SAS DIGITRUCK
SAS DIGITRUCK
SAS au capital de 5 000,00 €
000 Xxx Xxx xx XXXXXXXX – 00000 XXXXXXXX-XXX-XXXXXXXXXX XxXXX xx XXXXXXXX : 838 938 223
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CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 02 novembre 2018
Article 1 : Relation contractuelle
L’objet de la société DIGITRUCK tel que présenté dans son K-Bis est : l’exercice de toute activité liée au développement et à l’exploitation d’applications mobiles de mise en relation d’utilisateurs avec des sociétés réalisant des services de transports routier de marchandises,
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes.
L’application consiste à permettre de mettre en lien transporteur et donneur d’ordre aux fins de location de camions avec conducteur.
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par l’ensemble des parties, à savoir d’un côté les transporteurs, entreprises de transport, personne physique ou personne morale, tout comme des entreprises de bâtiment, ou assimilées, personne morale, personne physique, à travers la France et à travers l’Europe, d’applications, de sites Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par la société DIGITRUCK, société par action simplifiée de droit français, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social 000 Xxx Xxx Xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXX XXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le N°838 938 223.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même, société ou entreprise de transport, et ou, société ou entreprise de Bâtiment et Travaux Publics, et DIGITRUCK.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser.
Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. DIGITRUCK peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés.
Aux fins des Services concernés, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.
De temps à autre, DIGITRUCK pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services.
Les modifications prendront effet dès affichage par DIGITRUCK, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné.
En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.
Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre des Services suivant ce que prévoit la politique de protection de la vie privée de DIGITRUCK.
DIGITRUCK pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un accident, dans lesquels vous et un Prestataire tiers seriez impliqués (y compris le chauffeur d’une société de transport), pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.
Article 2 : Les Services
Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web DIGITRUCK, ces utilisateurs étant essentiellement des entreprises de bâtiment et de travaux publics, ou entreprises assimilées, qui sont fournis dans le cadre des Services (chacun desquels étant désigné « Application »), d’organiser et de planifier des déplacements et/ou des services logistiques avec des prestataires tiers indépendants desdits services, appelés communément « transporteur », incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services de transport et des prestataires tiers indépendants de services logistiques sous contrat avec DIGITRUCK ou certains affiliés DIGITRUCK (les « Prestataires tiers »).
Sauf autrement convenu par DIGITRUCK dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement commerciale.
VOUS RECONNAISSEZ QUE DIGITRUCK NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT OU LOGISTIQUES ET QU’ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE TRANSPORTEUR ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES DE TRANSPORT OU DE SERVICES LOGISTIQUES SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR DIGITRUCK.
OBLIGATIONS :
Les conditions propres au transport sont de l’entière responsabilité du transporteur qui doit respecter la législation en la matière.
Pour la catégorie des véhicules dits enrobés, les véhicules doivent impérativement être équipés de bâche, de trappes arrières, avec un système de sécurité de goupilles ou tout autre équipement peint en rouge afin d’attirer l’attention des personnels à l’arrière du véhicule de la mise en place de celles-ci.
Il importe de préciser que lorsqu’un transport est effectué, le détenteur du compte client qui a commandé le transport qui a été effectué doit valider le transport, et à défaut le contester le soir même de la journée ou le transport a été effectué. Tant que le client ne valide pas ladite validation ou contestation des transports effectués la veille, DIGITRUCK se réserve le droit de bloquer l’accès du client aux autres fonctionnalité de l’application de DIGITRUCK.
Il importe de préciser que les conducteurs ont la possibilité de mettre en « pause » le transport et ainsi le temps de facturation est aussi en pause, afin d’effectuer et de respecter l’obligation de coupure de conduite légale le cas échéant.
En cas d’oubli par le chauffeur de la mise en pause de l’application et de laisser le compteur de l’application tourner alors que ce dernier est en pause, le client a la possibilité de contester auprès du transporteur, et exclusivement directement auprès du transporteur le temps facturé.
