PREAMBULE :

PREAMBULE :

0.1. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent de plein droit à toute commande d’un produit et/ou d’une prestation de service par la société Europ Facilities. Elles s’appliquent quels que soient la nationalité et le lieu d’implantation du prestataire/fournisseur ainsi que le lieu de livraison ou d’exécution de sa prestation de service. Elles s’appliquent, sauf dérogation expresse et écrite de la société Europ Facilities. Sous les mêmes conditions, les présentes conditions prévalent sur les clauses figurant dans les documents du prestataire/fournisseur et notamment dans ses conditions générales de vente.

0.2. Le prestataire/fournisseur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’achat, avant la conclusion du contrat avec la société Europ Facilities, et en toutes hypothèses, avant que cette dernière lui ait passé commande. La conclusion d’un contrat avec la société Europ Facilities ou la passation par cette dernière d’une commande implique de la part du prestataire/fournisseur, acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

0.3. Les présentes conditions générales sont consultables sur le site Internet xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx. La société Europ Facilities se réserve le droit de les modifier, à tout moment, à la condition de faire apparaître ces modifications sur son site Internet. La version applicable sera celle publiée sur le site, au jour de la conclusion du contrat ou de la passation de commande.

ARTICLE 1 : DECLARATION SUR L’HONNEUR

1.1. Le prestataire/fournisseur atteste ne pas avoir réalisé, depuis le 1er janvier de l’année en cours, plus de 25% de son chiffre d’affaires Hors Taxe avec la société Europ Facilities.

1.2. Le prestataire/fournisseur certifie être à jour de ses cotisations sociales.

1.3. Le prestataire/fournisseur certifie ne pas avoir recours, directement ou indirectement, à des travailleurs, partiellement ou totalement, dissimulés et s’être acquitté des formalités prévues aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, vis-à-vis de toutes les personnes qu’il fait intervenir et au service desquelles il a recours. Il certifie, enfin, ne pas avoir recours à de la main d’œuvre en situation irrégulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1. Devis : Pour les interventions d’un montant supérieur à 200€ HT, le prestataire/fournisseur s’engage à établir un devis et à l’adresser à la société Europ Facilities, dans les 72 heures, par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx.

2.2. Commandes et travaux supplémentaires : Le prestataire/fournisseur s’interdit d’exécuter des travaux dans le magasin des clients de la société Europ Facilities, sans que cette dernière les lui ait commandés par écrit. Les travaux supplémentaires doivent, pour être réglés, faire l’objet d’un bon de commande écrit émanant de la société Europ Facilities.

ARTICLE 3 : REALISATION DES TRAVAUX COMMANDES

3.1. Le prestataire/fournisseur s’interdit de sous-traiter les commandes que lui passe la société Europ Facilities, sauf autorisation préalable et écrite de cette dernière.

3.2. Pour les travaux de dépannage, l’intervention doit être réalisée par un seul technicien. Dans l’hypothèse où le concours d’un ou plusieurs autres techniciens s’avère nécessaire pour réaliser l’intervention, le prestataire/fournisseur s’engage à prévenir la

société Europ Facilities et à obtenir son accord écrit préalablement à cette intervention.

3.3. Le prestataire/fournisseur s’engage à se munir du matériel nécessaire à son intervention et à la réalisation des travaux commandés. Il s’interdit d’utiliser le matériel des clients de la société Europ Facilities.

3.4. Le prestataire/fournisseur s’engage à faire signer un bon d’intervention par le responsable du magasin dans lequel les travaux, objet de la commande, sont réalisés. Le bon d’intervention devra comprendre les heures d’arrivée et de départ du technicien ayant réalisé les travaux, ainsi qu’un descriptif sommaire des travaux réalisés.

ARTICLE 4 : FACTURATION PAIEMENT

4.1 Chaque intervention doit faire l’objet d’une facture unique conforme au devis, accompagnée du bon d’intervention dûment complété et signé par le responsable du site.

4.2. Le prestataire/fournisseur s’engage à adresser à la société Europ Facilities la facture relative à son intervention et le bon d’intervention dûment complété au plus tard 15 jours après l’exécution des travaux. Passé ce délai de 15 jours, la société Europ Facilities sera en droit d’appliquer une déduction de 10% sur le montant total des sommes dues au titre des frais de gestion. Il est expressément convenu qu’aucun paiement ne pourra intervenir en cas de transmission d’une facture et/ou d’un bon d’intervention plus de 30 jours après l’exécution des travaux.

4.3. A défaut d’accord contraire, et sous réserve des dispositions de l’article 4.2 ci-dessus, la facture du prestataire/fournisseur est payable dans un délai de 45 jours suivant la date de réception de ladite facture accompagnée du bon d’intervention.

