Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Le Contrat de Progrès est la déclinaison par autorité organisatrice de la stratégie régionale élaborée par la Conférence régionale des acteurs de l’eau (CRAE) de la Guyane, dans le cadre du plan national EAU-DOM.

Convention multipartite entre bailleurs de fonds et autorités compétentes, il vise à accompagner ces dernières dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.

Il vise d’autre part à fédérer des cofinancements d’investissement, aujourd’hui épars, aux services de grands objectifs sociaux et environnementaux.

In fine, le contrat de progrès est un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements et aux éventuelles mesures d’accompagnement à la transformation des organisations, dont l’élaboration puis le suivi doivent conduire les acteurs d’un territoire au dialogue et à la concertation.

Le document s’ordonne autour de trois axes forts : un diagnostic qui sert de point zéro, auquel succède une déclinaison des grands objectifs que doit servir la mise en œuvre du contrat, enfin s’ensuit la déclinaison opérationnelle de ces objectifs sous la forme d’un plan d’actions détaillé.

▪ Les performances des services AEP et ASST laissent à désirer, par conséquent les infrastructures de la commune de Camopi nécessitent une remise à niveau

Le diagnostic montre la nécessité d’une remise à niveau importante des systèmes d’eau potable surtout au niveau de l’amélioration de la qualité de l’eau et d’assainissement, avec un système de collecte en mauvais état et une lagune hors service. Cette remise à niveau devra nécessairement s’accompagner d’une amélioration de l’exploitation des services.

Afin d’améliorer également le pilotage des services, il est également important de mettre en place la relève des compteurs (au moins sur le bourg) afin de suivre la performance du réseau en même temps qu’initier la mise en œuvre d’une gestion patrimoniale pour assurer la pérennité des réseaux.

Le développement des systèmes d’eau et d’assainissement sur les nombreux écarts de la commune devra également être pris en compte dans le contrat de progrès, avec la mise en œuvre du SPANC.

▪ La Commune n’a pas encore mis en œuvre les meilleures pratiques budgétaires et comptables

Le diagnostic fait apparaitre la nécessité de structurer la gestion financière des services eau et assainissement. Le contrat de progrès doit être l’occasion de mettre en œuvre les bases d’une gestion comptable et budgétaire en conformité avec la réglementation :

- Créer des budgets annexes ;

- Assurer un suivi patrimonial à travers un état de l’actif consolidé ;

- Mettre en œuvre une tarification qui assure l’indépendance financière des services vis-à-vis du budget principal.

▪ Dans ce contexte, des améliorations structurelles ambitieuses doivent faire écho à ces enjeux

→ Remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement

Pour le système d’eau potable, il s’agira de mettre en œuvre les actions identifiées par le Schéma directeur (renouvellement/réhabilitation de réservoirs, d’équipements réseaux et désinfection, résolution des problèmes de qualité des eaux…).

Pour le système d’assainissement collectif, étant donné que l’état patrimonial du système ne permet plus son fonctionnement, des risques sanitaires et environnementaux sont avérés. Par conséquent il s’agira de lancer la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées.

→ Améliorer l’exploitation des services d’eau et d’assainissement

La fourniture de matériel et d’équipements aux agents municipaux ainsi que la formation de ces agents pour effectuer les tâches de maintenance et réparations de base permettra d’améliorer l’exploitation des services et de maintenir en bon état les ouvrages.

→ Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

Les réseaux d’eau potable et d’assainissement sont mal connus, ce qui reflète une très mauvaise connaissance des systèmes existants.

De plus, que ce soit en assainissement ou en eau potable, les taux de renouvellement des réseaux ces dernières années semblent très faibles.

Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

→ Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Dans la période du contrat de progrès, il s’agira de réaliser les travaux prévus dans le projet d’alimentation en eau des villages de Trois-Sauts, zone habitée la plus au Sud de la Guyane.

De plus, est prévue l’extension des réseaux d’assainissement notamment pour les villages actuellement desservis par un système AEP mais ne disposant d’aucun système d’assainissement (Soleil, Saint-Soit, Zidock/Xxxxx/Alamila et Yawapa).

→ Mettre en place un SPANC

La commune de Camopi ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur ni donnée sur le service ne sont donc disponibles.

La mise en place d’un SPANC est nécessaire en vue de la mise en place de bonnes pratiques pour l’amélioration de la connaissance et pour l’amélioration de la qualité de l’assainissement non collectif.

▪ Les moyens pour y arriver : un programme d’investissements et des actions de renforcement de la gestion des services

Pour y répondre, le Contrat de Progrès dessine les perspectives de programmes d’investissements suivantes pour les services eau potable et assainissement collectif :

Axes stratégiques AEP

Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement

Axe n°7 : Améliorer l’exploitation du service d'eau et d’assainissement

Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des rése Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assai

Montants HT

Axes stratégiques ASST

Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement

Axe n°7 : Améliorer l’exploitation du service d'eau et d’assainissement

Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

Montants HT

La commune de Camopi dispose, pour financer ce programme, de conditions de subventionnement extrêmement avantageuses, et qui ont vocation à demeurer élevées.

Xxxxxx devra toutefois veiller à avoir la capacité d’accompagner l’exécution de ces travaux et le développement de ses services. Cela passe par l’identification de moyens spécifiques dans différents domaines :

- La fonction financière : mise en place d’outils de pilotage financier et suivi rigoureux des pratiques comptables (notamment pour l’inventaire comptable) ;

- La mise en place progressive de redevances communales d’eau et d’assainissement afin d’assurer au maximum la couverture financière par la tarification pour service rendu pour les deux compétences.

2 Préambule

Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.

Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’un document stratégique à l’échelle de la Guyane (lien en annexe 1). Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration des services d’eau et d’assainissement en Guyane.

Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définis par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :

⬥ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;

⬥ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

⬥ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;

⬥ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.

2.1 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès

Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.

Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER

/ FEADER / CDC / AFD / OFB / Office de l’Eau) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.

Il est donc un outil au service de 3 objectifs :

⬥ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.

⬥ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.

⬥ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous-jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.

3 Objet et durée du contrat

3.1 Objet

Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Il précise les relations entre la Commune de Camopi et la Conférence Régionale de l’Eau (CRE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.

Il est structuré de la manière suivante :

⬥ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du contrat de progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.

⬥ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communale les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à la commune et d’orienter le plan d’actions.

⬥ La PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune est vérifiée par une analyse prospective.

⬥ Les modalités de suivi du contrat sont précisées.

⬥ Enfin, le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.

3.2 Durée

Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 années.

4 Diagnostic des services d’eau et d’assainissement

En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.

4.1 Vue d’ensemble du service

	Service d’eau potable	Service d’assainissement
Population légale 2017 (INSEE)	1 828 hab.	1 828 hab.
Nombre d’habitants desservis	~1 200 hab.	~490 Nombre d’installations d’assainissement non-collectif (ANC) inconnu
Taux de desserte	65%1 dont 22% par bornes fontaines	27%2
Nombre d’abonnés	~130	~90

4.2 Diagnostic technique

4.2.1 Eau Potable

Le service d’eau potable dessert environ 65% de la population communale.

Le système d’alimentation en eau potable du bourg de Camopi et des villages de Cacao, Kokoy et Ilet Moulat est constitué de deux forages d’une capacité de totale de 13,5 m3/h, d’une unité de désinfection par chloration, d’un réservoir de 300 m3 et d’un réseau de 5 km. Le réseau dessert directement les habitants du bourg, de Cacao et de Kokoy par branchements privés (environ 119 branchements particuliers) et les habitants de l’Ilet Moulat par bornes fontaines (19 bornes fontaines). Dans le SDAEP en cours, l’ensemble de la population alimentée par ce réseau est estimé à environ 655 habitants alors que la population alimentée par pompes à motricité humaine (PMH) est estimée à 362 habitants.

Les écarts de Camopi sont alimentés :

⬥ Soit à partir de petits systèmes AEP alimentant des branchements particuliers et/ou des bornes fontaines.

C’est le cas pour :

◼ Saint Soit : 1 forage (avec 1 unité de chloration), 1,5 km de canalisations et 26 bornes fontaines). La population desservie est estimée à 203 habitants.

1 Source : Schéma Directeur d’Alimentation en eau potable de la commune de Camopi, NBC, 2019.

2 Source : Schéma Directeur d’assainissement de la commune de Camopi, NBC, 2019.

◼ Village Soleil (Scierie, centrale) : 1 forage (avec 1 unité de chloration), 400 m de canalisations et 8 branchements particuliers. La population desservie est estimée à 50 habitants.

