Ne rangez pas votre contrat sans l’avoir lu attentivement.

CONDITIONS GÉNÉRALES 2 ROUES

Votre contrat ”2 Roues” comporte :

1. Les présentes Conditions Générales qui comprennent :

❑ les définitions,

❑ les garanties : elles ne sont acquises que s’il en est fait mention aux Conditions Particulières,

❑ les exclusions,

❑ toutes les dispositions relatives à la vie de votre contrat,

❑ un tableau récapitulatif des garanties, des montants et des franchises* proposés,

❑ les clauses diverses,

❑ les conventions d’assistance.

2. Les Conditions Particulières qui adaptent les Conditions Générales à votre cas personnel.

Ne rangez pas votre contrat sans l’avoir lu attentivement.

LES GARANTIES SONT SOUSCRITES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE:

EURODOMMAGES

0 XXXXXX XXXXXXX XXXXXX – IMMEUBLE TASTA C4.3

00000 XXXXXX

Tous les termes suivis du signe (*) sont définis dans le présent document

Le présent contrat est régi par le Code des assurances (dénommé le Code dans le texte), y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Nom et adresse des Autorités chargées du contrôle des Entreprises d’Assurance : Autorité de Contrôle

Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

SOMMAIRE

1. Définitions 5

C HAPITRE 1 : P RINCIPALES D ÉFINITIONS 5

C HAPITRE 2 : C E QU ’IL FAUT SAVOIR 7

2. Les Garanties de base 9

A RTICLE 1 : L A GARANTIE R ESPONSABILITÉ C IVILE (DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI ) 9

A RTICLE 2 : D ÉFENSE P ÉNALE ET R ECOURS S UITE A A CCIDENT 10

A RTICLE 3 : P ROTECTION DU CONDUCTEUR 12

A RTICLE 4 : C ASQUE , G ANTS 13

A RTICLE 5 : I NCENDIE * - T EMPÊTES 13

A RTICLE 6 : V OL 14

A RTICLE 7: D OMMAGES PAR COLLISION 15

A RTICLE 8 : D OMMAGES TOUS ACCIDENTS 15

A RTICLE 9 : C ATASTROPHES NATURELLES (A RT . L.125-1 À L.125-6 DU C ODE DES ASSURANCES ) 17

A RTICLE 10 : C ATASTROPHES T ECHNOLOGIQUES (A RT . L.128-1 À L.128-4 DU C ODE DES ASSURANCES ) 17

A RTICLE 11 : F ORCES DE LA NATURE 17

A RTICLE 12: B RIS DE G LACES 17

3. Les Garanties Complémentaires 18

A RTICLE 13 : P ROTECTION DU CONDUCTEUR - O PTION 18

A RTICLE 14 : E QUIPEMENTS DU MOTARD * 18

A RTICLE 15 : A CCESSOIRES * 18

A RTICLE 16 : V ALEUR D ’ACQUISITION - 12 MOIS 19

A RTICLE 17 : G ARANTIE H IVERNAGE 19

A RTICLE 18 : E XTENSION DE GARANTIE POUR LES LOCATIONS AVEC OPTION D ’ACHAT OU LOCATIONS LONGUE DURÉE 19

C E QUI N ’EST PAS COUVERT PAR L ’E XTENSION DE GARANTIE POUR LES LOCATIONS AVEC OPTION D ’ACHAT OU LOCATIONS LONGUE DURÉE 19

4. La vie du contrat 21

C HAPITRE 3 : L E RISQUE ASSURÉ 21

A RTICLE 19 : V OS DÉCLARATIONS DES RISQUES ET LEURS CONSÉQUENCES , LES DOCUMENTS À FOURNIR 21

A RTICLE 20 : D ÉCLARATION DE VOS AUTRES ASSURANCES 21

A RTICLE 21 : L E VÉHICULE CHANGE DE PROPRIÉTAIRE 22

C HAPITRE 4 : L A COTISATION * 22

A RTICLE 22 : Q UAND ET COMMENT PAYER VOTRE COTISATION * ? 22

A RTICLE 23 : X XXXXXXX XX XXXXX 00

C HAPITRE 4 : X XX XXXXXXXXX 00

A RTICLE 24 : Q UE DEVEZ -VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? 23

A RTICLE 25 : C OMMENT EST DÉTERMINÉE L ’INDEMNITÉ ? 24

A RTICLE 26: F RANCHISE C ONDUITE E XCLUSIVE 25

A RTICLE 27: D ANS QUEL DÉLAI ÊTES -VOUS INDEMNISÉ ? 25

A RTICLE 28 : L E BONUS DE FRANCHISE 26

A RTICLE 29 : N OTRE DROIT DE RECOURS CONTRE UN RESPONSABLE 26

C HAPITRE 5 : D ÉBUT ET FIN DU CONTRAT 26

A RTICLE 30 : Q UAND COMMENCE LE CONTRAT ? 26

A RTICLE 31 : P OUR QUELLE DURÉE ? 26

A RTICLE 32: Q UAND ET COMMENT VOTRE CONTRAT PEUT -IL ÊTRE RÉSILIÉ ? 27

A RTICLE 33: S USPENSION DES GARANTIES 28

C HAPITRE 6: D ISPOSITIONS DIVERSES 29

A RTICLE 34 : F ICHIER DES RISQUES AGGRAVÉS 29

A RTICLE 35 : P RESCRIPTION 29

A RTICLE 36 : R ÉCLAMATIONS 29

A RTICLE 37 : L E BONUS / MALUS -C LAUSE RÉGLEMENTAIRE SELON L ’A NNEXE À L ’ARTICLE A.121-1 DU C ODE DES ASSURANCES 29

A RTICLE 38 : A BSENCE DE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION D ’UN CONTRAT À DISTANCE . 31

A RTICLE 39 : R ENONCIATION AU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE D ’UN DÉMARCHAGE À DOMICILE OU SUR LE LIEU DE TRAVAIL 31

A RTICLE 40 : D ROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISÉE 31

A RTICLE 41 : D ROITS I NFORMATIQUES ET L IBERTES 31

5. Tableau récapitulatif des garanties et franchises par sinistre. 32

1. DEFINITIONS

CHAPITRE 1 : PRINCIPALES DEFINITIONS

Dans le texte qui suit, VOUS désigne le Souscripteur ou l’Assuré (s’il est différent du Souscripteur). NOUS

désigne votre assureur.

Abandon

Cession, gratuite ou non, d’un véhicule à l’état d’épave aux autorités administratives de l’état où stationne ce véhicule.

Accessoire

Tout élément d’enjolivement (y compris les peintures publicitaires), d’amélioration, d’agrément ou de sécurité, ne figurant pas au catalogue du constructeur comme équipement optionnel, non essentiel au fonctionnement du véhicule assuré, et fixé ou non à demeure dans ou sur ledit véhicule.

L’accessoire est :

a) soit livré en série, sans surcoût, par le constructeur en même temps que le véhicule assuré,

b) soit non livré en série par le constructeur et faisant l’objet d’une facturation séparée, quelle que soit sa date d’installation.

Accident

Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.

Aménagement

La modification de structure du véhicule d’origine qui permet un plus grand confort ou une utilisation différente de celle prévue par le constructeur.

Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP)

L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l'Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l'évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'état est consolidé.

Assuré

Ont la qualité d’Assuré au titre de l’assurance de responsabilité civile :

• le souscripteur du contrat ;

• le propriétaire du véhicule assuré ;

• toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule assuré.

Lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, nous sommes subrogés dans les droits que possède le bénéficiaire de l’indemnité contre la personne responsable du sinistre et pouvons exercer contre elle une action en remboursement des sommes payées à ce titre ;

• le passager du véhicule assuré sous réserve qu’il soit transporté à titre gratuit.

Toutefois, n'ont pas la qualité “ d’Assuré ”, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, leurs préposés, ainsi que les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi confié et ses passagers.

La définition de l’Assuré, lorsqu’elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie.

Avenant

La modification du contrat et le support matérialisant cette modification.

Conducteur habituel principal

La personne désignée aux Conditions Particulières qui conduit le véhicule assuré* de la manière la plus fréquente et la plus régulière.

Cotisation

La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.

Déchéance

Perte du droit à indemnisation à la suite du non-respect des dispositions du contrat ou en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.

Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage matériel

Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Echéance principale

Date à laquelle débute une année d’assurance.

Epave

Véhicule économiquement ou techniquement irréparable.

Equipement du motard

Les équipements du motard suivants : blouson, pantalon, combinaison, bottes, protection dorsale et gilet air bag muni d'une protection gonflable et classé 4 ou 5 étoiles par SRA (Sécurité Réparation Automobile). Les équipements listés ci- dessus doivent être destinés à l’usage spécifique du 2 roues.

Explosion

L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

Franchise

La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge.

Incendie

La combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal.

Passager transporté à titre gratuit

Le passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route).

Perte totale

Le véhicule est déclaré en perte totale :

→ A la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie, d’une explosion, lorsque le coût des réparations est supérieur à sa valeur de remplacement à dire d’expert,

→ A la suite d’un vol :

- Si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours, ou

- Si le véhicule est retrouvé endommagé dans un délai de 30 jours, lorsque le coût des réparations est supérieur à sa valeur de remplacement à dire d’expert TVAC (ou hors TVA selon le cas) au jour du sinistre.

Renonciation à recours

L’abandon de la possibilité d’exercer un recours.

Souscripteur

La personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Conditions Particulières qui demande l’établissement du contrat, le signe, et s’engage à en payer les cotisations.

Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur.

Suspension

La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.

Tentative de vol :

Commencement d’exécution d’un vol du véhicule assuré, interrompu pour une cause Indépendante de son auteur, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable la tentative de vol du véhicule et caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule telles que: forcement de la direction ou du neiman, manipulation du contact, de la batterie, des fils électriques, etc.

Usage privé – trajet travail

Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés ou trajet domicile – lieu de travail à l’exclusion de tout autre déplacement, même occasionnel.

Usage privé

Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés à l’exclusion de tout autre, même occasionnel.

