VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE AU 12 NOVEMBRE 2018

VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE AU 12 NOVEMBRE 2018

Nous vous présentons les conditions dans lesquelles nous commercialisons nos offres de services. Si vous êtes professionnel, seules s’appliquent les Conditions de Service Pro figurant dans “Les Tarifs Pro”. Nous vous invitons à lire votre Contrat qui est constitué des Conditions Générales de Service (avec leur Annexe Pratique qui détaille les mots soulignés dans le texte), du formulaire ou de la confirmation de souscription, et des “Tarifs”. Les termes soulignés dans le texte sont ceux expliqués dans l’Annexe Pratique.

1. NOS RECOMMANDATIONS

1.1 Concernant les radiofréquences

Aucune preuve scientifique ne permet de démontrer aujourd’hui que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque pour la santé mais des interrogations subsistent sur d’éventuels effets à long terme. Le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer) a classé comme « peut-être cancérogènes pour l’homme » les champs électromagnétiques radiofréquences (groupe 2B). Les autorités sanitaires recommandent de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles et proposent des précautions aisées à mettre en œuvre.

C’est pourquoi, nous vous conseillons de vous reporter à l’Annexe Pratique où vous trouverez l’ensemble des Précautions d’usage et de sécurité à respecter. En particulier, en utilisant un kit oreillette pendant vos appels téléphoniques, vous éloignez le mobile de votre corps et réduisez ainsi votre exposition aux champs électromagnétiques. Vous devez également respecter les conditions d’usage fixées par le fabricant dans la notice de votre téléphone qui peut vous indiquer une distance à maintenir entre votre corps et le mobile en communication. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) recommande notamment pour les enfants et les adultes utilisateurs intensifs de recourir aux terminaux mobiles affichant les DAS les plus faibles. Elle recommande également un usage modéré et encadré des technologies de communication sans-fil par les enfants.

Nous vous invitons également à suivre l’état de la recherche scientifique sur les sites suivants : Portail de l’Organisation Mondiale de la Santé : xxx.xxx.xxx/xxx-xxx/xx - Portail de la Commission européenne : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxx - Portail d’information du Gouvernement : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx

1.2 Concernant la protection des mineurs

Le Service box TV dispose d’un service de contrôle parental accessible via un code confidentiel à 4 chiffres personnalisable à tout moment. Ce contrôle concerne les programmes de catégorie 5 (œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de 18 ans et programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs).

Ces programmes sont susceptibles de causer aux mineurs des troubles durables. Le code pénal sanctionne les personnes permettant aux mineurs d’y avoir accès.

Par ailleurs, regarder la télévision, dont les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans, peut entraîner des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration ou dépendance aux écrans.

2. NOS SERVICES

2.1 Quels services fournissons-nous ?

Dans la zone couverte par nos réseaux, nous vous proposons les Services suivants, réservés à un usage privé avec un Equipement compatible :

1/ Des Services Mobiles donnant accès depuis un réseau mobile et une Carte SIM :

• à un Service Mobile permettant d’émettre et de recevoir des communications ;

• et/ou à un Service Internet Mobile permettant l’accès à internet.

2/ Des Services Fixes donnant accès à l’adresse de souscription (comprenant le cas échéant l’étage et/ou le numéro d’appartement) à internet, et le cas échéant à la téléphonie fixe et/ou à la télévision, sous réserve que vous soyez éligible aux Technologies proposées. Si vous souhaitez bénéficier de nos Services Fixes en cas de déménagement, vous devez tester l’éligibilité de votre nouvelle adresse de souscription, et selon celle- ci, souscrire à une de nos offres fixes telles que proposées dans le Guide des tarifs en vigueur au jour de la nouvelle souscription. Dans le cas où votre adresse de souscription serait éligible à la Fibre en cours de contrat, nous vous en informerons. Dans ce cas, si vous le souhaitez vous pourrez souscrire à une de nos offres Fibre en vigueur.

Les services fournis par les éditeurs le sont sous leur responsabilité.

Pour vous permettre de bénéficier des Services, nous vous confions des équipements (logiciel intégré dans la Carte SIM, Équipement Fixe).Vous en devenez gardien et supportez en conséquence les risques comme le vol, la perte ou la détérioration. À ce titre, nous vous conseillons de les assurer. Pendant toute la durée de mise à disposition, vous ne pouvez ni les céder, louer, prêter sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Pour nos Services Fixes, vous devez disposer d’un Matériel compatible. Pour le réseau xDSL, vous devez également disposer d’une ligne téléphonique et d’un débit suffisant.

Des Mesures de gestion de trafic (priorisation des communications ou réduction des débits, en cas de congestion d’un Service) sont mises en œuvre afin de faciliter la transmission des données. Ces mesures peuvent avoir pour effet d’allonger provisoirement la durée de téléchargement de contenus.

Par ailleurs, afin d’élargir l’accès à la téléphonie mobile au plus grand nombre, les opérateurs de réseau ont décidés de se réunir afin de permettre à chacun de bénéficier d’un service voix et internet mobile dans certaines zones jusqu’alors dépourvues de couverture mobile, dites zones blanches.