Mais en aucun cas la commission de DIGITRUCK ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de contestation quelle qu’elle soit.
Les utilisateurs de DIGITRUCK DRIVER (transporteurs) ont l’obligation de souscrire et d’utiliser, à leur frais, les services de la société Attestation Légale (ALG — RCS Lyon 527 737 738 — xxx.xxxxxxxxxxxXxxxXx.xx), pour la collecte et la diffusion des documents administratifs tiers exigibles par les utilisateurs de DIGITRUCK (clients), et devront ainsi leur en autoriser l’accès. Si un utilisateur de DIGITRUCK (client) effectue un contrôle sur un utilisateur de DIGITRUCK DRIVER (transporteur) et que ce dernier n’a pas souscrit aux services de la société Attestation Légale, le paiement de ses factures pourrait être momentanément bloqué par l’utilisateur de DIGITRUCK (client).
FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION DIGITRUCK :
L’application DIGITRUCK permet à son utilisateur de rechercher des véhicules de chantier avec chauffeur selon 2 modes différents :
• La Recherche en temps réel :
Si l’utilisateur de DIGITRUCK effectue une demande de transport via le mode « Recherche en temps réel », l’application DIGITRUCK envoie alors des demandes de transport à tous les chauffeurs disponibles via leur application DIGITRUCK DRIVER, localisés près du lieu de chargement/prestation, dont le véhicule correspondra aux critères indiqués par l’utilisateur.
Dès que le chauffeur commence le transport, la facturation débute. Une fois qu’il aura terminé le transport, il l’indiquera via l’application DIGITRUCK DRIVER et la facturation du transport s’achèvera.
• Réservation programmée :
Si l’utilisateur de l’application DIGITRUCK effectue une demande de transport via le mode
« Réservation programmée », l’application DIGITRUCK envoie alors des demandes de transport uniquement pour les jours postérieurs au jour de la demande effectuée, à tous les transporteurs, via
leur plateforme DIGITRUCK DRIVER, qui possèdent un véhicule correspondant aux critères indiqués par l’utilisateur.
Dès que le chauffeur commence le transport, la facturation débute. Une fois qu’il aura terminé le transport, il l’indiquera via l’application DIGITRUCK DRIVER et la facturation du transport s’achèvera.
TARIFS :
La grille tarifaire est fournie en annexe des Conditions générales de vente et d’utilisations.
Chaque nouvelle grille tarifaire précisera la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, qui ne pourront pas être rétroactifs.
La grille tarifaire précise la liste des prix/heure, ou prix/mission, par véhicule ou catégorie de véhicule.
LICENCE :
Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, DIGITRUCK vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : (i) d’accès et d’utilisation des Applications sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation commerciale.
Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à DIGITRUCK et aux concédant de licence de la société DIGITRUCK.
RESTRICTIONS :
Vous ne pouvez pas : (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par DIGITRUCK; (iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ; (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
FOURNITURE DES SERVICES :
Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition sous diverses marques DIGITRUCK ou sous la forme d’une variété d’options au choix de demande de services de transport ou logistique, incluant en cela les marques de demandes de transport.
Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition sous lesdites marques ou avec lesdites options de demande par ou en lien avec : (i) certaines filiales et certains affiliés
DIGITRUCK ; ou (ii) des Prestataires tiers indépendants, incluant en cela les dites sociétés ou entreprises de transport, les titulaires d’un permis de transport par louage ou les titulaires de permis, d’autorisations ou de licences de transport similaires.
SERVICES ET CONTENUS TIERS :
Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels DIGITRUCK n’exerce aucun contrôle.
Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers.
DIGITRUCK ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, DIGITRUCK ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers.
De plus, Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs filiales et affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que vous accédez aux Services en utilisant les Applications développées pour Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou les dispositifs mobiles Blackberry respectivement.
Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide aux Services.
Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaire concerné.
PROPRIETE :
Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété DIGITRUCK ou la propriété des concédants de licence DIGITRUCK.
Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit : (i) sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service DIGITRUCK ou des concédants de licence DIGITRUCK.
