Préambule

ACCORD COLLECTIF INTERBRANCHE DE FUSION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT (OU HORS CONTRAT) - IDCC 2691 ET DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE - IDCC 2101

Préambule

Le présent accord (ci-après « l’Accord de Fusion de Branches ») a pour unique objectif de définir les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) – IDCC 2691 – d’une part, et de l’enseignement privé à distance – IDCC 2101 – d’autre part. Le rapprochement de ces deux branches professionnelles est rendu possible par l’annexion de la convention collective de l’enseignement privé à distance du 21 juin 1999, de ses accords, avenants et annexes applicables - IDCC 2101 - (ci-après « la Convention Annexée ») à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors-contrat) du 27 novembre 2007, en ce inclus ses accords, avenants et annexes applicables (ci-après « la Convention EPI (ou HC) »).

Les organisations patronales informent les organisations salariales de la fusion- absorption des organisations patronales signataires du présent accord collectif.

Le texte issu de l’annexion de la Convention Annexée à la Convention EPI (ou HC) constituera la convention collective de la branche enseignement privé indépendant (ou hors contrat) (ci-après « la Convention Fusionnée »).

Conscientes des conséquences inhérentes à une telle fusion, désireuses d’en planifier ses effets et eu égard à̀ l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les parties à l’Accord de Fusion de Branches conviennent de limiter l’application de chacune des conventions collectives d’origine aux salariés relevant de son champ d’application pendant une durée déterminée.

Ainsi, les parties à l’Accord de Fusion de Branches ont expressément convenu de procéder à la fusion en deux temps :

- Une première période durant laquelle la Convention Annexée est simplement annexée à la Convention EPI (ou HC). Durant cette période, la Convention Annexée n’aura vocation à s’appliquer qu’aux salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1 de ladite Convention Annexée.

Pour leur part, les salariés relevant du champ d’application de la Convention EPI (ou HC) continueront d’être régis par les seules stipulations de ladite Convention EPI (ou HC), à l’exclusion des stipulations de la Convention Annexée.

Durant cette période, les évolutions négociées de la Convention EPI (ou HC) par avenant ou accord seront applicables à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de la Convention Annexée à la Convention EPI (ou HC), sauf stipulations contraires prévues dans lesdits avenants ou accords.

Ces avenants ou accords pourront entraîner la modification ou la suppression de stipulations de la Convention Annexée.

Cette première période est fixée à deux années, au cours de laquelle les parties s’engagent à renégocier l’ensemble des stipulations de la Convention

Annexée en vue de leur intégration dans le corps principal de la Convention EPI (ou HC).

Dans ce contexte et en vue de favoriser le bon déroulement des négociations postérieurement à la Fusion de Branches, les parties à l’Accord de Fusion de Branches ont décidé de fixer un calendrier indicatif de négociation, indiquant les thèmes à aborder, les dates butoirs de négociation, ainsi que le nombre estimatif de réunions paritaires à organiser (ci-après « le Calendrier Indicatif de Négociation »).

- Une seconde période durant laquelle la Convention EPI (ou HC) devra s’appliquer à l’ensemble des salariés relevant du nouveau champ d’application de la Convention EPI (ou HC), à savoir les champs d’application des deux conventions collectives fusionnées : enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et enseignement privé à distance.

Article 1

Objet de l’Accord de Fusion des Branches

La Convention Annexée est intégrée en annexe à la Convention EPI (ou HC), sans modification, à l’exception des adaptations apportées par les articles suivants.

Par l’effet de cette intégration, les salariés relevant des champs d’application de la Convention EPI (ou HC) et de la Convention Annexée sont réunis dans une seule et même branche.

Article 2

Conditions de la Fusion des Branches

Article 2.1.

Champ d’application de la Convention Fusionnée

Dès le jour de la fusion des branches professionnelles, la Convention Annexée s’appliquera à tous les salariés des entreprises relevant de son champ d’application tel que défini en son article 1.

Les dispositions de la Convention Annexée ne pourront en aucun cas être appliquées aux salariés d’entreprises relevant du champ d’application de la Convention EPI (ou HC) tel que défini antérieurement à la Fusion de Branche.

Durant la première période :

- certaines dispositions de la CCN EPI (ou HC) pourront par avenant ou accord être applicables aux salariés qui relèvent du champ d’application de la branche de l’enseignement privé à distance tel que défini antérieurement à la signature du présent accord ;

- les évolutions négociées de la Convention EPI (ou HC) par avenant ou accord seront applicables à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de la Convention Annexée à la Convention EPI (ou HC), sauf stipulations contraires prévues dans lesdits avenants ou accords.

A l’issue de cette première période la Convention EPI (ou HC) s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant du nouveau champ d’application de la Convention EPI (ou HC), à savoir les champs d’application des deux conventions collectives fusionnées : enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et enseignement privé à distance.

Article 2.2.

