Conditions Générales : 303748

Assureur : Mondial Assistance International Tour Gallieni II - 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx

Les garanties de votre contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par le Code des Assurances.

Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières.

Ces garanties s’appliquent à tous les séjours, privés ou professionnels, d’une durée maximum de 2 mois consécutifs vendus par l’organisme ou l’intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.

Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.

DÉFINITIONS

Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.

DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT

ASSURÉ :

- le souscripteur,

- la/les personnes désignées dans vos Conditions Particulières, à condition que leur domicile soit situé en Europe.

NOUS : MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG, French Branch, ci-après

dénommé MAI, c’est à dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance.

SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

VOUS : la ou les personnes assurées.

DÉFINITION DES TERMES D’ASSURANCE

DOMICILE : lieu de résidence habituelle qui détermine l’exercice de vos droits civiques.

ÉTRANGER : tout pays à l’exception du pays où vous êtes domicilié.

EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d’outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), Liechtenstein, les Princi- pautés de Monaco et d’Andorre, Saint-Marin, Suisse, Vatican.

FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Marti- nique, Réunion.

FRANCE METROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles proches de l’océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée), à l’exclu- sion des collectivités d’outre-mer.

FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises.

LIMITE PAR EVENEMENT : montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à sinistres, quel que soit le nombre d’assurés au contrat.

ORGANISME HABILITÉ : professionnels du voyage, professionnels du transport, associations, comités d’entreprise.

PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre

l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.

SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le rembour- sement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.

TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :

- de la personne assurée,

- des membres de sa famille,

- des personnes l’accompagnant,

- de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.

SÉJOUR : d’une durée maximum de deux mois, prévu pendant la période de validité du présent contrat, et organisé, vendu ou fourni par l’organisme ou l’intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.

€ Au titre de la garantie « Annulation » :

CATASTROPHE NATURELLE : événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel.

FRAIS DE SERVICE : frais exigés lors de la réservation du voyage par l’organisme ou l’intermédiaire habilité et correspondant à l’élaboration du dossier de voyage. INCAPACITÉ TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle

d’une personne, impliquant, au jour de l’annulation, la cessation de toute activité y

compris professionnelle, et ayant donné lieu à une constatation et un suivi par un médecin, ainsi qu’à l’observation d’un traitement médicamenteux.

TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT

La garantie Annulation s’applique en France et de l’Union Européenne, dès le lende- main à midi après la souscription, jusqu’au début de votre séjour.

La garantie Interruption de séjour s’applique dans le pays ou les pays visités pen- dant le séjour organisé par le souscripteur et qui sont mentionnés au bulletin d’ins- cription au voyage.

LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions particulières ﬁgurant au niveau de chaque garantie, nous n’as- surons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :

1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes ;

2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ;

3. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ;

4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide ;

5. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéﬁante men- tionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement ;

6. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur de votre voyage en application des titres VI et VII de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ﬁxant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours, soit au transporteur, notamment en raison de sécurité aérienne et/ou de sur–réservation ;

7. votre refus d’embarquer sur le vol initialement prévu par l’organisme habilité.

LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT

ANNULATION

1. L’OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque vous annulez votre réservation, l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre séjour peut maintenir à votre charge tout ou partie du prix des prestations, appelés frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche. Ils sont calculés selon un barème précisé dans les Conditions Générales de vente de votre séjour.

Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés, sous déduction de la franchise dont le montant figure au tableau des montants de garanties et des franchises.

2. LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION

L’annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement votre départ.

