ASSURANCE AXA RL
ASSURANCE AXA RL
VOTRE ADHESION AU CONTRAT N° 7643336504.
REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES FRANCAIS
Le présent contrat a pour objet d’accorder les garanties définies ci-dessous aux LOCATIONS MEUBLEES DE COURTES ET LONGUES DUREES pour le compte
des locataires de PARIS ATTITUDE étant mandataire des propriétaires.
PRENEUR / ASSURE
On entend par « Assuré » le souscripteur en qualité de gestionnaire pour le compte des locataires, agissant tant pour son compte que pour celui des occupants successifs et le compte de celui de qui il appartiendra.
BIENS ASSURES
Locaux à usage d'habitation pris à bail par le souscripteur. Usage : destinés à la location de courtes et longues durées.
RESPONSABILITE LOCATIVE
La responsabilité locative de tout occupant d’un logement proposé par le
souscripteur est automatiquement assurée pour le temps du séjour déclaré.
ASSUREUR : AXA France IARD.
COURTIER : Cabinet ALBINET, Société de Courtage d’Assurance, sous la marque
commerciale ADAR-RL, SA au Capital 250 000 euros – RCS Paris B 582 136 289.
FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
Le bénéfice des garanties AXA-RL s’acquiert par la signature du contrat de location de courtes et longues durées et le paiement de la cotisation AXA-RL prévue sur ce même contrat, dont le loyer prévu au contrat de location sert de base aux indemnisations.
La garantie cesse de plein droit dès le départ du locataire des locaux.
GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE OCCUPANT, POUR LES DOMMAGES MATERIELS :
L'assureur prendra en charge :
A) INCENDIE - EXPLOSIONS – DEGATS DES EAUX - RISQUES DIVERS
-LOCAUX garantis à concurrence des dommages (y | |
compris aménagements/embellissements) | 1 500 000€ |
-CONTENU garanti dans la limite de | 2 500€ |
B) EVENEMENTS CLIMATIQUES ET CATASTROPHES NATURELLES
-LOCAUX garantis pour les éventuels | |
aménagements vous appartenant | 1 500 000€ |
-CONTENU garanti dans la limite de | 2 500€ |
C) ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME
-LOCAUX garantis à concurrence des dommages (y | |
compris aménagements/embellissements) | 1 500 000€ |
-CONTENU garanti dans la limite de | 2 500€ |
D) EFFONDREMENT
-LOCAUX garantis dans la limite de | 1 500 000€ |
-CONTENU garanti dans la limite de | 2 500€ |
E) DOMMAGES ELECTRIQUES
14 923€
-Garantis dans la limite de
F) BRIS DE GLACES ET ENSEIGNES
-DEVANTURE, PORTES D'ACCES ET FENETRES garanties | |
ILLIMITE | |
-PRODUITS VERRIERS D'INTERIEURS Garanti dans la limite de | 2 500€ |
-ENSEIGNES GARANTIES Garanti dans la limite de | 1 678€ |
G) VOL – DETERIORATIONS
FRANCHISE :
Le montant de la franchise applicable uniquement sur la garantie dommages mobiliers et immobilier est égal à 75 Euros à la souscription.
Exclusions applicables à la garantie Responsabilité civile de l’Occupant
• Tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire,
• Tous dommages aux biens du locataire,
• Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur,
• Les dommages occasionnés par des animaux domestiques dont
l’assuré a la garde,
• Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la
fumée,
• Les pannes des appareils mis à la disposition de l’assuré,
• Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,
• Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage n’engageant pas la responsabilité civile du locataire
• Aux vols des objets déposés dans les parties communes : cours, terrasses et jardins.
• Aux vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction,
• Au vol ou à la perte de clés des locaux,
• Aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui,
• Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location,
• Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles
excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.
INFORMATIONS CONSOMMATEUR
Informatique et liberté : l’Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur, de ses mandataires et de tout organisme professionnel.
Relation clientèle : le Cabinet Albinet est en mesure d’étudier au fond toutes demandes et réclamations de l’Assuré. Si au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas à son attente, l’Assuré peut adresser sa réclamation à AXA France IARD.
COMMENT VOUS FAIRE INDEMNISER ?
Vous devez prévenir préalablement votre agence de location par lettre recommandée de tout fait de nature à entrainer la mise en jeu des garanties du contrat à partir du jour où vous en avez connaissance et ce dans un délai de 5 jours. Vous devez envoyer (après confirmation par votre agence de location) au Cabinet Albinet toutes les pièces probatoires nécessaires à l’instruction de votre dossier : : reconnaissance de responsabilité du locataire occupant et/ou état des lieux d’entrée ou de sortie et/ou photo(s) du(des) bien(s) mobilier(s)/immobilier(s) endommagé(s) en situation, copie du contrat de location, devis ou facture de réparation…à l’adresse suivante : CABINET ALBINET– S.A.V. 0, xxxx xx Xxxxxxx
– 00000 XXXXX - Fax : 00 00 00 00 00 - Mail : xxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète ; vos coordonnées téléphoniques, votre adresse email ; le nom de votre agence de location ; votre numéro de référence location ; les dates de début et de fin de votre séjour.
-CONTENU SAUF espèces - titres - valeurs | 2 500€ |
-ESPECES, TITRES ET VALEURS en coffre | 2 500€ |
Pendant transport | 2 500€ |
-VANDALISME DES LOCAUX | 14 923€ |
-VANDALISME DU CONTENU | 2 500€ |
*FRAIS DE RECONSTITUTION D'ARCHIVES A LA SUITE DES EVENEMENTS PRECEDENTS *RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS *PRESTATIONS DE PROTECTION JURIDIQUE ET D'ASSISTANCE | 3 731€ 450 000€ Garanties |
(Assistance téléphonique : 0 970 80 80 98 et prestations d’assistance) |
SA de courtage d’assurances au capital de 250.000 € 0 Xxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX
– 582 136 289 RCS PARIS –
N° de TVA intra communautaire FR 24 000 000 000 00000 Code NACE 6622 Z – Numéro d’immatriculation ORIAS (xxx.xxxxx.xx) 07 000 044
Multirisque Professionnelle
Conditions Générales
Le contrat est constitué :
• par les présentes Conditions générales qui précisent les droits et obligations réciproques entre vous et nous,
• par les Conditions particulières qui adaptent et complètent ces Conditions générales. Elles indiquent la société d’assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit, dénommée « nous ».
Le présent contrat est régi par le droit français et par le Code des assurances. Pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, selon l’article L 000-0, x’xxx pas applicable l’article L 191-7 du Code auquel le contrat déroge expressément.
Réglementation
Le présent contrat sera sans effet et nous ne serons pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties au titre du présent contrat dès lors que l’exécution du contrat nous exposerait aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les états-Unis d’Amérique.
section | page | contenu du chapitre | |
Les assurances des biens | 3 | ||
5 | 1.2. | ||
6 | 1.3. | ||
6 | 1.4. | ||
7 | 1.5. | ||
9 | 1.6. | ||
10 | 1.7. | ||
10 | 1.8. | ||
11 | 1.9. | ||
12 | |||
13 | |||
14 | |||
16 | |||
18 | |||
18 | |||
19 | |||
Les assurances des | 20 | ||
conséquences inancières | 22 | ||
de l’arrêt d’activité | 23 | ||
24 | |||
25 | |||
Les assurances de la | 27 | ||
responsabilité civile et de la | 28 | ||
défense et recours | 30 | ||
34 | |||
38 | Modalités d’application spéciiques aux garanties Responsabilité Civile | ||
39 | |||
informations juridiques par | 41 | ||
téléphone et Assistance | 41 | ||
Ce qui n’est pas garanti : les exclusions | 43 | ||
L’exécution des prestations | 44 | ||
44 | |||
48 | |||
54 |
section | page | contenu du chapitre | |
Le contrat | 55 | ||
56 | |||
57 | |||
58 | |||
59 | |||
Convention d’utilisation des services numériques | 60 | ||
Déinitions | 65 |
Autorité de contrôle
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 00 xxx Xxxxxxxx 00000, Xxxxx Xxxxx 00.
1.1. Les biens assurés
Vos locaux professionnels
Les bâtiments avec leurs annexes et dépendances (à l’exclusion du terrain et des plantations) ainsi que les aménagements, incorporés à ces bâtiments et qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Il s’agit notamment des travaux de carrelage, de plâtrerie, de staff et de stuc, de menuiserie en bois, plastique et métallique, de parquet, de fermetures et de protections solaires, de vitrerie et de miroiterie, d’électricité et de plomberie, ainsi que les installations de cloisonnement, les installations sanitaires et les installations de refroidissement par chambre.
Constituent également des aménagements, même s’ils ne répondent pas à tout ou partie de cette déinition :
• tout revêtement de mur, de sol et de plafond,
• l’ensemble des installations privatives de chauffage, de climatisation et de ventilation des bâtiments
et des installations d’ascenseur,
• les portes électriques.
Par contre ne constituent pas des aménagements, même s’ils répondent à tout ou partie de cette déinition, les équipements professionnels désignés ci-après au titre du CONTENU ainsi que toute enseigne intérieure ou extérieure.
Si vous êtes copropriétaire, le bâtiment comprend la partie privative vous appartenant et votre quote-part dans les parties communes.
Les bâtiments sont identiiés par l’adresse ainsi que par la supericie totale des locaux si elle est déclarée aux Conditions particulières. Cette supericie est celle de tous les locaux professionnels utilisés et/ou aménagés : rez-de-chaussée, y compris arrière-boutique non utilisée comme résidence principale, plus tous étages, combles, greniers, caves, débarras et garages. La surface des pièces mansardées est prise en compte uniquement pour les parties dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre. Une erreur de 10 % est tolérée dans le calcul de la supericie totale.
Les éléments extérieurs suivants :
Evénements Eléments extérieurs | Incendie, explosion, risques divers Evènements climatiques Catastrophes naturelles Attentats et actes de terrorisme | Dommages électriques | Vol (si garantie souscrite) à l’exclusion du vandalisme | Bris des glaces |
Groupe électrogène* Climatiseur* Compresseur à froid* Pompe à chaleur* | Garantis si conçus pour être placés à l’extérieur | Non garanti | ||
Totems et mâts porteurs d’enseignes ixés au sol ou au mur | Garantis même s’ils ne sont pas situés à l’adresse du risque assuré | Non garanti | Garantis même s’ils ne sont pas situés à l’adresse du risque assuré | |
Portail électrique** | Garantis si leurs installations électriques sont conçues pour être placées à l’extérieur | Non garanti | ||
Stores et bannes*** | Garantis si situés au-dessus des portes et/ou vitrines. | Non garanti | ||
* Fixés au sol ou au mur.
** Pour les portails électriques, la garantie « risque divers » ne s’applique pas.
*** Pour l’indemnité de ces biens, il sera fait application au-delà de la 2ème année d’installation d’une vestusté de 15 % par an pour les toiles et de 10 % pour les mécanismes.
Les autres éléments suivants :
Les canalisations enterrées, les murs de clôture et les grilles d’accès accessoires à ces bâtiments, ainsi que les cuves destinées à leur chauffage et conformes à la réglementation sur le stockage des liquides et gaz inlammables.
La perte inancière
Si vous êtes locataire des locaux professionnels couverts par ce contrat, nous vous garantissons la perte inancière résultant pour vous des frais que vous avez engagés pour réaliser ou acquérir des aménagements (tels que décrits ci-avant), et dont vous vous trouvez privés au moment du sinistre et ce même s’ils sont devenus la propriété du bailleur, dès lors que, du fait d’un sinistre garanti, il y a refus du propriétaire de les reconstituer, résiliation du bail ou cessation d’activité.
En cas de sinistre, ils seront indemnisés selon les dispositions prévues au chapitre « L’indemnisation : modalités d’instruction et de règlement ».
Dans la mesure où suite à un changement de local professionnel nous assurons votre nouveau local, l’ensemble des garanties, à l’exception du vol, est maintenu à l’ancienne adresse sur les bases précédentes.
Cet avantage vous est accordé durant les trois mois suivant la prise d’effet des nouvelles Conditions particulières. Dans le premier mois, la garantie vol est accordée à l’ancienne adresse.
Leur contenu
Le matériel professionnel utilisé pour les besoins de l’activité garantie :
• Les équipements professionnels, c’est-à-dire les équipements à usage artisanal, commercial ou industriel suivants : informatiques, électroniques, de télécommunication, d’essais, de sécurité, de levage et de manutention ainsi que les transformateurs.
• Les machines et instruments professionnels, c’est-à-dire les appareils et engins ainsi que le petit
outillage à utilisation manuelle.
• Le mobilier professionnel, c’est-à-dire les objets mobiliers autres que ceux relevant des catégories précédentes, tels que meubles meublants et documentation professionnelle autre que vos propres archives. Toute enseigne intérieure ou extérieure constitue un mobilier professionnel, quelles que soient ses caractéristiques.
Le mobilier personnel, constitué de vos meubles meublants et objets mobiliers à usage domestique ainsi que des effets et objets personnels utilisés par vous ou par vos préposés dans l’exercice de votre activité professionnelle.
Les marchandises se rapportant à l’activité garantie : tous les objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits inis), y compris s’il y a lieu les animaux vivants, ainsi que les approvisionnements destinés à être consommés et les emballages.
Les biens coniés, c’est à dire les biens qui appartiennent à des tiers, notamment vos clients et fournisseurs, mais dont vous avez la garde.
Pour ces biens, toutes les garanties souscrites s’exercent dans leurs limites et conditions.
Les espèces, titres et valeurs (y compris ceux destinés à la vente) : les espèces monnayées, billets de banque, bons du Trésor, bons de caisse, valeurs mobilières, effets de commerce, chèques, facturettes de cartes de paiement, chèques-restaurant, timbres-poste non oblitérés et destinés à l’affranchissement, timbres iscaux et feuilles timbrées, timbres amendes, billets divers de la Française des Jeux et du PMU, titres de transport et cartes téléphoniques.
Les titres et valeurs ne constituent en aucun cas des marchandises, même s’ils sont destinés à être vendus.
Les archives relatives à l’activité garantie :
• Les archives non informatiques, c’est-à-dire les dossiers, papiers, registres, documents, dessins, clichés, minutes, microilms, modèles, moules et gabarits, que vous avez constituées ou qui sont en cours de constitution.
• Les archives informatiques, c’est-à-dire les disques, disquettes, CD, DVD, bandes magnétiques,
cartouches et cassettes.
La garantie des archives selon les divers événements concernés inclut si nécessaire les frais annexes de reconstitution de celles-ci.
Ces frais de reconstitution sont ceux réellement engagés par vous dans les 12 mois suivant un dommage aux archives garanti par le présent contrat. Ils doivent être justiiés.
• Pour les archives non informatiques ils consistent en :
– reconstitution de l’information (conception et étude),
– report de l’information ainsi reconstituée sur un support identique ou équivalent.
• Pour les archives informatiques ces frais de reconstitution supposent l’existence de sauvegardes
et/ou de documents immédiatement exploitables et consistent en :
– temps machine pour effectuer la copie de la dernière sauvegarde,
– main-d’œuvre pour saisir les données fournies à l’installation de traitement informatique avant la survenance du sinistre (y compris celles fournies depuis le moment où a été effectuée la dernière sauvegarde),
– vériication et contrôle de la validité des informations constituées.
Nous garantissons également les frais engagés :
• de travaux réalisés, avec notre accord, par une société spécialisée dans la récupération et la restauration de données.
Ne relèvent pas des frais de reconstitution des archives :
• les frais de reconstitution d’informations non nécessaires ou périmées,
• les conséquences :
– d’une erreur d’exploitation ou de programmation,
– de l’inluence d’un champ magnétique ou de phénomènes électriques, sauf si ceux-ci résultent d’un dommage aux matériels garantis,
– d’un mauvais stockage des supports.
Ne relèvent pas du CONTENU à quelque titre que ce soit :
• les véhicules à moteur,
• les objets précieux suivants, sauf s’ils constituent des marchandises : bijoux, pierreries, perles ines, objets en or, en argent, en platine ou en vermeil.
(Cette exclusion ne concerne pas les objets précieux portés par vous-même, votre conjoint ou vos salariés, couverts au titre de la garantie vol.)
1.2. Conformité au standard
Les biens assurés sont conformes au standard s’ils remplissent les conditions suivantes (sauf dérogation aux Conditions particulières) :
Pour les garanties incendie, explosion et risques divers et événements climatiques :
1. Les murs extérieurs des locaux sont constitués pour au moins 75 % en béton, briques, pierres ou parpaings unis par un liant, en vitrages ou en polycarbonate, en panneaux simples ou doubles de métal ou ibre-ciment ou en panneaux composites constitués d’un isolant minéral ou en polyuréthane pris en sandwich entre deux plaques de métal ou ibre-ciment, quelle que soit l’ossature verticale.
2. La couverture des locaux est constituée pour au moins 75 % en ardoises ou tuiles, en bacs acier, en vitrages ou en polycarbonate, en plaques simples de métal ou ibre-ciment, en panneaux composites constitués d’un isolant minéral ou en polyuréthane pris en sandwich entre deux plaques de métal ou ibre-ciment ou en béton avec revêtement d’étanchéité, quelle que soit la charpente de toiture.
3. Le contenu ne comprend pas plus de 500 litres de liquides inlammables, c’est-à-dire dont le point d’éclair est inférieur à 55 °C et/ou leur équivalent en gaz liquéiés (toute bouteille étant comptée pour 25 litres), quelle que soit leur utilisation autre que le chauffage des locaux.
4. Le contenu ne comprend pas un stock de plus de 5 m3 d’emballages vides en matières plastiques alvéolaires.
Pour la garantie vol et vandalisme :
5. Les locaux n’ont pas une utilisation principale de dépôt, entrepôt ou réserve*.
6. Les locaux ne se trouvent pas dans une zone industrielle (ZI).
7. Les locaux ne se trouvent pas à plus de 300 mètres de bâtiments d’habitation régulièrement habités.
1.3. Responsabilité liée à l’occupation des locaux
Nous vous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d’un événement assuré au titre des garanties :
• incendie, explosion et risques divers,
• dégats des eaux,
• événements climatiques pour les effets du gel,
et survenu ou ayant pris naissance dans les locaux assurés.
Si vous êtes locataire à l’égard de votre propriétaire
• pour les dommages matériels* au bâtiment lui appartenant,
• pour les loyers dont il est privé et la perte d’usage des locaux qu’il occupe,
• pour les dommages matériels* et immatériels consécutifs, subis par les autres locataires et qu’il est tenu d’indemniser.
Si vous êtes propriétaire à l’égard de vos locataires
pour les dommages matériels* aux biens de vos locataires par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien, et immatériels consécutifs.
Quelle que soit votre qualité à l’égard des tiers
pour les dommages matériels* et immatériels consécutifs qu’ils subissent.
1.4. Incendie, explosion, risques divers
Les événements concernés
• L’incendie.
• Les explosions et implosions, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression
de gaz ou de vapeur.
• La chute directe de la foudre sur les biens assurés.
• L’action de l’électricité sur les canalisations électriques et téléphoniques ixes.
• L’émission accidentelle et soudaine de fumée.
• Le choc d’un véhicule terrestre, provoqué par une personne dont vous n’êtes pas civilement responsable.
• Le choc de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne, d’engins spatiaux ou d’objets qui en tombent.
• Les détériorations causées par les secours publics suite à une situation de force majeure.
• Les manifestations, émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage.
Les dommages et les biens assurés
• Les dommages matériels* causés par les événements précédents, et subis par :
– vos locaux professionnels,
– et/ou le contenu se trouvant dans ceux-ci, ou dans l’enceinte close à l’intérieur de laquelle ces locaux sont situés, avec extension à vos machines et instruments professionnels ainsi qu’à vos marchandises, se trouvant sur des chantiers ou chez des tiers* en France métropolitaine, dans un pays frontalier, la principauté de Monaco et la république d’Andorre.
• Les frais, annexes à ces dommages matériels et réellement engagés, de démolition et de déblai.
• Les frais consécutifs*.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• au titre de l’ensemble des événements :
- les vols avec ou sans effraction ;
- les abris de piscine.
• au titre des événements manifestations, émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage :
- les dommages causés aux façades par grafiti et jets de peintures,
- les dommages aux biens en cours de transport,
- les dommages aux marchandises en installation frigoriique,
- les dommages subis par vos machines et instruments professionnels ainsi que par vos marchandises
se trouvant sur des chantiers ou chez des tiers* dans un pays frontalier.
Les conditions d’application de la garantie
LES BIENS ASSURÉS DOIVENT remplir les conditions numéros 1, 2, 3 et 4 de conformité au standard, sauf dispositions contraires aux Conditions particulières.
Si, après un sinistre, il est constaté que vous n’avez pas déclaré aux Conditions particulières (sans avoir été pour autant de mauvaise foi) qu’une ou plusieurs de ces conditions n’étaient pas remplies, l’indemnité pour dommages matériels* est réduite proportionnellement au supplément de cotisation que vous auriez dû acquitter si vous aviez effectué cette déclaration (voir « Le contrat - vos déclarations »).
1.5. événements climatiques
Les événements concernés
• L’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.
• La chute de la grêle.
• Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures.
À condition que ces phénomènes aient une intensité telle qu’ils détruisent ou détériorent plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou dans les communes avoisinantes.
• Les effets du gel sur les canalisations et appareils de chauffage situés à l’intérieur des locaux et les
conséquences sur les locaux et leur contenu.
• Les avalanches, à condition que le bâtiment endommagé soit situé en dehors d’un couloir d’avalanche connu.
• Les intempéries (pluie, neige, grêle) qui pénètrent à l’intérieur d’un bâtiment endommagé par une
tempête, pendant les 72 heures qui suivent l’heure à laquelle le bâtiment a été endommagé.
• Les inondations par :
– ruissellement des eaux,
– débordements de cours d’eau ou d’étendue d’eau douce,
– remontées de nappes.
À condition que :
– l’événement ne fasse pas l’objet d’un arrêté de Catastrophes Naturelles,
– le bâtiment n’ait pas subi plus d’une inondation au cours des 10 années précédant l’événement,
– le bâtiment ne soit pas construit sur un terrain classé inconstructible selon un PPRN*.
Pour cette garantie, la franchise applicable est identique à la franchise légale minimale prévue en matière de catastrophes naturelles, soit 1 140 €.
Les dommages et les biens assurés
• Les dommages matériels* causés par les événements précédents et subis par :
– vos locaux professionnels entièrement clos et couverts ainsi que ceux répondant aux conditions d’application des bâtiments non entièrement clos et couverts,
– et/ou le contenu se trouvant dans ces locaux.
• Les frais, annexes à ces dommages matériels et réellement engagés, de démolition et de déblai.