Article 3 : Votre utilisation des Services
COMPTE D’UTILISATEUR :
Pour utiliser la plupart des volets des Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur des Services personnel et actif (le « Compte »).
Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte.
Pour créer un Compte, il vous faudra soumettre à DIGITRUCK certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse email, votre numéro de téléphone portable, outre les
identités relatives à la personne morale, siège social, forme sociale, nom du dirigeant, numéro de RCS, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de facturation, ainsi qu’indiquer au moins les références bancaires permettant le règlement des prestations par virement.
Le règlement s’effectuera à 30 jours après la prestation fournie.
Concernant les transporteurs et sociétés de transport, ces derniers règleront un abonnement DIGITRUCK DRIVER conformément au montant visé dans la grille tarifaire, l’abonnement mensuel s’entendant par un abonnement fixe par véhicule. L’abonnement est réglé par prélèvement automatique. Le prélèvement des abonnements mensuels DIGITRUCK DRIVER est effectué le 5 de chaque mois.
Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour.
À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou DIGITRUCK pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous.
Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par DIGITRUCK, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.
Les clients peuvent avoir plusieurs comptes.
Les sociétés de transport/transporteurs peuvent avoir plusieurs comptes.
Concernant la plateforme web, les clients ont un accès par agence et les transporteurs ont un accès par responsable opérationnel.
CONDITIONS A REMPLIR ET CONDUITE DE L’UTILISATEUR :
Le Service n’est pas ouvert aux personnes de moins de 18 ans.
Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des services de transport ou de logistique de la part de Prestataires tiers à moins que vous ne les accompagniez.
Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité.
Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales (p. ex. : le transport de matériels illégaux ou dangereux est interdit).
Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie.
Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services peut vous être refusé si vous refusez de fournir la preuve de votre identité.
ENVOI DE TEXTOS :
En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des textos (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services.
Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de SMS de la part de DIGITRUCK à tout moment en suivant les instructions décrites sur le site.
Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de SMS peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.
CONTENU FOURNI PAR L’UTILISATEUR :
De temps à autre, DIGITRUCK peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de DIGITRUCK via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »).
Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à DIGITRUCK, vous accordez à DIGITRUCK une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de DIGITRUCK ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.
Vous attestez et garantissez : (i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à DIGITRUCK la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par DIGITRUCK du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.
Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par DIGITRUCK à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi.
DIGITRUCK peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de DIGITRUCK et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.
ACCES AU RESEAU ET DISPOSITIFS :
Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services.
Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs.
Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente.
DIGITRUCK ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier.
En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.
Article 4 : Relations entre transporteur et donneur d’ordre
Le présent article a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles « le Transporteur » donnera en location au « Donneur d'ordre» des camions avec conducteurs, ceci à l'exclusion de toute location sans opérateur, lesquelles ont vocation à être traitées dans une autre convention et ne pourront en aucune bénéficier des conditions arrêtées aux termes du présent Contrat Cadre.
Les présentes conditions générales sont en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales viennent modifier celles-ci,
Dans pareil cas, les parties, transporteur et donneur d’ordre seront informés par DIGITRUCK de ladite modification par courriel, et s’imposera à la date fixée dans les nouvelles conditions générales,
Article 4-1 : La commande
Chaque location fera l'objet d'une commande particulière adressée via l’application par le Donneur d'ordre au Transporteur.
Cette commande devra préciser :
Le type et nombre de véhicule loué (modèle, capacités de chargement,) ; La date et heure de début et d’arrêt de recherche ;
Le lieu de chargement et de déchargement du véhicule ; Le contact livraison, le numéro de chantier ;
Si nécessaire les consignes publiques et privées : les contraintes spécifiques au chantier (accès ; horaires...) ou au véhicule requis ;
Article 4-2 : Chargement, déchargement et livraison
Le Transporteur respectera les règles intérieures de sécurité, le règlement intérieur et le plan
de circulation des sites où seront effectuées les opérations de chargement et de déchargement quand ils existent, ainsi que toutes les instructions qui lui auront été spécifiées si nécessaire au cas par cas par le Donneur d'ordre, et en tout état de cause le protocole de sécurité et de chargement/déchargement.