2.1. Une incapacité temporaire ou permanente de :

t WPVT-NÐNF, WPUSF DPOKPJOU EF ESPJU PV EF GBJU, WPT BTDFOEBOUT PV EFTDFO-

dants, ainsi que ceux de votre conjoint,

t WPT GSÒSFT, TVST, CFBVY-GSÒSFT, CFMMFT-TVST, HFOESFT, CFMMFT-mMMFT, CFBVY-

pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle, t votre remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du présent contrat, t MB QFSTPOOF EÏTJHOÏF MPST EF MB TPVTDSJQUJPO EV QSÏTFOU DPOUSBU, DIBSHÏF,

pendant votre voyage, de garder ou d’accompagner en voyage vos enfants

mineurs ou la personne handicapée vivant sous votre toit,

t VO BVUSF NFNCSF EF WPUSF GBNJMMF Ë DPOEJUJPO RV'JM Z BJU IPTQJUBMJTBUJPO EF

plus de 48 heures, directement consécutive :

t Ë VOF NBMBEJF PV Ë VO BDDJEFOU,

t BVY TVJUFT, TÏRVFMMFT, DPNQMJDBUJPOT PV BHHSBWBUJPO E'VOF NBMBEJF PV E'VO

accident qui a été constaté avant la réservation de votre voyage.

t BVY DPNQMJDBUJPOT EF HSPTTFTTF KVTRV'Ë MB 28ÒNF TFNBJOF,

Il appartient à l’assuré de prouver tous les éléments constitutifs de l’incapa- cité temporaire ou de l’incapacité permanente telle que déﬁnie dans le présent contrat. Si vous ne pouvez établir par ceux-ci, la survenance au moment de l’annulation de l’incapacité temporaire ou permanente, nous pouvons refuser votre demande.

2.2. Le décès de :

t WPVT-NÐNF, WPUSF DPOKPJOU EF ESPJU PV EF GBJU, WPT BTDFOEBOUT PV EFTDFO-

dants, ainsi que ceux de votre conjoint,

t WPT GSÒSFT, TVST, CFBVY-GSÒSFT, CFMMFT-TVST, HFOESFT, CFMMFT-mMMFT, CFBVY-

pendant votre voyage, de garder ou d’accompagner en voyage vos enfants

mineurs ou la personne handicapée vivant sous votre toit,

t VO BVUSF NFNCSF EF WPUSF GBNJMMF.

2.3. Des dommages matériels graves consécutifs à :

t VO DBNCSJPMBHF, t VO JODFOEJF,

t VO EÏHÉU EFT FBVY,

t VO ÏWÏOFNFOU DMJNBUJRVF,

nécessitant impérativement votre présence sur place au jour prévu pour votre

EÏQBSU, QPVS MB NJTF FO VWSF EFT NFTVSFT DPOTFSWBUPJSFT FU EFT EÏNBSDIFT

administratives, et atteignant à plus de 50% :

t WPUSF SÏTJEFODF QSJODJQBMF PV TFDPOEBJSF,

t WPT MPDBVY QSPGFTTJPOOFMT TJ WPVT ÐUFT BSUJTBO, DPNNFSÎBOU, EJSJHFBOU E'FO-

treprise ou si vous exercez une profession libérale.

2.4. Votre convocation pour une greffe d’organe pendant la durée du séjour.

2.5. Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précé- dant votre départ, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur votre lieu de séjour final.

2.6. Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre préacheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous ayant fait manquer le vol réservé pour votre départ, et à condition d’avoir pris vos dispositions pour arriver à l’aéroport au moins deux heures avant l’heure limite d’embarquement.

2.7. Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.

2.8. L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chô- mage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvelle- ment de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.

2.9. La modiﬁcation de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des artisans, des commerçants, des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable à l’inscription au voyage de la part de l’employeur.

L’indemnité est réglée déduction faite de la franchise spéciﬁque ﬁgurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites au voyage en même temps que vous.

Cette garantie ne s’applique pas quand le souscripteur du présent contrat est l’entreprise qui modiﬁe les congés.

2.10. Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal, en tant que témoin ou juré d’assises.

2.11. Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d’iden- tité (passeport, carte d’identité) indispensables au(x) passage(s) en douane prévu(s) au cours de votre voyage, à condition que les démarches pour leur renouvellement soient effectuées dans un délai de 15 jours suivant le vol.

2.12.Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage ou, au plus tard, 8 jours avant et à condition que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat.