• Les frais consécutifs*.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les dommages causés par les engorgements et refoulements d’égouts,
• les dommages provenant d’un défaut de réparation indispensable vous incombant,
• les bâtiments ou parties de bâtiments clos ou couverts en tôles métalliques ou plastiques non ixées
par des tire-fond, ainsi que leur contenu,
• les serres,
• les abris de piscine,
• les marquises, vérandas, glaces et vitrages, cheminées en tôles, antennes, portes et volets, enseignes,
dans la mesure où ils sont seuls endommagés.
Les dommages occasionnés à des éléments de verre armé en toiture restent garantis,
• les bâches et toiles tendues,
• les objets en plein air,
• les frais consécutifs en cas d’application de la garantie inondation.
Les conditions d’application de la garantie
Bâtiments non entièrement clos et couverts
La garantie est également acquise aux préaux, hangars ou appentis faisant partie de vos locaux professionnels pour autant que ces bâtiments non entièrement clos remplissent les conditions suivantes :
• leur charpente repose sur des piliers porteurs en bois, métal ou maçonnerie,
• ces piliers sont scellés ou ixés par des ferrures d’ancrage dans des fondations, soubassement ou dés de maçonnerie enterrés d’au moins 40 cm,
• ces ferrures d’ancrage font corps avec les assises et avec les piliers sur lesquels elles sont boulonnées ou tirefonnées, les simples goujons ne pouvant être considérés comme des ferrures sufisantes.
Prévention des effets du gel
VOUS DEVEZ :
• tenir en état normal d’entretien les installations d’eau chaude et de chauffage central,
• interrompre la distribution d’eau en cas d’inoccupation totale ou partielle des locaux supérieure à 8 jours,
• vidanger les installations de distribution d’eau et de chauffage sauf si elles sont protégées par un
produit antigel.
Si, après un sinistre, il est constaté que vous n’avez pas respecté une ou plusieurs de ces conditions, l’indemnité pour dommages matériels* causés par les effets du gel n’est égale qu’à 70 % de celle à laquelle vous auriez eu droit si vous les aviez respectées toutes.
Conformité au standard
LES BIENS ASSURÉS DOIVENT remplir les conditions numéros 1, 2, 3 et 4 de conformité au standard, sauf dispositions contraires aux Conditions particulières.
Si, après un sinistre, il est constaté que vous n’avez pas déclaré aux Conditions particulières (sans avoir été pour autant de mauvaise foi) qu’une ou plusieurs de ces conditions n’étaient pas remplies, l’indemnité pour dommages matériels est réduite proportionnellement au supplément de cotisation que vous auriez dû acquitter si vous aviez effectué cette déclaration (voir « Le contrat - vos déclarations »).
1.6. Catastrophes naturelles
En application des dispositions des articles L 125-1 et suivants du Code des assurances sont garantis :
• les dommages matériels* directs subis en France par les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux biens ni aux activités situés dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions prévues par la Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, à l’exception de ceux existant antérieurement à la publication de ce plan.
Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux biens immobiliers construits et aux activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
La présente garantie est accordée dans les limites et conditions des clauses types applicables prévues par l’article L 125-3 du Code des assurances. Ainsi :
• Vous devez nous déclarer tout fait susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
• Nous vous verserons l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous vous devons porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.
• En cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
• Pour les biens à usage professionnel
Le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables que vous avez subis, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 €. Cette disposition ne concerne pas les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols*, pour lesquels ce minimum est ixé à 3 050 €. Toutefois, il sera appliqué la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.
• Pour la garantie perte d’exploitation
Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l’activité de votre entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 €.
Toutefois, il sera appliqué la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ce montant.
• Dispositions spéciales
Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatation de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
– première et deuxième constatation : application de la franchise,
– troisième constatation : doublement de la franchise applicable,
– quatrième constatation : triplement de la franchise applicable,
– cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée.
Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
1.7. Attentats et actes de terrorisme
En application de l’article L 126-2 du Code des assurances sont garantis les dommages matériels* directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou par un acte de terrorisme (tels que déinis par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) aux biens garantis par le présent contrat contre les dommages d’incendie.
La garantie couvre la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages dans les limites de garanties et de franchise ixées au contrat pour la garantie incendie.
Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.
Pour la garantie perte d’exploitation si cette dernière a été souscrite :
Les dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme sont couverts au titre de la garantie Perte d’exploitation dans les conditions et dans les limites prévues dans le cadre de cette garantie.
Les dispositions du présent article ne concernent pas la décontamination des déblais ainsi que leur coninement.
1.8. Effondrement
Les événements concernés
• L’effondrement total ou partiel des fondations et soubassements, de la structure porteuse, des murs et de la
toiture des bâtiments dans lesquels sont situés vos locaux professionnels, pour autant que ces dommages :
– soient consécutifs à un événement extérieur aux bâtiments dans lesquels sont situés vos locaux professionnels,
– surviennent de manière fortuite et soudaine,
– compromettent la solidité du bâtiment,
– nécessitent le remplacement ou la reconstruction des parties endommagées.
Les dommages et les biens assurés
• Les dommages matériels* causés par les événements précédents et subis par :
– vos locaux professionnels,
– et/ou le contenu se trouvant dans ces locaux.
• Les frais, annexes à ces dommages matériels et réellement engagés, de démolition et de déblai.
• Les frais consécutifs*.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les dommages dus aux affaissements de terrain liés à la présence de cavités souterraines ou de marnières, aux mouvements de terrain liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols*, sauf si ces dommages entrent dans le cadre de l’indemnisation des catastrophes naturelles,
• les dommages ou désordres relevant des articles 1792 à 1792-6 du Code civil ainsi que toutes les responsabilités incombant à l’assuré en vertu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978,
• les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien, de la corrosion et/ou de l’action des termites ou autres insectes, causés par des champignons ou des moisissures,
• les dommages aux produits verriers et assimilés si ces dommages sont limités à ces produits ou à ces parties,
• les dommages aux clôtures, murs d’enceinte et de soutènement, dallages ou terrasses extérieures, les voiries et réseaux divers, les éléments mobiles sauf s’ils sont consécutifs à l’effondrement du bâtiment assuré,
• les dommages résultant d’un non respect :
- des charges admissibles déinies lors de la construction, ou à défaut déinies par la norme NF P06-001,
- des charges compatibles avec la résistance des éléments de structure,
• les dommages survenant au cours de travaux effectués dans le bâtiment sinistré ou trouvant leur
origine dans ces travaux,
• les dommages causés à des bâtiments situés dans des communes classées à risques au titre de l’article L 563-6 du Code de l’environnement si les travaux nécessaires de consolidation n’ont pas été réalisés,
• les dommages de pollution ou de contamination affectant l’environnement découverts ou occasionnés
lors de l’effondrement,
• les dommages issus d’événements entrant dans le cadre des autres garanties prévues au titre de ce
contrat ou exclus au titre de ces garanties,
• les dommages affectant :
- les immeubles vides d’occupant,
- les bâtiments frappés d’alignement ou tombant sous le coup d’un arrêté de péril,
- les ouvrages de génie civil vous appartenant,
- les serres et autres structures légères comme les tentes, chapiteaux, structures gonlables,
- les bâtiments en cours de construction.
Les conditions d’application de la garantie
LES BIENS ASSURÉS DOIVENT remplir les conditions numéros 1, 2, 3 et 4 de conformité au standard, sauf dispositions contraires aux Conditions particulières.
Si, après un sinistre, il est constaté que vous n’avez pas déclaré aux Conditions particulières (sans avoir été pour autant de mauvaise foi) qu’une ou plusieurs de ces conditions n’étaient pas remplies, l’indemnité pour dommages matériels est réduite proportionnellement au supplément de cotisation que vous auriez dû acquitter si vous aviez effectué cette déclaration (voir « Le contrat - vos déclarations »).
1.9. Dommages électriques
Les événements concernés
• L’action de la foudre.
• L’action de l’électricité.
Les dommages et les biens assurés
Les dommages matériels* causés par les événements précédents et subis, à l’intérieur de vos locaux professionnels par vos :
• équipements, machines et instruments professionnels,
• installations privatives de chauffage, de climatisation et de ventilation du bâtiment,
• ascenseurs,
• portes électriques.
Les dommages matériels* causés par les événements précédents et subis par les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation situées à l’extérieur.
Cette extension est également accordée aux transformateurs électriques y compris les transformateurs des enseignes lumineuses.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis les dommages :
• dus à la chute directe de la foudre sur les biens assurés,
• dus à l’usure, au défaut de réparation ou d’entretien, au bris, à un fonctionnement ou à un accident mécanique quelconque,
• causés aux fusibles, résistances, lampes, tubes, lettres brulées des enseignes,
• causés aux pièces ou éléments qui nécessitent un remplacement périodique (à moins que ces dommages ne résultent d’un sinistre ayant également endommagé d’autres parties de la machine ou du matériel),
• causés au matériel prêté,
• causés au matériel informatique professionnel quelle que soit sa valeur,
• causés aux machines et matériels destinés à la vente, ou à la location, en démonstration ou coniés en réparation,
• causés aux distributeurs automatiques et appareils de jeu.
Calcul de l’indemnité
L’indemnité est déterminée en fonction du montant des frais de réparation ou de remplacement à neuf (y compris frais de transport, de dépose, de pose et d’installation) et diminuée d’un abattement pour vétusté de :
• 5 % sauf pour les appareils de son et image,
• 15 % pour les appareils de son et image,
par année d’ancienneté depuis la date de mise en service du matériel avec un maximum de 75 %.
1.10. Dégâts des eaux
Les événements concernés
Les écoulements d’eau accidentels provenant directement :
• De ruptures, débordements et fuites :
– des canalisations des bâtiments, des installations de chauffage, des chéneaux ou gouttières,
– des appareils à effet d’eau, des réfrigérateurs, des congélateurs et des aquariums,
– des installations hydrauliques intérieures.
• Des iniltrations :
– d’eau ou de neige au travers des toitures et ciels vitrés, des toitures en terrasse et des balcons formant terrasses,
– d’eau au travers des carrelages et des joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires.
• D’une installation d’extincteurs automatiques à eau (sprinklers).
• D’une rupture accidentelle, de débordement ou de refoulement exceptionnels d’égouts.
Dans les autres cas, les dégâts des eaux que vous avez subis s’ils sont dus à la faute d’un tiers identiié.
Les dommages et les biens assurés
• Les dommages matériels* causés par les événements précédents et subis par :
– vos locaux professionnels,
– et/ou le contenu se trouvant dans ceux-ci, avec extension à vos machines et instruments professionnels ainsi qu’à vos marchandises, se trouvant sur des chantiers ou chez des tiers* en France métropolitaine, dans un pays frontalier, la principauté de Monaco et la république d’Andorre.
• Les frais, annexes à ces dommages matériels et réellement engagés, de recherche de fuites sur les canalisations intérieures inaccessibles.
• Les frais consécutifs*.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les dommages couverts au titre de la garantie événements climatiques,
• les dommages causés par les débordements des cours et plans d’eau ainsi que par leur refoulement
dans les égouts,
• les dommages causés par l’humidité ou la condensation,
• les dommages provenant de défauts de réparation ou d’entretien des installations ou des toitures,
• l’intégralité des marchandises, matières premières et archives entreposées en sous-sol à moins de 10 centimètres du sol,
• les frais de réparation des biens à l’origine du sinistre.
1.11. Bris de glaces et enseignes
Les événements concernés
Le bris de produits verriers ou assimilés remplissant les mêmes fonctions, ainsi que le bris d’éléments d’équipement de devanture et de façade en pierre, marbre et faïence, suite à un événement accidentel et soudain quel qu’il soit.
Les dommages et les biens assurés
• Les dommages matériels* consistant en l’événement précédent et subis par :
– la devanture de vos locaux professionnels (c’est-à-dire les vitrines et façades vitrées), les portes d’entrée vitrées et les fenêtres ainsi que leurs dispositifs de fermeture (y compris frais de transport et de pose),
– les produits verriers ou assimilés se trouvant à l’intérieur de vos locaux professionnels et constituant un élément de ceux-ci ou de votre mobilier professionnel, tels que portes vitrées, rayonnages, dessus de comptoir, cloisons vitrées, tablettes et miroirs incorporés dans les meubles ou ixés aux murs,
– les enseignes intérieures et extérieures (y compris celles en bois, métal ou aluminium),
– les panneaux publicitaires ixés au sol et/ou au bâtiment dans un rayon de 100 mètres,
– les journaux lumineux,
– les toitures vitrées des bâtiments et les vérandas,
– les panneaux solaires et panneaux photovoltaïques.
• Les frais, annexes à ces dommages matériels et réellement engagés :
– de clôture et de gardiennage nécessaires à la protection des biens assurés,
– de peinture ou application d’inscriptions, de décoration et de gravures dont la destruction est la conséquence du bris de la chose sur laquelle elles igurent.
• Les détériorations consécutives à un dommage matériel précédent et subies par vos locaux professionnels ou par le contenu de ceux-ci.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les rayures, ébréchures, écaillures,
• les bris survenus au cours de travaux (autres que ceux de simple nettoyage) effectués sur les biens assurés, les encadrements, agencements, soubassements ou clôtures, ainsi qu’au cours ou à l’occasion de leur pose, dépose, transport ou entreposage,
• les bris occasionnés par la vétusté ou le défaut de réparation des encadrements ou soubassements,
• les serres ainsi que les vitraux,
• pour les enseignes et journaux lumineux : les tubes ou les lettres brûlés ainsi que les programmateurs
et commandes électroniques en l’absence de bris,
• le vitrage de plus de 4 mètres de hauteur et celui de plus de 6 mètres de long en un seul élément,
• les marchandises en produits verriers ou en matière plastique,
• les murs rideaux,
• les destructions et détériorations consécutives à des manifestations, émeutes, mouvements populaires
et actes de sabotages.
1.12. Vol et vandalisme
Les événements garantis
• L’effraction ou la tentative d’effraction de vos locaux professionnels.
• L’introduction, dûment établie, d’un malfaiteur dans vos locaux professionnels :
– soit par usage de fausses clés,
– soit de façon clandestine ou avec maintien clandestin alors que vous ou des personnes autorisées étaient présentes dans les locaux assurés.
• L’agression, c’est-à-dire les violences ou menaces dûment établies. L’agression concerne :
– dans vos locaux professionnels :
- toute personne présente dans les locaux,
– à l’extérieur des locaux et se poursuivant à l’intérieur de ces derniers :
- vous-même, un membre de votre famille ou de votre personnel,
– en cours de transport :
- vous-même, un membre de votre famille ou de votre personnel lorsque le transport a lieu de vos locaux professionnels à votre établissement bancaire ou inversement,
- vous-même ou un membre de votre famille lorsque le transport a lieu de vos locaux professionnels à votre domicile ou inversement.
– à votre domicile :
- vous-même ou un membre de votre famille.
• Le vandalisme : c’est-à-dire la dégradation ou la destruction commise par un tiers dans la seule
intention de nuire.
Les dommages et les biens assurés
• Les vols et les dommages matériels* subis par le contenu se trouvant dans vos locaux professionnels entièrement clos et couverts (y compris en vitrine dans le cas de vol par effraction sans pénétration dans les locaux) à l’occasion de vol ou d’acte de vandalisme garantis.
• Les détériorations subies par vos locaux professionnels à l’occasion de vol ou d’acte de vandalisme.
• Les frais annexes à ces dommages matériels et réellement engagés, de clôture et de gardiennage
nécessaires à la protection des biens assurés.
• Les frais de remplacement des serrures :
– de vos locaux professionnels résultant du vol des clés, cartes ou badges à l’occasion des événements garantis,
– de votre domicile, résultant du vol des clés à l’occasion des événements garantis,
– des véhicules professionnels, résultant du vol des clés à l’occasion des événements garantis.
Cas particulier des espèces, titres et valeurs
• Dans vos locaux professionnels, la garantie s’applique sous réserve que ces biens soient placés :
– en coffre-fort fermé au moyen de tous les dispositifs prévus par le constructeur,
– en meuble fermé à clé,
– en tiroir caisse et à la condition :
– pendant les heures de fermeture
- qu’il y ait eu effraction de ces locaux,
- et dans le cas où les biens sont placés en coffre-fort, que ce dernier soit lui aussi fracturé.
– pendant les heures d’ouverture (hors cas d’agression)
- qu’il y ait eu effraction du local professionnel (il peut s’agir d’un local annexe auquel il est possible d’accéder sans passer par le local principal),
- et dans le cas où les biens sont placés en coffre-fort, que ce dernier soit lui aussi fracturé.
• Au domicile du porteur, la garantie s’applique s’il y a eu en son absence effraction de ce dernier et sous réserve que :
– les espèces, titres et valeurs (sauf tickets restaurant) soient placés en meubles fermés à clef ou en coffre-fort, et à condition que ces derniers aient été fracturés.
Cette garantie est accordée dans le cas où le porteur ne les a pas conservés à son domicile plus de 6 jours.
– les tickets restaurant soient placés dans un coffre-fort, et à condition que ce dernier ait été fracturé. Cette garantie est accordée dans le cas où le porteur ne les a pas conservés à son domicile plus de 15 jours.
• Dans vos locaux professionnels ou au domicile du porteur, en cas d’agression, les espèces, titres et valeurs sont garantis. Toutefois, si l’agression a lieu à son domicile ces biens ne devaient pas y être conservés depuis plus de 6 jours.
• En cours de transport sur la voie publique en France métropolitaine par vous-même, votre conjoint ou vos préposés, à la suite d’une agression ou d’un événement de force majeure dûment établi provenant :
– soit du fait du porteur suite à un malaise tel que perte de connaissance ou étourdissement,
– soit d’un accident de circulation.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les vols, détériorations et destructions :
– commis par les membres de votre famille ou avec leur complicité,
– commis, soit par vos associés ou par des personnes chargées de la surveillance des locaux, soit avec leur complicité, sauf si ces actes sont commis en dehors de leurs heures de service, par effraction caractérisée des locaux, et si vous déposez auprès des autorités une plainte nominative,
– commis dans les cours, jardins ou locaux non entièrement clos et couverts, et dans les locaux communs mis à la disposition de plusieurs occupants.
• les détériorations et destructions :
– causées aux vitres et glaces faisant partie des locaux ou aux produits en matières plastiques remplissant
les mêmes fonctions ainsi qu’aux éléments d’équipement de devanture et de façade en marbre,
– consécutives à des manifestations, émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage,
– donnant lieu à indemnisation au titre d’une autre garantie d’assurance de biens du contrat,
• les dommages causés aux façades, murs de clôture et grilles d’accés par grafiti et jets de peinture.
Conditions d’application de la garantie
Prévention
SOUS PEINE DE NON-GARANTIE VOUS DEVEZ respecter les dispositions suivantes pendant les heures de fermeture des locaux :
• L’ensemble des moyens de fermeture et de protection décrits dans le contrat comme conditionnant la garantie vol doivent obligatoirement être utilisés (fermés et pour ceux qui disposent d’une serrure, fermés à clé) et toujours tenus en bon état de fonctionnement.
Toutefois, lors de la fermeture du repas de midi ou en cas d’absence temporaire durant les heures habituelles d’ouvertures, cette obligation ne concerne pas les volets, persiennes, grilles et rideaux.
• Si une installation d’alarme igure parmi ces moyens de protection, elle doit être enclenchée et vous
vous engagez à respecter les prescriptions suivantes :
– en cas de vol ne pas prélever la bande,
– souscrire un contrat de maintenance pour l’entretien de l’installation auprès de l’installateur qui devra effectuer une vériication au moins une fois par an,
(Cette disposition ne concerne que les installations assorties d’une déclaration ou d’un certiicat de conformité.)
– en cas d’interruption de fonctionnement, nous aviser si la remise en état de l’installation ne peut être effectuée dans un délais de 48 heures et prendre toutes les mesures de sécurité ou de gardiennage qui s’imposent,
– en dehors des heures de travail, ne pas laisser sur place ou entre les mains du gardien les clés commandant la mise en service et l’arrêt de l’installation d’alarme.
Ces prescriptions ne vous concernent pas si vos locaux sont équipés d’une installation d’alarme qui ne constitue pas une condition pour la souscription du vol et qui n’est pas mentionnée aux Conditions particulières.
• Les clés du coffre-fort ne doivent pas être laissées dans les locaux professionnels.
Inoccupation des locaux
Toute fermeture des locaux supérieure à trois jours consécutifs constitue une période d’inoccupation.
SI LA SOMME DES PÉRIODES D’INOCCUPATION N’EST PAS SUPÉRIEURE À 45 JOURS au cours d’une
année d’assurance, la garantie s’exerce sans interruption.
SI LA SOMME DES PÉRIODES D’INOCCUPATION EST SUPÉRIEURE À 45 JOURS, la garantie ne s’exerce
durant chacune de ces périodes qu’à condition de mention expresse aux Conditions particulières.
Dans tous les cas la garantie des espèces, titres et valeurs est automatiquement suspendue pendant toute période de fermeture des locaux supérieure à quatre jours consécutifs, pour la totalité de la période.
Conformité au standard
LES LOCAUX DOIVENT remplir les conditions numéros 5, 6 et 7 de conformité au standard, sauf dispositions contraires aux Conditions particulières.
Si, après un sinistre, il est constaté que vous n’avez pas déclaré aux Conditions particulières (sans avoir été pour autant de mauvaise foi) que :
• la condition numéro 5 n’était pas remplie, l’indemnité pour dommages matériels* est réduite proportionnellement au supplément de cotisation que vous auriez dû acquitter si vous aviez effectué cette déclaration (voir « Le contrat - vos déclarations »),
• la condition numéro 6 n’était pas remplie, l’indemnité est réduite de 20 %,
• la condition numéro 7 n’était pas remplie, l’indemnité est réduite de 20 %.
1.13. Bris de machines
Les événements concernés
Le bris, la détérioration ou la destruction des biens garantis résultant de tout événement autre que ceux visés aux chapitres 1.4 à 1.12 inclus.
Néanmoins votre matériel informatique professionnel, situé à l’intérieur de vos locaux, est couvert au titre de la présente garantie « bris de machines » en cas d’action de la foudre et/ou de l’électricité entraînant un dommage électrique.
