, d’une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent).

Les Catastrophes technologiques

Nous garantissons

Les effets des catastrophes technologiques conformément aux dispo- sitions des articles L128-1 à L128-4 du Code des assurances. Il s’agit des dommages atteignant les biens assurés, à l’exception des biens professionnels (art. R 128-3), causés par exemple par l’explosion d’une usine de produits chimiques ou par un accident de véhicule transportant des matières dangereuses.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état

de catastrophe technologique qui précise les zones et la période de survenance des dommages.

Elle couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, du plafond d’indemnisation mentionné aux Conditions particulières.

• Les dommages causés par des accidents nucléaires

• Si vous êtes propriétaire des murs, les dommages aux bâtiments (et à leur contenu) construits dans une zone qui a été, préalablement à leur construction, déclarée inconstructible en vertu des règles légales ou administratives visant à prévenir les conséquences d’une catastrophe technologique (Plan de prévention des risques technologiques ou autres règles administratives en vigueur lors de la construction).

Nous ne garantissons pas

Le Bris des glaces

Nous garantissons

- En cas de bris accidentel, le coût de remplacement :

• des vitres des bâtiments,

• des glaces et miroirs fixés aux murs,

• des vitres, glaces et miroirs des installations fixées de manière permanente, qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées,

• des vitres des vérandas,

• des panneaux solaires et photovoltaïques.

Nous ne garantissons pas

Si vous avez choisi de garantir uniquement le contenu de votre habitation, notre intervention est limitée aux embellissements.

Nous ne garantissons pas

Les graffitis, inscriptions et salissures, sur les parties extérieures des bâtiments.

Le Vol

- Si vous avez souscrit cette garantie :

Nous garantissons

Les disparitions, destructions et détériorations de vos biens résultant d’un vol, d’une tentative de vol ou de vandalisme, à l’intérieur de vos locaux privatifs, dans les circonstances suivantes :

• effraction ou escalade des locaux renfermant les objets assurés ou

forcement des serrures des locaux assurés par usage de fausses clés ;

• introduction ou maintien clandestin dans les locaux renfermant les objets assurés ;

• utilisation d’une fausse qualité ;

• meurtre, tentative de meurtre ou violences caractérisées sur votre personne, un membre de votre famille, un de vos préposés ou toute personne vivant habituellement avec vous.

• Les vols dont seraient auteurs ou complices votre conjoint, vos ascendants ou descendants, vos préposés ainsi que les personnes habitant chez vous à titre gratuit ou onéreux.

• Le vol de tous objets situés à l’extérieur des locaux assurés ou dans des locaux non entièrement clos et couverts ainsi que dans les parties communes, fermées ou non, d’un immeuble à pluralité d’occupants (sauf s’il s’agit d’un vol d’extincteur ou du portail).

• Les bijoux*, objets précieux* et objets de valeur* situés dans les vérandas et les dépendances.

• Les objets de valeur* situés dans les résidences secondaires.

• Le vol des objets qui vous sont confiés, à l’exception des biens en location et des biens professionnels si vous avez choisi de les garantir.

Nous ne garantissons pas

Les Attentats * et les Actes de terrorisme *

Nous garantissons

Les dommages matériels directs, y compris la contamination, ainsi que les dommages immatériels consécutifs prévus au chapitre «garanties complémentaires», atteignant les biens assurés et résultant d’un attentat* ou d’un acte de terrorisme*.

Cette garantie s’applique dans le cadre des modalités mentionnées au «Tableau des limites de garanties et des franchises».

Nous ne garantissons pas

Les émeutes et les mouvements populaires

Nous garantissons

Les garanties du contrat s’appliquent également en cas de dommages causés aux biens assurés par des émeutes et mouvements populaires.

Les Détériorations Immobilières - Le Vandalisme

Nous garantissons

- Les détériorations ou destructions causées aux bâtiments* et aux embellissements*, à l’occasion :

• d’un vol ou d’une tentative de vol,

• d’un acte de vandalisme,

🢥 Ce que vous devez faire

• Les glaces et miroirs suspendus,

• Les plaques en vitrocéramique ou à induction et les vitres des appareils électroménagers,

• Les vitres des inserts et des foyers fermés ainsi que les vitres des poêles à bois,

• Les auvents vitrés (à l’exception des marquises qui sont garanties),

les serres et les couvertures de piscines,

• Les dommages aux vérandas et aux panneaux solaires et photovoltaïques dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

• Lors de toute absence, vous vous engagez à :

- mettre en œuvre les moyens de protection indiqués aux Conditions Particulières ; notamment, si la présence de volets et de persiennes y est mentionnée, les fermer lors de toute absence de plus de 24 heures ;

- fermer et verrouiller vos portes, fenêtres ou portes-fenêtres.

Si, en cas de sinistre, cet engagement n’est pas respecté et si,

- vous avez souscrit la Formule «Basique» : vous n’êtes pas indemnisé,

- vous avez souscrit une autre Formule : vous conservez à votre charge 30 % du montant de l’indemnité.

Les frais de décontamination des déblais et leur confinement.

• Si vos bijoux sont garantis dans la formule souscrite et si vous vous absentez pour une période de plus de 10 jours de votre résidence principale, vous vous engagez à mettre ceux-ci en sécurité dans un coffre-fort.

Si, en cas de sinistre, cette condition n’est pas respectée, vous conservez à votre charge 30 % du montant de l’indemnité au titre des bijoux.

En outre, si vous avez souscrit la formule Confort ou la formule Sérénité, et si vous êtes victime d’une agression

Nous garantissons,

Le vol et la détérioration des biens assurés et des espèces, en tous lieux, ainsi que les frais de remplacement de vos papiers d’identité ou administratifs volés.

La franchise générale du contrat ne s’applique pas à la garantie Vol par agression.

• Les téléphones portables.

• Les pertes financières liées à l’utilisation frauduleuse de vos cartes de crédit ou chéquiers volés.

Nous ne garantissons pas

🢥 Ce que vous devez faire en cas de vol par agression

Reportez-vous aux dispositions relatives au vol, prévues au chapitre

«Si un sinistre survient».

Le Dégât des eaux et le Gel

Nous garantissons

• Les dommages matériels causés par l’eau y compris ceux résultant :

- des inondations causées par les débordements de sources, cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles ;

- du ruissellement des eaux dans les cours, les jardins, les voies publiques ou privées ;

- du refoulement des égouts ;

- des infiltrations par façades, en ce qui concerne uniquement les dommages aux biens mobiliers et aux embellissements. Toutefois, les infiltrations par façades ne sont pas garanties si vous avez souscrit la formule Basique.

• Les frais de recherche de fuite, c’est-à-dire ceux résultant, à la suite d’un sinistre garanti, soit de procédés non destructifs, soit de travaux effectués sur le bâtiment pour localiser une fuite dont le point de départ précis n’a pu être déterminé préalablement (notamment percement et remise en état d’un mur, démontage et remontage d’une baignoire...).

• Les frais de réparation, à l’occasion d’un sinistre garanti, des fuites non dues au gel et situées sur des conduites d’eau non enterrées. Toutefois, ces frais ne sont pas garantis si vous avez souscrit la formule Basique.

• Les frais de réparation des conduites, appareils à effet d’eau et de s installations de chauffage détériorés par le gel, lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur de bâtiments entièrement clos et couverts.

Nous ne garantissons pas

automatique qui ne disposent pas d’un circuit d’alimentation indépendant, vous devez interrompre la distribution d’eau, uniquement si la période d’inhabitation des locaux est supérieure à 30 jours. Cette tolérance ne s’applique pas du 15 octobre au 15 avril.

• en période de gel, lorsque les locaux ne sont pas chauffés, mettre de l’antigel dans votre installation de chauffage ou la purger et vidanger les canalisations d’eau.

En cas de dégâts survenus par suite de l’inexécution de ces obligations, vous conservez à votre charge 30 % du montant de l’indemnité, avec un maximum de 7 500 €.

La garantie de vos biens en villégiature

Nous garantissons

Nous étendons les garanties «Incendie et événements annexes»,

«Tempêtes - Grêle – Neige», «Catastrophes naturelles» et «Dégâts des eaux – Gel», aux biens mobiliers vous appartenant et situés dans un logement (y compris mobile home, caravane à poste fixe, bungalow) où vous séjournez pour une période inférieure à 6 mois.

Toutefois, ces garanties ne sont pas accordées :

• si le présent contrat concerne votre résidence secondaire ;

• si vous séjournez dans des locaux vous appartenant ;

• si vous avez souscrit la formule Basique.

Nous ne garantissons pas

• Les objets de valeurs, les espèces, titres et valeurs.

• Les biens professionnels.

• Les téléphones portables.

En outre, si vous avez souscrit la formule Confort ou la formule Sérénité,

• Les dommages dus à l’humidité ou à la condensation.

• Les dommages dus à des fuites ou ruptures de conduites enterrées (celles dont l’accès nécessite des travaux de terrassement), ainsi que les réparations de ces conduites.

• Les frais de réparation ou de remplacement des robinets, appareils à effet d’eau et installations de chauffage à l’origine du sinistre (sauf ce qui est prévu ci-dessus en cas de gel).

• Les dommages dus à des entrées de pluie, de grêle ou de neige par toute ouverture, y compris les portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes, fermés ou non.

• Les dommages causés par la pluie aux façades.

• En cas d’inondation, de ruissellement des eaux ou de refoulement des égouts et si vous êtes propriétaire des murs, les dommages aux bâtiments, et au contenu vous appartenant, construits dans une zone qui a été, préalablement à leur construction, déclarée inconstructible en vertu des règles administratives ou légales visant à prévenir les conséquences des catastrophes naturelles (Plan de prévention des risques, Plan d’exposition aux risques ou autres règles administratives ou légales).

Nous étendons la garantie «Vol» aux biens mobiliers vous apparte- nant et situés dans un logement (y compris mobile home, caravane à poste fixe, bungalow) où vous séjournez pour une période inférieure à 6 mois.

• Les exclusions citées pour les autres garanties de vos biens en villégiature sont également applicables en cas de vol.

🢥 Ce que vous devez faire

- Vous devez :

• entretenir régulièrement vos installations, chéneaux, gouttières, murs de soutènement.

• procéder aux réparations indispensables.

• interrompre la distribution d’eau dans les locaux inhabités pendant une période supérieure à 7 jours.

Toutefois, si vous avez souscrit la formule Confort ou la formule Sérénité,

et si votre habitation comporte une piscine ou un système d’arrosage

🢥 Ce que vous devez faire

Lors de toute absence, vous vous engagez à mettre en œuvre les fermetures à clé dont sont munies les portes d’accès au logement et, pour toute absence supérieure à 24 heures, les moyens de protection des fenêtres équipant le logement.

Dans le cas contraire, vous conservez à votre charge 30 % du montant de l’indemnité.

La Perte du contenu du congélateur

Si vous avez souscrit l’une des garanties : Rééquipement à neuf ou Rééquipement à neuf étendu,

Nous garantissons

La perte, totale ou partielle, des denrées alimentaires contenues dans le congélateur et devenues impropres à la consommation par suite d’une élévation de température due à un arrêt accidentel de la production du froid.

Nous ne garantissons pas

• Le contenu des congélateurs âgés de plus de 10 ans.

• La perte des denrées, consécutive à la non-fourniture de courant électrique par E.D.F. ou tout autre fournisseur, sauf si les installations E.D.F. (ou de tout autre fournisseur) ont été endommagées par la tempête, la grêle, la neige ou une catastrophe naturelle.

LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Nous garantissons

• Les Pertes indirectes

Il s’agit des frais accessoires et annexes pouvant rester à votre charge à la suite d’un sinistre garanti.

Ce complément d’indemnité n’est versé que sur présentation des justi- ficatifs correspondant aux dépenses que vous avez engagées à ce titre. Cette extension de garantie ne peut servir à indemniser les honoraires d’expert d’assuré ou à compenser une absence de garantie, l’application d’une réduction proportionnelle d’indemnité, une exclusion, une franchise ou la vétusté.

• Les Honoraires d’architecte

Il s’agit des frais et honoraires de l’architecte intervenu pour la reconstruction.

Nous les prenons en charge sur présentation de la note d’honoraires. Cette garantie n’est pas accordée si vous avez choisi de garantir uniquement le contenu de votre habitation.

• La Perte des loyers

Si vous êtes propriétaire ou locataire principal non occupant, nous ga- rantissons le montant des loyers de vos locataires ou sous-locataires dont vous seriez privé à la suite d’un sinistre garanti.

L’indemnité est calculée proportionnellement au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés, avec une durée maximale de 2 ans à compter du jour du sinistre.

• Les Frais de démolition et de déblai

Il s’agit des frais de démolition des bâtiments* et de déblai des décombres à la suite d’un sinistre garanti, dans le cadre des mesures préparatoires à la remise en état des biens sinistrés.

Si vous avez choisi de garantir uniquement le contenu de votre habitation, nous limitons notre prise en charge aux frais de déblai de vos biens mobiliers.

Cette garantie ne s’applique pas à l’indemnisation des frais de désamiantage.

• Les Frais de désamiantage

Il s’agit des frais liés aux opérations de désamiantage, légalement ou réglementairement obligatoires dans le cadre des mesures prépara- toires à la remise en état des biens sinistrés notamment opérations de détection de l’amiante, mise en place du plan de retrait, mesures de confinement de la zone de travail, travaux de dépose et d’ensa- chage, opérations d’enfouissement ou de vitrification, transport des décombres amiantés.

• Les Frais de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

Il s’agit des frais du coordonnateur , désigné par le maître d’ouvrage en application de la réglementation, lorsqu’au moins deux entreprises, effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, interviennent sur un même chantier.

• La Perte d’usage des locaux

Il s’agit du préjudice résultant de l’impossibilité pour vous d’utiliser temporairement, à la suite d’un sinistre garanti, tout ou partie des locaux dont vous aviez la jouissance.

L’indemnité est calculée d’après le loyer annuel ou d’après la valeur locative des locaux, proportionnellement au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés, avec une durée maximale de deux ans à compter du jour du sinistre.

Si vous êtes propriétaire et si vous avez en cours un ou plusieurs crédits relatifs aux biens immobiliers désignés aux Conditions Particulières, vous avez le choix entre l’indemnité décrite ci-dessus et le remboursement de vos mensualités en cours, pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés, avec une durée maximale d’un an à compter du jour du sinistre.

Toutefois, nous ne garantissons pas le remboursement de vos mensualités si vous avez souscrit la formule Basique.

• Les Frais divers

- L’ensemble des frais de déplacement et de replacement ainsi que les frais de garde-meubles de tous objets mobiliers vous appartenant,

dans le cas où ce déplacement et cette mise en garde-meubles seraient nécessaires à dire d’expert pour effectuer les réparations de l’immeuble nécessitées par un sinistre garanti.

- Les frais de recharge d’extincteurs utilisés pour combattre un incendie.

- Les frais de clôture provisoire nécessités par la destruction ou à la détérioration de vos moyens de fermeture ou de protection du fait d’un événement garanti.

- Le remboursement de la cotisation d’assurance «Dommages- ouvrage» - si vous avez choisi de garantir vos bâtiments* - en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment assuré.

- Les frais de mise en conformité, légalement ou réglementairement obligatoires en matière de construction, en cas de réparations ou de resconstruction du bâtiment assuré suite à un sinistre garanti.

- Les honoraires de bureaux d’études, de décorateurs, de contrôle technique et d’ingénierie dont l’intervention serait nécessaire, à dire d’expert, à la reconstruction ou à la réparation des biens sinistrés.

• Les Dommages causés par les secours

Les dommages matériels causés aux biens assurés par les secours et les mesures de sauvetage, en cas de péril aux biens ou aux personnes.

Nous ne garantissons pas

Les Pertes indirectes, la Perte des loyers et la Perte d’usage des locaux :

• en cas de catastrophes naturelles ou d’inondation (conformément à la Loi),

• en cas de refoulement des égouts et de ruissellement des eaux.

LES RESPONSABILITÉS GARANTIES

La Responsabilité locative - Le Recours des voisins et des tiers. La Responsabilité civile villégiature – Le recours des locataires.

Nous garantissons

• Responsabilité locative

Votre responsabilité civile en qualité de locataire ou occupant des locaux assurés, pour tous dommages matériels causés à votre propriétaire par un sinistre incendie, explosion, dégâts des eaux ou vol garanti.

Cette garantie s’étend à la perte des loyers de votre propriétaire à la suite de ces dommages.

Toutefois, la garantie responsabilité locative ne s’applique pas si vous avez choisi de garantir uniquement le contenu de votre habitation.

• Responsabilité civile villégiature

Votre responsabilité civile ou celle des membres de votre famille vivant à votre foyer, en qualité de locataires ou d’occupants temporaires des locaux où vous séjournez pour vos vacances, tant vis-à-vis du propriétaire que vis-à-vis des voisins et des tiers, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un sinistre incendie, explosion, dégâts des eaux ou bris des glaces garanti.

• Responsabilité civile occupation occasionnelle de locaux

Votre responsabilité civile ou celle des membres de votre famille vivant à votre foyer, en qualité de locataires ou d’occupants occasionnels de locaux pour une manifestation privée et non lucrative (par exemple lors de la location d’une salle pour une fête familiale), pour les dommages matériels causés au propriétaire par un sinistre incendie, explosion ou dégât des eaux, garanti.

Toutefois, cette garantie ne s’applique pas :

• pour les dommages aux bâtiments classés monuments historiques ou inventoriés par le ministère de la Culture,

• aux dommages autres que ceux causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux,

• aux biens qui vous sont confiés, dans le cadre de cette occupation occasionnelle de locaux.

- En outre, si vous avez souscrit la garantie étendue :

La garantie est étendue jusqu’à concurrence de 38 000 euros, aux dommages, autres que ceux résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux, causés aux biens qui vous sont confiés, en cas d’occupation occasionnelle de locaux (par exemple lors de la location d’une salle pour une fête familiale).

• Recours des voisins et des tiers

Votre responsabilité civile pour tous dommages matériels causés aux biens des voisins, des colocataires et des tiers, par un sinistre incendie, explosion, dégâts des eaux ou vol garanti et survenu dans les biens assurés ou dans les locaux que vous louez ou occupez.

Cette garantie s’étend aux dommages immatériels tels que perte d’usage des locaux, perte de loyers, perte d’exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce, subis par ces mêmes personnes.

• Recours des locataires

Votre responsabilité civile en qualité de propriétaire des locaux assurés, pour tous dommages matériels causés aux biens appartenant aux locataires, par suite d’un sinistre incendie, explosion ou dégâts des eaux garanti.

Cette garantie s’étend aux dommages immatériels tels que perte d’usage des locaux, perte d’exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce, subis par les locataires.

La Responsabilité civile vie privée

- Définitions

Vous

• vous-même, votre conjoint non séparé, ainsi que toute personne résidant en permanence à votre domicile,

• vos enfants mineurs,

• vos enfants majeurs célibataires, ne vivant pas de manière habituelle à votre domicile, âgés de moins de 25 ans et sans ressources propres,

• le gardien bénévole et occasionnel de vos enfants mineurs ou de vos animaux, pour les seuls dommages causés aux tiers par ces enfants ou ces animaux.

Tiers

- Toute personne autre que :

• «Vous», tel que défini ci-dessus,

• vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, nous intervenons en cas de recours exercé dans le cadre de la législation du travail ainsi que, dans cette situation, pour indemniser les préjudices personnels subis par vos préposés.

Nous garantissons

Votre responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels*, ainsi que des dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels et matériels garantis, causés aux tiers dans le cadre de votre vie privée.

- Nous intervenons également pour les dommages causés aux tiers :

• au cours des stages effectués dans le cadre des études, ou à l’occasion de services rendus à des particuliers d’une durée inférieure à 10 heures par semaine (exemple : baby-sitting ou cours particuliers),

• par vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

• au cours de l’utilisation de drones de loisir* dans le cadre de vos loisirs, à l’intérieur des zones autorisées, et conformément à la réglementation en vigueur.

Cas particulier

Lorsque votre responsabilité se trouve engagée solidairement avec d’autres coresponsables, notre garantie est limitée :

• soit à votre propre part de responsabilité, lorsqu’elle a été déterminée,

• soit au montant obtenu en divisant l’indemnité totale par le nombre de responsables, lorsque votre part de responsabilité n’a pas été déterminée.

Nous ne garantissons pas

• Les dommages résultant :

- de votre activité professionnelle ;

- de la prescription et/ou de la pratique d’actes ou d’une activité de recherche, lors de stages dans le domaine médical ou paramédical ;

- de la pratique de la chasse terrestre ;

- de toute activité physique ou sportive que vous pratiquez en tant que membre d’un club ou groupement sportif agréé conformément au Code du sport ;

- de l’organisation ou de la participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives ainsi qu’à toutes épreuves préparatoires, nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumise à une obligation légale d’assurance.

- de l’utilisation de tout appareil de navigation aérienne, à l’exception des drones de loisir* utilisés dans le cadre de vos loisirs, à l’intérieur des zones autorisées, et en conformité avec la réglementation en vigueur ;

- de la pratique de l’aéromodélisme en tant que membre d’une association ou en tant que participant à une manifestation organisée par une association ;

• Les dommages causés par tout aéromodèle à l’occasion de compétitions, de paris ou de courses ou dans le cadre d’un usage professionnel.

• Les dommages causés par tout aéromodèle à la suite d’une utilisation non-conforme aux spécifications et/ou aux prescriptions du constructeur.

• Les dommages causés par tout voilier, et par tout bateau ou engin flottant propulsé par un moteur.

• Les dommages causés par les armes à feu dont la détention est interdite et dont vous êtes détenteur sans autorisation préfectorale.

• Les dommages causés aux biens et aux animaux vous appartenant ou qui vous sont confiés.

• Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât d’eau ayant pris naissance dans les locaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

• Les dommages causés par vos biens mobiliers, à vos locataires et aux tiers, lorsque vous donnez en location meublée les locaux assurés. Toutefois cette garantie reste acquise si vous êtes propriétaire occupant partiel *.

• Les conséquences de la faute intentionnelle dont vous seriez l’auteur ou le complice, sauf dans le cas où votre responsabilité serait engagée du fait des fautes, même intentionnelles, ou des vols de vos enfants mineurs ou de vos préposés.

• Les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire.

• Les dommages causés par vos animaux autres que vos chiens (l’exclusion des chiens réputés dangereux, ci-dessous, demeurant toutefois applicable), chats, oiseaux, poissons, tortues et animaux de basse-cour.

• Les dommages causés par les chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et des textes d’application.

• Les dommages causés – tant aux agents EDF qu’aux tiers - à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau, pour votre installation de panneaux photovoltaïques ou d’éolienne(s).

La Responsabilité civile propriétaire d’immeuble

- Définitions

Vous

Vous-même, en tant que souscripteur, ou toute personne pour le compte de qui vous avez souscrit le contrat.

Tiers

- Toute personne autre que :

• «Vous», tel que défini ci-contre,

• votre conjoint ainsi que toute personne résidant en permanence dans votre foyer,

• vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

Si vous avez choisi de garantir vos bâtiments* :

Nous garantissons

votre responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels, ainsi que des dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels garantis, causés aux tiers par le fait :

• des bâtiments* situés à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières, des clôtures, arbres, piscine, cours et terrains attenants, ainsi que des murs de soutènement autres que ceux des bâtiments*,

• des dépendances situées dans un rayon de 10 kilomètres de ces bâtiments*,

• des terrains non attenants aux locaux d’habitation y compris les clôtures, situés en France métropolitaine, s’ils ne sont pas exploités professionnellement et si leur superficie totale n’excède pas 4 hectares,

• de vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions,

• Les dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât d’eau survenu dans les bâtiments assurés.

• Les dommages causés aux biens et aux animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde.

Nous ne garantissons pas

Dispositions spécifiques pour l’ensemble des garanties de responsabilité civile

• Déclenchement de la garantie

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Nous ne garantissons pas

• Biens mobiliers

Par dérogation au lexique, et pour cette seule garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident, il s’agit :

• des objets mobiliers vous appartenant, pouvant être déplacés sans détérioration, situés dans les locaux assurés,

• des objets qui vous sont personnels (vêtements, bijoux…),

• des biens professionnels vous appartenant, situés dans les locaux assurés au moment du sinistre.

Nous garantissons

En cas de litige vous opposant à un tiers et si l’annexe 00000 x’xxx pas mentionnée aux Conditions Particulières, la Défense Pénale et Recours suite à Accident permet la mise en œuvre par les voies amiables ou judiciaires, des moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts, dans le cadre des évènements énumérés ci-après.

• Champ d’application

- Nous intervenons :

• en défense pénale, si vous êtes l’objet de poursuites pour des infractions non intentionnelles commises dans le cadre de votre vie privée :

- n’ayant pas causé de dommages à autrui ;

- ayant causé des dommages à autrui sous réserve que les garanties Responsabilité Civile vous soient acquises par ailleurs, dans le cas où vous souhaitez un avocat différent de celui désigné par AVIVA Assurances ou si AVIVA Assurances n’a pas désigné d’avocat au titre des intérêts civils ;

• en recours - amiable ou judiciaire - à l’encontre du responsable identifié du dommage corporel que vous subissez (par exemple : accident de la circulation en qualité de piéton ou de cycliste) ou du dommage matériel atteignant des biens assurés (par exemple : votre mur est endommagé par votre voisin), dès lors que la responsabilité civile vie privée du tiers doit être mise en cause.