4.4. Conformément à l’article 283-2 nonies du CGI, toute prestation concernée par les travaux de sous-traitance devra faire l’objet d’une facturation conforme au principe d’autoliquidation de TVA. Il est rappelé que la demande d’intervention justifie le lien de sous- traitance entre la société Europ Facilities et le prestataire/fournisseur comme le prévoit l’administration fiscale.

4.5. Conformément à l’article 2254 du Code civil, la prescription relative au paiement des travaux facturés est fixée à un (1) an après réalisation des travaux. Passé ce délai, le prestataire/fournisseur ne pourra plus réclamer le règlement des travaux réalisés pour le compte de la société Europ Facilities. Toutefois, cette mesure ne modifie en rien le délai dans lequel la responsabilité du prestataire/fournisseur pourra être engagée dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 5 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Sont réputées non écrites, toutes clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du prestataire/fournisseur. Sont également réputées non écrites les clauses, ayant pour objet ou pour effet, de limiter ou d’exclure l’indemnisation des préjudices de toute nature (corporels ou incorporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects…etc.) de la société Europ Facilities ou de son client.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

Le prestataire/fournisseur certifie avoir souscrit et être à jour d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour les travaux, objet de la commande. Il certifie également disposer d’une assurance couvrant la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code Civil, pour les travaux relevant de cette garantie, ainsi que les désordres dit « intermédiaires ». Cette

assurance devra couvrir le corps de métier objet de la commande. A première demande, il s’engage à fournir à la société Europ Facilities tous les justificatifs de la souscription de ces polices ainsi que l’étendue des garanties couvertes par celles-ci.

ARTICLE 7 : NON-CONCURRENCE

7.1. Pendant une durée de 18 mois suivant la dernière commande passée par la société Europ Facilities, le prestataire/fournisseur s’interdit tout acte de démarchage, sollicitation, offre de prix, réponse à proposition directe ou indirecte ou prise de commande auprès de l’un des clients de la société Europ Facilities pour lequel il est intervenu. Le prestataire/fournisseur s’interdit aussi d’intervenir pour l’un des membres du groupe auquel ce client appartient ou du réseau auquel il participe ou auquel il est affilié. La présente interdiction s’applique en France, en Belgique et à Monaco.

7.2. Il est expressément convenu que le prestataire/fournisseur sera également tenu pour responsable et devra indemniser personnellement la société Europ Facilites en cas de violation de la présente clause par le truchement d’une personne physique ou morale interposée exerçant une activité concurrente à celle de la société Europ Facilities et qui serait affiliée au prestataire/fournisseur, ou contrôlée de manière directe ou indirecte par l’un de ses associés ou dirigeants, ainsi que par leurs conjoint, ascendants ou descendants.

7.3. Le prestataire/fournisseur s’engage à informer immédiatement la société Europ Facilities pour le cas où l’un de ses associés ou dirigeants serait amené à détenir des participations directes ou indirectes au sein d’une autre entité exerçant une activité concurrente à celle de la société Europ Facilities.

7.4. En cas de violation de la présente clause, le prestataire/fournisseur s'engage à verser à la société Europ Facilities une indemnité forfaitaire d'un montant de 10.000 euros par infraction constatée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

7.5. La présente clause est une condition essentielle du contrat, sans laquelle la société Europ Facilities n’aurait pas contracté avec le prestataire/fournisseur.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

8.1 Le prestataire/fournisseur s'engage à maintenir strictement confidentielles les informations qui lui sont transmises pour les besoins de l'exécution des travaux et notamment celles concernant l’identité des clients de la société Europ Facilities et des membres de leur personnel, leurs coordonnées ou encore la nature des travaux réalisés ou à réaliser. Il s'interdit de les divulguer, communiquer ou rendre accessible, en tout ou partie, à quelque personne que ce soit, hormis les personnes autorisées en raison de leurs fonctions et nécessitant d’avoir accès à ces informations pour l’exécution des travaux à réaliser.

8.2. Ne sont pas concernées par le présent article les informations qui sont déjà connues ou développées indépendamment par le prestataire/fournisseur, ni celles dont la divulgation est requise par la loi, une réglementation ou une décision de justice, à condition d’en avoir informé préalablement la société Europ Facilities.

8.3. L’obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’exécution de la dernière commande ou du dernier devis réalisé pour le compte de la société Europ Facilities.

8.4. En cas de violation des dispositions du présent article, le prestataire/fournisseur s'expose à des poursuites civiles et/ou pénales et devra dédommager la société Europ Facilities pour les préjudices subis.

ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

9.1. A défaut de règlement amiable, toute contestation ou litige qui pourrait survenir entre la société Europ Facilities et le prestataire/fournisseur relèvera de la compétence exclusive des juridictions lyonnaises, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.2. Tout litige pouvant survenir entre la société Europ Facilities et le prestataire/fournisseur sera soumis au Droit Français.

ARTICLE 10 : NULLITE

La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales d’achat.