CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DUREE DE VEHICULES
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DUREE DE VEHICULES
Entre
BERGER SERVICES LOCATION, SAS au capital social de 2 000 000 euros, dont le siège social se trouve 0, xxx Xxxxxxxxx Xxxxxx à XXXXXXX (00000), immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 321 447 666, représentée par ses représentants légaux domiciliés en son agence désignée dans la Commande,
Numéro de téléphone : 0000000000
Adresse de courrier électronique : xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx Numéro de TVA intracommunautaire : XX 00 000 000 000 Xx
Xx Xxxxxxxxx,
il a été convenu ce qui suit :
1. Définitions
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, il est convenu des définitions qui suivent :
« Site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx »
Le « Site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx » désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles le Locataire peut sélectionner les caractéristiques d’une Location et commander cette dernière.
Le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par BERGER SERVICES LOCATION, désignée en tête des présentes Conditions Générales.
Le directeur de la publication du site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx est Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en qualité de Président de la société BERNIS INVESTISSEMENT, elle-même Président de BERGER SERVICES LOCATION.
Ce site est hébergé par Motor Digital Publishing, 23, rue Galilée – 00000 XXXXX (tél. 01 46 08 09 96).
« Conditions Particulières »
Les « Conditions Particulières » désignent le récapitulatif des informations mentionnées à l’annexe A de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’informatif précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, accepté par le Locataire lors de la conclusion du Contrat.
« Commande »
La « Commande » désigne le récapitulatif des caractéristiques (véhicule(s), date de remise et de restitution, Kilomètres estimés, principe de facturation des Kilomètres supplémentaires) de la Location et de son Prix Estimatif, sélectionnés par le Locataire en vue de conclure un (ou plusieurs) Contrat(s) avec BERGER SERVICES LOCATION.
Ce récapitulatif comprend les informations mentionnées à l’annexe B de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à
l’informatif précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules.
Il peut être téléchargé ou envoyé par courriel au Locataire sous la forme d’un devis avant la conclusion du Contrat.
« Page de Confirmation »
La « Page de Confirmation » désigne la page-écran du Site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx, sur laquelle le Locataire est invité à vérifier, et le cas échéant corriger le contenu de sa Commande, télécharger ou recevoir par courriel la Commande sous la forme d’un devis, prendre connaissance des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat.
« Contrat »
Le « Contrat » désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande, les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales, par lequel BERGER SERVICES LOCATION s’engage, en
contrepartie d’un prix, à délivrer la Location au Locataire.
« Location »
La « Location » désigne la délivrance d’un ou plusieurs Véhicule(s) par BERGER SERVICES LOCATION au Locataire afin que celui-ci puisse en jouir dans les conditions définies par le Contrat.
« Véhicule »
Le « Véhicule » désigne tout véhicule terrestre à moteur objet de la Location, dont les caractéristiques sont déterminées par la Commande.
« Durée de Location »
La « Durée de Location » désigne la durée indiquée dans la Commande pendant laquelle BERGER SERVICES LOCATION consent la Location au Locataire.
« Durée de Jouissance »
La « Durée de Jouissance » désigne la durée pendant laquelle le Locataire a effectivement joui du Véhicule, indépendamment de la Durée de Location.
« Kilomètres estimés »
Les « Kilomètres estimés » désignent les kilomètres déterminés par le Locataire lors de la Commande et
correspondant à la distance qu’il entend effectuer avec le Véhicule.
« Kilomètres supplémentaires »
Les « Kilomètres supplémentaires » désignent le nombre positif de kilomètres obtenu par la différence entre les kilomètres réellement parcourus par le Locataire et les Kilomètres estimés.
« Kilomètres parcourus »
Les kilomètres parcourus résultent de la différence des valeurs au compteur relevées, dans les Etats du Véhicule entre sa remise et sa restitution.
« Prix Définitif »
Le « Prix Définitif » désigne le prix dû par le Locataire à BERGER SERVICES LOCATION en contrepartie de la Location, déterminable par application du barème stipulé aux Conditions Particulières.
« Prix Estimatif »
Le « Prix Estimatif » désigne l’acompte, stipulé à la Commande. que le Locataire est invité à payer à BERGER
SERVICES LOCATION à la conclusion du Contrat.
