CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 – Objet de la location
Galopro met à disposition du locataire un véhicule en état de marche, sans chauffeur pour le transport d’équidés. Le type véhicule donné en location, la durée et le prix de la location sont fixés dans le contrat de location.
Article 2 – Garde du véhicule
Le locataire assume la garde et l’entière responsabilité du véhicule, en circulation comme au stationnement, depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution à GaloPro. Durant la période de location GaloPro est autorisé à procéder à des opérations de géolocalisation du véhicule.
La maîtrise des opérations de conduite et de stationnement lui incombe totalement au locataire.
Article 3 – Cession ou sous location
Le contrat étant stipulé intuitu personae, toute cession du contrat ou toute sous location par le locataire est strictement interdite.
Article 4 – Etat du véhicule
GaloPro met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique fonctionnant correctement et, selon le type de véhicule d’un tachygraphe.
Article 5 – Mise à disposition
Lors de la mise à disposition, Galopro et le locataire signent un document contradictoire constatant l’état du véhicule et la présence des documents de bord.
En signant ce document le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune autre marque apparente de détérioration, qu’il est en bon état de marche, et qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le code de la route.
Le locataire reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule.
Article 6 – Immobilisations et pannes
En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, GaloPro met à disposition du locataire, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service.
Au cas où GaloPro serait dans l’impossibilité d’assurer le remplacement du véhicule, il s’engage à interrompre la facturation pendant la durée de l’immobilisation si celle-ci n’est pas imputable au locataire.
Dans tous les cas GaloPro n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.
Article 7 – Dégradation du véhicule
Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des équidés. Toutefois celui-ci ne doit pas supporter de dégradations
- du fait des équidés eux-mêmes
- lors d’embarquement ou débarquement des équidés opérés avec des conditions des précautions insuffisantes.
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et à respecter l’usage pour lequel il est loué.
Le locataire est responsable des dégradations et des pertes subies par le véhicule autres que celles résultant de l’usure normale.
Article 8 – Durée d’utilisation
La durée d’utilisation est comptée de la prise en charge du véhicule par le locataire à sa restitution à GaloPro qui le réceptionne.
Sauf mention contraire les locations débutent à 8h00 du matin et se terminent à 8h00 le lendemain matin. Tout dépassement de plus de 30 minutes de cet horaire entraînera la facturation d’une journée supplémentaire.
Il est possible de ramener le véhicule jusqu’à 20h00 le jour même, sans réduction de prix.
Toutefois il est possible de prendre le camion la veille au soir à la condition que celui- ci soit revenu sur notre site. Si tel n’est pas le cas GaloPro ne saurait en être tenu pour responsable.
Article 9 - Maintenance
*Carburant
Le véhicule sera donné avec le plein du réservoir et devra être rendu avec le plein. Si le véhicule n’est pas rendu avec le plein GaloPro facturera le carburant manquant à la restitution du véhicule plus une surtaxe de 30 €.
*Pneumatiques
Les pneumatiques sont à la charge de GaloPro. Le locataire vérifie régulièrement la pression et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire supportera les frais du remplacement par des pneumatiques de type identique.
*Entretien
GaloPro assume l’ensemble des charges d’entretien et de réparation du véhicule. Le locataire vérifie les niveaux d’huile, d’eau et de liquide de refroidissement et s’assure en permanence du bon état des freins et des dispositifs de signalisation active ou passive compte tenue de l’importance de ces points au plan de la sécurité. Le locataire signale à GaloPro toute défectuosité ou anomalie relative à l’état du véhicule.
Article 10 - Restitution
En fin de contrat, le locataire devra restituer le véhicule au garage de GaloPro dans l’état ou il l’a reçu, hors usure normale.
Dans l’hypothèse ou le véhicule aurait subi des dégradations ne résultant pas de l’usure normale, les réparations sont à la charge du locataire.
Article 11 - Caution
Une caution de 1.500 euros par chèque sera demandée au départ du véhicule pour un VL, 3000 euros pour un PL et 500 euros pour les vans tractés. En cas de conduite par une personne de moins de 25 ans et/ou permis de moins de 3 ans, une caution de 2000€ pour les VL sera demandée.
