CONTRAT RELATIF AU RACCORDEMENT DE SITES INDUSTRIELS AU RESEAU DE TRANSPORT ET AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL
CONTRAT RELATIF AU RACCORDEMENT DE SITES INDUSTRIELS AU RESEAU DE TRANSPORT ET AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL
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Contrat relatif au raccordement au Réseau de Transport et aux Conditions de Livraison du gaz naturel | ||
- Conditions Générales - Version du 1er janvier 2016 - |
CONDITIONS GÉNÉRALES
VERSION DU XXXXXXXXXX
Sommaire
ARTICLE 2 OBJET ET CONSTITUTION 11
ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 12
3.3 STATUT DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 12
ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE GRTGAZ 13
4.1 MISE A DISPOSITIONS DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 13
4.2 REALISATION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 13
4.3 EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 14
4.5 RACCORDEMENT D’UN AUTRE UTILISATEUR DU RESEAU SUR LE BRANCHEMENT 17
4.6 CARACTERISTIQUES DU GAZ 18
4.7 CONDITIONS DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL LIVRE 18
4.8 MESURES ET INFORMATIONS RELATIVES AU GAZ NATUREL LIVRE 20
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU CLIENT 23
5.1 SITE DU (DES) POSTE(S) DE LIVRAISON 23
5.2 DROIT SUR LE TERRAIN DU CLIENT 23
5.3 REALISATION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 24
5.4 UTILITES POUR LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 25
5.7 AUTRES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE CLIENT 28
ARTICLE 6 MISE EN GAZ ET MISE EN SERVICE 28
ARTICLE 9 CAPACITE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 30
9.1 DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 30
9.2 DEBIT HORAIRE MAXIMAL ET MINIMAL 30
ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINANCIERES 32
10.2 RISQUES RESIDUELS DES PROJETS EN PHASE REALISATION 32
10.4 FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 34
ARTICLE 12 EXECUTION DU CONTRAT 36
12.2 RESILIATION DU CONTRAT ET EFFETS 36
12.3 SUSPENSION DE LA REALISATION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 37
12.4 RESILIATION ANTICIPEE PAR LE CLIENT AVANT LA DATE PREVISIONNELLE DE DEBUT DES TRAVAUX 38
12.10 CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS 43
ARTICLE 13 DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTINUITE DE SERVICE 44
13.1 MAINTENANCE, ESSAIS OU TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU PRINCIPAL OU REGIONAL 44
13.2 SECURITE ET INSTRUCTIONS OPERATIONNELLES 45
13.3 REDUCTIONS OU INTERRUPTIONS DES LIVRAISONS DE GAZ 45
13.4 FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES ASSIMILEES 46
ARTICLE 14 RESPONSABILITE ET ASSURANCES 48
14.1 RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS 48
14.2 RESPONSABILITE XXXXX XXX XXXXXXX 00
00.0 XXXXXXXX DE RESPONSABILITE 49
14.4 RENONCIATION A RECOURS 50
ARTICLE 15 COMITE DE PILOTAGE 50
ARTICLE 16 COMMUNICATION AUX TIERS – PUBLICITE 51
ARTICLE 17 CONCERTATION, LITIGES ET DROIT APPLICABLE 52
Au sens du présent contrat les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
A
Autorisation de Transport : régime juridique auquel est soumis le Réseau de Transport.
B
Branchement : ouvrage de transport assurant la liaison entre le Réseau Principal ou le Réseau Régional, selon le cas, et un (des) Poste(s) de Livraison, destiné principalement à l'alimentation du Client. Le Branchement fait partie du Réseau de Transport.
C
Caractéristiques du Gaz : caractéristiques relatives à la composition du gaz naturel livré au Client par GRTgaz et caractéristiques qui en découlent directement (pouvoir calorifique supérieur ou PCS ...).
Client : co-contractant de GRTgaz au titre du Contrat.
Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Autorité administrative indépendante chargée de la régulation du marché du gaz en France en application des dispositions du Code de l’énergie.
Conditions Générales : les présentes conditions générales du Contrat de Raccordement et de Livraison.
Conditions Particulières : partie du Contrat dans laquelle figurent notamment les conditions de réalisation et les caractéristiques des Ouvrages de Raccordement, les Débits Horaires Maximal et Minimal, les Conditions de Livraison et le Prix de prestations réalisées par GRTgaz dans le cadre du Contrat.
Conditions de Livraison : obligations de GRTgaz relatives au(x) caractéristique(s) physique(s) du gaz naturel livré au Client par GRTgaz (Pression de Livraison, température ...) au(x) Point(s) Physique(s) de Livraison. Les Conditions de Livraison sont définies aux Conditions Particulières.
Consignes d’Exploitation et de Sécurité : ensemble des consignes définies par GRTgaz relatives à l’exploitation et à la sécurité du (des) Poste(s) de Livraison.
Contenu Énergétique : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), contenue dans un volume de gaz naturel donné.
Contrat de Raccordement et de Livraison, ou Contrat : ensemble des conventions entre les Parties relatives aux Ouvrages de Raccordement, aux Conditions de Livraison du gaz naturel et à la détermination des quantités d’énergie livrées. Le Contrat est constitué des Conditions Générales et des Conditions Particulières.
Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre GRTgaz et un Expéditeur en application duquel GRTgaz réalise une prestation d’acheminement de gaz naturel sur le Réseau de Transport à destination des installations du Client.
Convention de Démarrage : pièce contenant l’ensemble des conditions :
De raccordement des Ouvrages Aval par le Client ;
De Mise en Service des Ouvrages de Raccordement par GRTgaz.
D
Débit Horaire Maximal (DHMax) : débit en énergie correspondant à la capacité maximale des Ouvrages de Raccordement tels que installés, exprimé en MWh (PCS) par heure et défini à l’interface entre les Ouvrages de Raccordement et les Ouvrages Aval. Le DHMax est visé et défini aux Conditions Particulières et ne peut être modifié sans l’accord des deux Parties. Le Débit Horaire Maximal est supérieur ou égale au dernier besoin exprimé par le Client. Le DHMax est inférieur ou égal ou DHD.
Débit Horaire Minimal (DHMin) : débit en énergie correspondant à la capacité minimale des Ouvrages de Raccordement, exprimé en MWh (PCS) par heure et défini à l’interface entre les Ouvrages de Raccordement et les Ouvrages Aval. Le DHMin est visé et défini aux Conditions Particulières.
Débit Horaire de Dimensionnement (DHD) : débit en énergie correspondant à la capacité maximale des Ouvrages de Raccordement qui pourrait être théoriquement atteint en installant au niveau du Poste de Livraison le plus gros compteur possible, sans modification de la tuyauterie dudit Poste de Livraison.
Le DHD est déterminé lors de la conception des Ouvrages de Raccordement et est toujours supérieur ou égal au débit prévisionnel maximal à 10 ans exprimé par le Client lors de l’expression de besoin.
Le DHD est défini à l’interface entre les Ouvrages de Raccordement et les Ouvrages Aval.
Devis : ensembles des éléments permettant de déterminer le Prix d’une prestation exécutée par GRTgaz et qui ne rentrent pas dans le cadre d’une Forfaitisation totale.
Dispositif de Mesurage : ensemble des équipements de mesure et de correction, des équipements de télétransmission, et des systèmes ou procédures de calcul, utilisés par GRTgaz pour déterminer les quantités de gaz naturel qu’il livre en un Point Physique de Livraison, leurs caractéristiques et leur Contenu Énergétique.
Dispositif Local de Mesurage : ensemble des éléments du Dispositif de Mesurage localisés sur le site du (des) Poste(s) de Livraison ou sur les Ouvrages Aval.
Droit de Suite : lorsqu’un Utilisateur du Réseau de Transport souhaite se raccorder au Branchement du Client, sous réserve que ce nouveau raccordement n’affecte pas les droits du Client sur ledit Branchement, le nouvel Utilisateur du Réseau devra s’acquitter auprès de GRTgaz d’un Droit de Suite. Ce Droit de Suite sera intégralement reversé au Client par GRTgaz.
E
Expéditeur : co-contractant de GRTgaz au titre d’un Contrat d’Acheminement
Exploitation et Maintenance d’un Branchement : opérations d’exploitation et de maintenance du Branchement, y compris de remplacement de tronçons à l’identique quelle qu’en soit la cause ; l’Exploitation et la Maintenance d’un Branchement n’incluent pas le déplacement éventuel, ni le renouvellement complet du Branchement.
Exploitation et Maintenance Courante d’un Poste de Livraison : opérations courantes relatives à l’exploitation et à la maintenance du Poste de Livraison, en particulier le contrôle, le réglage et le plombage des appareils faisant partie du Poste de Livraison et le remplacement des pièces d’usure et consommables (bandes d’enregistreur de pression, cartouches de filtre) ; l’Exploitation et la Maintenance Courante d’un Poste de Livraison n’incluent pas les opérations de Réparation, Renouvellement et Remplacement des Équipements du Poste de Livraison.
F
Forfaits : Les Forfaits de prix mentionnés dans le Contrat sont publiés sur le site internet de XXXxxx.
X
XXXxxx : co-contractant du Client au titre du Contrat et co-contractant de l’Expéditeur au titre du Contrat d’Acheminement.
Génie Civil : ensemble des éléments constituant l’environnement immédiat du (des) Poste(s) de Livraison, notamment et sans exhaustivité, les dalles supportant le(s) Poste(s) de Livraisons et les armoires de télétransmission, l’ensemble des fourreaux et gaines, la clôture et l’intégration paysagère si nécessaire. Les canalisations et appareils permettant la circulation du gaz naturel ainsi que les matériels électriques, électroniques et informatiques et leurs abris ainsi que leurs câblages situés dans l’enceinte du (des) Poste(s) de Livraison ne font pas partie du Génie Civil.
H
Heure : période de 60 (soixante) minutes consécutives commençant et finissant à une heure juste.
I
Instruction Opérationnelle : instruction donnée par GRTgaz au Client concernant l'exécution du Contrat, telle que visée à l’article 13.2 Erreur ! Source du renvoi introuvable., et notamment tout Ordre de Délestage, lancé en application des dispositions de l’article 2 de l’Arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du Plan d’Urgence Gaz.
J
Journée Gazière : période de 23 (vingt-trois), 24 (vingt-quatre) ou 25 (vingt-cinq) heures consécutives, commençant à 6 (six) heures un jour donné et finissant à 6 (six) heures le jour suivant. La date d’une Journée Gazière est la date du jour où la Journée Gazière commence.
M
Matériels : éléments nécessaires pour la Réalisation des Ouvrages de Raccordement.
Mètre Cube Normal ou m3(n) : quantité de gaz naturel exempt de vapeur d’eau qui, à 0 (zéro) degré Celsius et sous une pression absolue de 1,01325 bar, occupe un volume de 1 (un) mètre cube.
Mise à Disposition : prestation de GRTgaz consistant à donner au Client l’accès au Réseau au travers d’Ouvrages de Raccordement. La Mise à Disposition comprend :
La conception : réalisation d’études requises par la réglementation en vigueur
Obtention des autorisations administratives
La Réalisation des Ouvrages de Raccordement
La Mise en Gaz et Mise en Service des Ouvrages de Raccordement
Mise en Gaz : opération qui consiste à remplir un Branchement et/ou un (des) Poste(s) de Livraison de gaz naturel afin de vérifier le bon fonctionnement des Ouvrages de Raccordement. La Mise en Gaz marque la fin des travaux de construction des Ouvrages de Raccordement par GRTgaz.
Mise en Service : opération consistant à rendre possible un débit continu de gaz naturel dans un Branchement et/ou un (des) Poste(s) de Livraison ayant préalablement fait l’objet d’une Mise en Gaz.
Mise en Sécurité : opération consistant à
la Mise hors Pression des Ouvrages de Raccordement ;
L’isolement des Ouvrages de Raccordement du réseau amont de GRTgaz
L’isolement des Ouvrages de Raccordement des Ouvrages Aval du Client
La Mise hors Gaz des Ouvrages de Raccordement
Mise hors Gaz : opération consistant à remplacer le gaz contenu dans les Ouvrages de Raccordement par de l’air ou un gaz inerte.
Mise hors Pression : opération consistant à purger le gaz contenu dans les Ouvrages de Raccordement jusqu’à ce que la pression relative de ce gaz soit nulle.
Mise hors Service : opération consistant à rendre durablement impossible un débit de gaz naturel dans un Branchement et/ou un (des) Poste(s) de Livraison.
O
Ordre de Délestage : Instruction Opérationnelle, accompagnant un avis de force majeure, qui peut être lancé par GRTgaz au Client même avant le déclenchement du Plan d’Urgence Gaz, conformément à la réglementation en vigueur définie à l’annexe 2.
Opérateur Prudent et Raisonnable : Opérateur agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui, pour ce faire, met en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un professionnel compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires.
Ouvrages Aval : ensemble des ouvrages et installations n'appartenant pas au Réseau de Transport et connectés au Réseau de Transport à l’aval de l’organe d’isolement situé à l’aval des Ouvrages de Raccordement. Les Ouvrages Aval appartiennent au Client et sont exploités sous la responsabilité de ce dernier.
