CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOLID SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOLID SAS
Article 1 - Dispositions Générales
Toute commande d’un LOGICIEL passée au VENDEUR implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales, nonobstant toute clause contraire, et notamment celles figurant au verso des documents émanant du CLIENT.
Toute dérogation aux présentes conditions doit être expressément acceptée par le VENDEUR et ne vaut que pour la commande en cours.
Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières et les avenants éventuels forment un tout indissociable (ci-après dénommés le
« Contrat »).
Le VENDEUR et le CLIENT seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les
« Parties ».
Article 2 – Formation du contrat
L’offre du VENDEUR, qu’elle soit établie sous forme de proposition commerciale, de devis ou de contrat préétabli, est valable trente (30) jours à compter de sa date d’établissement figurant en tête du document.
L’offre sera réputée acceptée et le Contrat formé une fois cette offre retournée par le CLIENT dûment paraphée, signée et datée, et accompagnée le cas échéant de l’acompte prévu.
Article 3 - Délais de livraison
La mise en œuvre de la prestation s’effectue en accord avec le CLIENT selon ses disponibilités. Le délai d’installation est donné à titre indicatif. Toutefois, le non-respect de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation des commandes en cours.
En cas de retard supérieur à un (1) mois imputable au VENDEUR, la commande pourra être annulée à la demande du CLIENT, qui se verra restituer son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
De même, le VENDEUR pourra, à l’expiration du même délai, annuler la commande si le retard trouve son origine dans un cas de force majeure, fait du CLIENT (notamment modification de la commande en cours
d’exécution) ou d’un tiers, sous réserve d’en informer le CLIENT.
En toute hypothèse, l’installation dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations et/ou de ses règlements envers le VENDEUR.
Article 4 – Installation et Réception du LOGICIEL
Les opérations d’installation s’effectuent sur les machines du CLIENT, en l’état.
Le CLIENT prendra en conséquence soin de vérifier, quelle que soit l’option choisie, la compatibilité du LOGICIEL avec son matériel informatique, avant toute commande. Le VENDEUR est à sa disposition pour lui fournir toutes précisions utiles sur simple demande.
Hors les cas prévus de compatibilité du LOGICIEL avec la plupart des systèmes informatiques, le Prestataire ne sera en aucun cas dans l’obligation de rendre dans tous les cas de figure le Logiciel compatible avec le système d’exploitation du CLIENT ou son environnement Logiciel, sauf demande particulière qui fera l’objet d’un devis de développement spécifique.
Les risques et perte ou de détérioration des installations informatiques sont transférés au CLIENT dès la réception de l’installation effectuée par le VENDEUR sur site ou à distance. En cas d’installation partielle ou de compatibilité partielle avec l’environnement informatique du CLIENT, ce dernier devra émettre toute réserve utile sur le bordereau de recette.
En cas d’installation à distance, le CLIENT valide cette installation après vérification avec le VENDEUR de la parfaite installation et de la fonctionnalité du LOGICIEL, par la validation d’une case à cocher lui permettant d’utiliser le LOGICIEL.
Toute difficulté ou dysfonctionnement qui surviendrait ultérieurement à l’installation sera résolue dans le cadre de la garantie ou dans le cadre du contrat de maintenance.
En tout état de cause, la responsabilité du VENDEUR concernant le LOGICIEL qui serait reconnu incompatible ou dont l’installation s’avère impossible, au choix du VENDEUR, au remplacement du LOGICIEL par une nouvelle procédure d’installation, ou au remboursement du CLIENT des montants engagés, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 5 - Prix et Conditions de paiement
5.1 - Prix
Les prix du VENDEUR s’entendent de façon forfaitaire, hors taxes au tarif en vigueur au jour de l’établissement de l’offre du VENDEUR, et hors frais de déplacement. Le tarif du VENDEUR est susceptible d’être révisé à tout moment et sera immédiatement applicable aux commandes ultérieures.