Les dommages et les biens assurés
Les dommages matériels* soudains et accidentels causés par les événements précédents et subis, dans vos locaux professionnels en exploitation, par le matériel suivant :
• Votre matériel informatique professionnel,*
• Votre matériel non informatique, à savoir les machines et équipements professionnels électriques,
électroniques et mécaniques :
– matériel de bureautique et télématique,*
– installation de production, y compris informatique de process,
– autres machines et équipements nécessaires à votre activité.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les appareils nomades*,
• les appareils prêtés,
• les machines et appareils destinés à la vente, ou à la location, en démonstration ou coniés en réparation,
• les distributeurs automatiques, appareils de jeux et les engins automoteurs,
• les dommages dus à l’absence des travaux d’entretien nécessaires, compte tenu des conditions d’utilisation,
• les dommages résultant :
– de l’usure, de la détérioration normale ou progressive des équipements, de l’effet de la sécheresse, de l’humidité, de la corrosion, de températures élevées, de poussières à moins que ces événements ne soient consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à un dommage matériel subi par le système de conditionnement d’air,
– d’une installation ou partie d’installation, accessoires ou exploitation non conformes aux normes, recommandations du fabricant, vendeur, installateur des équipements,
– d’une utilisation non conforme aux prescriptions contractuelles du fabricant ou du fournisseur,
– les pièces ou éléments qui demandent un remplacement périodique (sauf si le sinistre endommage également d’autres parties de la machine assurée) ainsi que les revêtements réfractaires,
– les programmes* non accompagnés d’un dommage matériel,
• les dommages entrant dans le cadre de la garantie du constructeur, du fournisseur, de l’installateur, du réparateur ou du contrat de maintenance en vigueur au moment du sinistre,
• les dommages survenus à l’occasion de l’installation d’expérimentations ou d’essais de mise en exploitation (autres que ceux de vériication de bon fonctionnement),
• les dommages survenus à un matériel endommagé suite à un sinistre, avant l’exécution déinitive des réparations dans le cas où l’installation ou partie d’installation sinistrée continue à fonctionner,
• le coût d’une réparation provisoire totale ou partielle lorsqu’elle précède la déinitive,
• les luides de toute nature contenus dans les équipements,
• les dommages d’ordre esthétique,
• les frais de révision, modiication, perfectionnement, même justiiés pour la poursuite de l’activité à la suite d’un sinistre garanti du matériel, des programmes ou modalités de traitement de l’information, sauf en cas de sinistre total si le matériel n’est pas remplaçable à l’identique car du ressort des frais de reconstitution d’archives.
Calcul de l’indemnité
L’indemnité est déterminée en fonction :
• du montant des frais de réparation (y compris les frais de transport, de pose, de dépose et d’installation),
• et de la valeur de remplacement calculée de la façon suivante :
Équipements informatiques | Autres matériels | |
Moins de 5 ans depuis leur première mise en service | Valeur à neuf | 5 % de vétusté par an avec un maximum de 75 % |
Plus de 5 ans depuis leur première mise en service | 1 % de vétusté par mois avec un maximum de 75 % |
En cas de Contrat de maintenance l’avantage de la valeur à neuf est accordé jusqu’à la 8ème année.
Ensuite abattement de 0,7 % pas mois depuis la date de première mise en service avec maximum à 75 %.
Si la valeur de remplacement ainsi obtenue est supérieure aux frais de réparation (y compris les frais de transport, de pose, de dépose et d’installation), nous vous verserons le montant de ces frais.
Si la valeur de remplacement ainsi obtenue est inférieure aux frais de réparation (y compris les frais de transport, de pose, de dépose et d’installation), nous vous verserons cette valeur de remplacement après déduction de la valeur de sauvetage.
1.14. Perte de marchandises en installation frigoriique
Les événements concernés
• La fuite ou l’écoulement de luides frigorigènes.
• Le dommage matériel garanti au titre de la garantie :
– dommages électriques,
– attentats et actes de terrorisme,
– ou bris de machines.
• Les manifestations, les émeutes, les mouvements populaires et les actes de sabotage.
Les dommages et les biens assurés
• Les pertes totales ou partielles de valeur de vos marchandises entreposées en enceinte frigoriique dans vos
locaux professionnels, résultant de variations de température causées par les événements précédents.
Il peut s’agir d’une enceinte frigoriique de réfrigération (0 à 10 °C), de congélation (0 à – 18 °C) ou de surgélation (moins de – 18 °C).
• Les frais de sauvetage annexes à ces dommages et réellement engagés.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les marchandises entreposées dans les chambres froides dépassant 250 m3 ou entreposées dans les
armoires, bacs, vitrines ou gondoles non clos,
• les dommages provenant du vice propre des marchandises ou des emballages,
• les marchandises ayant dépassé les dates limites de vente ou de conservation.
Condition d’application de la garantie
La garantie est automatiquement suspendue pendant toute période de fermeture des locaux supérieure à quatre jours consécutifs, pour la totalité de la période, à moins que vos installations ne soient reliées à un système de télésurveillance ou de télésécurité.
1.15. Dommages aux marchandises et matériels transportés
Les événements concernés
• L’incendie du véhicule.
• Le vol consécutif à un accident de la route, à une agression, au vol du véhicule lui-même ou à son effraction.
• Le choc du véhicule contre un corps ixe ou mobile ou son versement.
• Le naufrage, échouement, abordage, heurt du navire lors de traversées en ferry.
• Les attentats et actes de terrorisme.
• Les manifestations, les émeutes, les mouvements populaires et les actes de sabotage.
Les dommages et les biens assurés
Les vols et dommages matériels subis à l’occasion des événements précédents, par vos marchandises ainsi que par :
• vos machines et instruments professionnels,
• votre balance électronique,
• votre caisse enregistreuse,
alors que vous les transportez dans un véhicule en France métropolitaine, dans un pays frontalier, la principauté de Monaco et la république d’Andorre.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les armes, les objets d’art et de décoration*,
• les accessoires et aménagements du véhicule, y compris les autoradios et radiotéléphones,
• les marchandises et matériels transportés à titre onéreux,
• les disparitions de marchandises et matériels se trouvant dans un véhicule bâché, sauf en cas d’agression ou en cas de vol du véhicule lui-même,
• les marchandises ou matériels transportés dans une remorque laissée en stationnement, aussi bien de jour comme de nuit, dételée ou non, sur la voie publique.
Conditions d’application de la garantie
SOUS PEINE DE NON-GARANTIE :
• Pendant l’exercice de votre activité professionnelle, y compris les brèves interruptions, vous devez enclencher l’antivol de direction, fermer et verrouiller toutes les issues du véhicule en stationnement. Toutefois, au cours de toute opération de chargement et déchargement, il est admis que l’antivol de direction soit seul enclenché.
• En dehors de l’exercice de votre activité professionnelle (entre autres les heures et jours de repos ne font pas partie de l’exercice de cette activité) vous devez remiser le véhicule ainsi que sa remorque dans un endroit clos et fermé ou gardienné en permanence. En dehors de ces endroits, seuls les dommages dus à un incendie seront pris en compte (les heures de repas sont considérées comme de brèves interruptions).
Toutefois, en l’absence de possibilité matérielle occasionnelle de remiser les marchandises et/ou matériels transportés en dehors des conditions indiquées ci-dessus, la garantie restera acquise moyennant une franchise égale à 10 % du capital garanti en plus de la franchise prévue aux Conditions particulières.
Cette règle s’applique également lorsque vous effectuez des déplacements.
Aucune clé ne doit rester à bord de votre véhicule lors d’un stationnement.
1.16 Dommages lors des salons, foires et manifestations
Les événements concernés
• Incendie, explosion et risques divers,
• Dommages électriques,
• Catastrophes naturelles,
• Événements climatiques,
ainsi que :
• Dégâts des eaux,
• Bris des glaces et enseignes,
• Vandalisme,
• Vol par agression,
• Bris de machines,
sous réserve que ces garanties soient souscrites.
Les dommages et les biens assurés
Les dommages matériels* subis à l’occasion des événements précédents par :
• votre contenu professionnel,
• vos espèces, titres et valeurs,
• vos biens et effets personnels,
déplacés sur les lieux des salons, foires et manifestations dans le cadre de votre activité de vente, promotion ou d’information.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
Les dommages aux :
• objets en métaux précieux, bijoux et pierres d’une valeur unitaire supérieure à 0,50 fois l’indice,
• les collections philatéliques et numismatiques,
• véhicules, remorques, caravanes,
• animaux vivants.
Les dommages matériels* causés aux biens ne vous appartenant pas, lorsque votre responsabilité
n’est pas engagée et que le propriétaire de ces biens les a assurés.
Conditions d’application de la garantie
• Limites territoriales : les salons, foires et manifestations doivent avoir lieu exclusivement dans :
– les pays de l’Union Européenne, les principautés de Monaco et d’Andorre, Suisse.
Les assurances des conséquences financières de l’arrêt d’activité
Ces assurances s’exercent pour votre seule activité professionnelle déclarée.
NOUS NOUS ENGAGEONS, en cas de survenance des événements concernés par chaque garantie, à payer une indemnité pour les dommages assurés, dans les limites prévues par le contrat, sous réserve des exclusions et des montants de garantie.
Nos garanties s’appliquent aux dommages résultant d’événements survenus entre les dates de prise d’effet et de suspension ou résiliation de chacune.
En cas de modiication des dispositions relatives à une garantie déjà acquise, les nouvelles dispositions s’appliquent aux sinistres se rattachant à des événements survenus postérieurement à la date d’effet indiquée dans le contrat de remplacement.
2.1. Perte d’exploitation, perte de revenus
L’événement concerné
L’interruption ou la réduction temporaire de votre activité professionnelle assurée, résultant directement :
• Soit d’un dommage matériel garanti au titre de l’une des garanties suivantes :
– Incendie, explosion et risques divers,
– Événements climatiques,
– Catastrophes naturelles,
– Attentats et actes de terrorisme,
– Effondrement,
– Dommages électriques,
– Dégâts des eaux,
– Vol et vandalisme.
• Soit d’une impossibilité ou d’une dificulté d’accès à vos locaux professionnels, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des événements suivants survenus dans le voisinage :
– Incendie, explosion et risques divers,
– Événement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie,
– Catastrophe naturelle.
• Soit d’une impossibilité d’accès à vos locaux professionnels suite à la fermeture du centre commercial* dans lequel ils sont situés. Cette dernière doit être due à l’un des évènements garantis. Il n’est pas nécessaire que vos propres locaux soient atteints directement.
• Soit d’une baisse de fréquentation de la clientèle du centre commercial dans lequel sont situés vos locaux professionnels par suite d’un dommage couvert au titre de l’une des garanties suivantes :
– Incendie, explosion et risques divers.
– Événements climatiques.
– Catastrophes naturelles.
– Effondrement,
ayant entraîné la fermeture du principal magasin du centre commercial :
– à la condition que ce magasin réalise plus de 50 % du chiffre d’affaires total du centre commercial,
– et que ce dernier ne soit pas le vôtre.
• Soit d’une impossibilité d’accès à vos locaux professionnels dû à un arrêté de police consécutif à l’un des événements suivants :
– Suicide,
– Alerte à colis suspect.
Selon mention aux Conditions particulières, soit la garantie s’exerce pour la perte que vous subissez et pour les frais supplémentaires que vous devez engager, soit elle est limitée à ces seuls frais supplémentaires.
• La perte faisant l’objet de la garantie est :
– soit la perte de marge brute que vous subissez durant la période d’indemnisation à la suite de la diminution de votre chiffre d’affaires causée par les événements précédents.
La marge brute est la différence entre : le chiffre d’affaires annuel hors TVA corrigé de la variation des stocks et le total des achats et charges variables.
On entend par charges variables celles qui varient en fonction directe de vos activités professionnelles,
– soit la perte de revenus (ou d’honoraires) professionnels que vous subissez durant la période d’indemnisation à la suite de la diminution de votre activité causée par les événements précédents.
• Les frais supplémentaires sont les frais d’exploitation excédant vos charges normales, qu’au cours de la période d’indemnisation vous engagez avec notre accord ain de retrouver ou de maintenir, à la suite des événements concernés, le niveau de marge brute ou de revenus (honoraires) correspondant à votre activité professionnelle garantie.
En complément des exclusions communes,
• Ne sont pas garantis les pertes et frais résultant :
– d’une interruption ou d’une réduction de vos activités inférieure à quatre jours ouvrés,
– d’un retard qui vous serait imputable dans la reprise de votre activité,
– de l’aggravation d’un sinistre à la suite de grève,
– de dommages aux ichiers et programmes ainsi qu’à tous supports informatiques,
– du fait que vos locaux sont frappés d’alignement.
• Aucune indemnité n’est due lorsque l’événement dommageable se produit alors que vous êtes en état de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire.
La période d’indemnisation est la période qui commence le jour de la survenance de l’événement concerné et pendant laquelle les résultats de vos activités sont affectés par celui-ci. La durée maximum de cette période prise en compte pour le calcul de votre indemnité est indiquée aux Conditions particulières.
Calcul de l’indemnité
Au titre de la perte de marge brute
Nous déterminons la différence entre le chiffre d’affaires qui, à dire d’expert, aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation en l’absence de sinistre et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période.
Le chiffre d’affaires que vous auriez réalisé en l’absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et résultats des exercices antérieurs, en tenant compte des tendances générales de l’évolution de vos activités et des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une inluence sur votre activité et sur ce chiffre d’affaires.
De cette différence est défalquée la portion de charges normales que, du fait du sinistre, vous cessez de payer pendant la période d’indemnisation. Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés aux Conditions particulières, font également partie intégrante du chiffre d’affaires de ladite période.
La perte de marge brute est obtenue en appliquant le taux de marge brute à cette perte de chiffre d’affaires, le taux de marge brute étant le rapport, pour un exercice donné, entre le montant de la marge brute annuelle et le chiffre d’affaires annuel corrigé de la variation des stocks.
Au titre de la perte de revenus (ou d’honoraires)
Nous déterminons la différence entre les revenus ou honoraires qu’à dire d’expert, vous auriez perçus pendant la période d’indemnisation en l’absence du sinistre et les revenus ou honoraires que vous avez effectivement perçus pendant cette même période.
Les dispositions prévues précédemment pour le calcul du chiffre d’affaires s’appliquent à celui des revenus ou honoraires que vous auriez perçus en l’absence de sinistre.
De cette différence est défalquée la portion de charges normales que, du fait du sinistre, vous cessez de payer pendant la période d’indemnisation. Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés aux Conditions particulières font également partie intégrante des revenus de ladite période.
Au titre des frais supplémentaires d’exploitation
L’indemnité pour frais supplémentaires d’exploitation ne peut pas excéder celle qui aurait été versée au titre de la perte de marge brute ou de revenus ou honoraires si ces frais n’avaient pas été engagés.
Cas particuliers
Cessation d’activité
Si vous ne reprenez pas l’(une des) activité(s) professionnelle(s) garantie(s), nous ne vous devons aucune indemnité (au titre de cette activité), puisqu’il ne s’agit plus d’une interruption ou d’une réduction temporaire mais d’une cessation d’activité.
Cependant, si la cessation d’activité est imputable à un événement indépendant de votre volonté et se révélant à vous postérieurement au sinistre, notre garantie vous sera acquise en compensation des dépenses correspondant aux charges assurées et qui auront été exposées jusqu’au moment où vous aurez eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre votre activité.
L’indemnité comprendra notamment les rémunérations du personnel et les indemnités de licenciement dues en raison de la cessation d’activité, sans être supérieure à celle qui aurait été versée en cas de réinstallation à la même adresse.
Réinstallation à une nouvelle adresse
Si vous ne reprenez pas votre activité à la même adresse, nous considérons qu’il y a cessation d’activité et nous ne vous devons aucune indemnité, l’objet du contrat étant de vous garantir dans la mesure où vous exercez votre activité professionnelle à l’adresse des locaux mentionnée aux Conditions particulières.
Cependant, si votre réinstallation à une nouvelle adresse ne résulte pas de votre convenance personnelle mais d’une impossibilité absolue et déinitive de reprendre votre activité à l’adresse d’origine, notre garantie vous est acquise. L’indemnité ne peut pas excéder celle qui, à dire d’expert, vous aurait été accordée si la réinstallation avait eu lieu à votre adresse d’origine.
2.2. Perte de valeur vénale du fonds
L’événement concerné
La dépréciation de votre fonds imputable à un dommage matériel* garanti au titre de l’une des garanties suivantes :
• Incendie, explosion et risques divers,
• Événements climatiques,
• Catastrophes naturelles,
• Attentats et actes de terrorisme,
• Effondrement,
• Dégâts des eaux.
Les dommages assurés
La perte, partielle ou totale, résultant de l’événement précédent, de la valeur marchande de votre fonds déterminée en fonction du droit au bail, du pas de porte, de la clientèle, de l’achalandage, des enseignes et du nom commercial liés à l’activité professionnelle garantie, à l’exclusion de tous immeubles, meubles, matériels ou marchandises.
• Il y a PERTE PARTIELLE lorsque vous pouvez vous réinstaller et que vous subissez une dépréciation certaine et déinitive par suite de la perte de votre clientèle ou d’une aggravation de vos charges.
• Il y a PERTE TOTALE du fonds lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité complète et déinitive de continuer l’exercice de vos activités à l’adresse d’origine et que leur transfert dans d’autres locaux vous fait perdre la totalité de votre clientèle.
L’impossibilité de continuer l’exercice de vos activités résulte :
– si vous êtes locataire, soit de la résiliation anticipée du bail par le propriétaire, soit du refus du propriétaire de remettre en état les locaux loués.
Vous vous engagez à nous informer immédiatement de l’intention du propriétaire de résilier le bail :
– si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, de tous empêchements légaux, juridiques ou administratifs, inconnus de vous avant le sinistre, d’effectuer la reconstruction (tels qu’immeuble frappé d’alignement, refus du propriétaire du sol d’autoriser la reconstruction en cas de construction sur terrain d’autrui).
En complément des exclusions communes, n’est pas garantie la perte de valeur résultant :
• d’une grève de votre personnel,
• d’un retard qui vous serait imputable dans la reprise de votre activité,
• de la cessation déinitive de votre activité.
Calcul de l’indemnité
• Le lien de causalité entre la perte de valeur et le dommage matériel* initial garanti est déterminé à dire d’expert et la valeur marchande de votre fonds prise en compte est celle au jour du sinistre.
• Dans le cas d’une augmentation de votre loyer permettant de rester sur les lieux, nous la prenons en charge pour le temps qui reste à courir sur votre ancien bail.
• Lorsque la garantie intervient après une catastrophe naturelle relevant de la garantie « Catastrophes naturelles », vous supportez une franchise dont le montant est le plus élevé des deux suivants :
– celui, éventuel, prévu par le contrat,
– celui ixé par la loi ou par ses textes d’application au titre de la garantie des pertes d’exploitation en cas de catastrophes naturelles.
Si un dommage est garanti à la fois au titre de la garantie pertes d’exploitation, pertes de revenus et au titre de la garantie perte de valeur du fonds, nous vous indemnisons en vertu des dispositions qui vous sont le plus favorables.
2.3. Indemnité de licenciement
L’événement concerné
La cessation totale et déinitive des activités déclarées, suite au décès ou à l’invalidité permanente totale, toutes causes du chef d’entreprise, entraînant le licenciement des salariés de l’entreprise.
Invalidité permanente totale : le chef d’entreprise est déclaré en invalidité permanente totale quand il est reconnu déinitivement incapable de se livrer à l’activité professionnelle déclarée aux Conditions particulières.
En complément des exclusions communes :
• N’est pas garanti le décès ou l’invalidité permanente totale consécutif à un accident ou une maladie dont la première constatation est antérieure à la date d’effet de la garantie.
• La garantie cesse dans tous ses effets à l’échéance principale qui suit le 65e anniversaire du chef d’entreprise.
Les dommages assurés
Le remboursement des indemnités de licenciement versées aux salariés de l’entreprise.
Notre remboursement sera versé dans la limite des sommes effectivement acquittées et du plafond de garantie indiqué au tableau des garanties.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garanties les indemnités de licenciement suite à :
• vente de fonds ou du fait d’un repreneur,
• reprise de l’activité pour partie ou totalité par les héritiers.
• Indépendamment des obligations prévues dans les articles du titre « L’exécution des prestations » des Conditions générales, vous devez nous transmettre, dans les 30 jours qui suivent le paiement des indemnités de licenciement aux salariés de l’entreprise, une déclaration mentionnant :
– les nom, prénom, adresse, qualité et profession de la personne décédée ou en invalidité,
– la nature du décès, les circonstances, la date et le lieu de survenance.
Et en cas d’invalidité :
– un certiicat médical indiquant l’invalidité et sa cause, ainsi que la date d’apparition des premiers symptômes en cas de maladie,
– si l’invalidité résulte d’un accident, le rapport de police ou de gendarmerie.
• Cette déclaration doit être accompagnée :
– d’une copie du certiicat de radiation de l’entreprise, prouvant la cessation déinitive de l’activité,
– d’une copie des lettres de licenciement, précisant le motif,
– des justiicatifs de paiement des indemnités de licenciement aux salariés.
2.4. Véhicule de remplacement
L’événement concerné
L’immobilisation de votre véhicule professionnel, suite à :
• accident de la circulation,
• incendie, chute de la foudre ou explosion du véhicule,
• catastrophes naturelles,
• événements climatiques,
• disparition ou détérioration du véhicule à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule,
• attentats et actes de terrorisme,
• manifestations, émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage.
Accidents de la circulation : il s’agit de tout choc contre un tiers ou un corps ixe ou mobile, de tout versement sans collision préalable.
Véhicule garanti : il s’agit du véhicule terrestre immatriculé en France métropolitaine et nécessaire à l’exercice de votre activité professionnelle déclarée aux Conditions particulières. Ce véhicule sert à effectuer des tournées ou des livraisons chez vos clients, à transporter vos matériels ou marchandises, à vous approvisionner ou à vous déplacer pour vos interventions professionnelles.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les deux roues, tricycles et voiturettes,
• les véhicules affectés au transport public ou privé de voyageurs, au transport de marchandises ou matériels à titre onéreux,
• les véhicules affectés à des activités de messagerie,
• les véhicules utilisés par des représentants ou voyageurs de commerce.
Les dommages assurés
Suite à un des événements concernés, le remboursement des frais de location d’un véhicule similaire et d’usage équivalent pendant le temps nécessaire au remplacement ou aux réparations, à dire d’expert, sans excéder douze jours consécutifs (durée portée à trente jours en cas de vol du véhicule). Les trois premiers jours d’immobilisation restent à votre charge.
Toutefois, dans le cas d’un véhicule de tourisme, le véhicule de remplacement sera de même type que le véhicule immobilisé limité à un véhicule de catégorie C (codiication française de location des véhicules de tourisme).
Notre remboursement s’effectuera à concurrence de la limite d’indemnisation indiquée au tableau des garanties.
Conditions d’application de la garantie
• Le véhicule immobilisé sur le lieu de l’incident doit être déclaré non roulant.
• Limites territoriales : la location de véhicule doit être réalisée exclusivement en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco.
• S’il s’agit d’un vol, la garantie n’interviendra qu’après la déclaration auprès des autorités de police locales. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez nous en informer et nous adresser le procès-verbal du véhicule retrouvé.
Mise en jeu de la prestation
En cas de sinistre, vous avez le choix :
• Soit de vous adresser au service assistance qui effectuera la recherche d’un véhicule de remplacement auprès des sociétés de location de véhicules.
Le service assistance met à votre disposition une plate-forme téléphonique que vous pouvez joindre 7j/7 et 24h/24. Le numéro de téléphone igure notamment sur les Conditions particulières.
• Soit d’organiser vous-même le remplacement de votre véhicule.
