DEMANDE D’ADHESION AU CONTRAT

DEMANDE D’ADHESION AU CONTRAT

Code apporteur :

Contrat d’assurance collective n° 26.959 souscrit par l’Association Châteaudun – Le Peletier auprès de Quatrem - 59-61 rue Xx Xxxxxxx 75009 PARIS

Entreprise régie par le Code des Assurances Société Anonyme au capital de 380 426 249 € - RCS PARIS 412.367.724

ADHÉRENT ( Assuré 1, à défaut personne morale qui adhère au contrat )

Nom Prénom / Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Pays : L’Adhérent a-t-il déjà adhéré à un contrat souscrit par l’Association Châteaudun - Le Peletier ? Oui Non

Statut juridique ( si l’adhérent est une personne morale ) : N° Siren : Correspondant dans l'entreprise : M. Mme Nom : Prénom : Tél. :

ASSURÉ 1

M. Mme

Mlle

Emprunteur

Co-emprunteur

Caution

Associé ou dirigeant de droit

Nom : Prénom : Nom de naissance : Date de naissance : / /

Adresse actuelle ( à remplir si différent de l’Adhérent ) :

Code postal : Ville : Pays : E-mail : Téléphone : Profession exacte : CSP * :

Effectuez-vous plus de 15.000 km par an en véhicule à moteur hors trajet domicile / travail ? Oui Non Exercez-vous une activité avec travail manuel ? Oui Non

Exercez-vous une activité en hauteur dans votre travail ? Oui Non Exercez-vous une activité nécessitant des outillages lourds/de précision ou des explosifs ? Oui Non

Pour les trois dernières questions, en cas de réponse aflrmative, remplir le Questionnaire Complémentaire Profession.

CSP * : Artisan / Commerçant / Employé / Ouvrier

/ Cadre / Profession Libérale / Chef d’entreprise / Agriculteur / Chauffeur / Taxi / Coursier / Livreur / Sans activité professionnelle / Autre.

ASSURÉ 2

M. Mme

Mlle

Emprunteur

Co-emprunteur

Caution

Associé ou dirigeant de droit

Nom : Prénom : Nom de naissance : Date de naissance : / /

Adresse actuelle :

Code postal : Ville : Pays : E-mail : Téléphone : Profession exacte : CSP * :

Effectuez-vous plus de 15.000 km par an en véhicule à moteur hors trajet domicile / travail ? Oui Non Exercez-vous une activité avec travail manuel ? Oui Non

Exercez-vous une activité en hauteur dans votre travail ? Oui Non Exercez-vous une activité nécessitant des outillages lourds/de précision ou des explosifs ? Oui Non

Pour les trois dernières questions, en cas de réponse aflrmative, remplir le Questionnaire Complémentaire Profession.

CSP * : Artisan / Commerçant / Employé / Ouvrier

/ Cadre / Profession Libérale / Chef d’entreprise / Agriculteur / Chauffeur / Taxi / Coursier / Livreur / Sans activité professionnelle / Autre.

FUTURE ADRESSE (si acquisition résidence principale)

Adresse :

Code postal : Ville : Pays :

Date prévue de déménagement : /

/

ORGANISME PRÊTEUR

Nom / Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : E-mail : Tél. :

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Prêt	Capital Emprunté	Type de prêt *	Quotité garantie		Durée totale incluant le différé (en mois)	Durée du différé (36 mois max)	Taux d’intérêt	Type de taux (Fixe ou Variable)
			Assuré 1	Assuré 2
1	€		%	%			%	F V
2	€		%	%			%	F V
3	€		%	%			%	F V

Assuré 1								Assuré 2
Pack CONFORT (1)	Prêt 1		Prêt 2	Prêt 3				Prêt 1	Prêt 2	Prêt 3
Décès / PTIA / ITT / IPT ( Avec franchise 90 jours )
Formules (à la carte)
1 - Décès / PTIA
2 - Décès / PTIA / ITT / IPT (1) Franchise (en jours) (2)	30	60 90 180	30 60 90 180	30	60	90	180	30 60 90 180	30 60 90 180	30 60 90 180
3 - Décès / PTIA / ITT / IPT / IPP (1) Franchise (en jours) (2)	30	60 90 180	30 60 90 180	30	60	90	180	30 60 90 180	30 60 90 180	30 60 90 180
4 - Décès
Options
ITT sans profession 100% ( Réservé aux formules 2 et 3 )
Extenso AERAS Conso ( Réservé à la formule 4 )
Extenso Plus ( Réservé aux formules 2 et 3 )
Rachat
Extenso Sport
Précisez le sport à risque pratiqué
Lexique