2.13.Votre convocation pour une adoption d’enfant pendant la durée de votre voyage, à condition que la convocation n’ait pas été connue de vous au moment de la souscription du présent contrat.

2.14.Votre maladie psychique, mentale ou dépressive ayant entraîné une hospitali- sation supérieure à 3 jours.

2.15.L’annulation, pour l’un des événements mentionnés ci-dessus (articles 2.1. à 2.14.), d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat si, du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux.

Cependant, pour les personnes faisant partie du même foyer ﬁscal, toutes les per- sonnes assurées du foyer ﬁscal sont couvertes au titre de la garantie « Annulation ». IMPORTANT :

En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la loca- tion soit totalement libérée.

L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constitue un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de départ : celle mention- née par l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage comme mar- quant le début des prestations assurées.

3. LE MONTANT DE LA GARANTIE

Nous vous remboursons, dans la limite des montants indiqués au tableau des mon- tants de garanties et des franchises, le montant des frais d’annulation facturés par l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage, en application du barème contractuel figurant dans ses Conditions Générales de vente.

Les frais d’annulation facturés sont remboursés dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises par personne assurée, sans toutefois dépasser le plafond par événement.

Concernant les forfaits, les frais de service sont remboursables, selon les mêmes conditions, dans la mesure où ils font partie du montant assuré, déclaré lors de la souscription du présent contrat.

Concernant les vols secs, les frais de service sont remboursables dans leur totalité, dans la mesure où ils font partie du montant assuré, déclaré lors de la souscription du présent contrat.

Les frais de pourboire, de visa et les autres frais en dehors des frais de service, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

Notre indemnisation est toujours limitée au montant des frais qui vous auraient été facturés si vous aviez informé l’organisme ou l’intermédiaire habilité, le jour de la survenance de l’événement.

Une franchise par dossier pour les locations et, dont le montant figure dans le tableau des montants de garanties et des franchises, est toujours déduite de l’in- demnité qui vous est due.

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :

4.1. les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un trai- tement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ;

4.2. les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;

4.3. la grossesse et/ou ses complications, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécon- dations in vitro ;

4.4. l’oubli de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage ;

4.5. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météo- rologiques ou climatiques ;

4.6. les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause détermi- nante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la pro- cédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;

4.7. les procédures pénales dont vous feriez l’objet ;

4.8. tout événement survenu entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.

5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’ANNULATION

En cas de sinistre, vous devez avertir l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, déclara- tion contre récépissé) dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ.

Vous devez nous déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

€ Directement sur notre site internet : xxxxx://xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

€ ou par téléphone au n° 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00

€ ou par fax au n° 00 00 00 00 00

Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.

Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier le motif de votre annulation et d’évaluer le mon- tant de votre indemnisation.

Si le motif de votre annulation est médical, vous pouvez, si vous le souhaitez, com- muniquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil de MAI.

INTERRUPTION DE SÉJOUR

1. L’OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, le versement d’une indemnité, lorsque votre séjour est interrompu pour l’un des motifs suivants :

t WPUSF SBQBUSJFNFOU NÏEJDBM, DFMVJ EFT NFNCSFT EF WPUSF GBNJMMF BTTVSÏF, PSHBOJTÏ QBS

une autre société d’assistance, t WPUSF IPTQJUBMJTBUJPO TVS QMBDF, t WPUSF SFUPVS BOUJDJQÏ :

➢ en cas de maladie ou d’accident, entraînant une hospitalisation d’urgence, débutant pendant la durée de votre séjour et engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical, de votre conjoint de droit ou de fait, de l’un de vos BTDFOEBOUT, EFTDFOEBOUT, GSÒSFT, TVST, EF WPUSF UVUFVS MÏHBM, EF MB QFSTPOOF QMBDÏF sous votre tutelle, ne participant pas au voyage ;