2.5. Intérim
L’événement concerné
L’incapacité temporaire de travail suite à un accident médicalement constaté survenu pendant la période de garantie et atteignant :
• votre personne et/ou votre conjoint ou concubin travaillant avec vous,
• le gérant majoritaire ou égalitaire, et/ou son conjoint ou concubin travaillant avec lui, lorsque votre entreprise est constituée en société.
L’arrêt de travail de cette personne ayant comme conséquence l’impossibilité de maintenir l’activité professionnelle de l’entreprise.
Accident : il s’agit de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la personne accidentée provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure hors maladie. Les affections de la colonne vertébrale et les pathologies cardiaques ne sont pas considérées comme des accidents. Par contre, une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral sont considérés comme un accident.
Les dommages assurés
Le remboursement des frais supplémentaires nécessités par l’emploi d’un remplaçant qualiié de la personne accidentée ou par des heures supplémentaires, ain d’éviter la cessation ou la réduction de l’activité.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garanties :
• Les conséquences de suicide ou de tentative de suicide.
Conditions d’application de la garantie
Cessation de garantie :
• la garantie cesse dans tous ses effets à l’échéance principale qui suit le 65e anniversaire de la personne assurée.
• Indépendamment des obligations prévues dans les articles du titre « L’exécution des prestations » des Conditions générales, votre déclaration doit être accompagnée :
– d’une copie du certiicat médical initial sur lequel sera indiquée la durée de l’arrêt,
– le cas échéant, le certiicat médical de prolongation,
– si l’incapacité résulte d’un accident de la circulation ou d’un accident du travail, et sur notre demande, le rapport de police ou de gendarmerie.
• Le certiicat de reprise d’activité doit nous être adressé dans un délai de cinq jours suivant la date de son établissement.
• Vous devez nous remettre, dès que vous en avez possession et au plus tard dans le mois qui suit la reprise de l’activité professionnelle de la personne accidentée, le justiicatif des frais engagés.
Service « Assistance INTÉRIM »
Le service assistance recherche si nécessaire, la personne de remplacement auprès des sociétés d’intérim pouvant proposer du personnel qualiié dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée. La mise à disposition de ce personnel reste soumise aux contraintes et disponibilités de l’agence d’intérim locale.
Le service « ASSISTANCE INTÉRIM » est disponible de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi. Le numéro de téléphone du service assistance :
01 55 92 26 92
(numéro non surtaxé)
Les assurances de la responsabilité civile et de la défense et recours
Ces assurances s’exercent pour votre seule activité professionnelle déclarée.
3.1. Garanties de base responsabilité civile
NOUS NOUS ENGAGEONS à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité vous incombant en raison de dommages corporels*, matériels* et immatériels* causés aux tiers* dans les cas suivants :
Avant livraison* de produit ou réception* de travaux
Sont notamment compris parmi ces dommages :
• Les dommages du fait de vos locaux professionnels et de leur contenu tel que déinis.
• Les dommages, causés dans vos locaux ou en dehors, aux biens mobiliers qui vous sont coniés notamment par vos clients et fournisseurs, dans la mesure où ces dommages ne sont pas indemnisés au titre de la garantie “Assurances des biens”.
• Les dommages du fait du terrain (y compris arbres et plantations) sous réserve qu’il soit situé au même endroit que les bâtiments assurés.
• Les dommages résultant d’erreurs, d’omissions, de négligence, d’inexactitudes et d’autres fautes que vous pourriez commettre dans l’exercice de vos activités professionnelles.
• Les dommages immatériels consécutifs* et les dommages immatériels non consécutifs*.
Après livraison de produit ou réception de travaux
• Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs garantis dans ce cas sont ceux imputables :
– au défaut de ces produits ou travaux,
– à une erreur dans la délivrance de ces produits, dans leur conditionnement ou dans leurs instructions d’emploi, ou à l’absence ou à l’insufisance de celles-ci.
• Les dommages immatériels non consécutifs garantis dans ce cas sont ceux directement causés par un vice de matière ou une erreur dans la conception, la fabrication, la réalisation, le conditionnement ou la délivrance de ces produits.
Sont notamment compris parmi les dommages garantis :
• les frais de dépose des produits livrés, incorporés dans un bien appartenant à un tiers* par toute personne autre que vous-même ou que votre sous-traitant, et affectés d’un défaut ayant causé les dommages corporels* ou matériels* garantis.
Sont garantis également les frais de repose de ces produits après réparation ou de produits de remplacement ainsi que les frais de transport.
• les dommages causés aux tiers, y compris à vos préposés, du fait d’intoxication alimentaire ou de la présence fortuite de corps étrangers dans les aliments vendus ou servis à l’occasion de repas ou de manifestations commerciales ou à partir de distributeurs automatiques.
Tous ces dommages demeurent garantis lorsqu’ils sont causés par vos sous-traitants, dans les limites exclusives de votre activité professionnelle déclarée, et seulement en ce qui concerne votre responsabilité. Nous nous réservons en effet de recourir ensuite contre vos sous-traitants dont la responsabilité personnelle n’est pas garantie par ce contrat.
3.2. Dispositions particulières
La garantie de base est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, du fait des cas suivants :
Utilisation de véhicules terrestres à moteur
De dommages dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques, les accessoires et produits servant à leur utilisation, les objets, substances, animaux qu’ils transportent (y compris ceux résultant de la chute de ces accessoires, produits, objets, substances, animaux) dont vous n’avez ni la propriété, ni la garde :
• et que vos préposés utilisent pour les besoins du service, y compris sur le trajet aller et retour du domicile au lieu de travail.
En cas d’utilisation habituelle, la garantie s’exerce sous réserve qu’il existe un contrat d’assurance souscrit pour l’emploi du véhicule et comportant une clause d’usage conforme à l’utilisation qui en est faite, sauf cas de force majeure,
• ou qui gênent l’exercice de vos activités et que vous-même ou vos préposés êtes donc dans l’obligation de déplacer.
Vol par préposés et négligence ayant facilité l’accès des voleurs
Du vol d’objets commis au préjudice de tiers* hors de l’enceinte de vos locaux :
• par vos préposés au cours ou à l’occasion de leurs fonctions,
• par des tiers, lorsque votre responsabilité est engagée par suite d’une négligence imputable à vous- même ou à vos préposés.
Faute inexcusable
Par dérogation à la déinition du TIERS, lorsque votre responsabilité est engagée en qualité d’employeur en raison d’un accident du travail ou d’une maladie atteignant l’un de vos préposés et résultant de votre faute inexcusable ou celle d’une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre entreprise, nous garantissons le remboursement des sommes dont vous êtes redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre :
• du capital représentatif prévu à l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale,
• de l’indemnisation complémentaire versée en application de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale,
• des sommes allouées en réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale,
au bénéice du salarié victime, ou de ses ayants-droits énumérés aux articles L 434-7 à L 434-14 du Code de la sécurité sociale.
Ne sont pas garanties les conséquences de la faute inexcusable retenue contre vous alors :
- que vous avez été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions de la quatrième Partie de la partie réglementaire du Code du travail relatives à la Santé, et à la sécurité au travail et des textes pris pour leur application,
- et que vos représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.
Sous peine de déchéance, dans les conditions mentionnées à l’article L 113-2 4° du Code des assurances, vous devez déclarer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable introduite contre vous – soit par écrit, soit verbalement contre récépissé – à notre siège social ou chez notre représentant dès que vous avez connaissance, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent.
La garantie est accordée dans la limite des montant exprimés au tableau des garanties p. 53.
Par dérogation partielle aux dispositions prévues pour l’application de la garantie exprimée par année d’assurance au tableau des garanties, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance en faute inexcusable telle que prévue au Code de la sécurité sociale a été introduite.
Si plusieurs préposés sont victimes de la même faute inexcusable, celle-ci est affectée, pour l’ensemble des conséquences pécuniaires garanties, à l’année d’assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite.
Faute intentionnelle
D’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle subi par un de vos préposés et causé par la faute intentionnelle d’un autre de vos préposés, la garantie s’appliquant à votre défense et à l’indemnisation du préjudice complémentaire de la victime prévue par l’article L 452-5 du Code de la sécurité sociale.
Dommages aux biens des préposés
De dommages matériels* subis par :
• Les effets personnels de vos préposés à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
• Les véhicules de ces derniers en stationnement dans l’enceinte de vos locaux ou sur tout emplacement mis par vous à leur disposition à cet effet.
Accidents de trajet entre co-préposés
De dommages corporels* que vos préposés peuvent se causer entre eux sur le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail, quel que soit le mode de locomotion utilisé, engageant votre responsabilité en qualité de commettant, et ce en application de l’article L 455-1 du Code de la sécurité sociale.
Responsabilité du remplaçant
Tous les dommages garantis le sont également lorsqu’ils sont causés par le remplaçant que vous vous êtes légalement substitué pendant la cessation temporaire et totale de votre activité avec extension aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant personnellement à celui-ci en raison de tels dommages.
Ventes par internet
Les dommages liés à ces ventes sont garantis sous réserves que vous :
• utilisiez un système de sécurisation des transactions effectuées au moyen d’une carte de paiement,
• ne stockiez pas sur votre site les données transmises pour la réalisation du paiement (notamment les numéros de cartes et nom porteur associé),
• effectuiez les contrôles et enregistrements nécessaires au suivi des transactions réalisées,
• effectuiez les sauvegardes :
– de votre système d’exploitation,
– de vos programmes,
– et de vos données, nécessaires :
– au redémarrage en cas de dommage,
– ou à une conservation d’informations.
Au moins un exemplaire de ces sauvegardes doit être déposé à l’extérieur des locaux d’exploitation.
Dans le cas contraire, vous perdrez votre droit à indemnité.
Atteintes à l’environnement accidentelles
Par dérogation partielle à l’exclusion des dommages consécutifs aux atteintes à l’environnement*, sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité vous incombant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs* subis par les tiers* et résultant d’atteintes à l’environnement accidentelles consécutives à des faits fortuits survenus à l’occasion de l’exploitation de votre activité professionnelle déclarée.
Une atteinte à l’environnement est accidentelle lorsqu’elle est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive.
Responsabilité environnementale*
Nous garantissons, en l’absence de réclamation présentée par un tiers, le paiement des frais de prévention* et de réparation* des dommages environnementaux*, lorsque ces frais sont consécutifs à un fait fortuit imputable à l’exercice des activités assurées déclarées aux Conditions particulières, et engagés par vous, au titre de votre responsabilité environnementale, tant dans l’enceinte qu’à l’extérieur des sites assurés.
Les dommages environnementaux* visés par la présente garantie sont :
• Les dommages affectant les sols*, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine ;
• Les dommages affectant les eaux*, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux* concernées ;
• Les dommages causés aux Espèces et Habitats Naturels Protégés (EHNP), à savoir tout dommage qui affecte
gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces ;
lorsque ces frais ont été engagés, sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle, tant :
• dans l’enceinte de vos sites assurés,
• qu’à l’extérieur.
Au titre de cette garantie, constitue un seul et même sinistre l’ensemble des frais de prévention* et de réparation* des dommages environnementaux* engagés par vous, qui résultent d’un fait dommageable unique.
3.3. Responsabilité des dirigeants
Les Conditions d’application de la garantie
Pour bénéicier de la garantie responsabilité civile des dirigeants trois conditions doivent impérativement être réunies :
• Le souscripteur* doit être une personne morale :
– Sociétés commerciales privées de capitaux (SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA),
– Sociétés de personnes (SNC, SCS),
– Sociétés civiles (SCP, SCM, GIE).
• La garantie Responsabilité Civile Professionnelle telle que déinie aux articles 3.1 à 3.5 doit être souscrite,
• La garantie Protection Juridique doit être souscrite.
Les dirigeants assurés
Tout dirigeant de droit ou de fait en fonction au sein de l’entreprise souscriptrice ou d’une iliale immatriculée en France au moment de l’application des garanties et désigné « vous » dans le présent article.
Les Dirigeants de droit :
• Le Président du Conseil d’administration, les Administrateurs et les Administrateurs délégués,
• Le Directeur Général, le Directeur Général adjoint et le Directeur Général délégué,
• Le Président du Directoire et les Membres du Directoire,
• Le Président du Conseil de surveillance et les Membres du Conseil de surveillance,
• Le Président d’une Société par Actions Simpliiée (SAS),
• Les Membres du Comité chargé de la surveillance d’une Société par Actions Simpliiée (SAS),
• Les Membres des Comités d’audit, de rémunération, de nomination, de stratégie ou de développement,
• Le Gérant et les Cogérants,
• Les Membres du Bureau,
• Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint et le Secrétaire Général délégué,
• Le Trésorier,
Et toute personne physique investie de fonctions exécutives équivalentes en application de la législation et/ou réglementation d’un pays de l’Espace Économique Européen.
Les Dirigeants de fait :
• Toute personne physique dont la responsabilité est recherchée ou engagée par toute juridiction en
qualité de dirigeant de fait du souscripteur *et/ou de ses iliales*,
• Toute personne physique dont la responsabilité est recherchée pour toute faute* ou tout fait commis au titre d’un pouvoir de direction, de gestion, d’administration, de supervision, de contrôle et/ou de surveillance du souscripteur* et/ou de ses iliales*.
Les garanties
1. Garantie des frais de défense civile et pénale
Nous prenons en charge ou remboursons les frais de défense résultant de toute réclamation* introduite à votre encontre pendant la période d’assurance, engageant ou susceptible d’engager votre responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute* commise au titre de vos fonctions de dirigeant.
2. Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
Nous prenons en charge ou remboursons les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à votre encontre pendant la période d’assurance mettant en cause votre responsabilité civile individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute commise au titre de vos fonctions de dirigeants.
Les fautes garanties recouvrent :
• celles séparables de vos fonctions,
• celles liées à l’emploi et séparables de vos fonctions.
3. Cas particulier relatif au souscripteur
Nous garantissons également le souscripteur ou ses iliales pour les frais de défense et les conséquences pécuniaires résultant d’une faute non séparable du dirigeant.
Dans ce cas la garantie est alors acquise au souscripteur dès lors que la faute a été jugée non séparable des fonctions du dirigeant par une décision de justice appliquant le droit français et dont la décision a autorité de chose jugée.
Dans le cadre de ces garanties, sont exclues :
• les réclamations* à l’encontre du souscripteur ou de ses iliales y compris conjointes fondées sur ou trouvant leur origine dans toute faute* liée à l’emploi.
• les réclamations*, y compris conjointes, relevant de la responsabilité du souscripteur* ou de ses
iliales* susceptible d’être recherchée au titre de leurs activités professionnelles.
• aux réclamations*, y compris conjointes, introduites à l’encontre du souscripteur* ou de ses iliales*
en leur qualité de dirigeants personnes morales de leurs iliales*.
• aux réclamations*, y compris conjointes, introduites par ou pour le compte du souscripteur* ou de ses iliales*.
• aux réclamations*, y compris conjointes, relevant de la responsabilité du souscripteur* ou de ses iliales*, susceptibles d’être recherchée au titre d’actes de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon, de publicité mensongère et du non-respect du droit d’auteur ainsi que du droit de la propriété industrielle, littéraire ou artistique.
Dispositions particulières
Elles font partie intégrante de la garantie Responsabilité des dirigeants et sont soumises à tous ses termes et conditions. Elles s’exercent dans la limite igurant au tableau des garanties.
1. Garantie des fautes* liées à l’emploi
Nous prenons en charge ou remboursons les frais de défense et les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation* introduite à l’encontre du conjoint d’un dirigeant de droit ou d’un préposé* du souscripteur*et de ses iliales* pendant la période d’assurance, engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute* liée à l’emploi.
2. Garantie des frais d’enquête
Nous prenons en charge ou remboursons les frais d’enquête supportés par vous ou pour votre compte et résultant de toute enquête, instruction, investigation, poursuite ou procédure judiciaire, civile ou pénale introduite à l’encontre du souscripteur*, de ses iliales* ou participations* pendant la période d’assurance, et donnant lieu à votre audition ou à votre comparution, pendant la période d’assurance.
La présente extension de garantie intervient indépendamment de toute faute* de votre part et de toute réclamation* introduite à votre encontre.
La présente extension ne s’applique pas :
• à vous en votre qualité de représentants légaux du souscripteur* au sein de ses participations*,
• aux recherches effectuées à titre privé.
3. Garantie des frais d’image
Nous prenons en charge ou remboursons les frais d’image engagés par vous pendant la période d’assurance, directement liés à toute réclamation* introduite à votre encontre pendant la période d’assurance, engageant ou susceptible d’engager votre responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute* commise au titre de vos fonctions de dirigeant.
4. Garantie des frais de défense liés à un manquement à une obligation légale ou règlementaire de sécurité
Par dérogation partielle à l’exclusion page 33, nous prenons en charge ou remboursons les frais de défense des sinistres résultant de toute réclamation introduite à votre encontre pendant la période d’assurance, engageant ou susceptible d’engager votre responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur un manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité.
La prise en charge des dommages
1. Règlement des frais de défense
Sous réserve qu’ils aient été engagés sur votre patrimoine personnel, nous prenons en charge et remboursons les frais de défense jusqu’à l’issue déinitive de la réclamation* dont résulte le sinistre, sur présentation de justiicatifs, à condition que nous vous ayons donné notre accord écrit, et selon les termes et conditions d’une convention d’honoraires préalablement établie entre nous et vous le cas échéant.
Tout refus de régler vos frais de défense doit être valablement motivé par nous.
Vous devrez nous rembourser les frais de défense, que nous vous aurions réglés, si nous ou toute décision de justice ou sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée démontre que la réclamation* ayant donné lieu au règlement de ces frais de défense n’était pas garantie par le présent contrat.
Vous n’aurez pas à rembourser les frais de défense que nous vous aurions réglés dès lors que la réclamation* dont résulte le sinistre se clôt :
• Par un abandon des poursuites à votre encontre.
• Par une transaction amiable, préalablement acceptée par nous.
• Par une décision de justice ou une sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée établissant que
vous n’êtes pas responsable.
Toute transaction et toute procédure arbitrale requièrent notre accord préalable écrit.
Lorsque les iliales*ou participations* du souscripteur* ont légalement pu prendre en charge ou rembourser vos frais de défense, nous remboursons aux iliales* ou participations* du souscripteur* ces frais de défense réglés pour votre compte.
2. Règlement des frais accessoires
Nous prenons en charge ou remboursons les frais accessoires dans la limite du montant indiqué dans le tableau des garanties. Nous prenons en charge ou remboursons les frais accessoires sur présentation de justiicatifs, à condition que nous ayons donné notre accord écrit, et selon les termes et conditions d’une convention de frais préalablement établie entre nous et vous le cas échéant.
Tout refus de régler vos frais accessoires doit être valablement motivé par nous.
Les frais accessoires réglés par vous devront nous être remboursés par vous si nous ou toute décision de justice ou sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée démontre que la réclamation* ayant donné lieu au règlement de ces frais accessoires n’était pas garantie par le présent contrat.
Lorsque les iliales* ou participations* du souscripteur* ont légalement pu prendre en charge ou rembourser vos frais accessoires, nous remboursons aux iliales* ou participations* du souscripteur* ces frais accessoires réglés pour votre compte.
3. Règlement des conséquences pécuniaires
Nous procédons au règlement des conséquences pécuniaires dans les meilleurs délais dès que nous sommes informés par écrit de la clôture déinitive du sinistre.
Lorsqu’une décision revêt un caractère exécutoire à titre provisoire, nous sommes tenus par ce caractère exécutoire bien que la décision soit encore susceptible de faire l’objet d’une interjection en appel.
Le règlement des conséquences pécuniaires par nous est effectué dans la même devise que celle dans laquelle votre condamnation a été prononcée, et lorsque vous avez vous-même effectué le règlement alors nous procédons à son remboursement dans la même devise que celle utilisée par vous.
Pour déterminer le montant des conséquences pécuniaires que nous devons en devise étrangère, il sera fait application du taux de change en vigueur à la Bourse de Paris entre les deux devises concernées au jour du règlement.
Lorsqu’un sinistre résulte d’une même réclamation* introduite à l’encontre de plusieurs assurés, le montant des conséquences pécuniaires pris en charge ou remboursé par nous est réparti entre chaque assuré* conformément aux termes de la décision de justice ou de la procédure arbitrale rendue à leur encontre, ou de la transaction amiable acceptée par les assurés et nous.
Toutefois, si le montant total de la condamnation était supérieur au montant encore disponible au titre du plafond des garanties indiqué dans le tableau des garanties, le montant des conséquences pécuniaires serait réparti par part virile entre chaque assuré à défaut d’indications contraires dans la décision de justice, la sentence arbitrale ou la transaction amiable.
Lorsque les iliales* ou participations* du souscripteur* ont légalement pu prendre en charge ou rembourser vos conséquences pécuniaires, nous remboursons aux iliales* ou participations* du souscripteur*ces conséquences pécuniaires réglées pour votre compte.
Les exclusions
En complément des exclusions prévues à l’article 3.4, ne sont pas garanties:
• les réclamations* fondées sur ou ayant pour origine :
– une faute* intentionnelle au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances ou une faute* dolosive commise par vous,
Cette exclusion n’est opposable qu’aux seuls assurés auteurs de la faute* intentionnelle ou dolosive, et seulement s’il est établi par une décision de justice ayant autorité de chose jugée, une sentence arbitrale déinitive ou une transaction amiable, ou reconnu par les assurés eux-mêmes qu’ils ont effectivement commis cette faute*.
– un avantage personnel, pécuniaire ou en nature, ou une rémunération, auquel vous n’aviez pas légalement droit,
Cette exclusion n’est opposable qu’aux seuls assurés bénéiciaires de l’avantage, du proit ou de la rémunération, et seulement s’il est établi par une décision de justice ayant autorité de chose jugée, une sentence arbitrale déinitive ou une transaction amiable, ou reconnu par les assurés eux-mêmes qu’ils ont effectivement bénéicié de cet avantage, de ce proit ou de cette rémunération.
• Les réclamations* fondées sur ou trouvant leur origine dans toute demande en réparation d’un dommage corporel ou matériel ou d’un dommage immatériel consécutif à un dommage corporel ou matériel.
Cette exclusion ne s’applique pas :
a) à toute demande en réparation d’un préjudice moral consécutif à un dommage corporel ou matériel dans le cadre de toute réclamation* fondée sur une faute* liée à l’emploi, et dans la limite du montant indiqué dans le tableau des garanties.
b) à vos frais de défense dans le cadre d’une réclamation* relative à une atteinte à l’environnement dans la limite du montant indiqué dans le tableau des garanties.
• Les réclamations* fondées sur ou trouvant leur origine dans tout fait dommageable connu des assurés* :
– à la date d’effet du présent contrat, ou
– à la date d’effet d’une garantie du présent contrat qui aurait pris effet pendant la période d’assurance du présent contrat et qui sont garanties ou susceptibles d’être garanties par tout autre contrat souscrit antérieurement.
