Association suisse de l'industrie des machines de chantier
Association suisse de l'industrie des machines de chantier
x/x XXXX, Xxxx xxxxxxx 000, XX-0000 Xxxx, Tél. 000 000 00 00, Fax 000 000 00 00
Conditions pour la location de matériel de chantier
(Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)
1. Généralités
Les conditions énoncées ci-après sont valables pour tous les droits et obligations des parties découlant du contrat de location.
Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties contractantes.
2. Objet du contrat de location
a) Etendue
Le loueur remet au locataire les machines désignées en détail dans les documents de livraison avec leur mode d’emploi en vue d’une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bulletins de livraison du loueur font foi.
b) Propriété
Le matériel loué, y compris les composants et accessoires, reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. Si le matériel loué est placé par le locataire sur des terrains ou dans des locaux appartenant à des tiers, le locataire doit immédiatement informer ces tiers que le matériel est la propriété du loueur. En cas de déplacement du matériel loué d’un chantier à un autre, le loueur doit en être immédiatement informé par écrit.
c) Utilisation
Sans accord écrit préalable du loueur aucune modification ne peut être apportée au matériel loué (en particulier le montage de pièces supplémentaires).
Les instructions d’utilisation et d’entretien du loueur ainsi que les directives concernant l’utilisation appropriée et la charge admise sont à observer strictement.
Le locataire n’est pas autorisé à accorder des droits sur le matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location ; la sous-location ou le prêt du matériel loué sont en particulier interdits (exception : sous-location et prêt à des filiales ainsi qu’à des entreprises avec lesquelles le locataire a formé un groupe de travail dans le cadre d’un projet se situant sur le territoire suisse). Dans tous les cas, le loueur doit en être informé.
Le matériel loué ne peut être transféré à l’étranger sans l’accord écrit du loueur.
3. Loyer
a) Base du contrat
Le loyer convenu est valable durant l’utilisation convenue pour une exploitation à une équipe de 10 heures au maximum par jour, samedi et dimanche exceptés, ou pour le nombre convenu d’interventions.
En cas de travail à plusieurs équipes ou d’un plus grand nombre d’interventions un supplément au loyer convenu devra être payé.
Le loyer est dû pour toute la durée de la location, même si le temps normal de travail n’est pas entièrement utilisé ou si le matériel loué est rendu avant l’échéance de la durée de location. Les frais de transport, de montage, de démontage, d’emballage et d’assurance ne sont pas compris dans le loyer convenu ; ils seront facturés séparément. Le matériel loué sera mis à la disposition du locataire sur le site du loueur chargé sur le véhicule de transport.
b) Echéance
Le loyer doit être payé par avance, selon la durée du contrat de location et l’accord passé entre les parties, chaque semaine ou chaque mois. Le loueur se réserve le droit de conclure d’autres accords pour des locations de courte durée. Le premier loyer, d’un montant à définir par les parties, sera exigible au moment de la mise à disposition du matériel loué.
Si une machine n’est pas en état de fonctionner ou n’est pas conforme au contrat pour des raisons imputables au loueur, le loyer ne sera exigible que lorsque le loueur aura remédié aux défauts en question.
c) Demeure,
Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, et qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans un délai de 10 jours, le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport et d’assurance pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire.
Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue ; le loueur doit cependant défalquer ce qu’il retire d’une autre utilisation du matériel loué pendant la durée de la location.
4. Début de la location
a) Date
La location commence le jour où le matériel loué est mis à la disposition du locataire chez le loueur ou le jour de l’enlèvement du matériel loué par le locataire.
Le loueur doit expédier le matériel loué à la date convenue par la voie d’acheminement prévue ou le tenir prêt pour l’enlèvement par le locataire. Le locataire doit être informé immédiatement de la mise à disposition du matériel loué.
b) Transfert du risque
Le transfert du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du voiturier, du commissionnaire-expéditeur ou du locataire. Ces derniers sont tenus de s’assurer que le matériel loué est correctement chargé et arrimé et de remédier à toute anomalie constatée. Après cette vérification le loueur est déchargé de toute responsabilité relative au chargement du matériel loué.