Ouvrages de Raccordement : ensemble des ouvrages assurant le raccordement des Ouvrages Aval au Réseau de Transport. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués notamment d’un (de) Branchement(s) et d’un (de) Poste(s) de Livraison. Ils sont définis aux Conditions Particulières du Contrat.
P
Partie : GRTgaz ou le Client co-contractant du Contrat, ensemble ou séparément selon les cas.
Plan d’Urgence Gaz : plan et mesures élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 994/2010 sur la sécurité d’approvisionnement, faisant l’objet d’un arrêté précisé dans l’annexe 2.
Point Physique de Livraison : point où GRTgaz livre au Client du gaz naturel en application d’un (de) Contrat(s) d'Acheminement (défini au Contrat d’Acheminement comme « Point de Livraison Consommateur »).
Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Transport, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré au Client. Le Poste de Livraison fait partie du Réseau de Transport.
Poste de Livraison Partagé : Poste de Livraison assurant la livraison du gaz naturel au Client et à un autre Utilisateur du Réseau de Transport. Certains équipements du Poste de Livraison sont destinés exclusivement à la livraison du gaz naturel au Client, certains équipements du Poste de Livraison sont destinés à la livraison conjointe de gaz naturel au Client et à un autre Utilisateur du Réseau de Transport.
Pouvoir Calorifique Supérieur ou PCS : quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète de un (1) m3(n) de gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à 1,01325
bar, le gaz et l'air étant à une température initiale de zéro (0) degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de zéro (0) degré Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux.
Prescriptions Techniques : document intitulé au jour de la conclusion du présent Contrat
« Prescriptions Techniques applicables aux canalisations de transport de GRTgaz et aux installations de transport, de distribution et de stockage de gaz raccordées au réseau de GRTgaz, publiées en application du décret n°2004-555 du 15 juin 2004, version 3 du 01.02.2007. » En cas d’abrogation ou de modification des Prescriptions Techniques version 3 du 1er février 2007, le terme « Prescriptions Techniques » s’entendra au présent Contrat de toutes nouvelles prescriptions ou de tout texte remplaçant ou modifiant lesdites Prescriptions Techniques et ainsi de suite en cas d’abrogations ou de modifications successives desdites Prescriptions Techniques.
Pression Minimale de Livraison : valeur minimale de la Pression de Livraison, fixée aux Conditions Particulières.
Pression Maximale de Livraison : valeur maximale de la Pression de Livraison, fixée aux Conditions Particulières.
Pression de Livraison : pression du gaz au Point Physique de Livraison.
Pression maximale admissible (PS) : Pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval du Client, en fonctionnement normal selon la réglementation en vigueur décrite à l’annexe 2. Cette valeur est de la responsabilité du Client. Elle est fournie par le Client à GRTgaz.
Pression Ultime : Pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval du Client, y compris en cas d’incident sur le(s) Poste(s) de Livraison, conformément à la réglementation en vigueur décrite à l’annexe 2. Cette valeur est de la responsabilité du Client. Elle est fournie par le Client à GRTgaz.
Prix : ensemble des éléments du prix des prestations réalisées par GRTgaz, objets du présent Contrat.
R
Réalisation des Ouvrages de Raccordement : construction et/ou fourniture et installation des Ouvrages de Raccordement.
Réalisation d’un Branchement : construction et/ou fourniture et installation d’un Branchement.
Réalisation d’un Poste de Livraison : construction et/ou fourniture et installation d’un Poste de Livraison.
Réparation, Renouvellement et Remplacement des équipements d’un Poste de Livraison : ensemble des opérations de réparation, de renouvellement ou de remplacement des équipements du Poste de Livraison (autres que pièces d’usure ou consommables) permettant de maintenir ou de rétablir les performances des appareils, des robinets ou de tout autre élément du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ; les opérations de Réparation, Renouvellement et Remplacement des équipements d’un Poste de Livraison n’incluent ni les opérations d’Exploitation et de Maintenance Courante du Poste de Livraison, ni les opérations destinées à apporter une amélioration des performances et des fonctionnalités du (des) Poste(s) de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage.
52
Réseau de Transport : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par GRTgaz ou sous sa responsabilité, constitué notamment de canalisations, d'installations de compression, d’installations de mesure, d'organes de détente, d’organes de sectionnement, de systèmes de transmission, de systèmes informatiques, etc. au moyen duquel GRTgaz réalise des prestations d’acheminement de gaz naturel dans le cadre de Contrats d’Acheminement. Le Réseau de Transport est constitué du Réseau Principal, de Réseaux Régionaux et d’Ouvrages de Raccordement. Il est soumis au régime juridique de l’Autorisation de Transport.
Réseau Principal : ensemble d'ouvrages qui relient entre eux les points d'interconnexion avec les réseaux de transports voisins, les stockages souterrains et les terminaux méthaniers, et auxquels sont raccordés les Réseaux Régionaux ainsi que certains consommateurs et réseaux de distribution.
Réseau Régional : ensemble d'ouvrages qui permettent d’assurer l'acheminement du gaz à partir du Réseau Principal vers les consommateurs ou les réseaux de distribution qui ne sont pas directement raccordés au Réseau Principal.
S
Site d’un Poste de Livraison : parcelle de terrain aménagée sur laquelle est implantée le Poste de Livraison.
Suspension : période d’une durée maximale de douze (12) mois, pendant laquelle les obligations des Parties au titre de la Réalisation des Ouvrages de Raccordement, sont suspendues.
U
Utilisateur du Réseau de Transport: toute personne physique ou morale livrant du gaz naturel à GRTgaz en un point quelconque du Réseau de transport ou recevant du gaz naturel livré par GRTgaz en un point quelconque du Réseau de transport.
Z
Zone de Travail : lieu de construction des Ouvrages de Raccordement.
Zone de Stockage : lieu de stockage des Matériels pour la construction des Ouvrages de Raccordement.
ARTICLE 2 OBJET ET CONSTITUTION
52
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Client désirant se raccorder au Réseau ou déjà raccordé au Réseau.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles GRTgaz assure :
la Réalisation des Ouvrages de Raccordement permettant d’alimenter en gaz naturel les installations du Client ;
l’exploitation et la maintenance des Ouvrages de Raccordement
la détermination des quantités d’énergie livrées au Client au ou aux Points de Livraison ;
les Conditions de Livraison du gaz naturel livré par GRTgaz au Client au(x) Point(s) Physiques de Livraison, et les services associés.
Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :
Les Conditions Générales et leurs annexes :
o Annexe 1 : Modèle de garantie à première demande ;
o Annexe 2 : Réglementation applicable ;
o Annexe 3 : Modèle d’attestation de conformité des Ouvrages Aval ;
o Annexe 4 : Modèle de Convention de Démarrage ;
o Annexe 5 : Modèle de procès-verbal de Mise en Gaz et de Mise en Service ;
Les Conditions Particulières.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières et ses annexes prévalent.
Il sera fait application de cet ordre de préséance en cas de contradiction entre ces documents.
En cas de contradiction entre plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra.
RACCORDEMENT
CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE
52
3.1 Branchement
Les caractéristiques du (des) Branchement(s) ainsi que l’emplacement de l’extrémité aval du (des) Branchement(s) sont définis aux Conditions Particulières.
3.2 Poste de Livraison
Le(s) Poste(s) de Livraison comporte(nt) notamment les équipements nécessaires au mesurage, à l’enregistrement et à la relève à distance des quantités de gaz livrées par l’intermédiaire de ce(s) Poste(s) de Livraison.
Ils comportent également, hors situation exceptionnelle, les équipements nécessaires à la filtration des particules solides contenue dans le gaz destinés à la protection du (des) Poste(s) de Livraison, un (plusieurs) organe(s) de détente et de régulation de pression, ainsi que les organes de sécurité associés.
Les caractéristiques du (des) Poste(s) de Livraison sont définies aux Conditions Particulières.
3.3 Statut des Ouvrages de Raccordement
GRTgaz est propriétaire des Ouvrages de Raccordement conformément à la réglementation en vigueur telle que précisée à l’annexe 2.
3.4 Limite Réglementaire
La limite réglementaire entre le Réseau de Transport et les Ouvrages Aval est établie conformément à la réglementation vigueur telle que précisée à l’annexe 2.
Elle se situe immédiatement après l’organe d’isolement séparant les Ouvrages de Raccordement et les Ouvrages Aval.
Le Point Physique de Livraison est situé à la limite réglementaire, hors cas exceptionnel mentionné aux Conditions Particulières.
ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE GRTGAZ
52
4.1 Mise à dispositions des Ouvrages de raccordement
4.1.1 Mise à Disposition du (des) Branchement(s)
La rémunération de GRTgaz pour la Mise à Disposition du (des) Branchement(s) est définie aux Conditions Particulières.
Le Prix de la Mise à Disposition du (des) Branchement(s) est proposé au Client sous forme d’un Forfait ou d’un Devis en fonction de l’environnement, du tracé et du besoin du Client
4.1.2 Mise à Disposition du (des) Poste(s) de Livraison
La rémunération de GRTgaz pour la Mise à Disposition du (des) Poste(s) de Livraison est définie aux Conditions Particulières.
Le Prix de la Mise à Disposition du (des) Poste(s) est proposé au Client sous forme d’un Forfait ou d’un Devis en fonction de l’environnement, et du besoin du Client
4.2 Réalisation des Ouvrages de Raccordement
Les Ouvrages de Raccordement sont réalisés par GRTgaz conformément à la réglementation en vigueur telle que précisée à l’annexe 2.
GRTgaz exécute ou fait exécuter sous sa responsabilité la Réalisation des Ouvrages de Raccordement sous réserve que les conditions suivantes soient préalablement réunies, celles-ci étant cumulatives :
obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction des Ouvrages de Raccordement telles que précisées à l’annexe 2.
obtention le cas échéant de conventions amiables ou légales de servitude, de titres de propriété…
respect des obligations du Client telles que décrites à l’article 5 des Conditions Générales.
Le planning de Réalisation des Ouvrages de Raccordement et la date prévisionnelle de début des travaux pour la Réalisation des Ouvrages de Raccordement sont définis aux Conditions Particulières.
La date effective de début des travaux pour la Réalisation des Ouvrages de Raccordement est notifiée par GRTgaz au Client par courrier.
4.2.1 Gestion des déchets
GRTgaz est responsable de la gestion des déchets générés par les travaux de Réalisation des Ouvrages de Raccordement dont le transport et l’élimination sont réglementés et dont il a la charge, et s’engage à respecter la réglementation, notamment le transport, le stockage et le regroupement de ces déchets.
52
4.2.2 Remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l'avancement de la Réalisation des Ouvrages de Raccordement, GRTgaz procède en tant que de besoin à :
l'enlèvement des Matériels,
la remise en état de la Zone de Travail et de la Zone de Stockage.
4.3 Exploitation et maintenance des Ouvrages de Raccordement
4.3.1 Exploitation et Maintenance du (des) Branchement(s)
GRTgaz assure l’Exploitation et la Maintenance du (des) Branchement(s). La rémunération de GRTgaz pour les opérations correspondantes est définie aux Conditions Particulières.
4.3.2 Déplacement et Renouvellement complet du (des) Branchement(s)
En tant que de besoin GRTgaz, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, décide et réalise le déplacement éventuel de tout ou partie du (des) Branchements, ainsi que leur renouvellement complet. Ces coûts font alors l’objet d’un Devis.
Dans le cas où le déplacement ou le renouvellement du (des) Branchements est réalisé à la demande du Client, ou résulte d’une décision du Client, le coût des opérations correspondantes est à la charge du Client.
Dans les autres cas, et notamment si les opérations susvisées résultent d’une mise en conformité avec la réglementation, le coût des opérations correspondantes est à la charge de GRTgaz.
4.3.3 Exploitation et Maintenance Courante du (des) Poste(s) de Livraison
GRTgaz assure à ses frais l’Exploitation et la Maintenance Courante du (des) Poste(s) de Livraison.
Les opérations relatives au Dispositif Local de Mesurage sont détaillées à l’article 4.8 des Conditions Générales.
Les représentants ou préposés du Client n’effectuent aucune action sur le(s) Poste(s) de Livraison sans l’accord de GRTgaz.
Les Consignes d’Exploitation et de Sécurité affichées sur le Site du (des) Poste(s) de Livraison valent accord de GRTgaz pour que les représentants ou préposés compétents, formés par GRTgaz et désignés par le Client interrompent en cas d’urgence les livraisons de gaz naturel dans les conditions fixées par les Consignes d’Exploitation et de Sécurité.
Une convention relative à l'accès et aux interventions sur le(s) Poste(s) de Livraison peut compléter le cadre des interventions du Client sur le(s) Poste(s) de Livraison. Elle est jointe aux Conditions Particulières et vaut accord de GRTgaz pour que les représentants ou préposés compétents et formés, désignés par le Client, interviennent sur le(s) Poste(s) de Livraison dans les conditions qu’elle fixe.