DÉCLARATION NON FUMEUR

Je suis fumeur

Je suis non fumeur ( je signe la déclaration Non Fumeur ci-dessous)

Assuré 1

Assuré 2

Je certifie ne pas avoir fumé, y compris de cigarettes électroniques, ou utilisé tout produit contenant de la nicotine (par exemple : patchs, gomme) même occasionnellement, au cours des 24 derniers mois, et ne pas avoir cessé de fumer sur demande expresse du corps médical. (Aucune consommation de tabac ou de nicotine)

A : A : Le : / / Le : / /

SIGNATURE DE L’ASSURÉ 1 SIGNATURE DE L’ASSURÉ 2

précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Cette attestation Non Fumeur fait partie intégrante de mes déclarations de santé nécessaires à l’adhésion à l’assurance. Conformément à l’article L.113-8 du Code des Assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’assurance et conformément à l’article L.113-9 du Code des Assurances, en cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle, les prestations seront réduites ( se reporter à la définition de ces articles dans la notice d’information ).

PAIEMENT DES COTISATIONS ( Pour prélèvement automatique remplir l’autorisation de prélèvement ci-après et joindre un RIB )

Périodicité du paiement :

Frais de dossier 10 € par Xxxxxx

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrielle

Annuelle

GARANTIES SOUHAITÉES Cocher les garanties choisies :

PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

ITT : Incapacité Temporaire Totale IPT : Invalidité Permanente Totale IPP : Invalidité Permanente Partielle

Extenso AERAS Conso : AERAS pour les prêts à la consomation affectés ou dédiés. Souscription possible sans formalités médicales sous réserve que les conditions prévues au § 8.6 de la notice d’information soient remplies.

Extenso Plus Extenso Sport

: Rachat de l’ensemble des exclusions relatives aux affections psychiques et dorsales énumérées au § 9.2.2 de la notice d’information.

: Rachat d’exclusion pour les sports à risque énumérés au § 9.2.1 de la notice d’information.

Date d'effet des garanties souhaitée : / /

(1) FORMULES ne pouvant pas être souscrites pour les prêts relais, les prêts in fine avec report d'intérêts et les prêts à laconsommation.

(2) Choix limité à 90 et 180 jours si l'option 'ITT sans profession 100%' a été choisie.

CARACTÉRISTIQUES DES PRÊTS

Nature du prêt : Prêt immobilier

Prêt professionnel

Prêt personnel

Prêt à la consommation

Périodicité de remboursement :

Mensuelle

Trimestrielle

R : Relais

Semestrielle

Annuelle

*Type de prêt : reporter la lettre A : Amortissable

INF : In Fine

CB : Crédit Bail

Date prévue de déblocage des fonds : / /

Capitaux assurés à ce jour ( hors prêts ci-dessus ) au titre du contrat FIRST Emprunteur ( capitaux restant dus multipliés par les quotités garanties correspondantes ) Assuré 1 : € Assuré 2 : €

Pour éviter toute erreur de cotisation, joindre une copie du tableau d’amortissement ou du projet de financement pour les prêts amortissables à taux variable et les prêts amortissables à taux fixe autre que les prêts à échéances contantes

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DÉCLARATIONS :

L’Adhérent :

- S’il n’est pas déjà membre de l’Association Châteaudun – Le Peletier, demande à adhérer à l’Association. La qualité d’adhérent à l’Association Châteaudun – Le Peletier est acquise par le versement d’un droit unique d’admission de 15 € prélevé en même temps que la première cotisation.

- Demande à adhérer au contrat ‘ FIRST Emprunteur ’ n° 26.959, contrat d’assurance collective à adhésion facultative souscrit par l’Association Châteaudun – Le Peletier auprès de Quatrem.

- S’engage à payer les cotisations et autorise le prélèvement des cotisations par Magnolia Web Assurances pour le compte de Quatrem.

