CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON BEUMER GROUP FRANCE EURL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON BEUMER GROUP FRANCE EURL

Les présentes conditions de vente et de livraison sont applicables à tout achat de fournitures et de prestations auprès de BEUMER Group France ("Beumer") et complètent tout contrat/accord ("Accord") écrit entre XXXXXX et son client (l'"ACHETEUR"). Seules les conditions spécifiées dans un Accord signé entre l'ACHETEUR et Xxxxxx se substituent aux présentes Conditions Générales. Toute acceptation du devis implique l'adhésion sans réserve de l'ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales d'achat figurant sur le bon de commande d’un ACHETEUR ou tout autre document de l'ACHETEUR n'engagent pas Beumer, sauf si ces conditions ont été explicitement acceptées par écrit par Xxxxxx.

Prix

Tous les prix indiqués sont en euros et s’entendent hors TVA, taxes, frais de douane et autres. Ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et emballage applicables au jour de la commande. Xxxxxx se réserve le droit d’ajuster ses prix si sa base de calcul des prix augmente de plus de cinq pour cent (5%) après la date de validité de l'offre, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Xxxxxx. Toutefois, Xxxxxx s'engage à facturer les marchandises/pièces/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Conditions de livraison

Le délai de livraison doit être précisé dans l’Accord ou la commande, et est défini comme un délai de réception définitive d’un système/d'une prestation ou comme un délai de livraison de pièces détachées. Le délai de livraison doit être défini dans l'Accord ou la confirmation de commande.

Si l’installation et la mise en service excèdent le délai convenu au motif d’une requête expresse de l’ACHETEUR, le coût engendré sera à la charge de l’ACHETEUR aux tarifs en vigueur. La livraison est effectuée :

- Soit par la mise à disposition des fournitures/pièces pour l'ACHETEUR sur nos sites en Allemagne ou au Danemark (EXW) ;

- Soit par la livraison des fournitures/pièces au lieu indiqué par l'ACHETEUR sur le bon de commande ou l'Accord.

- Soit par la réalisation de la prestation sur le lieu d'exécution spécifié dans la commande documentée par une réception telle que définie dans l'Accord Sauf accord contraire, nos pièces sont livrées selon l'Incoterm 2020 CPT, lieu à convenir.

Le délai de livraison des pièces détachées indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'ACHETEUR à l'allocation de dommages et intérêts ni d'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'ACHETEUR devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Xxxxxx.

Xxxxxx s’efforce de répondre à la (aux) demande(s) de ses clients en matière de livraison mais se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles si toutes les pièces ne sont pas en stock. Les ACHETEURS concernés seront dûment informés si un besoin de livraison partielle se présente. Sauf cas particuliers, les livraisons partielles seront à la charge de l'ACHETEUR.

Dans le cadre de projets clé en main, toutes les conditions de livraison et d'exécution devront être spécifiées dans l'Accord.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Paiement

La facture est éditée lors de la réalisation de la prestation selon l'Accord et/ou l'expédition des pièces chez l'ACHETEUR. Le règlement des commandes s'effectue :

- Soit par chèque ;

- Soit par virement bancaire.

Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement sont à 45 jours net date de facture.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'ACHETEUR doit verser à Beumer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (en conformité avec l'article L441-9, al. 4 du code de commerce modifié par Ord. 2019-359 du 24/04/2019). Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (selon l'article L441-10, II du code de commerce).

Les créances ou autres dettes dues par Xxxxxx à un ACHETEUR ne peuvent être compensées ou retenues sans le consentement écrit préalable express de Beumer.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'ACHETEUR ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Xxxxxx.

Garantie

Beumer garantit le remplacement des pièces d’origine en raison d’un défaut de matériau et/ou de fabrication pendant douze (12) mois à compter de la date de livraison des pièces neuves ou trois (3) mois si les pièces de rechange ne sont pas neuves. Xxxxxx réparera ou remplacera gratuitement la pièce défectueuse à sa discrétion ou remboursera l'ACHETEUR le prix de la ou des pièces achetées. La garantie de Xxxxxx sur les pièces s'applique si la pièce commandée sert à remplacer une pièce identique dans le système de l'ACHETEUR (sauf indication contraire de Xxxxxx en raison de l’obsolescence de l’article) et si elle est correctement installée par l'ACHETEUR.

Lors du retour de pièces défectueuses, l'ACHETEUR est prié de toujours utiliser le « Formulaire de retour de marchandises », qui peut être obtenu auprès de votre contact chez Beumer Group France. Les frais de port pour le retour de ces pièces sont à la charge de l'ACHETEUR.

L'ACHETEUR doit documenter les raisons de la demande de prise en charge et doit répondre sous dix (10) jours aux éventuelles demandes de BEUMER.

Lors de l'acceptation de la prise en garantie, les marchandises doivent être expédiées sous un (1) mois au centre d'expertise. Au-delà de ce délai, Xxxxxx se réserve le droit de rejeter la demande en garantie. Les pièces achetées par l'ACHETEUR à un tiers ne sont pas couvertes par la garantie Beumer.

Tous les autres cas de garantie ainsi que leurs durées seront spécifiés individuellement dans l'Accord entre les parties.

Limitation de responsabilité

La Partie faisant prévaloir ses droits à remboursement de frais, conformément à l’ACCORD, entreprendra les mesures nécessaires en vue d’une atténuation de tels frais.

La responsabilité de BEUMER Group sera limitée à hauteur de 10% du montant total de la commande. En aucun cas, la responsabilité globale de Xxxxxx ne pourra excéder la valeur du montant de la commande.

La responsabilité de BEUMER Group ne peut être invoquée au motif d’une indemnisation ou rupture de contrat ou préjudice (dont la négligence mais pas exclusivement) ou perte de contrat ou privation de jouissance ou perte de bénéfices ou toute autre perte économique. De même aucune responsabilité pour dommage immatériel, consécutif ou non, ne pourra être invoquée de la part de l'ACHETEUR

Également, la responsabilité de Xxxxxx ne s’applique pas pour :

- Usure normale

- Toute pièce dont la maintenance jugée incorrecte a été assurée par un personnel non qualifié en contradiction avec les consignes fournies par Beumer Dans ces cas, la réparation ou le remplacement de pièces sera facturé à l’ACHETEUR conformément aux conditions contractuelles usuelles de Beumer.

Clause de réserve de propriété

Beumer conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'ACHETEUR fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Beumer se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations techniques, spécifications, dessins, manuels, etc. que Xxxxxx soumet à un ACHETEUR dans le cadre de la fourniture restent la propriété intellectuelle de Xxxxxx ou de son sous-traitant, selon le cas. Il n’est pas permis de copier, produire ou divulguer de telles informations, spécifications, etc. à un tiers sans le consentement écrit préalable express de Beumer. La propriété et les droits d’auteur de tout logiciel compris dans la FOURNITURE demeurent indéfiniment acquis à Beumer et ne seront, sous aucun prétexte, transférés ou cédés à l’acheteur. Toute évolution de logiciel compris dans la fourniture demeurera la propriété exclusive de Beumer.

Force majeure

Une Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à l’exécution de l’une de ses obligations en cas de circonstances non maitrisables (appelées Force Majeure). Si la Force Majeure s’applique, le délai de livraison sera alors prorogé d’une période raisonnable. De même, l’une ou l’autre des deux Parties est alors en droit d’annuler l’Accord sur préavis écrit de six (6) jours ouvrables adressé à l’autre Partie si l’existence de la force majeure est toujours avérée ou le sera assurément au terme des trois (3) mois suivants.

Différends

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, sauf spécification autre dans l'Accord.

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