Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
En accédant à, et en utilisant cette Application et les services online y reliés de HDI Global SE, Succursale pour la Belgique, l’utilisateur accepte expressément les conditions générales d’utilisation suivantes:
1. HDI Global SE
HDI Global SE, Succursale pour la Belgique (ci-après « HDI Global »), sise à Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 000 / 0, X-0000 Xxxxxxxxx, Tél: x00 (0)0 0000-000, Fax: x00 (0)0 0000-000, e-mail: xxxx.xx@xxx.xxxxxx, numéro d’entreprise: 0542.602.657, est une succursale de HDI Global SE, avec siège social à XXX-Xxxxx 0, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx, HR Hannover B 60320.
2. Langue
Cette Application ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles en français et en néerlandais.
3. Utilisation
L’utilisateur a le droit d’obtenir une offre ou de conclure une police d’assurance « Responsabilité Civile Décennale – Logement » avec HDI Global par le biais de ce cette Application. Tout autre usage est interdit.
Il est interdit à l’utilisateur, consciemment ou non, d’utiliser tout logiciel nuisible ou d’introduire tout programme ou fichier nuisible (par exemple un virus) pour accéder à l’Application, dénaturer le contenu ou perturber les services.
4. Contenu
HDI Global consent des efforts importants pour que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises et à jour. En dépit de ces efforts, des erreurs peuvent apparaître dans les informations fournies. S’il apparaît qu’il y a des différences entre les informations contenues dans les systèmes internes de HDI Global et les informations de cette Application, les informations contenues dans les systèmes internes de HDI Global ont priorité.
5. Accès
L’accès peut être obtenu exclusivement via le site xxxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx- insurance.
6. Frais
L’accès à, et l’utilisation de cette Application sont totalement gratuits pour l’utilisateur, mis à part les frais de connexion au réseau, qui lui incombent.
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HDI Global SE, Succursale pour la Belgique Succursale | Bureau | IBAN: XX00 0000 0000 0000 – BIC: XXXXXXXX | |
Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 000 / 0 Tél: x00 0 0000-000 | Britselei 15 / 4 | Tél: x00 0 0000-000 | RPM Bruxelles – 0542.602.657 |
X-0000 Xxxxxxxxx Fax: x00 0 0000-000 | X-0000 Xxxxxx | Fax: x00 0 0000-000 | |
Entreprise d’assurance agréée sous le n° BNB 2877
Siège social: XXX-Xxxxx 0, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx / HR Hannover B 60320 / n° BaFin 5096
7. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel (ci-après « Données ») qui sont insérées dans l’Application par l’utilisateur en vue de la conclusion avec, et la gestion par HDI Global de la police d’assurance, sont traitées par HDI Global seulement à ces fins et en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Loi Vie Privée »).
En insérant les Données dans l’Application, l’utilisateur garantit qu’il a le droit de communiquer les Données – via l’Application – à HDI Global. L’utilisateur s’engage à (i) informer la personne physique dont il communique les données sur la collecte et le traitement des données en vertu de la présente disposition et (ii) obtenir le consentement de ce dernier si cela est requis par la Loi Vie Privée pour la collecte, le traitement et le transfert à des tiers.
L’utilisateur est responsable pour tout dommage résultant du non-respect de cette disposition et HDI Global pourra toujours auditer le respect de cette disposition.
HDI Global s’engage à adopter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour la protection des Données contre toute destruction accidentelle ou non autorisée, contre l’éventuelle perte, ainsi que contre toute modification ou tout accès aux Données, et tout autre traitement non autorisé de celles-ci.
HDI Global garantit la confidentialité des Données dont il aurait pris connaissance directement ou indirectement.
HDI Global peut divulguer ces Données à des tiers ou à des sociétés du groupe auquel elle appartient, s’il existe une obligation légale ou un intérêt légitime dans son chef ou si cela lui permet de réaliser les objectifs susmentionnés.
Pour toute information, veuillez consulter notre politique en matière de protection de la vie privée.
8. Communication par e-mail
En transmettant son adresse e-mail, l’utilisateur autorise HDI Global à conserver ces informations personnelles.
L’utilisateur accepte que la correspondance aura lieu par e-mail et il accepte donc les risques inhérents à ce moyen de communication.
L’utilisateur déclare avoir obtenu le consentement des personnes physiques dont il a inséré l’adresse e-mail dans l’Application et qu’elles acceptent également les risques inhérents à ce moyen de communication.