Les Assurés :

- Donnent leur consentement à l’assurance et acceptent en cas de décès que l’Organisme Prêteur désigné ci-avant soit bénéficiaire (sauf accord spécifique de ce dernier ou clause séquestre) de l’ensemble des prestations à concurrence des sommes lui restant dues.

- Reconnaissent avoir eu connaissance que, s’ils souhaitent la confidentialité de certains renseignements médicaux figurant sur le(s) questionnaire(s) de santé, ils ont la possibilité de remplir ce(s) questionnaire(s) dans un espace isolé ou à leur domicile et de l’adresser à l’attention du Médecin Chef – Quatrem- 00-00 xxx Xx Xxxxxxx – 75423 Xxxxx Xxxxx 00.

- Déclarent que si leur demande d’adhésion au présent contrat, au titre d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel (amortissable), est refusée pour des raisons liées à leur état de santé, une assurance dite de 2eme niveau sera automatiquement étudiée. En cas de refus au 2eme niveau, sous réserve des dispositions de la Convention AERAS, une assurance dite de 3eme niveau pourra également être étudiée. Toutes les informations sur la Convention AERAS sont disponibles sur le site internet xxx.xxxxx-xxxx.xx.

L’Adhérent et les Assurés :

- Reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information du contrat ‘ FIRST Emprunteur ’ n° 26.959 qui précise notamment les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, en accepter tous les termes et rester en possession d’un exemplaire chacun.

- Déclarent être informés que les informations recueillies sont nécessaires au traitement de l’adhésion et qu’elles peuvent dans le cadre de l’exécution et la gestion de l’adhésion être communiquées aux mandataires et réassureurs de Quatrem. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toute information les concernant en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à Quatrem – 00-00 xxx Xx Xxxxxxx – BP 460-09 – 75423 Xxxxx Xxxxx 00 à l’attention du Médecin Chef s’il s’agit d’informations d’ordre médical ou du Service Clients s’il s’agit d’informations personnelles.

- Certifient exactes et sincères les informations figurant sur la présente demande d’adhésion ainsi que les réponses apportées au(x) questionnaire(s) de santé. Ils déclarent ne pas ignorer que, conformément à l’article L. 113-8 du Code des Assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’assurance et que, conformément à l’article L. 113-9 du Code des Assurances, en cas d’omission ou de déclaration inexacte, les prestations seront diminuées (se reporter à la définition de ces articles dans la notice d’information).

A : Le : / /

SIGNATURE précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”

ASSURÉ 1 (et ADHÉRENT le cas échéant) ASSURÉ 2

Personne habilitée pour l’entreprise adhérente et cachet de l’entreprise

*

X

Attention N’oubliez pas de compléter intégralement ce cadre et de retourner la DIA en y joignant obligatoirement un Relevé d’Identité Bancaire ou de Caisse d’Épargne

* La référence unique du mandat sera communiquée ultérieurement dans le relevé bancaire du titulaire du compte à débiter.

Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

GRILLE DE SÉLECTION DES RISQUES

Capital à assurer	De 18 à 54 ans	De 55 à 64 ans	De 65 à 80 ans
0 - 000 000 €	QSS	QSS	QSS
150 001 € à 250 000 €		1	4
250 001 € à 500 000 €	2	4
500 001 € à 1 000 000 €	3
1 000 001 € à 2 000 000 € *	4	5
2 000 001 € à 3 000 000 € *	5
3 000 001 € à 5 000 000 € *	6	6

QSS : Questionnaire de Santé Simplifié

1 : QSC + Rapport Médical

2 : QSC + Rapport Médical + ES1

3 : QSC + Rapport Médical + ES2

4 : QSC + Rapport médical + ES2 + électrocardiogramme de repos avec compte rendu du cardiologue.

5 : QSC + Rapport Médical + ES2 + électrocardiogramme de repos et échocardiographie avec compte rendu du cardiologue.

6 : QSC + Rapport Médical + ES2 + électrocardiogramme de repos et d’effort (sauf contre indication médicale), échocardiographie avec compte rendu d’un bilan cardiovasculaire complet, mammographie pour les femmes

QSC : Questionnaire de Santé Complet

ES1 : hémogramme, plaquettes, VS, glycémie à jeun, cholestérol total et HDL, sérologie HIV 1 et 2, analyse chimique et cytobactériologique des urines, test de cotinine urinaire pour les non fumeurs.