Votre Service peut comporter une liste de chaînes de télévision, qui est susceptible d’évoluer : nous vous en informerons au moins 1 mois à l’avance par tout moyen tel que l’affichage d’un message d’alerte sur la chaîne ou l’envoi d’un SMS ou d’un courrier électronique.

2.2 Quel est le prix de nos services ?

Nos prix figurent dans « les Tarifs ». Ils pourront également comprendre :

• une avance sur consommation au moment de votre commande (ou après) ;

• des frais de mise en service ;

• des frais de résiliation pour vos Services Fixes correspondant au traitement et aux coûts de déconnexion de votre ligne en cas de résiliation de votre part ;

• les éventuelles sommes dues aux éditeurs de services pour lesquelles vous nous déléguez le paiement (sur votre facture ou via un décompte de votre crédit de communication selon votre offre) ;

• les éventuels frais dus notamment en cas de réparation, perte ou vol de l’Equipement.

Le prix de vos Services pourra être révisé selon la Formule d’Indexation.

Lorsqu’un prix est lié à une période d’engagement, nous ne modifierons pas ce prix pendant cette période, sauf dans les cas suivants :

• application de la Formule d’Indexation ;

• décision législative ou réglementaire, par exemple une hausse de la TVA.

Dans les deux cas visés ci-dessus, nous vous en informerons au moins 1 mois à l’avance.

Dans les autres cas d’évolution du prix de votre Service, nous vous en informerons au moins 1 mois à l’avance. Vous pourrez alors résilier votre Contrat par courrier postal jusque dans un délai de 4 mois suivant cette hausse.

VOTRE CONTRAT

2.3 Quelles sont vos modalités de paiement ?

Vous recevez une facture électronique et disposez à tout moment de la faculté d’obtenir une facture papier.

Vous avez le choix entre plusieurs moyens de paiement, sauf modalités commerciales différentes.

Pour les Services Fixes, les Forfaits et les Forfaits internet Mobile, votre facture est payable dans les 14 jours suivant la date de facturation mensuelle. La facturation débute à la date effective de mise en service.

Vos communications en dehors de la France métropolitaine sont prises en compte dans un délai maximum de 3 mois.

En cas d’inscription sur le fichier Preventel, retard, incident de paiement ou augmentation substantielle des consommations en cours de contrat, nous pouvons, après vous avoir contacté, vous demander le paiement des sommes dues ou, avec votre accord, faire varier la date de facturation.

3. QUELS SONT NOS ENGAGEMENTS ?

3.1 Nos délais de mise en service

• Pour nos Services Mobiles : mise en service dans un délai de 8 jours suivant la réception de votre dossier complet comprenant les Pièces Justificatives ou, pour les offres prépayées, de votre première communication.

• Pour nos Services Fixes : mise en service dans un délai de 30 jours à compter de la date de souscription. En cas d’intervention d’un technicien à votre domicile, ce délai est décompté à partir de la date à laquelle l’Installation a été réalisée.

En cas de dépassement de ce délai, vous bénéficiez, sauf faute de votre part, sur demande écrite d’un dédommagement correspondant au nombre de jours où le Service n’a pas été fourni. Il prend la forme d’un avoir pour les Forfaits des Services Mobiles, d’un report de la durée d’utilisation de votre crédit pour carte prépayée ou du versement d’1€/ jour dans la limite de 30 jours pour les Services Fixes.

3.2 La continuité de service

Des évolutions techniques ou des opérations de maintenance susceptibles d’améliorer la qualité de nos Services peuvent survenir et entraîner une interruption temporaire. Sauf cas d’urgence, nous vous communiquerons les informations relatives à ces opérations.

En cas d’interruption totale d’un de vos Services ou de non-respect du débit minimum pour les Services Fixes, nous le rétablissons dans un délai de 2 semaines maximum. Sans faute de votre part, vous pouvez bénéficier sur demande écrite d’un dédommagement pour les Services non fournis selon les mêmes conditions qu’un dépassement de délai de mise en service.

3.3 La sécurité

Dans le cadre de notre politique de sécurité, nous appliquons les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et mettons en œuvre les moyens nous permettant de réagir à un incident pour limiter l’indisponibilité des Services et l’impact sur vos données.

3.4 Voies de recours

Si nous ne respectons pas nos obligations et vous causons un préjudice, vous pouvez demander réparation par voie amiable ou judiciaire.

3.5 Transfert du Contrat

Nous pouvons transférer votre Contrat à un tiers. Si vos droits et obligations sont modifiés, vous en serez informé au moins 1 mois à l’avance, et vous pourrez alors résilier votre Contrat sans frais ni pénalités par courrier postal jusque dans un délai de 4 mois suivant

cette modification.

4. QUELS SONT VOS ENGAGEMENTS ?

4.1 Les usages interdits et abusifs :

LES USAGES INTERDITS :

Concernant les Services, vous ne devez pas :

• les utiliser pour créer un serveur vocal et/ou rerouter et/ou détourner des communications ;

• en détourner la finalité comme par exemple insérer la carte SIM destinée au Service Mobile dans tout équipement permettant d’accéder au Service Fixe ou inversement.