• Les dommages résultant, directement ou indirectement, d’une contamination * biologique ou chimique provoquée par un acte de terrorisme * de quelque nature qu’il soit.

• Les dommages dus à l’amiante ou à tout matériau contenant de l’amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit.

Cependant cette exclusion ne s’applique pas pour les recours exercés contre vous en qualité d’employeur au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Nous intervenons également au titre des préjudices immatériels (préjudices moraux, perte de chance, perte financière, perte de données informatiques, rupture de contrat...) consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.

Toutefois, la garantie ne s’applique pas aux recours concernant les préjudices immatériels consécutifs à un dommage matériel atteignant les biens professionnels.

La gestion de cette garantie est confiée à la Direction Protection Juridique et Fiscale d’AVIVA Assurances, 00 xxx xx Xxxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxxx-Xxxxxxxx xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00, Fax : 00 00 00 00 00, conformément aux dispositions des alinéas 2 des articles L321-6 et R127-1 du code des assurances, désignée par « NOUS » ci-après.

- Définitions

Vous

• Vous-même, votre conjoint non séparé, ainsi que toute personne résidant en permanence à votre domicile,

• Vos enfants mineurs,

• Vos enfants majeurs célibataires ne vivant pas de manière habituelle à votre domicile, âgés de moins de 25 ans et sans ressources propres.

Tiers

Toute personne autre que «Vous», tel que défini ci-contre,

• Mise en œuvre de la garantie

- Vous devez nous déclarer le litige :

• dès que vous êtes informé du refus opposé par le tiers à votre réclamation ;

• si vous recevez une citation en justice.

LA DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

Toutefois, afin de défendre au mieux vos intérêts, nous vous recom- mandons de déclarer votre litige au plus tôt, c’est-à-dire dès que vous avez connaissance du différend sans attendre un refus formalisé, ou la citation.

Nous ne répondons pas des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à votre défense.

• Limites de garantie

Les montants maximum de notre participation financière au titre de la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident sont détaillés au Tableau des limites de garanties.

L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur* constitue un même litige*.

• Libre choix de l’Avocat

Si un litige implique l’intervention d’un avocat, vous disposez du libre choix de celui-ci. Vous devez nous communiquer par écrit ses coordonnées. Devant les juridictions de France métropolitaine, si vous le souhaitez, nous pouvons, sur votre demande écrite, vous communiquer les coordonnées d’un avocat.

Vous disposez du libre choix de votre avocat dans les conditions indiquées ci-dessus. Nous prendrons en charge ses honoraires dans la limite du montant mentionné au Tableau des limites de garanties.

Conformément à la loi, l’avocat que vous avez choisi doit vous proposer dès sa saisine, une convention détaillant le montant des honoraires qu’il sollicitera auprès de vous au titre de l’affaire que vous lui confiez. Vous négocierez directement avec lui le contenu de cette convention*. Nous prendrons en charge ses honoraires dans la limite du montant mentionné au Tableau des limites de garanties.

• Frais de procédure pris en charge

Lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, nous prenons en charge sur présentation d’une facture d’honoraires, d’un état de frais ou d’une ordonnance de taxe :

• les frais d’expertise judiciaire ;

• les frais d’assignation et de signification, les droits de timbre compris dans les dépens ;

• les frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur) ;

• les frais d’huissier liés à l’exécution de la décision ;

• les honoraires de votre avocat. Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Toutefois, ne sont pas pris en charge

• les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation,

• les frais engagés sans notre accord écrit préalable, y compris les frais et honoraires de votre avocat pour toute intervention antérieure à la déclaration de litige, sauf situation d’urgence avérée,

• les honoraires de résultat*,

• les honoraires de consultation,

• les frais proportionnels* mis à votre charge par un huissier de justice,

• les frais et émoluments de notaire,

• les frais de traduction,

• les frais d’inscription hypothécaire,

• les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,

- les consignations pénales, les cautions,

- les sommes auxquelles vous pouvez être condamné si la juridiction ne vous donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers, frais de procédure* exposés par le tiers, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse,

- les sommes que vous avez accepté de régler au tiers dans le cadre d’une transaction amiable,

Tous les plafonds indiqués au Tableau des limites de garanties comprennent les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement…).

Vous pourrez si vous le souhaitez, demander à la Direction Protection Juridique et Fiscale d’AVIVA Assurances d’intervenir comme médiateur pour rechercher une solution amiable.

Vous conserverez la faculté de saisir votre conseil à tout moment sous réserve de nous en aviser préalablement.

Nous prenons en charge les frais et honoraires de cette tierce personne, dans la limite du montant mentionné au Tableau des limites de garanties.

• Subrogation

Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire (article L-121.12 du Code des Assurances).

De la même façon, nous récupérons auprès du tiers, l’indemnité visant à compenser les honoraires que nous avons réglés à votre avocat (article 700 du Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale ou article L 761-1 du Code de Justice administrative ou leurs équivalents à l’étranger).

Si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat l’indemnité visée ci dessus vous revient en priorité, à hauteur de votre règlement.

Nous ne garantissons pas

• Les litiges relevant d’un acte intentionnel de votre part.

• Les litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d’effet du contrat, soit après la prise d’effet de la résiliation, soit au cours d’une période de suspension des garanties.

• Les litiges de mitoyenneté et de bornage.

• Les litiges portant sur des véhicules terrestres à moteur, des engins de navigation aérienne ou maritime.

• Les litiges découlant d’opérations de construction, de restauration ou de réhabilitation immobilières, réalisés à votre initiative dans les risques assurés.

• Les litiges résultant de relations contractuelles avec les tiers (par exemple : litige avec un professionnel de la santé, avec votre employeur…).

• Les réclamations concernant un préjudice immatériel non consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.

• Les exclusions spécifiques à chaque garantie.

Si la juridiction saisie ne vous donne pas gain de cause, nous conservons à notre charge les frais et honoraires que nous avons réglés à votre avocat, à votre huissier ou à l’expert judiciaire.

LES EXCLUSIONS COMMUNES

• Arbitrage

En cas de désaccord, entre vous et nous, sur l’opportunité d’engager ou de poursuivre une action en justice dans le cadre de la présente garantie, la procédure prévue par l’article L 127-4 est appliquée : le différend est soumis à l’appréciation d’une tierce personne choisie d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Sauf décision contraire, nous supportons, dans la limite des montants TTC mentionnés au Tableau D.P.R.S.A, le coût de cette procédure.

Vous pouvez également désigner seul la tierce personne à consulter, sous réserve que cette dernière soit habilitée à donner des conseils juridiques. Nous nous engageons à accepter, avec votre accord, la solution retenue par cette tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le litige. Nous prenons en charge ses honoraires, dans la limite du montant mentionné au Tableau des limites de garanties.

• Conflit d’intérêts

Si le tiers est assuré auprès d’AVIVA Assurances, nous vous proposerons de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix.

Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas :

• Les dommages ou leur aggravation causés ou provoqués intentionnellement par vous, ou avec votre complicité.

• Les dommages relevant d’une assurance dommage ouvrage.

• Les dommages occasionnés par une guerre civile ou étrangère.

• La reconstitution des fichiers informatiques endommagés.

• Les dommages causés par une éruption volcanique, un tremblement de terre, un raz de marée ou tout autre cataclysme, les effets des “catastrophes naturelles” étant toutefois garantis.

• Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d’atomes.

• Les amendes et éventuellement les frais qui s’y rapportent.

🢥 Ce que vous devez faire

- Aussitôt qu’un sinistre survient, vous devez :

• nous le déclarer dans le délai de cinq jours ouvrés à partir du jour où vous en avez eu connaissance.

En cas de Vol, ce délai est ramené à deux jours ouvrés.

En cas de Catastrophe naturelle, ce délai est porté à dix jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel correspondant ;

• indiquer, si vous en avez connaissance, les nom et adresse de l’auteur du sinistre, des tiers lésés et si possible des témoins ;

• nous faire parvenir, dans le plus bref délai, une déclaration indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs ;

• nous communiquer, sur simple demande, tous documents nécessaires à l’expertise ;

• nous fournir, dans le délai de 20 jours, un état estimatif, certifié exact et signé, des biens détruits ou endommagés et des biens sauvés ;

• nous transmettre, dès leur réception, tous les documents qui vous sont adressés ou signifiés concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité.

🢥 Vous devez également,

SI UN SINISTRE SURVIENT

• en cas de Vol :

• aviser au plus tôt les autorités locales de police ou de gendarmerie et nous fournir l’original du certificat de dépôt de plainte ;

• faire immédiatement opposition sur les chéquiers, cartes bancaires, titres ou valeurs éventuellement disparus ;

• en cas de Vandalisme :

aviser au plus tôt les autorités locales de police ou de gendarmerie et nous fournir l’original du certificat de dépôt de plainte ;

• en cas de dommages causés par un attentat :

en faire la déclaration auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures suivant le moment où vous en avez eu connaissance.

Tout manquement à ces obligations vous expose à une réduction de votre indemnité, proportionnellement au préjudice que ce manquement nous fait subir.

Toute fausse déclaration intentionnelle de votre part entraîne la perte de tout droit à indemnité.

🢥 Comment sont estimés vos dommages

Vos bâtiments* et embellissements

Ils sont évalués au coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite.

Lorsque la valeur de reconstruction - ou le coût des réparations - des bâtiments* au jour du sinistre, vétusté déduite, est supérieur(e) à leur valeur vénale, c’est-à-dire à la valeur de vente des bâtiments* à l’exclusion de celle du terrain nu, l’indemnité est limitée,

en cas de non-reconstruction, au montant de cette valeur vénale, augmentée des frais de démolition et de déblai.

Lorsque la reconstruction - ou la réparation - est effectuée, les bâtiments* et les embellissements sont indemnisés sur la base de leur valeur

de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre.

Toutefois, le complément d’indemnité par rapport à la valeur de reconstruction vétusté déduite (ou à la valeur vénale) :

🢥 n’est dû que si la reconstruction est effectuée, sauf impossibilité absolue, sur l’emplacement du bâtiment sinistré ou dans l’enceinte de la propriété, dans un délai maximal de 2 ans à partir de la date du sinistre et sans qu’il soit apporté de modification importante

à la destination initiale du bâtiment ;

🢥 n’est payé qu’après la reconstruction et sur justification des travaux par la présentation des factures ;

🢥 est limité à 25% de la valeur de reconstruction à neuf :

- pour l’ensemble des bâtiments garantis, si vous avez souscrit l’une des formules Basique, Essentiel ou Confort ;

- uniquement pour les dépendances ayant plus de 20 ans au jour du sinistre et séparées des bâtiments d’habitation, si vous avez souscrit la formule Sérénité ;

🢥 pour les murs de soutènement, n’est dû que pour ceux des constructions à usage d’habitation et de dépendances.

Bâtiments construits sur terrain d’autrui :

• en cas de reconstruction sur les lieux loués, entreprise dans le délai d’un an à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

• en cas de non-reconstruction à l’emplacement du bâtiment sinistré, s’il résulte d’un acte ayant date certaine avant le sinistre que vous deviez à une époque quelconque être remboursé, par le propriétaire du sol, de tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée dans cet acte ; à défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, l’indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

Bâtiments construits sans permis de construire :

si à l’occasion d’un sinistre atteignant vos bâtiments*, il se révèle que tout ou partie de ces bâtiments* ont été construits en violation des règles d’urbanisme et des règles légales et administratives relatives au permis de construire, l’indemnité afférente au(x) bâtiment(s) construit(s) dans ces conditions est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

Vos biens mobiliers

à l’exception des bijoux, objets précieux, objets de valeur et objets dont la valeur n’est pas réduite par l’ancienneté

Si vous n’avez pas souscrit la garantie “Rééquipement

à neuf“

🢥 Tous sinistres sauf Dommages électriques

L’estimation est effectuée en valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite.

🢥 Sinistres Dommages électriques

• Les dommages aux appareils ayant moins de 6 mois sont évalués au coût des réparations dans la limite

de la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre.

• Les dommages aux appareils ayant entre 6 mois et 5 ans sont évalués :

• soit au coût des réparations,

• soit au coût de remplacement à neuf si ce dernier est inférieur.

Dans les deux cas, nous appliquons un abattement forfaitaire pour vétusté : de 10% pour les appareils entre 6 mois et 1 an, de 20% pour ceux entre 1 et 2 ans, de 30% pour ceux entre 2 et 3 ans, de 40% pour ceux entre 3 et 4 ans et de 50% pour ceux entre 4 et 5 ans.

• Les appareils ayant plus de 5 ans ne font l’objet d’aucune indemnisation.

Si vous avez souscrit la garantie “Rééquipement

à neuf“

L’estimation est effectuée en valeur de remplacement au jour du sinistre par des biens neufs de nature, qualité et caractéristiques identiques (ou, s’il est moins élevé, au coût de la réparation).

Toutefois, le complément d’indemnité, par rapport à l’estimation vétusté déduite, n’est payé que si vous effectuez le remplacement ou la réparation dans un délai de 2 ans à compter du jour du sinistre, et si vous justifiez ce remplacement ou cette réparation en présentant les factures acquittées correspondantes.

Cette garantie ne concerne pas :

• les biens ayant plus de 10 ans d’ancienneté, ainsi que les vêtements et le linge de maison qui sont toujours estimés selon leur valeur de remplacement vétusté déduite.

Si vous avez souscrit la garantie “Rééquipement à neuf étendu“

Cette garantie ne concerne pas :

• les appareils électriques et électroniques de plus de 10 ans d’ancienneté, ainsi que les vêtements et le linge de maison qui sont toujours estimés selon leur valeur de remplacement vétusté déduite.

L’estimation retenue pour les bijoux, objets précieux, objets de valeur et tous objets dont la valeur n’est pas réduite par leur ancienneté est la plus élevée entre :

- le cours moyen en vente publique au jour du sinistre,

- la valeur sur le marché de l’occasion au jour du sinistre, pour des objets d’état et de nature similaires.

Vos bijoux, objets précieux, objets de valeur et objets dont la valeur n’est pas réduite par l’ancienneté

• L’expertise - Le sauvetage

Si le montant des dommages n’est pas fixé de gré à gré, une expertise amiable est obligatoire sous réserve de nos droits respectifs. Deux experts sont choisis, un à votre initiative, un à la nôtre. En cas de désaccord entre eux, ils s’adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix.

Chacun de nous paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires et des frais de nomination du tiers expert.

Vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage, endommagé ou non, reste votre propriété, même en cas de contestation sur sa valeur.

Si dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes l’expertise n’est pas terminée, vous pouvez faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans xxx xxx mois, chacun de nous peut procéder judiciairement.

• La récupération des objets volés

Si les objets volés sont retrouvés avant le paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession. Après le paiement de l’indemnité, vous avez la possibilité de reprendre ces objets, moyennant rembour- sement de l’indemnité versée.

Nous prendrons en charge les frais éventuels de récupération et de réparation.

• Le paiement des indemnités

En ce qui concerne les dommages à vos biens (sauf en cas de Catastrophe Naturelle), le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours ouvrés à compter, soit de votre accord sur le montant de l’indemnité, sous réserve que nous soyons en possession de toutes les pièces nécessaires au règlement, soit de la décision judiciaire exécutoire.

En cas d’opposition d’un tiers sur l’indemnité, ce délai ne court que du jour où nous recevons le document précisant que celle-ci est levée.

• La subrogation

Lorsque nous avons payé une indemnité ou des frais de procédure, nous sommes en droit de les récupérer auprès du responsable du sinistre.

Nous sommes déchargés de notre garantie envers vous lorsque cette subrogation ne peut plus, par votre fait, s’opérer en notre faveur.

• Les dispositions spécifiques aux garanties de responsabilité

- La transaction

Nous nous réservons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Vous ne pouvez vous reconnaître responsable à l’égard d’un tiers, ni transiger avec lui, sans notre accord. L’aveu d’un simple fait matériel ou le secours apporté à une victime ne saurait cependant être considéré comme une reconnaissance de responsabilité.

- La procédure

Nous assumons votre défense, dirigeons le procès et exerçons toutes voies de recours en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par ce contrat.

COMMENT FONCTIONNE VOTRE CONTRAT

Les frais de procès et autres frais de règlement sont compris dans les montants garantis.

Vos déclarations

Le contrat est établi d’après vos déclarations et la cotisation est fixée en conséquence.

• A la souscription du contrat, vous devez répondre exactement aux questions posées afin de nous permettre d’apprécier le risque.

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraîne la nullité du contrat.

Toute omission ou déclaration inexacte involontaire de votre part entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité.

• En cours de contrat, vous devez nous déclarer, par lettre recommandée, toutes les circonstances nouvelles pouvant avoir pour conséquence de modifier le risque par rapport aux réponses faites à nos questions lors de la souscription. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant celui où vous avez eu connaissance de ces circonstances nouvelles.

• Autres assurances

Si les risques garantis sont ou viennent à être couverts par d’autres assurances, vous devez nous communiquer le nom des assureurs ainsi que le montant de leurs garanties.

Le paiement de votre cotisation

La cotisation annuelle (ainsi que les taxes) est payable à la date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières.

A défaut de paiement de votre cotisation dans les 10 jours suivant son échéance et indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice :

• notre garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée à votre dernier domicile connu ;

• nous pourrons résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus.

La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer les cotisations ultérieures à leurs échéances. Sauf si nous avons prononcé entre temps la résiliation, le contrat reprend ses effets le lendemain à midi du jour où vous payez l’intégralité des cotisations dues et des frais de recouvrement dont vous êtes redevable.

La révision de la cotisation et des franchises

- Nous pouvons être amenés à modifier :

• la cotisation du contrat, indépendamment de la variation de l’indice,

• la franchise générale du contrat ou une franchise spécifique à une garantie.

Si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier le contrat dans le délai de 30 jours suivant la date où vous avez eu connaissance des modifications.

La résiliation prend effet 30 jours après votre demande. Vous devrez nous régler la portion de cotisation, calculée sur les bases de la cotisation précédente, correspondant à la période pendant laquelle les risques auront continué à être garantis.

La résiliation de votre contrat

La résiliation a pour effet de mettre fin définitivement au contrat.

La résiliation peut être demandée à votre initiative comme à la nôtre, dans un délai de 90 jours à partir de la date d’effet, moyennant un préavis de 10 jours.

La cotisation payée est alors remboursée sous déduction de la portion correspondant à la période de garantie.

Par vous

A l’expiration d’un délai d’un an suivant sa date de première souscription ; votre contrat est résiliable à votre initiative, sans justificatifs ni aucun frais ou pénalités, moyennant un préavis d’un mois (art. L.113-15-2).

Vous pouvez nous adresser votre demande, à votre choix, soit par lettre (simple ou recommandée) soit par tout autre support durable. Cependant, si votre contrat comporte la garantie de la Responsabilité civile locative, votre demande de résiliation doit être adressée à votre choix, soit par lettre (simple ou recommandée) soit par tout autre support durable, à l’assureur que vous avez choisi pour la souscrip- tion du nouveau contrat d’assurance couvrant cette responsabilité en application de l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La résiliation prends effet un mois après que nous ayons réceptionné votre demande, ou la notification de votre nouvel assureur si votre contrat garantit la Responsabilité civile locative.

La portion de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation doit vous être remboursée dans le délai de 30 jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, la portion de cotisation non remboursée produit de plein droit intérêts au taux légal.

- Votre contrat est également résiliable, à votre initiative, dans certains cas particuliers :

• Si, à la suite d’un sinistre, nous résilions un de vos contrats (art. R.113-10).

• Si, en cas de diminution du risque, nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (art. L.113-4).

• Dans le cas prévu au paragraphe «Révision de la cotisation et des franchises».

• Dans les 20 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’échéance principale (art.L.113-15-1).

Par nous

• Si vous ne payez pas votre cotisation (art. L.113-3 - voir paragraphe Le paiement de votre cotisation).

• En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat.

• En cas d’aggravation du risque (art.L.113-4).

• Après sinistre (vous avez alors le droit de résilier les autres contrats que vous avez souscrits auprès de notre Société).

Par vous et par nous

- A l’échéance principale :

Le contrat est résiliable sans justificatif chaque année à la date de l’échéance principale, par vous ou par nous, moyennant un préavis de 2 mois (art. L.113-12).

Vous pouvez le faire à votre choix, soit par lettre recommandée - le délai de préavis étant décompté à partir de la date du cachet de la poste - soit par une déclaration faite contre récépissé à l’agence dont dépend le contrat.

La résiliation par nos soins doit vous être notifiée par lettre recom- mandée adressée à votre dernier domicile connu.

- Dans l’une des circonstances suivantes :

En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession et en cas de retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque les risques garantis, en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (art.L.113-16).

La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement et prend effet un mois après la notification à l’autre partie.

De plein droit

• En cas de retrait de l’agrément administratif de notre Société (art. L.326-12).

• En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un événement non garanti.

• En cas de réquisition des biens assurés, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.

• Cas particulier

En cas de transfert de propriété des biens assurés par suite de vente, de donation ou de décès, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire, sauf disposition spécifique dans l’acte de vente ou de donation. La résiliation peut toutefois être demandée par l’acquéreur, l’héritier ou par nous.

• Sort de la cotisation

La portion de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation doit vous être remboursée. Toutefois, nous avons droit à cette portion de cotisation à titre d’indemnité en cas de résiliation pour non-paiement.

La prescription

- Votre contrat est soumis aux dispositions suivantes du Code des assurances :

Article L114-1 du Code des Assurances : «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1 - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2 - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.»

Article L114-2 du Code des Assurances : «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité .»

Article L114-3 du Code des Assurances : «(…) les parties au contrat d’assurance, même d’un accord commun, ne peuvent ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celles-ci.»

Les causes ordinaires d’interruption d’une prescription sont définies par les articles 2240 et suivants du Code Civil :

• toute demande en justice (y compris en référé) même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure,

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait,

• un acte d’exécution forcée.

L’événement qui interrompt la prescription biennale fait courir un nouveau délai de deux ans.

En cas de procédure judiciaire, ce nouveau délai ne court qu’à compter de l’extinction de l’instance.

Contrôle de l’autorité administrative

En cas de différend, vous pouvez contacter l’autorité administrative chargée du contrôle des entreprises d’assurance :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00 xxx Xxxxxxxx

00 000 XXXXX xxxxx 00

xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx

L’examen des réclamations

En cas de difficultés, consultez d’abord votre Agent Général AVIVA assurances. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :

AVIVA ASSURANCES - SERVICE RECLAMATIONS

00 xxx xx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxx-Xxxxxxxx xxxxx e-mail : xxxx_xxxx@xxxxx.xx

Nous en accusons réception dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si nous avons pu vous apporter une réponse), et nous traitons votre réclamation dans un délai maximal de 2 mois après réception.

En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez alors solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance en vous adressant à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx xxxxx 00 xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Protection des données à caractère personnel – Loi Informatique et Libertés

Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à Aviva Assurances de procéder à la passation, la gestion, l’exécution des contrats d’assurance et à la gestion de nos relations commerciales sauf opposition de votre part. Elles peuvent également être traitées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude à l’assurance, cette dernière pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Elles sont à l’usage de l’assureur, ses distributeurs, réassureurs, organismes professionnels, partenaires, prestataires éventuellement situés en dehors de l’Union Européenne, et des autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur. Sur simple demande, vous pouvez obtenir plus d’informations sur le transfert de données à l’étranger.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données qui vous concernent en écrivant à Aviva Assurances – Service Réclamations (OCLI) – 00 xxx xx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxx - Xxxxxxxx Xxxxx. Sauf avis contraire de votre part, ces informations pourront être transmises aux entités du groupe Aviva France, à leurs distributeurs et à leurs partenaires en vue de vous faire profiter d’autres produits et services.

De plus, afin de vous offrir la meilleure qualité de service, des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d’être effectués par Aviva et ses entités pour s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement pour des besoins de formation. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande par courrier à l’adresse ci-dessus. Une copie de l’enregistrement téléphonique ou une retranscription du contenu de l’entretien vous sera délivrée, sans frais, dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements.

Opposition au démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition via le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou en écrivant à : Opposetel - Service BLOCTEL, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXXX. L’inscription sur la liste d’opposition est ouverte uniquement aux consommateurs et est gratuite.

FICHE D’INFORMATION RC – 17555

relative au fonctionnement dans le temps des garanties “Responsabilité Civile“

🢥 Avertissement

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

🢥 Comprendre les termes

• Fait dommageable :

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

• Réclamation :

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou admi- nistratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

• Période de validité de la garantie :

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

• Période subséquente :

Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.

Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l’est par «la réclamation».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par “le fait dommageable“ ?

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la ga- rantie est ou était en cours de validité au moment où le fait domma- geable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement «par la réclamation» ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque. C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la

souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait domma- geable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous.

3.1. L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie.

Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la récla- mation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les récla- mations.

Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés.

Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

LA CONVENTION D’ASSISTANCE - 17903

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Les prestations sont fournies par AVIVA-assistance, dénommé

«nous» dans le texte suivant et dont les coordonnées sont précisées aux Conditions Particulières du contrat d’assurance multirisque habitation «DOMIFACIL».

Elles ne peuvent être déclenchées qu’avec notre accord préalable. Aucune dépense effectuée d’autorité ne sera remboursée.

Les bénéficiaires devront se conformer aux solutions que nous aurons préconisées et nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Du 1er janvier au 31 décembre sans interruption, 24 h/24

et du lundi au samedi de 9h à 20h, pour les prestations d’informations

Comment contacter AVIVA-assistance

☎

Depuis la France : 0 825 804 848 (Service 0,15 € TTC par min + prix appel) ou 00 00 00 00 00

Depuis l’étranger : 33 1 41 32 21 56

Télécopie : 01 49 93 80 37

e-mail : xxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxx.xx

Définitions et domaine d’application de la garantie

• Bénéficiaires

- Personnes (désignées par «vous» dans le texte)

• Vous-même, souscripteur du contrat d’assurances multirisque habitation «DOMIFACIL»,

• votre conjoint (ou compagne ou compagnon en cas de vie commune à caractère conjugal),

• vos enfants fiscalement à charge,

• vos ascendants, résidant en FRANCE métropolitaine ou à MONACO, et vivant habituellement à votre domicile.

- Domicile

Le local d’habitation faisant l’objet du contrat d’assurance «DOMIFACIL».

• Durée des garanties

La garantie «assistance» est liée à la validité du contrat d’assurance

«DOMIFACIL». Elle arrive à échéance, est renouvelée ou résiliée, à la même date et dans les mêmes conditions que ce contrat d’assurance.

• Couverture géographique

La présente convention d’assistance s’applique en France métropolitaine et à Monaco, à l’exception des prestations d’assistance aux personnes qui sont acquises lors des déplacements dans le monde entier.

• Les montants de prise en charge

Tous les montants indiqués s’entendent T.T.C. (toutes taxes comprises).

• Faits générateurs

- En ce qui concerne les personnes

Les prestations définies dans la présente convention sont acquises :

• en cas d’accident survenant aux bénéficiaires au domicile et entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures,

• en cas de maladie, d’accident ou de décès d’un bénéficiaire, ou de décès d’un proche, lors de vos déplacements – ensemble ou séparément - de moins de 90 jours consécutifs.

Cette durée maximum ne concerne pas vos descendants qui effectuent leurs études dans un pays de l’Union Européenne, s’ils sont en possession du formulaire E128 délivré par leur caisse d’assurance maladie.

- En ce qui concerne le domicile

Les prestations définies dans la présente convention sont acquises à la suite d’un événement garanti par le contrat «DOMIFACIL» (tel que Incendie, Explosion, Tempêtes, Catastrophes naturelles, Dégâts des eaux, Vol, Bris des glaces) et survenu au domicile garanti.

• Exécution des prestations

Nous ne pouvons intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d’urgence et par conséquent ne prenons pas en charge les frais correspondants.

Les frais éventuels de liaison en taxi (vers l’hôtel, la gare, l’aéroport, l’agence de location…) sont compris dans les plafonds définis pour chaque prestation.

Assistance au domicile

• Sinistre au domicile en l’absence du bénéficiaire

- Retour d’urgence au domicile

Vous êtes en voyage et votre domicile est sinistré. Nous organisons et prenons en charge votre retour d’urgence, en mettant à votre disposition un billet de train de 1ère classe ou d’avion classe économique, si seul ce moyen peut être utilisé.

Si vous n’avez pu utiliser les moyens initialement prévus pour votre retour, vous effectuerez vous-même les démarches vous permettant de vous faire rembourser votre titre de transport. La somme ainsi récupérée nous sera versée dans les meilleurs délais.

Si du fait de votre retour anticipé, vous avez laissé votre véhicule sur votre lieu de séjour, nous vous offrons un titre de transport pour aller le chercher.

- Gardiennage du domicile sinistré

En votre absence, nous prenons, avec votre autorisation, toutes les mesures conservatoires nécessaires.

En outre, nous faisons l’avance, s’il y a lieu, des frais d’huissier, de serrurerie, de menuiserie et de plomberie.

Les frais relatifs aux mesures conservatoires ainsi que les sommes engagées à titre d’avance sont remboursables dans les 45 jours qui suivent leur engagement ; passé ce délai, nous sommes en droit d’en poursuivre le recouvrement.

Si votre domicile est devenu vulnérable, nous mettons à votre disposition et prenons en charge le gardiennage de votre résidence pendant une durée maximum de 48 heures consécutives.

• Sinistre rendant le domicile inhabitable

Hébergement

- Frais d’hôtel

Nous organisons votre hébergement à l’hôtel et participons aux frais jusqu’à concurrence de 50 € par nuit et par personne, avec un maximum de 5 nuits.

- Transfert des enfants et des ascendants dépendants chez un proche

Si vous le souhaitez, nous organisons et prenons en charge le départ de vos enfants ou petits-enfants de moins de 15 ans et des ascendants dépendants vivant sous votre toit, en mettant à leur disposition, ainsi qu’à celle d’un accompagnant, un billet aller-retour (en train 1ère classe ou avion classe économique, si seul ce moyen peut être utilisé) pour les accompagner chez un proche, résidant en France métropolitaine ou à Monaco, jusqu’à concurrence de 80 € par enfant et/ou ascendant dépendant.

- Transfert des animaux familiers

Vous possédez des animaux familiers (chiens, chats).

Nous organisons :

• soit leur gardiennage dans un centre agréé ;

• soit le transport des animaux chez une personne désignée par vous, résidant en France métropolitaine ou à Monaco.

Dès votre appel, nous mettons tout en œuvre pour répondre au plus vite à votre demande. Toutefois, nous nous réservons un délai de 5 heures maximum à compter des heures d’ouverture des réseaux de gardiennage.

Nous organisons et participons aux frais jusqu’à concurrence de 230 €

pour l’ensemble des animaux.

• Transfert du mobilier et recherche d’un logement provisoire

- Transport du mobilier

Si vous souhaitez transporter tout ou partie de votre mobilier dans un autre endroit, nous mettons à votre disposition, jusqu’à concurrence de 460 €, un véhicule utilitaire sans chauffeur pour vous permettre de procéder à ce déménagement.

- Recherche d’un garde-meubles

Sur simple appel téléphonique, nous nous chargeons de rechercher et de vous indiquer les établissements exerçant une activité de garde- meubles.

Notre prestation se limite à communiquer un ou plusieurs numéros téléphoniques : nous ne saurions, en aucun cas, recommander une entreprise, ni, à fortiori, être impliqués à propos de la qualité du travail exécuté.

- Aide à la recherche d’un logement provisoire et transfert jusqu’au nouveau logement

Si le domicile est inhabitable pendant plus de 5 jours, nous nous chargeons de vous aider dans votre recherche de logement provisoire. En outre, nous organisons et prenons en charge le transfert du mobilier jusqu’au nouveau logement provisoire dans un rayon de 50 km du domicile.

- Démarches à effectuer

Sur simple appel téléphonique, nous vous informons de l’ensemble des démarches administratives à accomplir lors de votre déménagement (EDF, impôts, banque, sécurité sociale, etc.).

- Inhabitabilité de longue durée : déménagement par un professionnel

Si le domicile est inhabitable pendant plus de 30 jours et qu’il est nécessaire de transporter le mobilier, soit dans une nouvelle résidence, soit dans un garde-meubles ou tout autre endroit où il sera en sécurité, nous organisons et prenons en charge le déménagement vers cette nouvelle résidence ou ce lieu d’entreposage dans un rayon de 50 km du domicile.

Ce déménagement doit cependant intervenir dans les 60 jours de la survenance du sinistre.

• Gardiennage du domicile sinistré

Si le domicile est devenu vulnérable, nous mettons à votre disposition et prenons en charge le gardiennage de votre résidence pendant une durée maximum de 48 heures consécutives.

Première urgence après sinistre

• Effets de première nécessité

Lorsque le sinistre a rendu votre domicile inhabitable et a détruit vos affaires personnelles, nous prenons en charge des vêtements et des affaires de toilette de première nécessité, jusqu’à concurrence de 230 € par personne, avec un maximum de 920 € par famille.

Nous pouvons également mettre à votre disposition et prendre en charge une aide ménagère, afin qu’elle vous aide à la remise en état des lieux, à concurrence de 230 €.

Par ailleurs, si vous vous trouvez démuni de moyens financiers, nous vous procurons, à titre d’avance sans intérêt, une somme maximum de 3 100 €. Cette somme est remboursable dans un délai de 3 mois, au-delà duquel nous sommes en droit d’en poursuivre le recouvre- ment. Vous nous autorisez à récupérer directement la somme avan- cée sur le montant du règlement du sinistre.

En cas de catastrophe naturelle confirmée à la suite de la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté intermi- nistériel constatant cet état dans la zone géographique où se situe votre domicile, un de nos correspondants se rendra sur le lieu du sinistre pour vous procurer l’avance prévue ci-dessus, dans l’attente des indemnisations.

• Interventions d’urgence

Nous sommes présents 24H / 24 pour rechercher et vous communiquer les numéros de téléphone des entreprises de dépannage situées dans un rayon de 30 km du domicile, telles que plomberie, menuiserie, électricité, serrurerie, vitrerie, etc.

Assistance aux personnes

Accident du souscripteur ou de son conjoint au domicile entraînant une hospitalisation supérieure à 24 heures

• Transport à l’hôpital

Outre les secours de première urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, nous pouvons apporter notre aide ou nos conseils :

• dans la recherche d’un médecin (en l’absence du médecin traitant) ;

• dans l’organisation du transport à l’hôpital par ambulance, avec prise en charge en complément de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance ;

• dans le retour au domicile lorsque votre état de santé le permet.

• Gardes ou transferts

- Garde ou transfert d’enfants

Vous avez la garde de vos enfants (ou petits-enfants) de moins de 15 ans. Nous vous proposons l’organisation et la prise en charge d’une assistante maternelle compétente à domicile pour une période de 2 jours.

Pendant cette période, nous nous chargeons également si besoin est, d’assurer le transport aller et retour des enfants à l’école.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la suivante.

Nous vous proposons également l’organisation et la prise en charge du transport aller et retour (en train 1ére classe ou avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé) d’une personne désignée par vous, résidant en France métropolitaine ou Monaco, jusqu’à votre domicile, pour garder les enfants.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la précédente.

- Garde ou transfert des personnes dépendantes

Vous avez la responsabilité de personnes dépendantes, vivant sous votre toit. Nous faisons le nécessaire pour :

• soit organiser et prendre en charge la garde de ces personnes pendant 2 jours ;

• soit assurer le transport aller et retour (en train 1ére classe ou avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé) d’une personne désignée par vous, résidant en France métropolitaine ou Monaco, jusqu’à votre domicile, pour garder ces personnes.

- Garde ou transfert des animaux familiers

Vous possédez des animaux familiers (chiens, chats). Nous organisons leur gardiennage au domicile d’un proche, résidant en France métro- politaine ou Monaco ou dans un centre agréé et participons aux frais jusqu’à concurrence de 230 €.

Assistance aux personnes en déplacement

• Xxxxxxx ou accident d’un bénéficiaire

Si vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement, nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui vous a reçu.

Les informations recueillies auprès de ce médecin local, et éventuellement auprès de votre médecin traitant, nous permettent, après décision de nos médecins, de déclencher et d’organiser :

• soit votre retour au domicile,

• soit votre transport vers un service hospitalier approprié proche de votre domicile, par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train en 1ère classe, avion de ligne en classe économique ou avion sanitaire.

• Transfert ou rapatriement sanitaire

Si votre sécurité nécessite un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d’envisager un retour vers une structure proche de votre domicile, notre service médical peut réserver une place dans le service où l’hospitalisation aura été prévue.

Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel. La décision finale à mettre en œuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort à nos médecins afin d’éviter tous conflits d’autorités médicales.

Si vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, vous nous déchargez de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou d’aggravation de votre état de santé. Aucun transfert ou rapatriement ne peut être effectué sans votre accord préalable, exception faite des états coma- teux nécessitant un rapatriement d’urgence.

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge, vous nous réservez le droit d’utiliser le titre de transport non utilisé que vous détenez. Vous devez également nous reverser les montants des titres de transport dont vous obtenez le remboursement.

• Retour d’un accompagnant

Lorsque vous faites l’objet d’un transport de rapatriement non médicalisé vers votre domicile ou l’hôpital le plus proche de votre domicile, nous organisons et prenons en charge le retour d’une personne bénéficiaire qui voyageait avec vous.

Cette personne effectuera elle-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son titre de transport. La somme ainsi récupérée nous sera versée dans les meilleurs délais.

La prestation «Retour d’un accompagnant» n’est pas cumulable avec la prestation “Envoi d’un proche“.

• Accompagnement des enfants

Si à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu en cours de voyage, vous ne pouvez plus vous occuper de vos enfants de moins de 15 ans qui voyageaient avec vous, nous organisons et prenons en charge le voyage aller / retour d’une personne que vous aurez désignée, depuis son domicile en France Métropolitaine ou à Monaco, ou d’une de nos hôtesses pour venir chercher les enfants et les ramener à votre domicile.

• Présence au chevet du bénéficiaire hospitalisé

- Frais de séjour d’un accompagnant

Si vous êtes hospitalisé sur place et ne pouvez pas être transporté immédiatement, nous organisons le séjour à l’hôtel d’une personne se trouvant déjà sur place pour lui permettre de rester à votre chevet. Nous participons aux frais d’hôtel (chambre + petit-déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € par nuit pendant 10 nuits maximum.

Nous organisons et prenons également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus, par train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé.

Cette personne effectuera elle-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son titre de transport. La somme ainsi récupérée nous sera versée dans les meilleurs délais.

- Envoi d’un proche

Si vous êtes hospitalisé sur place, et si nos médecins ne préconisent pas un transport avant 10 jours, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour d’une personne que vous aurez désignée et résidant en France métropolitaine ou à Monaco, par train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, afin qu’elle puisse se rendre à votre chevet.

Nous prenons également en charge les frais d’hôtel de cette personne (chambre + petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € par nuit pendant 10 nuits maximum. La prestation “Envoi d’un proche“ n’est pas cumulable avec la prestation “Retour d’un accompagnant“.

• Prolongation de séjour à l’hôtel du bénéficiaire sur prescription médicale

Si, à la suite d’une hospitalisation, vous devez prolonger votre séjour à l’hôtel, sur prescription médicale exclusivement, nous prenons en charge ces frais de séjour (chambre + petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € par nuit pendant 10 nuits maximum.

• Envoi de médicaments à l’étranger

Si vous ne disposez pas des médicaments, ordonnés par un médecin, indispensables à la poursuite d’un traitement en cours et que vous ne pouvez pas vous procurer un équivalent sur place, nous recherchons et envoyons ces médicaments sur votre lieu de séjour, sous réserve des contraintes légales, locales et françaises.

Nous recherchons et envoyons également les prothèses indispensables de type lunettes, lentilles, appareils auditifs, dans le cas où vous n’êtes plus en leur possession pour une raison imprévisible.

Nous prenons en charge les frais d’expédition et vous refacturons les frais de douane et le coût d’achat de ces médicaments. Vous devez nous régler la facture dès réception.

L’abandon de la fabrication des médicaments par le laboratoire, la non-disponibilité en France métropolitaine constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.

• Avance de frais d’hospitalisation à l’étranger

Si vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement à l’étranger et que vous vous trouvez hospitalisé, nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 6 100 € par bénéficiaire et par an, sous réserve que les soins soient prescrits en accord avec nos médecins et que ceux-ci vous aient jugé intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.

Aucune avance n’est accordée à compter du jour où nous sommes en mesure d’effectuer le transport.

Vous devez nous rembourser cette avance 30 jours après réception de notre facture, même si vous avez engagé les procédures de rembour- sement prévues dans la prestation “Remboursement complémentaire de frais médicaux à l’étranger“.

Dès que ces procédures ont abouti, nous prenons en charge le rem- boursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions prévues à la prestation “Remboursement complémentaire de frais médicaux à l’étranger“.

• Transmission de messages urgents

A votre demande et sur justification, nous pouvons transmettre à votre famille restée en France les messages urgents que vous nous confiez, ainsi que ceux qui vous sont destinés lorsque vous ne pouvez pas être joint directement.

• Remboursement complémentaire de frais médicaux à l’étranger

Si vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement à l’étranger, nous remboursons jusqu’à concurrence de 6 100 € par an et par bénéficiaire le montant des frais médicaux engagés à l’étranger et restant à votre charge, après remboursement effectué par la caisse d’assurance maladie et/ou par tout autre organisme de prévoyance.

Les soins dentaires sont limités à 80 € par bénéficiaire et par an.

Nous appliquons une franchise de 15 € par bénéficiaire et par événement.

Vous devez effectuer, dès votre retour en France, toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés. Nous procédons au remboursement sur présentation :

• des décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus,

• des photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.

Si l’organisme d’assurance maladie auquel vous cotisez ne prend pas en charge les frais médicaux engagés, nous les remboursons jusqu’à un maximum de 6 100 €, sous réserve que vous nous présentiez les originaux des factures de frais médicaux et de l’attestation de non prise en charge émanant de l’organisme d’assurance maladie.

Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire :

• honoraires médicaux,

• frais de médicaments prescrits par un médecin,

• frais d’ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local,

• frais d’hospitalisation,

• frais chirurgicaux,

• urgences dentaires jusqu’à concurrence de 80 €.

• Frais de secours sur piste de ski

Si vous êtes victime d’un accident sur une piste de ski balisée et ouverte aux skieurs au moment de l’accident, nous prenons en charge les frais de secours du lieu de l’accident jusqu’au centre de soins le plus proche jusqu’à concurrence de 310 €.

Nous ne prenons pas en charge les frais de recherche en montagne.

• Retour des animaux

Lorsque vous faites l’objet d’un transport pour rapatriement vers votre domicile ou l’hôpital le plus proche de votre domicile, nous organisons et prenons en charge le rapatriement de votre chien ou de votre chat voyageant avec vous, si personne ne se trouve sur place pour s’en occuper.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d’accueil et d’hébergement exigées par les prestataires sollicités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur.

• Décès d’un bénéficiaire

- Transport / Rapatriement de corps

Si un bénéficiaire décède au cours d’un déplacement à plus de 50 km de son domicile, nous organisons et prenons en charge son transport jusqu’au lieu des obsèques en France métropolitaine ou à Monaco.

Nous prenons également en charge les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport, et participons aux frais de cercueil nécessaires au rapatriement jusqu’à concurrence de 770 €.

Les frais non indispensables au transport du corps restent à la charge de la famille.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est de notre ressort exclusif. Sont également pris en charge les frais de rapatriement à la suite d’une inhumation provisoire sur place.

Les frais d’exhumation restent à la charge de la famille.

- Présence d’un proche en cas de décès d’un bénéficiaire à plus de 50 km du domicile

Si un bénéficiaire décède à plus de 50 km de son domicile, et si la présence d’un membre de la famille sur place est indispensable afin d’effectuer les démarches administratives consécutives au décès :

• nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour d’une personne désignée par la famille et résidant en France métropolitaine ou à Monaco, par train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique lorsque seul de ce moyen peut être utilisé, afin de se rendre sur le lieu du décès ;

• nous prenons en charge le séjour de cette personne à l’hôtel (chambre et petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € par nuit pendant 2 nuits maximum.

• Décès d’un proche

- Retour anticipé

Si au cours d’un déplacement, vous apprenez le décès d’un membre de votre famille (conjoint, concubin, enfant, parent(s), frère, sœur, petits-enfants, grands-parents), nous organisons et prenons en charge, par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, votre voyage aller/retour jusqu’au lieu des obsèques en France métropolitaine ou à Monaco.

Vous devrez nous adresser dans un délai de 30 jours un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté, sous peine de refacturation de l’intégralité de la prestation.

Assistance vie quotidienne

• Transmission des messages urgents

Nous nous chargeons de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, les messages urgents qui vous sont destinés, lorsque vous ne pouvez être joint directement pendant un séjour ou un déplacement, par exemple en cas d’hospitalisation, ou ceux que vous devez adresser à toute personne demeurant en France métropolitaine ou Monaco.

- D’une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à :

• une demande justifiée ;

• une expression claire et explicite du message à retransmettre ;

• une indication précise des nom, prénom et adresse complète et, éventuellement du numéro de téléphone de la personne à contacter.

La communication à notre attention de ces messages à retransmettre reste aux frais du demandeur.

• Dépannage serrurerie

En cas de perte ou de vol de clés, ou si les serrures sont endommagées à la suite d’une effraction, nous faisons le nécessaire pour qu’un serrurier intervienne au plus tôt. Nous prenons en charge son intervention jusqu’à concurrence de 80 €.

• Détériorations immobilières

En cas de détérioration ou de destruction causées à vos bâtiments* à l’occasion d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme (à l’exclusion des graffitis, inscriptions et salissures sur les parties extérieures des bâtiments*), nous recherchons et missionnons une entreprise afin de réaliser les réparations garanties au titre des Détériorations Immobilières.

Les réparations effectuées par cette entreprise sont prises en charge sur la base de biens de nature, de qualité et de caractéristiques identiques aux biens existants au domicile garanti au jour du sinistre, dans la limite de 1 600 €.

Dans tous les cas, une franchise de 135 € sera appliquée par sinistre. Vous devrez régler directement cette somme à l’entreprise au moment des travaux.

• Aide au déménagement

- Démarches à effectuer

Sur simple appel téléphonique, nous vous informons de l’ensemble des démarches administratives à accomplir lors de votre déména- gement (EDF, impôts, banque, sécurité sociale, etc.). Nous pouvons également vous procurer des informations sur votre nouvelle ville de résidence (coordonnées des différentes administrations, hôpitaux, crèches, structures de loisirs ...)

- Recherche d’une entreprise de déménagement ou d’un garde-meubles

Nous vous informons sur les tarifs préférentiels pratiqués par notre réseau de partenaires et nous vous mettons en relation avec l’entreprise que vous aurez choisie.

- Transport du mobilier

Si vous souhaitez louer un véhicule utilitaire sans chauffeur (maxi- mum 20 m3) pour procéder à ce déménagement, nous organisons la mise à disposition à tarif préférentiel, pour la durée souhaitée, du modèle que vous aurez choisi, dans la limite des disponibilités des sociétés de location.

- Recherche d’un chauffeur

Si vous êtes dans l’impossibilité de conduire le véhicule mis à votre disposition (absence ou retrait de permis de conduire par exemple), sur simple appel téléphonique, nous vous mettons en relation avec une société de chauffeurs qualifiés.

Informations

Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique sera alors pris sous 48 heures.

Nos prestations sont uniquement téléphoniques :

aucune des informations dispensées par nos spécialistes ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu’avocats, conseillers juridiques, etc.

En aucun cas elles ne feront l’objet d’une confirmation écrite.

• Allô Info

Allô Info est un service d’informations générales, destiné à répondre à toute question d’ordre réglementaire ainsi qu’aux demandes d’informations du domaine de la vie pratique :

• habitation / logement ;

• formalités administratives ;

• impôts / fiscalité ;

• justice / défense / recours ;

• salaires ;

• assurances sociales / allocations / retraites ;

• enseignement / formation ;

• services publics ;

• droit des consommateurs.

• Allô Finance

Allô Finance est un service d’informations générales, destiné à répondre à toute question d’ordre financier ou économique :

• Fonctionnement et observatoire des produits financiers

- Caractéristiques, fonctionnement, conditions, fiscalité et réseau de distribution :

• valeurs mobilières

Actions, obligations, OPVCM, PEA, certificats d’investissement, bons du trésor...

• produits d’épargne et de retraite

PEP, CEL, LDD, livrets A et B, PER, LEP, PEL, livret d’épargne entreprise, assurance-vie...

• valeurs immobilières

le marché immobilier, la pierre papier (SCPI, SII...), le viager...

• crédits

crédits de trésorerie, crédits immobiliers, crédits automobiles...

• services bancaires

le découvert, les dates de valeurs, les chèques et cartes bancaires, les virements, les prélèvements, les opérations particulières...

• Environnement économique et financier

• le marché financier et ses intervenants

le marché primaire, le marché secondaire, le règlement mensuel,

le marché au comptant, le second marché, le MONEP, le MATIF, les organismes de surveillance et de contrôle, les intermédiaires...

• actualité économique des entreprises

fusion, participation, désengagement, augmentation de capital, orientation et stratégies...

• l’entreprise en bref et les chiffres clés

capital, tour de table, dirigeants, activité, CA, production, valeur ajoutée excédent brut d’exploitation, CAF, résultat net, fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, trésorerie, actif net...

• ratios économiques et financiers

ticket d’entrée, investissement, productivité, financement et structure de bilan, rentabilités,

• cotations et historiques, lexique des termes bancaires et boursiers

• Dialogue vétérinaire

Nous assurons un service d’informations générales destiné à répondre à toute question d’ordre vétérinaire.

Ce service est conçu pour écouter, informer et orienter, et, en aucun cas, il ne peut remplacer le vétérinaire traitant.

Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation vétérinaire et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription.