Usage tous déplacements

Le véhicule assuré est utilisé pour effectuer tous types déplacements, à l’exclusion des déplacements liés à une activité professionnelle de coursier, livreur, taxi à deux roues et moto école. Le transport rémunéré de marchandises ou de personnes est exclu.

Usage Taxi

Le véhicule assuré est utilisé par le souscripteur qui exerce la profession d’Artisan Taxi et que le véhicule assuré est :

- à usage de TAXI

- doté des matériels et / ou équipements réglementaires

- en conformité avec les dispositions Il déclare en outre que :

- il est titulaire des agréments (licence ou carte de circulation) nécessaires à l’exercice de son activité,

- il est le conducteur exclusif dans le cadre de son activité professionnelle sauf faculté de remplacement admise par la réglementation en vigueur.

- la carte grise du véhicule est établie au nom de l’Assuré propriétaire du véhicule ou d’un organisme de crédit ou de leasing.

On entend par « véhicule assuré », le véhicule terrestre à moteur et à 4 roues désigné aux Conditions Particulières, dont le poids total en charge est inférieur à 3 500 Kg.

Les garanties portent sur l’ensemble des éléments composant le véhicule y compris:

- les compteurs, taximètres et lumineux dont l’utilisation est obligatoire pour l’exercice de la profession de taxi avec une franchise de 152,45 € par sinistre Dommages Vol et Incendie. La garantie Vol est accordée pour autant que le matériel sus nommé soit volé en même temps que le véhicule. Il ne sera dû aucune indemnité en cas de vol des accessoires en stationnement de quelque nature que ce soit.

- les pièces de rechanges livrées en série.

- le système de protection antivol dont il est éventuellement équipé sous réserve qu’il s’agisse d’un système agréé par la Compagnie.

Ne sont pas compris les aménagements et accessoires suivants:

- peintures et accessoires publicitaires

- autoradios, appareils émetteurs récepteurs, radiotéléphones

- matériel informatique

- les aménagements non répertoriés au catalogue du constructeur et non livrés avec le véhicule.

Valeur d’achat

Le prix d’achat correspond à la somme effectivement payée pour l’acquisition du véhicule tenant compte des éventuelles remises obtenues. Ce prix d’achat exclut les frais de carte grise.

L’achat du véhicule doit être justifié :

- pour les véhicules achetés neufs ou d’occasion à un professionnel de l’automobile, par une facture d’achat acquittée.

- en cas d’acquisition à un particulier, par une copie du chèque de banque ou du justificatif du mouvement bancaire correspondant au montant et à la date de l’achat du véhicule.

Les déclarations sur l’honneur ne sont pas considérées comme un justificatif.

À défaut de justification, le prix d’achat est la Valeur à dire d’expert, au jour du sinistre.

Valeur économique

Prix d’un véhicule similaire sur le marché de l’occasion, déterminé par expertise, au jour du sinistre, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son entretien et de son usure.

Vandalisme :

Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou détériorer.

Vétusté

La dépréciation de valeur causée par le temps et l’usage, déterminée contractuellement ou par expertise.

Véhicule assuré

1. Le véhicule désigné aux Conditions Particulières y compris les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle du véhicule à l’exception des options qui font l’objet d’un coût supplémentaire au prix de base du véhicule.

Le véhicule assuré doit être strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur et ne pas avoir subi de transformation ou modification notamment en ce qui concerne sa puissance ou ses performances.

2. La remorque, sans déclaration préalable à l’assureur, destinée à âtre attelée à ce véhicule dont le poids total en charge n’excède pas 50 pour cent du poids à vide du véhicule tracteur (Article R312-3 du Code de la route).

Vol

Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré, déclarée aux Autorités de Police ou Gendarmerie et attestée par le procès-verbal de dépôt de plainte.

CHAPITRE 2 : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Vous avez souscrit notre contrat Deux Roues et choisi les garanties convenant le mieux à l’assurance de VOS RESPONSABILITES, de VOTRE VEHICULE, à la protection de VOTRE PERSONNE.

Seules sont acquises les garanties indiquées dans vos Conditions Particulières. Elles s’exercent dans les limites (montants et franchises*) fixées au tableau récapitulatif des garanties et/ou aux Conditions Particulières.

Où s’exercent vos garanties ?

Sauf cas particuliers indiqués ci-après, les garanties de votre contrat s’appliquent aux sinistres survenant :

En France, dans les Départements et Territoires d’Outre-mer et dans les autres pays qui figurent sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte*) pour sa durée de validité. Notre garantie s’exercera également dans les territoires et principautés ci-après : Andorre, Gibraltar, Iles Anglo-Normandes, Iles Féroé, Xxx xx Xxx, Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxx, Xxx Xxxxx, Xx Xxxxx (Xxxxxxx).

(*) Sont exclus de la garantie, les pays dont les « lettres indicatives de nationalité » sont rayées sur votre carte verte.

Cas particuliers :

Les garanties « Catastrophes Naturelles », « Catastrophes Technologiques » et « Forces de la nature » ne s’appliquent qu’en France métropolitaine, dans les Départements d’Outre-mer et les Collectivités territoriales de Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon.

La garantie Attentats et actes de terrorisme n’est acquise que sur le Territoire National.

CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT PAS :

Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la Loi ou en raison de la nature des événements concernés, nous ne garantissons jamais :

1. les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle de l’assuré (sous réserve des dispositions de l’article L.121-2 du Code des assurances, pour la garantie de la Responsabilité civile),

2. les amendes et les frais qui s’y rapportent,

3. la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,

4. les dommages causés par la guerre civile ou étrangère,

5. les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,

6. les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule garanti n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire adéquat ou en état de validité (soit suspendu ou annulé, soit périmé ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents).

Cette exclusion ne peut être opposée pour les garanties de l’assurance responsabilité civile :

- lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger) ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur ce permis, n’ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs),

- en cas de vol, de violence ou d’utilisation à votre insu,

- lorsque, en votre qualité de commettant civilement responsable de vos préposés :

- votre préposé vous trompe par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l’apparence de l’authenticité,

- vous ignorez que le permis de votre préposé a fait l’objet d’une annulation, d’une suspension, d’une restriction de validité ou d’un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et que ces mesures ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis par les Autorités soit postérieure à la date d’embauche.

7. les véhicules sous immatriculation étrangère, à l’exception des véhicules immatriculés dans la principauté de Monaco,

8. les véhicules appartenant à des souscripteurs ne pouvant justifier d’une adresse fixe en France métropolitaine ou dans la principauté de Monaco,

9. les véhicules utilisés pour le transport public de matériel ou de voyageurs, Les Taxis, Ambulances, les Motos-Ecole, Les motos de collection,

10. Les véhicules utilisés pour le transport de collection ou pour un usage tournées,

11. les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.

12. les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule garanti de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. les explosions* causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule assuré*,

13. les dommages causés par le véhicule garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

Les exclusions des 3 derniers alinéas ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance. En l’absence de cette assurance obligatoire, l’assuré est passible des sanctions prévues par les articles L 211-26 du Code des assurances.

2. LES GARANTIES DE BASE

ARTICLE 1 : LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE (DOMMAGES CAUSES A AUTRUI)

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Dans ce qui suit, on entend par “vous” : Le Souscripteur, le Propriétaire du véhicule assuré*, le Conducteur autorisé ou non (nous conservons la possibilité d’exercer un recours contre le conducteur non autorisé), toute personne autorisée ou non ayant la garde du véhicule assuré*, les passagers du véhicule assuré* et, si le contrat est souscrit par une Société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs et gérants.

Votre Responsabilité Civile est engagée :

Nous indemnisons les dommages corporels ou matériels causés à autrui par un accident de la circulation, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué le véhicule assuré*, ses accessoires, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute.

Attention

En cas de vol du véhicule assuré*, la garantie Responsabilité Civile cesse :

- soit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de déclaration du vol aux autorités, à la condition qu’après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié, à votre initiative ou à la nôtre,

- soit, avant l’expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement.

Toutefois, la garantie vous reste due, jusqu'à l’échéance annuelle du contrat, lorsque votre responsabilité est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d’une suspension ou d’une résiliation légale ou conventionnelle, qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol.

La garantie Responsabilité Civile peut comporter par sinistre une franchise dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. En conséquence, l’Assuré conserve à sa charge :

- toutes indemnités dues par lui pour un même sinistre, lorsque leur total ne dépasse pas celui de la franchise,

- le montant de la franchise sur le total des indemnités dues par lui pour un sinistre, lorsque ce total est supérieur à la franchise.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

1. les dommages subis par :

- le conducteur du véhicule assuré*,

- les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré*,

- vos salariés ou préposés pendant leur service sauf pour la réparation complémentaire prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans lequel est impliqué le véhicule désigné aux Conditions particulières conduit par vous-même ou un de vos préposés ou une personne appartenant à votre entreprise et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique,

- les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré*,

- les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule assuré*.

Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel le véhicule assuré* est garé.

- le véhicule assuré* et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule,

- les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (Art. A.211-3 du Code des assurances) : le véhicule ne doit transporter, en sus du conducteur, qu’un seul passager. Le nombre des personnes transportées dans un side-car ne doit pas dépasser le nombre de place prévu par le constructeur (la présence d’un enfant de moins de 5 ans, dans le side-car, accompagné d’un adulte, n’implique pas le dépassement de cette limité).

2. La responsabilité civile que peuvent encourir, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 2 : DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT

Nous intervenons dans le cadre de la DPRSA suite à un accident* dans lequel le véhicule garanti est impliqué, pour défendre les intérêts de l’assuré et exercer un recours à son profit.

Le litige doit être juridiquement défendable et vous opposer à une personne n’ayant pas la qualité d’assuré au titre du présent contrat.

Nous faisons profiter de la même garantie à toutes les personnes ayant la qualité d’assuré*. Les recours exercés contre le conducteur ne sont pas garantis.

Les garanties

Assurance Défense

L’assureur s’engage à prendre en charge :

- la défense de l’assuré devant toute juridiction suite à une réclamation ou poursuite devant toute juridiction et ce, dès lors que la garantie Responsabilité Civile au titre du contrat est susceptible d’être mise en jeu.