• les dégrader.

La liste de ces usages interdits comprend :

• la cession, c’est-à-dire la commercialisation ou la transmission de votre Service ou de votre Equipement Fixe sans notre accord.

• l’utilisation d’un Service générant une consommation supérieure à 24h/jour ou permettant de bénéficier d’une rémunération ou d’en faire commerce ou consistant en une numérotation automatique ou continue ;

• les appels vers les numéros d’accès à internet et certains numéros dont l’acheminement est détourné ou rerouté, notamment via un boîtier radio ;

• les messages électroniques non sollicités (SPAM) ;

• un appel de plus de 3 heures ;

Concernant les logiciels intégrés dans l’Equipement Fixe (hors spécificités open source), vous ne devez pas :

• démonter, décompiler, décomposer, examiner ou analyser de quelque manière que ce soit les logiciels ;

• modifier, adapter les logiciels ou créer des logiciels dérivés ;

• extraire les logiciels à quelques fins que ce soit, et en particulier à des fins de commercialisation ;

• diffuser des informations ou analyses relatives aux performances des logiciels (notamment des tests de performance).

Concernant l’Equipement Fixe, vous devez respecter les instructions d’utilisation et ne pas installer des logiciels autres que ceux que nous (ou nos éditeurs partenaires) vous mettons à disposition ou proposons au téléchargement. Vous ne devez pas utiliser les Services et l’Equipement Fixe à des fins de Piratage. Vous devez veiller à ce que votre accès à internet ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par des droits voisins sans l’autorisation des titulaires des droits lorsqu’elle est requise. Les pratiques ne respectant pas le droit d’auteur ou les droits voisins sont dangereuses pour la création artistique et pour l’économie des secteurs culturels et numériques. Elles sont susceptibles d’être sanctionnées civilement et pénalement. Des offres légales permettent de respecter le code de la propriété intellectuelle et des dispositifs labellisés permettront bientôt de prévenir l’utilisation illicite de votre accès à internet.

LES USAGES ABUSIFS :

Concernant les Services, les usages ci-dessous peuvent être considérés comme abusifs :

• une consommation du Service et une présence plus élevée dans l’Espace Économique Européen/ DOM qu’en France métropolitaine, pendant une période de 4 mois consécutifs, pouvant donner lieu à facturation au tarif en vigueur 15 jours après vous avoir prévenu et en l’absence de la modification de vos usages ;

• une inactivité prolongée d’une carte SIM en France métropolitaine, associée à une utilisation très fréquente, voire exclusive dans l’Espace Économique Européen/DOM, pouvant donner lieu à facturation au tarif en vigueur 15 jours après vous avoir prévenu et en l’absence de la modification de vos usages ;

• une consommation du Service plus élevée en dehors de la France métropolitaine (hors Espace Économique Européen /DOM) qu’en France métropolitaine pendant une durée prolongée pouvant donner lieu à facturation au tarif en vigueur.

4.2 Les conditions d’utilisation du multimédia et des illimités

Les communications qualifiées d’illimitées ne sont autorisées qu’entre deux individus et pour un usage privé. Le débit mobile peut être réduit, y compris pour l’utilisation de la TV, au-delà d’un seuil indiqué dans chacune de nos offres. En fonction de l’offre souscrite, les seuils indiqués peuvent être revus à la hausse selon les conditions définies dans les documents spécifiques remis.

5. QUELLES SONT LES INFORMATIONS PRATIQUES À CONNAÎTRE ?

Si vous commandez ou modifiez vos Services à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Equipement, ou de la souscription à l’offre si votre offre n’inclut pas d’équipement, pour renoncer à votre Service. Vous pouvez le faire en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou en nous contactant au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous avez ensuite 14 jours à compter de votre date de rétractation pour nous renvoyer à vos frais l’Equipement, à défaut il vous sera facturé. Pour nos Services Fixes, il s’ajoute au délai de mise en service. Si vous avez demandé l’exécution du Service au cours de la période de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation.

Pour conclure votre Contrat depuis le site xxxxxxxxxxxxxxx.xx, vous devez :

• disposer d’une adresse e-mail valide en France métropolitaine ;

• choisir votre Service ;

• vérifier votre commande (et le cas échéant la modifier) et prendre connaissance et accepter les conditions contractuelles de votre Service (nous vous confirmerons votre souscription par courrier électronique) ;

• activer la ligne depuis le site xxxxxxxxxxxxxxx.xx dans les 15 jours qui suivent la réception du colis. A défaut, votre Contrat sera résilié.

En cas de vol ou de perte de la Carte SIM, informez-nous par téléphone pour que nous suspendions immédiatement votre ligne mobile.

Pour tous les Services, vous pouvez vous rendre sur votre Espace Client sur xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou envoyer un courrier au Service Clients “vol” (avec la copie de votre dépôt de plainte) ou “perte”. Pour les Services Mobiles : nous vous adressons sur demande une nouvelle Carte SIM dans les 5 jours (voir tarifs) et vous pourrez procéder à sa mise en service sur votre Espace Client ou en contactant le Service Clients. Dans tous les cas, votre Contrat se poursuit et le prix du Service reste dû.