• Allô bricolage

Allô bricolage est un service d’informations générales, destiné à répondre à toute question relative au bricolage et, notamment dans les domaines suivants :

• la réparation,

• les travaux d’entretien,

• les aménagements domestiques.

• la réparation,

• les travaux d’entretien

Extensions facultatives de garanties

• Le Pack Assistance - 17916

Si vous avez souscrit le Pack Assistance,

vous bénéficiez des dispositions suivantes qui améliorent et complètent les garanties d’assistance précédemment décrites :

Sinistre rendant le domicile inhabitable

• Frais d’hôtel

La garantie est portée à 100 € par nuit et par personne, pendant 7 nuits.

• Transport du mobilier

La garantie est portée à 1 000 €.

• Frais de garde-meuble

La garantie «recherche d’un garde-meubles» est étendue à la prise en charge des frais de garde-meubles, jusqu’à concurrence de 1 000 €.

• L’aide à la recherche de services à la personne

Vous souhaitez engager une personne pour la garde de vos enfants, des cours de soutien scolaire ou pour le ménage, etc., et d’une manière générale avoir recours à une aide à domicile : nous sommes présents 24H / 24 pour rechercher et vous communiquer les numéros de téléphone des structures agréées situées dans un rayon de 30 km de votre domicile et susceptibles de répondre à votre besoin.

Nous vous renseignons également sur les modalités de financement, notamment par l’utilisation du CESU (Chèque Emploi Service Universel).

🢥 Rappels

Si vous avez souscrit le Pack informatique,

vous bénéficiez en matière d’assistance, des dispositions suivantes :

• Assistance informatique

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour vous aider à installer votre matériel, vous former, vous dépanner ou vous renseigner en cas d’incident ou de difficulté d’utilisation.

• Assistance téléphonique

Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 au 0 825 80 48 48 (Service 0,15 € TTC par min + prix appel) , nos conseillers vous guident, tant pour les opérations d’installation du matériel que pour la résolution des pannes mineures.

• Intervention à votre domicile

Si à l’issue de cet entretien, le déplacement d’un technicien à votre domicile s’avère nécessaire, vous pouvez bénéficier d’une intervention à domicile dont le coût sera à votre charge.

Les rendez-vous peuvent être pris 7 jours sur 7 entre 8h00 et 21h00, pour une intervention du lundi au samedi de 9h00 à 20h00.

- Installation et découverte du matériel

Nos techniciens procèdent à l’installation de votre ordinateur et de ses périphériques.

Ils peuvent également prendre en charge votre accès à internet. Enfin, ils pourront vous assister pour la prise en main des fonctionnalités du matériel.

- Formation

Nos techniciens interviennent, par session minimum d’une heure, pour une formation ciblée sur vos besoins.

- Dépannage

Nos techniciens interviennent pour tous types de pannes et sur tous types d’appareils.

A défaut de pouvoir effectuer en priorité le dépannage sur place, l’appareil est emporté vers un atelier de réparation puis rapporté au domicile du client dans les 72 heures (ce délai est augmenté de 24 h, le week-end ou les jours fériés).

Si vous avez souscrit le Pack loisirs,

vous bénéficiez en matière d’assistance, des dispositions suivantes :

• Frais de secours sur piste de ski

La garantie prévue est portée à 800 €.

Si vous avez souscrit le Pack sécurité,

en cas d’agression, vous bénéficiez en matière d’assistance des dispositions suivantes :

• Assistance psychologique

Si vous êtes victime d’une agression physique et/ou psychologique ayant entraîné ou non des dommages corporels, nous mettons à votre disposition, 24H/24 et 365 jours par an, un service “accompa- gnement psychologique“.

Pour cela, vous devez nous contacter dans les 30 jours suivant l’événement traumatisant.

A l’occasion du premier entretien, vous devrez communiquer vos nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques, ainsi que celles de votre médecin traitant.

Cette prestation par téléphone, qui a pour objectif principal de vous aider à identifier, évaluer et utiliser vos ressources personnelles internes, familiales, sociales et médicales, est réalisée par un psychologue clinicien et comprend :

• un suivi pendant 2 mois par le psychologue avec un maximum de 3 entretiens planifiés sur la période ;

• une orientation éventuelle vers une structure locale compétente.

Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens.

• Assistance en cas d’hospitalisation

- Transport à l’hôpital

Si votre état de santé à la suite de l’agression le justifie, nous prenons en charge les frais de transport jusqu’à l’établissement où votre hos- pitalisation aura été prévue, ainsi que ceux de retour à votre domicile.

- Envoi d’un proche

Si vous êtes hospitalisé plus de 10 jours, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour d’une personne que vous aurez dési- gnée et résidant en France métropolitaine ou à Monaco, par train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, afin qu’elle puisse se rendre à votre chevet.

Nous prenons également en charge les frais d’hôtel de cette personne (chambre + petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € par nuit pendant 10 nuits maximum.

• Mise à disposition d’un taxi

Nous mettons à votre disposition un taxi pour effectuer les démarches liées à l’agression, jusqu’à concurrence de 80 €.

• Surveillance de votre domicile

En cas d’agression à votre domicile, nous mettons à votre disposition et prenons en charge la surveillance de votre habitation pendant une durée maximum de 48 heures consécutives, y compris si vous restez présent dans les lieux.

• Accompagnement de vos enfants à l’école

Si votre état de santé à la suite de l’agression, justifié par un certificat médical, ne vous permet pas d’accompagner vos enfants à l’école, nous organisons dans un délai de 48 heures et prenons en charge le salaire et les frais de déplacement d’une personne compétente et qualifiée pour les accompagner entre votre domicile et l’établissement scolaire jusqu’à concurrence de 5 aller/retour avec un maximum de 150 €.

L’établissement scolaire devra être averti par vos soins, afin de permettre la bonne réalisation de cette prestation. Les déplacements nécessaires entre votre domicile et l’établissement scolaire devront être effectués avec les transports publics.

Exclusions

• Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la non-exécution ou des retards d’exécution dus à des cas de force majeure, des interdictions imposées par les autorités locales ou des grèves.

• Nous ne sommes pas tenus d’intervenir dans le cas où vous auriez commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur en France.

Sont également exclus :

• les tentatives de suicide,

• les états résultant de l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et d’alcools.

Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraîne automatiquement la perte de tout droit à indemnité.

La Protection Juridique de l’Habitation

Si l’annexe n° 17577 est mentionnée aux Conditions Particulières, vous bénéficiez des dispositions suivantes :

La Protection Juridique de l’Habitation constitue un ensemble de dispositions destinées à protéger vos intérêts. Elles remplacent celles mentionnées au chapitre Défense Pénale et Recours suite à Accident.

• Bénéficiaires de la garantie

- Ces garanties s’exercent au profit de :

• vous-même, votre conjoint non séparé, ainsi que toute personne résidant en permanence à votre domicile,

• vos enfants mineurs,

• vos enfants majeurs célibataires, ne vivant pas de manière habituelle à votre domicile, âgés de moins de 25 ans et sans ressources propres, désignés par « VOUS » ci-après

• Objet de la garantie

- L’information et la prévention

Les juristes spécialisés de notre Service de renseignements juridiques par téléphone sont à votre disposition pour vous apporter toutes informations juridiques ou pratiques sur la législation française et tous avis préventifs pour éviter un litige. Ils pourront compléter ces informations par l’envoi de modèles de lettres à adapter en fonction de votre situation, et des fiches d’information juridique.

Vous pouvez contacter notre Service du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h et le samedi de 10h à 18h au numéro de téléphone suivant : 00 00 00 00 00.

Le numéro de votre contrat vous sera demandé pour accéder au service.

- La Protection juridique habitation

Nous intervenons en cas de litige* garanti, survenant dans le cadre de votre vie privée, à l’occasion des événements prévus ci-après.

Nous mettons en œuvre, par les voies amiables ou judiciaires, les moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts.

- La Protection juridique subsidiaire

Cette garantie s’applique en l’absence de garanties similaires dont vous bénéficieriez auprès d’un autre assureur ou au titre d’un autre contrat souscrit auprès d’Aviva Assurances. Elle ne s’applique jamais en cumul d’assurances.

• Les litiges garantis

- Nous intervenons :

En matière de droit de la consommation :

au titre de la garantie Protection juridique habitation, pour tous les litiges* relatifs aux actes de consommation de biens mobiliers ou de services et notamment ceux relatifs :

• à l’achat, la vente, la livraison, la location, l’usage, le prêt, la réparation, l’entretien d’un bien mobilier* (matériel hi-fi ou informatique, meubles …)

• à la fourniture par un professionnel, personne physique ou morale, à votre profit et contre rémunération, d’un service ou d’un travail déterminé : pressing, agence de voyage, locations saisonnières, assurances (dommages, vie …), banque… xxxxxx les prestations effectuées par un professionnel du bâtiment.

au titre de la garantie Protection juridique subsidiaire, pour tous les litiges* relatifs à l’achat, la vente, la livraison, la location, l’usage, le prêt, la réparation, l’entretien ou le financement du ou des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance qui sont votre propriété.

• En matière de bail (pour les propriétaires occupants partiels) :

au titre de la garantie Protection juridique habitation, pour tous les litiges* vous opposant en qualité de bailleur, dans le cadre d’un bail d’habitation au locataire partiel du bâtiment désigné aux conditions particulières.

La garantie est étendue dans les mêmes conditions, aux litiges ren- contrés avec votre locataire, dans le cadre d’un bail professionnel ou commercial, dès lors que la clause D13 – Usage professionnel est souscrite.

Si vous louez des gîtes ruraux ou des chambres d’hôtes ou, en cas de location saisonnière, vous devez souscrire le Pack Protection Juridique (annexe n° 17927) pour bénéficier d’une garantie de protection juri- dique sur ces activités.

• En matière immobilière :

au titre de la garantie Protection juridique habitation, pour les litiges* concernant le bien immobilier indiqué aux Conditions Particulières qui sont relatifs :

• à son achat ou à sa vente lorsque vous en êtes propriétaire,

• à sa location lorsque vous en êtes locataire,

• aux conflits vous opposant à votre copropriété : contestation de décisions d’assemblée générale, répartition des charges…,

• aux travaux intérieurs de réparation, d’entretien, d’amélioration

ou d’embellissement ainsi qu’au remplacement des fenêtres, portes, huisseries et volets intérieurs et extérieurs dans la mesure où le montant des travaux est inférieur à 8000 € TTC par lot de travaux*,

• aux troubles de voisinage suivants, bruits, odeurs, plantations, servitudes, sous réserve qu’ils naissent à l’expiration d’un délai de carence* de 12 mois après la date d’effet de votre contrat.

au titre de la garantie Protection juridique subsidiaire, pour les litiges* concernant votre résidence principale ou votre résidence secondaire la plus proche de votre domicile si elles ne sont pas garanties par le présent contrat.

• Après un sinistre :

en cas de litige* avec les entreprises en charge d’effectuer les travaux de réparation ou de reconstruction tels que prévus par l’expert d’Aviva Assurances et indemnisés au titre d’une des garanties du présent contrat (incendie, dégâts des eaux…), ou avec l’assureur décennal de l’entreprise et, le cas échéant, l’assureur dommages-ouvrage, si vous avez pris la précaution de souscrire cette garantie quels que soient la nature et le montant des travaux en cause.

• En matière de Droit du travail :

au titre de la garantie Protection juridique habitation, pour les litiges* liés à l’exécution de votre contrat de travail : rémunération, licencie- ment, procédure disciplinaire pour les fonctionnaires…

La garantie ne s’applique pas :

• aux conflits collectifs (grèves, lock out),

• aux licenciements mis en œuvre dans le cadre de la mise en redressement ou de la liquidation de l’entreprise qui vous emploie,

• aux litiges* consécutifs à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.

• En matière de santé et de prévoyance :

au titre de la garantie Protection juridique habitation, pour les litiges* que vous rencontrez :

• avec un professionnel de la santé, une clinique ou un établissement hospitalier public ou privé à l’occasion d’actes pris en charge par la Sécurité Sociale : erreur médicale, infection nosocomiale... ;

La garantie ne s’applique pas aux litiges* :

• résultant de l’achat, de la possession ou de la vente de parts sociales ou d’actions, que ce soit en portefeuille individuel ou en placement collectif (PEA, OPCVM …), sauf si le support est un contrat d’assurance vie,

• survenant avec des intermédiaires boursiers,

• concernant des engins de navigation maritime ou aérienne.

• avec les organismes sociaux, mutualistes, de retraite ou de prévoyance, dont vous relevez.

En matière administrative :

au titre de la garantie Protection juridique habitation, pour les litiges* que vous rencontrez avec l’administration, les Services publics, les Collectivités locales à l’occasion desquels vous subissez à titre personnel un préjudice direct.

La garantie ne s’applique pas aux litiges* avec l’administration fiscale et les Services des Douanes.

• En matière pénale :

au titre de la garantie Protection juridique habitation, pour les litiges* que vous rencontrez lorsque vous êtes poursuivi pour des infractions non intentionnelles commises dans le cadre de votre vie privée :

• n’ayant pas causé de dommages à autrui :

La garantie ne s’applique pas aux litiges* relatifs aux poursuites pénales dont vous faites l’objet pour infractions au Code de la Route.

• ayant causé des dommages à autrui, sous réserve que les garanties Responsabilité Civile vous soient acquises par ailleurs, dans le cas où vous souhaitez un avocat différent de celui désigné par AVIVA Assurances, ou si AVIVA Assurances n’a pas désigné d’avocat au titre des intérêts civils

• En matière de recours suite à accident :

lorsque vous êtes victime d’un évènement accidentel ou d’une infraction pénale (agression, vol…) du fait d’un tiers identifié :

• vous occasionnant un dommage corporel (par exemple : accident de la circulation en qualité de piéton ou de cycliste),

• causant un dommage matériel :

- aux biens mobiliers vous appartenant,

- aux biens immobiliers vous appartenant et situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières (par exemple : votre mur est endommagé par votre voisin),

- ainsi qu’à vos terrains et dépendances attenants ou non attenants.

• vous causant un dommage immatériel (préjudice moral, perte de chance, perte financière, perte de données informatiques, rupture de contrat...).

Nous intervenons également, en l’absence de tiers identifié ou solvable, si un Fonds de garantie peut prendre en charge l’indemnisation de votre préjudice.

- La garantie Recours suite à accident s’applique notamment :

• si vous êtes victime d’un accident du travail, aux actions en réparation dont vous bénéficiez à l’encontre des tiers responsables, de votre employeur en cas de faute inexcusable ou contre les organismes sociaux,

• si vous êtes victime d’un accident en qualité de passager d’un transport en commun (bus, tramway train, avion…).

Cas particulier :

Les litiges* relatifs aux biens professionnels vous appartenant sont garantis :

• si la clause D13 est souscrite et si ces biens sont utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle,

• si ces biens sont situés dans votre résidence principale ou votre résidence secondaire garanties au moment du sinistre.

par un moteur (sauf les embarcations de moins de 6 mètres ou d’une puissance réelle n’excédant pas 6 CV, si le Pack Responsabilité civile - RC navigation de plaisance est souscrit),

- vos appareils de navigation aérienne,

- vos biens professionnels (sauf si la clause D13 est souscrite).

• En matière de vie associative :

pour les litiges* que vous rencontrez :

• avec une association,

• dans le cadre de votre participation bénévole à une association à but non lucratif de type loi de 1901, si vous êtes personnellement mis en cause à ce titre.

• Les exclusions communes

Outre les exclusions énumérées ci-dessus, la garantie ne s’applique pas aux litiges* :

• résultant d’un différend entre vous et nous concernant l’application de la présente annexe, hormis le cas prévu par les dispositions relatives à l’arbitrage,

• résultant de faits intentionnels qui vous sont imputables,

• résultant de poursuites dont vous faites l’objet pour infraction intentionnelle,

• relatifs à des biens ou des services à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs,

• relatifs à un immeuble non expressément garanti,

• relatifs à la construction d’un immeuble neuf, ainsi qu’aux demandes de permis de construire d’un immeuble neuf,

• relatifs à la construction, la réparation et l’entretien de piscines ou de vérandas dont vous êtes propriétaire ou locataire, sauf ce qui est dit au paragraphe «Après un sinistre»,

• vous opposant à un assureur dommages-ouvrage ou à un assureur de responsabilité décennale, sauf ce qui est dit au paragraphe «Après un sinistre»,

• relatifs aux éoliennes, aux panneaux thermiques ou photovoltaïques, ainsi qu’aux installations de géothermie ou d’aérothermie,

• relatifs à des travaux extérieurs concernant les couvertures, façades, clôtures, espaces verts, dépendances,

• relatifs à des travaux de surélévation, de changement de destination, d’agrandissement d’un bâtiment existant ou d’aménagement de combles,

• relatifs à des contrats de location de terrain, immeuble ou partie d’immeuble dont vous êtes propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, sous réserve des dispositions prévues ci-dessus «en matière de bail»,

• portant sur une sépulture, sauf indication contraire aux conditions particulières,

Toutefois, les recours concernant les préjudices immatériels consécutifs à un dommage matériel atteignant vos biens professionnels ne sont pas garantis.

• relatifs à un problème de bornage ou de mitoyenneté,

• vous mettant en cause en tant que membre d’un Syndicat de copropriétaires et pour lesquels l’action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété,

La garantie Recours suite à accident ne s’applique pas :

• si vous êtes passager d’un véhicule terrestre à moteur (autre qu’un véhicule de transport en commun), car vous bénéficiez de la garantie Défense pénale et recours suite à accident du contrat d’assurance du véhicule. Toutefois si l’assureur Automobile refuse de mettre en œuvre la garantie à votre profit, nous intervenons pour l’y contraindre. Nous ferons votre recours si le véhicule n’est pas assuré, sauf si vous en êtes le propriétaire,

• si vous êtes victime d’un accident en qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, sauf si le Pack Responsabilité Civile - RC véhicules terrestres à moteur est souscrit,

• en cas de dommages subis par :

- vos chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et des textes d’application,

- vos véhicules terrestres à moteur ou votre (vos) caravane (s),

- vos voiliers, et par vos bateaux ou engins flottants propulsés

• entre co-indivisaires,

• résultant de votre activité de syndic bénévole ou de Président de Conseil Syndical,

• se rapportant à l’état civil, à la nationalité, aux titres de séjour, au droit et à l’état des personnes et de la famille, à la filiation et à l’adoption, aux régimes matrimoniaux, aux procédures de divorce et aux successions, qu’ils vous opposent à une personne privée ou à l’Administration,

• concernant le recouvrement de créances, les situations de surendettement, les actes de cautionnement -que vous soyez le créancier ou le débiteur-, les demandes d’aménagement et d’obtention de délai de grâce de vos dettes,

• concernant les droits de propriété intellectuelle littéraire, artistique ou industrielle,

• relatifs à la conception, l’adaptation et l’exploitation de logiciels et progiciels informatiques,

• rencontrés en votre qualité d’associé d’une société civile ou commerciale,

• Période d’effet des garanties

Elle s’étend de la date de prise d’effet du contrat à sa date de résiliation, sous réserve du délai de carence* de 12 mois relatif aux troubles du voisinage.

Sous réserve que votre litige* naisse postérieurement à la souscription de la présente annexe, le délai de carence indiqué ci-dessus, ne vous est pas opposable dans le cas où vous étiez assuré auprès de votre précédent assureur pour des garanties protection juridique identiques qui auraient permis la prise en charge du litige*.

Il vous appartient de nous apporter la preuve d’une garantie équiva- lente auprès de l’assureur précédent. Les litiges* nés antérieurement à la souscription du présent contrat doivent être déclarés auprès de votre précédent assureur.

Votre contrat, comme tout contrat d’assurance, est un contrat aléatoire, c’est-à-dire un contrat dans lequel vous et nous acceptons le caractère incertain de l’évènement qui déclenchera sa mise en œuvre. En l’absence d’aléa, la garantie n’est pas due.

En conséquence, seuls sont garantis les sinistres* nés pendant la période de garantie, résultant de faits générateurs dont vous n’aviez pas connaissance à la date de prise d’effet du contrat.

De même, les sinistres* doivent naître avant la résiliation du contrat et hors période de suspension de la garantie.

• L’étendue territoriale

La garantie de la présente annexe s’exerce pour tous les litiges* xxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx xxxxxxxx, x’Xxxxxxx ou de Monaco.

Elle s’exerce également à l’occasion des séjours touristiques de moins de trois mois dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Islande et en Norvège.

Pour les litiges* relatifs à une transaction faite en ligne via un réseau informatique (internet par exemple), la garantie est acquise à la double condition que :

• le commerçant ou le particulier avec lequel vous avez contracté soit identifié et domicilié en France métropolitaine.

• la loi française s’applique à la transaction.

• Les limites de garantie

Les montants maximum de notre participation financière au titre de la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, sont détaillés au Tableau des limites de garanties.

L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige.

• La mise en jeu de la garantie

- Vous devez nous déclarer le litige :

• dès que vous êtes informé du refus opposé par le tiers à votre réclamation ;

• si vous refusez la réclamation présentée contre vous par le tiers ;

• si vous recevez une citation en justice.

Afin de défendre au mieux vos intérêts, nous vous recommandons de déclarer votre litige au plus tôt, c’est-à-dire dès que vous avez connaissance du différend, sans attendre un refus formalisé.

Nous ne répondons pas des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à votre défense.

• résultant de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeutes et mouvements populaires, d’attentats ou d’actes de terrorisme,

• concernant votre responsabilité civile lorsqu’elle est mise en cause par un tiers et qu’une garantie d’assurance de respon- sabilité s’applique. En cas de désaccord avec votre assureur, nous assurons votre défense. Toutefois, nous ne prenons jamais en charge les indemnités qui pourraient être accordées aux tiers. Nous n’intervenons jamais lorsque vous n’avez pas souscrit une assurance obligatoire qui aurait permis la prise en charge du litige* (par exemple un contrat d’assurance automobile).

Vous pouvez effectuer votre déclaration de litige par téléphone en nous contactant au n° 01 76 62 45 68. Un juriste vous communique alors les éléments nécessaires pour la constitution de votre dossier qui nous sera transmis par écrit.

• Notre intervention

Si la garantie est acquise, et sous réserve que les intérêts en jeu soient supérieurs au seuil d’intervention mentionné, pour la Protection Juridique de l’Habitation au Tableau des limites de garanties, nous intervenons :

- A l’amiable

Nous nous rapprochons du tiers ou de son assureur afin de rechercher une solution amiable de règlement au mieux de vos intérêts. Nous vous informons régulièrement. Les propositions de transaction sont soumises à votre approbation.

Pendant les discussions amiables, si le tiers est représenté par un avocat, vous devez vous-même être représenté par un avocat, conformément aux dispositions de l’article L 127-2-3 du Code des assurances. Vous disposez du libre choix de votre avocat dans les conditions indiquées ci-après. Nous prendrons en charge ses honoraires dans la limite du montant TTC mentionné, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties.

- En cas de procédure judiciaire

Lorsqu’aucune issue amiable n’est possible, ou lorsque vous faites l’objet d’une action judiciaire, nous vous proposons de saisir un avocat.

Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous devez nous com- muniquer par écrit ses coordonnées.

Devant les juridictions de France métropolitaine, si vous le souhaitez, nous pouvons, sur votre demande écrite, vous communiquer les coor- données d’un avocat.

Sont toujours exclus les litiges* dont vous avez connaissance après la résiliation de votre contrat, ou pendant les périodes de suspension de garantie.

Nous vous recommandons de demander notre accord préalable avant de le saisir. En effet, nous refuserons de prendre en charge les frais et honoraires de votre conseil pour les interventions qu’il aura effectuées avant votre déclaration de litige, sauf si vous êtes en mesure de justifier d’une situation d’urgence avérée.

Convention d’honoraires*

Conformément à la loi, l’avocat que vous avez choisi doit vous proposer dès sa saisine, une convention* détaillant le montant des honoraires qu’il sollicitera auprès de vous au titre de l’affaire que vous lui confiez.

Vous négocierez directement avec lui le contenu de cette convention*.

Nous prendrons en charge ses honoraires dans la limite des montants TTC, mentionnés pour la Protection juridique de l’Habitation,- annexe 17577, au tableau des limites de garanties.

Déroulement de la procédure :

- Vous et votre avocat devez :

Sont toujours exclus les frais et honoraires relatifs à la procédure de validation ou de signification, et ceux relatifs à l’exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été rendue.

• nous proposer toutes les procédures que vous jugez nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts,

• nous informer régulièrement du suivi de la procédure.

Vous devez nous communiquer ou communiquer à votre avocat tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts. Nous ne répondrons pas du retard qui vous serait imputable dans cette communication.

Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, vous et votre avocat devez recueillir notre accord afin que notre droit à subrogation soit préservé.

Lorsque la juridiction saisie vous donne gain de cause, nous poursui- vons notre intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que votre adversaire a été condamné à vous régler.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable, sauf si vous disposez d’un recours contre un Fonds de garantie*.

- Honoraires d’avocat

Nous prenons en charge les honoraires d’un seul avocat par procé- dure, dans la limite des montants TTC mentionnés, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties. Ces montants comprennent les frais inhérents à la gestion du dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement...).