La responsabilité du chargement, calage, arrimage, transport et déchargement incombera au Transporteur.
Il est expressément stipulé que le Transporteur portera un soin particulier aux opérations de chargement ou déchargement effectuées à proximité d'une voie routière sous circulation de manière à prévenir tout risque d'accident.
Le Transporteur se porte fort du respect de ces engagements par ses éventuels transporteurs.
La livraison sera effectuée entre les mains du représentant du Donneur d'ordre ou de toute personne spécifiquement désignée par ce dernier dans la commande.
Le Donneur d'ordre ou son représentant pourra à cette occasion formuler des réserves sur l'état du matériel. Le fait qu'il n'ait formulé aucune réserve ne lui interdira pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie, conformément au droit commun.
En tout état de cause, le chargement, le déchargement et la livraison par le transporteur engage sa responsabilité,
De même il convient de rappeler que la responsabilité de DIGITRUCK ne peut être engagé à ce stade, ce dernier ne jouant qu’un rôle de mise en relation entre transporteur et donneur d’ordre,
Article 4-3 : Installation, montage et démontage
Si le matériel loué doit faire l'objet d'un montage et/ou d'une installation, et sauf s'il est agréé entre le Transporteur et le Donneur d'ordre que le Donneur d'ordre effectue le montage et/ou l'installation, le Transporteur :
• devra préalablement convenir avec le Donneur d'ordre du délai de montage et d'installation du matériel loué,
• devra vérifier que le matériel peut être monté, installé sur le lieu désigné par le Donneur d'ordre,
• devra monter, installer, dans les règles de l'art, le matériel loué sur le lieu convenu entre le Donneur d'ordre et le Transporteur,
• devra procéder au montage et à l'installation le jour prévu entre le Donneur d'ordre et le Transporteur,
• sera, pendant la période nécessaire au montage et à l'installation, responsable des dommages résultant des opérations de montage et d'installation,
• sera tenu, une fois les opérations de montage et d'installation terminées, de vérifier que le matériel loué peut être utilisé en toute sécurité pour l'usage auquel il est destiné.
Si le matériel loué doit faire l'objet d'un démontage, et sauf s'il est agréé entre le Transporteur et le Donneur d'ordre que le Donneur d'ordre effectue le démontage, le Transporteur:
• devra préalablement convenir avec le Donneur d'ordre du délai de démontage du matériel loué,
• devra démonter, dans les règles de l'art, le matériel loué, sur le lieu convenu entre le Donneur d'ordre et le Transporteur,
• devra procéder au démontage le jour prévu entre le Donneur d'ordre et le Transporteur,
• sera, pendant la période nécessaire au démontage, responsable des dommages résultant des opérations de démontage.
Le coût des opérations d'installation, de montage et de démontage est inclus dans le prix de location.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la responsabilité de DIGITRUCK ne peut être engagé à ce stade, ce dernier ne jouant qu’un rôle de mise en relation entre transporteur et donneur d’ordre,
Article 4-4 : Conditions de location
ETAT DU MATERIEL / CONFORMITE :
Le matériel loué sera en bon état de marche, de présentation, d'entretien et de propreté. Il sera muni des équipements et documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur concernant notamment les règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement.
Le Transporteur veillera notamment au respect des stipulations suivantes :
• Le matériel disposera de toute la signalisation nécessaire (bande(s) rétro- réfléchissante(s), gyrophare(s), plaque « service », avertisseur de recul ...) en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation;
• Les documents requis au titre de la règlementation, et notamment ceux permettant d'attester du bon accomplissement des visites périodiques réglementaires se trouveront à bord du camion ;
• Tous les camions seront équipés de dispositifs d'aide au recul. En tout état de cause, les conducteurs seront formés à l'utilisation de ces dispositifs et porteront une attention particulière aux manœuvres de recul. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
De convention expresse entre les Parties, les engagements susvisés constituent un élément déterminant du consentement du Donneur d'ordre auquel le Transporteur s'engage à apporter un soin particulier.