ES2 : ES1 + dosage de la protéine C réactive, triglycérides, créatinine, acide urique, gamma GT, ASAT, ALAT, marqueurs de l’hépatite B (Ag Hbs) et de l’hépatite C (AC anti-VHC), pour les hommes de + de 50 ans dosage de l’antigène spécifique de la prostate,

* Q Fin : Questionnaire financier (avec les justificatifs) à partir de 1 500 000 €

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Numéro de contrat : 0026959 Nom de l’apporteur : N° Apporteur :

Nom de la personne à assurer : Prénom : Date de naissance : | | | | | | | | | | | Domicile actuel : | | | | | |

Q U E S T I O N N A I R E C O M P L E M E N T A I R E P R O F E S S I O N

Nous attirons votre attention sur la nécessité de prendre le temps de la réflexion et de remplir ce questionnaire de manière précise. A défaut de réponse de votre part, nous ne pourrons pas statuer sur votre demande d’adhésion à l’assurance. Vous pouvez transmettre directement votre questionnaire à Magnolia Web Assurances, 00 xxxx Xxxxxx XXXXXX, Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 0xxx xxxxx, 00000 XXXXX

A UTILISER si vous avez répondu oui sur la demande d’adhésion à l’une des questions sur la profession suivante et à retourner en même temps que la demande d’adhésion:

Exercez vous une activité avec travail manuel Exercez-vous en hauteur dans votre travail

Exercez-vous une activité nécessitant des outillages lourds/de précision ou des explosifs

REPONDRE EXPLICITEMENT A LA PREMIERE QUESTION PAR OUI ou NON - UN TRAIT NE CONSTITUANT PAS UNE REPONSE

1/ Si vous exercez une activité avec travail manuel utilisez-vous :

-Aucun outillage | |

-Un outillage léger ou de précision | |

-Des outillages mécaniques lourds | |

2/ Si vous exercez une activité en hauteur merci de préciser ci-dessous si ce travail est occasionnel ou fréquent :

………………………………………………………..

3/ Si vous utilisez des explosifs merci de préciser ci-dessous si cette utilisation est occasionnelle ou fréquente :

……………………………………..………………………..

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, TOUTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ENTRAINE LA NULLITE DE L’ASSURANCE

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 113-9 EN CAS D'OMISSION OU DE DECLARATION INEXACTE NON INTENTIONNELLE LES PRESTATIONS SERONT REDUITES

(SE REPORTER A LA DEFINITION DE SES ARTICLES SUR LA NOTICE D'INFORMATION)

Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………….

Signature de la personne à assurer précédée de la mention manuscrite « certifié exact » :

1/1

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toute information vous concernant, en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité au SERVICE CLIENTS QUATREM, - BP 460-09 – 75423 XXXXX XXXXX 00

Quatrem – 00-00 xxx Xx Xxxxxxx 00000 XXXXX

Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme au capital de 380 426 249 € - Paris RCS 412 367 724 Version : 09/2013

Document d’information sur le « droit à l’oubli » à l’usage des personnes souscrivant un contrat d’assurance en relation avec un emprunt personnel ou professionnel entrant dans le cadre de la Convention AERAS

Un protocole a été signé le 24 mars 2015, en présence du Président de la République, entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, l’INCa et des associations de malades pour instaurer un « droit à l’oubli » devant permettre aux personnes guéries d’un cancer de ne plus avoir besoin de le déclarer au moment de contracter l’assurance d’un crédit. Ce protocole vise à mettre en œuvre un tel « droit à l’oubli » et à améliorer la rapidité de la prise en compte par les assureurs, dans la tarification des risques, des avancées thérapeutiques pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Cette avancée importante pourra ultérieurement bénéficier à des personnes atteintes d’autres pathologies, notamment aux pathologies chroniques, et cet engagement sera mis en œuvre, dans le cadre de la Convention AERAS, au rythme du progrès médical et de l’accès aux données de santé nécessaires.

Les signataires de la Convention AERAS se sont attachés à tirer les conséquences de ce protocole d’accord et à intégrer ces avancées au sein de la Convention. De plus, une première grille de référence a été établie qui fixe, pour une première liste de pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne pourra être appliquée.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 190 des dispositions sur le « droit à l’oubli » dont certaines modifient celles figurant dans l’avenant du 2 septembre 2015.