5.2 - Conditions de paiement
Les factures, émises chaque fin de mois par le VENDEUR, sont payées par virement à réception, les données bancaires figurant sur la facture. Le défaut de paiement partiel ou total d’une facture à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme des autres factures qui deviendront immédiatement exigibles, et fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur la totalité des sommes restant dues et jusqu’au complet paiement du prix, un intérêt de retard fixé au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points, ainsi qu'un montant forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture en situation de retard de paiement.
En outre, le VENDEUR sera en droit de considérer le contrat comme résilié conformément à l’article 11 des présentes.
En cas de désaccord sur une partie de facture, le CLIENT s’oblige à payer immédiatement la partie non contestée et à indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à le VENDEUR, dans un délai de sept (7) jours francs après réception de la facture, le motif de sa contestation.
Au-delà de ce délai, la facture est réputée exacte à tous égards et acceptée.
5.3 – Prestations supplémentaires
Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT ou rendue nécessaire pour une cause quelconque non imputable au VENDEUR fera l'objet d'un devis complémentaire nécessitant l’accord des deux parties.
Article 6 - Propriété
La mise à disposition au CLIENT du LOGICIEL ne vaut licence que dans le cadre précis du contrat de Licence d’Utilisateur Final accepté en toutes ses stipulations.
Le CLIENT s’interdit de louer, vendre ou mettre à disposition d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux, le matériel informatique sur lequel le LOGICIEL est installé. A défaut, le
VENDEUR se réserve le droit d’engager toutes actions utiles, notamment en contrefaçon.
Article 7 - Encadrement des collaborateurs du VENDEUR
Pour toute prestation de services, un chef de projet du VENDEUR est désigné sur l’offre commerciale adressée au CLIENT.
Le personnel chargé des interventions sur le site du CLIENT reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du VENDEUR. Il ne pourra recevoir aucune directive ou injonction de la part du CLIENT.
Quelle que soit la durée d’exécution de l’intervention, le personnel du VENDEUR ne peut en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du CLIENT, le VENDEUR demeurant l’unique employeur et continuant à assurer la gestion administrative comptable et sociale de ses collaborateurs.
Le VENDEUR garantit que toutes les prestations qu’il fournit sont exécutées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation du travail.
Les Parties se conformeront aux dispositions des articles R.237-1 et suivants du code du travail relatives aux
« prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure ».
Article 8 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à assurer vis à vis des tiers la confidentialité des informations qu’elle détient en vertu de l’exécution du contrat, à l’exception des informations qui seraient déjà dans le domaine public.
Chaque Partie s’engage en conséquence à prendre tant à l’égard de son propre personnel qu’à l’égard de tiers toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cet engagement.
Article 9 – Assurance
Chacune des Parties déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, établie en France. Un justificatif de cette assurance sera fourni à chaque partie sur simple demande de l’autre partie.
Article 10 - Garantie et Responsabilité
10.1 – Garantie
La responsabilité du VENDEUR à quelque titre que ce soit ne peut être engagée que dans la mesure où ces éléments ont fait expressément et par écrit, l’objet d’une garantie par elle.
Le LOGICIEL est garanti pour une durée ci-après exposée à compter de la date de mise en service :
- Pour tout contrat souscrit entre le 1er octobre et le 31 mars de l’année suivante, la garantie perdure jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
- Pour tout contrat souscrit entre le 1er avril et le 30 septembre de la même année, la garantie perdure jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
La garantie comprend au moins une mise à jour, l’évolution corrective et l’accès à la hot line.
Au-delà de la période de garantie, le CLIENT sera dans l’obligation de souscrire un contrat de maintenance avec le VENDEUR s’il souhaite bénéficier des mises à jour évolutives, fonctionnelles et législatives.
Cette garantie est acquise sous réserve d’une utilisation normale du LOGICIEL, conformément à la documentation remise lors de l’installation et de la formation suivie si elle a été souscrite par le CLIENT.