ENTRETIEN / PIECES D’USURE :
Le Transporteur procédera sous son entière responsabilité, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides). Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il procédera, à ses frais, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, et au remplacement des pièces courantes d'usure, sauf conditions particulières à préciser.
EPREUVES ET VISITES REGLEMENTAIRES :
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel, le Transporteur est tenu d'en informer par écrit le Donneur d'ordre, qui est tenu de mettre le matériel à la disposition du Transporteur ou de l'organisme de contrôle désigné par le Transporteur.
A la demande du Donneur d'ordre, le Transporteur est tenu de lui substituer un matériel équivalent pour lui permettre de continuer son activité durant la durée d'indisponibilité du matériel mis en épreuve ou en visite. Cette substitution se fait aux frais du Transporteur.
Le coût des visites réglementaires reste à la charge du Transporteur, y compris le transport aller et retour entre le lieu d'emploi et l'organisme de contrôle.
Au cas où une visite réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière aurait les mêmes conséquences qu'une panne.
Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et /ou visites ne fait pas partie intégrante de la durée de location facturée.
PANNE :
En cas de panne, le Donneur d'ordre en avisera aussitôt par tout moyen le Transporteur qui prendra les mesures nécessaires pour remettre le camion en service ou le remplacer par le camion de caractéristiques équivalentes dans les quatre heures.
Si le Transporteur n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement du camion dans le délai de quatre heures, une réduction du prix de location sera appliquée au prorata du temps d'immobilisation du camion.
Au-delà de deux jours consécutifs d'immobilisation du camion à compter du signalement de la panne, le Donneur d'ordre serait en droit de résilier la location, sans préjudice des dommages- intérêts consécutifs à la perturbation du chantier et au remplacement du camion en cause.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la responsabilité de DIGITRUCK ne peut être engagé à ce stade, ce dernier ne jouant qu’un rôle de mise en relation entre transporteur et donneur d’ordre,
Article 4-5 : Compétence et aptitude des conducteurs
Le transporteur veillera à ce que chaque conducteur de camion réponde aux conditions ordinaires d'expérience, de compétence, de prudence, de tempérance et possède les aptitudes professionnelles
exigibles, relatives au matériel concerné et à la mise en œuvre technique de ses équipements.
Chaque conducteur devra disposer, notamment sur le chantier, des permis et autorisations (autorisation de conduite, CACES, AIPR, carte professionnelle...) en cours de validité, nécessaires à l'utilisation des matériels loués.
Le Transporteur s'assurera notamment que tous les conducteurs ont reçu les formations et recyclages nécessaires à la conduite et à l'utilisation de leurs camions en sécurité, ainsi qu'aux règles de sécurité des chantiers de travaux publics.
Le Transporteur atteste avoir formé ses conducteurs au port des équipements de protections individuelles (EPI) {baudrier, chaussures de sécurité, gants, lunettes, bouchons d'oreilles, casque
...). Il se porte garant du port systématique de ces EPI par ses conducteurs qui devront, par ailleurs, pendant les heures de travail, être concentrés uniquement sur leur travail et s'interdire toute autre activité pouvant perturber leur attention (téléphone, oreillettes...)
Les conducteurs devront notamment être formés pour respecter les référentiels sous-traitants, locatiers, transporteurs, Travaux et Carrières, et portant sur :
• Opérations d'accrochage lors de changement d'outil ;
• Manœuvre des camions sur nos chantiers/sites;
• Nettoyants produits bitumineux;
• Prévention du risque écrasement;
• Utilisation des moyens de communication;
• Port des EPI et des vêtements de travail;
Le Transporteur s'engage à vérifier l'aptitude médicale de tous les conducteurs. Tout non-respect par les conducteurs de l'une quelconque des obligations ci-dessus énumérées sera sanctionné par l'application au Transporteur d'une pénalité, ceci sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la responsabilité de DIGITRUCK ne peut être engagé à ce stade, ce dernier ne jouant qu’un rôle de mise en relation entre transporteur et donneur d’ordre,
Article 4-6 : Hygiène et sécurité/ circulation sur les chantiers
Les conducteurs devront se conformer strictement aux règles d'hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur sur les chantiers sur lesquels ils interviendront.