5. Montage et démontage
Le loueur ne se charge du montage et du démontage du matériel loué que si cela a été expressément convenu. Dans d’autres cas, il met des monteurs à la disposition du locataire, si celui-ci en fait la demande, moyennant facturation des heures de déplacement, de travail et d’attente, des frais de voyage et des frais d’hébergement (aussi pour les dimanches et jours fériés pendant la durée du montage), selon les tarifs du loueur en vigueur. Si les monteurs, sans qu’il y ait faute de leur part ou du loueur, ne peuvent commencer un travail ou le poursuivre, tous les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du locataire, même si une somme forfaitaire a été convenue pour les travaux de montage et de démontage. Le locataire doit aussi fournir, comme convenu et en temps utile, le personnel auxiliaire et l’équipement de montage nécessaire.
Dans la mesure où le locataire est tenu de mettre des monteurs ou des auxiliaires à la disposition du loueur, les salaires et frais, prestations sociales, primes d’assurance etc. de ces derniers sont à la charge du locataire. Le loueur rémunère et assure contre la maladie et les accidents le personnel qu’il fournit. Les temps de montage et de démontage indiqués par le loueur ont force diligatoire. Des circonstances dont il n’est pas responsable, par exemple obstacles, cas de force majeure, intempéries, préparation de chantier non conforme au contrat etc. peuvent toutefois donner lieu à une prolongation des délais.
L’inobservation des temps de montage et de démontage pour les motifs indiqués ci-dessus ne donne au locataire ni le droit d’annuler sa commande, ni de prétendre à des dommages-intérêts.
6. Obligations du loueur
a) Responsabilité
Le loueur est tenu de livrer le matériel loué conformément à l’état et aux performances définis dans le contrat de location. Si, au moment de la livraison, des défauts apparaissent qui empêchent l’utilisation prévue dans le contrat de location, le loueur doit y remédier à ses frais le plus rapidement possible. Si en dépit des réclamations écrites du locataire, le loueur ne parvient pas à remédier aux défauts dans un délai raisonnable ou à lui fournir un matériel de remplacement équivalent, le locataire est autorisé de se départir du contrat.
Si, pendant la durée de la location, des défauts imputables au loueur empêchent une utilisation normale du matériel loué ou le rendant inutilisable, le loueur, sur notification écrite du locataire, est tenu, à ses frais, de remédier aux défauts constatés contradictoirement ou de fournir un matériel de remplacement équivalent. Si le loueur ne satisfait pas à cette obligation, le locataire est autorisé, pour le cas où l’utilisation du matériel est rendue impossible, de se départir du contrat de location et, pour le cas où l’utilisation du matériel loué prévue au contrat serait entravée pendant une période prolongée, de procéder à une réduction appropriée du loyer pour cette période.
La responsabilité du loueur est strictement limitée à ce qui a été énoncé précédemment. Le locataire ne peut en aucun cas faire valoir d’autres revendications pour préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, pertes de commandes, peines conventionnelles/pénalité etc.
b) Droit de recours
Si le loueur est mis en cause par un tiers pour un dommage et qu’il y a responsabilité solidaire, il pourra exercer un recours contre le locataire pour tous ses frais, pour autant qu’aucune faute grave de sa part ne soit prouvée.
7. Obligation du locataire
a) Obligation de procéder à une vérification
A réception du matériel loué, le locataire est tenu de le vérifier et de signaler immédiatement par écrit au loueur les défauts éventuels. Si aucune réclamation ne parvient au loueur dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l’arrivée du matériel loué au lieu de destination ou de son enlèvement par le locataire, le matériel loué est considéré comme accepté par le locataire. Des contestations ultérieures ne sont prises en considération que si, lors de l’arrivée ou de l’enlèvement, les défauts n’étaient pas perceptibles, malgré une vérification consciencieuse et si le locataire présente par écrit une contestation dans un délai d’une semaine après avoir constaté le défauts en question.
