CONTRAT DE CESSION DE MARQUES
CONTRAT DE CESSION DE MARQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MDA PARTNERS, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 804 614 873, dont le siège est situé 0, xxx Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;
ci-après dénommé le « Cédant »
D’UNE PART,
ET
LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, département inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 226 800 019, dont le siège est situé 000, xxxxxx x’Xxxxxx – 00000 Xxxxxx, représenté par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Présidente du Conseil Départemental, dûment habilitée à cet effet ;
LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, département inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 226 700 011, dont le siège est situé à l’Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx, xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0, représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Président du Conseil Départemental, dûment habilité à cet effet ;
ci-après dénommés les « Cessionnaires »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1/ Les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont, depuis 1969, les propriétaires indivis de la Maison de l’Alsace, située 00, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx à Paris.
2/ MDA PARTNERS est une société holding regroupant plusieurs sociétés alsaciennes.
3/ En 2016, la Maison de l’Alsace a fait l’objet d’importants travaux de rénovation et d’une refonte de ses éléments de communication.
Dans ce cadre, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont procédé au dépôt, le 5 décembre 2016, de la marque semi-figurative française n°16/4325261 en classes 29, 30, 32, 33, 35, 39, 41 et 43.
4/ Au cours de cette même année, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont consenti à la société MDA PARTNERS un droit d’occupation précaire, jusqu’au 30 septembre 2019, de la Maison de l’Alsace aux fins d’exploitation d’un centre d’affaires et d’un espace évènementiel.
MDA PARTNERS s’est également vue concéder un droit de licence non exclusif sur la marque n°16/4325261 par contrat prenant fin le 30 septembre 2019.
5/ Au cours de l’exécution des contrats précités, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont relevé que la société MDA PARTNERS avait procédé au dépôt, le 26 août 2016, des marques verbales françaises LA MAISON DE L'ALSACE n°16/4295055 et LA MAISON DE L'ALSACE A PARIS n°16/4295056 en classes 35, 36, 39, 41 et 43, dont un état est joint en Annexes 1 et 2 au présent contrat.
6/ C’est dans ces circonstances que, le 1er août 2019, le Département du Haut-Rhin a adressé une lettre à MDA PARTNERS, aux termes de laquelle il a sollicité la cession desdites marques à son profit et celui du Département du Bas-Rhin, ce à quoi MDA PARTNERS a donné son accord.
7/ Les Parties entendent ainsi formaliser par le présent contrat les conditions de la cession des marques verbales françaises LA MAISON DE L'ALSACE n°16/4295055 et LA MAISON DE L'ALSACE A PARIS n°16/4295056 au profit des Départements du Haut-Rhin et du Bas- Rhin.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le terme « Contrat » désigne le présent contrat de cession de marques, ainsi que ses Annexes qui en font partie intégrante.
Le terme « Marques » désigne les marques verbales françaises LA MAISON DE L'ALSACE n°16/4295055 et LA MAISON DE L'ALSACE A PARIS n°16/4295056 déposées le 26 août 2016 par la société MDA PARTNERS en classes 35, 36, 39, 41 et 43 et dont le statut est joint en Annexes 1 et 2.
Le terme « INPI » désigne l’Institut National de la Propriété Industrielle.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet la cession des Marques au profit des Cessionnaires.
ARTICLE 3 : CESSION
Sous réserve de la signature du présent contrat par le Cédant et les Cessionnaires, le Cédant cède aux Cessionnaires, qui acceptent, l’entière propriété des Marques.
En conséquence de la présente cession, les Cessionnaires se trouve subrogés dans tous les droits et obligations du Cédant en ce qui concerne les Marques.
Ils en deviennent les seuls propriétaires et pourront exploiter librement les Marques, les aliéner, en concéder licence à des tiers et poursuivre les contrefacteurs, même pour des faits antérieurs à la présente cession.
ARTICLE 4 : GARANTIES
Le Cédant garantit les Cessionnaires de l’existence matérielle des Marques telles qu’enregistrées ainsi qu’il ressort des Annexes 1 et 2, mais non leur validité. Les cessionnaires contractent en conséquence à leurs risques et périls.
Le Cédant déclare expressément que les Marques ne font l’objet d’aucune cession, ni d’un quelconque gage ou nantissement.