Tout nouvel arrivant sur le chantier doit obligatoirement se présenter au chef de chantier du Donneur d'ordre.
L'ensemble du personnel du Transporteur doit prendre connaissance et respecter les consignes spécifiques au chantier {P.P.S.P.S, note d'organisation, limitation de vitesse, plan de circulation, aire de nettoyage ...), ainsi que les consignes données par le chef de chantier.
Le Transporteur s'engage à transmettre les « référentiels prévention » à ses conducteurs et se porte garant de leur respect sur les chantiers par ces derniers.
L'attention du transporteur est attirée sur le fait que l'utilisation du téléphone portable est une activité à part entière qui doit mobiliser la vigilance de son utilisateur. Elle est exclusive de toute autre activité et par conséquent interdite sur les chantiers en dehors des lieux sécurisés et des cas strictement définis aux termes de la note d'utilisation spécifique existante. Le non- respect de cette consigne entrainera l'exclusion du conducteur sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée.
Le transporteur, en sa qualité d'employeur des conducteurs de camions, veillera au respect des règles applicables en matière de temps de travail, de conduite et de repos. Le Transporteur ne devra mettre à disposition que des conducteurs ayant respecté les temps de repos réglementaires.
Article 4-7 : Protections collectives
Les conducteurs devront respecter les protections collectives mises en place sur le chantier.
PROTECTIONS INDIVIDUELLES :
Les conducteurs devront obligatoirement porter :
• La ceinture de sécurité ;
• Un casque ;
• Des chaussures de sécurité ;
• Un vêtement de travail couvrants (pantalons longs et manches longues) et haute visibilité ;
• Un baudrier haute visibilité manches longues ;
En complément, les conducteurs doivent avoir à disposition permanente :
• Des gants de protection adaptés pour toutes manutentions ;
• Des protections auditives ;
• Des lunettes.
REGLES ENVIRONNEMENTALES :
Tout conducteur devra signaler toute pollution accidentelle au chef de chantier du Donneur d'ordre et appliquer les consignes relatives au tri des déchets sur le chantier.
Dans le cas où un kit anti-pollution appartenant au Donneur d'ordre serait mis à disposition du Transporteur, le Donneur d'ordre facturera ce kit au Transporteur.
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE :
Le Transporteur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires, notamment celles relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale, à l'emploi de salariés, aux conditions de travail et à la lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement.
Le Transporteur s'engage à faire respecter ces stipulations par ses sous-traitants éventuels.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la responsabilité de DIGITRUCK ne peut être engagé à ce stade, ce dernier ne jouant qu’un rôle de mise en relation entre transporteur et donneur d’ordre.
Article 4-8 : Responsabilités
MISE A DISPOSITION DU CAMION :
La responsabilité des opérations de chargement, calage, arrimage, transport, déchargement et transfert des camions loués, incombera au Transporteur qui devra respecter le protocole de sécurité de chargement/déchargement existant. Tout préposé du Donneur d'ordre participant aux opérations ci-dessus sera réputé agir pour le compte du Transporteur et sous sa responsabilité.
PRISE EN CHARGE PAR LE DONNEUR D’ORDRE :
Le Donneur d'ordre assumera la responsabilité des consignes et des directives qu'il donnera au conducteur.
Le Donneur d'ordre pourra suspendre immédiatement l'activité du camion loué si le conducteur, par son comportement, apparaît manifestement inapte à exécuter le travail pour lequel il intervient, pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, le donneur d'ordre avertira le Transporteur de la suspension d'activité.