• Les réclamations* fondées sur ou trouvant leur origine dans tout fait dommageable connu de vous par toute enquête, instruction, investigation, poursuite ou procédure judiciaire, amiable, arbitrale, civile, pénale ou administrative, antérieure :
– à la date d’effet du présent contrat, ou
– à la date d’effet d’une garantie du présent contrat qui aurait pris effet pendant la période d’assurance du présent contrat.
3.4. Exclusions spéciiques aux garanties responsabilité civile
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• Les conséquences de clauses pénales, de clauses de garantie, de dédit, de transfert de responsabilité, de solidarité contractuelle, de renonciation à recours ou prévoyant des pénalités de retard, que vous avez acceptées par des conventions à défaut desquelles vous n’auriez pas été tenu.
• Tous dommages résultant :
– de la résolution, de l’annulation, de la rupture des contrats que vous avez conclus avec des tiers*,
– du non-versement ou de la non-restitution des fonds, chèques, valeurs ou titres détenus ou gérés par vous ou vos préposés,
– de la divulgation par vous-même de secrets professionnels,
– de la publicité mensongère ou d’actes de concurrence déloyale.
• Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de votre part ; votre responsabilité civile en tant que commettant, du fait des fautes intentionnelles ou dolosives de vos préposés reste garantie.
• Tous dommages résultant :
– d’une atteinte à la propriété industrielle, littéraire ou artistique,
– d’une atteinte à l’image d’une personne physique ou morale,
– d’un abus de coniance,
– d’injure, de diffamation.
• Tous dommages causés par les produits, y compris les éléments d’équipement destinés à être incorporés dans un ouvrage de bâtiment ou de génie civil ou à les équiper, et affectant l’ouvrage dans lequel ils ont été incorporés ou qu’ils ont servi à équiper, ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence.
• La responsabilité vous incombant du fait :
– des travaux exécutés sur ou dans des aéronefs ou engins spatiaux ou de leur avitaillement,
– des produits livrés par vous ou pour votre compte et destinés, à votre connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper.
• Les dommages qui résultent de conlits entre l’entreprise et ses préposés portant sur l’application des contrats de travail tels que ceux relatifs à la rémunération, la mutation, la démission, le licenciement.
• Tous dommages résultant :
– de litiges* et préjudices afférents aux frais, honoraires et facturations de l’assuré,
– de litiges* de nature iscale,
– du non-versement ou de l’absence de restitution ou de représentation des fonds, effets ou valeurs détenus ou gérés par l’assuré ou ses préposés,
– de l’absence ou de l’insufisance des garanties inancières, légales ou conventionnelles dont l’assuré doit
pouvoir justiier l’existence.
• Les conséquences d’engagements particuliers (tels que les conséquences des effets de la solidarité contractuelle, ou de transfert, aggravation de responsabilités, ou abandon de recours) que vous auriez acceptés par convention ou qui vous seraient imposés par les usages de la profession et auxquels vous n’auriez pas été tenu sans cette convention ou ces usages.
• Les conséquences de la non-obtention de résultats ou de performances.
• Le remboursement ou la diminution du prix, le coût du contrôle, de la réparation, de la réfection, de la modiication, de l’amélioration, du remplacement :
– des produits fabriqués ou vendus par vous ou pour votre compte,
– des travaux et prestations effectués par vous ou pour votre compte.
• Les frais de retrait des produits livrés par l’assuré ou pour son compte.
• Les dommages résultant d’études réalisées par vous-même dans la mesure où les travaux, ouvrages ou produits objets de ces études ne sont pas exécutés ou mis en oeuvre par vous-même ou pour votre compte.
• Les conséquences pécuniaires de la responsabilité vous incombant du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques ainsi que des programmes et données informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage de l’année.
• Les dommages immatériels non consécutifs* résultant de tous retards dans la fourniture de produits ou dans l’exécution de travaux.
• Tous frais exposés :
– pour la dépose et la repose des produits livrés défectueux ou des travaux défectueux (sauf ce qui est
dit au paragraphe « Après livraison de produit ou réception de travaux »).
• Les dommages immatériels non consécutifs*, survenus après livraison* de produits ou réception de travaux et ne résultant pas directement d’un vice de matière, d’une erreur commise dans la conception, la fabrication, la réalisation, le conditionnement ou la délivrance des produits ou travaux.
• Tous dommages causés par :
– les attentats et les actes de terrorisme ou de sabotage, commis dans le cadre d’actions concertées, les émeutes, les mouvements populaires,
– la grève et le lock-out,
– la rupture de barrages ou de digues d’une hauteur supérieure à 5 mètres.
• Tous dommages résultant de vol, disparition ou détournement (sauf ce qui est dit au paragraphe « Vols des préposés et négligences ayant facilité l’accès des voleurs »).
• Les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile), les astreintes et aux États-Unis d’Amérique, les sanctions pécuniaires prononcées sous le nom de « punitive damages » et « exemplary damages » ainsi que tous frais s’y rapportant.
• Les dépenses relatives à des travaux, y compris de réparation, effectués sur les biens vous appartenant, même lorsque ces dépenses sont exposées dans l’intérêt de tiers*, y compris à la suite d’un sinistre.
• Tous dommages matériels* et immatériels* causés par un incendie ou une explosion ayant pris naissance ou survenus dans les locaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, ou par les eaux provenant des mêmes locaux, sauf si ces dommages surviennent lorsque ces locaux sont mis temporairement à votre disposition pour une période inférieure à trente jours.
• Les dommages de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil dont la charge
vous incombe en vertu :
– des articles précités ;
– des principes dont s’inspirent les mêmes articles lorsque le droit administratif est applicable ;
– d’un contrat de sous-traitance en raison des recours dont l’assuré serait l’objet ;
– des responsabilités et garanties de même nature en matière de travaux de construction et qui seraient édictées par une législation étrangère ou par un usage local.
• Les dommages :
– survenus au cours de manifestations aériennes, nautiques et de leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des Pouvoirs publics et dont la responsabilité vous incombe en tant qu’organisateur ou concurrent ;
– résultant de la participation en tant que concurrent ou organisateur à des matchs, paris, compétitions
diverses.
• Tous Les dommages matériels* causés aux biens que vous avez pris en location ou qui vous ont été prêtés à titre onéreux, ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence.
• Tous dommages matériels* causés aux biens coniés* :
– par les insectes, les rongeurs, les bactéries, les champignons,
– au cours de transports. Toutefois, si vous n’êtes pas un transporteur professionnel, la garantie vous est acquise lorsque vous effectuez vous-même un transport accessoirement aux activités désignées aux Conditions particulières.
– au cours de l’exécution d’un contrat de levage,
– subis avant leur livraison par ces biens lorsque vous en avez cédé la propriété,
– que vous détenez en vertu d’un contrat de dépôt rémunéré ou qui vous ont été remis en vue de la
vente ou de la location,
ainsi que les dommages immatériels* qui en sont la conséquence.
• Tous dommages résultant :
– d’événements dans lesquels sont impliqués, lorsque vous-même ou les personnes dont vous répondez en avez la propriété, la garde, l’usage ou la conduite, tous véhicules et engins terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques, de la nature de ceux visés à l’article R 211-4 du Code des assurances, et alors même qu’ils sont utilisés en qualité d’outils, les accessoires et produits servant à leur utilisation et les objets, substances, animaux qu’ils transportent (sauf ce qui est dit aux paragraphes « Utilisation de véhicules terrestres à moteur » et « Accidents de trajet entre co-préposés »),
– de la chute des accessoires, produits, objets, substances, animaux visés ci-dessus.
• Tous dommages causés, lorsque vous-même ou les personnes dont vous répondez en avez la propriété, la garde, l’usage ou la conduite par :
– tous engins ou véhicules aériens ou spatiaux, maritimes, luviaux ou lacustres, tous chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes et autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs destinés au transport de voyageurs,
– ainsi que par leurs accessoires, produits, objets, substances, animaux servant à leur utilisation ou qu’ils transportent,
que ces engins et véhicules soient ou non utilisés en qualité d’outils.
• Tous dommages consécutifs aux atteintes à l’environnement* provenant de tout fait survenu à l’occasion de l’exploitation de vos activités professionnelles, sauf ce qui est dit aux paragraphes
« Atteintes accidentelles à l’environnement » et « Responsabilité environnementale* ».
Demeurent néanmoins exclus de l’extension de garantie du paragraphe « Atteintes à l’environnement accidentelles » :
– les dommages provenant d’installations classées, exploitées par vous et visées, en France par le titre 1er du livre V du Code de l’environnement sur la protection de l’Environnement modiié, ou à l’étranger par la loi qui y est applicable, lorsque ces installations sont soumises à l’autorisation d’exploitation par les autorités compétentes,
– les dommages subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol*, la faune, la lore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent,
– les redevances mises à votre charge en application des lois et règlements en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie,
– les dommages résultant du mauvais état, de l’insufisance ou de l’entretien défectueux des installations dès lors que ce mauvais état, cette insufisance ou cet entretien défectueux était connu ou ne pouvait pas être ignoré par vous ou par toute personne que vous vous êtes susbstituée dans la direction de votre entreprise, avant la réalisation de l’atteinte à l’environnement,
– les dommages causés ou aggravés par une inobservation des dispositions législatives et réglementaires ou des mesures édictées par les autorités compétentes en application de ces textes dès lors que cette inobservation était connue ou ne pouvait pas être ignorée par l’assuré, par la direction générale ou toute personne substituée dans cette fonction si l’assuré est une personne morale, avant la réalisation de l’atteinte à l’environnement,
– les dommages immatériels* d’atteintes à l’environnement qui ne seraient pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti par ce contrat,
– les dommages imputables aux travaux et prestations réalisés par des bureaux d’études techniques
et/ou entreprises spécialisées dans le domaine de protection de l’environnement ou de la dépollution,
– les dommages de toute nature consécutifs à une atteinte à l’environnement et survenant avant livraison ou en cours de prestation tant sur le site permanent de l’entreprise qu’en dehors de celui-ci ; excepté les dommages atteignant les préposés dans l’exercice de leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de votre faute inexcusable ou d’une personne substituée dans la direction, ou de la faute intentionnelle d’un co-préposé.
Demeurent néanmoins exclus de l’extension de garantie du paragraphe « Responsabilité environnementale* » :
• les dommages imputables à la violation délibérée :
– des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement ;
– des règles de l’art ou des consignes de sécurité déinies dans les documents techniques édités par les organismes compétents à caractère oficiel ou les organismes professionnels, lorsque cette violation constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur en raison de sa profession ou encore de l’absence de toute cause justiicative et était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l’entreprise ;
• les dommages résultant :
– d’une défectuosité de votre matériel ou de vos installations connue de vous ;
– de malfaçons qui auraient entraîné des réserves d’un maître d’œuvre, d’un bureau ou organisme de contrôle ou d’un maître d’ouvrage ; demeurent toutefois garantis les dommages qui surviennent pendant le délai strictement nécessaire à l’exécution des travaux tendant à la disparition des défectuosités et malfaçons, sans que ce délai puisse, sauf convention contraire antérieure à l’événement dommageable, excéder trois mois décomptés à partir de la date de constatation des défectuosités et malfaçons ou de notiication des réserves ;
– du choix délibéré d’une économie abusive sur le coût de la prestation ou sur les modalités d’exploitation.
• les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modiiés visés par l’article L 531-1 et suivants du Code de l’environnement ;
• les dommages causés par les eaux des lacs, des retenues et plans d’eau artiiciels, d’une supericie supérieure à cinquante hectares ;
• les dommages résultant de l’absence ou de l’insufisance des garanties inancières, légales ou conventionnelles dont vous devez pouvoir justiier l’existence ;
• les dommages résultant de tous rejets ou émissions autorisés ou tolérés par les autorités administratives pour l’exploitation de votre site ;
• les frais de prévention* et de réparation* des dommages environnementaux* causés par les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement au titre du livre V du Code de l’environnement ;
• les frais de prévention* et de réparation* des dommages environnementaux* causés par les réservoirs et les canalisations enterrés, enfouis en pleine terre ou installés en fosse ou en caniveau non visitables, constitués d’une simple paroi et mis en service depuis plus de dix ans à la date du sinistre*.
Il est précisé que la garantie reste acquise, sans préjudice de l’application des autres exclusions, pour les dommages causés par les réseaux d’efluents implantés à l’intérieur du site assuré ainsi que, le cas échéant, par l’émissaire d’évacuation des eaux* traitées ;
• les conséquences des responsabilités de la nature de celles visées en droit français par les Livres II et VI du Code de commerce, ou édictée par une législation étrangère ou un usage local, pouvant incomber individuellement ou solidairement aux dirigeants dans le cadre de leurs fonctions ».
• Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être décelée en l’état des connaissances scientiiques et techniques en vigueur au moment où les faits à l’origine du dommage ont été commis.
• Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modiiés, visés par la Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes qui pourraient lui être substitués ainsi que ceux pris pour son application.
• Les responsabilités découlant de la fourniture de substance de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain, tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destiné à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l’être humain.
• Les dommages de toute nature causés par l’amiante, le plomb et le formaldéhyde.
• Les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques.
3.5. Modalités d’application spéciiques aux garanties Responsabilité Civile
Durée des garanties
Les garanties responsabilité civile s’appliquent aux dommages survenus dans les délais et conditions expliqués ci-après.
La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du Code des assurances.
• La garantie s’applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’un de nous entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
• Toutefois, nous ne couvrons les sinistres dont le fait dommageable a été connu de vous postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment ou vous avez eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Le contrat ne garantit pas :
• Les sinistres dont le fait dommageable était connu de vous à la date de souscription du contrat
ou de la garantie concernée.
Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle nous avons reçu la première réclamation.
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’un de nous.
• Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement au 2 novembre 2003, est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L 121-4 du Code des assurances.
• Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent de 5 ans, les montants des garanties prévus aux Conditions particulières sont accordés :
– à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assurance,
– à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistre, une seule fois pour la période de 5 ans.
Ces montants s’épuisent au fur et à mesure par tout règlement d’indemnité ou de frais sans qu’ils puissent se reconstituer au titre de ladite période de 5 ans.
Concernant la garantie de responsabilité environnementale*, elle s’applique aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux engagés par vous entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 24 mois à sa date de résiliation ou d’expiration, dès lors que ces frais sont engagés à la suite :
• d’un fait dommageable survenu entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et la date de sa résiliation ou de son expiration,
• et de dommages ayant fait l’objet d’une première constatation vériiable* entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et la date de sa résiliation ou de son expiration.
Territorialité
Toutes les garanties responsabilité civile (à l’exception de la responsabilité environnementale*) s’exercent pour les dommages survenus en France, y compris les Drom-Com, dans les autres pays de l’Union européenne, dans la principauté de Monaco et la république d’Andorre, ainsi qu’en Suisse, Norvège et Islande. De plus la garantie recours s’exerce, en cas de procès, pour les actions portées devant les seules juridictions de ces pays.
Dans les deux cas suivants, les garanties de base et défense sont étendues aux dommages corporels*, matériels* et immatériels consécutifs* survenus dans les autres pays :
• À l’occasion de voyages effectués par vous ou vos préposés dans le cadre de stages, missions commerciales ou d’études, simple participation à des foires, expositions, salons, congrès, séminaires ou colloques d’une durée inférieure à 3 mois, à l’exclusion des dommages résultant de la livraison* de produits.
• Du fait de vos produits qui y sont exportés à votre insu.
En ce qui concerne la responsabilité environnementale*, la garantie s’applique aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux* engagés sur le territoire des pays membres de l’Union Européenne ayant transposé la directive européenne 2004/35/CE.
LA PRéSENTE ASSURANCE NE PEUT EN AUCUNE MANIÈRE SE SUBSTITUER À CELLE QUI, À L’éTRANGER, SERAIT À SOUSCRIRE CONFORMEMENT À LA LéGISLATION LOCALE AUPRÈS D’ASSUREURS AGRééS DANS LA NATION CONSIDéRéE.
Les garanties responsabilité civile ne s’appliquent pas :
• Aux dommages résultant des activités de vos établissements permanents situés à une autre adresse
que celle des locaux igurant aux Conditions particulières.
Montants des garanties responsabilité civile
• Les montants de garantie sont indiqués à l’article 6.3 soit par sinistre, soit par année d’assurance*. Lorsque le montant des garanties est ixé par année d’assurance, il constitue la limite de notre engagement pour l’ensemble des sinistres survenus au cours d’une même année d’assurance et quels que soient le nombre de victimes et l’échelonnement dans le temps des règlements faits par nous.
Le plafond ainsi ixé se réduit et inalement s’épuise par tout paiement amiable ou judiciaire d’indemnité sans reconstitution de la garantie au titre de la même année d’assurance. Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle le dommage donnant lieu à réclamation est survenu.
Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages résultant d’une même cause technique initiale ; le sinistre est alors imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu.
• Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, notre engagement maximum n’excède pas, pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties.
• Les frais de procès, de quittance, d’expertise et les autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie et ne s’imputent pas sur les franchises éventuelles. Toutefois, en cas de condamnation supérieure au montant de garantie ixé par le contrat, ils sont supportés par nous et par vous, dans la proportion de nos parts respectives dans la condamnation.
3.6. Défense et recours
Notre domaine d’intervention
Nous nous engageons à exercer toutes interventions amiables ou toutes actions judiciaires en vue :
• de vous défendre, devant les tribunaux en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée et garantie par le contrat.
• d’exercer les recours contre les tiers :
lorsque ceux-ci dans le cadre de leur activité professionnelle ont causé :
– des dommages corporels* à vous-même dans l’exercice de vos fonctions ou si vous êtes une personne morale, à vos représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
– des dommages matériels * aux biens utilisés pour l’exercice des activités garanties ainsi que des dommages immatériels* qui en sont la conséquence.
En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
• les recours pour les dommages matériels* pour lesquels le montant de la demande est inférieur à 0,46 fois l’indice*,
• les recours pour des travaux effectués de façon illicite (travail clandestin ou au noir).
Dispositions relatives au remboursement des honoraires d’avocat
Lorsqu’il est fait appel à un avocat pour résoudre amiablement votre litige*, vous assister ou vous représenter en justice, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
A ce titre :
• vous pouvez saisir directement un avocat de votre connaissance. Dans ce cas, vous devez nous en informer au préalable et nous communiquer ses coordonnées.
• vous pouvez également, si vous le souhaitez et en formulez la demande par écrit, choisir l’avocat dont nous pouvons vous proposer les coordonnées.
Dans tous les cas :
• vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires.
• nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants indiqués au tableau des garanties p. 54, ceux-ci ne pouvant excéder le plafond global y igurant :
– lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous procédez au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires, et nous vous remboursons les montants hors taxes dans la limite des montants igurant dans le tableau des garanties p. 54 sur présentation des justiicatifs, ainsi que de la facture acquittée,
– lorsque vous n’êtes pas assujetti à la TVA, nous pouvons régler directement les honoraires dans la limite des montants indiqués dans le tableau des garanties majorés de la TVA.
Le règlement des cas de désaccord
En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige*, vous pourrez soumettre cette dificulté à l’appréciation d’un conciliateur. Sa désignation est faite d’un commun accord ou à défaut par le président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Si contre notre avis ou celui du conciliateur, vous engagez une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par le conciliateur ou par nous, nous prenons en charge les frais et honoraires que vous avez exposés pour cette procédure, dans les limites prévues dans le tableau des garanties p. 54.
La subrogation
La partie adverse peut être tenue de vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justiiez de frais restés à votre charge, que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité.
Les limites territoriales
Notre garantie s’applique aux litiges* découlant de faits et d’événements survenus dans les pays énumérés ci-après :
France et Drom-Com, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican.
Informations juridiques par téléphone et Assistance
4.1. Informations juridiques par téléphone
Cette prestation est délivrée par JURIDICA
Siège social : 0, xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Le Roi
En cas de dificulté juridique et en prévention de tout litige* survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français applicables à votre dificulté dans les domaines suivants :
• droit du travail,
• locaux professionnels,
• relations avec vos fournisseurs,
• relations avec vos clients.
Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 h 30 à 19 h 30.
4.2. Prestations d’assistance
Retour anticipé au local sinistré
Si vous êtes en déplacement et si votre présence est indispensable dans les locaux pour accomplir les formalités nécessaires à la sauvegarde des biens assurés, le service assistance organise votre transport ainsi que celui de vos enfants mineurs ne pouvant bénéicier d’une garde sur place, jusqu’au local sinistré. Ces frais de transport restent à votre charge.
Sauvegarde des locaux professionnels : Vigile-Gardiennage
Suite à un sinistre garanti, lorsque votre local professionnel ne présente plus les conditions de fermeture ou de sécurité normale, le service assistance effectue la recherche d’un vigile pour permettre la sauvegarde de ce local.
Les frais de gardiennage peuvent être remboursés dans le cadre d’un sinistre vol ou bris de glace garanti et dans la limite des frais annexes de clôture et de gardiennage.
Transfert du mobilier, matériel et marchandises
Si le local professionnel sinistré est rendu totalement inexploitable et que sa remise en état nécessite un délai supérieur à 10 jours à compter de la date du sinistre, le service assistance recherche et transmet les coordonnées de garde-meubles.
Le service assistance vous recherche également un véhicule utilitaire en location de moins de 3,5 tonnes ain que vous puissiez procéder au transfert du mobilier, du matériel ou du stock à entreposer.
Les frais d’entreposage ainsi que de location du véhicule peuvent être remboursés dans le cadre des frais consécutifs*.
Mise en relation avec des sociétés de dépannage
Le service assistance vous met en relation avec des sociétés de services de dépannage et de réparations, ayant soit une permanence 24h/24, soit un service de dépannage rapide dans les services suivants : chauffage, plomberie, menuiserie, serrurerie, vitrerie, gardiennage, électricité, couverture, maçonnerie, entreprise de nettoyage.
Nous ne pouvons être tenu pour responsable des conséquences d’éventuels retards, empêchement ou faute professionnelle du prestataire contacté.
En cas de sinistre garanti, vous pouvez appeler le numéro de téléphone suivant :
00 00 00 00 00
(numéro non surtaxé)
Assistance psychologique par téléphone
Suite à un événement grave tel que déini ci-dessous, en cas de demande d’assistance pour vous ou l’un de vos salariés, le service assistance pourra mettre le bénéiciaire en relation avec un psychologue clinicien à raison de 4 entretiens téléphoniques pris en charge, par événement et par an.
Le service assistance se chargera également, sur simple demande, de mettre en relation le bénéiciaire avec un psychologue clinicien proche de son domicile.
Les frais de consultation au cabinet du psychologue clinicien restent à la charge du bénéiciaire.