« Etat du Véhicule »
L’ « Etat du Véhicule » désigne un acte dressé entre les Parties constatant, à un moment déterminé :
▪ l’état de fonctionnement du Véhicule et de sa carrosserie,
▪ le nombre de kilomètres indiqué au compteur et le niveau de carburant,
▪ les équipements et documents présents dans le Véhicule.
« Conducteur »
Le « Conducteur » désigne la personne physique titulaire d’un Permis de conduire désignée par le Locataire pour
conduire le Véhicule et agréée par BERGER SERVICES LOCATION.
« Permis de conduire »
Le « Permis de conduire » désigne tout document officiel attestant la capacité du Conducteur à conduire le Véhicule conformément au Code de la route et aux Conditions Particulières.
« Indisponibilité du Véhicule » (ou « Véhicule indisponible »)
L’« Indisponibilité du Véhicule » désigne, pendant la Durée de Location, l’impossibilité de jouir du Véhicule
conformément à sa destination, par suite notamment de panne, accident, incendie ou vol.
« Cas de force majeure »
Le « Cas de force majeure » désigne tout évènement présentant un caractère irrésistible pour BERGER SERVICES LOCATION.
Les parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :
▪ les intempéries,
▪ les catastrophes naturelles,
▪ les grèves,
▪ les émeutes,
▪ la restitution tardive du Véhicule par son précédent locataire,
▪ la panne, l’accident, l’incendie ou le vol du Véhicule avant sa remise au Locataire.
« Service chargé des réclamations »
BERGER SERVICES LOCATION a constitué un Service chargé des réclamations, que le Locataire peut contacter à
l’adresse suivante :
BERGER SERVICES LOCATION
Service chargé des réclamations 0, xxx Xxxxxxxxx Xxxxxx
00000 XXXXXXX
2. Exactitude des informations communiquées par le Locataire
Le Locataire s’engage à fournir à BERGER SERVICES LOCATION, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du
Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.
Il s’engage à informer sans délai BERGER SERVICES LOCATION de toute modification relative à ces informations.
3. Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet la Location de tout Véhicule désigné par la Commande, en contrepartie du Prix Définitif.
Il n’emporte pas mise à disposition d’un conducteur à la charge de BERGER SERVICES LOCATION. Il emporte interdiction pour le Locataire :
▪ de sous-louer le(s) Véhicule(s) loué(s) et
▪ de céder le(s) Contrat(s).
4. Contenu et interprétation du Contrat
A l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autre documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération, tous les engagements des parties afférents au Contrat sont contenus dans :
▪ les présentes Conditions Générales,
▪ les Conditions Particulières,
▪ la Commande du Locataire,
▪ le mandat conféré au Conducteur conformément à l’article 12,
▪ l’Etat du véhicule au départ et l’Etat du véhicule au retour.
Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
5. Formation du Contrat
Après avoir sélectionné les caractéristiques de la Location sur le Site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx, puis s’être identifié, le
Locataire accède à la Page de Confirmation, à partir de laquelle il pourra :
▪ vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;
▪ télécharger ou recevoir par courriel la Commande sous la forme d’un devis ;
▪ reprendre connaissance des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières.
Le Contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande, des Conditions Particulières et des
présentes Conditions Générales par le Locataire, matérialisée par :
▪ la sélection par le Locataire des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement
» et « J’accepte les Conditions Générales et Particulières » figurant sur la Page de Confirmation,
▪ puis par la validation par le Locataire du bouton virtuel « Valider la commande ».
6. Accusé de réception de confirmation de la Commande et archivage du Contrat
BERGER SERVICES LOCATION accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Locataire de sa Commande, des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales.
L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Locataire, ou mis à la disposition du Locataire pour être téléchargé ou imprimé.
BERGER SERVICES LOCATION procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique. Le Locataire, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat correspondant, du justificatif du paiement de la Location commandée, etc.), pourra demander la communication du document archivé par BERGER SERVICES LOCATION auprès du Service chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année suivant l’extinction du Contrat.
7. Droit de rétractation
Le présent Contrat est une location de voitures qui doit être fournie à une date déterminée, au sens de l’article L221- 28 12° du Code de la consommation.
Aucun droit de rétractation n’est par conséquent accordé au Locataire, quand bien même celui-ci aurait la qualité de consommateur ou professionnel au sens de l’article L221-3 du même Code.