Vous restez redevable des frais de réparation de l’Equipement que nous mettons à votre disposition, en cas d’utilisation non conforme à sa destination, à son usage habituel ou à son mode d’emploi, ou en cas d’accident, de surtensions électriques, d’intervention de personnes non habilitées par Bouygues Telecom.

Pour les Services Fixes via le réseau fibre optique, l’intervention d’un prestataire technique à votre domicile peut être nécessaire pour procéder à une Installation pendant laquelle vous devrez être présent.

Certains contenus malveillants (virus, applications inconnues…) sont susceptibles d’endommager vos Equipements, Matériels et données ou de permettre à des tiers d’y accéder à votre insu. Il est nécessaire d’utiliser un logiciel anti-virus adapté, de mettre à jour vos logiciels, de télécharger des applications connues et fiables et de sauvegarder régulièrement vos données. Pour les services édités par des tiers, vous devez, en cas de problème, contacter l’éditeur.

N’oubliez pas de modifier vos identifiants de connexion dès la souscription, puis régulièrement.

6. VOTRE CONTRAT AU JOUR LE JOUR

6.1 Comment communiquer entre nous ?

Nous pouvons vous contacter par écrit, par téléphone ou par l’envoi d’un SMS ou e-mail et, en cas d’impossibilité de vous joindre, par un message sur votre répondeur.

Vous pouvez :

1) vous rendre sur votre Espace Client sur le site xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou contacter le Service Clients par téléphone ou écrire au Service Clients Bouygues Telecom, XXX 00000, 00000 XXXXXXXXX XXXXX.

2) si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du Service Clients, écrire au Service Consommateurs Bouygues Telecom, XXX 00000, 00000 XXXXXXXXX XXXXX, qui traitera votre demande dans les 30 jours suivant sa réception.

Vous ne devez pas utiliser ces adresses pour le retour de vos équipements.

En l’absence de réponse dans ce délai, vous bénéficierez, sur demande écrite à ce service :

• pour nos Services Fixes : d’un remboursement (ou avoir) au prorata du prix des Services Fixes égal au nombre de jours de retard depuis l’expiration de ce délai et dans la limite de 30 jours ;

• pour nos Forfaits : d’une minute d’appel offerte par jour de retard utilisable au tarif de la minute incluse dans l’offre souscrite, dans la limite de 30 minutes ;

• pour nos cartes prépayées : d’un report de la durée de votre crédit égal au nombre de jours de retard depuis l’expiration de ce délai. Ce report ne peut pas excéder 30 jours.

3) si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du Service Consommateurs, saisir le Médiateur des communications électroniques sur son site internet (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx) ou à l’adresse communiquée par le Service Consommateurs.

4) Même en cas de désaccord persistant, y compris après l’expiration de la durée de votre carte prépayée, vous bénéficiez des voies de recours légales dans les délais applicables.

6.2 Comment conserver votre numéro ?

Vous pouvez demander la portabilité de votre numéro. Celle-ci est possible en trois jours ouvrables, sous réserve d’éligibilité technique (et géographique pour un numéro fixe). La ligne à porter doit être active jusqu’au transfert du numéro, ou pour le fixe, avoir été résiliée auprès de votre ancien opérateur depuis moins de 40 jours. Lors de votre souscription, vous devez nous transmettre le numéro à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le relevé d’Identité Opérateur (RIO). Vous nous mandatez afin de résilier en votre nom et pour votre compte le contrat auprès de votre ancien opérateur. Nous vous recommandons à cet effet de prendre connaissance des conditions de résiliation du contrat vous liant à votre précédent opérateur. Cette résiliation prendra effet avec le transfert effectif de votre numéro. Sauf faute de votre part, vous pouvez bénéficier sur demande écrite d’un dédommagement en cas de dépassement du délai de portabilité.

6.3 Quand votre ligne peut-elle être limitée ou suspendue ?

I. APRÈS VOUS AVOIR CONTACTÉ :

Sauf motif légitime porté à la connaissance de Bouygues Telecom et sauf régularisation pour le 1) suivant, nous limitons (impossibilité d’émettre des communications électroniques) les Services Fixes et les Services Mobiles et les suspendons 9 jours après en cas de:

1) non-paiement d’une facture, d’une avance sur consommation en cours de contrat, d’une échéance ou de frais de mise en service;

2) détournement de la finalité des Services comme par exemple insérer la carte SIM destinée au Service Mobile dans tout équipement permettant d’accéder au Service Fixe ou inversement ;

3) non-respect de vos autres engagements, à l’exception des cas de suspension immédiate ci-dessous.

VOTRE CONTRAT

II. IMMÉDIATEMENT:

Nous suspendons immédiatement les Services Fixes et les Services Mobiles dans les cas ci-dessous :

• en cas de fausse déclaration, usurpation d’identité, défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou de fourniture des Pièces Justificatives.