La durée de la location sera alors suspendue jusqu'au remplacement du conducteur, le Transporteur faisant toutes diligences pour y pourvoir immédiatement.
Faute d'y parvenir, le Transporteur supportera toutes les conséquences liées au retard ainsi occasionné.
CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE :
Les camions objet du présent contrat circulent sur la voie publique sous l'entière responsabilité du Transporteur.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la responsabilité de DIGITRUCK ne peut être engagé à ce stade, ce dernier ne jouant qu’un rôle de mise en relation entre transporteur et donneur d’ordre,
DOMMAGES :
Pendant les opérations de travaux, le Donneur d'ordre sera responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages causés ou subis par ce matériel, sauf en cas de faute imputable au
Transporteur ou à son conducteur. Le Transporteur est responsable de toute faute de conduite commise par l'un de ses conducteurs.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la responsabilité de DIGITRUCK ne peut être engagé à ce stade, ce dernier ne jouant qu’un rôle de mise en relation entre transporteur et donneur d’ordre.
Article 4-9 : Assurances
Le Transporteur sera seul responsable des dommages causés aux tiers et au Donneur d'ordre, par le camion et découlant d'un défaut d'entretien, de pilotage ou de conduite imputable à son conducteur. En cas de recherche de responsabilité du Donneur d'ordre par un tiers, le Transporteur devra garantir le Donneur d'ordre de ce fait.
Le Transporteur a l'obligation d'assurer le camion en responsabilité civile circulation et chantier. Cette obligation n'exonère pas le Donneur d'ordre de son obligation d'assurance en responsabilité civile circulation et chantier, pour les dommages aux tiers dont il serait reconnu responsable.
Le Donneur d'ordre est responsable de l'utilisation du camion loué et de tous les dommages subis par celui-ci de son fait, sur le chantier. Il peut couvrir cette responsabilité en se couvrant lui-même par une police d'assurance ou en restant son propre assureur.
Le Transporteur sera seul responsable des dommages subis par le camion découlant d'un défaut d'entretien, de pilotage ou de conduite imputable à son conducteur. Il souscrira une police d'assurance Dommages à cet effet.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la responsabilité de DIGITRUCK ne peut être engagé à ce stade, ce dernier ne jouant qu’un rôle de mise en relation entre transporteur et donneur d’ordre.
Article 5 : Paiement
CLIENT :
Vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de transports effectués par un Prestataire tiers (les « Frais ») et des commissions DIGITRUCK au titre de la mise en relation effectuée par DIGITRUCK via l’utilisation de son application (les « Commissions »).
La grille tarifaire est fournie en annexe des Conditions générales de vente et d’utilisations. La grille tarifaire précise la liste des prix/heure, ou prix/mission, par véhicule ou catégorie de véhicule.
Le paiement des Frais est un paiement que vous effectuez directement au Prestataire tiers. Le paiement des Commissions est un paiement que vous effectuez directement à DIGITRUCK.
Les Frais et les Commissions comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit.
Les Commissions dont vous vous acquittez sont définitives et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que DIGITRUCK n’en décide autrement.
Tous les Frais et Commissions sont immédiatement exigibles. Le paiement des Commissions devra s’effectuer par virement. Il importe de rappeler que le paiement des frais et des commissions se fait à 30 jours par virement.
Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que DIGITRUCK puisse utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte, étant rappelé que le paiement devra se faire avant toute chose par virement.
Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de transport avant ou après l’acceptation de cette demande par un Prestataire Tiers.
Si l’annulation a lieu avant l’acceptation de la demande de transport par un Prestataire Tiers, aucun frais d’annulation ne vous sera facturé. Si l’annulation a lieu après l’acceptation de la demande par un Prestataire Tiers, des frais d’annulation vous seront facturés.