8. Preuve du Contrat
Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par BERGER SERVICES LOCATION, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.
Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Locataire.
9. Clause de dédit
Sans préjudice de l’article 7 concernant le droit de rétractation, le Locataire pourra se dédire du Contrat par écrit envoyé à BERGER SERVICES LOCATION au plus tard la veille du jour de la remise du Véhicule.
BERGER SERVICES LOCATION remboursera au Locataire le Prix Estimatif, déduction faite d’une indemnité de dix (10)
pourcent de ce prix correspondant aux frais de dédit.
Il restituera le Dépôt de garantie au Locataire comme indiqué à l’article 29.
10. Divisibilité des Contrats
Quoiqu’ils seraient souscrits ensemble dans une même Commande, les Véhicules désignés sont présumés résulter
d’autant de Contrats divisibles et indépendants les uns à l’égard des autres.
Par suite, à moins que l’une des Parties ne rapporte la preuve qu’ils ne se tiennent lieu mutuellement de cause ou d’objet :
▪ la nullité, la résiliation, la résolution ou la révocation d’un Contrat, totale ou partielle, n’emportera aucune conséquence sur l’existence et l’exécution d’un autre Contrat ;
▪ l’inexécution d’un Contrat par BERGER SERVICES LOCATION, totale ou partielle, ne permettra pas au Locataire de
suspendre l’exécution d’une obligation résultant d’un autre Contrat.
11. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu à la validation de la Commande et se termine au dernier jour de la Durée de Location.
Par dérogation à l’article 1738 du Code civil, la conservation du Véhicule par le Locataire au-delà de la date de
restitution ne caractérisera pas l’accord de BERGER SERVICES LOCATION à la prorogation ou au renouvellement du
Contrat.
12. Désignation et pouvoirs du Conducteur
Lorsqu’il est une personne physique, le Locataire est, par défaut, désigné Conducteur. Le Locataire peut désigner un autre Conducteur, par acte exprès en ce sens communiqué à BERGER SERVICES LOCATION avant ou lors la remise du Véhicule.
Seul le Conducteur peut conduire le Véhicule.
Le Conducteur doit être titulaire d’un Permis de conduire.
BERGER SERVICES LOCATION agrée le Conducteur lors de la remise d’une copie du Permis de conduire.
Le Conducteur agit au nom et pour le compte du Locataire pour l’exécution des obligations relatives à la remise et à la restitution du Véhicule, notamment dans l’établissement des Etats du Véhicule au départ et au retour.
Le Locataire se portefort du Conducteur au respect de ses obligations contractuelles.
BERGER SERVICES LOCATION pourra demander au Locataire le remplacement immédiat du Conducteur dans le cas où :
▪ il ne se conformerait pas aux règles de conduite applicables,
▪ il serait dans l’incapacité médicalement attestée ou manifeste de conduire le Véhicule,
▪ il se serait illustré par une conduite imprudente ou dangereuse sur des photos ou des vidéos publiques.
13. Remise du Véhicule
Moment de la remise
BERGER SERVICES LOCATION permet au Locataire de prendre possession du Véhicule pendant une période d’une (1) heure à compter de la date et de l’heure indiqués dans la Commande.
Cette remise s’effectue au lieu indiqué dans la Commande.
Permis de conduire
Le Locataire remet une copie du Permis de conduire du Conducteur à BERGER SERVICES LOCATION.
Etat du Véhicule au départ
BERGER SERVICES LOCATION remet au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement et de carrosserie. Elle établit avec le Locataire un Etat du Véhicule au départ. Le Locataire donne quittance à BERGER SERVICES
LOCATION de son obligation de remise du Véhicule à l’égard de tous vices, ou défauts qui ne seraient pas indiqués sur cet Etat. L’Etat du Véhicule au départ mentionne les documents, équipements et accessoires requis par la Loi remis au Locataire par le BERGER SERVICES LOCATION.
Sauf mention contraire dans l’Etat du Véhicule au départ, le Véhicule est réputé remis réservoir plein.
14. Garde et utilisation du Véhicule
Jusqu’à sa restitution, le Locataire aura la garde du Véhicule et en sera responsable, qu’il soit en circulation ou en
stationnement.