Harmonisation de la Convention Fusionnée

Les parties à l’Accord de Fusion de Branches conviennent dès à présent que la Convention Annexée sera intégrée à la Convention EPI (ou HC).

Dans ces conditions, les parties conviennent expressément de renégocier les stipulations de la Convention Fusionnée nécessaires à l’obtention d’un texte harmonisé dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord.

Les parties à l’Accord de Fusion de Branches conviennent qu’il pourra être décidé, tout au long de la première période, par avenant soumis à l’extension, que toute partie de la Convention EPI (ou HC) pourra être appliquée aux salariés relevant du champ de la Convention Annexée.

Article 2.3.

Cas particulier des métiers propres à l’enseignement privé à distance

Les parties à l’Accord de Fusion de Branches conviennent d’ores et déjà que la négociation impliquera une fusion des classifications professionnelles de la Convention EPI (ou HC) et de la Convention Annexée, pour l’ensemble des métiers.

Nonobstant leur intégration dans la classification professionnelle Convention EPI (ou HC), il est d’ores et déjà précisé que seules les stipulations relatives aux métiers communs aux deux conventions collectives feront l’objet d’une adaptation.

Durant la première période de deux ans, les métiers spécifiques à l’enseignement privé à distance continueront de se voir appliquer la Convention Annexée, telle que définie au jour de la signature du présent accord, sous réserve des modifications impératives relevant de négociations annuelles rendues obligatoires par la loi ou la règlementation en vigueur ou d’avenant les concernant soumis à extension.

Article 2.4.

Calendrier Indicatif de Négociation

Les parties à l’Accord de Fusion de Branches conviennent que l’harmonisation de la Convention Fusionnée sera réalisée selon le Calendrier Indicatif de Négociation suivant :

Thématiques abordées		Date butoir de négociation	Nombre de réunions paritaires
Classifications professionnelles		31 décembre 2016	4
Temps de travail	Temps complet, annualisation, modulation, "temps partiel enseignant", temps partiel, correcteur de copie, intermittence CDII, CDD d'usage, travail hors de l'entreprise, modification du contrat de travail pour motif économique, travail de nuit, forfait jours	31 mars 2017	4
Contrat de travail et indemnités	Ancienneté, avancement, remplacement, période d'essai, préavis licenciement, préavis démission, retraite, licenciement	30 juin 2017	4
Congés, absences et maladies	"suspension du contrat de travail", congés payés, ancienneté, jours fériés, congés familiaux, "congés enfant malade", "heures de délégation"	31 décembre 2017	4

Article 3

Qualité de signataire de la Convention Annexée

A la date de signature du présent accord, les parties constatent que, par accord entre la FNEP et la CHANED, la FNEP devient désormais l’unique négociateur patronal reprenant l’ensemble des droits et obligations découlant de la qualité de signataire de la Convention Annexée.

Article 4

Modification du corps de la Convention EPI (ou HC)

En vue d’intégrer dans le champ d’application de la Convention Fusionnée les entreprises relevant actuellement du champ d’application de la Convention Annexée, la Commission paritaire de la convention collective EPI (ou HC) signera un avenant portant modification de son article 1.1 en reprenant les stipulations suivantes.

Article 4.1

Modifications du champ de la Convention EPI (ou HC)

Le champ d’application de la branche professionnelle de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) dans un nouvel article 1.1.1, sera modifié :

- par intégration d’un nouveau champ : « ― les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi N°71-556 du 12 juillet 1971 » ;

- par suppression de l’exclusion : « ― les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ».

Article 4.2

Création d’une annexe à la Convention EPI (ou HC)

Un nouvel article 1.1.2 lié au champ de la Convention EPI (ou HC) permettant d’intégrer des annexes reprendra les stipulations suivantes :

« ― Les établissements privés d'enseignement à distance, ouverts sous le régime de loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 se voient appliquer exclusivement les stipulations de l’annexe « Dispositions transitoires pour les établissements privés d’enseignement à distance», y compris ses accords, avenants et annexes, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de signature de l’avenant modifiant le champ de la CCN EPI (ou HC), sauf accord ou avenants les concernant et soumis à extension. »

Article 5

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Article 6 Dépôt

Au terme du délai d’opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Article 7 Extension

Les signataires du présent accord s’engagent à en demander l’extension auprès du ministre chargé du travail.

Fait à Paris, le 19 octobre 2016

En 16 exemplaires

POUR LES ORGANISATIONS PATRONALES

Pour la FNEP Monsieur Xxxxxxx Xxxx Président Pour la CHANED Monsieur Xxxx Xxxxxxx Président

POUR LES SYNDICATS

Représentants des conventions collective : enseignement privé indépendant ou hors contrat

et enseignement privé à distance

Pour la F.E.P. - C.F.D.T.

Pour le F.N.E.C. F.P.- F.O.

Pour le S.N.E.P.L. - C.F.T.C.

Pour le S.N.P.E.F.P. - C.G.T

Pour le SYNEP - C.F.E. - C.G.C.