◼ Zidock/Xxxxx/Alamila : 1 forage (avec 1 unité de chloration), 17 bornes fontaines et branchements particuliers pour les services publics (école, logements enseignants, dispensaire…). La population desservie est estimée à 394 habitants. A noter

également que les habitants de Bambou (27 habitants) viennent s’approvisionner en pirogue sur ce réseau en remplissant des touks au niveau de la borne fontaine la plus à l’est du réseau du bourg.

◼ Yawapa : 1 forage (avec 1 unité de chloration), 350 m de canalisations, 1 branchement et 4 bornes fontaines. La population desservie est estimée à 46 habitants.

⬥ Soit à partir de pompes à motricité humaine (PMH).

C’est le cas pour les villages :

◼ Secteur de Xxxxxx : Citron, Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxx Xxxx, Pouvez Jeunes Gens 1, Pouvez Jeunes Gens 2, Terre Rouge, Xxxxxxx et Xxxxxxxx ;

◼ Secteur de Trois Sauts : Xxxx xxxx, Xxxx, Xxxx et Xxxxxx.

Les autres villages de la commune ne disposent pas d’un système d’alimentation en eau potable (récupération eau de pluie, utilisation de l’eau des criques ou du fleuve).

Malgré l’installation de compteurs sur le système du bourg principal, aucun relevé n’est effectué (pas de volumes connus).

⬥ Un taux de couverture du service d’eau à développer

Sur la commune de Camopi, le taux de couverture du service est estimé à 65%, dont 22% par bornes fontaines, comme pour l’Ilet Mulat, Saint-Soit, Zodick/Xxxxx/Xxxxxxx et Yawapa. Les systèmes en eau potable composés d’un forage et d’une pompe immergée sont alimentés en énergie soit par raccordement électrique (absence de générateur de secours en cas de coupure) ou par panneaux photovoltaïques (coupure d’électricité et d’eau entre 16h et 8h).

Les autres écarts ne sont alimentés que par PMH ou ne disposent d’aucun accès à l’eau. La population des écarts de la commune ne disposant d’aucun système d’alimentation en eau potable a recours à l’eau de pluie ou l’eau du fleuve.

⬥ L’absence de données sur la performance du service

La commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS), document qui permet d’évaluer et de suivre l’évolution des performances du service.

Les agents municipaux manquent de moyens et d’équipements pour garder les ouvrages en bon état et un fonctionnement satisfaisant des systèmes AEP.

En raison de l’absence de relevés des compteurs existants, la performance technique du réseau ne peut être évaluée. Les visites réalisées dans le cadre du SDAEP en cours mettent en avant la présence de nombreuses fuites au niveau des branchements, qui semble indiquer un mauvais rendement de réseau.

La connaissance patrimoniale des réseaux est insuffisante et il n’y a eu a priori aucun renouvellement de réseaux ces dernières années.

⬥ Une qualité de l’eau distribuée insuffisante, sauf sur le système du bourg et le système de Village Soleil

La majorité des petits systèmes AEP présentent des non-conformités régulières en raison de système de désinfection (chloration) défaillant. Sur le bourg, la température élevée de l’eau et les temps de séjour élevés ne sont pas favorables à une bonne qualité d’eau.

Les systèmes à PMH présentent des non-conformités mais sont caractérisées dans le SDAEP comme étant « tout de même potable et pouvant être consommées ». Certains usagers signalent la présence de vers en sortie des pompes.

4.2.2 Assainissement Collectif

Seul le bourg de Camopi et Cacao, Kokoy, Ilet Mulat disposent d’un réseau d’assainissement collectif construit en 2007 d’une longueur d’environ 1,8 km de collecte et transport et 0,5 km de refoulement (2 postes de relevage). La STEP d’une capacité de 600 EH est de type « Boues activées en aération prolongée ».

⬥ Un système de collecte en très mauvais état et actuellement inopérant, pouvant engendrer des risques sanitaires et sécuritaires importants

L’état patrimonial du système ne permet plus son fonctionnement. L’ensemble des pompes de refoulement en très mauvais état était hors-service lors du diagnostic réalisé dans le cadre du schéma directeur en cours. Les eaux usées se déversent sur le sol via les trop-pleins. Certains regards sont dans un état dégradé à la suite de mises en charge ; d’autres étaient secs lors des visites réalisées lors du Schéma Directeur d’Assainissement. La partie gravitaire du réseau construit en 2007 semble en bon état.

⬥ Un système de traitement inexistant

La STEP est complètement hors service. Construite en 2007, elle n’a jamais été mise en service compte tenu du fait que la commune connaissait à l’époque des soucis d’approvisionnement en électricité. Elle est aujourd’hui inaccessible (recouverte par la végétation) et reçoit actuellement une partie des eaux usées, qui sont rejetées sans traitement dans le fleuve.

⬥ Une absence d’information patrimoniale et sur la performance du service

La commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. Les données disponibles reposent essentiellement sur des entretiens et des visites effectuées sur les sites. Compte tenu de l’état des ouvrages, aucune donnée n’existe sur la performance du service. Il est nécessaire de remettre à niveau le fonctionnement global du système afin de pouvoir disposer des données nécessaires au suivi régulier du fonctionnement service, afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance et répondre à la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux de l’assainissement.

4.2.3 Assainissement Non Collectif

Le constat général est celui d’un système plutôt rudimentaire et globalement non conforme aux normes.

⬥ Une absence de connaissance du parc d’assainissement non collectif

La commune de Camopi ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur règlementaire ni aucune donnée sur le service ne sont donc disponibles, la documentation repose uniquement sur le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées en cours.

⬥ Des non-conformités fréquentes

Le schéma d’assainissement en cours de réalisation fait état d’un système composé de fosses septiques, de simples latrines (eaux grises rejetées à même le sol). La majorité des rejets domestiques se font dans le fleuve : eau de vaisselle, eau de lessive, toilette (WC), eau de toilette (douche).

4.3 Diagnostic financier

Le diagnostic organisationnel s’est attaché à être mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).

4.3.1 Analyse des pratiques budgétaires

La commune ne dispose pas de budget annexe eau et assainissement, ni de comptabilité analytique nous permettant de retracer les flux financiers liés à l’eau et l’assainissement. Nous n’avons donc à ce stade pas pu identifier de charges d’exploitation communales, ni calculer de ratios financiers.

Il ressort cependant de l’analyse financière que :

⬥ La commune ne disposant pas de recettes d’exploitation, la mise en place prochaine d’une facturation devrait permettre à la collectivité de couvrir une partie de ses charges de fonctionnement.

⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé.

4.3.2 Analyse de l’équilibre financier du service

La commune ne disposant pas de documents financiers transmissibles en l’état, nous ne pouvons réaliser cette analyse de l’équilibre financier du service.

Néanmoins, il est à noter que le subventionnement actuel des investissements de la Commune de Camopi pour l’eau et l’assainissement se situe autour de 90%. Ce taux d’aide au titre du Programme de Développement Rural de la Guyane FEADER 2014-2020 (PDRG) se décompose en un taux de base de 80%, majoré de 10% pour les zones éloignées (dont fait partie la commune de Camopi). Ce taux de subventionnement peut monter à 95% lorsque l’opération est identifiée comme répondant à un enjeu sanitaire sur le territoire (avec justificatif de l’ARS).

NB : dans le cadre de l’étude prospective sur la période 2021-2025, ce taux de 90% tel qu’indiqué dans les formulaires de demande d’aide au titre du PDRG FEADER 2014-2020 a été retenu comme hypothèse

4.3.3 Analyse du prix de l’eau

La commune de Camopi ne facture pas le service d’eau potable ni celui d’assainissement. Le financement des compétences repose intégralement sur le budget principal de la commune.

La mise en place d’une facturation devra permettre la structuration des services ainsi que le financement des investissements prévus en matière d’assainissement (création d’un système d’assainissement collectif ainsi que d’un SPANC)

4.4 Diagnostic organisationnel

Le diagnostic organisationnel s’est attaché à être mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).

4.4.1 Gouvernance

Aujourd’hui, les compétences Eau et Assainissement demeurent communales sur l’ensemble du territoire de l’Est Guyanais, y compris pour la commune de Camopi où ces compétences sont exercées en régie sur l’ensemble du périmètre.