La garantie s’applique à la suite des événements suivants :
Pour vous :
• cessation d’activité, licenciement d’un collaborateur, départ en retraite,
Pour votre salarié :
• licenciement,
Pour vous et votre salarié :
• ensemble des événements garantis par le contrat.
Ce qui n’est pas garanti : les exclusions
Pour chaque garantie sont précédemment indiquées les exclusions spéciiques qui s’appliquent en complément des exclusions communes. Ces exclusions communes à toutes les garanties sont les suivantes :
5.1. Exclusions communes
Ne sont pas garantis par ce contrat :
• Tous dommages :
– résultant d’un fait ou d’un événement dont vous aviez connaissance à la date de prise d’effet de la garantie concernée ou à la date de formation du contrat si elle est antérieure,
– intentionnellement causés ou provoqués par toute personne considérée comme assurée au titre du
contrat, ou avec sa complicité,
– occasionnés par :
- la guerre étrangère ou civile, les essais avec des engins de guerre,
- une éruption volcanique, un tremblement de terre, une inondation, un raz-de-marée ou un autre
phénomène naturel présentant un caractère catastrophique ne relevant pas de la garantie
« Événements climatiques », ni de la loi sur les catastrophes naturelles.
• Tous dommages ou toutes aggravations de dommages causés :
– par des armes ou engins destinés à exploser par modiication de structure du noyau de l’atome,
– par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire, ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire,
– par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont vous ou toute personne dont vous répondez avez la propriété, la garde ou l’usage ou dont vous seriez tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement.
Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées en France à des ins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, et pour lesquelles le détenteur ou l’utilisateur :
- bénéicie d’une exemption de toute déclaration ou d’autorisation,
- ou relève d’un régime de simple déclaration.
L’ensemble de ces exclusions ne s’applique pas à la garantie « Attentats et actes de terrorisme » (art 1.7).
L’exécution des prestations
6.1. La déclaration du sinistre
Vous devez :
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages et sauvegarder les biens garantis.
• Nous déclarer toute réclamation et tout fait ou événement susceptible de mettre en jeu une garantie du contrat dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les délais suivants :
– vol et marchandises transportées. 2 jours ouvrés
– catastrophes naturelles............................. 10 jours à compter de la publication de l’arrêté
interministériel pour les dommages directs et 30 jours pour la perte d’exploitation qui en résulte
– autres cas. 5 jours ouvrés
• Donner suite dans les cinq jours ouvrés à notre demande d’information dans le cas où la réclamation nous est directement présentée par un tiers*.
• Nous adresser :
– une lettre signée qui précise :
- la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre,
- ses causes et conséquences,
- les références des autres contrats d’assurance susceptibles d’intervenir,
– un état estimatif des dommages,
– les documents mettant en cause votre responsabilité qui vous sont adressés ou signiiés.
En cas de vol et de vandalisme :
• Déposer une plainte auprès des autorités locales de police dans les 48 heures de la découverte du vol ou du vandalisme.
• Nous transmettre le récépissé du dépôt de plainte.
ATTENTION !
• Lorsque le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus ci-avant, vous perdez votre droit à indemnité, si nous établissons que ce retard nous cause préjudice.
La perte du droit à indemnité ne peut pas vous être opposée dans le cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
• Si vous ne respectez pas les obligations prévues ci-avant (sauf en ce qui concerne les délais de déclarations du sinistre), nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi.
• Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre. Nous pouvons mettre in au contrat immédiatement. Si un réglement a été effectué, il devra être remboursé.
6.2. L’indemnisation : modalités d’instruction et de règlement
Les garanties sont accordées sans application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L 121-5 du Code des assurances.
Attention cependant ! Pour que certaines garanties s’appliquent, les biens assurés doivent répondre à diverses caractéristiques de « conformité au standard » énoncées dans le chapitre 1. 2.
Les dommages garantis par ce contrat le sont aussi s’ils résultent d’actes de terrorisme ou d’attentats, conformément à l’article L 126-2 du Code des assurances.
Lorsque l’exécution de la prestation à laquelle nous nous sommes engagés nous est demandée, nous devons y procéder dans le délai convenu. Nous ne pouvons cependant pas être tenus au-delà des termes du contrat.
L’indemnité est calculée selon les modalités déinies ci-après, dans les limites des montants de garantie et sous déduction des montants de franchise indiqués dans le tableau des garanties
Le règlement de l’indemnité est effectué dans les trente jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire déinitive. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la main-levée.
Toute indemnité est payable en France, en euros. Au cas où le montant de l’indemnité a été ixé en monnaie étrangère, le règlement est effectué en euros au taux de change oficiel au jour du règlement.
Lorsque vous subissez vous-même le dommage
Dispositions générales
L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et notre indemnité ne peut donc pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
L’indemnité est ainsi calculée à la date du sinistre de bonne foi entre VOUS et NOUS ain de réparer vos pertes réelles.
En cas de complexité technique dans l’appréciation des dommages, nous pouvons conier l’instruction du sinistre à un expert missionné à nos frais.
Les indemnités versées au titre des frais consécutifs* ne peuvent en aucun cas servir à compenser l’application d’une éventuelle règle proportionnelle, d’une franchise, d’une vétusté ou d’une exclusion, ni venir en complément d’une garantie dont le montant serait contractuellement limité, ni venir en remplacement d’une garantie non souscrite.
L’indemnité de dépréciation* ne peut excéder 25 % de la valeur de remplacement à neuf* et l’indemnité totale ne peut excéder le coût réel des travaux effectués ou des objets remplacés.
L’indemnité de dépréciation* est versée à l’issue des travaux ou après remplacement des objets, au vu des factures correspondantes acquittées, à condition que les travaux ou le remplacement interviennent dans un délai de deux ans suivant la date du sinistre.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux assurances des biens. En ce qui concerne les assurances des conséquences inancières de l’arrêt d’activité, les modalités de calcul de l’indemnité sont propres à chaque garantie et précisées avec celle-ci. D’autres modalités sont propres à la garantie de protection juridique et indiquées avec celles-ci.
Dispositions propres aux locaux
• S’ils sont reconstruits ou réparés
La reconstruction ou réparation doit porter sur des locaux de destination et d’importance identiques à celles des locaux endommagés, d’une manière compatible avec l’environnement de l’immeuble, dans le respect des mesures de remise en état éventuellement prescrites par le maire, auquel il vous appartient de notiier le sinistre.
La reconstruction doit s’effectuer au même endroit ou avec notre accord dans la même zone d’achalandage et dans le même environnement économique, dès lors que sont respectées les dispositions de l’article L 121-17 du Code des assurances. Dans ce dernier cas, l’indemnité ne peut pas excéder celle résultant des modalités de détermination indiquées au présent paragraphe.
Si les dispositions précédentes ne sont pas respectées, l’indemnité est déterminée comme il est dit au paragraphe suivant pour le cas où les locaux ne sont pas reconstruits ni réparés. Cependant lorsque c’est une impossibilité d’ordre administratif qui empêche le respect de ces dispositions, l’indemnité demeure déterminée selon les modalités du présent paragraphe.
Il en va notamment ainsi en cas de dommage causé par une catastrophe naturelle, lorsque les locaux se trouvent dans un espace soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
L’indemnité est déterminée comme suit :
Nous calculons ensemble la valeur de remplacement à neuf*, pour la remise en état des biens sinistrés, et déduisons de cette somme la vétusté*.
Si le solde est insufisant pour réaliser les travaux, nous réglons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation.
L’indemnité est alors versée au fur et à mesure des travaux, sur justiicatif des frais engagés.
• S’ils ne sont pas reconstruits ni réparés
L’indemnité est déterminée en fonction de la valeur vénale* de vos locaux professionnels, sans pouvoir excéder leur valeur réelle*.
La valeur vénale est déterminée en se référant aux cours de vente pratiqués localement pour des constructions identiques.
L’indemnité doit, s’il y a lieu, être utilisée pour la remise en état du terrain d’assiette d’une manière compatible avec l’environnement de l’immeuble endommagé, dans le respect des mesures de remise en état éventuellement prescrites par le maire, auquel il vous appartient de notiier le sinistre.
• Cas particuliers
– Si le bien endommagé est construit sur le terrain d’autrui, l’indemnité est, en cas de non-reconstruction, limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.
– Si le bien endommagé est une demeure historique, ancienne ou de caractère (moulin, manoir, gentilhommière, cloître, chapelle...) classée ou non à l’un des inventaires du ministère des Affaires culturelles, il est indemnisé comme un bâtiment d’usage identique construit selon les normes courantes au moment du sinistre. Le coût de reconstruction retenu pour le calcul de l’indemnité ne peut pas excéder 5,35 fois l’indice*, par mètre carré, y compris l’indemnité de dépréciation.
– En cas de bris de produits verriers subis par la devanture de vos locaux, les portes d’entrée ou les fenêtres, l’indemnité due au titre de la garantie bris de glaces est déterminée sans déduction de la vétusté*. Il n’y a donc pas d’indemnité de dépréciation*.
Dispositions propres au contenu
• Si les objets sont remplacés ou réparés
L’indemnité est déterminée comme suit :
Nous calculons ensemble la valeur de remplacement à neuf* et déduisons de cette somme la vétusté. Si le solde est insufisant nous réglons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation.
Pour le matériel professionnel, pendant les 5 ans suivant la date de première mise en service, l’indemnité est déterminée sur la base de la valeur de remplacement à neuf sans application de vétusté.
• Si les objets ne sont pas remplacés ni réparés
L’indemnité est déterminée en fonction de leur valeur réelle*.
• Objets acquis en crédit-bail ou crédit amortissable
En cas de destruction totale (montant des réparations supérieur à l’indemnisation du bien détruit) suite à un événement garanti des équipements, machines ou instruments professionnels acquis par le biais d’un crédit ou d’un crédit-bail, nous désintéresserons, dans la limite des montants garantis pour l’événement considéré, en priorité l’organisme prêteur des sommes lui restants dues. A savoir :
– crédit-bail : la valeur de rachat anticipé ixée à l’échéancier locatif déduction faite de la TVA,
– crédit : la valeur de paiement anticipé, majorée de l’indemnité de paiement anticipé,
– exception toujours faite des sommes impayées et frais de retard y afférents.
Si ce montant est supérieur à l’indemnisation que l’on ferait du bien détruit pour l’événement concerné, nous déduirons de cette somme la franchise et la valeur de sauvetage.
Si ce montant est inférieur à l’indemnisation que l’on ferait, nous vous verserons la différence, déduction faite de la franchise et de la valeur de sauvetage.
L’organisme prêteur nous donnera quittance des sommes versées.
• Cas particuliers
– Pour le matériel professionnel la valeur de remplacement à neuf correspond au prix catalogue, sans remise commerciale des équipements rendus et montés sur le lieu d’activité, y compris les systèmes d’exploitation et les logiciels pour le matériel informatique. Si l’équipement n’est plus fabriqué, la valeur prise en compte est celle d’un matériel neuf de performance ou de rendement équivalent.
– Les objets d’art et de décoration* sont estimés selon le cours moyen en vente publique (y compris les frais) d’objets d’ancienneté, de nature et de facture similaires, ou à leur prix d’achat s’ils ont moins de 2 ans (établi par justiicatif).
– Les marchandises sont estimées à leur cours d’achat au jour de la survenance de l’événement.
– Des dispositions spéciiques s’appliquent au calcul des indemnités dues au titre des garanties dommages électriques et bris de machines : elles sont précisées avec chacune de ces garanties.
– L’indemnité de dépréciation n’est pas applicable sur la garantie Bris de machines.
Lorsque votre responsabilité est recherchée par un tiers*
En cas de transaction
Nous avons seuls le droit de transiger avec le tiers lésé. Aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction intervenue en dehors de nous ne nous sont opposables.
En cas d’actions judiciaires
Nous assurons votre défense, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours, y compris devant la juridiction répressive lorsque la ou les victimes n’ont pas été désintéressées.
Nous ne pouvons toutefois, devant les juridictions répressives, exercer les voies de recours qu’avec l’accord de la personne assurée civilement responsable si celle-ci est citée comme prévenue. Nous sommes dispensés de cet accord si ne sont en jeu que des intérêts civils ou si la condamnation pénale est déinitive.
Lorsque nous prenons la direction d’un procès qui vous est intenté nous renonçons à toutes les exceptions dont nous avions connaissance lorsque nous avons pris la direction de celui-ci.
Inopposabilité des déchéances aux personnes lésées ou à leurs ayants droit
Aucune déchéance motivée par un manquement de vous-même à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, n’est opposable aux personnes lésées ni à leurs ayants droit.
Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons payées ou mises en réserve.
6.3. Les limites de l’indemnité
Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages résultant d’un même fait générateur.
Assurances des biens
Garanties | Limites d’indemnisation par sinistre | Franchise par sinistre | |
LOCAUX | Pas de montant maximum, sauf : •Panneaux solaires et photovoltaïques : 30 fois l’indice*. •Stores et bannes : 12 fois l’indice*. | ||
Incendie | FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux Conditions particulières | ||
CONTENU | L’ensemble dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières avec les sous-limites : •objets d’art et de décoration : 20 % de ce montant, •machines et instruments professionnels et marchandises chez des tiers ou sur chantier : 5 % de ce montant, •mobilier personnel : 16 fois l’indice, •espèces, titres et valeurs : 8 fois l’indice. | ||
Explosion Risques divers | FRANCHISE SPÉCIFIQUE (2) 10 % des dommages mini : 0,75 fois l’indice maxi : 3 fois l’indice. | ||
Frais annexes de démolition et de déblai : •si les locaux sont reconstruits ou réparés : pas de montant maximum, •si les locaux ne sont pas reconstruits ou réparés : 10 % de l’indemnité pour dommages aux locaux. | |||
Frais annexes de reconstitution d’archives : (1). | |||
Frais consécutifs : 20 % de l’indemnité pour dommages aux biens (locaux et/ou contenu). | |||
LOCAUX | Pas de montant maximum, sauf : •Panneaux solaires et photovoltaïques : 30 fois l’indice. •Stores et bannes : 12 fois l’indice*. | ||
•Inondation | |||
L’ensemble dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières avec les sous-limites : •objets d’art et de décoration : 20 % de ce montant, •mobilier personnel : 16 fois l’indice, •espèces, titres et valeurs : 8 fois l’indice, et sans pouvoir excéder 31 fois l’indice en cas de dommages dus aux effets du gel. | |||
CONTENU | FRANCHISE SPÉCIFIQUE 10 % des dommages mini : 1 140 €. | ||
événements climatiques | •Autres cas : FRANCHISE SPÉCIFIQUE 10 % des dommages mini : 0,75 fois l’indice maxi : 3 fois l’indice. | ||
Frais annexes de démolition et de déblai : •si les locaux sont reconstruits ou réparés : pas de montant maximum, •si les locaux ne sont pas reconstruits ou réparés : 10 % de l’indemnité pour dommages aux locaux. | |||
Frais annexes de reconstitution d’archives : (1). | |||
Frais consécutifs : 20 % de l’indemnité pour dommages aux biens (locaux et/ou contenu). | |||
(1) Montant indiqué aux Conditions particulières pour l’ensemble des garanties concernées.
(2) En cas de manifestations, émeutes, mouvements populaires ou actes de sabotage.
Garanties | Limites d’indemnisation par sinistre | Franchise par sinistre | |
Effondrement | LOCAUX | •dans la limite de 4 000 000 € | FRANCHISE SPÉCIFIQUE 10 % des dommages mini : 0,75 fois l’indice maxi : 3 fois l’indice |
CONTENU | L’ensemble dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières avec les sous-limites : •objets d’art et de décoration : 20 % de ce montant, •mobilier personnel : 16 fois l’indice*, •espèces, titres et valeurs : 8 fois l’indice. | ||
Frais annexes de démolition et de déblai : •si les locaux sont reconstruits ou réparés : pas de montant maximum, •si les locaux ne sont pas reconstruits ou réparés : 10 % de l’indemnité pour dommages aux locaux. Frais annexes de reconstitution d’archives : (1). Frais consécutifs : 20 % de l’indemnité pour dommages aux biens (locaux et/ou contenu). | |||
Dommages électriques | Équipement Machines et Instruments professionnels | L’ensemble dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières. | FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux Conditions particulières |
PANNEAUX SOLAIRES ET PHOTOVOLTAÏQUES | 30 fois l’indice | ||
Frais annexes de reconstitution d’archives : (1). | |||
Dégâts des eaux | LOCAUX | Pas de montant maximum, sauf : •Panneaux solaires et photovoltaïques : 30 fois l’indice. | FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux Conditions particulières |
CONTENU | L’ensemble dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières avec les sous-limites : •objets d’art et de décoration : 20 % de ce montant, •machines et instruments professionnels et marchandises chez des tiers ou sur chantier : 5 % de ce montant, •mobilier personnel : 16 fois l’indice, •espèces, titres et valeurs : 8 fois l’indice, et sans pouvoir excéder : – 16 fois l’indice en cas de dégâts par canalisation enterrée, – 23 fois l’indice en cas de dégâts par égout. | ||
Frais annexes de recherche de fuite sur canalisations intérieures : 8 fois l’indice. Frais annexes de reconstitution d’archives : (1). Frais consécutifs : 20 % de l’indemnité pour dommages aux biens (locaux et/ou contenu). | |||
(1) Montant indiqué aux Conditions particulières pour l’ensemble des garanties concernées.
Garanties | Limites d’indemnisation par sinistre | Franchise par sinistre | ||
Soit | ||||
DEVANTURE, | ||||
FENÊTRES, | ||||
JOURNAUX, | ||||
Bris de glaces | LUMINEUX, PANNEAUX PUBLICITAIRES, PORTES D’ACCÈS, TOITURE VITRÉES, VÉRANDAS | A concurrence des dommages | L’ensemble dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières. | FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux Conditions particulières |
ENSEIGNES, PRODUITS VERRIERS INTÉRIEURS, | Montant indiqué aux Conditions particulières. | |||
PANNEAUX SOLAIRES ET PHOTOVOLTAÏQUES | 30 fois l’indice* | |||
Frais annexes de clôture et de gardiennage : 4 fois l’indice. | ||||
Frais annexes de peinture ou d’applications diverses : 4 fois l’indice. | ||||
DÉTÉRIORATIONS CONSÉCUTIVES DES LOCAUX ET DU CONTENU | 8 fois l’indice. | |||
CONTENU | L’ensemble dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et avec les sous-limites : •objets d’art et de décoration : 20 % de ce montant, •objets précieux portés : 3 fois l’indice, •mobilier personnel : 16 fois l’indice, et sans pouvoir excéder 10 % de ce montant en cas de vol de biens en vitrine par effraction sans pénétration dans les locaux. | |||
(et frais | ||||
de remplacement | ||||
de serrures) | ||||
sauf | ||||
ESPÈCES, | •En meuble(s) fermé(s) à clé ou en tiroir(s)-caisse(s) dans la limite de 8 fois l’indice, sauf : – en cas d’effraction sans agression 5 fois pendant la fermeture des locaux l’indice – à votre domicile. •En coffres-forts en cas d’effraction ou d’agression : montant indiqué aux Conditions particulières. •Lors des transports de fonds : montant indiqué aux Conditions particulières. | FRANCHISE | ||
Vol | TITRES | GÉNÉRALE | ||
et | ET VALEURS | indiquée | ||
vandalisme | aux Conditions | |||
particulières | ||||
DÉTÉRIORATIONS | •suite à vol : illimité, •suite à vandalisme : montant indiqué aux Conditions particulières. | |||
DES LOCAUX | ||||
PANNEAUX SOLAIRES | 30 fois l’indice | |||
ET PHOTOVOLTAÏQUES | ||||
Frais annexes de clôture et de gardiennage : 4 fois l’indice. | ||||
Frais de remplacement des serrures en cas de vol des clés : | ||||
inclus dans le contenu. | ||||
Frais de remplacement des serrures des véhicules professionnels | ||||
en cas de vol des clés : 1 fois l’indice par véhicule. | ||||
Frais annexes de reconstitution d’archives : (1). | ||||
(1) Montant indiqué aux Conditions particulières pour l’ensemble des garanties concernées.
Garanties | Limites d’indemnisation par sinistre | Franchise par sinistre | |
Bris de Machines | ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES | Montant indiqué aux Conditions particulières. | FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux Conditions particulières |
SUPPORTS INFORMATIQUES D’INFORMATION | 10 % de ce montant. | ||
MACHINES ET ÉQUIPEMENTS PROFESSIONNELS | Montant indiqué aux Conditions particulières. | ||
PANNEAUX SOLAIRES ET PHOTOVOLTAÏQUES | 30 fois l’indice* | ||
Frais annexes de reconstitution d’archives : (1). | |||
MARCHANDISES | Montant indiqué aux Conditions | FRANCHISE | |
Perte de | particulières. | SPÉCIFIQUE : | |
marchandises | 10 % des | ||
en installation frigoriique | Frais annexes de sauvetage : 20 % de l’indemnité pour la perte des marchandises. | dommages mini : franchise générale. | |
•Vol : | |||
Marchandises et matériels transportés | MARCHANDISES MACHINES ET INSTRUMENTS PROFESSIONNELS | L’ensemble dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières. | FRANCHISE SPÉCIFIQUE : 10 % des dommages mini : franchise générale. •Autres cas : |
FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux Conditions particulières. | |||
Salons, foires et manifestations | CONTENU PROFESSIONNEL, BIENS ET EFFETS PERSONNELS sauf ESPÈCES, TITRES ET VALEURS | 6 fois l’indice* 2 fois l’indice* | FRANCHISE GÉNÉRALE Indiquée aux Conditions particulières |
(1) Montant indiqué aux Conditions particulières pour l’ensemble des garanties concernées.