Le Cédant déclare également que les Marques ne font actuellement l’objet d’aucun litige administratif ou judiciaire.
ARTICLE 5 : CONTREPARTIE
Compte tenu des conditions du dépôt des Marques par le Cédant, telles qu’exposées au préambule, la présente cession est consentie à titre gratuit, les Cessionnaires prenant en charge les frais de rédaction du présent Contrat et d’inscription de la cession auprès de l’INPI.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Le présent Contrat prendra effet à la date de sa signature par chacune des Parties.
ARTICLE 7 : REMISE DES CERTIFICATS INITIAUX
A la signature du Contrat par les Parties, le Cédant remettra aux Cessionnaires les originaux des documents administratifs relatifs aux Marques et notamment les formulaires de dépôt, les avis de publication et les certificats d’enregistrement, ainsi que tout autre document officiel qui serait utile à leur gestion administrative.
ARTICLE 8 : FORMALITES D’INSCRIPTION
Les frais afférents aux formalités administratives d’inscription du présent Contrat auprès de l’INPI sont à la charge des Cessionnaires qui s’y obligent.
Les Cessionnaires mandatent à cet effet le Cabinet SCAN AVOCATS AARPI, en la personne de Maître Xxxxxxxxx XXXXXX, sis 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx à XXXXX (00000).
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Tout différend né entre les Parties du fait de l’interpétation, de la validité et/ou de l’exécution du présent Contrat sera, à défaut d’issue amiable, soumis au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
Fait en trois (3) exemplaires originaux,
A
Le
Pour MDA PARTNERS
Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX
Pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX
Pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Annexe 1
Satut de la marque LA MAISON DE L'ALSACE n°16/4295055
Annexe 2
Statut de la marque LA MAISON DE L'ALSACE A PARIS n°16/4295056
13/11/2019 Notice complète
Bases de données Marques
Notice complète
1 résultats trouvés pour votre requête : numéro 4295055, dans les marques en vigueur en France
Notice complète
Marque française
Marque : LA MAISON DE L ALSACE
Type : Marque verbale
Classification de Nice : 35 ; 36 ; 39 ; 41 ; 43
Produits et services
35 Gestion des affaires commerciales, administration commerciale, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, aide à la direction des affaires, aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles, gestion administrative externalisée d'entreprises, informations d'affaires ; services d'agences d'informations commerciales, services d'agences d'import-export, recherche de parraineurs, recherches pour affaires, renseignements d'affaires, études de marché, informations en matière de contacts d'affaires et commerciaux, services d'intermédiation commerciale [conciergerie], investigations pour affaires, négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; organisation de foires et d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, informations et conseils commerciaux aux consommateurs, informations commerciales par le biais de sites web ; services de domiciliation d'entreprises, travaux de bureau, location de machines et d'appareils de bureau, services de programmation de rendez-vous [travaux de bureau] ; services de relogement pour entreprises, services de réponse téléphonique pour abonnés absents, services de secrétariat ; relations publiques, marketing, affichage, décoration de vitrines, publicité, conception de matériels publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons], location d'espaces publicitaires, location de matériel publicitaire, mise à jour de documentation publicitaire, mise en pages à buts publicitaires, rédaction de textes publicitaires ; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction ;
36 Affaires immobilières, location de biens immobiliers, location de bureaux [immobilier], gérance de biens immobiliers ;
39 Organisation de voyages, organisation de voyages et de séjours organisés ; services de transport pour visites touristiques, accompagnement de voyageurs ; réservations pour les voyages, réservation de places de voyage, réservations pour le transport ; distribution et livraison de colis, services d'expédition ;
41 Divertissement, services de billetterie [divertissement], informations en matière de divertissement, organisation de concours [éducation ou divertissement], organisation de spectacles [services d'imprésarios], réservation de places de spectacles ; activités sportives et culturelles ; conduite de visites guidées, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de forums éducatifs non virtuels, de séminaires, de symposiums ; mise à disposition d'installations de loisirs, mise à disposition d'installations sportives ; planification de réceptions [divertissement] ;
43 Hébergement temporaire ; location de salles de réunions ; services d'agences de logement [hôtels, pensions], location de logements temporaires, réservation d'hôtels, réservation de logements temporaires.