- les frais et honoraires d’un prestataire saisi avec notre accord en cas d’action judiciaire et ce, dans les limites du barème prévu au contrat

La compagnie assume la direction du procès et a le libre exercice des voies de recours. Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 700€.

Assurance Recours

L’assureur s’engage à exercer une réclamation auprès d’un tiers responsable et identifié pour la réparation des préjudices matériels et corporels subis par l’assuré et les personnes transportées dans le véhicule assuré consécutif à un accident*

Ce préjudice résulte :

- des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets transportés

- des dommages corporels causés aux assurés et aux passagers

La compagnie prend en charge les frais correspondants. À défaut d’un accord amiable entre les parties, la compagnie peut envisager d’intervenir sur le plan judiciaire si le préjudice non indemnisé est supérieur à 700€

La compagnie prend en charge les frais et honoraires d’un mandataire saisi avec notre accord en cas d’action judiciaire, dans le barème prévu par le contrat.

Mise en jeu de la Garantie

Nous vous donnons tout avis et conseil pour permettre la solution des litiges entrant dans l’objet de la garantie et prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits (honoraires ou émoluments d’avocat, d’huissier, d’expert et autres auxiliaires de justice choisis ou proposés par nous) à concurrence 1 500 euros hors TVA par dossier quel que soit le nombre des victimes, en cas de démarche amiable ou procédure judiciaire.

L’Assuré a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix, la Compagnie ayant opté pour cette modalité de gestion prévue à l’article L 322-2-3 du Code des assurances.

L’Assuré a également la liberté de choisir son avocat ou une personne qualifiée de son choix pour l’assister chaque fois que pourrait survenir un conflit d’intérêt entre lui et la Compagnie.

Dans ce cas, sous réserve de l’accord de la Compagnie, ses honoraires sont pris en charge après déduction des frais irrépétibles (article 700 NCPC, article 475-1 CPP, article X0-0 XXX) dans la limite du barème (hors taxe) détaillé dans le tableau ci-dessous.

Les droits de l’assuré:

- Action judiciaire : d’un commun accord entre la compagnie d’assurance et l’assuré, nous accordons le soutien d’un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation en vigueur pour défendre les intérêts de l’assuré

- L’assuré a la liberté de choisir lui-même un avocat, une personne qualifiée de son choix ou si le litige porte sur un différend entre l’assuré et la Compagnie.

Les démarches de l’assuré

L’assuré doit nous informer de tout litige ou désaccord avec un tiers avant de saisir un mandataire (expert, avocat ou tout conseil personnel), nous donner mandat d’agir pour son compte (suivant le modèle courrier présenté ci-dessous) et nous communiquer l’intégralité des documents qui seraient susceptibles de nous permettre d’apprécier les responsabilités et votre droit à prétendre à une indemnisation.

[Nom & prénom] [Adresse]

Objet : Lettre de demande d’application de la garantie de défense-recours Madame, Monsieur,

[Assurance] [Adresse]

Le [date]

Suite au litige suivant [détail du litige] qui m’oppose à M[titre, nom et prénom], dont je vous ai informé, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire les démarches nécessaires afin que je puisse bénéficier de la garantie de défense- recours, clause de mon contrat d’assurance [habitation/automobile/...] n° [numéro du contrat].

En effet M[titre, nom et prénom] [m’accuse de …/ne respecte pas ses engagements de…/…] ce qui m’oblige donc à susciter la garantie de défense-recours.

Dans l’attente que vous me contactiez afin de m’expliquer les démarches à suivre, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Arbitrage

En cas de désaccord entre la Compagnie et l’Assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, dans le cadre de la présente garantie, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée, d’un commun accord, par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Compagnie.

Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’Assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’Assuré a engagé, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la Compagnie ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, la Compagnie l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie et des plafonds ci-après.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’Assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Dans la limite du montant de garantie par sinistre fixé aux Conditions Particulières et lorsque l’Assuré choisit lui-même son avocat ou une personne qualifiée de son choix, la Compagnie l’indemnisera, sur présentation des justificatifs, des frais et honoraires qu’il aura réglés, selon les montants maximums ci-après, exprimés Hors TVA :

Par intervention	Limites
Commissions diverses	185 euros
Référé et requête	500 euros
Tribunal de police	400 euros
Tribunal d’Instance	600 euros
Tribunal de Grande Instance (et Assimilés)	800 euros
Appel	950 euros
Cassation et Conseil d’État	1 500 euros
Transaction amiable menée à son terme	390 euros
Assistance à expertise	300 euros

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE DEFENSE RECOURS

1. les conséquences de la Responsabilité Civile professionnelle de l’assuré

2. les amendes ou condamnation pénales et autres peines,

3. l’assistance devant la commission du permis de conduire,

4. les frais et honoraires d’un prestataire ou mandataire saisi sans notre accord

5. la défense du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu aux articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la Route, ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou si le conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de produits stupéfiants,

6. la défense du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de délit de fuite,

7. la défense du conducteur dans le cadre d’une contravention sanctionnée par le paiement d’un timbre amende ou d’un retrait des points du permis de conduire,

8. les recours judiciaires pour les litiges dont le montant de la réclamation est inférieur ou égal à 700 euros hors TVA.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 3 : PROTECTION DU CONDUCTEUR

En cas d’accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué, cette garantie couvre les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule au moment de l’accident, sous réserve qu’il soit désigné aux conditions particulières.

Elle s’exerce dans les conditions définies au présent chapitre, le plafond d’indemnisation étant repris au tableau de garanties des conditions particulières. Aucune indemnité ne sera versée quel que soit le poste de préjudice concerné, si le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est inférieur ou égal à 15%.

L’indemnité due, une fois déduit l’ensemble des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs telles que définies ci-avant, ne peut excéder le plafond de garantie prévu au tableau des garanties des conditions particulières.

- En cas d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique

o totale, l’assuré perçoit un capital de 25.000 €, dès la constatation définitive du degré d’AIPP.

o partielle, l’assureur verse à l’assuré, dès constatation définitive du degré d’AIPP, un capital de 25.000 € multiplié par le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (taux d’AIPP) que le médecin expert a fixé par référence au barème du droit commun.

Aucun capital ne sera versé si le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est inférieur ou égal à 15%.

S’il est prouvé que lors du sinistre consécutif à un événement garanti, le conducteur du véhicule portait un gilet airbag homologué (muni d'une protection gonflable et classé 4 ou 5 étoiles par l’Organisme de Sécurité Réparation Automobile - SRA), la franchise AIPP sera réduite à 10%. Le capital sera alors versé si le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est supérieur ou égal à 11%.

- En cas de décès, l’assureur verse :

o Si l’assuré est marié :

▪ au conjoint survivant non séparé de corps judiciairement, ni divorcé, de la victime : 8.000 €.

▪ pour chaque enfant né ou à naître, vivant ou représenté : 3.000 € par enfant.

▪ à défaut : 2.000 € par héritier

o Si l’assuré est veuf ou divorcé :

▪ pour chaque enfant né ou à naître, vivant ou représenté : 3.000 € par enfant.

▪ à défaut : 2.000 € par héritier

o Si l’assuré est célibataire ou pacsé : 2.000 € par héritier

Les frais d’obsèques (remboursement des frais funéraires) sont pris en charge à concurrence de 1.500 €. L’’ensemble des indemnités visées ci-dessus en cas de décès sont versées dans la limite du plafond de garantie fixé à 25.000 €.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE PROTECTION DU CONDUCTEUR

Nous ne garantissons pas les dommages subis par le conducteur :

1. provoqués (par lui-même) intentionnellement,

2. aggravant une infirmité préalable du fait de la négligence du conducteur dans son traitement médical,

3. lorsque celui-ci est différent du conducteur désigné et qu’il utilise le véhicule sans accord de celui-ci (vol, abus de confiance ou conduite sans autorisation) à l’exception du cas prévu à l’alinéa 1,

4. lorsque le conducteur est garagiste, courtier, vendeur et dépanneur de véhicules, et qu’il pratique le contrôle du bon fonctionnement du véhicule assuré, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du véhicule assuré,

5. survenus lorsque, au moment du sinistre, il ne portait pas son casque,

6. survenus lorsque, au moment du sinistre, il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire adéquat ou en état de validité (soit suspendu ou annulé, soit périmé),

7. au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics.

8. lors d'un accident dont l'origine est une crise cardiaque ou une épilepsie,

9. aggravés par le non-respect des conditions de sécurité exigées par le code de la route,

10. se trouvant lors de l'accident sous l'emprise d'un état alcoolique supérieur au taux prévu aux articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la Route, ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou si le conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de produits stupéfiants.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

Les garanties énumérées aux articles 4 à 18 ne sont applicables que si elles sont acquises dans vos Conditions Particulières.

ARTICLE 4 : CASQUE, GANTS

Nous garantissons le remboursement du casque et des gants de moins de 5 ans du conducteur du véhicule assuré, conçu et homologué pour la pratique du 2 roues et endommagé suite à un accident de la circulation, dans la limite de 300 euros par année d’assurance entre deux échéances principales.

Nous vous indemnisons le casque endommagé :

- A sa valeur d’achat sans vétusté sur présentation de l’original de la facture d’achat à concurrence de 250 €

- A défaut, à concurrence de 80 euros.

Nous vous indemnisons les gants endommagés :

- A leur valeur d’achat sans vétusté sur présentation de l’original de la facture d’achat à concurrence de 75 euros,

- A défaut, à concurrence de 30 euros.