Limites d’indemnisation par sinistre | Franchise par sinistre | |||
Responsabilités | Pour tous dommages matériels et immatériels confondus | Sans pouvoir excéder pour dommages immatériels consécutifs | ||
RESPONSABILITÉS | DONT 763 fois | |||
LOCATIVES | 9 000 000 € | l’indice avec | ||
(à l’égard du | (non indexés) | limitation des pertes | ||
Incendie, explosion, risques divers et dégâts des eaux | propriétaire) et RECOURS DES LOCATAIRES | pour l’ensemble des dommages | de loyer à une année maximum à compter de l’événement | FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux |
RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS autres que propriétaire et | 4 574 fois l’indice | DONT 763 fois l’indice | Conditions particulières | |
locataires | ||||
Assurances des conséquences financières de l’arrêt d’activité
Garanties | Limites d’indemnisation par sinistre | Franchise par sinistre |
FRANCHISES SPÉCIFIQUES: | ||
Perte d’exploitation, perte de revenus et/ou frais supplémentaires | 120 % du chiffre d’affaires, des revenus ou des honoraires déclarés (hors TVA) multiplié par le taux de marge brute, pour la période d’indemnisation indiquée aux Conditions particulières, sauf autre montant précisé par celles-ci. | - RELATIVE* (sauf catastrophes naturelles et inondations): coût de l’interruption ou de la réduction d’activité pendant les trois premiers jours ouvrés. - LÉGALE: catastrophes naturelles, cette franchise s’applique aussi pour les inondations. |
Sauf Arrêté de police : 1 500 €. | Pas de franchise | |
FRANCHISE | ||
Perte de valeur vénale du fonds | Montant indiqué aux Conditions particulières. | GÉNÉRALE indiquée aux Conditions |
particulières. | ||
Indemnités licenciement | 13 fois l’indice* par sinistre | Néant |
Véhicule de remplacement | 12 jours consécutifs par événement (durée portée à 30 jours en cas de vol de véhicule) par un véhicule similaire et d’usage équivalent. Montant maximum de garantie : 4 fois l’indice par sinistre. | 3 jours |
Intérim | Montant indiqué aux Conditions particulières. | 3 jours |
Assurances de la responsabilité civile
Garanties | Limites d’indemnisation | Franchise | ||
Toutes garanties responsabilité civile | POUR TOUS DOMMAGES | SANS POUVOIR EXCÉDER | Sur dommages matériels et immatériels par sinistre | |
corporels*, matériels* et immatériels* confondus | pour dommages matériels et immatériels confondus | pour dommages immatériels non consécutifs* | ||
9 000 000 € NON-INDEXÉS par sinistre toutes responsabilités confondues | 2 500 fois l’indice par sinistre. | 310 fois l’indice par sinistre. | FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux Conditions particulières. | |
Sauf en cas de | SAUF DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SUIVANTES : | FRANCHISE SPÉCIFIQUE 10 % des dommages mini : franchise générale maxi : 1,5 fois l’indice. | ||
Dommages à des biens coniés | Dommages matériels et immatériels confondus : 310 fois l’indice par sinistre. | |||
Intoxication alimentaire et dommages après livraison du produit ou réception de travaux | Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 3 390 fois l’indice par année d’assurance, dont 310 pour les dommages immatériels non consécutifs. | |||
Vol par préposé | Dommages matériels et immatériels confondus : 310 fois l’indice par sinistre. | |||
Faute inexcusable
| Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d’assurance. | FRANCHISE GÉNÉRALE indiquée aux Conditions particulières. | ||
Dommages aux biens des préposés | Dommages matériels et immatériels confondus : 310 fois l’indice par sinistre. | |||
Atteintes à l’environnement accidentelles | Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 610 fois l’indice par année d’assurance. | |||
FRANCHISE | ||||
Responsabilité environnementale | 35 000 € NON INDEXÉS par année d’assurance. | SPÉCIFIQUE 1 500 € | ||
NON INDEXÉS | ||||
FRANCHISE | ||||
Responsabilité des dirigeants | 50 000 € | GÉNÉRALE indiquée aux Conditions | ||
particulières. | ||||
Assurance de défense recours
DéFENSE RECOURS : Plafond global de garantie : 31 fois l’indice* par sinistre | ||
Montant des remboursements des honoraires et frais non taxables d’avocats. | Nombre de fois l’indice | |
•Assistance à expertise, assistance à mesure d’instruction •Recours précontentieux en matière administrative, •Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire | 0,38 | Par intervention |
•Intervention amiable non aboutie •Intervention amiable aboutie avec protocole d’accord signé par les parties | 0,33 0,57 | Par affaire* |
•Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge | 0,57 | |
•Ordonnance, quelle que soit la juridiction, de référé | 0,64 | Par ordonnance |
•Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré | 0,52 | Par affaire* |
•Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce, •Conseil de prud’hommes, Tribunal administratif | 1,41 | |
•Juge de l’exécution | 0,64 | |
•Toutes autres juridictions de première instance | 1,28 | |
•Appel en matière pénale | 1,15 | |
•Appel dans toutes autres matières | 1,54 | |
•Cour d’assises, Cour de cassation, Conseil d’État, •Cour de justice de l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’homme. | 2,56 | Par affaire* (y compris les consultations) |
Ces montants s’entendent hors taxes et comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopie. Ils sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
6.4. L’exercice des recours
Nous sommes subrogés, dans vos droits et actions contre tous tiers responsables d’un sinistre dans les termes de l’article L 121-12 du Code des assurances, c’est à dire que nous exerçons les droits et actions dont vous disposiez avant paiement contre tous tiers responsable.
Toutefois si de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, nous sommes déchargés en tout ou partie (art L 121-12 alinéa 2) envers vous dans la mesure même où aurait pu s’exercer cette subrogation.
Vous êtes dispensé de nous déclarer toute renonciation à recours consentie :
• si vous êtes locataire à l’encontre du propriétaire des bâtiments ou des biens meubles assurés par le contrat,
• si vous êtes propriétaire vis à vis du locataire des bâtiments ou des biens meubles assurés par le contrat.
Si vous renoncez à recourir contre un responsable assuré (disposant d’un contrat d’assurance avec une garantie responsabilité civile), nous conservons le droit d’exercer notre recours à l’encontre de son assureur. Toutefois, nous abandonnons cette faculté si dans le bail il a été prévu une renonciation à recours contre l’assureur.
Nous renonçons à tout recours à l’encontre de vos clients ou personnes en visite responsables d’un sinistre.
Cette renonciation à recours ne peut en aucun cas s’appliquer :
• en cas de malveillance,
• ou à l’encontre de l’assureur du responsable.
Dans le cas où en application de la législation en vigueur sur la réparation des conséquences d’émeutes et de mouvements populaires, vous êtes susceptible d’être indemnisé des dommages causés à vos biens, vous vous engagez à signer une délégation à notre proit à concurrence des sommes que nous vous aurons versées.
7.1. La vie du contrat
Le contrat est constitué :
• par les présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques,
• par les Conditions particulières qui adaptent et complètent ces Conditions générales. Elles indiquent la société d’assurance auprès de laquelle le contrat d’assurance est souscrit, dénommée l’assureur.
De plus, le présent contrat est régi par le Code des assurances.
La formation, la prise d’effet et la durée du contrat
Le contrat est formé dès qu’il est signé par vous et par nous, sauf preuve d’un accord antérieur entre nous sur sa conclusion.
Il produit ses effets à partir du jour indiqué aux Conditions particulières pour toutes les garanties choisies, sauf mention d’une date différente de prise d’effet pour une ou plusieurs de celles-ci. Les mêmes dispositions s’appliquent à toute modiication du contrat.
Le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date de première échéance principale. Il est reconduit tacitement d’année en année à partir de chaque échéance principale, sauf résiliation par l’une des parties, notiiée à l’autre partie en respectant le préavis indiqué à la in des Conditions particulières et selon les formes prévues ci-après pour l’ensemble des cas de résiliation.
La résiliation du contrat
CAS DE RéSILIATION | |
En dehors du cas visé ci-dessus, le contrat peut être résilié avant son échéance principale dans les cas suivants, selon les conditions de délai prévues pour chacun par le Code : | |
PAR VOUS : •en cas de diminution du risque si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence, •en cas de résiliation par nous d’un autre contrat après sinistre, •en cas de modiication exceptionnelle des cotisations et/ou des franchises dans les conditions du § « Déclaration des éléments variables ». | PAR NOUS : •en cas de non-paiement de cotisation, •en cas d’aggravation du risque, •en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, •après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de nous. |
PAR VOUS OU PAR NOUS : en cas de survenance de l’un des événements suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation déinitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet de garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. | |
AUTRES CAS : •par l’héritier, l’acquéreur ou nous-mêmes en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l’assurance, •par nous ou par l’administrateur judiciaire, le souscripteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de vous-même. | |
DE PLEIN DROIT : •en cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non prévu par le contrat, •en cas de réquisition, selon les dispositions du Code à moins que celles-ci ne prévoient que la suspension des effets du contrat d’assurance. | |
Lorsque vous (ou l’héritier ou l’acquéreur visé précédemment) avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire, à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège ou à l’adresse de votre interlocuteur habituel dont dépend le contrat, soit par acte extra-judiciaire.
Lorsque la résiliation émane de nous, elle doit vous être notiiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu de nous ou par acte extra-judiciaire.
Dans le cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation déinitive d’activité professionnelle, la résiliation ne peut être notiiée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Remboursement de la cotisation
Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous remboursons la portion de cotisation déjà payée et relative à la période postérieure à la résiliation.
Toutefois, en cas de non-paiement de cotisation, nous poursuivons le recouvrement et gardons à titre d’indemnité la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.
7.2. La cotisation
Détermination de la cotisation
La cotisation est forfaitaire ou révisable avec mise à jour annuelle.
Cotisation forfaitaire
Son montant annuel est indiqué aux Conditions particulières et elle est payable d’avance à la souscription et à chaque échéance.
Cotisation révisable avec mise à jour annuelle
Vous devez, à la souscription et lors de la première échéance principale, verser la cotisation dont le montant est ixé aux Conditions particulières. A compter de la deuxième échéance principale, vous devez verser une cotisation dont le montant est déterminé, en tout ou partie, en appliquant le taux ixé aux Conditions particulières aux éléments variables retenus comme base de calcul et déclarés par vous au titre de votre dernier exercice comptable.
Cette cotisation ne peut en aucun cas être inférieure à la cotisation annuelle minimale prévue aux Conditions particulières.
Tous impôts, contributions et taxes, auxquels le contrat d’assurance est ou sera assujetti, sont à votre charge et sont inclus dans la cotisation.
Évolution de la cotisation et des garanties
Les cotisations hors taxes forfaitaires et minimales ainsi que les montants de franchise* et de garantie, évoluent à chaque échéance principale proportionnellement aux variations constatées entre la valeur de l’indice* indiquée aux Conditions particulières comme « indice de souscription » et la valeur de « l’indice d’échéance » qui igure sur les avis d’échéance.
Modification exceptionnelle des cotisations et/ou des franchises
Nous pouvons être amenés, en fonction de circonstances techniques ou économiques, à faire varier les montants de cotisation et/ou de franchise indépendamment du jeu de l’indice* visé précédemment : l’avis d’échéance indique les nouvelles conditions.
Si vous n’acceptez pas cette modiication exceptionnelle, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trente jours suivant celui où vous en avez eu connaissance.
La résiliation prend alors effet un mois après la demande, le cachet de la Poste faisant foi.
Vous devez régler la cotisation sur les bases de la cotisation précédente au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et celle d’effet de la résiliation.
En l’absence de résiliation la modiication prend effet à compter de l’échéance.
La cotisation annuelle ou ses fractions dans le cas où elle est fractionnée, ainsi que les accessoires et taxes sont payables à notre siège ou à l’adresse de votre interlocuteur habituel dont dépend le contrat.
Les dates de paiement sont indiquées aux Conditions particulières.
À défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, nous pouvons par lettre recommandée suspendre nos garanties trente jours après l’envoi de cette lettre puis résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours, par notiication soit dans cette lettre recommandée, soit dans une nouvelle lettre recommandée.
7.3. Vos déclarations
Déclaration des caractéristiques et de leurs modifications
Il est indispensable que vos déclarations reproduites aux Conditions particulières du contrat soient conformes à la réalité. Notre acceptation et la cotisation en tiennent compte.
Si le contenu de ces déclarations vient à être modiié en cours de contrat, vous devez nous en informer par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
Vous devez également nous déclarer toute renonciation à recours contre quiconque que vous auriez pu consentir et tout autre contrat que vous auriez souscrit auprès d’un autre assureur apportant tout ou partie des mêmes garanties.
• En cas d’aggravation des caractéristiques en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous n’aurions pas contracté ou ne l’aurions fait que moyennant une cotisation plus élevée, nous pouvons soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation.
Si la nouvelle cotisation n’est pas acceptée, nous résilions le contrat.
• Toute omission ou déclaration inexacte de votre part sans que vous soyez de mauvaise foi, soit à la souscription du contrat, soit à propos d’une aggravation des caractéristiques, n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais nous donne droit :
– si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions ixés par l’article L 113 -9 du Code des assurances,
– si elle n’est constatée qu’après un sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
Déclaration des éléments variables (cotisation révisable)
Lorsque la cotisation est révisable avec mise à jour annuelle, vous vous engagez à effectuer chaque année la déclaration de l’élément variable indiqué aux Conditions particulières : chiffre d’affaires ou montant de vos revenus ou honoraires, ain de permettre la mise à jour de la cotisation annuelle due à l’échéance principale suivante.
Si vous ne respectez pas cet engagement, c’est, en cas de sinistre, à votre dernière déclaration en date qu’est confronté le montant de votre chiffre d’affaires au titre du dernier exercice comptable : s’il s’avère supérieur, il est fait application des dispositions du paragraphe « Déclaration des caractéristiques et de leurs modiications ».
Vous vous engagez également à toujours nous laisser procéder à la vériication de la déclaration précédente, en nous communiquant sur demande tous livres, ichiers et documents utiles à cette vériication, notamment la copie des déclarations adressées à l’administration iscale.
Cas particulier : déclaration de votre chiffre d’affaires ou de vos revenus ou honoraires
Lorsque votre déclaration se rapporte au chiffre d’affaires ou aux revenus ou honoraires d’un exercice déterminé, les dispositions du paragraphe « Déclaration des caractéristiques et de leurs modiications » sont strictement applicables.
Par contre elles ne le sont qu’après application des aménagements suivants de REVALORISATION et de TOLÉRANCE lorsque votre déclaration à propos d’un exercice déterminé est prise en compte au titre d’un exercice postérieur. Il en va ainsi :
• lorsqu’il est stipulé aux Conditions particulières que votre déclaration se rapporte aussi, en permanence durant la vie du contrat, à votre chiffre d’affaires au titre du dernier exercice comptable,
• dans le cas d’omission de déclaration visé au paragraphe « Déclaration des éléments variables ».
Revalorisation
Le montant igurant dans votre déclaration au titre d’un exercice déterminé est automatiquement revalorisé à chaque échéance principale proportionnellement à la variation de la valeur de l’indice* par rapport à celle indiquée aux Conditions particulières comme « indice de souscription », ou par rapport à la dernière valeur publiée lors de votre dernière déclaration dans le cas visé au paragraphe « Déclaration des éléments variables ».
Tolérance
Il n’est fait application des dispositions du paragraphe « Déclaration des caractéristiques et de leurs modiications » qu’au-delà de 120 % du montant de chiffre d’affaires ou de revenus ou honoraires résultant de la disposition qui précède.
7.4. Prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ;
2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand votre action contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.
Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
• toute reconnaissance par nous de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous.
Elle est également interrompue par :
• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que :
– nous vous adressons en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
-– vous nous adressez en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modiier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
7.5. Réclamation
Sans préjudice du droit pour vous d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur privilégié ou votre service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel :
Si le contrat comporte des garanties de Protection Juridique au Service Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante : AXA Protection Juridique – Service Réclamation – 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx xx Xxx Xxxxx.
Si le contrat comporte des garanties d’assistance au Service Gestion Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante : AXA Assistance – Service Gestion Relation Clientèle – 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.
Pour les autres garanties à la Direction Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante : AXA France – Direction Relations Clientèle – 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception vous sera adressé sous 8 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00, ou sur son site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Ce recours est gratuit.
Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
Convention d’utilisation des Services Numériques
Cette convention déinit les conditions d’utilisation des Services numériques rendus lors de la souscription ou de l’exécution de votre contrat.
Elle s’applique en cas de choix (i) d’une souscription électronique, qui entraîne simultanément le choix d’une relation électronique, ou (ii) d’une relation électronique intervenant ultérieurement à la souscription de votre contrat.
Si vous êtes en désaccord avec l’une quelconque de ses stipulations, nous vous invitons à ne pas signer électroniquement votre contrat, à ne pas entrer dans une relation électronique avec nous et à souscrire votre contrat ou à échanger avec nous sous format papier.
Ce choix de souscription électronique ou d’une relation électronique se fait contrat par contrat. Cette convention ne vous engage que pour les contrats sur lesquels vous avez exprimé ce choix.
Cette convention d’utilisation des Services numériques a pour objet de porter à votre connaissance le processus de souscription électronique ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une relation électronique.
1 - Déinitions
Pour les besoins de la présente convention, les termes ou expressions commençant par une majuscule auront la signiication suivante :
• Documents réglementaires : désigne tout document que nous vous remettons et dont la délivrance à l’assuré est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur.
• Ecran de consultation : désigne l’écran de la tablette tactile ou de l’ordinateur utilisé par vous notamment lors d’une souscription en ligne, ou par votre conseiller pour vous permettre (i) de lire les documents électroniques, (ii) de vériier et valider les informations saisies et (iii) de signer électroniquement vos documents.
• Services numériques : désigne l’ensemble des Services numériques susceptibles d’être mis à votre disposition. Les Services numériques incluent notamment la signature électronique et le Service E-Document. Nous nous engageons à délivrer les Services numériques conformément aux termes de la présente Convention au titre d’une obligation de moyens.
• Espace client : désigne l’espace sécurisé du Site internet, auquel vous pouvez accéder par la saisie de votre Identiiant et de votre Mot de passe. Il contient les renseignements et les documents relatifs à votre souscription électronique (dont votre contrat signé électroniquement), ainsi que certains documents de gestion de votre contrat si ceux-ci ont été dématérialisés. Toute opération effectuée depuis votre Espace client sera réputée être réalisée par vous.
• Identiiant : désigne un numéro d’identiication que nous vous aurons communiqué.
• Mot de passe : désigne votre code secret d’accès à votre Espace client.
• Nous : pour les besoins de la présente convention d’utilisation des Services numériques, désigne l’assureur ou son délégataire de gestion.
• Service E-Document : désigne un service qui vous permet de recevoir de façon électronique au sein de votre Espace client tout document y compris les Documents réglementaires sous réserve que lesdits documents soient dématérialisés.
• Site internet : désigne le site internet xxx.xx ou tout autre site d’un de nos délégataires de gestion.
• Signature électronique : désigne « l’usage d’un procédé iable d’identiication garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » conformément au Code civil.
• Téléchargement : désigne le fait de télécharger un document sur votre ordinateur ou sur tout support de votre choix à partir d’un de nos Sites internet.
• Télétransmission : désigne le fait de transmettre électroniquement un document à partir de votre ordinateur ou tout équipement vous appartenant vers un de nos Sites internet.
• Tiers de coniance : désigne tout prestataire avec lequel nous travaillons délivrant des services dématérialisés tels que la signature électronique ou l’envoi de lettres recommandées électroniques.
2 - Acceptation de la relation électronique
2.1 Choix d’une souscription électronique
Le choix d’une souscription électronique peut vous être proposé
• par un conseiller en relation avec vous de façon directe ou téléphonique,
• lors d’une souscription en ligne sur Internet.
En choisissant de souscrire avec signature électronique, vous acceptez de recourir à la voie électronique pour la conclusion et l’exécution de votre contrat, conformément à l’article 1369-2 du Code civil.
2.2 Choix de la relation électronique
Si vous n’avez pas souscrit avec signature électronique le choix d’une relation électronique vous est proposé à tout moment au travers de l’Espace client ou sur demande auprès de votre conseiller.
2.3 Retour à une relation par échanges papier
Vous pouvez à tout moment changer d’avis et revenir à des échanges sur support papier, soit via l’Espace client ou sur demande auprès votre conseiller. Dans une telle hypothèse, et à compter de la prise en compte de votre demande, nous vous adresserons sur support papier l’ensemble des documents et informations édités postérieurement à la prise en compte de cette demande.
Nous pouvons également à tout moment mettre un terme à la totalité ou à certains Services numériques (et revenir ainsi à des échanges papier), ou en modiier le contenu sous réserve de vous en informer. Le retour à une relation par échanges papier n’aura d’incidence que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante des documents électroniques avant la date d’effet de la demande de retour à des échanges papier.
3 - Vos engagements
3.1 Pour utiliser les Services numériques, et outre les besoins du contrat d’assurance, vous devez fournir de façon exacte les informations suivantes : votre nom, prénom, adresse postale, numéro de mobile et adresse e-mail.
3.2 Pour vous connecter à votre Espace client, vous devez utiliser l’Identiiant qui vous a été fourni et votre Mot de passe. Il vous appartient d’assurer la conidentialité de ces informations et de vous assurer de la sécurité de votre compte. Pour ce faire, vous devez garder ces renseignements strictement conidentiels, vous déconnecter après chaque session et modiier votre Mot de passe régulièrement.
3.3 Le numéro de mobile et l’adresse e-mail que vous renseignez doivent correspondre à un téléphone mobile et à une messagerie électronique vous appartenant, que vous seul pouvez utiliser et que vous consultez régulièrement. Ces renseignements nous servent à vous identiier, à sécuriser vos transactions, à vous communiquer des informations, à recevoir des notiications liées à votre contrat d’assurance et à vous permettre de signer électroniquement des documents.
Par ailleurs, en acceptant la relation électronique, vous acceptez expressément de recevoir des lettres recommandées électroniques. L’adresse e-mail que vous avez déclarée pourra être utilisée pour l’envoi de lettres recommandées électroniques.
Ainsi, vous vous engagez :
• en cas de changement de numéro de mobile ou d’adresse e-mail, à nous en informer au plus vite en modiiant vos coordonnées personnelles à partir de votre Espace client ou en vous rapprochant de votre conseiller,
• à consulter régulièrement la boite de messagerie correspondant votre adresse e-mail,
• à conigurer votre messagerie électronique de façon à ce que les e-mails que nous vous adressons ou qui vous sont adressés par le(s) Tiers de coniance ne puissent pas être considérés comme des e-mails indésirables (SPAM),
• à vériier régulièrement vos e-mails indésirables ain de vous assurer que des e-mails liés à la gestion
et à l’exécution de votre contrat n’y igurent pas et s’ils y igurent à en prendre connaissance.
4 - Processus de souscription électronique
Vous pouvez souscrire votre contrat électroniquement :
• soit dans le cadre d’une souscription auprès de votre conseiller,
• soit dans le cadre d’une souscription en ligne sur Internet.
4.1 Etape 1 : Renseignements des informations vous concernant
Aux ins de nous permettre de vous proposer le contrat et les options les plus adaptées, vous devez renseigner un certain nombre d’informations.
4.1.1 Si vous souscrivez votre contrat auprès de votre conseiller
Vos réponses sont recueillies préalablement à toute souscription. Lorsqu’une date et heure sont indiquées en bas d’un document (tel que le questionnaire de déclaration de risque), par la signature électronique de ce document, vous reconnaissez que ce document a été bien été établi à la date et heure indiquée.
4.1.2 Si vous souscrivez votre contrat en ligne sur Internet, vous renseignerez ces informations vous- même. A tout moment vous pourrez retourner sur l’écran précédent ain de corriger une information inexacte.
4.2 Etape 2 : Présentation des documents
Les documents vous sont alors présentés soit sous format papier, soit sur un support électronique. Il s’agit :
• de la iche d’information et de conseil précontractuel, si vous souscrivez votre contrat auprès d’un
agent général ;
• du questionnaire de déclaration de risque, le cas échéant ;
• des Conditions générales et Conditions particulières du contrat d’assurance.
