Convention financière

Convention financière

Entre :

Le Département du Bas-Rhin, représenté par le Président Conseil Départemental du Bas-Rhin dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015,

ci-après dénommé « le Département »,

Et

La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXX

Adresse de la Communauté de Communes : 0, xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX

habilité(e) pour ce faire par une décision du (1) :

en date du

ci-après dénommé « le bénéficiaire ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement financier du Département du Bas-Rhin,

Vu la décision de la Commission Permanente en date du 6 novembre 2017.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de financement par le Département, des travaux de construction de locaux de stockage pour la constitution d'une banque de matériel intercommunale - projet inscrit dans l’annexe financière du Contrat de Territoire de Molsheim-Mutzig-Hasel sous le n°10503.

La subvention du Département devra uniquement être employée pour réaliser le programme d’investissement tel que précisé ci-avant.

Le Département n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

(1) : à remplir par le bénéficiaire

Article 2 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide départementale

2.1. La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin avec le versement du solde de la subvention versée conformément à l’échéancier fixé à l’article 4, ou les éventuels reversements des indus.

2.2 Le programme d’investissement doit être achevé et payé et la demande de solde doit être envoyée par le bénéficiaire au Département au plus tard le 31/12/2019 sauf prolongation dûment autorisée par le Département.

A défaut d’effectuer la demande de versement du solde dans le délai susvisé, le solde de la subvention sera automatiquement annulé.

2.3. Le bénéficiaire doit maintenir la destination de l’investissement pendant la durée équivalente au plan d’amortissement.

Article 3 : Détermination du montant éligible

Le coût des dépenses de construction après passation des marchés est de 392 517,03 € HT. Il constitue le montant éligible du programme d’investissement sur la durée de la convention conformément aux documents fournis à l’appui de la demande de subvention.

Article 4 : Détermination de la contribution financière

4.1. Le Département contribue financièrement pour un montant maximal de 157 006,81 €, équivalent à 40% du montant total éligible sur l'ensemble de l'exécution de la convention.

Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision. Le montant versé est calculé au prorata de la réalisation effective de l’opération.

4.2. Pour les années suivantes d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels maximaux des contributions financières du Département s'élèvent à :

― pour l'année 2018 : 100 000,00 € ;

― pour l'année 2019 : 57 006,81 € ;

4.3. Les contributions financières du Département mentionnées au paragraphe 4.2. ne sont applicables que sous réserve du vote de crédits de paiement par le Département.

Si les crédits votés sont inférieurs au montant prévu par la convention, le Département en informe le bénéficiaire et lui notifie le montant maximum de sa contribution. L’échéancier est prolongé jusqu’à ce que le solde puisse être versé, sans nécessité de signer un avenant.

4.5. Le Département peut prolonger, à la demande du bénéficiaire, l’échéancier de versement mentionné au paragraphe

4.2 en cas de retard dans l’exécution du programme d’action / d’investissement. Lorsque le retard n’a pas d’impact sur la date de fin mentionnée à l’article 2.2, l’échéancier de versement du Département est prolongé sans nécessité de signer un avenant. L’échéancier est prolongé jusqu’à ce que le solde puisse être versé. Lorsque le retard conduit à dépasser la date mentionnée à l’article 2.2, un avenant fixe le nouvel échéancier.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

5.1. Le Département effectue un à deux versements par an au bénéficiaire, sur présentation des justificatifs indiqués à l’article 6.

5.2.. Le montant des acomptes et du solde est calculé en multipliant le montant des dépenses éligibles certifiées par le taux de subvention départementale indiqué à l’article 4.1., déduction faite des acomptes déjà versés, dans la limite des montants annuels indiqués à l’articles 4.2.

Article 6 : Justificatifs

6.1. Les versements sont effectués sur production d’états récapitulatifs des dépenses certifiés exacts par le payeur public.

L’état récapitulatif des dépenses est accompagné d’une copie des factures ou des justificatifs de dépenses équivalents.

Le bénéficiaire doit produire au moins un état récapitulatif de dépenses par an, sous peine de sanctions prévues à l’article 9.

6.2. En vue du versement du solde, le bénéficiaire produit une copie des dernières factures ou des justificatifs de dépenses équivalents.

6.3. Le décompte général et définitif est transmis par le bénéficiaire dès qu’il en dispose.

6.4. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs :

- à fournir un compte-rendu quantitatif et qualitatif certifié par le responsable légal ou toute personne habilitée, attestant de la conformité des dépenses à l’objet de la subvention précisé à l’article 1er.

Article 7: Obligations à la charge du bénéficiaire de l’aide financière

Le bénéficiaire s'engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ;

- à ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne juridique.

Article 8 : Information et communication

L’organisme bénéficiaire de la subvention, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans tous les supports qu’il utilise ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.

Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype du Conseil Départemental du Bas-Rhin sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype du Conseil Départemental, l’organisme pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la communication du Conseil Départemental.

Le Département devra être informé de toute manifestation publique organisée dans le cadre du projet soutenu.

Article 9 : Interruption et reversement de l’aide financière

Après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire, le défaut total ou partiel du respect des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets :

- l'interruption du versement de l'aide financière du département ;

- la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;

- la non prise en compte des demandes d’aide financière ultérieurement présentées par le bénéficiaire.

Le Département en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Résiliation

10.1. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.

10.2. Pour la préservation de l’intérêt général, le Département peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.

Article 11 : Avenant

Sans préjudice de l’article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

Article 12 : Application supplétive du règlement financier départemental

En l’absence de dispositions spécifiques définies par la présente convention, les relations entre les parties sont régies par les règles du règlement financier départemental dont le contenu est accessible sur le site internet du Département à l’adresse suivante : xxx.xxx-xxxx.xx.

Article 13: Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les cocontractants élisent domicile au siège du Département.

Fait en deux exemplaires à Strasbourg, le 6 novembre 2017

Pour le Département,

Le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin

Xxxxxxxx XXXXXX

Pour le bénéficiaire,

Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig

Xxxxxxx XXXX