• en cas d’utilisation frauduleuse dans les cas de SPAM, piratage, nuisance au bon fonctionnement ou à la disponibilité du réseau ou des serveurs. Dans tous les cas :

• la limitation de vos Services Fixes ou Services Mobiles entraîne l’impossibilité d’accéder aux services fournis par des éditeurs ou des tiers ;

• les prix des Services restent dus.

6.4 Comment votre Contrat prend-il fin ?

RÉSILIATION À VOTRE INITIATIVE

Vous pouvez résilier votre Contrat soit par courrier postal avec un préavis de 10 jours à compter de la réception de la demande en nous indiquant le numéro de la ligne fixe et/ou mobile concernée, soit en demandant la portabilité de votre numéro :

1) Vous devez payer les redevances restantes jusqu’au terme de la première année d’engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu’au terme de votre engagement. Si vous bénéficiez d’une promotion tarifaire, vous perdrez la remise en cas de résiliation au cours de la durée d’engagement et vous serez facturé sur la base des mois pleins restant dus. Pour les Services Fixes, nous facturons des frais de résiliation correspondant au traitement et aux coûts de déconnexion de votre ligne.

2) Si vous justifiez d’un motif légitime, vous pouvez résilier sans frais ou en cas de carte prépayée demander le remboursement du crédit restant.

Les motifs légitimes de résiliation sont notamment les suivants :

1) échec de la procédure de portabilité de votre numéro de téléphone de notre fait, dans les 12 jours suivant cet échec ;

2) Service Mobile et/ou Service Internet Mobile inaccessible depuis votre domicile dans des conditions normales et habituelles, dans les 7 jours de la mise en service initiale ;

3) indisponibilité du Service Internet Mobile, pendant une durée de 2 semaines consécutives, dans le mois suivant sa mise en service ;

4) absence de Services Fixes pendant 30 jours suivant la réception du courrier de confirmation de souscription ou de l’Installation de l’Equipement Fixe ;

5) déménagement dans une zone en France métropolitaine où le Service est inaccessible depuis son nouveau domicile, ou pour une longue durée, hors du territoire métropolitain ;

6) handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation des Services, ou décès ;

7) notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers ;

8) chômage suite à un licenciement d’un CDI dont vous avez eu connaissance pendant la période d’engagement de l’offre ;

9) mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire ;

10) force majeure telle que définie par les tribunaux français ;

11) non-respect de nos engagements.

Dans les 3 premiers cas, la résiliation de votre offre prendra effet à la date de votre dernière communication émise. Dans tous les cas vous disposerez :

• Pour les Services Mobiles, de 8 jours à compter de la réception de notre accord écrit pour remettre la Carte SIM, et contre remboursement le kit mobile en parfait état, au lieu qui vous sera indiqué.

• Pour les Services Fixes, de 45 jours à compter de la réception de notre accord écrit pour remettre l’Equipement Fixe. A défaut, des frais de non restitution seront facturés.

Dans tous les cas, vous devez nous régler les sommes dues au titre du Contrat, déduction faite des éventuels avoirs que nous vous devons.

La résiliation d’un service optionnel n’entraîne pas la résiliation du Contrat. La résiliation des services fournis par les tiers s’effectue auprès de ces derniers.

RÉSILIATION À NOTRE INITIATIVE

Nous pouvons résilier votre Contrat sans vous verser d’indemnité :

1) avec un préavis d’1 mois après vous avoir contacté au-delà de votre période d’engagement ;

2) à partir du 10ème jour suivant la suspension de votre ligne et sauf en cas de régularisation dans les cas suivants : non-paiement d’une facture, d’une échéance ou de frais de mise en service, dossier incomplet ;

3) impossibilité pour le technicien de procéder à une Installation à domicile le réseau fibre optique ;

4) absence de Services Fixes dans les 30 jours suivant la réception du courrier de confirmation de souscription.

En cas de résiliation, les redevances restantes sont dues suivant les modalités visées ci-dessus.

7. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par Bouygues Telecom sont décrits dans notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/ mentions-legales.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectifi cation et de suppression des données qui vous concernent.

Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Bouygues Telecom, Service Informatique et Libertés, 00/00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxx la Forêt, ou par mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Vous pouvez également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès ou eff ectuer une demande de portabilité dans les conditions décrites dans le FAQ 4 disponible sur notre site internet.

8. INSCRIPTION À L’ANNUAIRE UNIVERSEL

Vous pouvez nous communiquer, sous votre responsabilité, vos coordonnées (numéro de téléphone et nom, prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non, adresse électronique, profession ou activité) en vue de les faire figurer gratuitement dans nos listes destinées aux éditeurs d’annuaire universel et de services de renseignements. Vos coordonnées deviennent alors consultables sous plusieurs formes : annuaires papier, annuaires internet et services de renseignements téléphoniques. Vous pouvez limiter gratuitement leur parution en vous inscrivant sur les listes anti-prospection (interdiction d’utiliser vos informations à des fins commerciales) et anti- annuaire inversé (impossibilité de retrouver vos informations personnelles à partir de votre n° de téléphone) ou en nous communiquant partiellement vos coordonnées (adresse partielle pour les particuliers ou initiales du prénom). Vous pouvez modifier vos choix à tout moment et gratuitement sur xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou auprès du Service Clients.