Pour les procédures engagées hors des juridictions françaises, nous intervenons dans le cadre des limites particulières mentionnées, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties.

- Frais de procédure

Lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, nous prenons en charge, dans le cadre des limites mentionnées, pour la Protection Juridique de l’Habitation au Tableau des garanties, les frais suivants sur présentation d’une facture d’honoraires, d’un état de frais, ou d’une ordonnance de taxe :

• frais d’expertise judiciaire,

• frais d’assignation et de signification,

• frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur)

• frais d’huissier liés à l’exécution de la décision.

Pour les procédures à l’étranger, nous réglons les frais équivalents. Toutefois, les frais d’exécution sont pris en charge dans la limite du montant TTC mentionnés, pour la Protection Juridique de l’Habitation

– annexe 17577, au Tableau des limites de garanties pour l’ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier…) inter- venant dans la procédure d’exécution.

Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article L 127-4 du Code des Assurances.

« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposéspour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré aura mis en œuvre cette action dans des conditions abusives.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Nous ne prenons pas en charge :

• les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier). Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donné notre accord et ce dans la limite du montant TTC mentionné, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties,

• les frais engagés sans notre accord écrit préalable, y compris les frais et honoraires de votre avocat pour toute intervention antérieure à la déclaration de litige, sauf en situation d’urgence avérée.

• les honoraires de consultation, sauf ceux afférant à une procédure devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat,

• les honoraires de résultat*,

• les frais proportionnels* mis à votre charge par un huissier de justice

• les frais et honoraires des notaires,

• les frais de traduction

• les frais d’inscription hypothécaire

• les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,

• les consignations pénales, les cautions,

• les sommes auxquelles vous pouvez être condamné si la juridiction ne vous donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers, frais de procédure* exposés par le tiers, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse,

• les sommes que vous avez accepté de régler au tiers, dans le cadre d’une transaction amiable,

• les frais d’assistance d’un représentant syndical.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande , jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur ».

Vous pouvez également désigner seul la tierce personne à consulter sous réserve que cette dernière soit habilitée à donner des conseils juridiques. Nous nous engageons à accepter, si vous en êtes d’accord, la solution retenue par cette tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le litige*.

Les honoraires de l’arbitre sont pris en charge dans la limite du montant TTC mentionné au Tableau des limites de garanties.

• Conflit d’intérêts

Si le tiers est assuré auprès d’AVIVA Assurances, nous vous proposerons de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix.

Si vous êtes en conflit avec AVIVA Assurances au titre d’un contrat d’assurance autre que la présente garantie, vous pourrez choisir de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix. Vous pourrez si vous le souhaitez, demander à la Direction Protection Xxxxxxxxx et Fiscale d’AVIVA Assurances d’intervenir comme média- teur pour rechercher une solution amiable. Vous conserverez la faculté de saisir votre conseil à tout moment sous réserve de nous en aviser préalablement.

Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans la limite du montant TTC mentionné, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties.

LEXIQUE PROTECTION JURIDIQUE

• Subrogation

Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat ou d’appel, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire (article L-121.12 du Code des Assurances).

Si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat l’indemnité visée ci dessus vous revient en priorité, à hauteur de votre règlement.

Si la juridiction saisie ne vous donne pas gain de cause, nous conservons à notre charge les frais et honoraires que nous avons réglés à votre avocat, votre huissier ou à l’expert judiciaire.

• Arbitrage

Un désaccord peut survenir entre vous et nous sur l’engagement ou la poursuite d’une action judiciaire dans le cadre des présentes garanties.

• Bien mobilier

Tout bien pouvant être déplacé sans détérioration (par exemple meubles, appareils électroménagers ou hi-fi, bicyclettes...), les objets qui vous sont personnels (bijoux, vêtements) et plus généralement tout objet utilisé ou se trouvant dans votre habitation principale ou votre résidence secondaire garantie, ou servant dans le cadre de vos loisirs.

Les biens professionnels vous appartenant situés dans les locaux assurés au moment du sinistre dans les limites prévues aux Conditions Particulières.

• Changement de destination

Il y a changement de destination, lorsqu’un local ou une dépendance passe de l’une des neuf catégories citées ci-après, à une autre de ces catégories définies par l’article R123-9 du code de l’urbanisme : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, in- dustrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Combles

Volume intérieur non aménagé d’un bâtiment situé directement sous la charpente.

• Convention d’honoraires

Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement des honoraires de l’avocat.

Délai de carence

Période durant laquelle la garantie ne joue pas. Le fait générateur du litige doit être porté à votre connaissance après l’expiration du délai de carence.

Dépendances

Bâtiments annexes, attenants ou non attenants au bien immobilier garanti (garage, abri de jardin, abri à bois, appentis).

• Fait générateur du litige

Evénement qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à votre encontre quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire. Il doit être porté à votre connaissance après la prise d’effet du contrat ou l’expiration du délai de carence s’il existe.

• Fonds de garantie

Fonds intervenant dans l’indemnisation des dommages résultant d’accident de circulation, de chasse, d’infractions pénales… lorsque la victime ne peut être indemnisée au titre d’un contrat d’assurance et que le tiers responsable est insolvable ou inconnu : Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (CIVI : commission d’indemnisation des victimes d’infractions ; SARVI : service d’aide au recouvrement des victimes).

• Frais de procédure

Frais de justice (appelés également « dépens ») engagés pour un procès. Ils représentent pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. Ils comprennent notamment les droits de plaidoirie, les frais de procé- dure dus aux avocats, huissiers de justice et experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens.

• Frais proportionnels d’huissier

Les huissiers ont droit à un honoraire mis à la charge du créancier, qui est un pourcentage des sommes récupérées en application du barème suivant (Décret du 12 décembre 1996, modifié par le Décret du 8 mars 2001) :

• 12% jusqu’à 125 €

• 11% de 125 € jusqu’à 610 €

• 10,5% de 610 € jusqu’à 1 525 €

• 4% au-delà de 1 525 €

• Honoraires de résultat

Honoraires que l’avocat négocie avec son client, et qui représente un pourcentage des indemnités perçues.

• Litige

Situation conflictuelle qui vous oppose à un tiers : élément déterminant pour l’accès à la garantie.

• Lot de travaux

Travaux correspondants à une activité d’un professionnel du bâtiment : lot électricité, lot maçonnerie, lot plomberie…

• Période de garantie

Laps de temps au cours duquel nous sommes susceptibles d’intervenir. Elle court de la date d’effet de votre contrat jusqu’à la date de sa résiliation ou de sa suspension.

• Résidence principale

Local d’habitation dans lequel vous résidez de façon habituelle et permanente avec votre famille en qualité de propriétaire ou nu propriétaire, en nom propre ou par le biais d’une SCI familiale (statut fiscal : article 1655 ter du Code Général des Impôts), d’usufruitier, de co-indivisaire occupant ou de locataire.

• Résidence secondaire

Local d’habitation, que vous occupez lors de courts séjours en qualité de propriétaire ou nu-propriétaire, en nom propre ou par le biais d’une SCI familiale (statut fiscal : article 1655 ter du Code Général des Impôts), d’usufruitier, de multipropriétaire ou de co-indivisaire occupant.

• Seuil d’intervention

Enjeu financier du litige (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) en dessous duquel nous n’intervenons pas.

• Sinistre

- A l’occasion d’un litige garanti :

• refus que vous opposez à la réclamation présentée par un tiers,

• refus que le tiers oppose à la réclamation que vous lui présentez,

• citation en justice qui vous est délivrée.

Il doit survenir pendant la période d’effet de la garantie.

• Tiers

Personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou qui contestent l’un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité d’assuré. Nous intervenons contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile. Vous et nous, n’avons pas la qualité de tiers au titre de la présente garantie.

Les Clauses

Vous bénéficiez des garanties correspondant au(x) Clause(s) suivante(s),

qui figure(nt) aux Conditions Particulières.

D 1 - Bris des glaces étendu

La garantie «Bris des glaces» est étendue :

• aux vitres, glaces et miroirs des meubles situés dans les locaux garantis,

• aux plaques en vitrocéramique ou à induction et aux vitres des appareils électroménagers,

• aux vitres des inserts et des foyers fermés ainsi qu’aux vitres des poêles à bois.

D 13 - Usage professionnel

• transformation ou mise en œuvre de matières premières, ainsi que toute activité de travail mécanique du bois ou de matières plastiques ;

• dépôt, stockage ou distribution de produits inflammables, matières plastiques ou produits chimiques divers ;

• établissement recevant du public, nécessitant une autorisation d’exploiter la nuit ;

• activité hôtelière ou de restauration.

• activité agricole.

Les locaux assurés comportent une partie destinée à un usage profes- sionnel, à l’exception des activités suivantes :

D 2 - Dépendances situées à plus de 10 kilomètres

Les garanties souscrites sont étendues aux dépendances situées en France métropolitaine, à plus de 10 kilomètres du bâtiment d’habi- tation assuré. La superficie au sol de l’ensemble de ces dépendances n’excède pas 100 m2, inclus dans la superficie indiquée, pour les

«dépendances», aux conditions particulières.

D 3 - Murs de soutènement : 38 000 €

Les garanties souscrites sont étendues, jusqu’à concurrence de 38 000 euros, hors frais de démolition et de déblai, aux murs de soutènement autres que ceux soutenant vos bâtiments*, situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières.

Ce montant constitue l’indemnisation maximum, même en cas de souscription d’un Pack jardin niveau 3.

D 4 – Bâtiments* non entièrement clos

Les garanties «Tempêtes - Grêle – Neige» sont étendues, jusqu’à concurrence de 76 000 euros, à vos bâtiments* non entièrement clos, situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières, en complément des autres garanties prévues dans le contrat.

La superficie des locaux affectés à un usage professionnel n’excède pas 50% de la superficie totale des bâtiments*, avec un maximum de 200 m2.

Nous ne garantissons pas les dommages subis par les écrans des appareils audiovisuels et informatiques.

Si c’est vous qui exercez cette activité professionnelle :

• vos biens professionnels sont garantis jusqu’à concurrence du montant mentionné aux conditions particulières ;

• si la garantie vol est souscrite :

- les protections prévues aux conditions particulières concernent également les locaux à usage professionnel,

- le vol des objets confiés à titre professionnel est garanti dans les limites des montants prévus aux conditions particulières ;

• nous ne garantissons pas votre responsabilité civile en raison de cette activité professionnelle.

Nous ne garantissons pas :

• Le contenu de ces bâtiments, sauf s’il est détérioré par l’écroulement de ceux-ci.

• Les bâtiments non ancrés au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.

• Les bâtiments dont la toiture est en cours de réfection.

D 5 - Honoraires d’expert

Nous garantissons les frais et honoraires de l’expert que vous aurez éventuellement choisi pour vous assister dans la détermination de votre préjudice, jusqu’à concurrence de 5% de l’indemnité versée au titre des dommages directs.

Si la garantie Pertes indirectes intervient également, la limite de notre règlement est fixée globalement à 7% de cette indemnité, pour l’ensemble de ces deux garanties.

Nous ne garantissons pas les honoraires d’expert :

• en cas de catastrophes naturelles ou d’inondation (conformément à la Loi),

• en cas de refoulement des égouts et de ruissellement des eaux.

D 11 - Colocation

Vous occupez votre habitation avec d’autres personnes, en colocation, en cooccupation, ou en location avec sous-location.

Vous agissez tant pour votre compte que pour le compte de celles-ci. Nous renonçons de ce fait à tout recours contre elles.

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de la garantie Responsabilité civile vie privée, vous êtes considérés comme tiers entre vous.

D 12 - Xxxxxx et objets précieux : valeur d’achat 2 ans

En cas de vol, l’estimation des bijoux et objets précieux que vous avez achetés neufs depuis moins de 24 mois au jour du sinistre correspond à leur valeur d’achat.

L’indemnité est versée uniquement sur présentation de la facture d’achat d’origine.

Les Packs

Vous bénéficiez des garanties correspondant au(x) Pack(s) souscrit(s),

qui figure(nt) aux Conditions Particulières.

Le Pack informatique - 17913

• Le bris de votre matériel informatique

Nous garantissons

Le bris accidentel, provoqué par un choc ou la chute de votre mi- cro-ordinateur* situé dans les locaux assurés, ou à l’occasion d’un déplacement en France métropolitaine.

Cette garantie s’exerce jusqu’à concurrence de 500 €.

Outre les exclusions mentionnées au Conditions générales,

• Les dommages résultant de l’usure, de la vétusté ou du manque d’entretien,

• Les dommages dus à une utilisation non appropriée,

• Le fonctionnement défectueux d’origine mécanique ou élec- trique du matériel informatique,

• Les consoles de jeux.

Nous ne garantissons pas

• Estimation des dommages en cas de sinistre

• Les dommages aux appareils ayant moins de 6 mois sont évalués au coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre.

• Les dommages aux appareils ayant entre 6 mois et 5 ans sont évalués :

- soit au coût des réparations,

- soit au coût de remplacement à neuf si ce dernier est inférieur. Dans les deux cas, nous appliquons un abattement forfaitaire pour vétusté : de 10% pour les appareils entre 6 mois et 1 an, de 20% pour ceux entre 1 et 2 ans, de 30% pour ceux entre

2 et 3 ans, de 40% pour ceux entre 3 et 4 ans et de 50% pour

ceux entre 4 et 5 ans.

- Les appareils ayant plus de 5 ans ne font l’objet d’aucune indemnisation.

Si vous avez souscrit la garantie “Rééquipement à neuf“, celle- ci ne s’applique pas à votre matériel informatique.

• L’assistance informatique

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour vous aider à ins- taller votre matériel, vous former, vous dépanner ou vous renseigner en cas d’incident ou de difficulté d’utilisation.

Assistance téléphonique

Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 au 0 825 80 48 48 (service 0,15 € TTC par min + prix appel)

au 00 00 00 00 00, nos conseillers vous guident, tant pour les opé- rations d’installation du matériel que pour la résolution des pannes mineures.

Intervention à votre domicile

Si à l’issue de cet entretien téléphonique, le déplacement d’un technicien à votre domicile s’avère nécessaire, vous pouvez bénéficier d’une intervention à domicile dont le coût sera à votre charge.

Les rendez-vous peuvent être pris 7 jours sur 7 entre 8h00 et 21h00, pour une intervention du lundi au samedi de 9h00 à 20h00.

• Installation et découverte du matériel

Nos techniciens procèdent à l’installation de votre ordinateur et de ses périphériques.

Ils peuvent également prendre en charge votre accès à internet.

Enfin, ils pourront vous assister pour la prise en main des fonctionnalités du matériel.

• Formation

Nos techniciens interviennent, par session minimum d’une heure, pour une formation ciblée sur vos besoins.

• Dépannage

Nos techniciens interviennent pour tous types de pannes et sur tous types d’appareils.

Le Pack jardin - 17904

Quel que soit le niveau que vous avez souscrit, les garanties s’appliquent aux biens situés à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières,

Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Arbres et arbustes	Arbres et arbustes	Arbres et arbustes
Clôtures	Clôtures	Clôtures
	Installations extérieures	Installations extérieures
	Impacts d’objets quelconques	Impacts d’objets quelconques
		Murs de soutènement
		Serres
		Auvents vitrés

• Vos arbres et arbustes

Nous garantissons

Les garanties «Incendie et événements annexes», «Tempêtes - Grêle - Neige», «Catastrophes naturelles» et «Inondations» sont étendues :

• aux frais de déblai et de remplacement de vos arbres et arbustes par des végétaux de même essence (uniquement en cas de déracinement de l’arbre ou de bris du tronc pour les garanties autres que l’incendie) ;

• aux frais de déblai des arbres et arbustes appartenant à des tiers et tombés dans votre propriété.

Nous ne garantissons pas

• Les arbres et arbustes plantés autrement qu’en pleine terre (exemple : en pot ou en bac).

• Les arbres et arbustes destinés à un usage professionnel ou commercial.

• Les dommages causés par les foyers allumés par vous ou vos préposés (exemples : débroussaillage, destruction de branchage ou feuilles mortes, barbecue).

• Vos clôtures

Nous garantissons

Les garanties «Incendie et événements annexes», «Dommages électriques sur bâtiments», «Dommages électriques sur appareils» (si cette extension est souscrite), «Tempêtes - Grêle - Neige», «Catastrophes naturelles» et «Inondations» sont étendues à vos clôtures en bois, roseaux et plastique ou matériaux similaires.

• Les arbres et arbustes, ceux-ci étant garantis par ailleurs, ainsi que toute plantation.

• Les dommages causés par les foyers allumés par vous ou vos préposés (exemples : débroussaillage, destruction de branchage ou feuilles mortes, barbecue).

Nous ne garantissons pas

• Vos installations extérieures

Nous garantissons

«Inondations» sont étendues à vos installations extérieures suivantes :

• les portiques, les pergolas, les cabanes de jardin, les barbecues fixes, les puits, les récupérateurs d’eau de pluie, les systèmes d’arrosage automatique, les installations d’éclairage, les ponts et passerelles privatifs, les éoliennes ;

• les bassins en maçonnerie, les fontaines ;

• les terrasses et escaliers maçonnés attenants ou non aux bâtiments* ;

• les moteurs et autres installations électriques situés à l’extérieur des bâtiments*.

Nous ne garantissons pas

Le Pack piscine et jacuzzi - 17910

Les garanties «Incendie et événements annexes», «Dommages élec- triques sur bâtiments», «Dommages électriques sur appareils» (si cette extension est souscrite), «Tempêtes - Grêle - Neige», «Catas- trophes naturelles», «Bris des glaces», «Détériorations immobilières – Vandalisme» et «Inondations» prévues aux Conditions Générales sont étendues, jusqu’à concurrence de 38 000 euros, à votre piscine et/ou à votre jacuzzi, c’est-à-dire :

• à l’ensemble des structures immobilières constituant la piscine et/ou le jacuzzi, y compris les éléments de soutènement ;

• aux aménagements immobiliers réalisés pour leur utilisation, leur protection et leur décoration ;

• à la machinerie extérieure ou située dans le local technique telle que l’installation de chauffage et d’épuration d’eau, au matériel (enrouleurs électriques ou mécaniques, couvertures isothermes, bâches).

Nous ne garantissons pas :

• Les piscines hors sol, à l’exception de celles en bois ou en panneaux béton.

• Les graffitis, inscriptions et salissures.

Pour bénéficier d’une garantie protection juridique, vous devez souscrire le Pack Protection juridique (annexe n°17927).

Le Pack court de tennis - 17911

• Les installations extérieures non ancrées au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie,

à l’exception : des moteurs et autres installations électriques, des cabanes de jardin.

• Les piscines et jacuzzi.

Les garanties «Incendie et événements annexes», «Tempêtes - Grêle - Neige», «Catastrophes naturelles», «Inondations» et «Détériorations immobilières – Vandalisme» sont étendues, jusqu’à concurrence de 38 000 euros, à votre court de tennis, à sa clôture ainsi qu’à ses équi- pements immobiliers.

Nous ne garantissons pas :

Les graffitis, inscriptions et salissures.

• Les impacts d’objets quelconques

La garantie «Choc de véhicule» est étendue aux dommages matériels causés aux biens assurés par :

• la chute d’arbres ;

• le choc de véhicules quelconques ne vous appartenant pas ;

• le choc ou la chute de tous objets ne faisant pas partie des «biens garantis» tels que pylones, rochers, cheminées, grues, cables, etc.

• Vos murs de soutènement

Les garanties souscrites sont étendues aux murs de soutènement autres que ceux soutenant vos bâtiments*.

• Vos serres

Nous garantissons

Les garanties «Incendie et événements annexes», «Tempêtes - Grêle

– Neige», «Catastrophes naturelles», «Bris des glaces» et «Inondations» sont étendues à vos serres comportant des parois translucides en matériaux verriers ou plastiques rigides.

Nous ne garantissons pas

Pour bénéficier d’une garantie protection juridique, vous devez souscrire le Pack Protection juridique (annexe n°17927).

Le Pack cave à vin - 17907

• Le bris dans votre cave à vin

Nous garantissons dans votre cave à vin*, si leurs supports chutent, s’effondrent ou se brisent accidentellement :

• la perte des vins, alcools et spiritueux à la suite d’une rupture ou d’une fissuration des bouteilles, des tonneaux ou des fûts,

• les dommages causés au matériel de cave* qui en résultent.

Nous garantissons également les dommages subis par votre meuble-armoire.

Cette garantie s’exerce jusqu’à concurrence de 4 000 €.

Nous ne garantissons pas :

• Les dommages résultant de l’usure, de la vétusté ou du manque d’entretien,

• Le fonctionnement défectueux d’origine mécanique ou électrique du meuble-armoire.

En cas de sinistre, nous pourrons éventuellement faire appel à un expert œnologue afin d’évaluer les dommages aux vins, alcools et spiritueux.

• Les serres utilisées à titre professionnel ou commercial.

• Les serres non ancrées au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.

• Le contenu des serres.

• Le Pack loisirs - 7108

• Vos auvents vitrés

La garantie «Bris des glaces» est étendue à vos auvents vitrés com- portant des parois translucides en matériaux verriers ou plastiques rigides.

Si vous avez souscrit le Pack loisirs, nous garantissons vos biens utilisés dans le cadre de vos activités de loisirs.

Il peut s’agir de matériel de sport, de pêche et de chasse, de camping, de bricolage, d’arts plastiques, de photo et vidéo, d’instruments de musique, de cycles et bicyclettes. Seuls les biens relatifs aux activités mentionnées aux Conditions Particulières sont couverts.

Ces garanties s’appliquent, en dehors des locaux garantis :

• aux biens qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés, utilisés pour les activités mentionnées aux Conditions Particulières,

• jusqu’à concurrence du montant mentionné au tableau des limites de garanties,

• Vol

Nous garantissons

La garantie s’exerce en cas de disparition, de destruction ou de détérioration, à la suite du vol des biens qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés, utilisés pour les activités mentionnées aux Conditions Particulières.

Ce vol doit être commis dans l’une des circonstances suivantes :

• effraction de tout local renfermant les objets assurés,

• effraction du véhicule renfermant les objets assurés,

• en cas d’agression,

• en cours de transport, si ces matériels ont été préalablement enregistrés par le transporteur.

La garantie est accordée jusqu’à concurrence du montant mentionné au tableau des limites de garanties.

Nous ne garantissons pas

étrangers dans un pays frontalier, ou par des communes situées dans un département d’outre-mer.

• Incendie - Dommages électriques - Tempêtes Grêle Neige - Catastrophes Naturelles et Technologiques - Dégâts des eaux

Cette garantie, est accordée jusqu’à concurrence du montant men- tionné au tableau des limites de garanties.

- Elle concerne :

• vous-même, votre conjoint non séparé, ainsi que toute personne résidant en permanence à votre domicile,

• vos enfants mineurs,

• vos enfants majeurs célibataires, ne vivant pas de manière habituelle à votre domicile, âgés de moins de 25 ans et sans ressources propres.

• Les exclusions du pack loisirs

• Les exclusions communes ou celles spécifiques pour les biens ou les événements garantis prévues aux Conditions Générales demeurent applicables, sauf en ce qui concerne :

• les matériels de loisirs contenus dans les caravanes ou dans les casiers à ski,

• le matériel de camping situé en plein xxx, x’xx est endommagé par une tempête, la chute de la grêle ou le poids de la neige,

• En outre, nous ne garantissons pas :

- les embarcations de toute nature, à l’exception des barques de moins de 3,70 mètres ou des bateaux à moteur de moins de 6 CV utilisés pour une activité garantie, ainsi que des surfs et des planches à voile,

- les biens professionnels,

- les téléphones portables.

• les matériels de loisirs qui vous sont confiés, s’ils sont volés dans les locaux garantis. Toutefois, les véhicules à moteur qui vous sont confiés restent exclus.

• Les bijoux, objets précieux et objets de valeurs,

• Les cycles entreposés dans un local collectif.

• Les dommages par bris accidentel

Nous garantissons

Nous garantissons le bris accidentel des biens qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés, utilisés pour les activités mentionnées aux Conditions Particulières.

Cette garantie s’applique en tous lieux.

Elle s’exerce jusqu’à concurrence du montant mentionné au tableau des limites de garanties.

Toutefois, la garantie ne peut intervenir que sur présentation du bien endommagé.

Nous ne garantissons pas

Les limites de garanties du Pack loisirs

Si vous avez souscrit simultanément le Pack loisirs et le Pack sécurité, en cas de vol, les garanties du Pack loisirs s’appliquent pour les biens utilisés pour les activités mentionnées aux Conditions Particulières, les autres biens restent couverts par le Pack sécurité.

Les garanties, à l’exception des frais de recherche et de secours,

s’exercent dans le monde entier.

Le Pack Responsabilité Civile - 17912

• Les dommages provoqués par :

- l’exposition au soleil, à la chaleur, au froid, à l’humidité ou par la corrosion,

- une utilisation non conforme à celle préconisée par le fabricant,

- une utilisation professionnelle,

- un défaut d’entretien ou de réparation,

• Les dommages résultant :

- d’un défaut de fabrication ou d’un emballage défectueux pour le transport,

- d’une défaillance mécanique interne du matériel,

• La casse des objets en verre, en céramique, en terre cuite ou matériaux similaires,

• Les ébréchures, rayures ou éraflures, déchirures, taches.