La faible structuration des services communaux de Camopi (absence de budget annexe, absence de fiche de poste, …) ne permet pas à ce jour un suivi fin des compétences. De plus, il ressort de l’état des lieux mené au niveau de l’ensemble du territoire la nécessité d’une double clarification des rôles.

⬥ Premièrement, les services de l’Etat sont régulièrement amenés à intervenir, notamment dans le cadre de missions d’AMO (signature de marchés, …). A noter que cette intervention est cependant nécessaire pour la commune de Camopi compte-tenu du retard structurel de son service d’Eau et d’Assainissement. Pour la commune, le Contrat de Progrès doit constituer une occasion de gagner en autonomie afin d’assumer pleinement son rôle d’autorité organisatrice.

Plus précisément dans le cadre du transfert de compétence, l’appui à la commune pourra constituer en une mise à disposition, de la part de l’Office de l’Eau de Guyane, de son service de conseil et d’assistance technique, en coordination avec la CCEG, afin de préparer et d’anticiper les enjeux liés à ce transfert de compétences. Cet appui aura pour but de renforcer les capacités des décideurs locaux et d’améliorer et pérenniser les services d’Eau et d’Assainissement.

Pour cela, 2 ingénieurs Xxx et Assainissement ont été recrutés, bientôt rejoint par un troisième ingénieur. Cette équipe nouvellement constituée aura pour mission d’assister les communes qui en font la demande, à travers un champ d’accompagnement large :

◼ Suivi des étapes du transfert de compétence et conseils stratégiques (définition des scénarios de dimensionnement des services intercommunaux, politiques tarifaires, …) ;

◼ Suivi de l’évaluation du projet-phare de l’Office de l’Eau sur le renforcement des capacités des EPCI et des communes ;

◼ Définition d’indicateurs pertinents de performance des services ;

◼ Soutien technique des EPCI et des communes pour la mise en place et la rédaction de tous leurs projets d’Eau potable et d’Assainissement ;

◼ Animation de groupe de travail sur les thématiques relatives au petit cycle de l’eau ;

◼ Elaboration et mise à jour des documents standards référence (CCTP schéma directeur, CCTP marché de maîtrise d’œuvre, DQE, BPU, …) ;

◼ Participation aux comités de pilotage des projets Eau et Assainissement.

⬥ Deuxièmement, la Communauté de Communes de l’Est Guyanais est également concernée par l’exercice des compétences en tant que future autorité organisatrice. Tel que permis par la loi Ferrand du 3 août 2018, et compte-tenu de l’hétérogénéité technique, organisationnelle et tarifaire des services, le transfert obligatoire des compétences à l’échelon intercommunal a été reporté au

plus tard au 1er janvier 2026. Cette décision est motivée par la nécessaire période de transition et de convergence préalable des différents services en amont du transfert effectif des compétences à la CCEG.

◼ La CCEG continue de nourrir sa réflexion sur l’idée de mutualisation du service à l’échelle communautaire, notamment à travers l’Assainissement Non Collectif (à l’instar de ce que la Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) a déjà pu mettre en œuvre sur son territoire.)

> Pour cela, la CCEG a recruté une ‘Chargée de mission eau et assainissement’ dont la vocation est d’assister les communes dans la gestion de leurs services, notamment pour le suivi de leurs contrats et le contrôle de leurs délégataires et prestataires. Il y aura néanmoins lieu de vérifier si la CCEG a statutairement la capacité d’agir auprès des communes au titre de ces compétences Eau et Assainissement qui demeurent communales.

Suivant cet objectif, ce Contrat de Progrès, dont la temporalité de 5 ans s’inscrit parfaitement dans ce pas de temps, doit pouvoir constituer un outil de préparation à ce transfert. Cette préparation peut revêtir deux formes :

◼ Une réflexion portant sur les modes de gestion et la tarification : les élus doivent mener en amont de 2026 une réflexion portant sur les scénarios d’harmonisation possibles des modes de gestion sur le territoire.

◼ Une structuration technique du rôle de la CCEG : en fonction des arbitrages des élus, la CCEG pourrait être amenée à appuyer les communes dans certaines tâches, qu’il conviendra de préciser d’un commun accord entre toutes les parties prenantes. Ces tâches pourraient inclure une assistance dans le cadre du reporting, du pilotage des contrats, de la structuration des budgets annexes, dans la négociation avec le délégataire,

…

Ainsi, au-delà d’un seul document contractuel, le Contrat de Progrès doit constituer un cadre d’échange et de coordination entre les différentes parties prenantes sur le territoire de l’Est Guyanais.

4.4.2 Structuration administrative et technique

La commune de Camopi gère les compétences Eau potable et Assainissement en régie simple. Ainsi, la majorité des missions relatives à ces compétences est effectuée par les services communaux, tandis que des interventions plus spécifiques sont effectuées par un prestataire externe.

⬥ Concernant le personnel communal affecté aux compétences Eau et Assainissement, et en l’absence de fiche de postes et de toute formalisation des interventions des agents communaux, les entretiens réalisés avec la commune ont fait ressortir l’organisation suivante :

◼ 1 ETP sur les deux compétences Eau et Assainissement réalisés par 2 agents intervenant sur les aspects techniques en cas de dysfonctionnement, notamment la recherche et la réparation de fuite. Ils ont également la charge de la chloration de l’eau. (L’absence de fiche de poste ne permet pas d’identifier précisément le champ de compétence de chacun).

o Un agent sur le secteur du bourg et sur les écarts situés en aval, ainsi que sur la rivière Camopi ;

o Un agent intervenant uniquement sur le secteur de Trois-Sauts.

⬥ Concernant le recours à des prestations externes : des interventions plus spécifiques peuvent être menées en complément de l’action communale (remplacement de grosses canalisations, interventions sur le réservoir, etc…). La commune fait appel à des prestataires dans le cadre de marchés publics, pour un montant unitaire moyen situé entre 15 000€ et 30 000€ HT. Le recours à un prestataire externe a également lieu pour la mise en place de compteurs et pour la recherche fuite, ainsi que pour des interventions ponctuelles en cas de coupure d’eau.

5 Orientations stratégiques d’amélioration

Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de quatre orientations stratégiques, elles-mêmes divisées en axes.

5.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

5.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

Le contrat de progrès est avant tout un outil de mobilisation, au service d’une logique de résultats. Il doit en cela constituer l’occasion de définir les conditions de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes autour des enjeux de l’eau et de l’assainissement à l’échelle communale (services de l’Etat, OEG, CCEG,).

Cette clarification des rôles est d’autant plus importante pour la commune de Camopi qui est très dépendante de l’ingénierie externe.

5.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

La commune de Camopi doit pouvoir se doter des outils et des moyens humains (en interne et / ou en externe) pour exercer ses compétences. Cela pourrait également passer par la formation externe des agents en fonction des besoins identifiés pour l’amélioration de la gestion des services d’eau et d’assainissement.

Au regard notamment de la petite taille du service, il conviendra de définir le meilleur cadre d’exercice de ces fonctions techniques (recrutement interne, service mutualisé avec d’autres communes ou la CCEG, prestataires extérieurs).

5.1.3 Axe n°3 : Préparer le transfert de compétences à la CCEG

Au regard de la très faible structuration des services d’eau et d’assainissement des communes membres de la CCEG, le Contrat de Progrès doit pouvoir constituer un outil de préparation au transfert des compétences Eau et Assainissement prévu d’ici à 2026.

Notamment, l’enjeu pourra être d’anticiper l’harmonisation des pratiques budgétaires et financières de la collectivité afin de préparer la mutualisation des services d’Eau et d’Assainissement à l’échelle communautaire.

Par ailleurs, et plus généralement, le rôle de la CCEG durant la période de transition 2020-2026 devra pouvoir être clarifié.

5.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier

5.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

La commune de Camopi présente un retard important dans la structuration de ses services d’eau et d’assainissement. L’enjeu pour la collectivité réside dans l’adoption de bonnes pratiques budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du service.

Il s’agira notamment :

⬥ De mettre en place deux budgets annexes « eau » et « assainissement », permettant la bonne imputation des charges de personnel dédiées à l’eau et l’assainissement afin d’avoir une vision budgétaire reflétant au plus près la réalité du service.