52
4.3.4 Réparation, Renouvellement et Remplacement des Équipements du (des) Poste(s) de Livraison
En tant que de besoin GRTgaz, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, décide et réalise les opérations de Réparation, Renouvellement et Remplacement des Équipements du (des) Poste(s) de Livraison.
Les coûts de ces opérations sont à la charge du Client. La rémunération de GRTgaz pour lesdites opérations est définie aux Conditions Particulières.
GRTgaz propose un Forfait ou un Devis pour lesdites prestations en fonction de la gamme du (des) Poste(s) de Livraison.
4.3.5 Modifications du (des) Poste(s) de Livraison
4.3.5.1 MODIFICATIONS DES POSTES DE LIVRAISON A L’INITIATIVE DE GRTGAZ
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 9 des Conditions Générales, les modifications du (des) Poste(s) de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage réalisées à l’initiative de GRTgaz, autres que celles réalisées dans le cadre des opérations de Réparation, Remplacement et Renouvellement des Équipements des Postes de Livraison, sont à la charge de GRTgaz.
4.3.5.2 MODIFICATIONS DES POSTES DE LIVRAISON POUR ADAPTATIONS AUX DEBITS OU EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
Les modifications du (des) Poste(s) de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage réalisées soit pour les adapter aux évolutions des débits conformément aux dispositions de l’article 9 des Conditions Générales, soit en application d’une modification de la réglementation ou d’une réglementation nouvelle sont à la charge du Client. Ces prestations feront l’objet d’un Devis et tiendront compte de l’environnement et des spécificités du (des) Poste(s) de Livraison.
GRTgaz s’engage à se concerter avec le Client en vue de minimiser les modifications à réaliser sur les Ouvrages de Raccordement et les conséquences sur les Ouvrages Aval.
4.3.5.3 AUTRES MODIFICATIONS DES POSTES DE LIVRAISON REALISEES A LA DEMANDE DU CLIENT
Les modifications du (des) Poste(s) de Livraison réalisées à la demande du Client pour :
une adaptation aux évolutions des Conditions de Livraison
ou une modification d’une fonctionnalité sont à la charge du Client.
4.3.5.4 MODIFICATION D’UN POSTE DE LIVRAISON PARTAGE
Toute demande de modification sur un Poste de Livraison Partagé ne pourra être acceptée qu’après accord exprès de l’autre Utilisateur du Réseau de Transport et si la modification demandée est compatible avec les contraintes techniques existantes des Ouvrages de Raccordement et de la (des) installation(s) de l’autre Utilisateur du Réseau de Transport.
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Ces modifications, lorsqu’elles sont à l’initiative du Client sont à la charge de celui-ci ou partagées selon une clé définie au cas par cas, si la modification sert aussi l’autre Utilisateur du Réseau de Transport.
4.3.5.5 DEPLACEMENT D’UN POSTE DE LIVRAISON
Déplacement des Postes de Livraison à l’initiative du Client
Le coût des opérations correspondantes, y compris celles induites sur les Ouvrages Aval, est à la charge du Client dans le cas où le déplacement est réalisé à la demande du Client ou résulte d’une décision du Client.
Déplacement des Postes de Livraison à l’initiative de GRTgaz
Le coût des opérations correspondantes est à la charge de GRTgaz dans le cas où le déplacement est réalisé à la demande de GRTgaz.
Déplacement d’un poste de livraison à la demande d’un tiers
Les Parties se coordonnent pour étudier l’ensemble des travaux induits et lister l’ensemble des charges qui doivent être reportées sur ledit tiers, notamment celles relatives au nouveau Poste de Livraison et à son environnement.
4.3.6 Modalités d’intervention sur les Ouvrages de Raccordement
Dans le cas où les opérations visées aux paragraphes 4.3.1 , 4.3.2 et 4.3.5 sont susceptibles d’affecter les livraisons de gaz naturel au Client :
GRTgaz s’engage à se concerter avec le Client pour étudier les conditions de réalisation, notamment la programmation indicative desdites opérations, afin de minimiser leurs conséquences sur les livraisons de gaz naturel au Client ;
GRTgaz communique par courrier, mail ou télécopie au Client le plus tôt possible et au moins 2 (deux) mois à l’avance les dates prévisionnelles desdites opérations ;
Au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant le début des opérations concernées, GRTgaz notifie au Client, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans quelle mesure et pour quelle durée les livraisons de gaz naturel au Client sont affectées, en précisant notamment les jours et heures prévus d’interruption.
Pendant la réalisation des opérations susvisées, les obligations de GRTgaz au titre du Contrat sont suspendues pour la durée et dans la limite des effets de ces opérations.
4.4 Le Génie Civil
4.4.1 Réalisation du Génie Civil
GRTgaz propose de réaliser le Génie Civil. La rémunération de GRTgaz pour les opérations correspondantes est alors définie aux Conditions Particulières. Le Prix du Génie Civil est proposé au
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Client sous forme d’un Forfait ou d’un Devis en fonction de l’environnement et de la gamme du (des) Poste(s) de Livraison.
Néanmoins le Génie Civil peut être réalisé par le Client.
Dans ce cas, GRTgaz s’engage à communiquer au Client en temps utile, et au plus tard 1 (un) mois après la date de conclusion du Contrat ou de l’avenant au Contrat relatif au(x)dit(s) Poste(s) de Livraison, les spécifications relatives audit Génie Civil et notamment le plan de Génie Civil nécessaire à sa réalisation. GRTgaz n’est pas tenu de mettre en place le(s) Postes de Livraison tant que le Génie Civil n’est pas conforme à ces spécifications.
Dans ce cas, les coûts supportés par GRTgaz du fait d’un défaut ou d’une altération du Génie Civil seront mis à la charge du Client par GRTgaz.
Les démarches relatives à la construction du Génie Civil du (des) Postes de Livraison, et en particulier le dépôt de la déclaration préalable de travaux et/ou de la déclaration d’intention de commencement des travaux conformément notamment au code de l’Environnement, sont de la responsabilité de la Partie qui réalise le Génie Civil. En tant que de besoin, l’autre Partie lui apporte son assistance pour l’obtention des éventuelles autorisations qui pourraient être nécessaires dans le cadre des démarches administratives à réaliser.
Les principales caractéristiques du Génie Civil sont définies aux Conditions Particulières.
4.4.2 Propriété du Génie Civil
Le Génie Civil du (des) Poste(s) de Livraison est propriété du Client.
4.4.3 Entretien du Génie Civil
Le Génie Civil du (des) Poste(s) de Livraison est entretenu par le Client à ses frais.
Dans ce cas, sans préjudice de l’application de l’article 13.3.2 des Conditions Générales, les coûts supportés par GRTgaz du fait d’un défaut de maintenance du Génie Civil seront mis à la charge du Client par GRTgaz dans le cadre de l’article 14.2.1 des Conditions Générales.
Le Client peut demander à GRTgaz d’effectuer l’entretien du Génie Civil. La rémunération de GRTgaz pour lesdites opérations est alors définie aux Conditions Particulières et fera l’objet d’un Devis.
4.5 Raccordement d’un autre Utilisateur du Réseau sur le Branchement
GRTgaz s’engage à informer le Client de toute demande de raccordement d’un autre Utilisateur du Réseau sur le Branchement.
Dans l’hypothèse où le raccordement d’un autre Utilisateur du Réseau de Transport sur ledit Branchement n’affecte pas les droits du Client tels que précisés aux Conditions Particulières, le Client ne peut pas s’opposer au raccordement d’un autre Utilisateur du Réseau de Transport sur ledit Branchement.
En cas de raccordement d’un autre Utilisateur du Réseau de Transport (Client B) sur ledit Branchement, GRTgaz verse au Client A un Droit de Suite calculé comme suit :
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=
× (1 − ) ×
×
30 +
Prix B = Montant du Droit de Suite payé par le Client B Prix A = prix du Branchement payé par le Client A
DB = besoin du Client B en matière de débit, tel que défini aux Conditions Particulières pour son Site du Poste de Livraison.
DA = besoin du Client A en matière de débit, tel que défini aux Conditions Particulières. LB= longueur du Branchement du Client B
LA= longueur du Branchement du Client A
N = Année de Mise en Gaz du Client B - année de Mise en Gaz du Client A
Le Droit de Suite est pris en compte dans les éléments de Prix par voie d’avenant au Contrat.
4.6 Caractéristiques du Gaz
Les Caractéristiques du Gaz sont conformes à tout moment aux Prescriptions Techniques.
GRTgaz s’engage à tenir le Client informé à tout moment des modifications desdites Prescriptions Techniques relatives aux Caractéristiques du Gaz.
Sauf stipulation expresse contraire figurant aux Conditions Particulières, GRTgaz n’a pas d’autres obligations relatives aux Caractéristiques du Gaz que celles stipulées au présent article.
Nonobstant le système de filtration installé sur le(s) Poste(s) de Livraison pour la protection exclusive de celui-ci (ceux-ci), GRTgaz informe le Client que le gaz naturel livré peut véhiculer certains éléments, notamment des phases liquides et/ou solides, à la présence desquels les Ouvrages Aval peuvent être sensibles.
Le cas échéant, il appartient au Client d’installer et/ou de faire installer un dispositif de filtration et/ou de traitement complémentaire assurant le bon fonctionnement des Ouvrages Aval avec le gaz naturel livré.
4.7 Conditions de livraison du gaz naturel livré
A compter de la fin des essais et réglages du (des) Poste(s) de Livraison visés à l’article 6.2 des Conditions Générales, GRTgaz s’engage à respecter les Conditions de Livraison fixées aux Conditions Particulières.
Sauf stipulation expresse contraire figurant aux Conditions Particulières, GRTgaz ne garantit pas une Pression de Livraison supérieure à la pression résultant de l’exploitation normale du Réseau de Transport.
Les obligations de GRTgaz relatives aux Conditions de Livraison peuvent faire l’objet d’une rémunération spécifique, définie le cas échéant aux Conditions Particulières.
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Les Conditions de Livraison précisent pour le(s) Poste(s) de Livraison :
la Pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval : Pression maximale admissible (PS) et Pression Ultime,
la Pression Minimale de Livraison et son service de garantie associé (service de garantie de pression initiale ou service de garantie de pression supérieure),
la Pression Maximale de Livraison,
la valeur de consigne de la Pression de Livraison,
le cas échéant, la précision de réglage du détendeur de la ligne principale,
En tout état de cause, GRTgaz s’engage à informer le plus tôt possible le Client des changements dans l’exploitation normale du Réseau de Transport susceptibles d’avoir des conséquences significatives sur les Conditions de Livraison et, si de tels changement survenaient, à se concerter avec le Client pour rechercher les solutions permettant d’en limiter les conséquences sur les Conditions de Livraison à moindre coût.
4.7.1 Pressions à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval du Client
GRTgaz s’engage à ne pas livrer le gaz en un Point Physique de Livraison à une pression supérieure à la pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval concernés, telle que celle-ci a été déclarée par le Client et indiquée aux Conditions Particulières.
4.7.2 Pression Minimale de Livraison et Pression Maximale de Livraison
Les prestations de GRTgaz relatives à la Pression de Livraison sont définies aux Conditions Particulières, étant entendu que, sauf stipulation expresse contraire, GRTgaz ne garantit pas une Pression de Livraison supérieure à la pression résultant de l’exploitation normale du Réseau de Transport.
GRTgaz s’engage à ce que la Pression de Livraison soit comprise entre la Pression Minimale de Livraison et la Pression Maximale de Livraison, sous réserve que le débit horaire de livraison ne dépasse pas le Débit Horaire Maximal figurant aux Conditions Particulières, et sauf réduction ou interruption des livraisons de gaz prévue par ailleurs au Contrat.
4.7.3 Valeur de consigne de la Pression de Livraison
GRTgaz s’engage à effectuer les réglages des équipements de la ligne principale du Poste de Livraison sur la base de la valeur de consigne de la Pression de Livraison figurant dans les Conditions Particulières, avec la précision de réglage figurant également aux Conditions Particulières du Contrat.
La valeur de consigne de la Pression de Livraison est la pression normale de fonctionnement du Poste de Livraison.
Cette valeur de consigne ne constitue en aucun cas un engagement de GRTgaz sur la Pression de Livraison.
4.7.4 Service de garantie de pression
En chaque point du Réseau de Transport, GRTgaz calcule la valeur de pression qu’il peut garantir sans mettre en œuvre de moyens spécifiques. À partir de cette valeur et des pertes de charges des Ouvrages
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de Raccordement, GRTgaz détermine la valeur maximale de pression qu’il peut garantir au Point Physique de Livraison.
Si la Pression Minimale de Livraison demandée par le Client est inférieure à celle-ci, il s’agit alors d’un service de garantie de pression initiale.
Les engagements de GRTgaz relatif à l’article 4.7.2 dans cette hypothèse ne font l’objet d’aucune rémunération de la part du Client.