Nous garantissons les conséquences de votre responsabilité civile pour les seules garanties, choisies parmi celles décrites ci-dessous, dont le libellé est mentionné aux Conditions Particulières.

• Responsabilité Civile animaux “garantie étendue“

La garantie Responsabilité civile vie privée est étendue aux dommages causés par tous vos animaux, détenus dans le cadre de votre vie privée.

Cette extension de garantie est accordée dans la limite mentionnée pour les responsabilités civiles au «Tableau des limites de garanties et des franchises».

Restent toutefois exclus :

Les dommages causés par les chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la Loi du 06/01/99 et des textes d’application.

• Les frais de recherche et de secours

Nous garantissons

- Frais de secours sur piste de ski

La limite de garantie prévue dans la Convention d’assistance est aug- mentée jusqu’à concurrence du montant mentionné au tableau des limites de garanties.

- Frais de recherche et de secours

Nous vous remboursons les frais de recherche, de secours et de transport de personnes jusqu’au centre de soins le plus proche, réclamés par des communes de France métropolitaine ou par des organismes

• Responsabilité Civile location saisonnière

Vous louez en meublé à des tiers les locaux assurés, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, pour une période n’excédant pas 30 semaines par an, en une ou plusieurs fois.

La garantie Responsabilité civile vie privée est étendue aux dommages corporels et/ou matériels causés par vos biens mobiliers à vos locataires et aux tiers.

Pour bénéficier d’une garantie protection juridique, vous devez souscrire le Pack Protection Juridique (annexe 17927).

• Responsabilité Civile terrains non attenants > 4 ha

La limite de garantie prévue pour l’ensemble des terrains non attenants au chapitre «Responsabilité civile propriétaire d’immeuble», est portée de 4 à 10 hectares.

• Responsabilité Civile navigation de plaisance

La garantie «Responsabilité civile vie privée» est étendue aux dommages causés par tout voilier de moins de 6 mètres et par tout bateau ou engin flottant propulsé par un moteur d’une puissance réelle n’excédant pas 6 CV.

Pour bénéficier d’une garantie protection juridique, vous devez souscrire le Pack Protection Juridique (annexe 17927).

• Responsabilité Civile hébergement de matériels au repos

Les garanties «Responsabilité civile vie privée» et «Responsabilité civile propriétaire d’immeuble» sont étendues aux conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, lorsqu’elle est engagée à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’une tempête, de la chute de la grêle ou du poids de la neige, pour les dommages matériels subis par les propriétaires de caravanes, de mobil-homes ou de bateaux garés au repos dans vos bâtiments assurés.

Cette extension est accordée jusqu’à concurrence de 24 000 €.

• RC accueil de personnes âgées ou handicapées

- Votre garantie en tant qu’accueillant

Définition

Vous : vous-même, en tant que personne agréée, votre conjoint, vos enfants, et plus généralement, toute personne vivant de manière ha- bituelle à votre domicile ou amenée à y travailler en tant que préposé ou non, à l’exclusion des personnes accueillies.

Nous ne garantissons pas :

Les dommages exclus au chapitre Responsabilité civile vie privée, sauf en ce qui concerne votre activité professionnelle d’accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes.

Sous réserve que vous soyez agréé, nous garantissons la responsabilité civile que vous pouvez encourir dans le cadre de vos activités d’accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes, en raison des dommages corporels, matériels ainsi que des dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels garantis, résultant d’un fait accidentel, causés aux personnes accueillies.

- La garantie de la personne accueillie

Définitions

Personne accueillie : la personne elle-même ainsi que son conjoint s’il est lui aussi accueilli au même domicile.

Tiers : toute personne autre que la personne accueillie.

Nous garantissons la responsabilité civile que la personne accueillie peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ainsi que des dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels garantis, résultant d’un fait accidentel, causés aux tiers :

• par son fait, y compris à l’occasion de services rendus au foyer d’accueil, ou par le fait de ses meubles ou de ses animaux domestiques ;

Nous ne garantissons pas :

Les dommages exclus au chapitre Responsabilité civile vie privée.

• par un incendie, une explosion ou l’action des eaux en tant qu’occupant des locaux garantis par le contrat.

• Responsabilité Civile assistante maternelle

Nous garantissons votre responsabilité civile en qualité d’assistante maternelle agréée du fait :

• des dommages que les enfants qui vous sont confiés par des particuliers causent à des tiers (tels que définis dans «La Responsabilité civile vie privée»),

Nous ne garantissons pas :

Les dommages exclus au chapitre Responsabilité civile vie privée, sauf en ce qui concerne votre activité professionnelle d’assistante maternelle.

• des dommages dont ces enfants sont victimes lorsque vous les gardez.

• Responsabilité Civile véhicules terrestres à moteur

La garantie s’applique uniquement à votre matériel de jardinage n’excédant pas 20 CV ou aux jouets d’enfants n’excédant pas 9 CV, relevant de l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur.

- Les dommages causés aux tiers (Responsabilité Civile)

Conformément à l’obligation d’assurance, nous garantissons les consé- quences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est enga- gée en raison des dommages matériels ou corporels subis par des tiers, dans lesquels votre véhicule à moteur est impliqué.

Notre garantie s’exerce dans les pays de la carte verte : elle correspond aux exigences de la réglementation française et à celles des différentes législations de ces pays.

Nous ne garantissons pas :

• les dommages subis par l’utilisateur du bien garanti (art. R 211-8),

• les dommages provoqués de manière intentionnelle par vous-même ou quiconque ayant la qualité d’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L 121-2 relatives aux personnes dont on est civilement responsable.

- La garantie Défense Pénale et Recours suite à Accident

Elle s’exerce à votre profit ainsi qu’à celui de vos proches (conjoints, descendants à charge) pour des évènements survenus en France métropolitaine et à Monaco impliquant le(s) véhicule(s) assuré(s) par le Pack Responsabilité Civile – RC véhicules terrestres à moteur.

Les conditions de mise en œuvre et de prise en charge des sinistres sont celles indiquées à l’annexe 17577 ou celles de l’annexe 17927 si vous avez souscrit le Pack Protection Juridique.

Elle a pour objet :

• d’obtenir de la part du responsable la réparation, à l’amiable ou judiciairement, du préjudice subi lors d’un accident impliquant votre véhicule à moteur,

• d’assurer votre défense en cas de poursuites pour infraction aux dispositions régissant la circulation automobile lorsque cette infraction commise avec le véhicule à moteur garanti :

• n’a pas causé de dommages à un tiers

• a causé un dommage à un tiers, sous réserve que les garanties Responsabilité Civile vous soient acquises par ailleurs, dans le cas où vous souhaitez un avocat différent de celui désigné par AVIVA Assurances ou si AVIVA Assurances n’a pas désigné d’avocat au titre des intérêts civils.

L’accident doit être survenu pendant la pérode de garantie du Pack Responsabilité Civile – RC véhicules terrestres à moteur.

Nous ne garantissons pas :

• les poursuites pour conduite en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants, tels qu’ils sont définis par la réglementation et punissables pénalement,

• les poursuites pour délit de fuite ou infraction aux règles de stationnement.

Le Pack sécurité - 17905

• Le remplacement des clés et des serrures

En cas de perte ou de vol de vos clés, nous prenons en charge les frais de remplacement à l’identique :

• de ces clés,

• des serrures ou cylindres des portes d’accès à la partie privative de l’habitation assurée.

Cas particulier : cette garantie s’applique également aux clés et aux serrures d’une seconde habitation (qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire) si elle est également assurée par Aviva assurances.

• Le Vol par agression

Nous garantissons

Lorsque vous êtes victime d’une agression, nous garantissons en tous lieux le vol et la détérioration des biens assurés et des espèces ainsi que les frais de remplacement de vos papiers d’identité ou adminis- tratifs volés.

La franchise générale du contrat ne s’applique pas à la garantie Vol par agression.

Nous ne garantissons pas

• les téléphones portables,

• les pertes financières liées à l’utilisation frauduleuse de vos cartes de crédit ou chéquiers volés.

Cette garantie ne se cumule pas avec celle déjà acquise si vous avez souscrit la formule Confort ou la formule Sérénité.

🢥 Ce que vous devez faire en cas de vol par agression

Reportez-vous aux dispositions relatives au vol, prévues au chapitre

«Si un sinistre survient» des Conditions Générales.

• L’assistance en cas d’agression

- Assistance psychologique

A l’occasion du premier entretien, vous devrez communiquer vos nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques, ainsi que celles de votre médecin traitant.

• un suivi pendant 2 mois par le psychologue avec un maximum de 3 entretiens planifiés sur la période ;

• une orientation éventuelle vers une structure locale compétente.

Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens.

• Assistance en cas d’hospitalisation

- Transport à l’hôpital

- Envoi d’un proche

Nous prenons également en charge les frais d’hôtel de cette personne (chambre + petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € par nuit pen- dant 10 nuits maximum.

- Mise à disposition d’un taxi

Nous mettons à votre disposition un taxi pour effectuer les démarches liées à l’agression, jusqu’à concurrence de 80 euros.

- Surveillance de votre domicile

- Accompagnement de vos enfants à l’école

Si votre état de santé à la suite de l’agression, justifié par un certificat médical, ne vous permet pas d’accompagner vos enfants à l’école, nous organisons dans un délai de 48 heures et prenons en charge le salaire et les frais de déplacement d’une personne compétente et qualifiée pour les accompagner entre votre domicile et l’établisse- ment scolaire jusqu’à concurrence de 5 aller/retour avec un maximum de 150 €.

Les prestations d’assistance sont fournies par AVIVA-assistance, dénommé «nous» dans le texte et dont les coordonnées sont précisées aux Conditions Particulières.

Elles ne peuvent être déclenchées qu’avec notre accord préalable.

Aucune dépense effectuée d’autorité ne sera remboursée. Les bénéficiaires devront se conformer aux solutions que nous aurons préconisées et nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Comment contacter AVIVA-assistance : depuis la France : 0 825 804 848 (service 0,15 € TTC/ min + prix appel) depuis l’étranger : 33 1 41 32 21 56

Télécopie : 01 49 93 80 37

e-mail : xxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxx.xx

Le Pack énergies nouvelles - 17914

Votre habitation comporte une installation de production d’eau chaude, de chauffage ou de production d’énergie électrique, utilisant les énergies renouvelables.

Les garanties suivantes complètent les garanties souscrites, mentionnées aux conditions particulières.

• Le Bris des glaces

La garantie Bris des glaces est étendue, jusqu’à concurrence de 38 000 €, au bris des éléments :

• des panneaux de capteurs solaires destinés à la production d’eau chaude et éventuellement au chauffage de l’habitation,

• des modules photovoltaïques qui transforment le rayonnement solaire en électricité.

• Le Dégât des eaux

Si votre habitation comporte une installation de géothermie, la garantie «Dégâts des eaux» est étendue, jusqu’à concurrence de 3 000 €, aux dommages aux biens garantis, dus à des fuites ou ruptures des conduites enterrées de cette installation (celles dont l’accès nécessite des travaux de terrassement), ainsi qu’aux réparations de ces conduites.

• Le Vol

La garantie Vol est étendue, jusqu’à concurrence de 38 000 €, au vol de panneaux de capteurs solaires, de modules photovoltaïques, d’éolienne, d’installations de géothermie ou d’aérothermie, si ces ins- tallations sont ancrées au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie ou fixées aux bâtiments.

• La Responsabilité civile

Si votre habitation comporte une installation photovoltaïque ou une éolienne, la garantie «Responsabilité civile vie privée» est étendue aux conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, pour les dommages causés – tant aux agents EDF ou de tout autre fournis- seur d’énergie électrique, qu’aux tiers - à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau.

Cette garantie est accordée dans les limites mentionnées pour la garantie «Responsabilité civile vie privée» au «Tableau des limites de garanties et des franchises».

Pour bénéficier d’une garantie Protection juridique, vous devez souscrire le Pack Protection Juridique (annexe 17927).

Le Pack scolaire - 17915

Nous garantissons vos enfants désignés, dans les limites de la for- mule (F2 ou F3) mentionnée au Conditions Particulières pour chacun, contre les dommages qu’ils peuvent subir à l’occasion des activités suivantes :

• Activités scolaires ou universitaires

Activités scolaires, culturelles, éducatives ou sportives pratiquées par vos enfants et organisées ou contrôlées par l’Etablissement d’en- seignement, de la maternelle aux études supérieures (par exemple en classe préparatoire ou en BTS, à l’Université ou dans les Ecoles d’Ingénieurs …)

- Ces activités comprennent notamment :

• les travaux de laboratoire, d’atelier, les travaux pratiques, les classes de neige ou de mer en France, les déplacements en ville des élèves lorsqu’ils sont munis d’une autorisation de l’établissement scolaire,

les compétitions sportives officielles et, s’il s’agit d’un établissement d’enseignement technique, les stages non rémunérés effectués dans le cadre de l’enseignement ;

Toutefois, les dommages résultant de la pratique des sports visés au chapitre «Exclusions communes» ne sont pas couverts.

• les activités organisées ou contrôlées par une Administration relevant du Ministère de l’Education Nationale ou agréée par lui ainsi que les cours de vacances professés par un établissement d’enseignement public ou privé.

- Trajets

Trajets effectués pour se rendre du domicile à l’établissement ou à tout autre lieu où se déroulent les activités scolaires ou universitaires, ou vice versa, à condition que ces trajets soient effectués :

• à pied ou à bicyclette,

• sur un cyclomoteur ou une motocyclette légère,

• par tous moyens de transports terrestres publics ou privés, à la condition que l’élève assuré ne soit pas le conducteur du véhicule.

La notion de trajet est appréciée dans les conditions de l’article L.411-2 du Code de la Sécurité sociale en matière d’accident de travail.

- Activités extra scolaires

Activités pratiquées dans le cadre de la vie privée, y compris pendant les périodes de vacances.

• Les garanties

Les garanties Responsabilité Civile Vie Privée et Protection Juridique acquises par ailleurs sont complétées par les dispositions suivantes.

- La responsabilité civile vie privée

L’exclusion des dommages causés aux biens dont vous avez la garde, prévue pour la garantie Responsabilité Civile Vie Privée, ne s’applique pas s’il s’agit de matériels confiés par le maître de stage lors des stages effectués dans le cadre des études.

Par dérogation aux dispositions du chapitre «Responsabilité civile vie privée», nous garantissons votre responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels* ainsi que des dommages imma- tériels* consécutifs aux dommages corporels et matériels garantis causés aux tiers lors de stages effectués dans le domaine médical ou paramédical. Toutefois, nous ne garantissons pas les dommages résultant d’actes exécutés par de personnes non habilitées à les réaliser.

- Les dommages subis par l’élève accidenté

Nous garantissons

Le paiement des indemnités dont le montant est indiqué au Tableau des limites de garanties, lorsque l’élève est victime d’un accident garanti.

- La garantie s’applique notamment :

• aux accidents subis par l’élève muni d’un permis régulier lors de la conduite d’un cyclomoteur ou d’une motocyclette légère ;

• aux inoculations infectieuses dues aux piqûres ou morsures d’animaux, en cas de congestion par immersion ou par exposition au soleil, asphyxies, chutes, brûlures ou écorchures, empoisonnements ou corrosions causés par des produits alimentaires, des liquides ou substances vénéneuses ou corrosives ou par des produits pharmaceutiques fournis par l’établissement scolaire ;

• aux conséquences d’attentats, aux accidents survenant en cas de légitime défense ou au cours de tentative de sauvetage

de personnes ou de biens, aux atteintes de la foudre ou aux conséquences de décharges électriques imprévues.

- La garantie s’applique également :

• à la poliomyélite et à la méningite cérébro-spinale.

• Modalités de prise en charge

- En cas de décès

Le capital prévu en cas de décès est versé aux parents ou à l’un des deux, et à défaut aux ayants droit.

S’il y a plusieurs bénéficiaires du capital décès, le paiement est indivisible à notre égard et s’effectue contre quittance collective.

Le capital est dû quand le décès est immédiat ou quand il se produit dans les 12 mois qui suivent l’accident. La preuve de la relation de cause à effet entre l’accident et le décès incombe aux ayants droit de la victime.

- En cas d’invalidité permanente

Le capital est versé soit à l’élève s’il est majeur, soit à son représentant légal s’il est mineur.

Si l’infirmité est partielle, le capital versé est fonction du taux d’infirmité déterminé suivant le «Barème contractuel d’invalidité permanente». Son montant est égal au produit du capital de référence indiqué au Tableau des limites de garanties, par le taux d’infirmité. Un exemple de ce calcul y figure également.

Aucune indemnité n’est réglée lorsque le taux d’infirmité est inférieur ou égal au pourcentage indiqué au Tableau des limites de garanties (franchise relative).

L’incapacité fonctionnelle totale ou partielle d’un membre ou d’un organe est assimilée à sa perte totale ou partielle.

Les lésions non comprises dans le «Barème contractuel d’invalidité permanente» sont indemnisées en proportion de leur gravité, comparée à celle des cas énumérés et sans tenir compte de l’âge de l’élève.

Les maladies nerveuses, les troubles nerveux post commotionnels et les lésions nerveuses périphériques donnent droit à une indemnité s’ils sont la conséquence d’un accident garanti. Dans ce cas, un premier règlement est effectué lors de la consolidation sans pouvoir dépasser la moitié de l’indemnité correspondant au degré d’infirmité ; le solde est versé, s’il y a lieu, après un nouvel examen médical pratiqué dans un délai maximum de deux ans, à partir de la consolidation. L’acompte versé reste acquis à la victime.

Si les conséquences d’un accident sont aggravées par une maladie ou une invalidité antérieure ou postérieure à l’accident, mais indé- pendante de celui-ci, nous indemnisons la victime sans tenir compte de l’intervention aggravante de cette maladie ou de cette invalidité.

Lorsqu’à la suite d’un même accident plusieurs lésions distinctes atteignent des membres différents ou diverses parties d’un même membre, l’indemnité totale est calculée par addition, en classant les infirmités dans un ordre dégressif commençant par les plus graves. La première est décomptée au taux du «Barème contractuel d’invalidité permanente» et chacune des suivantes proportionnellement à la capacité restante estimée d’après ce barème. L’addition des diverses indemnités déterminées pour un même membre ne peut dépasser l’indemnité prévue pour la perte totale de ce membre.

- Les frais de soins

Nous prenons en charge les frais consécutifs à un accident garanti :

frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation (y compris le forfait journalier), de transport, de prothèses dentaires et auditives, d’orthopédie et d’optique.

Les frais de transport sont les frais engagés pour le transport du lieu de l’accident à l’hôpital et de celui-ci au domicile, dans un véhicule que la caisse d’assurance maladie prend habituellement en compte dans ses décomptes de remboursement.

Les frais de prothèse et d’orthopédie rendus nécessaires par l’accident correspondent à la fourniture d’un appareil ne comportant pas de métaux précieux, y compris l’appareil provisoire qui aura été nécessaire du fait de l’âge du blessé.

Le coût de remplacement des prothèses dentaires et auditives ainsi que des appareils d’orthopédie et d’optique, préexistants, n’est pris en charge que si leur détérioration résulte d’un accident corporel garanti (sauf en ce qui concerne les lunettes et les lentilles de contact).

Le remboursement est effectué dans les limites précisées au Tableau des limites de garanties même dans le cas où l’accident n’a entraîné ni décès, ni invalidité. Il cesse 24 mois au plus tard après la date de l’accident.

Il vient, s’il y a lieu, en complément des indemnités ou prestations de même nature qui pourraient être garanties pour les mêmes dommages par la caisse d’assurance maladie ou tout autre régime de prévoyance collective, sans que la victime puisse percevoir une indemnité totale supérieure aux débours réels.

- Les conséquences de la poliomyélite et de la méningite cérébro-spinale

Nous prenons en charge les conséquences de ces maladies si la première constatation médicale est postérieure d’au moins quinze jours à la date de prise d’effet de l’adhésion :

• le capital décès est dû lorsque le décès se produit dans un délai de 5 ans ;

• l’indemnité relative à une invalidité est due si le taux, après consolidation, est supérieur à 25 % ;

• les frais de rééducation sont inclus dans la garantie «Frais de soins». La garantie de l’ensemble de ces frais est limitée au montant indiqué au Tableau des limites de garanties.

- Les frais de recherche en montagne et les frais de sauvetage en mer

Nous prenons en charge jusqu’à concurrence de la somme indiquée au Tableau des limites de garanties le remboursement des frais de recherche en montagne et des frais de sauvetage en mer de l’élève assuré, lorsque ces opérations sont effectuées par des sauveteurs et/ ou des organismes de secours spécialisés.

- Accident survenu au cours d’une compétition sportive

En cas d’accident survenu au cours d’une activité sportive entrant dans le cadre d’une compétition officielle, le capital dû à l’élève titu- laire de la licence réglementaire, pour l’invalidité qui en résulte, est fixé conformément à la législation en vigueur, dans le cas où le capital prévu au Tableau des limites de garanties est inférieur à la somme imposée par la législation.

- Les frais de transport domicile – école

Nous remboursons, sur production des justificatifs, les frais exposés pour permettre à votre enfant provisoirement handicapé à la suite d’un accident de se rendre du domicile à son école et d’en revenir. Cette garantie s’applique jusqu’à concurrence du plafond journalier et de la durée maximale indiqués au Tableau des limites de garanties.

En outre, si vous avez souscrit la formule 3 :

- Lit d’accompagnant

Nous prenons en charge, jusqu’à concurrence de 25 € par nuit, pendant 10 nuits maximum, le lit d’accompagnant en cas d’hos- pitalisation de votre enfant. Cette garantie est accordée jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant.

Nous ne garantissons pas

Vos enfants âgés de plus de 25 ans au premier jour de l’année scolaire ou universitaire.

• Ce que vous devez faire en cas d’accident

Vous nous faites parvenir un certificat médical indiquant la nature des blessures ou lésions et vous nous précisez éventuellement le lieu d’hospitalisation.

Nos médecins doivent pouvoir procéder à l’examen de la victime : tout refus, s’il n’est pas justifié, entraîne la perte du droit à l’indemnité (déchéance).

Les dommages sont évalués de gré à gré, ou à défaut, par une expertise amiable. Dans ce cas, deux experts sont choisis, un à votre initiative, un à la nôtre. En cas de désaccord entre eux, ils s’adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix.

Chacun de nous paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires et des frais de nomination du tiers expert.

Les indemnités prévues en cas de décès et d’infirmité ne peuvent se cumuler. Toutefois, si la victime décède dans les 12 mois suivant le jour de l’accident ou dans le délai de 5 ans en cas de poliomyélite ou de méningite cérébro-spinale, les ayants droit recevront le capital prévu en cas de décès, déduction faite des sommes déjà perçues.

- Les dommages aux objets

Nous garantissons

Bicyclette

Nous remboursons la réparation des dommages subis par la bicyclette de l’élève assuré lorsqu’ils résultent d’une collision avec un véhicule, un animal ou un piéton, sous réserve que le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l’animal, ou le piéton :

• soit identifié ;

• ait la qualité de tiers au titre du présent contrat.

En ce qui concerne les pneumatiques, la garantie s’applique dans la mesure où leur détérioration est la conséquence d’un accident garanti ayant causé des dégâts à d’autres parties de la bicyclette.

Restent exclus les dommages survenus :

- au cours d’épreuves, courses ou compétitions,

- lorsque l’utilisateur de la bicyclette transporte un passager.

Les dommages :

• causés ou provoqués intentionnellement par l’élève ;

• résultant des accidents causés par l’ivresse, l’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement, l’aliénation mentale, l’épilepsie, le suicide ou la tentative de suicide de l’élève assuré ;

• résultant de la participation de l’élève assuré à une rixe, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

• résultant de la pratique par l’élève assuré de la plongée et de la pêche sous-marine avec scaphandre ;

• résultant des accidents survenus lors de l’utilisation, à un autre titre que celui de passager, de tout moyen de navigation aérienne exploité par une société agréée pour le transport public de voyageurs ;

• résultant des accidents subis par l’élève assuré lorsqu’il conduit un véhicule ou un engin terrestre à moteur, sauf s’il s’agit d’un élève conduisant dans les conditions légales un cyclomoteur ou une motocyclette légère, ou s’il s’agit d’un élève d’un établissement d’enseignement agricole, conduisant pour les besoins de l’exploitation, un tracteur agricole ou une machine automotrice agricole ne nécessitant pas la possession du permis de conduire ;

Les lésions causées à l’élève par les rayons X, le radium et ses composés, sauf si elles résultent d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des instruments, ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’élève assuré est soumis à la suite d’un acci- dent garanti ;

L’usage, par l’élève assuré passager, d’un cycle avec ou sans moteur non pourvu d’un siège aménagé pour un tel transport ;

Les frais de cures thermales et héliothérapiques ;

Les conséquences des maladies (la poliomyélite et la méningite cérébro-spinale restant garanties comme il est dit au paragraphe

«Poliomyélite et méningite cérébro-spinale»), les engelures et les congélations, ainsi que les accidents résultant d’opérations chirurgicales sauf si ces maladies et opérations sont elles-mêmes la conséquence d’un accident garanti.