⬥ De valoriser les amortissements et les reprises de subvention, afin, à moyen terme et en fonction des marges de manœuvre existantes, de mettre en place une politique de gestion patrimoniale.

⬥ De mettre en place un outil de suivi des subventions, afin de s’assurer de leur bon fléchage vers les dépenses correspondantes.

5.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre en augmentant les recettes communales propres et en anticipant la problématique des impayés

Les services doivent trouver des sources de financement variées afin de trouver une situation d’équilibre budgétaire lui permettant de dégager un autofinancement en vue de la réalisation des investissements futurs sur le territoire. Pour cela, la commune de Camopi mènera une réflexion sur la diversification de ses recettes :

⬥ La création d’une part communale assainissement en vue des besoins de financement identifiés en la matière ;

⬥ La création d’une part communale eau potable dans la même perspective ;

⬥ La réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière à l’assainissement collectif.

Par ailleurs, il s’agira d’anticiper de possibles impayés. En effet, si les usagers n’ont jamais payé pour les services eau et assainissement, cette pratique va mettre un peu de temps à être acceptée et institutionnalisée.

5.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services

5.3.1 Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement

Pour le système d’eau potable, il s’agira principalement des actions identifiées dans le cadre du diagnostic du SDAEP : renouvellement/réhabilitation de réservoirs, d’équipements réseaux et désinfection, résolutions des problèmes de qualité des eaux par remise en service d’installations de désinfection et par l’installation de dispositifs de correction du pH, sécurisation de la production au bourg et augmentation de la production à Saint-Soit, renforcement du stockage, installation de compteurs en sortie d’ouvrages et campagnes de détection et de réparation de fuite.

L’état patrimonial du système d’assainissement ne permet plus son fonctionnement : l’ensemble des postes est hors-service et dans un état préoccupant, la STEP a été abandonnée avant sa mise en service. Des risques sanitaires et environnementaux sont avérés, notamment du fait de débordements des postes et du rejet direct des effluents dans le milieu naturel, à proximité des habitations.

Un projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées (par filière rustique) est en cours d’études, et sa réalisation intégrée dans cet axe stratégique, en préalable à la réhabilitation du système existant et aux extensions du réseau.

5.3.2 Axe n°7 : Améliorer l’exploitation des services d’eau et d’assainissement

Le manque d’entretien et de maintenance a conduit le système d’assainissement à un état ne permettant plus son fonctionnement (STEP abandonnée, postes hors d’état de fonctionnement,). La fourniture de matériel et d’équipements aux agents municipaux ainsi que la formation de ces agents pour effectuer les tâches de maintenance et réparations de base permettra d’améliorer l’exploitation des services et de maintenir en bon état les ouvrages.

En complément de la mise en œuvre de la facturation du service d’eau potable, il s’agira de fournir au service du matériel d’exploitation (stock de réparation, magasin d’outillage) pour la maintenance et l’exploitation du service.

5.3.3 Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

Les réseaux d’eau potable et d’assainissement sont mal connus : les indices de connaissance et de gestion patrimoniale ne sont pas connus, ce qui reflète une très mauvaise connaissance des systèmes existants.

D’autre part il n’y a quasiment aucun renouvellement de réseau ces dernières années (eau potable et assainissement).

Il s’agira pour la commune, de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

En outre, la commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. La commune devra produire un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services de l’eau et de l’assainissement, afin de publier les performances des services et de pouvoir en garder un historique pour s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance.

5.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sanitaires sur le territoire

5.4.1 Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

De nombreux écarts ne disposent d’aucun système d’alimentation en eau potable et d’autres villages ne disposent que d’une alimentation par PMH. Dans le cadre du contrat de progrès, il s’agira de réaliser les travaux prévus dans le projet d’alimentation en eau des villages de Trois-Sauts, zone habitée la plus au Sud de la Guyane :

⬥ Renforcement et extension du réseau de Zidock/Xxxxx/Alamila vers les villages de Lipo-Lipo, Kalana, Koupi et Miso actuellement alimentés par des PMH ;

⬥ Mise en place d’un système AEP sur le village de Pina (actuellement alimenté par PMH) avec pompe électrique alimentée par panneaux solaires, réservoir sur tour et bornes-fontaines.

Selon le zonage qui aura été défini dans le cadre du schéma directeur d’assainissement, outre l’extension des réseaux d’assainissement dans le bourg, il sera mis en œuvre selon les choix de la commune suite au schéma directeur d’assainissement en cours différentes solutions d’assainissement (collectif et/ou non collectif) sur les villages d’Xxxxxxxx et Kokoy, ainsi que sur les villages actuellement desservis par un système AEP mais ne disposant d’aucun système d’assainissement, à savoir village Soleil, Saint-Soit, Zidock/Xxxxx/Xxxxxxx et Yawapa.

L’attention sera portée, si de nouveaux systèmes d’assainissement sont à créer, sur la réalisation des ouvrages d’épuration avant les ouvrages de collecte.

5.4.2 Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

La commune de Camopi ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur ni donnée sur le service ne sont donc disponibles.

Le schéma d’assainissement en cours fait état de systèmes vétustes ou bien souvent inexistants, dans l’ensemble non-fonctionnels. La mise en place d’un SPANC est nécessaire en vue de la mise en place de bonnes pratiques pour l’amélioration de la connaissance et pour l’amélioration de la qualité de l’assainissement non collectif.

6 Financement du contrat de progrès

6.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements

La PPI a été élaborée de sorte à répondre aux objectifs ambitieux que se fixe la collectivité dans le cadre de ce contrat de progrès. Co-construit avec les services de la collectivité, cette ambition est élevée mais reste néanmoins réaliste et à la portée de la Commune de Camopi.

6.1.1 Le service eau potable

Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement Axe n°7 : Améliorer l’exploitation du service d'eau et d’assainissement

Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Axes stratégiques AEP

Montants HT	%
1 000 000 €	24%
400 000 €	9%
250 000 €	6%
2 600 000 €	61%

TOTAL (hors subvention)

4 250 000 €

100%

6.1.2 Le service assainissement

Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement Axe n°7 : Améliorer l’exploitation du service d'eau et d’assainissement

Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

Axes stratégiques ASST

Montants HT	%
3 700 000 €	42%
50 000 €	1%
100 000 €	1%
4 900 000 €	56%
50 000 €	1%

TOTAL (hors subvention)

8 800 000 €

100%

6.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité

En préalable, il est à noter que ce Contrat de Xxxxxxx ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre « gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.

6.2.1 Le service eau potable

Les investissements seront financés via trois canaux :

- Les subventions d’investissements qui constituent le canal principal (76% des ressources d’investissement) ;

- Le FCTVA qui vient en complément (14% des ressources) ;

- L’autofinancement plus marginalement (10% des ressources).

In fine, sur la période 2021 – 2025, les ressources d’investissement s’élèvent à 5,8 M€. Les dépenses d’investissements s’élèveront à 4,5 M€.

6.2.2 Le service assainissement

Les investissements seront financés via trois canaux :

- Les subventions d’investissements qui constituent le canal principal (87% des ressources d’investissement) ;

- Le FCTVA qui vient en complément (8% des ressources).

- L’autofinancement (5% des ressources) ;

2021	2022	2023	2024	2025	TOTAL
243 000 €	1 548 000 €	1 548 000 €	783 000 €	3 798 000 €	7 920 000 €
0 €	44 291 €	282 149 €	282 149 €	142 715 €	751 303 €
30 471 €	154 390 €	53 000 €	65 429 €	125 714 €	429 005 €

Subventions d'investissement FCTVA

Autofinancement

In fine, sur la période 2021 – 2025, les ressources d’investissement s’élèvent à 9,5 M€. Les dépenses d’investissements s’élèveront à 9,1 M€.