Par suite, BERGER SERVICES LOCATION ne sera notamment tenu d’aucune responsabilité à l’égard des marchandises
ou affaires personnelles transportées.
Le Locataire utilisera le Véhicule avec la prudence et la précaution d’un conducteur responsable. Il respectera le Code de la route et toute autre disposition légale ou réglementaire applicable à l’utilisation, la conduite et le stationnement du Véhicule.
Cette utilisation oblige notamment le Locataire à :
▪ ne conduire le véhicule que sur des voies propres à la circulation ;
▪ ne participer à aucune course, rallyes, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit ;
▪ ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur ;
▪ ne pas utiliser le Véhicule pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule sauf si le Véhicule est muni d’un
équipement spécial précisé dans la Commande ;
▪ ne pas conduire le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient
les réflexes indispensables à la conduite ;
▪ ne pas effectuer de transport de personnes à titre onéreux ;
▪ ne pas utiliser le Véhicule pour des leçons de conduite.
Outre les obligations précédentes, lorsque la Location porte sur un Véhicule utilitaire ou industriel, le Locataire :
▪ certifie être habilité à se servir du matériel, qu’il s’engage à utiliser lui-même ou à confier à un Conducteur dûment qualifié, formé et habilité,
▪ assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
▪ s’engage à ne transporter dans le Véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
▪ s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le Véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,
▪ se reconnaît responsable des dommages subis par le Véhicule, ses équipements ou ses accessoires, ainsi que de ceux causés éventuellement à des tiers, consécutifs aux opérations de chargement, déchargement, manutention, arrimage et attelage,
▪ sera responsable des conséquences de toute dépassement du poids total roulant du Véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
▪ restituera le Véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.
15. Amendes et contraventions – Droits et taxes
Le Locataire utilisera le Véhicule conformément aux règles juridiques applicables et paiera tout frais, taxe, redevance
ou autre contribution exigée pour l’utilisation, la conduite et le stationnement du Véhicule.
Le Locataire est responsable des amendes, contraventions et autres sanctions d’une violation des règles du Code de la route ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable à l’usage, la conduite et le stationnement du Véhicule.
S’ils sont déboursés par BERGER SERVICES LOCATION, le Locataire remboursera à BERGER SERVICES LOCATION dans les conditions prévues à l’article 22 :
▪ tout frais, taxe, redevance ou autre contribution exigée pour l’utilisation, la conduite et le stationnement du
véhicule,
▪ toutes les conséquences pécuniaires qui résulteraient d’une violation des règles du Code de la route, y compris les
frais de mise en fourrière.
16. Entretien – Réparations
Le Locataire entretiendra le Véhicule conformément les prescriptions de la notice d’usage et d’entretien du Véhicule
remis.
Il vérifiera notamment les niveaux d’eau et d’huile, ainsi que la pression des pneumatiques.
Le Locataire devra informer immédiatement BERGER SERVICES LOCATION de toute anomalie constatée sur le
Véhicule ou en cas d’Indisponibilité de celui-ci.
Le Locataire fera une déclaration écrite dans un délai de vingt-quatre heures, hors dimanches et jours fériés, suivant
l’Indisponibilité du Véhicule.
Cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins ainsi que l’exemplaire du constat amiable éventuellement établi.
En cas de vol, le Locataire saisira les autorités locales de police ou de gendarmerie, dans un délai de vingt-quatre heures, hors dimanches et jours fériés, suivant le vol du Véhicule.
Le Locataire s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer une intervention ou de réparer ou faire réparer le Véhicule sans l’accord préalable et écrit de BERGER SERVICES LOCATION. Par exception, en cas de détérioration d’un
pneumatique ne résultant pas de l’usure normale, le Locataire pourra le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.
17. Paiement des frais de réparation
BERGER SERVICES LOCATION prendra à sa charge les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant
de l’usure normale du Véhicule.
Les frais de réparation, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant d’une usure anormale du Véhicule ou d’un cas d’Indisponibilité remédiable, sauf à démontrer qu’il n’a commis aucune manquement ou faute, resteront à la charge du Locataire.
Les frais déboursés par le Locataire et par BERGER SERVICES LOCATION seront compensés et remboursés dans les
conditions prévues à l’article 22.