10.2 – Responsabilité
Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation à la charge du VENDEUR est une obligation générale de moyens.
10.2.1 – Limitation
Dans le cadre de cette obligation du VENDEUR, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. La responsabilité du VENDEUR vis-à-vis du CLIENT est expressément limitée à l’exécution de ses obligations contractuelles. Le CLIENT et le VENDEUR conviennent expressément que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et qu’elle qu’en soit la cause
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels, incidents ou consécutifs, tels que les pertes de revenus, de renommée ou de réputation, perte de clientèle, préjudice commercial ou économique, perte de profits
ou de bénéfices escomptés, ou pour tout autre préjudice indirect, immatériels incidents ou consécutifs, même si le VENDEUR a été avisé de l’éventualité de tels dommages. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse du fait du CLIENT ou d’un tiers ou dans un des cas de force majeure.
10.2.2 – Force Majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, déchargeant le VENDEUR de son obligation de livrer ou de fournir sa prestation, outre ceux habituellement reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, y compris celles des services publics qui concourent à son alimentation ou à son fonctionnement, block out, intempéries, cyclones, tempête, inondations, tremblement de terre, épidémies, blocage ou interruption des moyens de transport ou des télécommunications, état de guerre, mobilisation, émeutes, incendie, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les défaillances informatiques, les accidents, notamment de transport, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
10.2.3 – Montant
En tout état de cause, la responsabilité du VENDEUR, au titre des présentes, est limitée de convention expresse entre les deux Parties à un montant maximum correspondant au montant des sommes réellement perçues par le VENDEUR dans xxx xxx (6) derniers mois dans le cadre du présent contrat à titre de tous dommages matériels et immatériels justifiés par le CLIENT.
Les dispositions du présent article 10 demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat.
Article 11 – Résiliation
11.1 – Principe
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat (autre qu’un défaut de paiement de sommes dues) et après mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans réponse ou sans qu’il ait été remédié au manquement constaté dans des
conditions satisfaisantes pour la Partie affectée ou lorsque aucun remède n’est possible dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, la Partie affectée pourra alors résilier le Contrat immédiatement, de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans indemnité à sa charge et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi, du Contrat.
11.2 – Impayé
Le VENDEUR se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans indemnité à sa charge immédiatement en cas de facture demeurée impayée ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du CLIENT et après silence ou refus d’opter pour la continuation du Contrat par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire ou de toute autre décision judiciaire ayant un effet équivalent à son encontre.
En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque motif que ce soit, le CLIENT sera tenu de régler au VENDEUR la totalité des sommes dues au titre du Contrat qui deviendront immédiatement exigibles dans les termes visées à l’article 5.2., augmentée d’une pénalité forfaitaire égale à dix (10) % du montant total du Contrat, et ce, sans préjudice de toute autre demande de dommages et intérêts dus au titre de préjudices supplémentaires.
Article 12 – Divers
Le fait par l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs des dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété comme un abandon de ses droits.
Si une stipulation du Contrat est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution économiquement équivalente. En acceptant les termes des présentes, le CLIENT renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Le CLIENT autorise le VENDEUR, sauf accord écrit contraire du CLIENT à faire figurer le nom du CLIENT notamment sur une liste de références commerciales susceptibles d’être communiquée au public.
Article 13 - Loi applicable - Attribution de compétence
Les relations entre le VENDEUR et le CLIENT sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution, la non exécution, l’interprétation ou à la résiliation du contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du début de la dite concertation, sous réserve de prolongation de ce délai d’un commun accord entre les Parties, la Partie la plus diligente est en droit de soumettre le différend au Tribunal de Commerce de Lille Métropole même en cas de référé et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pendant la durée d’un différend ou tout au long de la procédure en justice relative à celui-ci, chaque Partie continuera de s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat (sauf accord contraire au cours de la période mentionnée ci- dessus ou impossibilité au regard de l’objet du différend).
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs, tel qu’indiqués sur le Contrat.