Si la Pression Minimale de Livraison demandée par le Client est supérieure à celle-ci, et sous réserve de faisabilité technique, il s’agit alors d’un service de garantie de pression supérieure. Les engagements de GRTgaz relatifs à l’article 4.7.2 dans cette hypothèse font alors l’objet d’une rémunération de la part du Client, sous réserve que le débit journalier de livraison calculé au(x) point(s) de comptage et d’estimation référencé(s) aux Conditions Particulières ne dépasse pas la « capacité journalière de livraison choisie » prévue aux Conditions Particulières.
4.7.5 Clause de révision relative à la Pression de Livraison
Dans le cas d’un service de garantie de pression supérieure, les Parties s’engagent sur toute la durée du Contrat, et a minima 10 (dix) ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit service.
Dans le cas d’un service de garantie de pression initiale, si des changements dans les conditions d’exploitation du Réseau de Transport modifient de façon significative les moyens à mettre en œuvre par GRTgaz pour assurer la valeur minimale de la Pression de Livraison indiquée à l’article 4.7.2 , GRTgaz s’engage à notifier au Client les conséquences de ces changements, le plus tôt possible et au plus tard 24 (vingt-quatre) mois avant la prise d’effet de ces nouvelles conditions d’exploitation.
GRTgaz propose alors au Client, par courrier recommandé avec accusé de réception, des modifications du Contrat permettant de tenir compte de tels changements. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour convenir des modifications à apporter au Contrat.
À défaut d’accord entre elles à la date de prise d’effet des nouvelles conditions d’exploitation, le Contrat pourra être résilié par l’une quelconque des Parties, moyennant un préavis de 3 (trois) mois, sans indemnité de part et d’autre.
4.7.6 Température du gaz naturel livré
La température du gaz naturel au Point Physique de Livraison peut atteindre la valeur de -25°C. Il est de la responsabilité du Client de se prémunir des dégradations que pourrait entraîner cette température sur les Ouvrages Aval.
4.8 Mesures et informations relatives au gaz naturel livré
4.8.1 Détermination des quantités de gaz naturel livrées et de leur Contenu Énergétique
GRTgaz détermine à l’aide du Dispositif de Mesurage les quantités de gaz naturel qu’il livre au Client et leur Contenu Énergétique. Cette détermination est réalisée par GRTgaz conformément à la réglementation en vigueur. Le Dispositif Local de Mesurage et la référence du point de comptage ou d’estimation du (des) Poste(s) de Livraison sont précisés aux Conditions Particulières.
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Les modalités de la détermination des quantités de gaz naturel livré et de leur Contenu Énergétique, sont décrites aux Conditions Particulières.
4.8.2 Contrôle du Dispositif Local de Mesurage
4.8.2.1 CONTROLES A L’INITIATIVE DE GRTGAZ
GRTgaz procède ou fait procéder à ses frais au contrôle des éléments ou ensemble d’éléments du Dispositif Local de Mesurage en application de la réglementation en vigueur.
Il peut par ailleurs procéder ou faire procéder à tout moment, à ses frais, au contrôle du bon fonctionnement de tout élément ou ensemble d'éléments du Dispositif de Mesurage.
GRTgaz informe par écrit le Client préalablement à tout contrôle du Dispositif Local de Mesurage. Le Client peut assister au contrôle.
4.8.2.2 CONTROLES A L’INITIATIVE DU CLIENT
Le Client peut à tout moment demander le contrôle de tout élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage, soit par GRTgaz, soit par un expert désigné d'un commun accord entre les Parties.
Le Client informe GRTgaz par écrit préalablement à un tel contrôle. GRTgaz peut assister au contrôle.
Les coûts du contrôle sont supportés par GRTgaz si l'élément ou l'ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage contrôlé à la demande du Client n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, et par le Client dans le cas contraire.
4.8.3 Estimation des quantités livrées et de leur Contenu Énergétique
4.8.3.1 METHODE D’ESTIMATION
Dans les cas suivants :
• arrêt ou mauvais fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, ou constat d'un défaut de conformité d'un élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage par rapport à la réglementation en vigueur,
• livraison de gaz naturel au Client sans l’utilisation du Dispositif Local de Mesurage, notamment en cas de mise en bipasse du (des) Poste(s) de Livraison,
GRTgaz effectue une estimation des quantités livrées et de leur Contenu Énergétique sur la base de tous les éléments d’appréciation dont il peut disposer, notamment de ceux fournis par le Client (par exemple mesures des comptages internes, incidents de fabrication...).
GRTgaz informe le Client le plus rapidement possible de l’estimation qu’il a effectuée. À la demande du Client, GRTgaz fournit au Client les éléments justificatifs de ladite estimation.
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4.8.3.2 CONTESTATION DU CLIENT DE L’ESTIMATION DE GRTGAZ
Si le Client conteste l’estimation effectuée par GRTgaz, il lui fournit les éléments justifiant sa contestation. Une fois ces éléments fournis, et à défaut d’accord amiable entre GRTgaz et le Client sur l’estimation des quantités livrées et de leur Contenu Énergétique, le Client peut faire appel à un expert désigné d’un commun accord entre les Parties.
Les frais d’expert sont à la charge du Client si la contestation n’est pas justifiée par l’expert. Si la contestation est justifiée par l’expert, les frais d’expert seront à charge de GRTgaz.
Les Parties s’engagent à accepter les conclusions de l’expert désigné dans les conditions décrites à l’alinéa précédent.
4.8.4 Traitement des mesures et informations
GRTgaz s’engage à tenir à la disposition du Client les mesures réalisées au moyen du Dispositif Local de Mesurage et les caractéristiques principales du gaz (quantités journalières, quantités horaires (lorsque disponibles) et PCS moyen journalier) et à les conserver pendant l’année civile en cours plus 2 (deux) ans. Les Conditions Particulières pourront préciser des modalités d’échange de ses données, sans rémunération supplémentaire au bénéfice de GRTgaz.
À la demande du Client, GRTgaz lui fournit d’autres informations relatives au gaz naturel livré au Point Physique de Livraison, étant entendu que les coûts correspondants sont à la charge du Client. Les conditions de fourniture de ces informations sont définies aux Conditions Particulières.
À la demande du Client, GRTgaz lui fournit un accès direct aux données mesurées ou calculées par le Dispositif Local de Mesurage, étant entendu que les coûts correspondants sont à la charge du Client. Les conditions de fourniture de ces informations sont définies aux Conditions Particulières.
Nonobstant l'article 12.8 des Conditions Générales, le Client ne peut s'opposer à la fourniture à (aux) l’Expéditeur(s) des mesures réalisées par GRTgaz au moyen du Dispositif Local de Mesurage, pour autant que la communication de ces mesures soit nécessaire à l’exécution du (des) Contrats d’Acheminement concernés.
4.9 Étude de danger
Si une étude de danger relative aux Ouvrages de Raccordement doit être réalisée par GRTgaz en application de la réglementation en vigueur, le Client fournit à GRTgaz les informations nécessaires telles que mentionnées aux Conditions Particulières, au plus tard à la date limite figurant aux Conditions Particulières.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU CLIENT
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5.1 Site du (des) Poste(s) de Livraison
5.1.1 Mise à disposition du Site du (des) Poste(s) de Livraison
Le Site du (des) Poste(s) de Livraison est aménagé et mis à disposition de GRTgaz par le Client selon les modalités précisées dans les Conditions Particulières.
Le Client assure sous sa responsabilité les aménagements du Site du (des) Poste(s) de Livraison, conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, pendant toute la durée du Contrat.
L'emplacement du Site du (des) Poste(s) de Livraison est fixé d'un commun accord entre les Parties et, sauf impossibilité technique, en limite d'une voie publique avec accès direct à partir du domaine public. Le Client ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles sur le(s) Poste(s) de Livraison, de l’utilisation par des tiers de cet accès direct, sauf si cette utilisation est consécutive à une faute prouvée du Client.
Lorsque le Site du (des) Poste(s) de Livraison n’est pas directement accessible par les représentants ou préposés de GRTgaz depuis la voie publique, GRTgaz s’engage à ce que lesdits représentants ou préposés respectent les consignes d’accès et de sécurité de l’établissement du Client sur lequel se trouve le Site du Poste de Livraison, sous réserve que lesdites consignes leur aient été préalablement communiquées par écrit, étant entendu que le Client s’engage à assurer ou à faire assurer à tout moment le libre accès des représentants ou préposés de GRTgaz, ainsi que de leurs véhicules, au Site du (des) Poste(s) de Livraison.
5.1.2 Entretien du Site du (des) Poste(s) de Livraison
Le Client assure sous sa responsabilité l’entretien du Site du (des) Poste(s) de Livraison conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, pendant toute la durée du Contrat.
Sans préjudice de l’application de l’article 13.3.2 des Conditions Générales, les coûts supportés par GRTgaz du fait d’un défaut d’entretien du Site du (des) Poste(s) de Livraison seront mis à la charge du Client par GRTgaz dans le cadre de l’article 14.2.1 des Conditions Générales.
Le Client peut demander à GRTgaz d’effectuer l’entretien du Site du (des) Poste(s) de Livraison. La rémunération de GRTgaz pour lesdites opérations est alors définie aux Conditions Particulières et fera l’objet d’un Devis.
5.2 Droit sur le Terrain du client
Dans les cas où, pour réaliser les opérations visées aux l’article 4.1 et 4.3 des Conditions Générales, GRTgaz intervient sur le terrain du Client :
Le Client déclare être titulaire des droits lui permettant d’autoriser GRTgaz à effectuer les opérations visées à l’article 4.1.1 des Conditions Générales sur ledit terrain ;
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Le Client consent à GRTgaz les droits sur ledit terrain nécessaires à la Réalisation, l’exploitation et à la maintenance des Ouvrages de Raccordement ; en particulier, si le tracé du (des) Branchements emprunte le terrain du Client.
Les Parties signent une convention amiable de servitude à titre gracieux pour préciser les modalités de cet emprunt ; ladite convention amiable est jointe aux Conditions Particulières.
Le Client garantit GRTgaz contre les conséquences pécuniaires de tout recours de tiers ayant pour fondement une atteinte de GRTgaz aux droits dudit tiers à raison des droits consentis en application de l’alinéa ci-dessus.
5.3 Réalisation des Ouvrages de Raccordement
5.3.1 Zone de Travail et de Stockage pour les besoins du chantier
Le Client met à disposition de GRTgaz une (des) Zone(s) de Travail et de Stockage pour les besoins du chantier, telles que définies aux Conditions Particulières.
L'emplacement de la (des) Zone(s) de Travail et de Stockage est fixé d'un commun accord entre les Parties et, sauf impossibilité technique, en limite d'une voie publique avec accès direct à partir du domaine public. Le Client ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles, sur la (des) Zone(s) de Travail et de Stockage, de l’utilisation par des tiers de cet accès direct, sauf si cette utilisation est consécutive à une faute prouvée du Client.
Le gardiennage des matériels entreposés dans la (des) Zone(s) de Travail et de Stockage est à la charge du Client pendant la phase de réalisation des Ouvrages de Raccordement.
Si la Zone de Stockage prévue est non conforme, GRTgaz recourt à une autre solution pour le stockage des matériels et l'entreposage des engins de chantier. Les coûts correspondants seront à la charge du Client, sur présentation de justificatifs.
5.3.2 Accessibilité de la Zone de Travail et de la Zone de Stockage
Lorsque la (les) Zone(s) de Travail et de Stockage ne sont pas directement accessible(s) depuis la voie publique par les représentants ou préposés ou sous-traitants de GRTgaz, GRTgaz s’engage à ce que lesdits représentants ou préposés ou sous-traitants respectent les consignes d’accès et de sécurité de l’établissement du Client sur lequel se trouve le Site du Poste de Livraison, la Zone de Travail ou la Zone de Stockage, sous réserve que lesdites consignes leur aient été préalablement communiquées par écrit, étant entendu que le Client s’engage à assurer ou à faire assurer à tout moment le libre accès des représentants ou préposés ou sous-traitants de GRTgaz, ainsi que de leurs véhicules, aux Zones de Travail et de Stockage.
Les consignes d’accès et de sécurité de l’établissement du Client sont annexées aux Conditions Particulières.
5.3.3 Utilités pour les besoins du chantier
L’alimentation du Site du (des) Poste(s) de Livraison en électricité et autres fluides nécessaires au chantier et aux essais de fonctionnement est réalisée par le Client à ses frais, selon les spécifications définies aux Conditions Particulières.
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Le Client supporte les coûts liés à l’utilisation et au bon fonctionnement de cette alimentation.
Le Client peut demander à GRTgaz de réaliser l’amenée et le raccordement des utilités pour les besoins du chantier. En cas d’acceptation par GRTgaz, les frais inhérents à cette prestation seront précisés aux Conditions Particulières.
5.4 Utilités pour le fonctionnement des Ouvrages de Raccordement
5.4.1.1 AMENEE ET RACCORDEMENT
Pour assurer le fonctionnement et l’exploitation des Ouvrages de Raccordement, le Site du (des) Poste(s) doit être alimenté en électricité.