Les contestations relatives à un défaut du matériel loué n’entraînant pas une interruption de l’utilisation dudit matériel ne dispensent pas le locataire de payer les loyer à temps.
b) Sécurité de fonctionnement du matériel loué
Le locataire est vis-à-vis de ses employés directement responsable du parfait état de service du matériel loué. Pour les grues, la responsabilité incombe en particulier à l’exploitant de grue (voir art. 4 et 7 de l’ordonnance sur les grues du 27 septembre 1999 et art. 1.4.5 de la directive 6511 de la CFST). L’exploitant de grue ne peut totalement ou partiellement transférer à une société tierce sa responsabilité quant à l’état de service des grues louées que sur base d’une convention écrite.
c) Obligation d’entretien et de déclaration
Le locataire doit traiter le matériel loué avec tout le soin nécessaire, l’utiliser, l’opérer et l’entretenir d’une manière adéquate, en observant le mode d’emploi et les instructions du loueur.
Le loueur est responsable de l’instruction de l’utilisateur de la machine. Seules les personnes instruites sont autorisées à utiliser la machine. L'instruction est comprise dans le loyer ; elle a lieu lors du montage ou lors de la remise.
Si de l’avis du locataire le matériel loué ne fonctionne pas normalement, ce dernier doit en informer immédiatement le loueur. L’utilisation du matériel loué doit être interompue aussi longtemps que le défaut présumé n’aura pas fait l’objet d’une vérification par le loueur et que d’éventuelles réparations nécessaires, n’auront pas été effectuées. La partie fautive supporte les frais de remise en état, de même que les frais de location pendant l’immobilisation du matériel.
d) Contrôle du matériel loué
Le loueur est autorisé à vérifier ou à faire vérifier en tout temps l’état du matériel loué, après entente préalable avec le locataire. Les instructions du loueur ou de ses organes pour l’utilisation, la surveillance et l’entretien du matériel loué doivent être strictement observées par le locataire.
e) Réparations
Le locataire doit faire entreprendre immédiatement par le loueur les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de la location. Le locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu’avec l’assentiment écrit du loueur, faute de quoi il devra en endosser les frais et la responsabilité. En outre, il répondra de tous les dommages directs ou indirects résultant d’une réparation inappropriée. Les pièces de rechange nécessaires doivent dans tous les cas être commandées auprès du loueur.
f) Frais
Les pièces d’usure définies dans le contrat de location sont à la charge du locataire.
Le locataire doit supporter les frais de réparation dus à des chocs, accidents, manipulations erronées ou à un entretien non adéquat. Sont réservés les frais causés par un défaut imputable au loueur correctement notifié par le locataire.
Les réparations et révisions occasionnées par une utilisation et usure normale du matériel loué ainsi que la moins-value résultant d’une utilisation conforme au contrat sont à la charge du loueur.
g) Responsabilité du locataire pour le matériel loué
Dès le transfert du risque jusqu’à la restitution du matériel loué chez le loueur ou à un lieu désigné par le loueur, le locataire répond de toute perte et/ou détérioration subie par le matériel loué ainsi que des frais afférents, même si celle-ci est due à la faute d’un tiers, au hasard ou à un cas de force majeure.
8. Assurance
Dès le transfert du risque selon l’art. 4 lit. b) des présentes conditions et jusqu’à restitution du matériel loué, conformément à l’art. 10 lit. c) des présentes conditions, le locataire est responsable de tous dommages subis par le matériel loué ou relatifs à celui-ci et résultant d’événements tels que vol, incendie, vandalisme, explosion (y compris explosion du moteur), catastrophes naturelles, transport, bris de machine, opérations de montage et démontage.
Ces risques sont couverts par des assurances contractées par le loueur aux frais du locataire, soit en concluant des contrats d’assurance à cet effet, soit en incluant le locataire dans des contrats d’assurance du loueur déjà existants. Il ne pourra être dérogé à cette procédure que dans des cas exceptionnels et à condition que le locataire puisse démontrer avoir conclu une assurance pour le moins équivalente et qu’il ait cédé au loueur ses droits résultant de cette assurance.