La présente fiche reprend les dispositions actuellement en vigueur. En l’absence d’actualisation de certains questionnaires de santé pour prendre en compte ces nouvelles dispositions, celles-ci s’appliquent d’office.

1) CRITÈRES RELATIFS À VOTRE PROJET :

Pour que vous puissiez bénéficier des dispositifs mentionnés au 2) il est nécessaire que :

■■ Votre demande d’assurance concerne soit des prêts immobiliers, soit des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériel ;

■■ Votre demande d’assurance porte sur :

- un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;

- un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

■■ Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71e anniversaire.

2) IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX DISPOSITIFS APPLICABLES SELON VOTRE SITUATION :

2.1 L’absence de déclaration d’un ancien cancer, sous certaines conditions.

Si votre projet réunit les critères définis au 1), vous pourrez bénéficier des dispositions du « droit à l’oubli » :

a) Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant vos 18 ans* :

- si la date de fin du protocole thérapeutique (1) remonte à plus de 5 ans* au jour de votre demande d’assurance ;

- et s’il n’a pas été constaté de rechute (2) de votre maladie.

Vos droits : vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé ;

Ou bien

b) Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de vos 18 ans* :

- si la date de fin du protocole thérapeutique (1) remonte à plus de 10 ans au jour de votre demande d’assurance ;

- et s’il n’a pas été constaté de rechute (2) de votre maladie.

Vos droits : vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé.

Si votre projet réunit les critères mentionnés au 1) et l’une ou l’autre des conditions médicales mentionnées aux 2.1), vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune réserve concernant cet antécédent. En ce cas, vous n’avez donc pas à transmettre d’informations relatives à l’une ou l’autre des maladies cancéreuses mentionnées au 2.1) dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur. Toutefois si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l’assureur s’engage à ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.

2.2 L’absence de surprime ou exclusion de garantie sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées par la grille de référence.

La première grille de référence de pathologies est entrée en vigueur à la date de mise en ligne sur le site AERAS, le 4 février 2016. Cette grille de référence fixe, pour certaines pathologies cancéreuses et également pour d’autres types de pathologies, des délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée, après examen des antécédents médicaux déclarés.

Lorsque votre projet remplit les critères définis au 1), que vous ne remplissez pas déjà les conditions prévues au 2.1) et que vous êtes affecté d’une pathologie mentionnée dans la grille de référence, alors vous devez déclarer les informations relatives à votre état de santé à votre assureur mais l’assurance sera accordée dans des conditions standards.

Vos droits : aucune surprime ou exclusion de garantie, liée à cette pathologie, ne vous sera appliquée si la date de fin du protocole thérapeutique (1) remonte au-delà du délai fixé par la grille de référence pour la pathologie dont vous avez souffert.

3) ÉVOLUTION DU CONTENU DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE

La grille de référence de pathologies a vocation à recenser un nombre croissant de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques), au rythme du progrès médical et de l’accès aux données de santé nécessaires, pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, dans des conditions standard ou se rapprochant des conditions standard.

Les mises à jour régulières de cette grille se feront en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science. Elles seront mises en ligne sur le site internet de la Convention AERAS, qui publie également le programme de travail AERAS.

En application de la loi de modernisation de notre système de santé la grille de référence de pathologies pourra également prévoir pour certaines pathologies, en fonction des progrès thérapeutiques, des données de la science et du progrès médical, des délais de « droit à l’oubli » inférieurs à ceux mentionnés au 2.1 a) et au 2.1 b).

* L’âge limite (15 ans) et les délais de respectivement 5 et 15 ans étaient valables à compter de la signature de l’avenant à la Convention AERAS révisé à la suite de la mise en place du « droit à l’oubli » le 2 septembre 2015 et jusqu’à la publication de la loi de modernisation de notre système de santé le 27 janvier 2016.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous êtes invités à consulter la rubrique « Droit à l’oubli » sur le site internet officiel de la Convention AERAS : xxx.xxxxx-xxxxx.xx

LEXIQUE

(1) Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

XXXX0000-0000

(2) Ce que l’on entend par « rechute » : il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.