ANNEXE PRATIQUE :

Augmentation substantielle des consommations : lorsque vous avez dépassé le montant de vos redevances périodiques de plus de 20€ en consommation et services.

Carte SIM : pour les Services Mobile, elle peut être achetée seule ou associée à un Equipement de votre choix, à une clé 4G d’accès à internet, ou être dans un kit mobile Bouygues Telecom.

Combiné et ligne téléphoniques : votre téléphone doit être analogique à numérotation par fréquence vocale et respecter les normes en vigueur pour le réseau commuté français. Pour accéder aux Services Fixes xDSL, vous devez disposer d’une ligne analogique isolée raccordée au réseau de boucle locale et éligible. Vous devez en être le titulaire ou être mandaté par ce dernier pour que nous puissions effectuer les démarches auprès de l’opérateur concerné. Sauf si vous avez décidé de conserver votre numéro de téléphone fixe, nous vous attribuerons un nouveau numéro non géographique.

Débits : sauf mention contraire, les débits indiqués sont des maximums théoriques. Ils varient selon votre emplacement géographique, le nombre d’utilisateurs à un instant donné, l’utilisation de plusieurs services ou équipements en même temps, ainsi que de l’Equipement et du Matériel utilisés. Ces paramètres peuvent par exemple influer sur la durée de téléchargement d’une page internet, d’un mail, ou impacter la qualité de visionnage d’une vidéo.

Pour les Services Fixes, les débits et les offres accessibles dépendent en outre :

• de la compatibilité de la ligne qui raccorde votre logement à nos installations ou à celles d’un opérateur tiers en Zone non dégroupée.

• de la couverture 4G à l’intérieur des bâtiments lorsque le Service Fixe est fournie avec cette technologie ;

• du mode de raccordement des équipements de votre réseau domestique comme par exemple un câble ethernet, le Wifi, le

courant porteur en ligne (CPL).

• jusqu’à 25 Mb/s ou 38 Mb/s selon les zones couvertes en 4G;

• jusqu’à 0,4Mb/s ou 5,7Mb/s, selon les zones couvertes en 3G+;

• jusqu’à 118Kb/s en 2G.

Vous pouvez vous rendre sur xxxxxxxxxxxxxxx.xx pour connaitre votre couverture et éligibilité.

Dégroupage Partiel ou Total pour l’xDSL : ensemble des opérations permettant de brancher votre ligne téléphonique sur nos équipements. En cas de Dégroupage Partiel (l’abonnement auprès de l’opérateur historique est nécessaire pour bénéficier de certains services type fax, minitel, alarme médicale ou de sécurité, interphone, terminal de paiement…), l’abonnement téléphonique souscrit auprès d’un opérateur tiers est maintenu et vous restez redevable des factures correspondantes. Vous conservez le numéro de téléphone associé avec cet opérateur tiers. Pour bénéficier de notre service de téléphonie fixe, vous devez relier votre combiné téléphonique à la box. Vous nous donnez mandat en cas de Dégroupage Total afin que nous résilions votre abonnement téléphonique auprès d’un opérateur tiers. Il n’entraîne pas la résiliation automatique des autres services auxquels vous pouvez avoir souscrit auprès d’un autre opérateur fixe ou d’un autre fournisseur d’accès à internet, et que vous devez résilier directement auprès de lui.

Équipement : désigne le mobile, la tablette, la clé 4G d’accès à internet et/ou l’Equipement Fixe.

L’Equipement Fixe comprend : la box, le cas échéant le(s) décodeur(s) box TV, la carte SIM ainsi que les accessoires (câbles, télécommande, alimentation, boîtier de raccordement…). Il intègre des logiciels et technologies (dont les mises à jour nécessaires au fonctionnement des Services Fixes) qui sont la propriété de Bouygues Telecom et/ ou de tiers ainsi que des logiciels open source dont la liste figure sur xxxx://xxxxx.xxxx.xx.

Formule d’Indexation : votre Formule d’Indexation est basée sur un indice publié par l’Insee et usuellement utilisé dans les clauses

Bbox	ADSL	VDSL	Fibre jusqu’à 500Mb/s	Fibre jusqu’à 1Gb/s
Descendant	Débit descendant jusqu’à 28,8 Mb/s, atteignable sur des lignes inférieures à 300 m, en l’absence de perturbations. Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s.	Débit descendant jusqu’à 100 Mb/s, atteignable sur des lignes inférieures à 300 m, en l’absence de perturbations. Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s, pouvant être compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km).	Jusqu’à 500Mb/s	Jusqu’à 1Gb/s
Montant	Débit montant jusqu’à 1,3 Mb/s, atteignable sur des lignes inférieures à 300 m, en l’absence de perturbations. Débit montant atteignable en général entre 0,5 Mb/s et 1Mb/s.	Débit montant jusqu’à 50 Mb/s, atteignable sur des lignes inférieures à 300 m, en l’absence de perturbations. Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s, pouvant atteindre 8 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km).	Jusqu’à 300Mb/s	Jusqu’à 500Mb/s
Accès TV	Débit descendant minimum de 3,6 ou 4,5Mb/s selon la zone dégroupée (7,7Mb/s pour la TV HD)		Pas de débit minimum

d’indexation. Nous ne réviserons le prix de votre Service que si la

variation annuelle à la date de publication de l’indice est supérieure à 5%. Nous n’appliquerons alors que la moitié de la variation constatée. Pour en savoir plus, vous pouvez obtenir des informations pratiques dans notre FAQ sur xxxxxxxxxxxxxxx.xx. L’indice retenu pour la Formule d’Indexation est l’indice du “coût horaire du travail révisé