➢ aﬁn d’assister aux obsèques, suite au décès de votre conjoint de droit ou de fait, EF M'VO EF WPT BTDFOEBOUT, EFTDFOEBOUT, GSÒSFT, TVST, CFBVY-GSÒSFT, CFMMFT-TVST, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, de votre tuteur légal, de la per- sonne placée sous votre tutelle, ne participant pas au voyage et vivant en Europe ;

➢ en cas de dommages matériels consécutifs à un cambriolage, un incendie, un EÏHÉU EFT FBVY PV VO ÏWÏOFNFOU DMJNBUJRVF, SFOEBOU WPUSF QSÏTFODF TVS QMBDF JOEJT- QFOTBCMF QPVS MB NJTF FO VWSF EF NFTVSFT DPOTFSWBUPJSFT FU EFT EÏNBSDIFT BENJ- nistratives, et atteignant à plus de 50% :

- votre résidence principale ou secondaire,

- votre exploitation agricole,

- vos locaux professionnels si vous êtes artisan, commerçant, dirigeant d’entre- prise ou si vous exercez une profession libérale.

2. LE MONTANT DE LA GARANTIE

L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés et au nombre de personnes ayant effectivement libéré les lieux du séjour.

L’indemnité est remboursée dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises par personne assurée, sans toutefois dépasser le plafond par événement.

L’indemnité est calculée à compter du lendemain du jour où survient l’évènement (rapa- triement médical, retour anticipé, hospitalisation sur place) qui y donne naissance.

Seront déduits de la base de calcul, les frais de dossier, de visa, d’assurance, de pour- boire, de transport aller et retour, ainsi que les remboursements ou compensations accor- dés par l’organisme de voyage.

t 1PVS MFT MPDBUJPOT

L’indemnité est calculée sur la base du prix de la location assurée, dans la limite par personne et par événement des montants figurant au tableau des montants de garan- ties et des franchises, étant entendu que la location doit être entièrement libérée.

Si le séjour a été interrompu par votre hospitalisation sur place, l’indemnité est cal- culée, à compter du jour suivant l’hospitalisation, sur la base des frais de location de vous-même et de la personne ayant bénéficié de la prestation frais d’hébergement de la garantie « Assistance aux personnes ». L’indemnité est calculée dans la limite par personne et par événement des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, étant entendu que la location doit être entièrement libérée.

3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :

3.1. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météo- rologiques ou climatiques ;

3.2. les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause détermi- nante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la pro- cédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE

Dès lors que vous faites appel à votre assistance et que nous vous donnons l’accord pour bénéficier de votre garantie « Interruption de séjour », vous devez effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption :

par téléphone au n° 00 00 00 00 00

du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 30

Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclara- tion de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information per- mettant de justifier votre demande et l’évaluation du montant de votre préjudice, notamment :

t CVMMFUJO E'JOTDSJQUJPO BV WPZBHF, t GBDUVSFT EF M'PSHBOJTBUFVS,

t FU UPVU BVUSF KVTUJmDBUJG Ë OPUSF EFNBOEF.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1. LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D’EFFET ET DE CESSATION DES

GARANTIES

Le contrat doit être souscrit :

t pour la garantie « Annulation » : le jour même de la réservation.

t pour toutes les autres garanties : au plus tard la veille de votre départ. Les garanties prennent effet :

t pour la garantie « Annulation » : le lendemain à midi du paiement de la prime. Elle cesse dès le début de votre séjour ;

t QPVS UPVUFT MFT BVUSFT HBSBOUJFT : Ë 0 IFVSF, MF KPVS EV EÏQBSU JOEJRVÏ BVY $POEJ-

tions Particulières et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime. Elles cessent à 24 heures le jour de votre retour indiqué aux Conditions Particulières. La garantie « Annulation» ne se cumule pas avec les autres garanties.

2. LES ASSURANCES CUMULATIVES

Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l’éten- due de leurs garanties, conformément à l’article L 121-4 du Code des Assurances.

Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assu- reur de votre choix.

Ces dispositions ne concernent pas les prestations d’assistance.

3. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS

En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L 121-12 du Code des Assurances.

Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

4. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA

SOUSCRIPTION

Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la décla- ration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances :

t en cas de mauvaise foi de votre part :

par la nullité du contrat ;

t si votre mauvaise foi n’est pas établie :

par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

5. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION

INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

6. LA PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.

La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l’assuré en ce qui concerne l’action en paie-

ment de la prime et par l’assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.

7. L’ÉVALUATION DES DOMMAGES

Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.

Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’ac- cord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l’un d’entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s’en- tendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur.

Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l’un d’entre nous seulement, l’autre ayant été convoqué par lettre recommandée.

Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.

8. LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES

Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.

9. LES MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

En cas de difﬁcultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

Service Gestion des réclamations DT 001

00 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00

Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pour- riez demander l’avis du médiateur.

Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

10.L’ADRESSE DE MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL

MAI fait élection de domicile au siège de sa succursale en France :

Tour Gallieni II

00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx

Les contestations qui pourraient être élevées contre MAI à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France.

12.L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’organisme chargé du contrôle de MAI est l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES

GARANTIES		MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIES	FRANCHISES OU SEUILS D’INTERVENTION
ANNULATION
t	4VJUF Ë MB TVSWFOBODF E'VO ÏWÏOFNFOU QSÏWV QBS MF DPOUSBU (TBVG DFVY TUJQVMÏT DJ-EFTTPVT)	Remboursement des frais d’annulation selon le barème prévu aux Conditions Géné- rales, dans les limites suivantes : ➢ 6 500 € par location assurée, ➢ et 32 000 € par événement.	Par location : 30 €
t t	4VJUF Ë MB NPEJmDBUJPO EF MB EBUF EFT DPOHÏT QBS M'FNQMPZFVS 4VJUF BV WPM EFT QBQJFST E'JEFOUJUÏ		25% du montant des frais d’annulation garanti avec un minimum de 150 €, par location assurée
			- 30 € par location assurée quand le prix de la location est inférieur à 150 €
INTERRUPTION DE SÉJOUR
t	-PSTRVF WPUSF TÏKPVS FTU JOUFSSPNQV QPVS M'VO EFT NPUJGT QSÏDJTÏT BVY $POEJUJPOT (ÏOÏSBMFT :	Versement d’une indemnité proportionnelle au nombre de jours de voyage non uti-	Néant
	- Locations	lisés (transport non compris), dans les limites suivantes :
		- par location assurée : 6 500 €
		- par événement : 32 000 €

ASSURANCE ANNULATION + INTERRUPTION DE SEJOUR:

Nous vous proposons une assurance annulation avec Interruption de séjour auprès du cabinet A.TOL Assurances.

LE TARIF :

SEJOUR	ANNULATION + INTERRUPTION DE SEJOUR
A partir de 4 nuits	9,50€ TTC / Semaine
De 1 à 3 nuits	5,50€ TTC

EN CAS D’ANNULATION DE SEJOUR AVANT VOTRE ARRIVEE AU CAMPING :

Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés, sous déduction de la franchise dont le montant figure au tableau des garanties ci-dessous :

GARANTIES	MONTANTS	FRANCHISE
- Décès ou Incapacité temporaire ou permanente. - Dommages matériels graves à votre résidence. - Votre convocation pour une greffe d’organe. - Dommages graves à votre véhicule - Complication de grossesse - Un accident ou une panne de votre moyen de transport. - Le licenciement économique. - Votre mutation professionnelle. - L’obtention d’un emploi, stage rémunéré. - La modification de la date de vos congés payés par l’employeur. - Votre convocation devant un tribunal. - Le vol de vos papiers d’identité. - Votre convocation pour une adoption d’enfant. - Votre maladie psychique, mentale ou dépressive. - INTERRUPTION DE SEJOUR.	Remboursement
	des frais d’annulation. Dans la limite de :	45€/sinistre
	- 6500€/location.
	- 32000€/événement.