Vous vous engagez en contre partie à remettre à nos services ou à notre expert, le casque et les gants endommagés pour leur destruction.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE CASQUE ET GANTS

1. le vol du casque et des gants du conducteur du véhicule assuré,

2. le casque non homologué ou les gants non homologués du conducteur du véhicule assuré.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 5 : INCENDIE* - TEMPETES

1. Incendie*

Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule, ainsi que ses moyens de protection préconisés par l’assureur, à la suite :

- d’un incendie* (même provenant de combustion spontanée) ou d’une explosion* y compris lorsqu’il (ou elle) résulte d’attentats, d’actes de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires, commis sur le territoire national,

- de la chute de la foudre.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE INCENDIE

1. l’incendie des accessoires hors catalogue

2. les brûlures causées par les fumeurs et celles occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement sauf si ces dernières résultent d’un incendie* de voisinage,

3. les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure ou à un vice propre du véhicule assuré* connu de vous,

4. les explosions* causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule assuré*,

5. les dommages subis par l’appareillage électrique, résultant de son seul fonctionnement, et non accompagnés d’incendie*,

6. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule,

7. les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré*,

8. les frais de dépannage et de remorquage à l’exception de ceux imposés par les autorités ou effectués avec notre accord dans la limite de 110 euros et s’ils sont la conséquence directe du sinistre. Dans ce cas précis le dépannage doit être effectué sur les lieux du sinistre et le remorquage, vers le garage le plus proche.

9. les dommages d’incendie consécutifs à une chute ou une collision ou un acte de vandalisme.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

2. Tempêtes

Nous garantissons les dommages matériels causés au véhicule assuré*, ainsi que ses moyens de protection préconisés par l’assureur, résultant de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.

Ce phénomène doit avoir une intensité telle qu’il détruise, brise ou endommage d’autres véhicules ou des bâtiments de bonne construction dans la même commune ou celles avoisinantes.

En cas de besoin, nous pourrons demander une attestation à la station météorologique la plus proche indiquant qu’au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/heure dans le cas du vent).

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE TEMPETES

1. les dommages qui relèvent de la garantie “Dommages tous accidents” (Art. 8) et de la garantie “Forces de la nature” (Art. 11), notamment :

- les dommages d’inondation, de grêle ou de chute de neige provenant des toits, ainsi que ceux consécutifs à un glissement ou affaissement de terrain,

- les dommages (ou l’aggravation des dommages) consécutifs à un choc contre un objet déjà tombé à terre, ou à une perte de contrôle du véhicule, même si celle-ci a été provoquée par le phénomène garanti. Toutefois, la garantie s’applique en cas de renversement du véhicule en stationnement, provoqué par le phénomène couvert.

2. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule,

3. les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré*,

4. les frais de dépannage et de remorquage à l’exception de ceux imposés par les autorités ou effectués avec notre accord dans la limite de 110 euros et s’ils sont la conséquence directe du sinistre. Dans ce cas précis le dépannage doit être effectué sur les lieux du sinistre et le remorquage, vers le garage le plus proche.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 6 : VOL

La garantie vol peut être subordonnée pour certains véhicules à la présence d’un système de protection antivol selon des procédés et des systèmes agréés par nous.

Si tel est le cas, les conditions de cette protection antivol sont indiquées aux Conditions Particulières. Sous cette réserve, nous garantissons, en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule assuré* :

- les dommages matériels directs résultant de sa disparition ou de sa détérioration,

- les frais engagés par vous, légitimement ou avec notre accord, pour sa récupération.

On entend par tentative de vol, le commencement d’exécution d’un vol du véhicule assuré* interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclarée aux autorités de police ou de gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières.

La tentative de vol est établie dès lors qu’est réuni un faisceau d’indices sérieux rendant vraisemblable la tentative de vol du véhicule et caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : traces d’effraction sur le véhicule ainsi que forcement de la direction, du neiman ou du système de blocage des roues, ou bien dégradations ou modifications de l’appareillage électrique de démarrage ou du coupe- circuit. La preuve de ces traces doit être rapportée par voie d’expertise.

Nous garantissons le vol du véhicule assuré dans les circonstances suivantes :

- par effraction du véhicule caractérisée par les indices suivants : traces d’effraction sur le véhicule ainsi que, forcement de la direction, du neiman ou du système de blocage des roues ,ou bien, dégradations ou modifications de l’appareillage électrique de démarrage ou du coupe-circuit,

- par actes de violence à l’encontre du gardien du véhicule,

- par effraction des garages ou remises à la disposition exclusives de l’assuré (non collectif) ou par acte de violence à son encontre.

Nous garantissons, en outre, les éléments du véhicule assuré* ainsi que ses accessoires* prévus au catalogue options du constructeur, s’ils sont volés dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

- soit en même temps que le véhicule assuré*,

- soit indépendamment du véhicule assuré*, dans des locaux privés fermés à clés, tels que garages, box ou remises, s’il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de fausses cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE VOL

1. les dommages indirects, tels que frais de carte grise, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation,

2. les frais de gardiennage,

3. les vols commis ou tentés par vos préposés ou les membres de votre famille ou avec leur complicité,

4. les vols résultant d’un abus de confiance au sens du Nouveau Code Pénal, dont vous seriez victime,

5. les vols commis ou tentés alors que vous avez laissé les clés de contact et/ou du neiman sur le véhicule - y compris lorsque celui-ci se trouve à l’intérieur de locaux privatifs – sauf en cas de violences corporelles exercées sur le conducteur ou d’effraction desdits locaux, sous réserve de la communication de justificatifs médicaux.

6. les vols et dommages aux objets transportés par le véhicule assuré*,

7. les frais de dépannage et de remorquage, à l’exception de ceux imposés par les autorités ou effectués avec notre accord dans la limite de 110 euros et s’ils sont la conséquence directe du sinistre. Dans ce cas précis le dépannage doit être effectué sur les lieux du sinistre et le remorquage, vers le garage le plus proche.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 7: DOMMAGES PAR COLLISION

Nous garantissons le remboursement des dommages subis par le véhicule assuré lorsqu’ils résultent directement et exclusivement d’une collision, soit avec un autre véhicule ou un animal domestique appartenant à un tiers identifié, soit avec un piéton, survenant hors des garages ou remises occupés par l’assuré. La matérialité de l’accident doit être établie par l’assuré et le propriétaire du véhicule ou de l’animal, le piéton doit être dûment identifié.

La garantie des dommages causés aux véhicules comporte une franchise indiquée aux Conditions Particulières, dont l’Assuré conservera la charge à l’occasion de chaque sinistre quel qu’en soit le montant.

L’Assuré est néanmoins tenu de déclarer à l’Assureur tous les accidents, quelle que soit leur importance présumée.

Si le véhicule est attelé d’une remorque garantie pour ces dommages par le présent contrat, la franchise prévue est applicable pour chaque sinistre atteignant soit le véhicule tracteur, soit la remorque, soit enfin cumulée, si le sinistre concerne le véhicule tracteur et sa remorque.

Nous garantissons, en outre, les éléments du véhicule assuré* ainsi que ses accessoires* prévus au catalogue options du constructeur, s’ils sont endommagés ou détériorés dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

- soit en même temps que le véhicule assuré* dans les circonstances garanties au titre de la présente garantie

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE DOMMAGES PAR COLLISION

Reportez-vous aux exclusions de la garantie « Dommages tous Accidents » article 8 et aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 8 : DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré*, ainsi que ses moyens de protection préconisés par l’assureur, en cas de :

- collision avec un ou plusieurs autres véhicules,

- choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal ...) distinct du véhicule assuré*,

- renversement du véhicule assuré*,

- transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d’un tiers) par mer ou air entre deux pays où la garantie s’exerce, y compris lorsque ces événements résultent d’attentats, d’actes de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires, commis sur le territoire national.

Sous réserve qu’une plainte ait été déposée, nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré résultant d’un acte de vandalisme*.

L’Assuré est néanmoins tenu de déclarer à l’Assureur tous les accidents, quelle que soit leur importance présumée.

- soit en même temps que le véhicule assuré*

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

1. les dommages subis par le véhicule assuré* lorsque, au moment du sinistre, le conducteur :

- est en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement,

- ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, ou d’emprise de produits stupéfiants,

- ou est sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule, à moins que vous n’établissiez que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.

2. les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure ou à un vice propre du véhicule assuré* connu de vous,

3. les dommages subis par le véhicule assuré*, consécutifs à un vol, un incendie, une explosion ou un court-circuit, non consécutifs à un accident de la circulation,

4. les dommages résultant de projection de substances, produits tachant ou corrosifs,

5. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner et dépréciation du véhicule,

6. les dommages causés au véhicule assuré* par les objets transportés,

7. les dommages qui relèvent des garanties “Tempêtes” (Art. 5 § 2) et “Catastrophes naturelles” (Art. 9),

8. les dommages causés aux pneumatiques sauf s’ils sont la conséquence d’un évènement garanti ayant occasionné d’autres dégâts au véhicule assuré,

9. les dommages résultant de l’action des forces de la nature : grêle, avalanche, chute de neige provenant des toits, inondation, glissement ou affaissement de terrain, (ils sont couverts par la garantie “Forces de la nature” (Art. 11) ou par l’article 0 x’xx x’agit d’une catastrophe naturelle),

10. les frais de gardiennage,

11. les frais de dépannage et de remorquage à l’exception de ceux imposés par les autorités ou effectués avec notre accord dans la limite de 110 euros et s’ils sont la conséquence directe du sinistre. Dans ce cas précis le dépannage doit être effectué sur les lieux du sinistre et le remorquage, vers le garage le plus proche.

12. les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 9 : CATASTROPHES NATURELLES (ART. L.125-1 A L.125-6 DU CODE DES ASSURANCES)

Nous indemnisons les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré*, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme “catastrophe naturelle” par Arrêté Interministériel publié au Journal Officiel.

Cette garantie s’applique si vous avez souscrit au moins l’une des garanties suivantes : Incendie (Art. 5), Vol (Art. 6) ou Dommages tous accidents (Art. 8).

Elle s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. Toutefois vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Le montant de cette franchise est fixé par le dernier arrêté interministériel en vigueur et vous vous interdisez de contracter une assurance pour la part du risque constituée par cette franchise.

ARTICLE 10 : CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (ART. L.128-1 A L.128-4 DU CODE DES ASSURANCES)

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées, et ce, dans les limites et conditions prévues par cette garantie.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

ARTICLE 11 : FORCES DE LA NATURE

Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule, ses accessoires* et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, en cas d’action des forces de la nature, c’est-à-dire : grêle, avalanche, chute de neige provenant des toits, inondation, glissement ou affaissement de terrain, lorsque ces événements ne sont pas considérés comme catastrophes naturelles.