- Tous salariés du Secteur d’activité Information Communication” publié par l’Insee sous la référence ICHtrev-TS [code1565192]. Vous pouvez consulter cet indice sur le site internet de l’Insee xxx.xxxxx.xx rubrique Indices.

1) Calcul de la variation de l’indice ICHtrv-TS : Variation indice en %

= (indice nouveau - indice ancien)/ indice ancien

2) Calcul du prix mensuel révisé : Prix révisé = Prix ancien x (1 + [0,5 x variation de l’indice en %])

En cas de disparition de l’indice, nous vous communiquerons préalablement l’indice de remplacement choisi par l’Insee.

Installation : l’installation à domicile pour le réseau fibre optique comprend le 1er déplacement du technicien, sous réserve de faisabilité et, si nécessaire, le raccordement au réseau via la pose d’une prise et d’un câble (<10m), ainsi que le branchement et la mise en service de l’Equipement Fixe. Si une autorisation est nécessaire en vue de cette

Le débit descendant minimum est de 128Kbit/s.

Pour les Services Mobiles :

Les débits maximum théoriques descendants sont :

• jusqu’à 293Mb/s ou 220Mb/s ou 183Mb/s en 4G+ selon les zones couvertes en 4G+

• jusqu’à 75Mb/s ou 110Mb/s selon les zones couvertes en 4G;

• jusqu’à 7,2Mb/s, 14,4Mbit/s, 21Mb/s ou 42Mb/s selon les zones couvertes en 3G+;

• jusqu’à 236Kb/s en 2G.

Les débits maximums théoriques montants sont :

• jusqu’à 38Mb/s en 4G+,

installation, vous devez en disposer au moment du rendez-vous avec le technicien. Si l’installation nécessite un investissement supérieur au montant cumulé de 3 mois d’abonnement pour les Services Fixes ou que l’installation suppose une intervention technique spécifique, nous ne procéderons pas à l’installation et nous résilierons le Contrat dans les conditions de l’article 6.4.

Matériel : désigne votre installation nécessaire pour l’utilisation des Services Fixes, et comprenant notamment :

1) Combiné téléphonique ;

2) Téléviseur écran plat ou projecteur avec prise HDMI ou DVI (avec adaptateur DVI/ HDMI) ou YPrPb (câbles non fournis). YPrPb ne permet pas de visionner les programmes protégés contre la copie privée. Les résolutions HD et 4K sont disponibles avec un téléviseur

VOTRE CONTRAT

compatible, une entrée et un câble HDMI, et nécessitent des contenus compatibles.

3) Ordinateur avec la configuration minimum suivante :

• lecteur de CD-ROM ou DVD-ROM ;

• PC processeur 900MHz ou supérieur, ou Mac OSX processeur G4 avec 256 Mo de mémoire vive ou supérieur ;

• Windows 98SE ou ME/2000 avec 128Mo de mémoire vive ou Windows XP avec 256Mo de mémoire vive ou Windows Vista (ou Windows 7) avec 1 Go de mémoire vive ;

• connectique : prise Ethernet 100BT ou WiFi ;

• résolution d’écran minimale 1024*768.

Mesures de gestion de trafic : désigne les mesures mises en œuvre par Bouygues Telecom pour optimiser l’accès de tous à notre réseau.

Sur le réseau mobile, ces mesures sont mises en œuvre en cas de congestion de certains éléments du réseau, sur les éléments concernés. Durant la période de congestion, elles peuvent par exemple augmenter temporairement la durée de téléchargement d’une page internet, d’un mail ou d’une pièce jointe à un mail, ou impacter la qualité d’une vidéo.

Sur le réseau fixe, ces mesures sont mises en œuvre en cas de congestion de votre ligne fixe (qui peut survenir en cas d’utilisation simultanée des services de téléphonie, de télévision et d’accès à internet). Dans un tel cas, les services de téléphonie et de télévision sont provisoirement traités de manière prioritaire par rapport au service d’accès à internet, ce qui peut avoir par exemple pour effet d’augmenter la durée de téléchargement d’une page internet, d’une vidéo ou encore d’une pièce jointe à un mail.

Pièces Justificatives : documents que Bouygues Telecom peut vous demander. En cas de souscription à distance, vous devez fournir ces Pièces Justificatives dans un délai de 8 jours à compter de la souscription. Il s’agit de :

I) l’original d’un justifi catif d’identité en cours de validité (ou copie pour une souscription à distance) : Carte nationale d’identité ou de l’UE en cours de validité, passeport en cours de validité, carte de séjour ou de résident français en cours de validité.