Dans tous les cas, ces documents seront mis en ligne sur votre Espace client, ils seront téléchargeables et imprimables et vous serez informé de cette mise en ligne par e-mail à l’adresse préalablement déclarée.
4.3 Etape 3 : Validation de la souscription et fourniture éventuelle des pièces justificatives
Les documents sont afichés sur l’Ecran de consultation. Vous devrez alors relire l’ensemble des documents ain de vous assurer que les informations saisies sont exactes. Si elles sont erronées, il vous sufit de l’indiquer à votre conseiller qui procédera aux corrections demandées, ou en cas de souscription en ligne de revenir aux écrans précédents pour les modiier. Ce n’est que si les informations sont exactes et que vous êtes d’accord avec les conditions proposées que vous devez souscrire le contrat.
Pour ce faire, il vous sera demandé, préalablement au paiement de la prime, de fournir certains documents justiicatifs. Ces documents pourront soit être fournis sur support papier à votre conseiller, soit directement télétransmis sur le Site internet en cas de souscription en ligne.
4.4 Etape 4 : Signature électronique du contrat d’assurance
Dès lors que vous avez choisi de souscrire électroniquement votre contrat d’assurance, vous allez signer électroniquement vos documents. L’ensemble des documents vous seront présentés pour signature et remis dans votre Espace client selon le processus décrit à l’article 5 « Signature électronique de documents ». La signature électronique vous engage au même titre qu’une signature manuscrite.
5 - Signature électronique de documents
La Signature électronique peut intervenir soit à la souscription du contrat pour signer les documents contractuels, soit en cours de vie du contrat pour signer d’autres documents.
5.1 Vériication des documents et signature par voie électronique
Pour signer électroniquement vos documents, vous pouvez, dans certains cas, être redirigés vers le site du Tiers de coniance. En tout état de cause, à ce stade, les documents qui vous sont présentés pour signature ne sont plus modiiables.
Vous devez lire ces documents et vous assurer qu’ils correspondent bien aux informations fournies et à celles qui vous ont été présentées.
Pour donner votre consentement déinitif, vous devez cliquer sur le bouton « signer ». Un SMS contenant un code vous est alors automatiquement adressé sur le numéro de téléphone portable que vous avez déclaré préalablement. Ce code est généré automatiquement par le Tiers de coniance. Pour des raisons de sécurité, il s’agit d’un code à usage unique dont la durée de validité ne dépasse pas sept (7) jours. Pour rendre effective votre Signature électronique du document, vous devez saisir le code reçu dans le champ correspondant.
Vous reconnaissez que la saisie du code reçu dans le champ correspondant et le fait de cliquer sur le bouton « Signer » correspond à votre signature électronique et vous engage déinitivement. Dans ce cadre, cet acte positif de votre part manifeste votre consentement au contenu du document et confère à l’écrit signé électroniquement la même valeur juridique qu’un document sur lequel est apposée une signature manuscrite et ce, conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.
L’heure et la date de votre signature sont apposées automatiquement par le Tiers de coniance, au moyen d’un procédé d’horodatage. Pour des raisons techniques, lorsqu’il y a plusieurs documents, ils peuvent être signés en même temps, ce qui ne signiie pas que lesdits documents ont été renseignés en même temps.
5.2 Remise de vos documents originaux signés
Dès que vos documents sont signés électroniquement, ils sont automatiquement mis à votre disposition sur votre Espace client et un e-mail vous est adressé ain de (i) vous conirmer la mise en ligne des documents et (ii) vous indiquer comment y accéder. Cette mise à disposition des documents électroniques signés, sur votre Espace client vaut remise de votre exemplaire original au sens de l’article 1325 du Code civil et accusé de réception au sens de l’article 1369-5 du Code civil.
Ces documents sont téléchargeables et imprimables. Ils resteront accessibles en ligne pendant la durée de votre contrat d’assurance. Nous vous recommandons de télécharger ou d’imprimer ces documents ain de disposer d’un exemplaire facilement accessible.
6 - Relation électronique
Vous avez choisi la relation électronique (i) en signant électroniquement votre contrat ou (ii) en choisissant ultérieurement ce mode de relation.
Par ce choix vous acceptez de recevoir par voie électronique toute information susceptible de vous être adressée dans le cadre de l’exécution du contrat et, le cas échéant, les lettres recommandées électroniques à l’adresse e-mail que vous nous avez déclarée.
Cette relation électronique concerne les actes et éditions que nous avons déjà dématérialisés. Certains actes ou éditions peuvent perdurer sous forme papier.
Nous faisons évoluer régulièrement notre offre de Service E-document. En choisissant la relation électronique, vous acceptez que la liste des documents et informations adressés par voie électronique puisse évoluer. Toute évolution des informations et documents susceptibles de vous être adressés de façon électronique vous sera notiiée par email à l’adresse que vous nous avez communiquée.
Les documents électroniques sont mis à votre disposition sur l’Espace client dans le cadre de notre Service E-Documents. Dès leur mise en ligne, un email vous est adressé ain de vous informer que les documents sont disponibles sur l’Espace client.
Les Documents règlementaires mis à disposition par le Service E-document sont imprimables et téléchargeables au format PdF ce qui confère au support ainsi communiqué un caractère intègre et durable. Vous vous engagez soit à imprimer lesdits Documents réglementaires et à les conserver ; soit à télécharger lesdits documents et à procéder à leur enregistrement.
Ces Documents règlementaires seront accessibles en ligne pendant un délai minimum de 2 ans à compter de la date de leur première mise en ligne.
7 - Moyens de preuve
Vous reconnaissez :
• que le fait de recevoir un courrier électronique à votre adresse e-mail déclarée, indiquant la mise à disposition des documents contractuels signés électroniquement ou de Documents réglementaires sur votre Espace client vaut remise desdits documents.
• que le fait que les documents soient téléchargeables au format PdF et imprimables confère au support
ainsi communiqué les caractères d’intégrité et de durabilité exigés par la loi.
• que l’identiication issue de la déclaration de votre identité ainsi que de votre numéro de mobile vaut
identiication au sens de l’article 1316-1 du Code civil.
• qu’en cas de litige les données que vous avez transmises, les certiicats et signatures électroniques utilisés dans le cadre des Services numériques sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentiication qu’ils expriment.
• qu’en cas de litige, les jetons d’horodatage sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. La preuve des connexions et d’autres éléments d’identiication ou actions réalisées par vous sera établie en tant que de besoin à l’appui des journaux de connexions tenus par nous et des traces informatiques conservées à cet effet.
En cas de signature électronique, vous reconnaissez expressément que le fait de cliquer sur le bouton « SIGNER » et la saisie du code transmis sur votre mobile :
• manifestent votre consentement au contenu du document,
• confère à l’écrit signé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil la même valeur
juridique qu’un document écrit et signé manuscritement.
8 - Archivage des documents
Nous conserverons les documents électroniques pendant toute la durée légale de conservation. Ainsi, vous pouvez durant cette période, nous demander de vous adresser ces documents sous format électronique en vous rapprochant de votre conseiller ou nos services.
En cas de résiliation du contrat d’assurance signé électroniquement ou pour lequel une relation électronique aurait été demandée, nous vous informerons d’un délai pendant lequel vous devrez télécharger l’ensemble des documents de l’Espace client aux ins de conservation par vos soins.
9 - Données à caractère personnel
En complément des informations relatives aux traitements de données à caractère personnel que nous réalisons, vous êtes informés que dans les cadre des Services numériques, vos données à caractère personnel pourront être transmises aux Tiers de coniance aux ins de réaliser les Services numériques (par exemple : signature électronique, envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, archivage électronique…).
Définitions
Année d’assurance
La période comprise entre :
• la date de prise d’effet du contrat et la première échéance principale,
• deux échéances principales,
• la dernière échéance principale et la date d’expiration ou de résiliation du contrat.
Appareils nomades
Objet de taille réduite qui permet la consultation, l’échange d’informations sans être relié à une installation ixe (exemples : téléphones portables, tablettes tactiles, assistants personnels, organiseurs, caméras et appareils photo numériques, lecteur dvd portable, GPS). Les micro-ordinateurs portables, y compris les net-pc ou ultraportables ne sont pas considérés comme des appareils nomades.
Assuré (Vous)
Le souscripteur.
Assureur (Nous)
La société d’assurances désignée aux Conditions particulières.
Atteinte à l’environnement
• L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
• La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
biens confiés
Biens mobiliers appartenant à un tiers et dont vous avez la garde dans l’enceinte de vos établissements ou en dehors, y compris ceux prêtés à titre gratuit.
Centre commercial (magasins en)
Des magasins, des bureaux ou encore des locaux commerciaux font partie d’un centre commercial s’ils sont réunis sur un même site et s’ils satisfont l’une des trois conditions suivantes :
• ils bénéicient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers établissements ;
• ils font l’objet d’une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l’utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes hors activité habituelle de gestion d’immeuble ;
• ils sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
Par ailleurs, ces magasins peuvent être ou non situés dans des bâtiments distincts et une même personne peut en être ou non le propriétaire ou l’exploitant.
Contrat de maintenance
Contrat passé auprès du constructeur, du fournisseur ou d’un organisateur spécialisé par lequel celui-ci s’engage, quelque soit que soit la fréquence de ses interventions, à effectuer l’entretien (pièces et main d’œuvre) préventif et curatif, destiné à maintenir vos équipements à leur niveau normal de iabilité, et ce, sans autre facturation que la redevance prévue au contrat.
Convention d’honoraires
Convention signée entre l’avocat et son client ixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret N°2007-932 du 15 mai 2007.
Dépôt, entrepôt, réserve
Local où sont stockés du matériel et/ou des marchandises.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommages environnementaux
Les dommages visés par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, c’est-à-dire :
• les dommages affectant les sols*, à savoir toute contamination des sols* qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine,
• les dommages affectant les eaux*, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux* concernées,
• les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces.
La réparation de ces dommages s’effectue de deux manières (C. envir., art. L. 142-1 et s.) :
• sur injonction des pouvoirs publics ;
• sur requête d’une association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement.
Dommage matériel
Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Dommage immatériel
Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéice.
On distingue :
• les dommages immatériels consécutifs : ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis,
• les dommages immatériels non consécutifs : ce sont les autres dommages immatériels.
eaux
Ensemble des eaux de surface et des eaux souterraines :
• Eaux de surface : ensemble des eaux naturelles courantes ou stables appartenant à un réseau hydrographique et par extension les eaux des zones littorales, délimitées par la laisse de haute mer et la laisse de basse mer.
• Eaux souterraines : ensemble des eaux naturelles libres ou captives appartenant à un système hydrogéologique souterrain.
endroit clos et fermé
C’est un lieu fermé par des murs ou grillages rigides d’1,80 mètre de haut et dont la porte (ou le portail) est fermée à clé (par une vraie serrure, pas de cadenas).
Frais consécutifs
Ce sont les frais justiiés, autres que les « frais annexes », réellement engagés par vous à la suite d’un dommage garanti subi par les locaux ou le contenu assurés.
Il s’agit notamment des frais suivants qui doivent être engagés avec notre accord sauf impossibilité :
• frais de déplacement, de garde-meuble et de replacement du contenu à l’intérieur des locaux,
• cotisations d’assurances « Dommages ouvrages » et « Constructeur non réalisateur » qui s’avèrent obligatoires en cas de réparation ou de reconstruction des locaux,
• honoraires de l’architecte, du contrôleur technique et du bureau d’ingénierie dont l’intervention est nécessaire, à dire d’expert, pour la reconstruction ou la réparation des biens endommagés.
• frais de mise en conformité avec la législation, arrêtés préfectoraux ou municipaux nécessaires et obligatoires à la reconstruction des locaux et à la reprise de l’activité déclarée.
Les indemnités versées au titre des « frais consécutifs » ne peuvent en aucun cas servir à compenser l’application d’une éventuelle règle proportionnelle, ou d’une franchise, d’une vétusté, d’une exclusion, ni venir en complément d’une garantie dont le montant serait contractuellement limité, ni enin venir en remplacement d’une garantie non souscrite.
Frais de prévention des dommages environnementaux
Les frais, tels que prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux* en cas de menace imminente de tels dommages. Ils sont constitués des coûts justiiés par la nécessité d’une mise en œuvre correcte et effective des actions de prévention, y compris le coût de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux*, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.
Frais de réparation des dommages environnementaux
Les frais, tels que prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, engagés pour la réparation des dommages environnementaux* résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services.
Ils sont constitués des coûts justiiés par la nécessité d’une mise en œuvre correcte et effective des actions de réparation, y compris le coût de l’évaluation des dommages environnementaux*, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.
Franchise
Part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à votre charge.
Franchise relative
L’assureur prend en charge l’intégralité des dommages dès qu’ils excèdent le montant de la franchise.
indemnité de dépréciation
L’indemnité de dépréciation est égale à la différence entre le montant des dommages estimés en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre et la valeur réelle.
indice
Indice du coût de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment.
Les montants indiqués en nombre de fois l’indice se déterminent en euros en multipliant ce nombre par la valeur de l’indice indiquée aux Conditions particulières comme « indice de souscription » ou sur le dernier avis d’échéance principale comme « indice d’échéance ».
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Livraison
Remise effective d’un produit par vous ou pour votre compte, soit déinitivement, soit à titre provisoire et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise vous fait perdre votre pouvoir d’usage et de contrôle sur ce produit.
Matériels bureautiques et télématiques professionnels
• Les matériels de bureau :
– Télécopieurs, télex, photocopieurs, machines à affranchir, projecteurs, matériels de vidéo-conférence…
– Tireuses de plans, offsets de bureau.
• Les équipements de téléphonie ixes :
– Standards, autocommutateurs…
Matériel informatique professionnel
Ce sont les biens concourant à la saisie, au traitement, au stockage et à la restitution d’informations, et qui peuvent être composés d’un ou plusieurs éléments suivants :
• Matériels travaillant à poste ixe :
– Les stations de travail, les unités centrales, de stockage et de transmission des données, les serveurs.
– Les périphériques de saisies, de transmissions, de restitution, de stockage et de protection des données :
- lecteurs, enregistreurs, graveurs,…
- claviers, souris, scanners, terminal portable pour saisie de commande,…
- modem, concentrateurs, routeurs, irewall, équipements réseaux,…
- moniteurs, imprimantes, tables traçantes, photocomposeuses.
– Les matériels de visio conférence.
– La connectique, les câbles de transmissions de données informatisées.
– Les installations spéciiques de climatisation et d’alimentation électrique.
• Les supports d’information constituant notamment vos archives informatiques : disques, disquettes, CD, DVD, bandes magnétiques, cartouches,… Ces supports sont garantis en tous lieux.
• Les programmes : systèmes d’exploitation, logiciels.
• Les micro-ordinateurs portables.
Mur rideau
Paroi extérieure de façade composée de panneaux préfabriqués légers rapportés et suspendus extérieurement à l’ossature d’une construction.
objets d’art et de décoration
Sculptures, statues, tableaux, armes, tapis, tapisseries, objets en ivoire ou en pierre dure ainsi que collections, ayant une valeur unitaire supérieure à 3 fois l’indice.
La notion d’objets d’art et de décoration ne concerne pas les marchandises se rapportant à l’activité garantie.
Partie vitrée facilement accessible
Toute ouverture ou partie vitrée :
• dont la partie basse est située à moins de 3 m du sol,
• ou pouvant être atteinte sans effort particulier à partir d’une terrasse, d’une toiture, d’une partie commune, d’un arbre, d’un poteau ou réverbère, d’une construction voisine quelconque.
PPRN
Plan de prévention des risques naturels
Première constatation vérifiable des dommages garantis
Tout fait objectif établi par tout moyen de preuve recevable attestant pour la première fois de la réalité d’un dommage garanti.
Programme
Ensemble d’instructions exprimé dans un langage donné permettant à l’équipement de fonctionner et de rendre le service demandé.
Il existe plusieurs types de programmes :
• le système d’exploitation : ensemble de programmes fourni par le constructeur et indispensable au bon fonctionnement du matériel et assurant la gestion de toutes les applications susceptibles d’être utilisées par l’ordinateur.
• le logiciel : programme ou ensemble de programmes permettant à un ordinateur ou à un système informatique d’assurer une tâche ou une fonction particulière.
Réception
L’acceptation, expresse ou tacite, par votre client, avec ou sans réserve, des travaux que vous avez effectués pour son compte.
Responsabilité environnementale
La responsabilité instaurée par la directive européenne n°2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union européenne.
sol
Formation naturelle supericielle, résultant de l’altération des couches géologiques sous-jacentes. Par extension, il faut entendre également par sol, le sous-sol constitué des couches géologiques profondes.
souscripteur
La personne physique ou morale ayant conclu le contrat avec l’assureur.
Tiers
Toute personne autre que :
• vous-même,
et dans l’exercice de leurs fonctions :
• vos représentants légaux lorsque vous êtes une personne morale,
• vos associés,
• vos préposés, stagiaires, candidats à l’embauche et aides bénévoles lorsqu’ils remplissent les
conditions leur permettant de bénéicier de la législation sur les accidents du travail.
Valeur réelle
Valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite.
Valeur de remplacement à neuf
Montant nécessaire à la réparation ou à la reconstruction des biens endommagés au jour du sinistre.
Valeur de sauvetage
Valeur au jour et au lieu du sinistre des débris et pièces encore utilisables d’une manière quelconque ou considérés comme vieilles matières.
Valeur vénale d’un bâtiment
Valeur de vente au jour du sinistre majorée des frais de déblai et de démolition et diminuée de la valeur du terrain nu.
Vétusté
Dépréciation des biens, en raison de leur âge et de leur état au jour du sinistre.
Zone industrielle (Zi)
Zone spécialement localisée et équipée en vue d’accueillir des établissements industriels.
Déinitions propres à la garantie « 3.3 Responsabilité des dirigeants » :
Faute
Tout acte fautif, réel ou allégué, commis par un assuré personne physique avant la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat ou d’une garantie du présent contrat, et susceptible d’engager sa responsabilité en sa qualité d’assuré, c’est-à-dire :
• Tout manquement aux obligations légales et réglementaires.
• Tout manquement aux obligations statutaires.
• Toute faute de gestion commise par erreur, imprudence ou négligence, ou par omission ou déclaration inexacte.
Filiale
• Toute entité juridique remplissant l’un des critères ci-dessous à la date d’effet du présent contrat ou antérieurement :
– Toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50 % de ses droits de vote par le
souscripteur et/ou une ou plusieurs iliales.
– Toute société dans laquelle le souscripteur et/ou une ou plusieurs iliales nomment directement ou indirectement la majorité des dirigeants de droit.
– Toute société gérée directement ou indirectement par le souscripteur et/ou une ou plusieurs iliales
par l’intermédiaire d’un contrat de management.
– Toute association ou fondation exclusivement constituée ou gérée par le souscripteur et/ou une ou plusieurs iliales.
– Tout Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement, Comité Central d’Entreprise et Comité de Groupe du souscripteur et de ses iliales.
– Toute entité juridique qui viendrait à remplir l’un des critères ci-dessus en cours de période d’assurance sera considérée comme iliale au titre du présent contrat à compter de la date à laquelle elle remplit ce critère, à l’exclusion :
a) de toute institution inancière.
b) de toute association ou société de sport professionnel.
Manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité
Toute faute commise par un dirigeant, personne physique, et susceptible d’engager sa responsabilité en votre qualité et résultant :
• d’une violation à une règle d’hygiène et de sécurité, et/ou
• d’un homicide involontaire, et/ou
• de la commission d’une faute qualiiée au sens de l’article 121-3 du Code pénal.
Le manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité doit être commis par un dirigeant, par un préposé ou par le conjoint d’un dirigeant de droit du souscripteur ou de ses iliales, au préjudice d’un autre dirigeant ou préposé du souscripteur ou de ses iliales, antérieurement à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
Participation
• Toute entité juridique remplissant l’un des critères ci-dessous à la date d’effet du présent contrat ou antérieurement :
– Toute société détenue directement ou indirectement à 50 % ou moins de ses droits de vote par le souscripteur et/ou une ou plusieurs iliales.
– Toute association, fondation, Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ou syndicat professionnel.
• Toute entité juridique qui viendrait à remplir l’un des critères ci-dessus en cours de période d’assurance sera considérée comme participation au titre du présent contrat à compter de la date à laquelle elle remplit ce critère, à l’exclusion :
a) de toute institution inancière.
b) de toute association ou société de sport professionnel.
Période d’assurance
• La première période d’assurance courant de la date d’effet du contrat jusqu’à la première échéance annuelle de cotisation,
• Puis les périodes suivantes :
– Chaque période comprise entre deux échéances annuelles consécutives,
– La période comprise entre la dernière échéance annuelle et la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat.
Préposé
• Toute personne physique exerçant son activité professionnelle au sein du souscripteur ou de ses iliales :
– Sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
– Sous contrat d’apprentissage.
– Sous convention de stage.
– Sous contrat de Volontariat International en Entreprise (VIE).
– De manière bénévole.
• Toute personne physique exerçant son activité professionnelle au sein du souscripteur ou de ses iliales :
– A temps complet.
– A temps partiel.
– De manière saisonnière.
• Toute personne physique candidate à l’embauche au sein du souscripteur ou de ses iliales.
Proche
Toute personne physique ainsi désignée par l’assuré au moment de l’application de la garantie, et domiciliée en France métropolitaine.
Réclamation
• Toute demande amiable formulée par écrit et introduite à l’encontre d’un assuré par toute personne physique ou morale dans le but de mettre en cause sa responsabilité pour faute.
• Toute procédure judiciaire, arbitrale, civile, pénale ou administrative introduite à l’encontre d’un assuré par toute personne physique ou morale sur le fondement d’une faute.
• Toute procédure judiciaire, arbitrale, civile, pénale ou administrative introduite à l’encontre d’un assuré par toute juridiction ou autorité de contrôle sur le fondement d’une faute.
• Toute enquête, instruction, investigation ou poursuite civile, pénale ou administrative introduite par toute juridiction ou autorité de contrôle à l’encontre d’un assuré sur le fondement d’une faute.
• Toute réclamation conjointe.
• Toutes les réclamations fondées sur ou trouvant leur origine dans une même faute ou une même série de fautes et ayant la même cause technique constituent une seule et même réclamation.
souscripteur
L’entité juridique indiquée aux Conditions particulières, qui souscrit le présent contrat et qui agit pour le compte et au proit de l’assuré.
Votre interlocuteur AXA
Entreprise Responsable, AXA France développe depuis plusieurs années des produits d’assurance à dimension sociale et environnementale.
Cette offre appartient à la gamme
« Assurance citoyenne ». Par cette démarche, AXA s’engage à plus
de simplicité, plus de protection, plus d’engagement, plus de solidarité et incite chacun à adopter un comportement plus responsable.
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