18. Indisponibilité du Véhicule
En cas d’Indisponibilité remédiable du Véhicule, pour quelque cause que ce soit, BERGER SERVICES LOCATION
prendra les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais,
▪ soit à la remise en service du Véhicule,
▪ soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques équivalentes, le Locataire ne faisant pas de l’identité du Véhicule un élément déterminant de son consentement ; les parties établiront alors un nouvel Etat du Véhicule au départ qui se substituera au précédent.
En cas d’Indisponibilité irrémédiable, le Contrat pourra être résolu dans les conditions de l’article 26.
19. Assurances
Dommages causés aux personnes
BERGER SERVICES LOCATION a souscrit une assurance garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers et/ou aux passagers par la conduite du Véhicule.
Toutefois, le contrat ne comprend aucune assurance couvrant les dommages corporels et matériels causés au Conducteur par la conduite du Véhicule.
Dommages causés au Véhicule
BERGER SERVICES LOCATION a souscrit une assurance garantissant les dommages causés au Véhicule en cas
d’accident, de collision, de vol et de l’incendie du Véhicule.
Modalités d’exercice des garanties
Le Locataire devra informer BERGER SERVICES LOCATION de tout sinistre, conformément à l’article 16 – Obligations du Locataire.
Tout manquement à cette obligation entraînera la déchéance de ses droits à garantie.
Le montant et les franchises applicables aux garanties précitées sont indiquées dans les Conditions Particulières. En cas de sinistre dont le Locataire est responsable, le Locataire sera tenu de payer à BERGER SERVICES LOCATION des frais de traitement aux Conditions Particulières et conformément à l’article 22.
Les exclusions et conditions particulières applicables aux garanties sont définies aux Conditions Particulières.
Responsabilité du Locataire
Le Locataire est présumé responsable des dommages causés en raison d’un manquement aux obligations énoncées
aux articles 14 et 16.
Le Locataire ne pourra ni transiger avec les tiers lésés, ni reconnaître sa responsabilité auprès d’eux1.
1 L’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que
toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir, ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité.
20. Restitution du Véhicule
Modalités de la restitution
Le Locataire devra restituer le Véhicule et ses accessoires (clefs, ses documents administratifs, etc.) le dernier jour de
la Durée de Location à l’agence indiquée dans la Commande et durant ses heures d’ouverture.
En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence, la restitution sera considérée effectuée le
premier jour ouvré suivant.
Défaut de restitution et retard dans la restitution du Véhicule
La conservation du Véhicule par le Locataire au-delà de la date de restitution convenue expose celui-ci à des poursuites judiciaires pour détournement du Véhicule et abus de confiance.
A cette date, BERGER SERVICES LOCATION pourra reprendre le Véhicule où qu’il se trouve et aux frais du Locataire. S’ils sont déboursés par BERGER SERVICES LOCATION, le Locataire lui remboursera ces frais aux conditions prévues à l’article 22.
En cas de retard dans la restitution du véhicule, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le Locataire sera redevable envers BERGER SERVICES LOCATION d’une indemnité définie dans les Conditions Particulières (journée supplémentaire)
BERGER SERVICES LOCATION peut renoncer à l’application de la présente clause pénale pour lui préférer la
réparation de son entier préjudice par application du Droit commun.
Etat du Véhicule au retour
Le Locataire devra restituer le Véhicule à BERGER SERVICES LOCATION dans l’état où il l’a reçu, sauf son usure
normale.
Lors de la restitution, les parties établiront un Etat du Véhicule.
En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, l’Etat du Véhicule sera effectué par BERGER SERVICES
LOCATION seule et envoyé au Locataire. A défaut pour le Locataire de présenter des observations dans un délai de
trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception, l’Etat du Véhicule au retour sera considéré comme accepté par le
Locataire.
Dégradations du Véhicule
Sauf à démontrer qu’elles résultent d’un Cas de force majeure ou sont survenues sans faute, le Locataire sera
responsable de toutes les dégradations subies par le Véhicule, non relevées dans l’Etat du Véhicule au départ, qui ne résulteraient pas de l’usure normale.
Le Locataire remboursera BERGER SERVICES LOCATION de tous les frais de remise en état du Véhicule dans les
conditions prévues à l’article 22.