6.3 Equilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d‘actions

6.3.1 Le service eau potable

	BA EAU	POTABLE

Section d'investissement	2021	2022	2023	2024	2025
Travaux	50 000 €	2 750 000 €	1 350 000 €	50 000 €	50 000 €
Remboursement des emprunts	0 €	203 €	11 031 €	11 252 €	11 477 €
Dépenses réelles d'investissement	50 000 €	2 750 203 €	1 361 031 €	61 252 €	61 477 €
Reprises de subvention	643 €	36 000 €	53 357 €	54 000 €	54 643 €
Dépenses d'investissement	50 643 €	2 786 203 €	1 414 388 €	115 252 €	116 120 €
Subventions d'investissement	45 000 €	2 475 000 €	1 215 000 €	45 000 €	45 000 €
FCTVA	0 €	8 202 €	451 110 €	221 454 €	8 202 €
Subventions budget principal	4 929 €	263 001 €	0 €	0 €	0 €
Recettes réelles d'investissement	49 929 €	2 746 203 €	1 666 110 €	266 454 €	53 202 €
Virement de la section de fonctionnement	0 €	0 €	0 €	0 €	2 203 €
Dotations aux amortissements	714 €	40 000 €	59 286 €	60 000 €	60 714 €
Excédents d'investissement reportés	0 €	0 €	0 €	311 007 €	522 210 €
Recettes d'investissement	50 643 €	2 786 203 €	1 725 396 €	637 461 €	638 329 €

Solde section d'investissement	0 €	0 €	311 007 €	522 210 €	522 210 €

Section de fonctionnement	2021	2022	2023	2024	2025
Charges d'exploitation hors personnel	3 125 €	3 163 €	3 200 €	3 239 €	3 278 €
Charges de personnel	35 420 €	35 845 €	36 275 €	36 710 €	37 151 €
Charges financières	0 €	99 €	5 355 €	5 134 €	4 909 €
Dépenses réelles de fonctionnement	38 545 €	39 106 €	44 830 €	45 083 €	45 338 €
Pertes sur créances irrécouvrables	650 €	1 529 €	2 372 €	3 181 €	3 957 €
Dotations aux amortissements	714 €	40 000 €	59 286 €	60 000 €	60 714 €
Virement à la section d'investissement	0 €	0 €	0 €	0 €	2 203 €
Dépenses de fonctionnement	39 909 €	80 635 €	106 488 €	108 264 €	112 212 €
Recettes de facture d'eau	6 500 €	15 600 €	24 700 €	33 800 €	42 900 €
Virement du Budget Principal	32 766 €	29 035 €	28 431 €	20 464 €	14 669 €
Reprises de subvention	643 €	36 000 €	53 357 €	54 000 €	54 643 €
Recettes de fonctionnement	39 909 €	80 635 €	106 488 €	108 264 €	112 212 €

Solde section de fonctionnement	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €

Solde global de clôture

0 €

311 007 €

522 210 €

6.3.2 Le service assainissement

BA ASSAINISSEMENT

Section d'investissement	2021	2022	2023	2024	2025
Travaux	270 000 €	1 720 000 €	1 720 000 €	870 000 €	4 220 000 €
Remboursement des emprunts	0 €	1 095 €	6 301 €	6 427 €	6 556 €
Dépenses réelles d'investissement	270 000 €	1 721 095 €	1 726 301 €	876 427 €	4 226 556 €
Reprises de subvention	3 471 €	25 586 €	47 700 €	58 886 €	113 143 €
Dépenses d'investissement	273 471 €	1 746 681 €	1 774 001 €	935 313 €	4 339 699 €
Subventions d'investissement	243 000 €	1 548 000 €	1 548 000 €	783 000 €	3 798 000 €
FCTVA	0 €	44 291 €	282 149 €	282 149 €	142 715 €
Subventions budget principal	26 614 €	125 962 €	0 €	0 €	0 €
Recettes réelles d'investissement	269 614 €	1 718 252 €	1 830 149 €	1 065 149 €	3 940 715 €
Virement de la section de fonctionnement	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €
Dotations aux amortissements	3 857 €	28 429 €	53 000 €	65 429 €	125 714 €
Excédents d'investissement reportés	0 €	0 €	0 €	109 147 €	304 412 €
Recettes d'investissement	273 471 €	1 746 681 €	1 883 149 €	1 239 725 €	4 370 841 €

Solde section d'investissement	0 €	0 €	109 147 €	304 412 €	31 142 €

Section de fonctionnement	2021	2022	2023	2024	2025
Charges d'exploitation hors personnel	3 125 €	3 163 €	3 200 €	3 239 €	3 278 €
Charges de personnel	35 420 €	35 845 €	36 275 €	36 710 €	37 151 €
Charges financières	0 €	532 €	3 030 €	2 904 €	2 775 €
Dépenses réelles de fonctionnement	38 545 €	39 540 €	42 505 €	42 853 €	43 204 €
Pertes sur créances irrécouvrables	743 €	1 746 €	2 710 €	3 634 €	4 520 €
Dotations aux amortissements	3 857 €	28 429 €	53 000 €	65 429 €	125 714 €
Virement à la section d'investissement	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €
Dépenses de fonctionnement	43 145 €	69 715 €	98 215 €	111 915 €	173 438 €
Recettes de facture d'eau	7 425 €	17 820 €	28 215 €	38 610 €	49 005 €
Virement du Budget Principal	32 248 €	26 309 €	22 300 €	14 420 €	11 290 €
Reprises de subvention	3 471 €	25 586 €	47 700 €	58 886 €	113 143 €
Recettes de fonctionnement	43 145 €	69 715 €	98 215 €	111 915 €	173 438 €

Solde section de fonctionnement	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €

Solde global de clôture

0 €

109 147 €

304 412 €

31 142 €

7 Mécanismes de suivi

Le mécanisme de suivi décrit ci-dessous, inspiré de Contrats de Progrès déjà signés sur d’autres territoires, sera reproduit à l’intégralité des Contrats de Progrès de la Guyane.

7.1 Comité de suivi

Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du maire de la commune, les services de l’Etat (Préfecture, DGTM), l’Agence régionale de santé (ARS), l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la CCEG, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DGTM.

Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.

Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.

Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le préfet ou le maire de la commune en cas de nécessité.

7.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès

La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.

Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :

⬥ Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période p-1,

⬥ Les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,

⬥ Les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,

⬥ Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),

⬥ En annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,

⬥ Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.

Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :

⬥ Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,

⬥ Les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,

⬥ L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Xxxxxxx,

⬥ Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès,

⬥ Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.

7.3 Révision du contrat de progrès

Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.

Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.

Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.

8 Plan d’actions détaillé

8.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

8.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

8.1.1.1 Action n°1.1 : au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble des acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire.

Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Camopi, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement courant des services d’eau et d’assainissement repose sur 1 ETP réparti entre deux agents communaux intervenant sur les aspects techniques en cas de dysfonctionnement (notamment recherche et réparation de fuite, chloration de l’eau). La commune recourt à des prestations de services externes pour des interventions plus spécifiques nécessitant des compétences et des moyens plus importants. Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra en partie de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEG) qu’il s’agira de coordonner.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès	CRE
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès)	CRE
Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus	Commune de Camopi

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions de

coordination

Tous xxx xxx mois à compter de

la signature

♦ Financement de l’action n.a.

8.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

8.1.2.1 Action n°2.1 : En lien avec la CCEG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.

Actuellement, le fonctionnement courant des services repose sur 2 agents communaux correspondant à 1 ETP à cheval sur les compétences Eau et Assainissement. Cependant, les moyens humains actuels ne permettent pas en l’état d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services et des contrats de prestations passés pour la réalisation d’interventions spécifiques.

Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCEG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins.

Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats (CCEG, OEG, DGTM, AMO …). Les compétences eau et assainissement n’étant pas encore transférées, la réalisation de missions relatives à ces compétences par la CCEG devra passer par un conventionnement de ‘’mise en place de service commun’’ entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Au regard des besoins préalablement définis et des ressources mobilisables, cette structuration du service communautaire pourra également passer par le recrutement d’un ou plusieurs agents communaux, ainsi que par le déploiement d’un plan de formation à destination des agents déjà en fonction sur la commune.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de

temps de 5 ans

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques En externe : CCEG, OEG,

DGTM, le cas échéant AMO

Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les parties prenantes impliquées

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques En externe : CCEG, OEG,

DGTM, le cas échéant AMO

En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de suivi)

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques En externe : CCEG, OEG,

DGTM, le cas échéant AMO

Le cas échéant : Mettre en place une ‘’convention de mise en place d’un service commun’’ à l’échelle

de la CCEG

CCEG et Communes

membres

Le cas échéant : Mettre en place un plan de

formation

DGS

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un document de cadrage	1	S2 2021
ISU	Création d’un rétroplanning pilotage	1	S2 2021
ISS	Actualisation des outils de pilotage	1	Trimestrielle
ISU	Signature d’une ‘’Convention de mise en place d’un service commun’’ entre la CCEG et ses communes membres	2	2022
ISU	Mise en place d’un plan de formation	2	S2 2021

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal.