La garantie s’exerce jusqu’à concurrence de la valeur vénale de la bicyclette, sans pouvoir excéder le montant indiqué au Tableau des limites de garanties, et après déduction de la franchise absolue qui y figure.

Sous réserve d’expertise, la valeur vénale se calcule en appliquant le barème suivant :

• 100 % de la valeur à neuf de la bicyclette pendant les 9 premiers mois suivant la date de première mise en circulation,

• 80 % pendant les 15 mois qui suivent,

• 70 % au-delà de 2 ans et jusqu’à 3 ans,

• 60 % au-delà de 3 ans et jusqu’à 4 ans,

• 40 % au-delà de 4 ans et jusqu’à 5 ans,

• 25 % au-delà de 5 ans et jusqu’à 6 ans,

• 15 % de la 6ème année à la fin de la 9ème année.

En cas de dommages partiels, l’indemnité correspond au coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la valeur vénale et après déduction de la franchise absolue indiquée au Tableau des limites de garanties.

- Fauteuil roulant

Nous prenons en charge, dans les mêmes conditions que la garantie

«Bicyclette», le fauteuil roulant utilisé par l’élève assuré, s’il lui appartient ou s’il appartient à ses parents, ou s’il a été mis à sa disposition par un organisme à caractère social public ou privé.

La garantie s’exerce jusqu’à concurrence de la valeur vénale du fauteuil, sans pouvoir excéder le montant indiqué au Tableau des limites de garanties, et après déduction de la franchise absolue qui y figure.

- Instruments de musique

Nous remboursons la réparation des dommages résultant d’un accident subi par l’instrument de musique appartenant à l’élève pendant les cours prévus au programme de l’établissement d’ensei- gnement fréquenté, ou se déroulant dans un conservatoire auprès duquel l’élève est régulièrement inscrit.

Nous ne garantissons pas :

• les égratignures, rayures, éraflures,

• le bris des cordes ou boyaux ainsi que tous dommages atteignant l’écrin, l’archet, le cordier, le chevalet, les clefs et les instruments tendeurs de cordes,

• les dommages de dérangements mécaniques provenant uniquement du vice propre de l’instrument ou résultant d’erreurs ou d’une mauvaise utilisation,

• les dommages causés aux parties ou composants électriques ou électroniques.

La garantie s’exerce jusqu’à concurrence de la valeur vénale de l’instrument, sans pouvoir excéder le montant indiqué au Tableau des limites de garanties, et après déduction de la franchise absolue qui y figure.

En outre, si vous avez souscrit la formule 3 :

- Fournitures scolaires, vêtements et effets personnels

Nous garantissons jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des limites de garanties, le remboursement du cartable, des fournitures scolaires, des vêtements et effets personnels de l’élève, s’ils sont volés ou endommagés, lorsqu’il est victime :

• d’un vol ou d’une agression dans le cadre d’une activité liée

à l’établissement d’enseignement, y compris pendant le trajet,

sous réserve de dépôt de plainte.

Nous ne garantissons pas les calculatrices, ni les téléphones portables en cas de vol avec ou sans agression.

• d’une collision avec un véhicule, un animal ou un piéton, sous réserve que le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l’animal, ou le piéton soit identifié et possède la qualité de tiers au titre du présent contrat.

- Dispositions communes

• Les bicyclettes, les fauteuils roulants et les instruments de musique - ainsi que les fournitures scolaires, vêtements et effets personnels si vous avez souscrit la formule 3 - sont également garantis en cas de dommages causés par :

• un attentat ou un acte de terrorisme,

• tout événement naturel lorsqu’il est qualifié de Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Nous ne garantissons pas les dommages qui seraient, à dire d’expert, la conséquence directe de l’usure ou du défaut d’entretien des biens garantis, ou survenus au cours du transport de l’objet assuré effectué par un transporteur professionnel.

La franchise appliquée à cette occasion est fixée par les Pouvoirs Publics.

• L’assistance

Les prestations suivantes complètent celles décrites par ailleurs dans la Convention d’assistance – 17903.

Nous garantissons

- Perte des documents d’identité de vos enfants

En cas de perte, de destruction ou de vol de pièces d’identité survenant à l’étranger et faisant l’objet d’une déclaration aux autorités locales de police et au Consulat du pays dans lequel l’événement s’est produit, nous effectuons les démarches nécessaires auprès des administrations compétentes pour que le bénéficiaire puisse poursuivre son voyage ou revenir en France.

- Aide pédagogique à domicile

Si votre enfant, scolarisé dans un établissement d’enseignement en France métropolitaine ou à Monaco, est :

• atteint d’une maladie non chronique,

• victime d’un accident,

ayant entrainé une absence scolaire supérieure à 14 jours consécutifs, nous mettons en place, à partir du 15ème jour et pour la durée de l’année scolaire, une aide pédagogique à domicile, sauf pendant les vacances scolaires définies selon la zone géographique par le Ministère de l’Education Nationale.

La prestation est acquise autant de fois qu’il est nécessaire au cours de l’année scolaire et cesse, à chaque fois, dès que l’enfant reprend les cours, et au plus tard le dernier jour de l’année scolaire.

Un délai maximum de 48 heures peut intervenir pour rechercher le ou les répétiteurs scolaires qui assureront l’enseignement.

Les cours sont dispensés du Cours Préparatoire à la Terminale, dans les matières principales suivantes : Français, Anglais, Allemand, Espagnol, Histoire, Géographie, Mathématiques, Sciences et Vie de la Terre (S.V.T.), Physique, Chimie.

Ce ou ces répétiteurs sont autorisés à prendre contact avec l’établis- sement scolaire afin d’examiner avec l’instituteur ou les professeurs de l’enfant, l’étendue du programme scolaire.

Les cours sont pris en charge globalement jusqu’à concurrence de 15 heures par semaine, à raison de 2 heures de cours consécutives au minimum, par matière ou par répétiteur.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, les cours continueront, dans la mesure du possible, dans les mêmes conditions, sous réserve que la Direction de l’établissement hospitalier, les médecins et le personnel soignant donnent un accord formel en ce sens.

- Dans tous les cas, vous devrez nous fournir un certificat médical précisant :

• la nature de la maladie ou de l’accident atteignant l’enfant bénéficiaire,

• que cette maladie ou cet accident l’empêche de se rendre en classe,

• la durée de l’immobilisation au domicile.

Ce certificat sera adressé à nos médecins qui pourront en vérifier à tout moment l’exactitude.

- Frais de secours sur piste de ski

La garantie prévue dans la Convention d’assistance – 17903 est portée à 460 €.

- Garde d’enfant au domicile à la suite d’un accident ou au retour d’une hospitalisation

Si votre enfant de moins de 12 ans est accidenté ou rentre d’une hospitalisation, et doit rester à votre domicile, nous organisons et prenons en charge, après avis médical, l’une des deux prestations suivantes non cumulables entre elles et dans la limite de 3 jours :

• voyage aller/retour d’une personne désignée par la famille, et résidant en France métropolitaine ou à Monaco, par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour se rendre au chevet de l’enfant à son domicile,

• présence d’une personne compétente et qualifiée pour garder l’enfant au domicile.

Nous prenons en charge le coût de cette garde jusqu’à concurrence de 30 heures. La répartition des heures s’effectuera à raison de 4 heures consécutives au minimum et de 10 heures consécutives au maximum par jour.

Nous nous réservons un délai maximum de 5 heures à compter des heures d’ouverture du réseau de garde, afin de rechercher et d’acheminer la personne qui assurera cette présence. Le choix des intervenants est de notre seul ressort.

Toute demande doit être justifiée par un certificat médical indiquant la nécessité de la présence d’une personne auprès de votre enfant. En outre, vous autorisez la personne qui le garde à nous joindre par téléphone autant de fois que nécessaire.

La garantie ne s’exerce pas pour les maladies :

• nécessitant des soins médicaux relevant d’un service d’infirmière ou d’infirmerie à domicile,

• relevant de l’hospitalisation à domicile.

- Conseil et orientation scolaire

Sur simple appel téléphonique de 9 heures à 19 heures (sauf dimanche et jours fériés), nous recherchons les informations à caractère docu- mentaire destinées à orienter les démarches des enfants bénéficiaires ou de leur représentant dans le domaine scolaire :

• l’enseignement général et technique,

• les filières spécialisées,

• les bourses d’étude,

• les programmes européens,

• les cours d’été,

• les stages de langues, etc.

En outre, si vous avez souscrit la formule 3 :

- Soutien psychologique et accompagnement à la suite d’une agression

Votre enfant, dans le cadre de son environnement scolaire, a été victime d’une agression et vous avez déposé une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie (une copie du dépôt de plainte devra nous être adressée avant toute intervention). Il peut bénéficier des deux prestations suivantes :

- Soutien psychologique d’urgence à la suite d’une agression

Vous devez nous contacter dans les 30 jours qui suivent l’événement traumatisant ; à défaut, la prestation ne serait pas fournie.

Notre service Ecoute et Accueil Psychologique permet, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, de contacter par téléphone des psychologues cliniciens.

Le ou les entretien(s) téléphonique(s), mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive, permettront au bénéficiaire de se confier et de clarifier la situation à laquelle il est confronté à la suite de cette agression.

Cette prestation par téléphone comprend un suivi pendant 2 mois par le psychologue avec un maximum de 3 entretiens durant cette période.

Les psychologues interviennent dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s’autoriseront en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone.

En fonction de la situation de votre enfant et de votre attente, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer près de chez vous, un psychologue diplômé d’état.

La décision d’accompagnement psychologique nous appartient exclusivement, après contact éventuel et accord de votre médecin traitant.

- Accompagnement de l’enfant

Nous organisons dans un délai de 48 heures et prenons en charge le salaire et les frais de déplacement d’une personne compétente et qualifiée pour accompagner l’enfant bénéficiaire, du domicile à l’établissement scolaire, pendant une semaine à raison de 4 fois par jour maximum.

Vous avertirez l’établissement afin de permettre la bonne réalisation de cette prestation. Les déplacements nécessaires entre le domicile et l’établissement scolaire devront être organisés par l’intermédiaire des transports publics. Les frais de transport de l’enfant bénéficiaire resteront à votre charge.

Nous ne garantissons pas

- Etendue territoriale des garanties du Pack

• Les dommages subis par l’élève sont garantis pour les accidents survenus dans le monde entier, à l’occasion de séjours de moins de 3 mois.

Pour les accidents survenus à l’étranger, nous remboursons en monnaie légale française les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation et de transport sur la base des frais qui auraient été exposés en France pour des soins similaires.

• Les dommages aux objets sont garantis en France métropolitaine et à Monaco.

• L’assistance s’applique en France métropolitaine et à Monaco pour l’aide pédagogique et la garde d’enfant à domicile, et dans le monde entier pour l’aide en cas de perte des documents d’identité.

- Montant des garanties

Le montant de la garantie est fixé soit par sinistre, soit par année d’assurance, soit par sinistre et par année d’assurance.

Pour la limite de garantie par année d’assurance, les dommages résultant du même fait générateur sont imputés, quelle que soit la date de présentation des réclamations correspondantes, à l’année d’assurance durant laquelle s’est produit le premier de ces dommages et cela, sans dérogation aux dispositions du présent contrat quant à la période d’application des garanties dans le temps.

Au titre des dommages matériels et immatériels résultant du même sinistre, nos engagements ne peuvent excéder la limite de garantie fixée pour les seuls dommages matériels.

Les frais de procès ou de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supé- rieure à ce montant, ils seront supportés par Nous et par Vous dans la proportion de notre part respective dans la condamnation.

- Perte du droit à garantie

Aucune des prestations prévues dans la garantie «Assistance» n’est applicable si l’élève, son représentant ou son médecin traitant refuse les solutions préconisées par nos médecins.

Dans ce cas, l’élève ou son représentant organise sous son entière responsabilité la mise en œuvre des prescriptions ou prestations qu’il juge ou que son médecin traitant juge plus adaptées.

Les frais engagés dans ce cas ne donneront lieu à aucune prise en charge.

Il nous décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou encore en cas d’aggravation de son état de santé.

Outre les exclusions mentionnées dans la Convention d’assistance – 17903, les prestations du Pack scolaire ne s’exercent pas :

• pour les frais relatifs à la perte et/ou à la reconstitution des titres de transport, papiers d’identité et documents divers de votre enfant,

• en cas de maladie ou d’accident (et leurs conséquences, y compris une infirmité permanente) antérieurs à la date d’effet de la garantie,

• en cas de maladie chronique ou préexistante diagnostiquée et/ou traitée, ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance.

Exclusions communes à l’ensemble des garanties du Pack scolaire

Outre les exclusions spécifiques à chaque garantie du Pack et celles concernant l’ensemble des garanties du contrat, nous ne garantissons pas les dommages :

• résultant de la pratique par l’élève assuré des sports suivants :

- alpinisme, escalade sans guide ou moniteur diplômé, effectués à plus de 3 000 mètres,

- spéléologie avec ou sans plongée,

- saut à ski sur tremplin, bobsleigh,

- sports aériens de toute nature,

- sports de combat (jiu-jitsu, karaté, boxe, catch),

- cyclisme derrière xxxx,

- chasse, surf, régates,

- canotage et yachting hors des limites des eaux territoriales ou avec un bateau de plus de 5,05 mètres de long,

- ski hors piste ou sur une piste de ski non balisée ou non ouverte aux skieurs au moment du sinistre,

• immatériels qui ne sont pas la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.

• Dispositions diverses

- Date d’effet et durée de la garantie

Les garanties s’exercent à compter de la date de souscription du Pack et sont renouvelées automatiquement à chaque échéance du contrat. La période de garantie s’étend de la date de souscription - ou de la date d’échéance - jusqu’à la veille de la rentrée scolaire suivante.

Cette période est rappelée sur l’attestation d’assurance qui vous est remise pour chaque enfant garanti.

Important :

En cas de résiliation du contrat, les garanties du Pack poursuivent leurs effets au-delà de la date de résiliation, jusqu’à la veille de la rentrée scolaire suivante.

• Barème contractuel d’infirmité permanente

a) Invalidité totale

Perte des deux yeux ou

perte totale de la vision des deux yeux 100 %

Perte de l’usage de deux membres 100 %

Aliénation mentale incurable 100 %

b) Invalidité partielle

Tête

Ablation ou perte totale de la fonction du maxillaire inférieur .. 40 % Perte totale d’un oeil avec énucléation 28 %

Perte totale de la vision d’un oeil ou réduction de moitié de

la vision binoculaire 25 %

Perte totale de l’audition (surdité résultant directement et exclusivement d’un accident garanti) 50 %

Brèche osseuse du crâne d’une superficie supérieure à 12 cm2),

avec battements et impulsions 40 %

Hémiplégie avec contracture, côté droit 70 %

Le Pack assistance - 17916

Voir détail de la garantie au paragraphe «Extensions facultatives de garanties» de la Convention d’assistance 17903.

Le Pack chambres d’hôtes - 7106

- Définitions

Vous : reportez-vous à la définition figurant au chapitre «Responsabilité civile vie privée».

Client : Toute personne ayant loué l’une de vos chambres d’hôtes.

Vous déclarez que :

• vos chambres d’hôtes sont situées à l’adresse de votre propre résidence, figurant aux Conditions Particulières,

• votre résidence ne comporte pas plus de 5 chambres d’hôtes et accueille au maximum 15 personnes.

Nous garantissons votre Responsabilité civile en raison des dommages

Hémiplégie avec contracture, côté gauche 55 %

Rachis - Thorax

Fracture de la colonne vertébrale sans lésion médullaire 10 %

Fracture de la colonne dorsolombaire :

- cas légers avec radio positive mais syndrome neurologique

à peine ébauché 20 %

- cas graves (paraplégie) 60 %

Tassement vertébral dorsal ou lombaire confirmé par radio 10 %

Fractures multiples de côtes avec déformation thoracique

persistante et troubles fonctionnels 8 %

Fracture de la clavicule avec séquelles nettes :

- droite 5 %

- gauche 3 %

Névralgie sciatique entraînant gêne de la marche 20 %

Membres supérieurs

- Si l’élève assuré est gaucher les taux sont inversés -

droit gauche

corporels et matériels, ainsi que des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, causés aux clients dans le cadre de votre activité de location de chambres d’hôtes et notamment :

• votre responsabilité civile en qualité de dépositaire, pour les vols, destructions ou détériorations des vêtements, bagages et objets divers déposés par la clientèle dans vos locaux,

• les intoxications alimentaires ou autres dommages corporels causés à vos clients par les boissons ou produits alimentaires préparés, servis et/ou vendus par vos soins,

Nous ne garantissons pas

• les vols dont seraient auteurs ou complices votre conjoint, vos ascendants ou descendants ainsi que les personnes habitant chez vous à titre gratuit ou onéreux,

• les vols ainsi que les dommages matériels et immatériels concernant les bijoux et objets précieux, objets de valeur, espèces, carnets de chèques, cartes de crédit et pièces d’identité,

• les vols ainsi que les dommages matériels et immatériels concernant les véhicules des clients et leur contenu,

• les dommages exclus au chapitre Responsabilité civile vie privée, sauf en ce qui concerne votre activité professionnelle de location de chambres d’hôtes.

• les vols commis au préjudice des clients par vos préposés au cours et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et entraînant à leur encontre des poursuites pénales.

Perte du bras y compris l’articulation de

l’épaule 65 %

Perte de la main y compris articulation du

poignet 55 %

Perte totale des mouvements de l’épaule 26 %

Perte des mouvements du coude 20 %

Perte des mouvements du poignet :

- en position favorable 10 %

- en position défavorable 20 %

Perte du pouce et de l’index 35 %

Perte de trois doigts autres que le pouce et

l’index) 25 %

Pouce seul - Moitié de la phalange unguéale 2 %

Phalange unguéale entière 8 %

Les deux phalanges 20 %

Index seul - Moitié de la phalange unguéale 1 %

Phalange unguéale entière 5 %

Deux phalanges 10 %

Trois phalanges 15 %

Membres inférieurs

Amputation de la cuisse au tiers moyen

55 %

45 %

21 %

15 %

8 %

15 %

29 %

19 %

1 %

6 %

17 %

1 %

3 %

7 %

12 %

Ce que vous devez faire si un sinistre vol survient

Reportez-vous aux dispositions «Vol» prévues au chapitre «Si un sinistre survient».

Pour bénéficier d’une garantie protection juridique, vous devez souscrire le Pack Protection Juridique (annexe 17927).

Le Pack individuelle accident - 17917

Si vous avez souscrit le Pack individuelle accident, nous garantissons, selon les modalités suivantes, la (les) personne(s) désignée(s) aux conditions particulières dans le pavé «Les garanties», en cas d’accident

ou perte complète de l’usage d’une jambe 60 %

Perte complète des mouvements d’une hanche

ou d’un genou en flexion 28 %

Fracture mal consolidée d’une rotule 20 %

Amputation partielle d’un pied comprenant tous les

orteils et métatarsiens 25 %

Perte totale du mouvement du cou-de-pied en bonne position .. 15 % Raccourcissement d’au moins 5 cm d’un membre inférieur 20 %

Perte du gros orteil 7 %

Perte du cinquième orteil y compris le métatarsien 8 %

entrainant le Décès ou la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Les deux garanties ne se cumulent pas.

- Décès

Nous versons au(x) bénéficiaire(s) le capital mentionné au tableau des limites de garanties, si une personne désignée aux conditions particulières au titre du pack individuelle accident est victime d’un accident ayant entrainé son décès. Le capital est dû lorsque le décès survient immédiatement ou dans les 12 mois qui suivent l’accident ; la preuve de la relation de cause à effet entre l’accident et le décès incombant alors aux ayants droit de la victime.

Toutefois, cette somme est limitée aux frais d’obsèques pour les enfants de moins de 12 ans et réduite de moitié si la victime est âgée de plus de 65 ans. La garantie cesse au 75ème anniversaire.

Bénéficiaire(s) de l’indemnité :

• le conjoint*, à défaut les enfants nés ou à naître, à défaut les ayants droit, s’il s’agit d’un adulte,

• un des parents ou les deux, à défaut les ayants droit, s’il s’agit d’un enfant mineur.

- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

Elle est caractérisée par l’impossibilité définitive d’exercer une activité susceptible de procurer un revenu et la nécessité de recourir à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (manger, boire, aller aux toilettes, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, se déplacer).

L’état de la victime doit être constaté par un médecin. Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de faire procéder à nos frais à une expertise. L’assuré peut alors et à ses frais être assisté par son médecin. Le refus de se soumettre à cette expertise lui fait perdre le bénéfice de la garantie.

Si elle est désignée aux conditions particulières au titre du pack individuelle accident, nous versons à la victime d’un accident ayant entraîné la perte totale et irréversible d’autonomie le capital mentionné au tableau des limites de garanties.

La garantie cesse au 65ème anniversaire.

Nous ne garantissons pas

Nous garantissons également les dommages à la bicyclette ou au vélo à assistance électrique (VAE) ou cycle à pédalage assisté et aux effets personnels s’ils résultent d’une collision avec un tiers identifié.

Ces garanties sont accordées sans franchise.

- Décès

Si vous-même, votre conjoint*, ou l’un de vos enfants résidant en permanence à votre domicile, êtes victime d’un accident entraînant le décès lorsque vous circulez à bicyclette ou à vélo à assistance électrique (VAE) ou cycle à pédalage assisté, nous versons au(x) bénéficiaire(s) le capital mentionné au Tableau des limites de garanties. Le capital est dû lorsque le décès survient immédiatement ou dans les 12 mois qui suivent l’accident ; la preuve de la relation de cause à effet entre l’accident et le décès incombant alors aux ayants droit de la victime.

Toutefois, cette somme est limitée aux frais d’obsèques pour les enfants de moins de 12 ans et réduite de moitié si la victime est âgée de plus de 75 ans.

- Bénéficiaire(s) de l’indemnité :

• le conjoint*, à défaut les enfants nés ou à naître, à défaut les ayants droit, s’il s’agit d’un des conjoints,

• les parents ou l’un des deux, à défaut les ayants droit, s’il s’agit d’un enfant mineur.

Nous ne garantissons pas le décès résultant d’un accident causé par l’ivresse, l’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement, l’aliénation mentale, l’épilepsie, le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré.

- Bicyclette et effets personnels

Les dommages

• causés ou provoqués intentionnellement,

• résultant de la participation de l’assuré à une rixe, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger,

• résultant de la pratique par l’assuré de la plongée et de la pêche sous-marine avec scaphandre,

• résultant des accidents subis par l’assuré lorsqu’il conduit un véhicule ou un engin terrestre à moteur, sauf si l’assuré conduit dans les conditions légales un cyclomoteur ou une motocyclette légère, ou s’il est élève d’un établissement d’enseignement agricole et conduit pour les besoins de l’exploitation, un tracteur agricole ou une machine automotrice agricole ne nécessitant pas la possession du permis de conduire,

Les lésions causées à l’assuré par les rayons X, le radium et ses composés, sauf si elles résultent d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des instruments, ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’assuré est soumis à la suite d’un accident garanti,

L’usage, par l’assuré passager, d’un cycle avec ou sans moteur non pourvu d’un siège aménagé pour un tel transport,

Les frais de cures thermales et héliothérapiques,

Les conséquences des maladies, les engelures et les congélations, ainsi que les accidents résultant d’opérations chirurgicales sauf si ces maladies et opérations sont elles-mêmes la conséquence d’un accident garanti.

Nous prenons en charge, sans application de la vétusté et jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des limites de garanties :

• la réparation des dommages subis par la bicyclette ou le vélo

à assistance électrique (VAE) ou cycle à pédalage assisté ou son remplacement, qu’il vous appartienne ou qu’il soit loué

• les effets personnels,

lorsque les dommages résultent d’une collision avec un véhicule, un animal ou un piéton. Le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l’animal, ou le piéton doit être identifié et avoir la qualité de tiers au titre du présent contrat.

La garantie ne peut intervenir que sur présentation du bien endommagé.

Nous ne garantissons pas

• les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions,

• les dommages causés à un passager transporté n’ayant pas la qualité d’assuré, ou lorsque la législation en vigueur relative au transport d’un passager sur un cycle n’a pas été respectée (art. L431-5 et L431-11 du code de la route),

• les téléphones portables,

• les GPS,

• les micro-ordinateurs*,

• les consoles de jeux.

Le Pack résidence secondaire - 17925

Le Pack vélocité – 17918

Si vous avez souscrit le Pack vélocité, nous vous garantissons, ainsi que votre conjoint* et vos enfants résidant en permanence à votre domicile, en cas de décès survenu à la suite d’un accident de bicyclette.

Le pack résidence secondaire constitue un ensemble de garanties qui complètent les garanties de la formule que vous avez souscrite.

• Biens transférés entre la résidence principale et la résidence secondaire

- Nous garantissons Si vous les transférez entre votre résidence principale et votre résidence secondaire, nous garantissons, sur présentation d’un justificatif, les biens vous appartenant et :

• endommagés à la suite d’un accident ou d’un incendie du véhicule,

• disparus à la suite d’une effraction ou du vol du véhicule,

lorsque ces événements se produisent pendant le trajet aller-retour entre vos deux résidences.

Cette garantie s’exerce jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des limites de garanties.

Les bijoux *, objets précieux * et objets de valeur *.