Si le matériel loué est utilisé sans plaques d’immatriculation sur la voie publique et cause un dommage duquel le loueur aurait à répondre, le locataire s’engage à assumer lui-même cette responsabilité et à en dégager le loueur.
9. Extinction du contrat de location
a) Notification de résiliation
Si une durée fixe de location n’a pas été convenue, chaque partie est en droit de résilier le contrat de location en respectant un délai de résiliation de 10 jours ouvrables.
b) Résiliation extraordinaire
Le loueur a la faculté de résilier avec effet immédiat le contrat de location sans mise en demeure préalable ou octroi d’un délai, si
- le matériel loué court un danger par suite de sollicitations excessives ou d’un entretien insuffisant et que le locataire ne remédie pas à cette situation dans un délai approprié en dépit d’une mise en demeure du loueur,
- l’objet est sous-loué sans l’autorisation préalable du loueur,
- d’autres droits sur le matériel loué sont accordés à un tiers ou si les droits résultant du contrat de location sont cédés à un tiers,
- suite à un retard de paiement
- d’autres obligations contractuelles sont violées.
Si le locataire transgresse d’autres obligations contractuelles, le loueur peut résilier prématurément le contrat lorsque le locataire, en dépit d’un avertissement écrit, persiste à commettre des infractions au contrat.
En cas de résiliation extraordinaire, le loueur peut reprendre le matériel loué aux frais du locataire. Par ailleurs, le loueur pourra exiger des dommages-intérêts du locataire.
c) Restitution du matériel loué
Le locataire doit rendre le matériel loué, identique à celui reçu du loueur, nettoyé et en bon état de fonctionnement*, au domicile du loueur ou à un autre endroit pas plus éloigné que celui-ci aura désigné. Le locataire doit annoncer à l’avance par écrit la restitution du matériel loué au loueur. Celle-ci doit effectuer de la même manière que la livraison et doit être accompagnée d’un bulletin de livraison.
Si, lors de la restitution, le matériel loué ne correspond pas aux critères énoncés ou s’il présente d’autres défauts, la durée de location sera prolongée jusqu’à ce que le matériel soit à nouveau en état d’utilisation, resp. de fonctionnement, ou qu’il ait été remédié aux défauts.
La restitution fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties. Toute réparation éventuellement nécessaire sera à la charge du locataire.
Le loueur se réserve le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts. Le loueur doit vérifier le matériel loué aussitôt après l’avoir reçu et communiquer sans retard par écrit au locataire les défauts éventuels. L’art. 7 s’applique par analogie à l’avis de défaut émis par le loueur. Le locataire répond du matériel loué jusqu’au moment où celui-ci parvient au loueur.
* en bon état de fonctionnement = l’engin a été nettoyé, les pièces défectueuses ou manquantes ont été remplacées ou réparées. Le moteur, le réducteur (ou la boîte de vitesses) et l’embrayage fonctionnent sans produire de bruits anormaux ou de battements. L’état des pièces d’usure (dans la mesure où elles ne sont pas exclues dans le contrat de location au terme de l’art. 8d) doit se situer à l’intérieur des tolérances admises et les pièces en question doivent encore pouvoir être utilisées.
10. Frais de chargement et de transport
Les frais de transport pour l’expédition du matériel loué au début de la location, de même que pour son retour à la fin de la location sont supportés par le locataire. Il en va de même pour le chargement et le déchargement du matériel loué sur le site prévu par le contrat.
Si le matériel loué n’est pas livré à partir du domicile du loueur, le locataire doit tout au plus supporter les frais de transport qui résulteraient d’une livraison à partir du domicile du loueur. Il en est de même si l’objet doit être rendu à un lieu autre que le domicile du loueur.
11. Droit applicable
Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.
12. Lieu d’exécution et for judiciaire
Le siège du loueur est réputé être le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat.
Le for judiciaire pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du loueur.
En mai 2007