8.1.2.2 Action 2.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande :

• Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ;

• Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité.

Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature)	DST ou DirFi	DST ou DirFi
Actualisation du tableau de suivi	DST ou DirFi	DST ou DirFi

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un tableau de suivi	1	S2 2021
ISS	Actualisation d’un tableau de suivi	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe.

8.1.3 Axe n°3 : Préparer le transfert de compétences à la CCEG

8.1.3.1 Action 3.1 : Permettre une appropriation, par la CCEG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

La CCEG est caractérisée par une très faible structuration des services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCEG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire.

Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes.

Ce cadre de discussion prendra la forme de réunions semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCEG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …).

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la

commune et la CCEG

CCEG

Commune

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mettre en place un système de remontée d’information

entre les services communaux et la CCEG

CCEG

Commune

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions d’échange et

d’information

Tous xxx xxx mois à

compter de la signature

ISS

Transmission des rapports annuels du

délégataire / prestataire

Annuelle dès 2022

♦ Financement de l’action n.a.

8.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier

8.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

8.2.1.1 Action 4.1 : Créer deux budgets annexes « Eau » et « Assainissement », abondés en partie par le budget général

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

La commune de Camopi accuse un retard important dans la structuration budgétaire de ses services d’eau et d’assainissement. Avec une absence de budget annexe et l’absence de comptabilité analytique, il est très difficile pour la commune d’assurer un suivi et un contrôle budgétaire précis de ses services, et d’adopter des bonnes pratiques en la matière (imputation des charges de personnel, amortissement des immobilisations, …).

Au regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau et l’assainissement pour le budget communal, la création de deux budgets annexes permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes pour ces deux compétences, et ainsi maîtriser davantage la part de l’abondement du budget général dans le financement des services, en disposant d’informations fiables sur la réalité des services.

Théoriquement : les services publics d’eau et d’assainissement étant des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), leurs financements doivent être assurés par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Le principe de « l’eau paie l’eau » implique une couverture des dépenses par la perception des recettes générées par l’activité et l’interdiction de toute subvention à ces services (articles L2224-1 et suivants et articles L2224-12-3 du CGCT).

Dans la pratique, et en dépit de cette obligation, un cadre dérogatoire peut-être mis en place afin

« d’éviter une augmentation excessive des tarifs » (article L2224-2 du CGCT). De plus, le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du CGCT autorise à titre dérogatoire les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants à verser des subventions sans avoir à fournir de justification pour équilibrer les dépenses de ces services, y compris les dépenses d'exploitation.

L’identification de ces abondements du budget général vers les budgets annexes est essentielle en vue du fléchage des flux financiers réels engendrés par l’exercice des compétences Eau et Assainissement, afin d’avoir une visibilité sur leurs coûts réels et ainsi d’adopter une trajectoire vers l’autonomie financière du service.

Ainsi, et compte-tenu des faibles recettes d’exploitation communale, l’équilibre budgétaire des services dépendra toujours dans un premier temps du versement de subventions d’équilibre issues du budget général. Ce dispositif transitoire visera à la mise en place progressive de la tarification permettant in fine un fonctionnement autonome et équilibré des services d’eau et d’assainissement sur le territoire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre :

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Création d’un budget annexe « Eau potable »

Services financiers / secrétariat de mairie

En interne : services techniques

En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Création d’un budget annexe « Assainissement »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Vote annuel d’un BP et d’un CA « Eau potable »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Vote annuel d’un BP et d’un CA « Assainissement »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un budget annexe « Eau potable »	1	S1 2022
ISU	Création d’un budget annexe « Assainissement »	1	S1 2022
ISS	Pilotage annuel du budget « Eau potable »	1	Annuelle dès 2022
ISS	Pilotage annuel du budget « Assainissement »	1	Annuelle dès 2022

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal.

8.2.1.2 Action 4.2 : Etablir un état de l’actif et mettre progressivement en place une politique d’amortissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Même si les taux de subventions actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement demeure nécessaire en vue d’engager la commune sur une trajectoire d’équilibre et d’autonomie de ses services d’eau et d’assainissement non collectif à moyen et long terme.

La mise en place d’une politique d’amortissement permet également d’améliorer la connaissance patrimoniale. Les services souffrent en effet aujourd’hui d’une insuffisante connaissance des réseaux, illustrée par un taux de renouvellement des réseaux inconnus pouvant supposer l’absence effective de renouvellement ces dernières années.

Dans la perspective d’un transfert des compétences à l’horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et comptables des communes du territoire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
En lien avec l’Axe 6, élaborer un état de l’actif comptable valorisé	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Production annuelle d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS)	Services financiers / secrétariat de mairie
Intégrer au CA 2022 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un état de l’actif	2	S1 2022
ISS	Production d’un RPQS	1	Annuelle dès 2022
ISS	Amortissements des immobilisations	2	Annuelle dès 2022

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

8.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre en mettant en œuvre une facturation des services eau et assainissement et en anticipant la problématique des impayés

8.2.2.1 Action 5.1 : Mettre en place la facturation des services d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Aujourd’hui, la commune de Camopi ne perçoit aucune recette pour financer ses services d’eau potable et d’assainissement. Cette situation a pour effet de faire supporter l’intégralité des coûts relatifs à l’exercice de ces compétences par le budget général de la commune, et donc par la fiscalité et les transferts de l’Etat.

Le déploiement de la facturation sur l’ensemble du territoire aura pour conséquence de rétablir un fonctionnement conforme à la logique des services publics industriels et commerciaux (SPIC), au prix néanmoins d’une hausse significative du prix du mètre cube.

Par ailleurs, cette action constitue une préconisation, il reviendra à la commune de Camopi d’arbitrer sur l’opportunité ainsi que sur les modalités de la mise en œuvre de cette action.

Les compétences Eau et Assainissement étant gérées en régie, la facturation devra être effectuée par les services communaux. Cette nouvelle mission nécessitera la mobilisation de moyens humains (recrutement d’agents, formations spécifique, …) mais également techniques et matériels (pose de compteurs, acquisition de logiciels de facturation, …)

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
		En externe :
Mettre en place la facturation sur l’ensemble du territoire communal	Services AEP / ASST	ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ?
		OEG ?)
		En externe :
Le cas échéant : Formation des agents pour la mise en œuvre de la facturation	Services AEP / ASST	ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ?
		OEG ?)

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Mise en place de la facturation sur l’ensemble du territoire communal	1	S2 2021, pour mise en place en 2022
ISU	Le cas échéant : Suivi d’une formation sur l’utilisation des logiciels de facturation	1	S2 2021
ISS	Suivi de l’envoi des factures	1	Semestriel dès 2022

♦ Financement de l’action : Budget principal et financeurs

8.2.2.2 Action 5.2 : Porter une réflexion sur le niveau des redevances communales

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

Selon les prospectives budgétaires établies la mise en œuvre du contrat de progrès nécessite un financement du fonctionnement de :

- Eau potable : 448 k€ sur la période 2021-2025 (soit 86 K€ en moyenne par an) ;

- Assainissement : 496 k€ sur la période 2021-2025 (soit 99 K€ en moyenne par an) Or, actuellement la tarification du service permet de couvrir :

- Pour l’eau potable : aucune redevance n’a été mise en place.

- Pour l’assainissement : aucune redevance n’a été mise en place.

Il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux, et d’en améliorer la couverture économique.

La capacité d’évolution de la redevance sera laissée à la libre appréciation de la commune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la trajectoire empruntée et la volonté manifeste de limiter tant que possible le subventionnement par le budget général.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Porter une réflexion sur la mise en place d’une redevance communale « eau potable » pour baisser la pression sur le budget principal	Commune de Camopi
Porter une réflexion sur la mise en place d’une redevance communale « assainissement » pour baisser la pression sur le budget principal	Commune de Camopi
Limiter l’abondement du budget général vers les budgets annexes « eau » et « assainissement »	Commune de Camopi

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Délibération instaurant une redevance

communale pour l’eau potable

S2 2021, pour mise en

place en 2022

ISU

Délibération instaurant une redevance

communale pour l’assainissement

S2 2021, pour mise en

place en 2022

♦ Financement de l’action :

n.a.

8.2.2.3 Action n° 5.3 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables

Dans l’optique d’une structuration des services communaux, le déploiement de la facturation et la mise en place de redevances pour les services d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire auront pour conséquence une augmentation du prix de l’eau sur le territoire.