II) un chèque annulé (à l’exclusion des Clients Cartes prépayées et des souscriptions à distance).

III) un relevé IBAN (émanant d’une banque) d’un compte domicilié en France métropolitaine (à l’exclusion des Clients Cartes prépayées).

IV) et un document de moins de 3 mois attestant soit d’un lieu de résidence en France métropolitaine, soit, pour les ressortissants de l’espace économique européen, de l’existence d’un lien stable avec la France métropolitaine (document démontrant l’existence d’une présence physique fréquente et signifi cative en France métropolitaine).

Piratage : la contrefaçon est un délit sanctionné par 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Elle peut engager votre responsabilité civile (notamment dommages et intérêts), conduire à l’interdiction de poursuivre l’exploitation contrefaisante, la publication de la décision de condamnation, la destruction des contrefaçons et la confiscation des recettes.

Précautions : Actions recommandées par les autorités sanitaires :

• Utiliser un kit oreillette (ou kit piéton) pendant les appels téléphoniques : vous réduisez votre exposition dès que vous éloignez le terminal de votre corps (tête et tronc). Téléphoner avec un kit oreillette permet ainsi de réduire l’exposition de votre tête. Ce conseil vaut particulièrement pour les utilisateurs les plus intensifs. Il est conseillé aux femmes enceintes qui utilisent un kit oreillette d’éloigner le terminal du ventre et aux adolescents de l’éloigner du bas ventre. Il convient également de respecter les conditions d’usage qui sont fixées par le fabricant dans la notice de l’appareil. Celle-ci peut indiquer une distance à maintenir entre le tronc et le terminal en communication.

• Téléphoner de préférence dans les zones où la réception radio est de bonne qualité : votre mobile ajuste automatiquement sa puissance d’émission en fonction des signaux radio qu’il reçoit du réseau de votre opérateur. Quand la réception radio est de bonne qualité (4 ou 5 barrettes sur l’écran de votre téléphone), votre mobile émet plus faiblement – ce qui réduit d’autant votre exposition aux ondes radio.

• Conseiller à vos enfants et adolescents une utilisation modérée du téléphone mobile si vous décidez de les équiper : veiller à les informer des moyens permettant de réduire leur exposition quand ils communiquent avec leur mobile. Si des effets sanitaires étaient mis en évidence, les enfants et adolescents pourraient être plus sensibles, étant donné que leur organisme est en cours de développement. Pour utiliser les applications ludo- éducatives, l’utilisation du mode avion permet de réduire les expositions inutiles.

• Inciter vos enfants et adolescents à un usage raisonné du téléphone mobile, par exemple en évitant les utilisations nocturnes.

• Si vous portez un implant électronique : Pacemaker, pompe à insuline, neurostimulateur… éloigner le terminal d’au moins 15 cm de cet implant et utiliser le téléphone uniquement du côté opposé à celui de l’implant, en raison des risques d’interférences. Il vous est recommandé de parler de ce sujet avec votre médecin car celui-ci connaît les caractéristiques de votre appareil médical.

• Consulter la notice d’emploi élaborée par le fabricant : les clés d’accès à internet, les hotspots mobiles et les tablettes sont soumis aux mêmes obligations réglementaires que les mobiles. Le constructeur peut indiquer, dans sa notice, une distance à respecter entre votre tronc et la clé d’accès à internet, le hotspot ou la tablette, quand celle-ci est connectée à internet.

• Ne pas utiliser un mobile au volant d’un véhicule en circulation : avec ou sans kit oreillette, cela constitue un réel facteur d’accident grave et cela est réprimé par la réglementation.

• Respecter les restrictions d’usage spécifiques à certains lieux (hôpital, avion…) : Respecter les consignes propres à certains lieux et éteindre votre téléphone portable lorsque cela vous est demandé.

• Ne pas écouter de la musique à pleine puissance avec son mobile de façon prolongée : cela peut dégrader l’audition de façon irrémédiable.

Technologies : Selon les conditions commerciales de votre offre, vous pouvez bénéficier pour vos Services Fixes des technologies suivantes :

• xDSL : ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line ou liaison numérique asymétrique) et VDSL (Very high speed Digital Subscriber Line ou Ligne d’abonné numérique à très haut débit), le réseau xDSL utilise votre ligne téléphonique fixe. La construction de ligne xDSL vous permet d’ouvrir une ligne téléphonique fixe afin de bénéficier d’un Service Fixe en Dégroupage Total sans abonnement téléphonique auprès d’un opérateur tiers. Pour cela, vous devez être en zone éligible et ce service peut nécessiter une étude de faisabilité préalable.

• fibre optique jusqu’au domicile : Réseau fibre constitué de fibre optique jusqu’au domicile selon votre éligibilité.

• câble coaxial : Réseau constitué de fibre jusqu’au quartier ou pied d’immeuble, raccordement final en câble coaxial selon votre éligibilité.

• 4G : Réseau mobile en 4G selon l’éligibilité de votre adresse de souscription qui doit se situer dans une zone commercialement éligible et bénéficier d’une couverture à l’intérieur du bâtiment.