Déposant : MDA PARTNERS, Société par Actions Simplifiée, 0 xxx Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000, XXXXXXXXXX, XX (SIREN 804614873)
Mandataire / destinataire de la correspondance : Cabinet Nuss, X. Xxxxxxx XXXX, 00 XXX Xxxxxxx Xxxxx, 00000, XXXXXXXXXX XXXXX, XX
Numéro : 4295055
Statut : Marque enregistrée
Date de dépôt / Enregistrement : 2016-08-26
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
13/11/2019 Notice complète
Historique
Publication 2016-09-16 (BOPI 2016-37)
Enregistrement sans modification 2016-12-16 (BOPI 2016-50) Source INPI
13/11/2019 Notice complète
Bases de données Marques
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1 résultats trouvés pour votre requête : numéro 4295056, dans les marques en vigueur en France
Notice complète
Marque française
Marque : LA MAISON DE L ALSACE A PARIS
Type : Marque verbale
Classification de Nice : 35 ; 36 ; 39 ; 41 ; 43
Produits et services
35 Gestion des affaires commerciales, administration commerciale, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, aide à la direction des affaires, aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles, gestion administrative externalisée d'entreprises, informations d'affaires ; services d'agences d'informations commerciales, services d'agences d'import-export, recherche de parraineurs, recherches pour affaires, renseignements d'affaires, études de marché, informations en matière de contacts d'affaires et commerciaux, services d'intermédiation commerciale [conciergerie], investigations pour affaires, négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; organisation de foires et d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, informations et conseils commerciaux aux consommateurs, informations commerciales par le biais de sites web ; services de domiciliation d'entreprises, travaux de bureau, location de machines et d'appareils de bureau, services de programmation de rendez-vous [travaux de bureau] ; services de relogement pour entreprises, services de réponse téléphonique pour abonnés absents, services de secrétariat ; relations publiques, marketing, affichage, décoration de vitrines, publicité, conception de matériels publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons], location d'espaces publicitaires, location de matériel publicitaire, mise à jour de documentation publicitaire, mise en pages à buts publicitaires, rédaction de textes publicitaires ; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction ;
36 Affaires immobilières, location de biens immobiliers, location de bureaux [immobilier], gérance de biens immobiliers ;
39 Organisation de voyages, organisation de voyages et de séjours organisés ; services de transport pour visites touristiques, accompagnement de voyageurs ; réservations pour les voyages, réservation de places de voyage, réservations pour le transport ; distribution et livraison de colis, services d'expédition ;
41 Divertissement, services de billetterie [divertissement], informations en matière de divertissement, organisation de concours [éducation ou divertissement], organisation de spectacles [services d'imprésarios], réservation de places de spectacles ; activités sportives et culturelles ; conduite de visites guidées, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de forums éducatifs non virtuels, de séminaires, de symposiums ; mise à disposition d'installations de loisirs, mise à disposition d'installations sportives ; planification de réceptions [divertissement] ;
43 Hébergement temporaire ; location de salles de réunions ; services d'agences de logement [hôtels, pensions], location de logements temporaires, réservation d'hôtels, réservation de logements temporaires.
Déposant : MDA PARTNERS, Société par Actions Simplifiée, 0 xxx Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000, XXXXXXXXXX, XX (SIREN 804614873)
Mandataire / destinataire de la correspondance : Cabinet Nuss, X. Xxxxxxx XXXX, 00 XXX Xxxxxxx Xxxxx, 00000, XXXXXXXXXX XXXXX, XX
Numéro : 4295056
Statut : Marque enregistrée
Date de dépôt / Enregistrement : 2016-08-26
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
13/11/2019 Notice complète
Historique
Publication 2016-09-16 (BOPI 2016-37)
Enregistrement sans modification 2016-12-16 (BOPI 2016-50) Source INPI
Annexe 0
Xxxxxx XXXXXX XX X’XXXXXX Xxxxxx-Xxxxxxx | |
CLASSES | LIBELLE |
Classe 35 | Travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; location de machines et d'appareils de bureau ; services de secrétariat |
Classe 36 | Location de bureaux (immobilier) ; location et gestion de bureaux et d'espaces de travail pour le cotravail |
Classe 41 | Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; services de photographie ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne |
Classe 43 | Services de bars ; services de traiteurs ; location de salles de réunion ou de conférences ; location d'installations pour événements et d'installations temporaires pour bureaux et réunions |