Or, les habitants n’ont jusqu’à aujourd’hui jamais eu à payer pour les services d’eau et d’assainissement. Cette nouvelle pratique risque de mettre du temps à être acceptée et institutionnalisée. L’hypothèse d’un fort taux d’impayé et d’irrécouvrable devra être anticipée.

Les compétences étant gérées en régie, le risque face à la situation d’impayé ainsi que la charge du recouvrement de ceux-ci reviennent à la commune et à ses services AEP et AC. Néanmoins, la collectivité dispose de différents leviers pour anticiper et réduire ce taux d’impayé : action de pédagogie, mise en place d’un service de recouvrement des impayés, mise en place d’une tarification sociale de l’eau, …

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Déployer une campagne d’information/sensibilisation à destination des usagers	Service AEP/ASST	OEG
Mettre en place un service de recouvrement des impayés	Service AEP/ASST
Mettre en place une tarification sociale de l’eau	Commune de Camopi	OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Mise en œuvre d’une campagne d’information/sensibilisation	1	2022
ISS	Mise en œuvre d’opérations de recouvrement des impayés	1	S2 2022 + annuel
ISU	Introduction d’une tarification sociale de l’eau lors du vote du tarif	1	S2 2021 pour mise en place en 2022

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

2021

2022

2023

2024

2025

A terme

Niveau du taux d’irrécouvrables Eau potable et

assainissement

n.c

-- %

9 %

8.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services

8.3.1 Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement

8.3.1.1 Action n°6.1 : Remettre à niveau le système d’alimentation en eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le diagnostic du schéma directeur en cours de réalisation a identifié des nécessités de renouvellement/réparation d’équipements (robinetterie, désinfection, etc…), de remise en service les équipements de désinfection sur les systèmes Saint-Soit, Zidock/Xxxxx/Alamina et Yawapa, d’installation de dispositifs de correction de pH au lait de chaux sur tous les forages hors PMH (bourg, village Soleil, Saint-Soit, Zidock et Yawapa), de sécurisation/augmentation de la production d’eau potable sur le bourg (générateur de secours) et sur Saint-Soit (batteries solaires), de renforcement ou réhabilitation de stockage sur Saint-Soit et Zidock, et d’installation de compteurs en sortie de certains ouvrages.

S’il n’est pas possible d’évaluer le rendement en l’absence de relevé de compteurs, la campagne de mesures réalisée dans le cadre du SDAEP a montré que le niveau de rendement est faible. C’est pourquoi, bien que cette activité doive être récurrente, il est préconisé une campagne de recherche et réparation de fuites sur le réseau.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Renouvellement des équipements réseaux et

désinfection identifiés dans le diagnostic du SDAEP

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

PAG

Correction pH sur forages du bourg, village Soleil,

Saint-Soit, Zidock et Yawapa

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

PAG

Remise en service des installations de chloration

sur les forages de Saint-Soit, Zidock et Yawapa

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

PAG

Renforcement du stockage et installation de

batteries solaires sur les forages de Saint-Soit

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

PAG

Réhabilitation du réservoir de Zidock

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

PAG

Installation compteurs généraux (réservoirs Saint-

Soit, Zidock, forage village Soleil)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

PAG

Campagne de recherche et réparation de fuites sur

tous les réseaux

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

PAG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Les renouvellements des équipements réseaux et désinfection préconisés dans le SDAEP sont réalisés	1	2022
ISU	Les dispositifs de correction de pH sur les forages du bourg, village Soleil, Saint-Soit, Zidock et Yawapa sont installés et opérationnels	1	2022
ISU	Les installations de chloration sur les forages de Saint-Soit, Zidock et Yawapa sont remis en service	1	2022
ISU	Le stockage sur Saint-Soit est renforcé	1	2022
ISU	Les batteries solaires sur le forage de Saint-Soit sont installées	1	2022
ISU	Le réservoir de Zidock est réhabilité	1	2022
ISU	Les compteurs généraux sur les réservoirs de Saint-Soit, Zidock et le forage de village Soleil sont installés	1	2022
ISU	Les campagnes de recherche et réparation de fuites sont réalisées sur tous les réseaux	1	2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau

8.3.1.2 Action n°6.2 : Remettre à niveau le système d’assainissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Réalisation de la nouvelle station d’épuration du bourg	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/PAG
Réhabilitation des postes de refoulement du bourg	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/PAG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	La nouvelle station d’épuration est mise en service	1	2023
ISU	Les postes de refoulement sont réhabilités	2	2024

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget assainissement

8.3.2 Axe n°7 : Améliorer l’exploitation des services d’eau et d’assainissement

8.3.2.1 Action n°7.1 : Améliorer l’exploitation du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

En complément de la mise en œuvre de la facturation du service d’eau potable, il s’agira de fournir au service du matériel d’exploitation (stock de réparations, magasin d’outillage) pour la maintenance et l’exploitation du service, et former les agents d’exploitation.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Fourniture au service d’eau du matériel d’exploitation nécessaire à la maintenance et aux réparations des installations du service (stock de réparation, outillage) et

formation des agents d’exploitation

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/ PAG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Le matériel nécessaire à la maintenance et aux réparations des ouvrages, installations et réseaux

d’eau potable sont fournis au service d’eau de Camopi

2022

ISU

Les agents d’exploitation du service sont formés à la maintenance et aux réparations des installations et

réseaux d’eau potable

2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau

8.3.2.2 Action n°7.2 : Améliorer l’exploitation du service d’assainissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

pour effectuer les tâches de maintenance et réparations de base permettra d’améliorer l’exploitation des services et de maintenir en bon état les ouvrages.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Fourniture au service d’assainissement du matériel d’exploitation nécessaire à la maintenance et aux

réparations des installations du service

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/ PAG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Le matériel nécessaire à la maintenance et aux réparations des installations d’assainissement sont

fournis au service d’assainissement de Camopi

2021

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget assainissement

8.3.3 Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

8.3.3.1 Action n°8.1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le réseau d’eau potable est encore mal connu, l’indice de connaissance et de gestion patrimonial n’est aujourd’hui pas établi. D’autre part il n’y a quasiment aucun renouvellement de réseau ces dernières années.

Il s’agira pour la commune de réaliser un l’inventaire des réseaux, puis de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

Cette enveloppe annuelle est basée sur un linéaire de l’ordre de 1% des réseaux, compte tenu du faible linéaire actuel du réseau d’eau potable.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux dès 2021, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire P107.2

(taux moyen de renouvellement des réseaux)

Services techniques

CCEG/DGTM

Réaliser un inventaire des réseaux d’eau potable et reporter les informations sous SIG, puis calculer l’indicateur de connaissance et de gestion

patrimoniale des réseaux d’eau potable (P103.2B)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Prestataire en charge du SDAEP

Renouveler les réseaux (2%/an)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Prestataire en

charge du SDAEP

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISS

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des réseaux d'eau potable (P103.2B) est calculé

Annuel dès 2021

ISS

Le taux de renouvellement annuel des réseaux d’eau

potable (P107.2) est calculé

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux d'eau potable (P103.2B)

inconnu

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire

P107.2)

Inconnu

<1%/an

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Budget eau

8.3.3.2 Action n°8.2 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’assainissement collectif

♦ Enjeu(x) identifié(s)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement n’est pas connu, ce qui reflète une très mauvaise connaissance du système existant. D’autre part il n’y a quasiment aucun renouvellement de réseau ces dernières années.

Il s’agira pour la commune, de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

Cette enveloppe annuelle est basée sur un linéaire de l’ordre de 2% des réseaux, compte tenu du faible linéaire actuel du réseau d’assainissement.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire P253.2 (taux moyen de

renouvellement des réseaux)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

Réaliser un inventaire des réseaux d’assainissement et reporter les informations sous SIG, puis calculer l’indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale

des réseaux de collecte d’eaux usées (P202.2B)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Prestataire en charge du SDA

Renouvellement de 2%/an de réseaux

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Prestataire en

charge du SDA

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISS

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte

d’eaux usées (P202.2B) est calculé

Annuel dès 2021

ISS

Le taux de renouvellement annuel des

réseaux d’assainissement est calculé

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux de collecte d’eaux usées (P202.2B)

Inconnu

Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (indicateur de performance

réglementaire P253.2)

Inconnu

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Budget assainissement

8.4 Orientation n°4 : répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire

8.4.1 Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

8.4.1.1 Action n°9.1 : Etendre la couverture des services d’eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

⬥ Renforcement et extension du réseau de Zidock/Xxxxx/Alamila vers les villages de Lipo-Lipo, Kalana, Koupi et Miso actuellement alimentés par des PMH

⬥ Mise en place d’un système AEP sur le village de Pina (actuellement alimenté par PMH) avec pompe électrique alimentée par panneaux solaires, réservoir sur tour et bornes-fontaines

Une provision pour extension de réseaux est également intégrée dans le PPI pour satisfaire les besoins de nouveaux logements autour des systèmes actuels (bourg, Zidock/Xxxxx/Alamila, Saint-Soit, village Soleil et Awapa).