Le Client assure et réalise cette prestation à ses frais selon les spécifications définies aux Conditions Particulières.
Avant la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement :
- GRTgaz approuve la réalisation de l’alimentation électrique selon les spécifications préalablement définies aux Conditions Particulières.
- Un organisme agréé atteste de la conformité de l’installation électrique pour chacune des Parties
Le Client peut demander à GRTgaz de réaliser l’amenée et le raccordement des utilités. En cas d’acceptation par GRTgaz, les frais inhérents à cette prestation seront précisés aux Conditions Particulières et feront l’objet d’un Devis.
5.4.1.2 UTILISATION ET FONCTIONNEMENT
La limite des installations électriques des Ouvrages de Raccordement est définie aux Conditions Particulières.
Le Client :
supporte tous les coûts liés à l’utilisation et au bon fonctionnement de l’installation électrique.
est titulaire des abonnements de la (des) ligne(s) électrique(s).
réalise à ses frais les vérifications réglementaires de l’installation électrique du (des) Postes de Livraison. Il fournit à GRTgaz les attestations correspondantes, au plus tard 1 (un) mois après chaque vérification réglementaire.
Sans préjudice de l’application de l’article 13.3.2 des Conditions Générales, les coûts supportés par GRTgaz du fait d’une défaillance du fonctionnement des utilités seront mis à la charge du Client par GRTgaz dans le cadre de l’article 14.2.1 des Conditions Générales.
Le Client peut demander à GRTgaz de réaliser les vérifications réglementaires de l’installation électrique et ou d’être titulaire des abonnements de la (des) ligne(s) électrique(s) du (des) Poste(s) de livraison. Le prix de ces prestations est défini aux Conditions Particulières et fera l’objet d’un Forfait.
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5.4.2 Ligne(s) téléphonique(s)
5.4.2.1 AMENEE ET RACCORDEMENT
Pour assurer le fonctionnement et l’exploitation des Ouvrages de Raccordement, le Site du (des) Poste(s) doit être raccordé directement au réseau téléphonique public au moyen d’une (de) ligne(s) dédiée(s).
Le Client supporte tous les coûts liés à l’amenée et au raccordement, de cette (ces) ligne(s) téléphonique(s).
Le Client peut demander à GRTgaz de réaliser cette prestation. En cas d’acceptation par GRTgaz, les frais inhérents à cette prestation seront précisés aux Conditions Particulières et feront l’objet d’un Devis.
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5.4.2.2 UTILISATION ET FONCTIONNEMENT
Le Client :
supporte tous les coûts liés à l’utilisation et au bon fonctionnement de la ou des ligne(s) téléphonique(s)
est titulaire des abonnements de la ou des ligne(s) téléphonique(s).
Sans préjudice de l’application de l’article 13.3.2 des Conditions Générales, les coûts supportés par GRTgaz du fait d’une défaillance du fonctionnement des utilités seront mis à la charge du Client par GRTgaz dans le cadre de l’article 14.2.1 des Conditions Générales.
Le Client peut demander à GRTgaz d’être titulaire des abonnements de la ou des ligne(s) téléphonique(s) du (des) Poste(s) de livraison. Le prix de ces prestations est défini aux Conditions Particulières et fera l’objet d’un Forfait.
5.5 Ouvrages Aval
Les Ouvrages Aval sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.
5.5.1 Avant la Mise en Service
Le Client fournit à GRTgaz, avant la Mise en Service du (des) Poste(s) de Livraison, une déclaration attestant de la conformité des Ouvrages Aval aux règlements et normes en vigueur, compte tenu des Conditions de Livraison définies aux Conditions Particulières. Un modèle d’attestation de conformité des Ouvrages Aval est joint en annexe 3.
5.5.2 Après la Mise en Service
Le Client fournit à GRTgaz une nouvelle attestation de mise en conformité des Ouvrages Aval aux règlements et normes en vigueur, s’il procède à des modifications dédits ouvrages ayant pour effet de :
rendre caduque la déclaration préalable à la Mise Service. Cette modification fait l’objet d’un avenant au présent Contrat.
diminuer la pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval (Pression maximale admissible). Le Client s’engage à informer et à déclarer le plus tôt possible et par écrit à GRTgaz la nouvelle valeur de ladite pression. Cette modification fait l’objet d’un avenant au présent Contrat.
GRTgaz est délié immédiatement de ses obligations au titre du Contrat, et ce, jusqu’à la cessation de ladite non-conformité ou la mise en cohérence de la pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval avec les Conditions de Livraison définies aux Conditions Particulières, dans les cas suivants:
en cas de non-conformité des Ouvrages Aval aux règlements et normes en vigueur, compte tenu des Conditions de Livraison définies aux Conditions Particulières,
dans le cas où la pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval (Pression maximale admissible) serait inférieure à la valeur minimale définie pour ladite pression aux Conditions Particulières.
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5.6 Étude de Danger
Si une étude de danger relative aux Ouvrages Aval doit être réalisée par le Client en application de la réglementation en vigueur, GRTgaz fournit au Client les informations nécessaires telles que mentionnées aux Conditions Particulières, au plus tard à la date limite figurant aux Conditions Particulières.
5.7 Autres informations à fournir par le Client
Les Conditions Particulières peuvent prévoir la fourniture par le Client à GRTgaz d’autres informations relatives au terrain du Client ou aux Ouvrages Aval.
ARTICLE 6 MISE EN GAZ ET MISE EN SERVICE
6.1 Mise en Gaz
GRTgaz réalise la Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement au plus tard à la date fixée aux Conditions Particulières.
En cas de survenance d’un événement et/ou circonstance visé(e) à l’article 13.4 des Conditions Générales ou d’un fait du Client affectant la Réalisation des Ouvrages de Raccordement, la date visée ci-avant peut être reportée dans la limite des conséquences dudit événement, circonstance ou fait. La nouvelle date limite de Mise en Gaz est notifiée par GRTgaz au Client dans les meilleurs délais.
La date effective de Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement est notifiée par GRTgaz au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les opérations de Mise en Gaz, GRTgaz et le Client se concertent et se coordonnent afin d’assurer à tous moments la sécurité des personnes et des biens.
La Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement fait l’objet d’un procès-verbal de Mise en Gaz établi contradictoirement entre les Parties. Un exemple de procès-verbal est précisé à en annexe 5.
Dans l’hypothèse où la date de Mise en Gaz viendrait à être décalée du fait de l’une des Parties, hors événement ou circonstance ou faits visés à l’article 13.4 des Conditions Générales, la responsabilité de celle-ci serait alors engagée.
Hors cas de résiliation anticipée visée à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales, dans l’hypothèse où GRTgaz ne pourrait réaliser la Mise en Gaz de tout ou partie des Ouvrages de Raccordement du fait du Client, le Client resterait en tout état de cause redevable de la totalité du Prix défini à l’article 10.1 des Conditions Générales.
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6.2 Mise en Service
À compter de l’établissement du procès-verbal de Mise en gaz visé à l’article 6.1 ci-dessus, le Client peut demander à tout moment à GRTgaz la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement, sous réserve que les conditions suivantes soient préalablement réunies, l’ensemble de ces conditions étant cumulatives :
Réception par GRTgaz de l’attestation de conformité des Ouvrages Aval visée à l’article 5.5.1 des Conditions Générales
Signature d’un Contrat d’Acheminement entre GRTgaz et un Expéditeur pour le site défini aux Conditions Particulières.
Les Parties s’engagent à fixer d’un commun accord les conditions de réalisation des essais et réglages du (des) Poste(s) de Livraison jugés nécessaires par GRTgaz et détaillés dans une Convention de Démarrage, que les Parties s’engagent à conclure préalablement à la Mise en Service. Un exemple de Convention de Démarrage est précisé en annexe 4.
GRTgaz procède à la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement à une date préalablement définie entre les Parties, étant entendu toutefois que GRTgaz n’est pas tenu de procéder à cette Mise en Service un jour non ouvré, ni dans un délai inférieur à 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client, ni si du fait du Client, il n’a pas pu effectuer les essais et réglages du (des) Poste(s) de Livraison.
À compter de la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement, GRTgaz s’engage à donner au Client la possibilité d’enlever du Réseau de Transport des quantités de gaz naturel dans les limites et conditions fixées à l’article 4.7 des Conditions Générales, sous réserve qu'un (des) Contrat(s) d’Acheminement soit (soient) applicable(s) et dans les limites et conditions fixées par ledit (lesdits) Contrat(s) d’Acheminement.
La Mise en Service des Ouvrages de Raccordement fait l’objet d’un procès-verbal de Mise en Service établi contradictoirement entre les Parties. Un exemple de procès-verbal de Mise en Service est précisé en annexe 5.
En cas de réserves mentionnées au procès-verbal de Mise en Service, ce dernier devra les lister de façon exhaustive et indiquer une durée maximale de levée de ces réserves. Le constat de levée des réserves dans les délais impartis sera établi de façon contradictoire.
ENLEVEMENT DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
MISE EN SECURITE, MISE HORS SERVICE ET
En cas de demande par le Client de l’arrêt définitif d’un (de) Poste(s) de Livraison pour quelque cause que ce soit prévue dans le cadre du Contrat ou en cas de demande par le Client de la résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit prévue dans le cadre du Contrat ou à l’expiration du Contrat, les Parties conviennent de signer une convention définissant les conditions techniques et
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financières de réalisation de la Mise en Sécurité, de la Mise hors Service et du démontage et de l’enlèvement des Ouvrages de Raccordement concernés.
Dans le cas d’un Poste de Livraison Partagé, le Client ne peut demander à GRTgaz la Mise Hors Service des Ouvrages de Raccordement, ainsi que leur démontage et leur enlèvement, que si l’autre Utilisateur du Réseau en est d’accord.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE
En cas de réalisation de travaux simultanés par les Parties, les Parties devront se concerter avant le commencement de leurs travaux respectifs pour prévenir les risques pouvant résulter de potentielles interférences et risques éventuels de co-activité. Les Parties devront dans ce cas, mettre en place, sur leurs chantiers respectifs, les signalisations et les moyens de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; elles diffuseront auprès des entreprises intervenantes et des coordinateurs, les consignes de sécurité concernant les risques encourus du fait de ces travaux.
Pendant la réalisation desdits travaux, chaque Partie sera responsable des dommages occasionnés par les travaux lui incombant vis-à-vis des tiers.
RACCORDEMENT
CAPACITE DES OUVRAGES DE
9.1 Dimensionnement des Ouvrages de Raccordement
Le Débit Horaire de Dimensionnement des Ouvrages de Raccordement est défini aux Conditions Particulières, sur la base de l’expression du besoin du Client.
9.2 Débit Horaire Maximal et Minimal
Pour l’enlèvement du gaz naturel en un Point Physique de Livraison, afin d’assurer un fonctionnement normal du Réseau de Transport et du (des) Poste(s) de Livraison, notamment du Dispositif Local de Mesurage associé à ce Point Physique de Livraison, GRTgaz précise aux Conditions Particulières :
Le Débit Horaire Maximal fixé pour ledit Point Physique de Livraison
Le Débit Horaire Minimal fixé pour ledit Point Physique de Livraison Le Client s’engage :
à ne pas dépasser le Débit Horaire Maximal fixé aux Conditions Particulières pour ledit Point Physique de Livraison ;
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à ne pas enlever, en régime normal d’exploitation de ses Ouvrages Aval, un débit horaire inférieur au Débit Horaire Minimal fixé aux Conditions Particulières pour ledit Point Physique de Livraison.
Il est expressément convenu que les Débits Horaires Maximaux mentionnés aux Conditions Particulières ne constituent en aucun cas un engagement de GRTgaz relatif à la capacité disponible sur le Réseau en amont des Ouvrages de Raccordements.
9.3 Compatibilité des Ouvrages de Raccordement avec les besoins du Client
Dans le cas où des nouveaux besoins du Client tel que mentionnées à l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable..2 des Conditions Générales induisent un dépassement du Débit Horaire Maximal d’Ouvrages de Raccordement, les Parties se rencontrent afin de trouver une solution durable.
Les Parties peuvent alors retenir l’une des trois solutions suivantes pour assurer la compatibilité des Ouvrages de Raccordement avec les besoins du Client :
une augmentation temporaire de la valeur du Débit Horaire Maximal (Débit Horaire Maximal Temporaire)
une modification partielle des Ouvrages de Raccordement (conduisant à une nouvelle valeur du Débit Horaire Maximal des Ouvrages de Raccordement) si les nouveaux besoins du Client en termes de DHMax sont inférieurs au DHD.
un remplacement complet du Poste de Livraison ou des Ouvrages de Raccordement si les nouveaux besoins du Client en terme de DHMax sont supérieurs au DHD.
Sous réserve d’un accord entre les Parties sur la solution à mettre en œuvre, et sous réserve que la date de survenance de cet accord laisse un délai suffisant à GRTgaz pour mettre en œuvre ladite solution, ce dernier s’engage à assurer la compatibilité des Ouvrages de Raccordement avec les nouveaux besoins de débit du Client.