Cette garantie s’applique si vous avez souscrit au moins l’une des garanties suivantes : Dommages tous accidents ou collision, Incendie, Vol.

Nous garantissons aussi les frais de dépannage sur les lieux du sinistre et de remorquage jusqu’au plus proche garage ou concessionnaire de la marque du véhicule.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE FORCE DE LA NATURE

1. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule,

2. les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré*.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 12: BRIS DE GLACES

Nous garantissons déduction faite de la franchise le changement du bloc optique avant (phare avant), pose comprise, du véhicule assuré en cas de bris accidentel avéré.

Notre indemnisation est limitée au maximum à un sinistre survenu par année civile.

La garantie prend effet 7 jours après réception du paiement de la cotisation et est valable jusqu’à la veille de la date de renouvellement du contrat et si aucune dénonciation n’est faite de la part de l’Assuré ou de notre part.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE BRIS DE GLACES

1. Le bloc optique arrière (phare arrière)

2. La bulle ou saut de vent

3. Les clignotants avant et arrière

4. Les équipements du conducteur

5. Les rétroviseurs

3. LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

Les garanties complémentaires figurant au présent chapitre ne sont applicables au contrat que si elles sont mentionnées dans les Conditions Particulières. Elles peuvent entraîner le paiement d’un complément de prime.

ARTICLE 13 : PROTECTION DU CONDUCTEUR - OPTION

- En cas d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique

o totale, l’assuré perçoit un capital de 50.000 €, dès la constatation définitive du degré d’AIPP.

o partielle, l’assureur verse à l’assuré, dès constatation définitive du degré d’AIPP, un capital de 50.000 € multiplié par le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (taux d’AIPP) que le médecin expert a fixé par référence au barème du droit commun.

Aucun capital ne sera versé si le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est inférieur ou égal à 15%.

- En cas de décès, l’assureur verse :

o Si l’assuré est marié :

▪ au conjoint survivant non séparé de corps judiciairement, ni divorcé, de la victime : 20.000 €.

▪ pour chaque enfant né ou à naître, vivant ou représenté : 5.000 € par enfant.

▪ à défaut : 3.000 € par héritier

o Si l’assuré est veuf ou divorcé :

▪ pour chaque enfant né ou à naître, vivant ou représenté : 5.000 € par enfant.

▪ à défaut : 3.000 € par héritier

o Si l’assuré est célibataire ou pacsé : 3.000 € par héritier

Les frais d’obsèques (remboursement des frais funéraires) sont pris en charge à concurrence de 2.500 €. L’’ensemble des indemnités visées ci-dessus en cas de décès sont versées dans la limite du plafond de garantie fixé à 50.000 €.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE PROTECTION DU CONDUCTEUR – OPTION

Reportez-vous aux exclusions de la garantie « Protection du Conducteur » article 3 et aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 14 : EQUIPEMENTS DU MOTARD*

Nous garantissons, dans les limites fixées aux Conditions Particulières, les dommages subis aux équipements du motard* lorsqu’ils sont endommagés en même temps que le véhicule assuré, à la suite d’événements couverts au titre des garanties « Dommages par collision » (Art. 7) “Dommages tous accidents” (Art. 8).

La garantie Equipements du Motard s’applique en complément et dans les mêmes conditions que les garanties souscrites pour le véhicule.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE EQUIPEMENTS DU MOTARD

Reportez-vous aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2 ainsi qu’aux exclusions spécifiques à chacune des garanties acquises.

ARTICLE 15 : ACCESSOIRES*

Nous garantissons, dans les limites fixées aux Conditions Particulières, les dommages ou vols subis aux accessoires* lorsqu’ils sont détériorés ou volés en même temps que le véhicule assuré à la suite d’événements couverts au titre des garanties “Incendie Tempêtes” (Art. 5), “Vol” (Art. 6), “Dommages par collision” (Art. 7), “Dommages tous accidents” (Art. 8), “Catastrophes naturelles” (Art. 9), “Forces de la nature” (Art. 11).

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE ACCESSOIRES

1. les vols commis par les membres de votre famille habitant sous votre toit, ou avec leur complicité.

Reportez-vous aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2 ainsi qu’aux exclusions spécifiques à chacune des garanties acquises.

ARTICLE 16 : VALEUR D’ACQUISITION - 12 MOIS

Cette garantie est acquise uniquement s’il en est fait mention aux Conditions particulières. Sa durée d’application est mentionnée aux Conditions Particulières.

La clause s’applique au véhicule dont l’ancienneté suivant la date de première mise en circulation ou suivant la date d’achat mentionnée sur la facture acquittée du véhicule neuf (sera retenue la plus ancienne des 2 dates) au moment du sinistre est inférieure à 12 mois.

Elle s’applique en cas de perte totale du véhicule suite à vol non retrouvé ou dommages (lorsque le montant des réparations de votre véhicule est supérieur à sa valeur de remplacement à dire d’expert), si le sinistre survient dans les 12 mois suivant la date de première mise en circulation ou suivant la date d’achat mentionnée sur la facture acquittée du véhicule neuf (sera retenue la plus ancienne des 2 dates).

L’indemnité versée par l’assureur sera calculée à concurrence de la valeur d’acquisition du véhicule neuf.

Pour bénéficier de cette clause, l’assuré devra obligatoirement fournir l’original de la facture d’achat acquittée du véhicule neuf.

Cette indemnité se substitue à celle due au titre des garanties dommages au véhicule que vous avez choisies. Les franchises éventuellement dues au titre du présent contrat seront déduites de l’indemnité.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE VALEUR D’ACQUISITION – 12 MOIS

1. les véhicules pris en location (location longue durée ou location avec option d’achat) ou en crédit- bail (leasing).

2. les frais de carte grise

Reportez-vous aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2.

ARTICLE 17 : GARANTIE HIVERNAGE

Le souscripteur a opté pour une suspension des garanties en circulation pour la période indiquée aux conditions particulières.

Seule la garantie responsabilité civile hors circulation dans les locaux de l’assuré (garage clos et couvert ou terrain privé clos) si la garantie a été souscrite est maintenue en vigueur pendant la période de suspension.

ARTICLE 18 : EXTENSION DE GARANTIE POUR LES LOCATIONS AVEC OPTION D’ACHAT OU LOCATIONS LONGUE DUREE

Cette extension de garantie ne peut être accordée que si les garanties dommages ont été préalablement souscrites:

- Dommages tous accidents ou dommages collision

- Vol

- Incendie / Tempêtes

Il en sera alors fait mention aux Conditions Particulières du contrat d’assurance.

Au titre de cette extension de garantie, il est expressément convenu que le propriétaire du véhicule est la société de location (organisme prêteur).

Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de location longue durée, justifié par un tableau d’amortissement de l’organisme prêteur, cette garantie est destinée à indemniser, suite à une perte totale, le propriétaire du véhicule de la valeur résiduelle du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre.

ATTENTION : la valeur de sauvetage, si le propriétaire ne nous cède pas le véhicule, et les éventuelles franchises, seront déduites.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR L’EXTENSION DE GARANTIE POUR LES LOCATIONS AVEC OPTION D’ACHAT OU LOCATIONS LONGUE DUREE

1. les loyers impayés antérieurs à la date du sinistre,

2. la différence positive entre le montant du crédit accordé par l’organisme prêteur et la valeur résiduelle du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre,

3. les pénalités afférentes à des retards de paiement de loyers, dus à l’organisme prêteur ou à toute autre autorité,

4. les pénalités pour écarts kilométriques

Reportez-vous aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2 ainsi qu’aux exclusions des garanties « Dommages par collision » (Art. 7), « Dommages tous accidents » (Art. 8), « Incendie-Tempêtes » (Art. 5) et

« vol » (Art. 6).

4. LA VIE DU CONTRAT

CHAPITRE 3 : LE RISQUE ASSURE

ARTICLE 19 : VOS DECLARATIONS DES RISQUES ET LEURS CONSEQUENCES, LES DOCUMENTS A FOURNIR

Votre contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du contrat, éventuellement dans un formulaire de proposition. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’apprécier les risques pris en charge et de fixer votre cotisation*.

A l’appui de vos réponses, vous devez nous fournir tous documents justificatifs demandés, tels que certificat d’immatriculation (carte grise), permis de conduire, relevé d’informations, descriptif des moyens de protection vol éventuellement exigés.

Mais, à tout moment de votre contrat, vous devez aussi nous informer des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d’origine.

Vous devez notamment nous déclarer :

- le changement de véhicule, ou de son lieu de garage habituel,

- l’usage fait de ce véhicule (les usages sont définis au Chapitre 1 des présentes Conditions Générales « Clauses diverses », et l’usage déclaré par vous est rappelé sur les Conditions Particulières),

- le changement de conducteur habituel, de sa profession,

- la suspension ou le retrait de permis du conducteur habituel, ainsi que toute sanction pénale subie par lui pour des faits en relation avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur l’adjonction d’une remorque de plus de 500 kg de poids total autorisé en charge.

En application de l’article R 211.4 du Code, il est précisé que l’adjonction d’une remorque d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 500 kg ne constitue pas une aggravation du risque.

Votre déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons :

- soit résilier votre contrat, par lettre recommandée, avec préavis de 10 jours,

- soit vous proposer une nouvelle cotisation*. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette proposition dans les 30 jours, nous pouvons alors résilier votre contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans notre lettre de proposition.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent au contraire une diminution du risque, vous avez droit à une réduction de votre cotisation*. Si nous refusons de la réduire, vous pouvez alors résilier votre contrat, avec préavis de 30 jours.

ATTENTION

Toute inexactitude, omission ou réticence dans vos réponses ou déclarations peut être sanctionnée :

- si elle est intentionnelle, par la nullité du contrat (Art. L.113-8 du Code des assurances),

- dans le cas contraire :

o avant tout sinistre : par l’augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat,

o après sinistre : par la réduction proportionnelle de l’indemnité (Art. L.113-9 du Code des assurances).