Nous ne garantissons pas

• Biens appartenant à vos invités

Les garanties «Incendie et événements annexes», «Tempêtes - Grêle

- Neige», «Catastrophes naturelles», «Inondations» et «Vol» sont étendues, jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des limites de garanties, aux biens appartenant à vos invités, pendant leur séjour.

• Biens professionnels

Si vous avez choisi de garantir vos biens professionnels dans le contrat Domifacil couvrant votre résidence principale, les garanties «Incendie et événements annexes», «Tempêtes - Grêle - Neige», «Catastrophes naturelles», «Inondations» et «Vol» du présent contrat sont étendues à ces biens professionnels, lors de vos séjours dans votre résidence secondaire, jusqu’à concurrence du montant souscrit dans le contrat de votre résidence principale.

• Plafond de la garantie “Vol“

En cas de vol, le montant garanti est augmenté, pendant les périodes d’occupation des locaux assurés, jusqu’à concurrence du montant mentionné aux conditions particulières.

• Reconnaissance sur place, en cas d’événement climatique

Si un événement climatique (tempête, inondation …) - dont l’intensité a endommagé un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de votre résidence secondaire ou dans les communes avoisinantes - survient en votre absence, nous organisons dans les meilleurs délais et prenons en charge l’intervention nécessaire pour effectuer un contrôle visuel de l’état apparent de la toiture et des accès extérieurs à votre habitation (portes, fenêtres, volets …), pour les éléments visibles depuis l’extérieur de votre propriété.

Cette prestation, fournie par AVIVA-Assistance, est mise en œuvre sur simple contact de votre part :

par téléphone au 0 000 000 000 (service 0,15 € TTC/min + prix appel), ou au 00 00 00 00 00

par e-mail : xxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxx.xx

Une fois sur place, l’intervenant prendra contact avec vous, au numéro de téléphone que vous nous aurez communiqué, pour vous informer de son constat.

Si des mesures conservatoires doivent être envisagées, il vous appartient de prendre à nouveau contact avec Aviva-Assistance, afin de procéder à la mise en œuvre des dispositions prévues dans le cadre de la Convention d’assistance 17903, «sinistre au domicile en l’absence du bénéficiaire – gardiennage du domicile sinistré».

Le Pack dépannage plomberie - 17926

Quel que soit le niveau que vous avez souscrit, les garanties s’appliquent aux biens situés à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières,

Niveau 1

Niveau 2

Dépannage en cas de fuites : canalisations privatives d’alimentation d’eau

Dépannage en cas de fuites :

- canalisations privatives d’alimentation d’eau

- conduites d’évacuation des eaux usées

Pertes d’eau

Notre garantie est limitée à deux interventions par an.

• Dépannage en cas de fuites

- Nous garantissons

En cas de fuite accidentelle survenue après compteur, sur vos canalisations privatives d’alimentation d’eau :

• la recherche et les frais de déplacement d’une entreprise de dépannage,

• les frais de recherche de fuites,

• les frais de remise en état consécutifs,

• les réparations de vos canalisations (fournitures et main d’œuvre).

En outre, si vous avez souscrit le niveau 2 :

En cas de fuites accidentelles ou d’engorgement sur vos conduites d’évacuation des eaux usées, nous étendons notre prise en charge :

• aux frais de recherche de fuites, et/ou de débouchage de ces canalisations,

• aux frais de remise en état consécutifs,

• aux réparations de ces canalisations (fournitures et main d’œuvre).

Cette garantie accordée sans franchise s’exerce, en fonction du niveau choisi, jusqu’à concurrence du montant mentionné au tableau des limites de garanties. Les prestations sont fournies par AVIVA-Assistance que vous devez contacter préalablement :

par téléphone au 0 000 000 000 (service 0,15 € TTC/min + prix appel), ou au 00 00 00 00 00

par e-mail : xxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxx.xx

Nous ne garantissons pas

Les fuites survenues :

• sur les conduites d’alimentation de votre piscine, sauf si vous avez également souscrit le Pack piscine,

• sur les conduites d’arrosage automatique,

• sur les gouttières et les conduites d’évacuation des eaux pluviales,

• sur les fosses septiques, ainsi que les sinistres :

• se produisant dans les 30 jours qui suivent la souscription du pack,

• résultant du défaut d’entretien régulier de vos installations tel qu’il est prévu au chapitre Dégâts des eaux, paragraphe «Ce que vous devez faire»,

• n’ayant pas donné lieu à une intervention d’AVIVA Assistance,

• affectant une caravane ou un mobil-home.

• Pertes d’eau

Si vous avez souscrit le niveau 2 :

Nous garantissons

A la suite d’une fuite accidentelle sur vos canalisations privatives d’alimentation d’eau, nous prenons en charge le coût correspondant à votre surconsommation d’eau, jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des limites de garanties, sur présentation du justificatif de réparation de ces conduites.

🢥 Ce que vous devez faire

• interrompre la distribution d’eau dans les locaux inhabités pendant une période supérieure à 7 jours.

Toutefois, si vous avez souscrit la formule Confort ou la formule Sérénité, et si votre habitation comporte une piscine ou un système d’arrosage automatique qui ne disposent pas d’un circuit d’alimentation

indépendant, vous devez interrompre la distribution d’eau, uniquement si la période d’inhabitation des locaux est supérieure à 30 jours. Cette tolérance ne s’applique pas du 15 octobre au 15 avril.

• en période de gel, lorsque les locaux ne sont pas chauffés, mettre de l’antigel dans votre installation de chauffage ou la purger et vidanger les canalisations d’eau.

En cas de dégâts survenus par suite de l’inexécution de ces obligations, vous conservez à votre charge 30 % du montant de l’indemnité.

Tableaux des limites de garanties et des franchises

• Indexation

Le capital mobilier maximum garanti et les limites de garantie – à l’exception des dommages corporels subis par l’élève, dans le cadre du Pack scolaire, des garanties du Pack individuelle accident et de la garantie Décès du Pack vélocité - varient en fonction de l’évolution de l’indice du prix de la construction en région parisienne. Cet indice est publié par la Fédération Française du Bâtiment (ou par l’organisme qui, le cas échéant, lui serait substitué).

Leur montant initial est modifié à chaque échéance annuelle proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de cet indice connue lors de la souscription du contrat (dit «indice de souscription») ou lors du dernier mouvement et indiquée aux Conditions Particulières, et la plus récente valeur du même indice, connue deux mois avant le premier jour du mois de l’échéance (dit

«indice d’échéance») et indiquée sur l’appel de cotisation.

OBJET DE LA GARANTIE

LIMITES DE GARANTIE

Bâtiments*..................................................................................

sauf

• Xxxxxxxx et panneaux solaires ou photovoltaïques (Bris des glaces) ......................................................................................

• Détériorations immobilières (Vol - Vandalisme) ...........................

• Frais de recherche de fuite et frais de réparation des

conduites non enterrées ............................................................

• Valeur de reconstruction

• 14 500 €

• 4 300 € (ou 30 000 € si garantie Vol souscrite)

• 2 200 € (sauf en gel)

Mobilier .....................................................................................

• dont, en Vol :

- xxxxxx et objets précieux ............................................................

- objets de valeur .........................................................................

- mobilier dans les résidences secondaires ....................................

- mobilier dans les dépendances ...................................................

- vol par agression à l’extérieur des locaux assurés.........................

dont vol des espèces ..................................................................

dont vol des bijoux, objets précieux et objets de valeur ..............

- vol par agression des espèces, à l’intérieur des locaux assurés ....

• dont, pour toutes les garanties :

- biens professionnels ...................................................................

- contenu du congélateur (si «Rééquipement à neuf» ou Rééquipement à neuf étendu» souscrit) .....................................

- biens en villégiature ...................................................................

sauf en cas de vol des bijoux et objets précieux ............................

• Plafond indiqué aux Conditions Particulières

• 4 000 €

• 150 € (si formule Confort ou

• 800 € Sérénité souscrite)

• 150 €

• Plafond indiqué aux Conditions Particulières

• 800 €

• 4 000 € (sauf formule Basique)

• 800 € (si formule Confort ou Sérénité souscrite)

Responsabilités .........................................................................

dont :

• Responsabilité locative (y compris villégiature et occup. occas.) ..

• Recours des locataires ...............................................................

• Recours des voisins et des tiers (y compris RC villégiature) .........

• Globalement 10 000 000 € par sinistre

Globalement 6 750 000 €

• Dommages corporels : 10 000 000 €

• Dommages matériels et immatériels : 6 750 000 €

• 1 000 000 €

• 2 000 000 €

• Responsabilité propriétaire d’immeuble .....................................

• Responsabilité civile vie privée ....................................................

Dont utilisation de drones* de loisirs .........................................

Dont recours exercé dans le cadre de la législation du travail et les pour préjudices personnels de vos préposés ..........................

Garanties complémentaires
• Pertes indirectes ........................................................................	• 7% de l’indemnité versée au titre des dommages directs*
	réserve de disposition particulière, si clause D5 - honoraires
	d’experts, souscrite)
• Honoraires d’architecte .............................................................	• 8% de l’indemnité versée au titre des dommages directs*
• Perte des loyers .........................................................................	• 2 ans de loyers maximum
• Perte d’usage des locaux ...........................................................	• 2 ans de loyers (ou de valeur locative) maximum
	ou
	• 1 200 € par mois, de remboursement des prêts immobiliers,
• Frais divers ................................................................................	pendant un an maximum • Globalement 5% de l’indemnité versée au titre des dommages
	directs*
• Dommages causés par les secours .............................................	• Montant réel
• Frais de démolition et de déblai ................................................. • Frais de désamiantage ...............................................................	• Montant réel (sauf pour les murs de soutènement autres que ceux des bâtiments : 5 000 €, si la garantie est souscrite) • 75 000 €
• Frais de coordination “Sécurité et Protection de la santé” .........	• 2% de l’indemnité versée au titre des dommages directs*

OBJET DE LA GARANTIE

LIMITES DE GARANTIE

Pack jardin

Garantie des biens (à l’exception des murs de soutènement) :

dont remplacement et frais de déblai des arbres et arbustes ........

Murs de soutènement autres que ceux des bâtiments ..................

• Globalement 38 000 €

• 7 600 € par sinistre et, pour le remplacement, 800 € par arbre et arbuste

• 15 000 €

Garantie Impact d’objets quelconques :

- sur bâtiments (y compris serres et auvents vitrés et hormis les murs de soutènement autres que ceux des bâtiments) ........................

- sur mobilier ...............................................................................

- sur ⭢arbres et arbustes ............................................................

⭢murs de soutènement autres que ceux des bâtiments ......

⭢clôtures ...........................................................................

⭢installations extérieures ....................................................

• Valeur de reconstruction

• Plafond indiqué aux Conditions Particulières

voir Garantie des biens

Pack loisirs

Tous dommages à vos matériels de loisirs ou ceux qui vous sont confiés sauf vol des matériels confiés et bris accidentel ................

Bris accidentel de vos matériels de loisirs .......................................

Bris accidentel et vol des matériels confiés.....................................

par poste globalement

4 000 € 4 000 €

2 000 € par

800 € sinistre

Frais de recherche et de secours

• Frais de secours sur piste de ski .................................................

• Remboursement des frais de recherche et de secours ................

800 €

8 000 € par événement

(1) Si vous avez déclaré deux activités ou plus aux Conditions Particulières et que les matériels sont endommagés simultanément, ce montant global est porté à 8 000 €, sans pouvoir dépasser, pour chaque activité, la limite par poste

Pack Responsabilité Civile : RC location saisonnière

• Dommages corporels ................................................................

• Dommages matériels et immatériels ..........................................

10 000 000 €

6 750 000 €

sans pouvoir excéder la limite globale de 10 000 000 € par sinistre, mentionnée au Tableau des limites de garanties et des franchises, pour l’ensemble des responsabilités.

Pack Responsabilité Civile : RC assistante maternelle

• Dommages corporels ................................................................

• Dommages matériels et immatériels ..........................................

10 000 000 €

6 750 000 €

sans pouvoir excéder la limite globale de 10 000 000 € par sinistre, mentionnée au Tableau des limites de garanties et des franchises, pour l’ensemble des responsabilités.

Pack Responsabilité Civile : RC accueil de personnes âgées ou handicapées

• Dommages corporels ................................................................

• Dommages matériels et immatériels ..........................................

pour l’accueillant ou pour la personne accueillie 1 665 000 € par victime

1 000 000 € par victime et 1 665 000 € par sinistre

sans pouvoir excéder la limite globale de 10 000 000 € par sinistre, mentionnée au Tableau des limites de garanties et des franchises, pour l’ensemble des responsabilités.

Pack Responsabilité Civile : RC véhicules terrestres à moteur

• Dommages corporels ................................................................

• Dommages matériels et immatériels ..........................................

Montant des dommages causés sans limitation de somme, 100 000 000 € par sinistre

OBJET DE LA GARANTIE

LIMITES DE GARANTIE

Pack sécurité
	par poste	Limites de garanties	globalement
Vol par agression à l’extérieur des locaux assurés .................	4 000 €
dont • Vol des espèces .........................................................................	150 €	4 000 €
• Vol des bijoux et objets précieux ainsi que des objets de valeur ... Vol par agression des espèces à l’intérieur des locaux assurés	800 €	par sinistre
......................................................................................................	150 €
Remplacement des clés et des serrures ...................................	1 000 €
Assistance en cas d’agression	Voir détail dans chaque paragraphe

Pack scolaire - selon la Formule choisie : F2 F3

Responsabilité civile Stages en entreprise .....................................................................	16 000 €
Dommages subis par l’élève à la suite d’un accident (y compris	En complément des prestations éventuelles du régime de protection sociale et le cas échéant des prestations versées par une assurance complémentaire : 2 300 € 3 100 € 3 100 € Capital de référence 23 000 € 46 000 € 46 000 € 92 000 € 69 000 € 138 000 € 300 % du tarif Sécurité Sociale 100 % du tarif Sécurité Sociale Pris en charge Néant 25 € / nuit (10 nuits maxi) 230 € 310 € 230 € par évènement 310 € 3 100 € 3 100 € 1 600 € 3 100 € 8 € par jour 16 € par jour pendant 60 jours maximum 160 € 230 € 230 € 310 €
lorsqu’il conduit un deux roues à moteur < 125 cm3) :
Décès : sauf au cours de compétitions sportives officielles ............
au cours de compétitions sportives officielles ...............................
Infirmité permanente partielle, avec franchise relative de 10% .....
taux d’après barème : entre 11 % et 33 % ..................................
taux d’après barème : entre 34 % et 66 % ..................................
taux d’après barème : entre 67 % et 100 % ................................
Frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et de transport ......
Frais pharmaceutiques .................................................................
Forfait hospitalier .........................................................................
Lit d’accompagnant (enfant jusqu’à 12 ans) .................................
Frais de soins ou de prothèse dentaire (par dent) ..........................
Frais d’appareillage et de prothèse (sauf dentaire) ........................
Poliomyélite, méningite cérébro-spinale .......................................
Frais de recherche en montagne et de sauvetage en mer .............
Frais de transport sur le trajet domicile-école et retour .................
Bris de lunettes ou de lentilles de contact .....................................
Bris des appareils auditifs (à la suite d’un accident corporel
garanti) ........................................................................................
Dommages aux objets Bicyclette (collision avec un tiers identifié) .................................... Instruments de musique ............................................................... Fauteuil roulant ............................................................................	avec franchise absolue de 30 €, sauf fauteuil roulant 230 € 230 € 800 € 800 € 500 € 500 €
Fournitures scolaires, vêtements et effets personnels à la suite d’un vol, d’une agression ou d’une collision .........................................	Néant 230 €
Assistance Aide pédagogique à domicile .......................................................	15 h par semaine jusqu’à la reprise des cours, à compter du 15ème jour d’absence scolaire
Garde d’enfant à domicile (à la suite d’un accident ou au retour d’une hospitalisation) ...................................................................	3 jours 3 jours
Soutien psychologique d’urgence à la suite d’une agression .........	Néant Oui
Accompagnement de l’enfant à la suite d’une agression .............. Frais de secours sur piste de ski ....................................................	Néant 4 fois / jour (1 semaine maxi) 460 € 460 €
Conseil et orientation scolaire ......................................................	Sur appel téléphonique entre 9 heures et 19 heures

Pack chambres d’hôtes

• Dommages corporels ................................................................

• Dommages matériels et immatériels ..........................................

4 600 000 €

4 000 € par chambre

sans pouvoir excéder la limite globale de 10 000 000 € par sinistre, mentionnée au Tableau des limites de garanties et des franchises, pour l’ensemble des responsabilités.

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OBJET DE LA GARANTIE

LIMITES DE GARANTIE

Pack individuelle accident

• Décès (la garantie cesse au 75ème anniversaire) ...........................	15 000 €
	(maximum : frais d’obsèques jusqu’à 12 ans, 7 500 € entre 65 et 75 ans)
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (la garantie cesse au 65ème anniversaire) ................................................................................	15 000 €

Pack vélocité

• Décès ........................................................................................

• Dommages à la bicyclette et aux effets personnels en cas de

collision avec un tiers identifié ...................................................

30 000 € par victime

(maximum : frais d’obsèques jusqu’à 12 ans, 15 000 € au-delà de 75 ans)

Globalement, 500 € par victime ou, pour un vélo à assistance électrique 1000 € limité à 500 € pour les effets personnels

Pack résidence secondaire

• Biens transférés entre la résidence principale et la résidence secondaire ...................................................................................

• Biens appartenant à vos invités ..................................................

• Biens professionnels ..................................................................

• Vol du mobilier pendant les périodes d’occupation ....................

2 200 €

Plafond identique à celui garanti pour la résidence principale Plafond indiqué aux Conditions Particulières

Pack dépannage plomberie

• Niveau 1

dépannage en cas de fuites........................................................

• Niveau 2

dépannage en cas de fuites et pertes d’eau................................

dont pertes d’eau .....................................................................

500 €

3 000 €

1 000 €

Défense Pénale et Recours Suite à Accident

Seuils d’intervention

La garantie est acquise si le bénéficiaire justifie d’une demande d’indemnité en principal supérieure à 230 € TTC à l’amiable

500 € TTC au judiciaire

Montant maximal de notre prise en charge dont :

Pendant la phase amiable – montant forfaitaire :

- Intervention d’un avocat pendant la phase amiable si le tiers est représenté par un avocat (art. L127-2.3 C des ass.) ; ou conflit d’intérêts .....................................................................................

- Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage : art. L 127-4 .......

- Intervention d’un prestataire (expert, huissier) ............................

Devant les juridictions françaises – montant par intervention (sauf mention «par assistance») :

- Assistance à expertise ................................................................

- Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage ............................

- Référé – Requete – Ordonnance de mise en état .......................

- Transaction amiable menée à son terme .....................................

- Médiation – Conciliation ............................................................

- Tribunal de police ......................................................................

-Tribunal correctionnel .................................................................

- Juge de proximité ......................................................................

- Tribunal d’Instance ....................................................................

- Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif et

Tribunal de Commerce .................................................................

- Juge de l’exécution .....................................................................

- Commissions diverses – SARVI ...................................................

- Cour d’Appel : en matière civile .................................................

autres domaines ................................................

- Cour d’Assises, Cour de cassation et Conseil d’Etat ....................

• 3 110 € par litige

L’ensemble des montants indiqués sont exprimés TTC en fonction d’un taux de TVA de 20%.

Ils varieront proportionnellement aux éventuelles évolutions de ce taux

• 301 €

• 231 €

• 391 €

• 231 €

• 311 €

• 612 €

• 311 €

• 462 €

• 612 €

• 311 €

• 231 €

• 993 €

• 692 €

•1224 €

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OBJET DE LA GARANTIE

LIMITES DE GARANTIE

Protection Juridique de l’Habitation - annexe 17577-

Seuils d’intervention

La garantie est acquise si le bénéficiaire justifie d’une demande d’indemnité en principal supérieure à 230 € TTC à l’amiable

500 € TTC au judiciaire

Montant maximal de notre prise en charge

dont :

Pendant la phase amiable – montant forfaitaire :

- Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage : art. L 127-4 .......

- Intervention d’un prestataire (expert, huissier) ............................

Devant les juridictions françaises – montant par intervention (sauf mention «par assistance») :

- Assistance à expertise ................................................................

- Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage ............................

- Référé – Requête .......................................................................

- Requête en rectification d’erreur matérielle.................................

- Transaction amiable menée à son terme .....................................

- Médiation – Conciliation ............................................................

- Plainte pénale : Obtention du dossier pénal ...............................

Rédaction et dépôt de constitution de partie civile ...

- Assistance d’un avocat en cas de confrontation avec une personne gardée à vue (art 63-4-5 du Code de procédure pénale) ..

- Assistance à Instruction : Tribunal Correctionnel ........................

Cour d’Assises ....................................

- Tribunal de police : Défense pénale ............................................

Avec constitution de partie civile ..................

- Tribunal correctionnel : Défense pénale .....................................

Avec constitution de partie civile ...........

- Juge de proximité ......................................................................

- Tribunal d’Instance ....................................................................

- Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif et

Tribunal de Commerce ...............................................................

- Tribunal de la sécurité sociale .....................................................

- Conseil des Prud’hommes : Conciliation échec ...........................

Conciliation succès ..........................

Bureau de jugement .......................

Départition .....................................

- Juge de l’exécution .....................................................................

- Commissions diverses – SARVI ...................................................

- CIVI, CRCI ..................................................................................

- Défenseur des droits ..................................................................

- Participation à une action collective dans le cadre d’’une association ou dans le cadre légal : en 1ère instance ......................

en appel ................................

devant la Cour de cassation ...

- Cour d’Appel : en matière civile .................................................

autres domaines ................................................

- Cour d’Assises ...........................................................................

- Cour de Cassation et Conseil d’Etat : consultation .....................

contentieux ......................

- Frais d’expertise judiciaire ..........................................................

Hors juridictions françaises – honoraires d’avocat ou équivalent :

- Transaction amiable menée à son terme .....................................

- Ensemble des interventions devant les juridictions :

- du premier degré .......................................................................

- du deuxième degré ....................................................................

- du troisième degré .....................................................................

- Frais d’expertise judiciaire ..........................................................

- Frais d’exécution des intermédiaires de justice (avocat, huissier, …) intervenant dans la procédure d’exécution ..................................

* 16 100 € TTC, par litige

L’ensemble des montants indiqués sont exprimés TTC, en fonction d’un taux de TVA de 20 %.

Ils varieront proportionnellement aux éventuelles évolutions de ce taux.

• 452 €

• 251 €

• 231 €

• 401 € par assistance

• 251 €

• 452 €

• 201 €

• 652 €

• 351 €

• 65 €

• 120 €

• 241 € par assistance

• 276 € par assistance

• 331 €

• 702 €

• 331 €

• 702 €

• 502 €

• 682 €

• 953 €

• 753 €

• 276 €

• 655 €

• 953 €

• 642 €

* 401 €

* 276 €

* 502 €

* 381 €

* 251 €

* 301 €

• 1 706 €

• 1 104 €

• 1 465 € le 1er jour et 502 € les jours suivants

• 1 003 €

• 6 020 €

• 803 €

• 1 003 €

• 1 204 €

• 1 505 €

• 4 013 €

• 1 003 €

FRANCHISES

(part de l’indemnité restant à votre charge)

Franchise générale ....................................................................

Franchises spécifiques :

• Bris des glaces et Contenu du congélateur .................................

• Inondations, Ruissellement des eaux, Refoulement des égouts ...

• Dommages électriques sur appareils (si différente de la franchise générale) ......................................................................................

• Catastrophes naturelles sauf sécheresse .....................................

• Catastrophes naturelles sécheresse.............................................

• Catastrophes technologiques ....................................................

• Responsabilité civile du fait des enfants, si Pack scolaire souscrit ....

• selon modalités prévues aux Conditions Particulières*

• selon modalités prévues aux Conditions Particulières

• selon modalités prévues aux Conditions Particulières **

• Néant

• 38 € (sauf si franchise générale = 0 €)

Les garanties «Responsabilité civile» ne comportent pas de franchise lorsque seuls des dommages corporels ont été causés.

Les Packs «individuelle accident», «vélocité» et «dépannage plomberie» ne comportent pas de franchise.

* sous réserve des franchises spécifiques.

** le montant de la franchise Catastrophes naturelles est doublé, triplé ou quadruplé, s’il s’agit respectivement de la 3ème,

4ème ou 5ème constatation de l’état de catastrophe naturelle au cours des 5 dernières années, dans une commune non dotée d’un Plan de Prévention des Risques.

17902 (10-2016) - Imprimerie GRAPHIC RIVIERE – 00000 XXXXXX.

Aviva Assurances

Société Anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers au capital social de 178 771 908,38 euros.

Entreprise régie par le Code des assurances.

Siège social : 00 xxx xx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxx-Xxxxxxxx

306 522 665 R.C.S. Nanterre

Pour votre assistance au quotidien

7j/7 - 24h/24

0 825 804 848

0,15 € / min

ou 01 41 32 21 56

Pour être bien protégé, regroupez vos contrats :

• auto,

• santé,

• retraite, épargne, transmission,

• prévoyance,

• garantie des accidents de la vie,

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• protection juridique,

• scolaire,

• loisirs.

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