Tout dommage ou toute déclaration de sinistre au véhicule entraînera sans délai l’encaissement du chèque de caution.
Article 12 – Nettoyage
Un forfait de 50 € sera facturé si le véhicule est rendu intérieurement sale (crottins, paille, foin, miettes et cendres dans la cabine etc…)
Article 13 – Le ou les conducteurs
La location est personnelle, non transmissible, mais le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par GaloPro et nommément désignés au présent contrat. Il sera demandé une photocopie du permis de conduire en cours de validité pour chaque conducteur.
Article 14 - Conduite et code de la route
Le locataire s’engage à conduire le véhicule en bon père de famille et à respecter toutes les règles du code de la route. Dans le cas d’un accident survenant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, la responsabilité du locataire serait pleinement engagée, sans possibilité de rechercher sous quelque forme que se soit la responsabilité de Galopro.
Article 15 – Droits et taxes de circulation
GaloPro acquitte, le cas échéant les différentes taxes relatives au véhicule imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles.
Les péages, les frais de stationnements et de façon générale tous les frais de cette nature directement liés à l’usage du véhicule sont à la charge exclusive du locataire.
Galopro ne saurait en aucune manière être responsable des infractions au code de la route commises par le locataire.
D’ailleurs, pour le cas où le véhicule serait l’objet de contraventions directement envoyées par les services de Police verbalisateurs à Galopro en sa qualité de propriétaire du véhicule loué (exemple sans que cette liste soit limitative : radar automatique, amendes majorées ….), le locataire accepte dès à présent que la société Galopro communique aux dits services de Police toutes informations utiles à la procédure de mise en paiement et de retrait éventuel de points sur le permis de conduire le concernant.
Article 16 – Surcharge
En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule, le locataire étant responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.
Article 17 – Assurances
Sauf convention contraire, la responsabilité civile du locataire pouvant être engagée dans les termes de la loi du 5 juillet 1985 est garantie aux termes d’un contrat d’assurance souscrit par GaloPro au bénéfice du locataire, en application de l’article L.211-1 du code des assurances.
Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain.
Au cas où le véhicule serait amené à sortir du territoire, l’accord préalable de GaloPro est obligatoirement nécessaire.
Article 18- vol et incendie du véhicule
Le locataire est garanti par les soins de GaloPro pour les risques de vol et incendie du véhicule.
Pour caractériser le vol du véhicule, le locataire devra restituer à GaloPro les clés et les papiers. En cas de vol du véhicule il est impératif de nous contacter immédiatement afin que l’on procède à la Géolocalisation du véhicule.
Article 19– Animaux transportés
Le locataire n’est pas garanti par GaloPro pour les animaux transportés.
Article 20 – Prix de location
Le prix de location comprend une redevance forfaitaire correspondant à la mise à disposition du véhicule et un forfait kilométrique.
Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage de GaloPro retour à ce garage.
Tout dépassement du forfait donnera lieu à une facturation au kilomètre au tarif indiqué sur le contrat de location.
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique. En cas de cessation de fonctionnement du compteur, le parcours kilométrique est apprécié par notre logiciel de géolocalisation.
Article 21 – Annulation
En cas d’annulation de la location moins de 24 heures avant la prise en charge prévue du véhicule la location est due dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement. De 48 à 24 heures avant le début de la location GaloPro remboursera 50% du montant de la location. Plus de 48 heures avant le début de la location la totalité du montant de la location sera remboursée. Dans tous les cas il sera conservé une somme forfaitaire de 5€ pour couvrir les frais administratifs.
Article 22 - Variation des prix
Le prix de la location peut être à tous moment réévalué pour tenir compte d’une évolution significative des charges diverses subies par GaloPro dans le cadre des prestations fournies.
Article 23 – Règlement
La redevance forfaitaire, correspondant à la mise à disposition du véhicule est payable d’avance et sans escompte. Le paiement se fera soit directement en ligne par CB sur le site de GaloPro soit par chèque dans les 48 heures qui suivent la commande.
L’indemnité kilométrique et les frais supplémentaires sont payables au retour du véhicule.
Article 24 – Contestations
Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de GaloPro.
Les actions fondées sur le contrat de location sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’évènement qui en donne naissance.