ARTICLE 20 : DECLARATION DE VOS AUTRES ASSURANCES

Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre Assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées.

En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages auprès de l’Assureur de votre choix, car ces assurances jouent dans les limites de leurs garanties.

ATTENTION

Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (Art. L.121-3 du Code des assurances, 1er alinéa).

ARTICLE 21 : LE VEHICULE CHANGE DE PROPRIETAIRE

En cas de cession du véhicule assuré*, le contrat est suspendu de plein droit, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement. Il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par vous ou par nous, ou remis en vigueur d’un commun accord.

A défaut, la résiliation interviendra de plein droit, 2 ans après la date du transfert de propriété qui doit nous être communiquée par lettre recommandée.

En cas de décès, le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du véhicule. Cette personne doit nous déclarer toute modification des réponses apportées par le précédent Assuré aux questions qui lui avaient été posées à la souscription du contrat. Cette déclaration doit nous être faite avant l’échéance principale qui suit le transfert du contrat.

CHAPITRE 4 : LA COTISATION*

ARTICLE 22 : QUAND ET COMMENT PAYER VOTRE COTISATION* ?

La cotisation* annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’Etat) se paie d’avance à la date (ou aux dates) indiquée(s) aux Conditions Particulières (échéance), chez votre assureur conseil.

ATTENTION

Si vous ne payez pas votre cotisation* (ou une fraction de cotisation*) dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l’exécution du contrat en justice. Nous pouvons aussi suspendre les garanties 30 jours après l’envoi chez vous d’une lettre recommandée de mise en demeure et même résilier votre contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours, sauf complet paiement entre-temps. Ce paiement interrompt alors la suspension des garanties, qui vous sont à nouveau acquises dès le lendemain à midi (Art. L.113-3 du Code des assurances).

Dans le cas où les garanties de votre contrat d’assurance sont suspendues pour non-règlement de votre cotisation (ou fraction de cotisation) selon la procédure prévue à l’article L.113-3 du Code des assurances, nous serons en droit de vous réclamer, en plus du montant de la prime, l'intégralité des frais de recouvrement engagés par notre Compagnie (frais de mise en demeure, frais extrajudiciaires, ou encore frais engendrés par tout impayé).

En cas de fractionnement de la cotisation* annuelle, la suspension* de la garantie intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation*, se poursuit jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

La suspension* des garanties ou la résiliation du contrat, ne vous dispense pas de payer les cotisations* venues ultérieurement à échéance.

ARTICLE 23 : REVISION DU TARIF

Nous pouvons être amenés à modifier le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes ou des dispositions de la clause n°1 des clauses diverses.

Votre cotisation* est alors modifiée dans la même proportion, à la première échéance principale qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de cotisation précisant son nouveau montant.

Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant celui où vous en avez été informé.

La résiliation sera effective 30 jours après votre demande, le cachet de la poste faisant foi.

Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation* calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

Par ailleurs, si vous en faites expressément la demande par écrit et conformément aux dispositions ci-dessous, nous vous remboursons la somme équivalente à 3 mois de prime hors taxes au terme d’une période de référence de trois (3) années consécutives d’assurance au titre du présent contrat. Cette somme sera calculée sur la base de votre prime annuelle de la troisième période annuelle d’assurance (avant réduction éventuelle de la garantie hivernage).

Nous vous versons ce montant sous réserve des conditions suivantes :

- Les garanties du présent contrat doivent être maintenues sans interruption ni suspension. Si le contrat est interrompu pendant cette référence, par vous ou par nous, pour tous motifs, y compris notre refus d’assurer un nouveau risque, vous ne pourrez réclamer aucune indemnité du fait de la non-application des dispositions de cette clause.

- Un changement de véhicule n’interrompt pas la période de référence donnant droit au bénéfice du cash back 3 ans.

- Le contrat doit être renouvelé pour une quatrième (4) année consécutive d’assurance.

- Aucun sinistre ne doit être déclaré, responsable ou non, sur la période de référence des trois années.

- Aucun incident de paiement de prime de votre fait ne doit être survenu, notamment un rejet de prélèvement. La clause sera annulée de plein droit dans les cas où le contrat a été transféré à un autre souscripteur.

Le bénéfice des dispositions prévues par cette clause ne peut faire l’objet de cession, d’échange, de donation, de transmission lors de la liquidation de communauté de biens ou lors de la succession.

CHAPITRE 4 : LES SINISTRES

ARTICLE 24 : QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

En cas de sinistre, vous, ou votre ayant droit en cas de décès, devez :

1. Respecter les délais de déclaration

Nous déclarer le sinistre par écrit dès que vous en avez connaissance et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :

- vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés,

- catastrophe naturelle : dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

ATTENTION

Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité (déchéance*), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

2. Formalités à accomplir dans tous les cas

- nous fournir toutes les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les meilleurs délais : déclaration de sinistre, constat amiable, description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables, et tous les renseignements utiles à l’évaluation des dommages,

- nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous,

- nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres Assureurs (voir l’article 20),

- nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.

En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme

- en aviser au plus tard dans les 24 heures les Autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis).

En ce qui concerne le vol

- faire opposition à la Préfecture qui a délivré la carte grise,

- nous fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du vol, un état détaillé des objets volés ou détériorés,

- nous retourner le questionnaire vol dûment régularisé,

- prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés,

- nous adresser dans les 30 jours à dater du sinistre tous les documents nécessaires à l’évaluation du dommage et au règlement du dossier et notamment : l’original de la carte grise, la facture d’achat, le certificat de non-gage, les clés du véhicule et de l’antivol mécanique agréé, le certificat de cession, l’attestation de gravage et d’inscription au fichier central des véhicules gravés au nom du souscripteur ou du conducteur désigné, le justificatif d’achat de l’antivol mécanique agréé et si imposé le justificatif d’achat et de pose de l’antivol électronique,

- en cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

En cas de dommages au véhicule assuré*

- nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l’objet d’une garantie souscrite,

- s’il s’agit d’un accident subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national : justifier de l’envoi, dans les 3 jours de la réception du véhicule assuré*, d’une lettre de réserve recommandée avec avis de réception au transporteur et, s’il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément au Code du Commerce,

- s’il s’agit d’un attentat, d’émeutes ou de mouvements populaires : accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives à l’indemnisation, prévues par la législation en vigueur.

En cas de sinistre corporel

- nous adresser, dans les plus brefs délais, un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais de traitement médical, nous faire parvenir les pièces justificatives.

- nous adresser tout justificatif, indiquant si lors du sinistre consécutif à un événement garanti, le pilote portait un gilet airbag homologué.

ATTENTION

Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux. S’il y a déjà eu règlement au titre de ce sinistre, le montant doit nous en être remboursé.

Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées.

Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées au présent article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.

ARTICLE 25 : COMMENT EST DETERMINEE L’INDEMNITE ?

A) Vous avez causé des dommages à autrui

1. Procédure - Transactions

Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, nous assumons votre “Défense civile” dans les conditions prévues à l’article 2. Ainsi, nous prenons en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.

Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de notre garantie.

Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de nous. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir.

2. Sauvegarde des droits des victimes

Même si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous pouvons être tenus de présenter une offre aux victimes, en cas de dommage corporel, conformément aux articles 12 à 19 de la loi du 5 Juillet 1985.

Dans ce cas, l’offre est faite pour compte de qui il appartiendra de régler.

Dans tous les cas, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

- les franchises* prévues au contrat,

- les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation*,

- la réduction de l’indemnité prévue par le Code en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi,

- les exclusions prévues au contrat, résultant :

o du défaut ou de la non-validité du permis de conduire du conducteur, de l’inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (Art. A 211.3 du Code),

o du transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre,

o du transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,

o de dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais.

ATTENTION

Nous procéderons au règlement pour votre compte dans la limite du maximum garanti. Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins.

B) Votre véhicule ou ses éléments sont endommagés

En application de l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, il est précisé qu’en cas de dommages garantis par votre contrat vous avez la faculté de choisir votre réparateur automobile professionnel.

1. Expertise

Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable, entre vous et nous. S’il y a lieu, nous faisons apprécier les dommages par notre expert.

Mais en cas de désaccord, sous réserve de nos droits respectifs, ils sont évalués par 2 experts désignés l’un par vous et l’autre par nous. S’ils ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert figurant sur la liste des experts agréés auprès de la Cour d’Appel et il est alors statué à la majorité des voix. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième.

Aucune action en justice ne pourra être exercée contre nous tant que le troisième expert n’aura pas tranché le différend, sauf s’il n’a pas déposé son rapport dans les 3 mois à compter de sa saisine.

2. Evaluation des dommages et modalités de l’indemnisation

Notre expert détermine :

- le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées,

- la valeur économique* du véhicule avant le sinistre,

- s’il y a lieu, la valeur de sauvetage du véhicule après le sinistre.

a) En cas de dommages partiels

Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur économique* du véhicule avant le sinistre, le montant de l’indemnité est égal au montant des réparations, sous déduction des éventuelles franchises*.

b) En cas de dommage total

Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur économique* du véhicule avant le sinistre (ou en cas de vol), le montant de l’indemnité est fixé comme suit :

- vous nous cédez votre véhicule : l’indemnité est égale à la valeur économique* du véhicule avant le sinistre, sous déduction des éventuelles franchises*,

- vous ne nous cédez pas votre véhicule : si vous ne faites pas réparer, l’indemnité est égale à la valeur économique* avant le sinistre, déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*.

Si vous faites réparer votre véhicule, l’indemnité est versée sur présentation de la facture des réparations, dans la limite de la valeur économique* avant le sinistre, déduction faite des éventuelles franchises*.

3. Dispositions spéciales aux véhicules gravement accidentés ou économiquement irréparables

Nous prenons en charge les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre des procédures réglementaires concernant ces véhicules lorsque l’assuré* n’est pas responsable de l’accident de la circulation ou ne l’est que partiellement. Lorsque la garantie Dommages Tous Accidents (Art. 8) est souscrite, la prise en charge s’effectue dans tous les cas.