Le coût éventuel de ces modifications est à la charge du Client, et il est pris en compte dans les éléments du Prix par voie d’avenant au Contrat et fera l’objet d’un Devis.
9.4 Dépassement du Débit Horaire Maximal et Minimal
Si les débits horaires enlevés par le Client en un Point Physique de Livraison sont durablement ou régulièrement supérieurs au Débit Horaire Maximal ou inférieurs au Débit Horaire Minimal pour ledit Point Physique de Livraison, GRTgaz en avertit le Client par courrier recommandé avec accusé de réception.
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ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINANCIERES
10.1 Éléments de prix
Le Client s’engage à payer le Prix dû selon les modalités convenues au Contrat.
Les éléments du Prix relatifs aux opérations visées à l’article 4 des présentes Conditions Générales sont définis aux Conditions Particulières.
Le Prix est établi dans le respect des dispositions pertinentes du code de l’énergie et notamment les dispositions garantissant la non-discrimination entre acteurs.
10.2 Risques résiduels des projets en phase réalisation
A la signature du Contrat, un nombre limité de risques résiduels peut être identifié. Ces risques n’ont pas pu être levés pendant les études et seront levés en cours de projet. Ces risques peuvent impacter de façon notable le délai et/ou le prix des Ouvrages de Raccordement.
D’un commun accord avec le Client ils ne sont pas intégrés dans les prix indiqués à l’article 10.1 . Ils feront l’objet d’une facturation, après présentation des justificatifs, le mois suivant la date de Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement, uniquement en cas de survenance.
10.3 Garantie de paiement
10.3.1 Montant de la garantie
Le Client fournit à GRTgaz une garantie de paiement à hauteur du montant du Prix relatif à la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement tel que précisé aux Conditions Particulières.
10.3.2 Durée de la garantie de paiement
La date de début de la garantie de paiement correspond à la date de signature du Contrat.
La date de fin de la garantie de paiement correspond à la date de Mise en Gaz définie aux Conditions Particulières.
10.3.3 Forme de la garantie de paiement Le Client peut fournir la garantie :
sous la forme d’un dépôt de garantie auprès de GRTgaz,
sous la forme d’une garantie à première demande.
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10.3.3.1 DEPOT DE GARANTIE
Le Client devra constituer le dépôt du montant de la garantie auprès de GRTgaz. Le règlement de la garantie doit être effectué par le Client au plus tard à la date d’entrée en vigueur du Contrat, ou en cas de modification de la garantie dans les 8 (huit) jours à compter de la demande de modification par GRTgaz.
En cas de diminution du montant de la garantie, le montant correspondant à ladite diminution, fait l’objet d’un avoir émis par GRTgaz au bénéfice du Client, après déduction le cas échéant des sommes restant dues par le Client à GRTgaz au titre du présent Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et GRTgaz relatif à ses activités d'exploitant du Réseau de Transport.
Le dépôt de garantie porte intérêt chaque mois au taux interbancaire à un mois offert dans la zone Euro (Euribor 1 mois) à la valeur du taux du 1er jour de ce mois, pendant la durée comprise entre la date de son versement à GRTgaz et la date de sa restitution par GRTgaz. Le dépôt de garantie est restitué par GRTgaz à la date de Mise en Gaz, après déduction le cas échéant des sommes restant dues par le Client à GRTgaz au titre du Contrat. Les intérêts font l’objet d’un rabais sur facture ou d’un avoir émis par GRTgaz au bénéfice du Client chaque mois.
10.3.3.2 GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Le Client peut fournir la garantie de paiement sous la forme d’une garantie à première demande délivrée par la société mère du Client ou par une société qui lui est affiliée, par un établissement bancaire ou par un établissement d’assurance-crédit, sous réserve que le garant bénéficie, pendant toute la durée comprise entre la date de signature du présent Contrat et la date de Mise en Gaz, d’une notation de crédit à long terme égale ou supérieure à « A- » délivrée par l’agence de notation Standard & Poors ou « A3 » délivrée par l’agence de notation Moody’s.
La garantie à première demande est jointe aux Conditions Particulières, elle est conforme à l’annexe 1.
Dans le cas où une garantie à première demande vient à expiration alors que la garantie afférente reste exigible, si une nouvelle garantie à première demande n’est pas fournie 10 (dix) jours calendaires avant la date de la dite expiration, GRTgaz peut exiger que le montant de la garantie exigible soit fourni sous la forme d’un dépôt de garantie auquel cas les dispositions du paragraphe 10.3.3.1 des Conditions Générales s’appliquent.
10.3.4 Dispense de garantie de paiement
Le Client est dispensé de fournir une garantie de paiement dans l’un des cas suivants :
Si le montant total de la garantie de paiement est inférieur à 1 (un) million d’euros hors taxes,
Si le Client choisit comme mode de paiement un échéancier dans lequel le montant versé à chaque échéance couvre l’ensemble des investissements à venir jusqu’à la prochaine échéance de paiement et dont le dernier terme intervient au plus tard le mois suivant la date de Mise en Gaz.
Si le Client bénéficie lui-même, pendant toute la durée d’exigibilité de la garantie de paiement, d’une notation de crédit à long terme égale ou supérieure à « A- » délivrée par l’agence de notation Standard & Poors ou « A3 » délivrée par l’agence de notation Moody’s.
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10.4 Facturation et Modalités de paiement
10.4.1 Modalités de paiement
Pour les prestations visées aux articles 4.1.1 et 4.1.2 des Conditions Générales, le client dispose de deux modalités de paiement, à savoir :
sous forme d'un paiement au comptant selon un échéancier établi aux Conditions Particulières, étant entendu que la totalité du Prix doit être payée au plus tard le mois suivant la date de Mise en Gaz visée aux Conditions Particulières.
sous forme de redevances annuelles, trimestrielles ou mensuelles, ces redevances seront détaillées et payées dans le cadre des Conditions Particulières et pour toute la durée du Contrat.
Les modalités de paiement pour les autres opérations réalisées par GRTgaz dans le cadre du présent Contrat sont définies aux Conditions Particulières.
10.4.2 Facturation
Le règlement des factures doit être effectué au plus tard le 20 (vingt) du mois suivant le mois d’émission des factures. Lorsque cette date n’est pas un jour bancable en France, la date limite de règlement est reportée au premier jour bancable suivant.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de GRTgaz a été crédité de l’intégralité du montant facturé.
En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt par application d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif auxquels s'ajoutent 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement en application de l’article D. 441-5 du code de commerce.
Le Client dispose d’un délai de 60 (soixante) jours calendaires à compter de la réception de la facture pour en contester le montant. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Si le Client conteste tout ou partie du montant d'une facture, il doit néanmoins verser l'intégralité du montant de la facture dans les conditions prévues ci-avant, sauf en cas d'erreur manifeste de GRTgaz ou d’accord écrit particulier avec GRTgaz intervenant avant la date d’exigibilité du paiement de la dite facture.
Tout réajustement d’une facture contestée porte intérêt sur la base d’un taux égal au taux interbancaire à un mois offert dans la zone Euro (3 fois le taux Euribor 1 mois), pour le dernier mois du trimestre civil précédant le mois d'émission de la facture, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date au plus tard du règlement initial, telle que définie au présent article et la date du règlement final.
Les coordonnées bancaires du Client sont données aux Conditions Particulières.
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Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur.
Il est convenu que les impôts et taxes afférents aux Ouvrages de Raccordement sont à la charge du Client. Dans le cas où ils seraient acquittés par GRTgaz, le Client les lui rembourse sur justificatifs fournis par GRTgaz.
Les montants dus par le Client tels que définis au Contrat sont majorés de toute taxe ou prélèvement de même nature résultant de la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 12 EXECUTION DU CONTRAT
12.1 Durée du contrat
Sauf stipulation expresse contraire des Conditions Particulières, la date d’entrée en vigueur du Contrat est la date de signature par les Parties, et la réception concomitante le cas échéant par GRTgaz de la garantie de paiement. La durée du Contrat est de 10 (dix) ans sauf résiliation anticipée.
À la date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières, puis à l'issue de chaque année de prolongation le cas échéant, le Contrat est automatiquement prolongé d'une année, sauf dénonciation du Client moyennant un préavis de 3 (trois) mois ou de GRTgaz moyennant un préavis de 12 (douze) mois.
Les réductions ou interruptions éventuelles de livraison sont sans effet sur la durée d’expiration du Contrat.
12.2 Résiliation du Contrat et effets
12.2.1 Résiliation pour manquements
En cas de manquements graves ou répétés de l'une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, et sous réserve que l’autre Partie lui ait notifié par écrit (lettre ou télécopie) chacun de ces manquements dans un délai d’un mois après sa survenance, ladite autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité de part et d’autre ni formalité judiciaire d’aucune sorte, et sans préjudice de l'application des clauses prévues au Contrat pour lesdits manquements.
12.2.2 Effet de la résiliation
Lorsque la Mise à Disposition est payée sous forme de redevance annuelle, GRTgaz effectue le calcul des redevances annuelles restant dues jusqu’au terme du présent Contrat.
Toutes les prestations et les redevances annuelles restant dues à la date de résiliation seront payées dans les conditions applicables aux Conditions Particulières.
La résiliation ou l'expiration du Contrat ne libère aucunement les Parties des obligations ayant pu naître avant ladite résiliation ou expiration et ne met pas fin aux stipulations du Contrat qui par nature doivent perdurer (comme notamment les obligations visées aux articles 12.8 et article 14).
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12.3 Suspension de la Réalisation des Ouvrages de Raccordement
12.3.1 Date limite de demande de Suspension
Le Client peut demander la Suspension de la Réalisation des Ouvrages de Raccordement au plus tard jusqu’à 2 (deux) mois avant la date prévisionnelle de début des travaux de Réalisation des Ouvrages de Raccordement visée au planning figurant aux Conditions Particulières.
Cette notification de Suspension doit être adressée à GRTgaz par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification doit spécifier quelle obligation doit être suspendue, la date, la durée prévue et les raisons de la Suspension.
12.3.2 Date d’effet et durée de la Suspension
GRTgaz dispose d’un mois à compter de la réception de la notification de Suspension pour accepter ou rejeter par lettre recommandée avec accusé de réception la demande de Suspension du Client. En cas de rejet, celui-ci devra être justifié et GRTgaz devra proposer dans ladite lettre recommandée les conditions par lesquelles une nouvelle Suspension deviendrait acceptable pour GRTgaz.
A défaut de réponse de GRTgaz dans le délai d’un mois, la Suspension est réputée acceptée. En cas d’acceptation de la Suspension, GRTgaz transmettra au Client :
un état des lieux des prestations précédemment exécutées et Matériels commandés et/ou livrés pour la Réalisation des Ouvrages de Raccordement. Il est dressé un procès-verbal de cette constatation ;
une estimation, dûment justifiée (notamment au regard de la durée prévue de la Suspension), de l’impact que la Suspension pourrait avoir sur :
les éléments du Prix visés aux Conditions Particulières,
la date limite de Mise en Gaz visée aux Conditions Particulières.
En cas d’acceptation par GRTgaz de la Suspension, elle prend fin, selon les cas, à l’une des dates suivantes :
à la date de signature de l’avenant au Contrat, en cas de reprise du projet dans les conditions stipulées à l’article 12.3.4 des Conditions Générales ;
à la date de réception par GRTgaz de la lettre de demande d’abandon du projet, adressée le cas échéant par le Client dans les conditions stipulées à l’article des Conditions Générales.
Dans tous les cas, la durée de la Suspension ne peut pas excéder 12 (douze) mois, cette période incluant le délai de négociation de l’avenant au Contrat.
Le Client ne peut demander qu’une seule Suspension pendant toute la durée du Contrat.
12.3.3 Obligation des Parties pendant la durée de la Suspension
Pendant la durée de la Suspension, les obligations de paiement du Client au titre du Contrat sont suspendues, à l’exception du paiement des factures qui étaient exigibles à la date de la demande de Suspension.
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Pendant la durée de la Suspension, les obligations de GRTgaz relatives à la Réalisation des Ouvrages de Raccordement telles que définies à l’article 4 des Conditions Générales sont suspendues.
Les Parties s’engagent à s’informer régulièrement des décisions et événements pouvant impacter la Suspension ou la reprise de la Réalisation des Ouvrages de Raccordement dans le cadre du Contrat.
12.3.4 Reprise du projet par le Client
La reprise du projet est effective à la signature par les Parties d’un avenant au Contrat afin de contractualiser toutes les conséquences induites par la Suspension et la reprise successive de l’exécution du Contrat, notamment en termes de Prix et de date limite de Mise en Gaz.
Le Client peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la demande de reprise du projet, au plus tard 8 (huit) mois après le début de la Suspension.
GRTgaz envoie une proposition d’avenant au Client par courrier avec accusé de réception au plus tard 2 (deux) mois après la réception de la demande de reprise ou, à défaut de demande de reprise, 10 (dix) mois après le début de la Suspension.
L’avenant doit être signé avant l’expiration du délai de 12 (douze) mois à compter du début de la Suspension, précisé à l’article 12.3.2 susvisé.