Carburant
Le Locataire doit restituer le Véhicule avec une même quantité de carburant que celle constatée dans l’Etat du
Véhicule au départ.
A défaut, le Locataire sera tenu de rembourser les frais de carburant dans les conditions prévues à l’article 22.
Lavage
Le Locataire est tenu de restituer le Véhicule en bon état de propreté intérieure et extérieure.
A défaut, le Locataire sera tenu de rembourser les frais de lavage dans les conditions prévues à l’article 22.
21. Prix de la Location
Prix Estimatif
Dès le Contrat conclu, le Locataire s’engage à payer le Prix Estimatif stipulé dans la Commande, par carte bancaire.
Le Prix Estimatif versé par le Locataire constitue un acompte.
Prix Définitif
En contrepartie de la Location, le Locataire devra payer à BERGER SERVICES LOCATION le Prix Définitif calculé par application du barème indiqué dans les Conditions Particulières, compte-tenu de la Durée de Location du véhicule, des Kilomètres Estimés et, le cas échéant, des Kilomètres Supplémentaires lors de sa restitution.
En cas d’impossibilité de déterminer le Prix Définitif, en raison notamment de restitution tardive, de perte, vol ou destruction du Véhicule, le Prix Définitif sera réputé égal au Prix Estimatif, sans préjudice du droit de BERGER SERVICES LOCATION d’exiger par ailleurs du Locataire toutes indemnités ou réparations résultant de la Loi ou des présentes Conditions Générales.
En toutes hypothèses, le Prix Définitif sera de plein droit exigible au terme de la Durée de Location. Le Prix Estimatif est déduit du Prix Définitif.
Réduction du Prix Définitif
A moins qu’elle ne résulte d’un manquement à l’une quelconque des obligations que le Contrat ou la Loi met à la charge du Locataire, l’Indisponibilité du Véhicule lui ouvrira droit à une réduction à déduire sur le Prix Définitif calculée comme suit : Réduction = Prix Estimatif / Durée de la location * (Durée de la location - Durée de Jouissance)
Aucune réduction n’intervient en cas de résiliation anticipée du contrat (restitution anticipée du véhicule).
22. Frais et autres charges
Dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la fin du Contrat, quel qu’en soit la cause, BERGER SERVICES
LOCATION établira une facture récapitulative comprenant :
▪ tout frais ou charge avancé ou subi par elle et dus par le Locataire,
▪ tout frais ou charge avancé par le Locataire et dus par elle, et de leur coût respectif.
Le Locataire procédera au paiement des frais et autres charges immédiatement après réception de la facture, après
compensation s’il y a lieu.
23. Conditions de paiement
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités fixées au taux REFI de la BCE majoré de 10 points et à une indemnité forfaitaire de 40 euros.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le Locataire devra payer à BERGER SERVICES LOCATION, outre les intérêts moratoires de Droit, une indemnité fixée forfaitairement à vingt (20) pourcent des factures restant impayées.
24. Moyens de paiement
Dès la conclusion du Contrat, le Locataire est invité à communiquer le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme visuel de l’une de ses cartes bancaires en cours de validité.
Par cette communication, il donne à BERGER SERVICES LOCATION un ordre de paiement pour le paiement du Dépôt de Garantie, du Prix Estimatif, du Prix Définitif, du dépôt de garantie et des frais et autres charges.
Le Locataire ne pourra pas révoquer son consentement pour les ordres de paiement ainsi donnés et ce jusqu’à l’extinction des créances mentionnées.
Il doit s’assurer pendant toute la durée du Contrat que la carte bancaire utilisée est en cours de validité et le compte
bancaire attaché suffisamment provisionné et, si nécessaire, fournir le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme visuel d’une autre carte bancaire.
25. Exception d’inexécution
BERGER SERVICES LOCATION pourra immédiatement et de plein droit suspendre l’exécution de l’intégralité de ses
obligations résultant du Contrat, sans autre formalité que de le notifier au Locataire par tout moyen :
▪ en Cas de Force Majeure,
▪ en cas de manquement grave du Locataire à l’une de ses obligations,
▪ ou en cas de manquement quelconque du Locataire à une obligation considérée comme essentielle, telle que celles stipulée aux articles 13, 14, 16, 20, 21 et 29.