4. Dispositions spéciales aux garanties “Accessoires” (Art. 15) et “Equipement du motard” (Art. 14)

L’indemnité est fixée en tenant compte d’une dépréciation forfaitaire pour vétusté*, déduction faite des franchises éventuellement applicables et dans la limite de la somme indiquée aux Conditions Particulières. La vétusté est calculée, par ancienneté depuis la date d’achat d’origine des Accessoires* ou Equipements*, comme suit :

Ancienneté selon la facture d'achat d'origine	moins de 6 mois	de 6 mois à 1 an	de 12 à 18 mois	de 18 à 24 mois	plus de 2 ans	vétusté maximum
Ancienneté selon la facture d'achat d'origine	vétusté forfaitaire	vétusté forfaitaire	vétusté forfaitaire	vétusté forfaitaire	vétusté par an
Equipements du motard	15%	25%	35%	45%	30%	90%
Accessoires	10%	20%	30%	40%	25%	90%

L'indemnité sera calculée sur la base de la facture d'achat d'origine déduction faite des taux de vétusté indiqués ci- dessus. Toute année commencée compte pour une. A défaut de présentation de la facture d'achat d'origine, le taux de vétusté maximum sera appliqué. Pour être indemnisés, les équipements et accessoires devront être laissés à la disposition de l'expert.

ARTICLE 26: FRANCHISE CONDUITE EXCLUSIVE

En cas de sinistre responsable ou partiellement responsable, si le conducteur n’est pas le conducteur principal désigné, une franchise de 1.500 euros est applicable sur les dommages causés à autrui et dans ce cas, il y a déchéance des garanties dommages collision ou dommages tous accidents.

Toutefois, ces mesures ne s’appliquent pas en cas de prêt occasionnel aux personnes suivantes :

- pour les véhicules de cylindrée supérieure ou égale à 125 cc

o l’épouse ou la concubine du conducteur principal ;

o l’époux ou le concubin remplissant au minimum les mêmes conditions d’acceptation que le conducteur principal : âge, ancienneté de permis, antécédents d’assurance et conditions générales d’acceptation ;

La franchise ne pouvant être opposée aux tiers en cas de sinistre responsable ou partiellement responsable, elle sera récupérable par la compagnie auprès de l’assuré.

En cas de sinistre non responsable, il n’est pas fait application de cette franchise conduite exclusive ; la garantie joue normalement.

ARTICLE 27: DANS QUEL DELAI ETES-VOUS INDEMNISE ?

1) Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord intervenu entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée.

2 Cas particuliers

a) Catastrophes naturelles

Pour les dommages indemnisés au titre des “Catastrophes Naturelles”, nous vous versons l’indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication de l’Arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure. A défaut, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure.

b) Vol du véhicule

Nous présentons une offre d’indemnité dans les 45 jours qui suivent la déclaration du vol et la remise des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice : carte grise, certificat de non gage, clés du véhicule et de l’antivol, questionnaire vol, facture d’achat et tous documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Le paiement a lieu dans les 10 jours qui suivent l’accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire.

Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à dater de la déclaration du vol, son propriétaire s’engage à le reprendre. Nous prenons alors seulement en charge les éventuels frais de remise en état.

Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai, son propriétaire a le choix entre :

- recevoir ou conserver l’indemnité (dans ce cas, nous devenons propriétaire du véhicule),

- reprendre le véhicule en l’état et, s’il a déjà été indemnisé, restituer l’indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état.

ARTICLE 28 : LE BONUS DE FRANCHISE

L’assuré bénéficie pour chaque année d’assurance sans sinistre du dispositif « Bonus de franchise » au terme d’une période de référence de trois (3) années consécutives d’assurance au titre du présent contrat.

Le bonus de franchise s’applique aux franchises des garanties « Vol », « Incendie-Tempêtes », « Dommages Collision » et « Dommages tous accidents », si elles sont souscrites au présent contrat et si les conditions suivantes sont remplies sur la période de référence des trois années :

- l’assuré ne déclare aucun sinistre responsable ou non ;

- les garanties du présent contrat doivent être maintenues sans interruption ni suspension

Si ces conditions sont remplies, à chaque échéance annuelle au terme de la période de référence de trois (3) années, les franchises sont réduites de :

- 25% en année 4

- 50% en année 5

- 75% en année 6

- Abrogée à partir de la 7ème année

Au premier sinistre survenant sur le présent contrat :

1. L’assuré bénéficie du dispositif « bonus de franchise » pour le sinistre en cours ;

2. Pour le sinistre suivant, l’assuré se verra appliquer xx xxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx, xx xxxxxxxxx prévue aux Conditions Particulières sauf s’il a pu bénéficier de nouveau du dispositif Bonus de franchise en remplissant les conditions énumérées ci-dessus.

Le bénéfice des dispositions prévues par cette clause ne peut faire l’objet de cession, d’échange, de donation, de transmission lors de la liquidation de communauté de biens de la succession.

ARTICLE 29 : NOTRE DROIT DE RECOURS CONTRE UN RESPONSABLE

Dans la limite de l’indemnité que nous avons versée, nous avons le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes que nous avons payées. C’est la subrogation (Art. L.121-12 du Code des assurances).

ATTENTION

Vous ne devez prendre aucune initiative pouvant compromettre notre recours. Si nous ne pouvons plus, par votre fait, l’exercer, notre garantie cesse de vous être acquise, dans la limite de la subrogation.

Cas particuliers : émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, attentats (Loi du 09.09.86) :

Dans le cas où par application de la législation en vigueur, vous seriez appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au véhicule assuré*, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit, à concurrence des sommes qui vous auront été versées au titre du contrat.

CHAPITRE 5 : DEBUT ET FIN DU CONTRAT

ARTICLE 30 : QUAND COMMENCE LE CONTRAT ?

La date d’effet et l’heure d’effet de votre contrat sont celles indiquées dans vos Conditions particulières. Tout document qui modifie votre contrat comporte la date et l’heure à laquelle cette modification prend effet.

ARTICLE 31 : POUR QUELLE DUREE ?

Vous êtes assuré pour une durée d’un an. Votre contrat se renouvelle automatiquement d’année en année tant qu’il n’y est pas mis fin par vous ou par nous. Toutefois, une disposition contraire peut être prévue dans vos Conditions Particulières.

ARTICLE 32: QUAND ET COMMENT VOTRE CONTRAT PEUT-IL ETRE RESILIE ?

Il peut être mis fin à votre contrat dans les cas indiqués aux § 1 à 5 ci-après, et notamment :

- par vous, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de votre assureur conseil ou de notre Société,

- par nous, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi).

Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation* correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée sous réserve des dispositions du § 6 du présent article et sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation*.

En cas de résiliation suite à perte totale ou aliénation du véhicule assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de prime correspondant à la (aux) garantie(s) mise(s) en jeu reste acquise à l’assureur.

1. par vous ou par nous

- chaque année à la date d’échéance principale*, avec préavis de 2 mois au moins,

- en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité (Art. L 113.16 du Code) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois qui suivent l’un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs. Dès que nous avons connaissance de l’un de ces événements, nous pouvons aussi mettre fin au contrat dans les 3 mois. Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet 1 mois après sa notification.

2. par vous

- en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire votre cotisation* (Art. L.113-4 du Code des assurances),

- en cas d’augmentation de votre cotisation* (voir l’article 23),

- en cas de résiliation par nous d’un de vos contrats, après sinistre. Vous pouvez alors, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet 1 mois après sa notification (Art. R.113-10 du Code des assurances).

- depuis l’entrée en vigueur du décret relatif aux modalités et conditions d'application de la résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (article L.113-15-2 du Code des assurances), vous pouvez, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de première souscription de ce contrat, le résilier sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification, par lettre ou tout autre support durable.

Dans ce cas, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Nous vous rembourserons le solde de la cotisation due dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal.

Il appartient à votre nouvel assureur d’effectuer pour votre compte, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, afin de s’assurer de la permanence de votre couverture d’assurance.

Lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l’article L.113-15-2, nous appliquons par défaut cet article :

1° lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en application de l’article L.113-15-1 postérieurement à la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat,

2° lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif légal dont nous constatons qu’il n’est pas applicable,

3° lorsque vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation.

3. par nous

- en cas de non-paiement de votre cotisation* (Art. L.113-3 du Code des assurances),

- en cas d’aggravation du risque (Art. L.113-4 du Code des assurances),

- après un sinistre, (Articles R.113-10 et A.211-1-2 du Code des assurances) la résiliation prenant effet 1 mois après sa notification. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez nous dans le délai d’un mois suivant cette notification.

4. par l’héritier ou par nous

- en cas de transfert de propriété du véhicule assuré* par suite de décès, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (Art. L.121-10 du Code des assurances).

5. par l’administrateur, le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, ou par nous

- si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (Art. L.113-6 du Code des assurances).

6. de plein droit

- en cas de perte totale du véhicule assuré*, la résiliation prenant effet immédiatement (Art. L. 121-9 du Code des assurances),

- en cas de réquisition du véhicule assuré* dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement,

- en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40ème jour, à midi, qui suit sa publication au Journal Officiel (Art. L.326-12 du Code des assurances),

- en cas d’aliénation (cession) du véhicule assuré*, dans les cas et conditions prévus à l’article L.121-11 du Code des assurances,

- deux ans après la suspension du contrat.

7. En cas d’aliénation (cession) du véhicule assuré et dans tous les cas de résiliation de plein droit, de suspension ou de nullité, l’Assuré est tenu de restituer à l’assureur les documents d’assurances visés aux articles R.211-15 et R.211-22 du Code des assurances.

ARTICLE 33: SUSPENSION DES GARANTIES

La suspension a pour but de mettre provisoirement fin, non pas au contrat qui continue d’exister, mais à ses effets. Toute prime échue avant la date de suspension reste donc exigible.

Quatre cas de suspension, ayant leurs propres règles, sont prévus au contrat ou par la loi :

- 1/ en cas de non-paiement de prime au terme d’u délai de 30 jours après déclenchement de la mise en demeure,

- 2/ en cas de vol du véhicule assuré,

- 3/ en cas de transfert de propriété du véhicule assuré,

- 4/ en cas de réquisition du véhicule assuré.