12.3.5 Abandon du projet par le Client
Le Client peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception l’abandon du projet de Réalisation des Ouvrages de Raccordement avant l’expiration du délai de 12 (douze) mois précisé à l’article 12.3.2 susvisé. Ladite notification est alors assimilée à une résiliation anticipée par le Client du Contrat au sens de l’article 12.4 des Conditions Générales.
La résiliation du Contrat s’effectue selon les modalités définies à l’article 12.4 des présentes Conditions Générales à l’exception des dispositions relatives à la date limite de résiliation anticipée. La réception de la notification entraîne la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, et ce sans préjudice des autres recours ouverts à GRTgaz.
A défaut de notification d’abandon du projet, l’absence de signature d’un avenant au Contrat à l’expiration du délai de 12 (douze) mois précisé à l’article 12.3.2 susvisé ouvre à GRTgaz le droit de résilier de plein droit et de manière immédiate le Contrat et ce, sans préjudice des autres droits et recours ouverts à GRTgaz.
12.4 Résiliation anticipée par le client avant la date prévisionnelle de début des travaux
12.4.1 Modalité de la résiliation
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client disposera de la faculté de résilier le Contrat pour convenance et sans motif, de plein droit et sans autres formalités notamment judiciaires, au plus tard 2 (deux) mois avant la date prévisionnelle de début des travaux de Réalisation des Ouvrages de Raccordement visée au planning figurant aux Conditions Particulières. Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à GRTgaz.
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La résiliation anticipée pour convenance prendra effet dans les meilleurs délais et au plus tard 6 (six) mois après réception de la notification par GRTgaz.
Si le Client résilie le Contrat pour convenance, le Client paiera à GRTgaz, après déduction des acomptes éventuellement réglés par le Client conformément à l’échéancier à la date d’effet de la Résiliation :
les prestations fournies et Matériels commandés (et/ou livrés) conformément aux stipulations du Contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée,
tous les coûts supportés par GRTgaz directement liés à la résiliation anticipée, sur présentation de justificatifs. GRTgaz produit, à la demande du Client, l’ensemble des éléments et factures permettant de justifier l’évaluation du bilan financier ainsi établi.
A compter de la réception de la notification de résiliation anticipée, GRTgaz :
suspend toute action ou démarche relative à ses obligations au titre du Contrat,
met en œuvre toutes autres démarches y compris administratives consécutives à la résiliation anticipée,
détermine le montant des dépenses effectuées par (ou pour) le compte de GRTgaz et des surcoûts occasionnés par la résiliation anticipée.
Les Matériels acquis par GRTgaz pour le Client en exécution du Contrat et nécessaires à la Réalisation des Ouvrages de Raccordement feront l’objet des dispositions suivantes :
dès réception de la notification de résiliation anticipée, GRTgaz fait son possible pour annuler les commandes de Matériels nécessaires à la Réalisation des Ouvrages de Raccordement en cours ou à venir et non encore livrés.
si les commandes peuvent être annulées, GRTgaz procède alors à leur annulation.
en cas d’impossibilité d’annulation sans frais des commandes, les coûts afférents sont mis à la charge du Client, sauf décision de GRTgaz de conserver lesdits Matériels.
12.4.2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat pendant la phase de Réalisation des Ouvrages de Raccordement, pour quelque cause que ce soit, GRTgaz devra restituer au Client, dans les plus brefs délais, tous documents, matériels, outils ou autres que le Client pourrait lui avoir remis pour l’exécution du Contrat.
Les Parties procèdent aux constatations des prestations précédemment exécutées et Matériels livrés. Il est dressé un procès-verbal de cette constatation. L’établissement dudit procès-verbal emporte réception des travaux et prestations exécutées, avec effet à la date d’effet de la résiliation.
Toutes les prestations et les Matériels commandés (et/ou livrés) à la date de résiliation seront payés dans les conditions applicables, ceci sans préjudice de l’exercice par les Parties de tous autres droits et recours visant notamment l’indemnisation de leur préjudice.
GRTgaz procède alors à la Mise Hors Service dans les conditions telles que précisées à l’article 7 des Conditions Générales
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12.5 Révision du Contrat
12.5.1 Modifications consécutives à des évolutions du cadre juridique
Toute modification des Ouvrages de Raccordement et notamment toute modification des Ouvrages de Raccordement réalisée en application de l’article 4.3.2 , l’article 4.3.5 et de l’article 9 des Conditions Générales, ou ayant pour origine ou pour conséquence une modification des performances des Ouvrages de Raccordement, notamment une augmentation du Débit Horaire Maximal ou une diminution du Débit Horaire Minimal, ou une amélioration de la précision du Dispositif Local de Mesurage, fait l’objet d’un avenant au présent Contrat.
En cas de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires d’ordre public de toute autorité compétente ou une décision opposable de la CRE au titre du Code de l’énergie susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat pendant la période d'exécution du Contrat, GRTgaz adaptera ce dernier à ce nouveau contexte. Les modifications de forme et/ou de fond induites seront notifiées par écrit au Client et publiées sur le site Internet public de GRTgaz. Les nouvelles conditions contractuelles s’appliqueront de plein droit et se substitueront automatiquement aux présentes conditions sans compensation d’aucune sorte.
Les Parties conviennent qu'elles disposent chacune de plein droit d'une faculté de résiliation anticipée du Contrat si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ces modifications dans un délai de 6 (six) mois à compter de leur première rencontre.
12.5.2 Autres évolutions
Dans le cas où GRTgaz serait amené à modifier le Contrat hors hypothèses décrites à l’article 12.5.1 ci-dessus en ce compris notamment toute restructuration résultant de travaux de concertation, GRTgaz notifiera par écrit au Client lesdites modifications et publiera les nouvelles conditions contractuelles sur son site Internet public. Celles-ci s’appliqueront de plein droit et se substitueront automatiquement aux présentes conditions à la date d’entrée en vigueur prévue, sans compensation d’aucune sorte, sous réserve d’avoir été publiées sur le site Internet public de GRTgaz au moins 25 (vingt-cinq) jours avant leur date d’entrée en vigueur.
Si dans les 15 (quinze) jours ou autre délai plus long prévu par GRTgaz à compter de la réception des nouvelles conditions contractuelles visées à l’alinéa ci-dessus, le Client informe GRTgaz (par écrit) et lui démontre que celles-ci conduisent, pour lui-même, à un déséquilibre dûment justifié du Contrat par rapport à l'équilibre existant lors de la signature du Contrat ou à une remise en cause préjudiciable, dûment justifiée, des droits et/ou obligations existants au titre du Contrat, les Parties se rapprocheront et essayeront de définir ensemble les adaptations qui peuvent être apportées au Contrat dans le respect du principe de non-discrimination entre les utilisateurs du Réseau de Transport. Il est entendu qu’en cas d’accord entre les Parties, ces adaptations seront contractualisées par voie d’avenant. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de publication des nouvelles conditions contractuelles, les Parties soumettront le différend à la juridiction compétente conformément à l’article 17 des Conditions Générales. En tout état de cause, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de déséquilibre ou remise en cause de ses droits, justifié dans le cadre de l’application du Contrat.
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Dans l'hypothèse où le Client serait dans l’impossibilité d’enlever du gaz naturel pendant une durée qu’il estimerait supérieure à 6 (six) mois consécutifs, les Parties se rencontreraient à l’initiative du Client en vue d’examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cette nouvelle situation.
Les Parties conviennent que tant qu’elles ne se sont pas mises d’accord sur les adaptations à apporter à leurs obligations respectives en application de l’alinéa précédent les dispositions du Contrat continuent à s’appliquer.
12.6 Stipulations diverses
En aucun cas le Contrat ne pourra être considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis en étant formellement exclu. Le Contrat ne créé pas de société de personnes, de joint- venture ni de relation autre que ce qui y a été expressément défini.
À la date de son entrée en vigueur, le Contrat constitue l’intégralité des obligations respectives des Parties relatives à son objet. Il met fin à toute convention antérieure entre les Parties.
Les stipulations du Contrat expriment l’entière et la seule volonté des Parties relatives à l’objet du Contrat telles que définies à l’article 2 des Conditions Générales.
Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Le fait qu’une Partie ne se prévale pas de l’une des stipulations du Contrat n’implique pas renonciation par celle-ci à l’invoquer ultérieurement. Le défaut d’exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu au Contrat ou par la loi ne fait pas obstacle à son exercice ni ne constitue une renonciation à se prévaloir de ce droit ou de ce recours ultérieurement.
La nullité d’une stipulation du Contrat n’entraînera pas l’annulation de l’ensemble du Contrat, sauf si la nullité de cette stipulation rendait le Contrat incompatible avec l’intention des Parties au jour de la signature du Contrat.
Les Parties s’efforceront de convenir d’une alternative légale appropriée et économiquement équivalente à la stipulation frappée de nullité, en vue de satisfaire à leurs obligations de service public et à leurs intérêts respectifs.
12.7 Langue du contrat
Nonobstant toute traduction qui puisse en être faite, signée ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat est le français.
12.8 Confidentialité
Sauf convention contraire expresse entre les Parties, chaque Partie s'engage à tenir confidentielle vis- à-vis de tout tiers, toute information concernant l’autre Partie, et notamment son activité, recueillie à
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l’occasion de la préparation ou de l'exécution du Contrat, à l’exception des cas où la communication d’une telle information est nécessaire à l’exécution du Contrat, auquel cas l’information communiquée sera limitée au besoin de l’exécution dudit Contrat.
Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si celles-ci :
(i) sont déjà dans le domaine public ;
(ii) ont été obtenues régulièrement par d’autres sources sans restriction, ni violation de la présente obligation de confidentialité ;
(i) doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente ;
(ii) sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties ;
(iii) sont communiquées aux agents des DRIEE ou DREAL ou tous autres agents désignés par l’autorité compétente qui auditent le système d’assurance de la qualité métrologique de GRTgaz.
La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée du Contrat et pour une période de 3 (trois) ans à compter de la date de résiliation ou du terme du Contrat.
L’attention du Client est attirée sur le fait que la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non- discrimination doit être préservée conformément à l’article L.111-77 du Code de l’énergie. Ces informations sont dites « informations commercialement sensibles ».
Nonobstant les stipulations ci-avant, le Client accepte que GRTgaz communique le Contrat à la Commission de Régulation de l’Énergie.
Chacune des parties s’engage à imposer contractuellement à ses partenaires et/ou prestataires respectifs le respect des stipulations du présent article.
12.9 Information Mutuelle
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
Le Client s’engage à informer GRTgaz dans les meilleurs délais, par lettre recommandée, de la conclusion ou de la résiliation de tout contrat d’achat de gaz naturel dont la livraison doit être réalisée au(x) Point(s) Physique(s) de Livraison, ainsi que de l’identité du fournisseur si la vente de gaz naturel objet dudit contrat a lieu au(x) Point(s) Physique(s) de Livraison.
Le Client s’engage à informer GRTgaz de toute variation significative ou inhabituelle des enlèvements de gaz, en particulier de toute reprise des enlèvements à la suite d’un arrêt de ses Ouvrages Aval
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12.10 Cession des droits et obligations
Chaque Partie ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. L’autre Partie ne peut s’y opposer que pour de justes motifs.
Par dérogation à ce qui précède, chaque Partie peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat à une société qui lui est liée après notification écrite adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Est considéré comme société liée à une autre société, toute société sous le contrôle de ladite société, toute société contrôlant ladite société et toute société sous le contrôle de la même société que ladite société, au sens donné à ces termes par les articles L 233-1 à L 233-4 du code du commerce.
DE SERVICE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTINUITE
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13.1 Maintenance, essais ou travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional
13.1.1
Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur, GRTgaz fait ses meilleurs efforts pour effectuer les opérations de maintenance du Réseau de Transport, ainsi que les essais et les travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional, dans des conditions minimisant les conséquences de ces opérations sur le Client et sur les autres Utilisateurs du Réseau de Transport.
13.1.2
Dans le cas où de telles opérations de maintenance, essais ou travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional sont susceptibles d’affecter les livraisons de gaz naturel au Client :
GRTgaz, agissant en opérateur prudent et raisonnable, s’engage à se concerter avec le Client pour déterminer les conditions de réalisation, notamment la programmation indicative desdites opérations, essais ou travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional afin de minimiser leurs conséquences sur les livraisons de gaz naturel au Client. Cette concertation est réalisée le plus tôt possible et au plus tard 6 (six) mois avant le début de telles opérations, essais et travaux, ce délai pouvant être réduit en cas d’urgence.
GRTgaz communique au Client au moins 2 (deux) mois à l’avance, les dates prévisionnelles desdites opérations, essais ou travaux sur le Réseau Principal ou Régional ;
Au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant le début des opérations, essais ou travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional concernés, GRTgaz notifie au Client, par fax, messagerie, courrier, courrier recommandé avec accusé de réception, dans quelle mesure et pour quelle durée les livraisons de gaz naturel au Client sont affectées, en précisant notamment les jours et heures prévus d’interruption.