BERGER SERVICES LOCATION pourra invoquer la présente clause à l’encontre du Locataire même dans le cas où ce dernier serait placé sous le bénéfice d’une des procédures visées aux articles L610-1 et suivants du Code de commerce.
Sous réserve de l’article 26, la disparition de la circonstance à l’origine de la suspension, constatée par accord des
Parties, lèvera les effets de la suspension.
BERGER SERVICES LOCATION ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice subi par le Locataire durant
ou résultant de la suspension de ses obligations, quoique ces dernières redeviendraient ensuite exigibles.
26. Clause résolutoire
En cas de persistance ou s’il ne peut être raisonnablement remédié à la circonstance à l’origine de la suspension
visée à l’article 25, chacune des parties pourra prononcer la résolution immédiate et de plein droit du Contrat, sans autre formalité que de le notifier à l’autre partie par tout moyen.
27. Responsabilité du Locataire
Sous réserve des stipulations de l’article 19 et sauf à démontrer un Cas de force majeure, le Locataire supportera
tout préjudice causé par le manquement à ses obligations de conserver et de restituer le Véhicule.
28. Responsabilité de BERGER SERVICES LOCATION
BERGER SERVICES LOCATION ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable au
Locataire, au fait insurmontable d’un tiers ou à un Cas de force majeure.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de BERGER SERVICES LOCATION ne saurait être engagée au-
delà d’une somme égale au Prix Estimatif.
BERGER SERVICES LOCATION n’assure envers le Locataire aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx et la fourniture de la Location.
BERGER SERVICES LOCATION ne saurait être tenu par ailleurs pour responsable envers le Locataire des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :
▪ des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
▪ de l’infection virale des machines du Locataire ;
▪ de l’accès par le Locataire à tout contenu illicite.
29. Dépôt de garantie
Lors de la remise du Véhicule, en garantie de l’exécution des obligations résultant du Contrat, le Locataire paiera à BERGER SERVICES LOCATION le montant du dépôt de garantie stipulé dans la Commande, s’il en est.
Ce montant sera restitué dans son intégralité, une fois l’ensemble des obligations du Locataire satisfaites, au plus
tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la restitution du Véhicule.
BERGER SERVICES LOCATION pourra de plein droit compenser toutes obligations du Locataire au paiement d’une somme d’argent avec la dette de restitution de ce dépôt.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite forfaitaire à la responsabilité du Locataire.
30. Traitement des Données à caractère personnel
BERGER SERVICES LOCATION devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Locataire, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé dans les formulaires édités à cet effet, en vue :
▪ de la conduite, du suivi et de l’exécution du Contrat ;
▪ et de faire figurer les informations concernant le Locataire sur les espaces publics du Site accessibles aux autres internautes.
A défaut d’une telle collecte, la demande du Locataire ne pourra pas être traitée.
Conformément aux dispositions du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), le Locataire disposera
d’un droit d’opposition et de limitation aux traitements des Données le concernant, pour des motifs légitimes, et il
disposera également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit de demander la portabilité de leurs Données. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après leur décès.
Les Données collectées seront principalement destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de BERGER SERVICES LOCATION et conservées :
▪ jusqu’à l’extinction du Contrat et de tous les droits et actions nés de son chef,
▪ et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.
Le Locataire est également informé et accepte que les Données le concernant soient utilisées par BERGER SERVICES LOCATION des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le Locataire pourra s’opposer à cette utilisation lors de leur collecte.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Chargé des réclamations de BERGER SERVICES LOCATION défini ci- avant.
Le Locataire est informé qu’il pourra introduire toute réclamation concernant l’utilisation de ses Données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 75334 Xxxxx xxxxx 00.
31. Traitement des réclamations et litiges
Toute réclamation du Locataire, relative à l’exécution du Contrat, peut être adressée au Service chargé des réclamations de BERGER SERVICES LOCATION désigné à l’article 1 « Définitions » ci-avant.
En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, le Locataire peut en outre en référer à un médiateur de la consommation.
Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Locataire pourra recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx&xxxxXX
32. Loi applicable
Le Contrat est soumis, dans sa forme, sa conclusion, son interprétation et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.
Sauf si le Locataire est un consommateur, tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et l’interprétation du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel BERGER SERVICES LOCATION a son agence telle qu’indiquée dans la Commande.