Outre ces cas, l’Assureur peut accepter, sur demande expresse et justifiée du Souscripteur, de suspendre le contrat pour des motifs à caractères exceptionnels, sous réserve que cette suspension soit d’une durée supérieure à trois mois consécutifs.

En cas de suspension à caractère exceptionnel, l’Assureur ne procède à aucun remboursement de prime. Toutefois, lors de la remise en vigueur du contrat, il sera tenu compte à l’assuré de la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date de suspension et la date de remise en vigueur.

Pour les cas précités 2, 3 et 4, si le contrat n’était pas remis en vigueur ou s’il n’était pas résilié, soit par l’Assuré, soit par l’Assureur, dans un délai de deux ans à compter de la date de suspension, la résiliation interviendrait de plein droit à l’expiration de ce délai sans aucun remboursement de prime.

CHAPITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 34 : FICHIER DES RISQUES AGGRAVES

L'Assuré peut demander à l’Assureur ou son représentant communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de l’Assureur, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.

ARTICLE 35 : PRESCRIPTION

Toute action découlant de la convention d'assistance ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l'événement à l'origine de cette action.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Dans le cadre des garanties contre les accidents atteignant les personnes, ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Ce délai est interrompu par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance d’un droit par l'assuré ou par l'assureur; demande en justice même en référé ; acte d’exécution forcée) ainsi que par la désignation d'experts à la suite d'une prestation d'assistance ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

ARTICLE 36 : RECLAMATIONS

Nous avons la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Toutefois des insatisfactions ou des désaccords peuvent survenir au cours de notre relation.

Réclamation liée à la vie de votre contrat

Si votre réclamation porte sur la souscription, la gestion de votre contrat, la gestion d’un sinistre ou une prestation d’assistance, consultez tout d'abord votre assureur conseil qui est le représentant que vous avez choisi et à qui vous devez vous adresser en premier lieu.

Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pouvez vous adresser au service Réclamations Clients en écrivant à l'adresse suivante:

EURODOMMAGES

Service «Relations Clients»

Xxxx xx Xxxxxxxxxx – 0 xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx – XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx

Nous nous engageons à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours (sauf si nous vous avons déjà apporté une réponse au cours de ce délai), et à traiter votre réclamation dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de votre courrier.

Les réclamations portant sur une prestation d’assistance seront transmises par nos soins à notre partenaire MONDIAL Assistance. Notre partenaire vous répondra directement dans les délais cités ci-dessus et vous précisera, en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, les voies de recours possibles, notamment l’existence et les coordonnées du (des) médiateur(s) compétent(s), lorsqu’il(s) existe(nt).

Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à EURODOMMAGES, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur d’Assurance dont les coordonnées vous seront communiquées sur demande écrite.

ARTICLE 37 : LE BONUS / MALUS -CLAUSE REGLEMENTAIRE SELON L’ANNEXE A L’ARTICLE

A.121-1 DU CODE DES ASSURANCES.

Article 37-1

Le coefficient d’origine est de 1,00.

Article 37-2

La cotisation* de référence est la cotisation* établie par l’Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’Assuré.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurances.

Cette cotisation* de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A.335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation* de référence comprend la cotisation supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A.335-9-1 du Code des assurances.

Article 37-3

La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.

Article 37-4

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “tournées”, la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction majoration a été égal à 0,50.

Article 37-5

Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré* est utilisé pour un usage “tournées”, la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée. En aucun cas, le coefficient de réduction majoration ne peut être supérieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00.

Article 37-6

Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

- l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,

- la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’Assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure,

- la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Article 36-7

Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’Assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 37-5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 37-4.

Article 37-8

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation* peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation* ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Article 37-9

La période annuelle, prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause, est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’Assuré, mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est, au plus, égale à trois mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Article 37-10

Le coefficient de réduction majoration, acquis au titre du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Article 37-11

Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre Assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation* est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 37-12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’Assuré.

Article 37-12

L’Assureur délivre au Souscripteur un relevé d’informations, à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du Souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.

Ce relevé comporte les indications suivantes :

- date de souscription du contrat ;

- numéro d’immatriculation du véhicule ;

- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

- le coefficient de réduction majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Article 37-13

Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel Assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’Assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au Souscripteur de ce contrat.

Article 37-14

L’Assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’Assuré :

- le montant de la prime de référence ;

- le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A.121-1 du Code des assurances ;

- la prime nette après application de ce coefficient ;

- la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A.335-9-2 du Code des assurances ;

- la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A.335-9-3 du Code des assurances.

ARTICLE 38 : ABSENCE DE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT A DISTANCE

Constitue une souscription d’un contrat d’assurance à distance, telle que définie par l’article L.112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article précité du Code des assurances, vous ne bénéficiez pas d’un droit à renonciation en cas de souscription d’un contrat d’assurance automobile à distance.

ARTICLE 39 : RENONCIATION AU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE D’UN DEMARCHAGE A DOMICILE OU SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Si, en tant que personne physique, vous avez fait l’objet d’un démarchage à votre domicile, votre résidence ou votre lieu de travail, même à votre demande, et si vous avez signé dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Cette disposition n’est pas applicable si vous avez eu connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie de votre contrat. Vous devez nous notifier votre volonté de renoncer à l’adresse suivante:

EURODOMMAGES

Service «Relations Clients»

0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – Immeuble Tasta C4.3 - 00000 XXXXXX

Votre demande intégrera la phrase « Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L.112-9 du Code des assurances pour mon contrat «XXXX» numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos Conditions Particulières), concernant mon véhicule (marque, modèle, immatriculation) souscrit le (date de souscription du contrat) ».

Votre contrat sera résilié à compter de la date de réception de votre lettre recommandée.

En cas de renonciation, vous ne pouvez être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

Toutefois, l’intégralité de la cotisation nous reste due si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie de votre contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

ARTICLE 40 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISEE

Les relations précontractuelles et contractuelles entre nous et vous sont régies par le droit français. Nous utiliserons la langue française pour tous nos échanges contractuels pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 41 : DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à :

EURODOMMAGES

Service « Relations Clients »

0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – Immeuble Tasta C4.3 - 00000 XXXXXX

5. TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES ET FRANCHISES PAR SINISTRE

Les garanties souscrites sont celles mentionnées aux Conditions Particulières. Si ces dernières comportent des montants et franchises différents de ce qui suit, les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Lorsqu’une garantie comportant une franchise, est étendue à une ou plusieurs garanties complémentaires, la franchise s’applique à l’ensemble.

Garanties

Limite des garanties

Franchises*

Responsabilité Civile (Art. 1)

- Dommages corporels

- Dommages matériels

Sans limitation de somme

5.000.000 Euros

Néant (sauf cas particuliers mentionnés aux Conditions Générales)

Défense Pénale et Recours suite à Accident (Art. 2)

Honoraires d’avocat et frais de procédure

Voir montants prévu à l’article 2

Seuil d’intervention 700 Euros

Protection du Conducteur (Art. 3)

Capital en cas de décès en fonction de la situation de l’assuré (les prestations en cas de décès ci-dessous sont versées dans la limite du plafond de garantie fixé à 25.000 €)

- Pour le conjoint survivant non séparé de corps judiciairement ni divorcé

- Par enfant né ou à naître, vivant ou représenté

- Par héritier

- Frais d’obsèques

En cas d’AIPP pour le pilote

8.000 euros

3.000 euros

2.000 euros

1.500 euros

Taux AIPP x 25.000€

Pas d’indemnisation si le taux d’AIPP est inférieur ou égal à 15%

Casques, gants (Art. 4)

Casque et gants de moins de 5 ans

Voir Article 4

Néant

Incendie - Tempêtes (Art. 5)

Véhicule assuré y compris moyens de protection Incendie et de protection Vol

Valeur économique*

Voir montant prévu aux Conditions Particulières

Vol (Art. 6)

Véhicule assuré y compris moyens de protection Incendie et de protection Vol

Valeur économique*

Voir montant prévu aux Conditions Particulières

Dommages par collision (Art. 7)

Véhicule assuré y compris moyens de protection Incendie et de protection Vol

Valeur économique*

Voir montant prévu aux Conditions Particulières

Dommages tous accidents (Art. 8)

Véhicule assuré y compris moyens de protection Incendie et de protection Vol

Valeur économique*

Voir montant prévu aux Conditions Particulières

Catastrophes naturelles (Art. 9)

Véhicule assuré y compris moyens de protection Incendie et de protection Vol

Valeur économique*

Franchise* fixée par Arrêté interministériel

Catastrophes technologiques (Art. 10)

Véhicule assuré y compris moyens de protection Incendie et de protection Vol

Indemnisation suivant la réglementation en vigueur

Forces de la nature (Art. 11)

Véhicule assuré y compris moyens de protection Incendie et de protection Vol

Valeur économique*

Voir montant prévu aux Conditions Particulières

Bris de glaces (Art. 12)

Bloc optique avant

Valeur de remplacement

Voir montant prévu aux Conditions Particulières

Protection du Conducteur – Option (Art. 13)

Capital en cas de décès en fonction de la situation de l’assuré (les prestations en cas de décès ci-dessous sont versées dans la limite du plafond de garantie fixé à 50.000 €)

- Pour le conjoint survivant non séparé de corps judiciairement ni divorcé

- Par enfant né ou à naître, vivant ou représenté

- Par héritier

- Frais d’obsèques

En cas d’AIPP pour le pilote

20.000 euros

5.000 euros

3.000 euros

2.500 euros

Taux AIPP x 50.000€

Pas d’indemnisation si le taux d’AIPP est inférieur ou égal à 15%

Equipements du motard (Art. 14)

Dommages subis par l’équipement du motard

Voir montant prévu aux Conditions Particulières

Accessoires (Art. 15)

Dommages ou vols subis aux accessoires

Voir montant prévu aux Conditions Particulières

Valeur d’achat 12 mois (Art 16)

Valeur d’acquisition

Néant

Document Metadata

Table of Contents

Ne rangez pas votre contrat sans l’avoir lu attentivement.

Document Metadata