Ceci est un extrait de garanties, pour plus d’informations veuillez vous reporter aux Conditions Générales du contrat: xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

EN CAS D’INTERRUPTION DE SEJOUR :

Nous garantissons, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises ci-dessus, le versement d’une indemnité (proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés et au nombre de personnes ayant effectivement libéré les lieux du séjour), lorsque votre séjour est interrompu pour l’un des motifs suivants :

• votre rapatriement médical, celui des membres de votre famille assurée, organisé par une autre société d’assistance,

• votre hospitalisation sur place,

• votre retour anticipé :

- En cas de maladie ou d’accident, entraînant une hospitalisation d’urgence, débutant pendant la durée de votre séjour.

- Afin d’assister aux obsèques, suite au décès d’un membre de votre famille.

- En cas de dommages matériels à :

- votre résidence principale ou secondaire,

- votre exploitation agricole

- vos locaux professionnels

00 xxx xxx Xxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX, Tél. 00 00 00 00 00 – Fax 00 00 00 00 00 - Email : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

N° ORIAS : 07020718 - 07021052

AssuranceC aanncnelulaltaiotni oinnsu r/a nDcee /m apapnlicdaetio dn efo rsmouscription

Coordonnées de l’assuré (Details the insured):

EN LETTRES CAPITALES (In capital letters):

Nom (Last name): ……………………..……… Prénom (first name): ………………………..…

Adresse (address): ……………………………………………………………………………………………

Ville (town) : …………………………..….…… Pays (Country) : …………………………..….…

Code postal (post code): ……………………..… Téléphone (Phone N°) ……………………….…

E-mail: ……………………………………………………

E-MAIL OBLIGATOIRE (E-mail address compulsary):

Votre séjour (your stay):

Date de départ (arrival date) : … / … / … Date de retour (returning date) : … / … / … Date de souscription (subscription date) : … / … / …

Destination / Lieu de séjour (camping/ residence name):……………………………………….……………

Coût total du séjour (total cost of the stay) €

Noms et prénoms des personnes assurées (last names and first names of the insured) :

EN LETTRES CAPITALES (In capital letters):

- -

Nombre de semaine (number of week) : x 9.50€ = €

9,50€ / semaine (9.50€ / week)

Cotisation (premium) :

Payment :

Par cheque bancaire à joindre avec ce document à l’ordre du CABINET A.TOL.

By cheque issued by French banks only and to be joint with this form. Payable to CABINET A.TOL

Document à envoyer à (Document to be sent to) :

XXXXXXX X.XXX / X.X. 00 00000 Xxxxx XXXXXX

Tel : 00 00 0 00 00 00 05 / ORIAS : 09050144

Frais d’annulation remboursés en cas de (cancellation costs riemboursed in case of):

- Décès ou Incapacité temporaire ou permanente.

- Le licenciement économique.

- Votre mutation professionnelle.

- L’obtention d’un emploi.

- Dommages matériels graves à votre résidence.

- Votre convocation pour une greffe d’organe.

- Complication de grossesse.

- Dommages graves à votre véhicule.

- Votre convocation devant un tribunal.

- La modification de la date de vos congés payés par l’employeur.

- Le refus de visa touristique.

- Le vol de vos papiers d’identité.

- Votre convocation pour une adoption d’enfant.

- Votre maladie psychique, mentale ou dépressive.

- INTERRUPTION DE SEJOUR.

25% du montant des

frais d’annulation avec un minimum de 150€ par personne assurée. (25% of cancellation costs with a minimum of 150€ per person insured)

45€ par sinistre

(45€ per claim)

Remboursement des frais d’annulation après application du barème prévu aux conditions générales de vente du camping d’accueil. (cancellation costs are reimbursed after applying the cancellation scale)

Dans la limite de 6500€ par personne assurées et de 32000€ par évenement. (limited to 6500€ per person insured and 32000€ per lodging)

FRANCHISE

(excess)

LIMITE DE GARANTIES

(limitation of covers)

VOS GARANTIES *

(Your covers)

* : voir Conditions générales (terms and conditions) : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

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Conditions Générales : 303748

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