9. Signature de la police d’assurance
L’utilisateur s’engage à retourner à HDI Global une version signée - par le preneur d’assurance - de la police d’assurance, par e-mail à l’adresse suivante: xxxxxxxxxxxx.xx@xxx.xxxxxx.
10. Droit de rétractation
En utilisant l’Application, l’utilisateur accepte que l’exécution commence avant le délai de rétractation et ce faisant, il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation.
11. Support durable
L’utilisateur accepte que toute information soit fournie sur un autre support durable que le papier ou au moyen d’un site internet. Sur demande expresse, un exemplaire sur support papier sera gratuitement fourni.
L’utilisateur s’engage à conserver une copie des e-mails et fichiers reçus via e-mail, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable.
12. Compliance
L’utilisateur peut consulter notre politique en matière de conflits d’intérêts et notre politique en matière de rémunérations.
Le preneur d’assurance confirme s’être adressé à son courtier préalablement à la clôture de cette police, avoir été informé de manière adéquate par son courtier, qui est responsable pour l’intermédiation et la distribution de produits d’assurances, et le preneur d’assurance confirme toujours s’adresser à son courtier pour toute question et information additionnelle.
Le courtier confirme avoir informé son client de manière adéquate, conformément à la règlementation sur l’intermédiation et la distribution de produits d’assurances, préalablement à la clôture de cette police, et assistera toujours le client pour toute question et information additionnelle.
13. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de cette Application (y compris les marques, logos,…) est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient à HDI Global ou à des tiers détenteurs de ces droits.
14. Webcontrolling
HDI Global a le droit d’enregistrer les opérations de l’utilisateur afin d’améliorer les services liés à cette Application.
15. Système de paiement
L’utilisateur accepte le système de paiement prévu dans cette Application.
16. Responsabilité
HDI Global ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit causé à l’utilisateur ou à un tiers, direct ou indirect, matériel ou non, découlant de l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité d’utilisation, quelle qu’en soit la raison, sauf en cas de dol ou de faute lourde de HDI Global.
Sauf faute lourde ou dol de la part de HDI Global, HDI Global n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects causés par la transmission de virus, malgré les mesures de protection prévues.
L’Application peut contenir des hyperliens vers des sites web ou des pages de tiers ou de ses partenaires, ou y faire référence indirectement. HDI Global ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ou des caractéristiques y afférentes ou de toute autre forme de dommage découlant de leur utilisation. Les informations et contenu fournis par de tierces parties (i.e. Third Party Content) ne sont pas contrôlés par HDI Global quant à la complétude, l’exactitude et la légalité, ce qui entraine donc que HDI Global renonce à toute responsabilité quant à ceux-là.
L’utilisateur est responsable de l’appareil sur lequel il utilise l’Application et il veillera à le protéger via un code de sécurité.
17. Disponibilité de l’Application
Dans la mesure de ses moyens et des limites, HDI Global veille à rendre l’Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. HDI Global s'engage à mettre en œuvre les moyens adéquats pour fournir un accès continu et ininterrompu.
Cependant, HDI Global ne peut le garantir et se réserve, par ailleurs, le droit d'interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à l’Application en cas de risque d'abus ou de fraude ou afin d'effectuer des opérations de maintenance ou d'apporter des améliorations ou des modifications. HDI Global fera tout son possible pour limiter la durée de telles interruptions.
Sans préjudice de dommages et intérêts, HDI Global se réserve également le droit d'interdire, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de l’Application à tout utilisateur ou utilisateur potentiel pour les motifs suivants: non-respect des présentes conditions générales d'utilisation, utilisation du site à des fins illicites ou atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la réputation de HDI Global.
18. Modifications
HDI Global se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des modifications à l’Application (y compris les liens) et à ces conditions générales d’utilisation.
19. Droit applicable et tribunaux compétents
La loi belge est applicable à ces conditions générales d’utilisation. En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents.
20. Contact
Pour de plus amples questions éventuelles ou plaintes par rapport à cette Application ou aux conditions générales d’utilisation, veuillez envoyer un mail à xxxx.xx@xxx.xxxxxx.
Pour de plus amples questions éventuelles par rapport au produit d’assurance, veuillez les poser à la personne de contact reprise sur les documents d’assurances ou envoyer un mail à xxxxxxxxxxxx.xx@xxx.xxxxxx.
Version mars 2018