13.1.3
Pendant la réalisation des opérations, essais ou travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional susvisés, les obligations de GRTgaz au titre du Contrat, sont suspendues pour la durée et dans la limite des effets de ces opérations, essais ou travaux d’extension sur ces obligations.
13.1.4
Pour effectuer les opérations, essais ou travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional susvisés, GRTgaz peut notifier au Client, par courrier recommandé, des instructions opérationnelles. Le Client s'engage à accuser réception de telles notifications et à respecter les instructions visées ci-avant.
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13.1.5
Dans l'hypothèse où, à cause d’opérations de maintenance, d’essais ou de travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional, GRTgaz prévoirait d’être dans l’impossibilité de livrer du gaz naturel au Client pendant une durée supérieure à 15 (quinze) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient à l’initiative de la Partie la plus diligente en vue d’examiner les adaptations à apporter aux dispositions du Contrat pour tenir compte de cette situation. Tant que les Parties ne se sont pas mises d’accord sur les adaptations à apporter aux dispositions du Contrat, celles-ci demeurent inchangées.
13.2 Sécurité et Instructions Opérationnelles
Nonobstant toute stipulation contraire, GRTgaz agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, peut mettre en œuvre à tout moment toute action visant à préserver la sécurité des biens et des personnes et/ou l'intégrité du Réseau de Transport et/ou à garantir l'exécution de ses obligations légales ou réglementaires, y compris toute action ayant pour conséquence une réduction ou une interruption des obligations de GRTgaz au titre du Contrat, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment celles relatives au Plan d’Urgence Gaz.
Dans ce cadre GRTgaz peut notamment notifier au Client, par téléphone, et confirmer par fax, par messagerie électronique, par courrier ou par tout moyen convenu entre les Parties, des Instructions Opérationnelles et/ou Ordre de Délestage. Le Client s'engage à accuser réception de telles notifications et à respecter les instructions visées ci-avant.
Le Client ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part de GRTgaz ou de ses assureurs, des éventuelles conséquences d'une réduction ou d'une interruption des obligations de GRTgaz au titre du Contrat, soit des livraisons de gaz effectuées en exécution d’un Contrat d'Acheminement, réduction ou interruption réalisée par GRTgaz pour les raisons visées ci-avant, sauf si cette réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé de GRTgaz à ses obligations au titre du Contrat ou d’un Contrat d’Acheminement.
13.3 Réductions ou interruptions des l ivraisons de gaz
13.3.1
Le Client ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part de GRTgaz ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d'une réduction ou d'une interruption des livraisons de gaz réalisée par GRTgaz en exécution des stipulations d'un Contrat d’Acheminement, sauf si une telle réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé de GRTgaz à ses obligations au titre du Contrat ou d’un Contrat d’Acheminement.
Outre les cas et circonstances prévus à l’article 13.4 des Conditions Générales, les obligations de GRTgaz au titre du Contrat sont suspendues dans les cas suivants, dans la mesure et dans les limites où lesdites obligations en sont affectées ou sont susceptibles d'en être affectées :
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défaut d’entretien Génie Civil dans le cas où le Client en est responsable au titre de l’article
4.4.3 des Conditions Générales, dans les conditions définies à l’article 4.4 des Conditions Générales ;
défaut d’entretien du Site du (des) Poste(s) de Livraison, dans les conditions définies à l’article
5.1.2 des Conditions Générales ;
défaillance de l’alimentation électrique, telle que visée à l’article 5.4.1 des Conditions Générales, du Site du (des) Postes de Livraison nécessaires au fonctionnement des Ouvrages de Raccordement ;
défaillance de la (des) ligne(s) téléphonique(s), telle(s) que visée(s) à l’article 5.4.2 des Conditions Générales, du Site du (des) Postes de Livraison nécessaires au fonctionnement des Ouvrages de Raccordement.
13.3.3
Les obligations de GRTgaz au titre du Contrat sont suspendues dans les cas suivants, dans la mesure et dans les limites où lesdites obligations en sont affectées ou sont susceptibles d'en être affectées :
déclenchement des dispositifs de sécurité protégeant les Ouvrages Aval, qui ne résulte pas d’un mauvais fonctionnement d’un ouvrage appartenant au Réseau de Transport, d’un défaut de maintenance, d’une utilisation anormale de celui-ci, ni d’une faute de GRTgaz.
existence de contraintes sur les Ouvrages de Raccordement, telles que visées à l’article 4.5 des Conditions Générales, créées par la (les) installation(s) de l’autre Utilisateur du Réseau, non signalées à GRTgaz par ce dernier avant la conclusion du Contrat et non prévisibles par GRTgaz agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable.
Dans les cas prévus aux articles 13.3.2 des Conditions Générales, les obligations de GRTgaz au titre du Contrat sont suspendues pendant la durée raisonnablement nécessaire pour remédier à toutes les conséquences de l’événement constaté et permettre à GRTgaz de reprendre l’exécution desdites obligations.
13.4 Force majeure et circonstances assimilées
Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre du Contrat dans les cas et circonstances ci-après, pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :
A cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat;
B grève, lorsqu’elle répond à la définition du cas de force majeure donnée ci-dessus ;
C circonstances visée ci-après, sans qu’elle ait à réunir les critères énoncés à l’alinéa A, dans la mesure où sa survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :
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(i) bris de machine ou accident d'exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations,
(ii) fait d’un tiers dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par ladite Partie agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,
(iii) fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,
(iv) fait de guerre ou attentat
(v) exécution d’Obligation de Services Public
(vi) évènement ou circonstance présentant les caractéristiques définies au présent alinéa et conduisant GRTgaz à lancer des Ordres de Délestage, conformément aux dispositions à la réglementation en vigueur telle que précisée à l’annexe 2.
La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais, par téléphone, par télécopie, par courriel ou par tout moyen convenu entre les Parties, et en donner confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, la Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé(e) au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution du Contrat.
Pendant la période d’interruption de ses obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Si GRTgaz invoque un événement ou une circonstance visé(e) au présent article, il répercute les conséquences de cet événement ou circonstance sur l’ensemble des Utilisateurs du Réseau de Transport, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment celles du Plan d’Urgence Gaz.
Si les obligations de GRTgaz au titre du Contrat sont réduites ou interrompues en application du présent article, le Client est délié de ses obligations de paiement au titre du Contrat pour la part et pour la durée de réduction ou d’interruption desdites obligations.
Dans l’hypothèse où la survenance d’un événement ou circonstance visé(e) au présent article empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pour une durée supérieure à 30 (trente) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient à l’initiative de la Partie la plus diligente en vue d’examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cette nouvelle situation.
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ARTICLE 14 RESPONSABILITE ET ASSURANCES
14.1 Responsabilité à l’égard des tiers
GRTgaz et le Client supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.
La responsabilité du Client peut notamment être engagée à l'égard d'un tiers au Contrat en cas de dommage résultant du non-respect des limitations imposées aux livraisons du gaz, ou du non-respect des instructions opérationnelles notifiées par GRTgaz, dans le cadre prévu aux article 9, 13.1 et 13.2 des Conditions Générales.
14.2 Responsabilité entre les Parties
14.2.1 Responsabilité du Client à l’égard de GRTgaz
La responsabilité du Client est engagée à l’égard de GRTgaz et/ou des assureurs de ce dernier à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement prouvé du Client à ses obligations au titre du Contrat, étant entendu que pour les besoins du Contrat, les éventuelles indemnités à verser à des tiers sont considérées comme dommages immatériels directs.
14.2.2 Responsabilité de GRTgaz à l’égard du Client
La responsabilité de GRTgaz est engagée à l’égard du Client et/ou des assureurs de ce dernier à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement prouvé de GRTgaz à ses obligations au titre du Contrat, étant entendu que pour les besoins du Contrat, les éventuelles indemnités à verser à des tiers sont considérées comme dommages immatériels directs.
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14.3 Plafonds de responsabilité
Les Parties conviennent de limiter leur responsabilité l’une envers l’autre aux montants définis comme suit :
14.3.1.1 PLAFOND DE RESPONSABILITE AVANT LA MISE EN GAZ DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Les Parties conviennent de limiter leur responsabilité l’une envers l’autre au montant défini comme suit jusqu’à la date de Mise en Gaz.
Débit Horaire Maximal en MWh (PCS) par heure (DHMax) | Plafond | Soit |
0 à 15 | DHMax x 4 k€ avec un minimum de 750 € | De 0,75 k€ à 60 k€ |
15 à 40 | 60 k€ + (DHMax-15) x 3,4 k€ | De 60 k€ à 145 k€ |
> 40 | 145 k€ + (DHMax-40) x 1,8 k€ plafonné à 1 500 k€ | De 145 k€ à 1 500 k€ |
Le Débit Horaire Maximal du (des) Poste(s) de Livraison est défini aux Conditions Particulières.
14.3.1.2 PLAFONDS DE RESPONSABILITE APRES LA MISE EN GAZ DU POSTE DE LIVRAISON
La responsabilité du Client et celle de GRTgaz, au titre du présent article, sont limitées :
par événement, à un plafond défini à partir des quantités annuelles livrées aux Ouvrages Aval du Client selon le barème ci-dessous :
Quantités livrées annuelles (en GWh) | Plafond (Q= Quantités livrées en GWh/an) | soit |
0 à 80 | Q x 0,75 k€ avec un minimum de 750 € | de 0,75 k€ à 60 k€ |
80 à 250 | 60 k€ + (Q - 80) x 0,5 k€ | de 60 k€ à 145 k€ |
> 250 | 145 k€ + (Q - 250) x 0,3 k€ plafonné à 1500 K€ | de 145 k€ à 1500 k€ |
par année civile, à deux fois le montant défini ci-dessus.
Les quantités annuelles livrées sont celles de l’année civile précédant l’année de l’événement.
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Si la date de signature du procès-verbal de Mise en Service est postérieure au 1er janvier de l’année précédant l’événement, les quantités annuelles livrées seront estimées à partir des capacités journalières de livraison fermes et interruptibles précisées aux Conditions Particulières, aux seules fins du présent paragraphe, sur la base d’une modulation de 300 jours :
Q = (capacités fermes et interruptibles de livraison) x 300 jours.
14.4 Renonciation à recours
Les Parties renoncent à tout recours entre elles pour tous dommages autres que ceux décrits ci-avant et au-delà des plafonds susmentionnés.
14.5 Assurances
Les Parties peuvent souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge au titre du présent article. Elles supportent, chacune pour ce qui la concerne, les primes et les franchises éventuelles des assurances qu'elles ont respectivement souscrites.
Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation desdits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article.
Les Parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage pour les besoins de la Réalisation des Ouvrages de Raccordement et notamment pour l’exécution des travaux de Réalisation des Ouvrages de Raccordement. Ce comité de pilotage se réunira selon une périodicité définie aux Conditions Particulières par les Parties pour faire un point d’avancement sur les travaux à réaliser, au cours desquels seront examinés :
le niveau d’avancement des différentes phases de travaux en cours ;
le suivi global des démarches et actions de chaque Partie ayant une incidence sur le déroulement des travaux et/ ou la suite du projet.
A chaque réunion, un compte rendu sera rédigé et validé par les 2 (deux) Parties. Les Parties pourront convenir d’un commun accord de réunions ad hoc avec la participation des autres parties prenantes dans le cadre du projet pour le bon déroulement des travaux.
Les Parties conviennent que toute information utile ayant un impact sur le déroulement du projet sera communiquée sans délai à GRTgaz par le Client dans le cadre du comité de pilotage aux fins du bon déroulement des travaux de Réalisation des Ouvrages de Raccordement en complément de tout autre moyen de communication selon la nature de l’information concernée et l’urgence, le cas échéant. Cette information est sans préjudice des stipulations visées à l’article 12 des Conditions Générales en cas de changement entrainant nécessairement la conclusion d’un avenant au Contrat.
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ARTICLE 16 COMMUNICATION AUX TIERS – PUBLICITE
Aucune communication associant une des Parties à un tiers concernant l'objet du Contrat ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Chacune des Parties s'engage à imposer contractuellement à ses partenaires et/ou prestataires respectifs le respect des dispositions du présent article.
APPLICABLE
CONCERTATION, LITIGES ET DROIT
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Lors de la conclusion du Contrat, chaque Partie désigne un représentant responsable de la bonne exécution du Contrat.
Les Parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution du Contrat. Le cas échéant, la fréquence de telles réunions est prévue aux Conditions Particulières.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, le litige sera tranché par le tribunal de commerce de Nanterre et/ou du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Énergie, en application du Code de l’énergie.
Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable. Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chaque Partie
Pour GRTgaz | Pour le Client |
Mme /M. ……………………………………. | Mme /M. ……………………………………. |
Fait à ……………………. Le ………………..…. Cachet de la société(*) | Fait à ……………………. Le ………………..…. Cachet de la société(*) |
(*) cachet des sociétés signataires obligatoires.