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Renforcement et extension du réseau de Zidock/Xxxxx/Alamila vers les villages de Lipo-Lipo, Kalana, Koupi et Miso	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ PAG
Mise en place d’un système AEP sur le village de Pina avec pompe électrique alimentée par panneaux solaires, réservoir sur tour et bornes-fontaines	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ PAG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Actuel	A terme
IP	Taux de desserte par des réseaux d’eau potable	1	~65%	<70%

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau

8.4.1.2 Action n°9.2 : Etendre la couverture des services d’assainissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

L’attention sera portée, si de nouveaux systèmes d’assainissement sont à créer, sur la réalisation des ouvrages d’épuration avant les ouvrages de collecte. A ce stade le PPI provisionne les coûts de développement de systèmes d’assainissement collectif sur ces villages. Ces coûts devront être révisés suite au choix définitif de la commune à l’issue du schéma directeur.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Extension des réseaux de collecte dans le bourg	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ PAG
Développement de l’assainissement collectif sur les villages de Kokoy et Xxxxxxxx (raccordement au système du bourg ou développement de systèmes indépendants)	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ PAG
Mise en œuvre de dispositifs d’assainissement (collectif et/ou non-collectif) sur village Soleil, Saint-Soit, Zidock/Xxxxx/Alamila et Yawapa	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ PAG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Le village de Kokoy dispose d’un système d’assainissement collectif	1	2025
ISU	Le village d’Xxxxxxxx dispose d’un système d’assainissement collectif	1	2025
ISU	Les dispositifs d’assainissement collectif et/ou non- collectifs sont mis en place sur village Soleil	1	2025
ISU	Les dispositifs d’assainissement collectif et/ou non- collectifs sont mis en place sur Saint-Soit	1	2025
ISU	Les dispositifs d’assainissement collectif et/ou non- collectifs sont mis en place sur Zidock/Xxxxx/Alamila	1	2025
ISU	Les dispositifs d’assainissement collectif et/ou non- collectifs sont mis en place sur Yawapa	1	2025

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget assainissement

8.4.2 Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

La commune de Camopi ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur ni donnée sur le service ne sont donc disponibles.

8.4.2.1 Action n°10.1 : Créer le SPANC et le doter de moyens humains et matériels

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La commune de Camopi ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur ni donnée sur le service ne sont donc disponibles.

Les matières de vidange pourront être déposées dans les lagunes d’épuration les plus proches, comme préconisé dans le schéma directeur, où des ouvrages de traitement pourront être créées en fonction des choix de la commune en matière de zonage d’assainissement dans les villages.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Délibérer pour créer le SPANC	Services techniques	DGS
Recruter et/ou mettre à disposition du SPANC 2 techniciens	Services techniques	DGS
Acquisition de moyens techniques pour le SPANC et formation du personnel	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ PAG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Le SPANC est créé et opérationnel	1	2021

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget SPANC

9 ANNEXES

9.1 Annexe n°1 : document stratégique à l’échelle de la Guyane

Le document est disponible au lien suivant :

xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx0- document_strat_r_gique_22juin17-2.pdf

9.2 Annexe n°2 : notice méthodologique de la prospective

Au titre de l’objectif de développement de la gestion et de la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement, CALIA Conseil a procédé à une analyse financière rétrospective sur 5 ans, et à une analyse prospective tarifaire et budgétaire sur 5 ans.

Cette simulation permet de modéliser la soutenabilité financière d’un Plan pluriannuel d’investissement (PPI) cohérent avec les objectifs et priorités stratégiques définis dans le Contrat de Progrès.

Cette notice permet non seulement d’aider à la compréhension du modèle financier, mais permet également de détailler et de justifier les hypothèses qui constituent la base de la simulation.

9.2.1 Hypothèses du PPI

Le PPI détaille le montant des investissements annuels à réaliser en fonction des priorités fixées dans les orientations stratégiques d’amélioration telles que retranscrites dans le Contrat de Progrès, validées par la Commune de Camopi. Ces éléments constituent des données d’entrée pour la simulation budgétaire et tarifaire.

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 4,25 M€. Concernant le service ASST le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 8,80 M€.

9.2.2 Hypothèses de recettes

⬥ Prospective eau potable

Concernant l’assiette de facturation sur la compétence AEP, nous estimons les vendus consommés en 2018, en faisant l’hypothèse d’une consommation de 200 m3 par ménage abonnés. Une fois les volumes estimés nous faisons l’hypothèse d’une stabilité des volumes consommés sur la période de la prospective.

Concernant le prix au m3 de l’eau nous déterminons un taux d’augmentation annuel, de sorte que les recettes du service AEP permettent à la section de fonctionnement d’être équilibrée à la date du transfert de compétence à la CCEG en 2026, sans virement du budget principal.

⬥ Prospective assainissement

Concernant l’assiette de facturation sur la compétence ASST, nous estimons les vendus consommés en 2018, en faisant l’hypothèse d’une consommation de 200 m3 par ménage abonnés. Une fois les volumes estimés nous faisons l’hypothèse d’une stabilité des volumes consommés sur la période de la prospective.

Concernant le prix au m3 de l’eau nous déterminons un taux d’augmentation annuel, de sorte que les recettes du service ASST permettent à la section de fonctionnement d’être équilibrée à la date du transfert de compétence à la CCEG en 2026, sans virement du budget principal.

Sur la base de ces hypothèses, nous calculons la base probable des recettes issues de la redevance.

Pour déterminer le montant réel de la redevance future, nous dégradons cette base de recette d’un taux d’irrécouvrables initial de 10% sur la base des informations fournies par les services communaux. Sur l’horizon de la prospective, ce taux d’irrécouvrables est dégressif : il suit une dynamique de -2% l’an pour tenir compte des efforts à déployer par la collectivité et son délégataire dans le cadre du plan d’actions.

9.2.3 Hypothèses de charges

Compte tenu des informations transmises par les services communaux nous modélisons un ETP à cheval sur les deux services AEP et ASST, le coût chargé de cet ETP est estimé à 70 k€ en 2018.

Concernant les charges d’exploitation, hors personnel, nous estimons qu’elles s’élèvent à 6250€ par ETP.

Sur cette base, et conformément à l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018, qui détermine un objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, un taux de croissance annuel de 1,2 % est appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement en 2018.

9.2.4 Hypothèses du plan de financement

Il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 90% pour la Commune de Camopi. Cette hypothèse est conforme aux taux de subventionnement usuel des investissements de la Commune tel qu’indiqués dans le Programme de Développement Rural de la Guyane du FEADER 2014-2020 (PDRG). Ce taux se décompose en un taux de base de 80%, avec une majoration de 10% supplémentaire due à la reconnaissance de la commune de Camopi comme « zone isolée ».

NB : A noter que ce même document prévoit une majoration supplémentaire de 5% lorsque l’investissement correspond à une opération répondant à un enjeu majeur de santé publique sur le territoire, sous réserve d’un justificatif délivré par l’ARS.

Concernant l’amortissement des immobilisations, nouvelles et anciennes, et les dotations aux amortissements, compte tenu des caractéristiques des investissements, nous nous fondons sur un amortissement moyen des investissements de 70 ans.

Concernant le FCTVA, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n-1.

9.3 Annexe n°3 : notice méthodologique sur les indicateurs

Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’action précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif.

Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés :

⬥ Deux indicateurs structurels (IS) :

◾ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ;

◾ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement.

⬥ Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le Contrat de Progrès.

9.4 Annexe n°4 : tableau de bord du plan d’actions

Un tableau de bord du Contrat de Progrès est également fourni aux Communes.

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Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

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