En effet, en cas d’annulation d’une commande, après validation du transport par le transporteur, un minimum de trente minutes, sera facturé,
Si le transport a été bien effectué et a duré moins d’une heure, la facturation du transport sera celui d’une intervention ou transport d’une heure,
Si le transport a bien été effectué et a duré une heure ou plus, la facturation du transport sera celui d’un transport au prorata du temps passé,
Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Prestataire tiers pour les biens ou services fournis.
TRANSPORTEUR :
Vous réglez un abonnement fixe mensuel établi et conforme à la grille tarifaire, fournie en annexe des Conditions générales de vente et d’utilisations. Le paiement de l’abonnement mensuel s’effectue par prélèvement automatique mensuel (PAM). Celui-ci sera réglé́ en début de mois, le 5 de chaque mois d’abonnement.
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’un mois également sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue pendant le mois en cours. Dans ce cas, le contrat prendra fin à la fin du mois en cours.
En cas de non-paiement d’une échéance, le contrat sera résilié si bon lui semble, par DIGITRUCK. DIGITRUCK se réserve le droit de suspendre l’abonnement sans autre formalité, dans l’attente de votre régularisation.
Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que DIGITRUCK puisse utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte, étant rappelé que le paiement ne devra se faire avant toute chose par prélèvement automatique.
Pour ce qui est de la relation entre vous et DIGITRUCK, DIGITRUCK se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion de DIGITRUCK, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services.
CLIENT / TRANSPORTEUR :
DIGITRUCK met à disposition des utilisateurs des applications DIGITRUCK et DIGITRUCK DRIVERS un relevé pour chaque transport effectué reprenant toutes les informations utiles à la facturation du transport effectué. Ces relevés sont téléchargeables par les clients et les transporteurs respectivement sur leur plateforme DIGITRUCK et DIGITRUCK DRIVERS en se connectant via le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx.
Article 6 : Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.
EXCLUSION :
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DIGITRUCK DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
DE PLUS, DIGITRUCK NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS.
DIGITRUCK NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ :
DIGITRUCK NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI DIGITRUCK A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
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LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE 5 NE PRÉTENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU MODIFIER TOUT DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLU AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.
INDEMNISATION :
Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause DIGITRUCK ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par DIGITRUCK de votre Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.
RESPONSABILITE PARTICULIERE RELATIVE AUX SERVICES DE TRANSPORT :
Il est rappelé à ce titre que DIGITRUCK ne fournit pas de service de transport mais bien des services dits de “centrale de réservation” au sens du droit français applicable.
Bien plus, une telle responsabilité de DIGITRUCK ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de transport lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de services de transport, ou encore en cas de force majeure.
Article 7 : Droit applicable ; Arbitrage.
Sauf autrement indiqué aux présentes Conditions, les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas.
Tout litige, conflit, demande ou controverse découlant ou, d’une manière générale, lié ou se rapportant aux Services ou aux présentes Conditions, y compris au regard de sa validité, son interprétation ou son application (tous étant désignés « Litige ») sera, tout d’abord, obligatoirement soumis à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »).
Si ledit Litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable adressée dans le cadre dudit Règlement de médiation de la CCI, ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »).
Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI.
Le Litige sera réglé par un (1) arbitre qui sera nommé conformément au Règlement de la CCI.
Le siège de la médiation et de l’arbitrage sera Paris, France, sans préjudice de tout droit que vous pourriez avoir en vertu de l’Article 18 du Règlement de Bruxelles I bis (JO UE 2012 L351/1) et/ou du droit français.
La langue de la médiation et/ou de l’arbitrage sera le français.
L’existence et le contenu des procédures de médiation et d’arbitrage, y compris les documents et mémoires remis par les parties, la correspondance avec la Chambre de commerce internationale et la correspondance provenant du médiateur, ainsi que la correspondance, les ordonnances et les décisions arbitrales rendues par l’arbitre unique, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie ne soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers ne s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes.
Article 8 : Autres dispositions
DEMANDE POUR ATTEINTE AU DROIT D’AUTEUR :
Il convient d’adresser les demandes pour atteinte au droit d’auteur au mandataire désigné par DIGITRUCK.
Veuillez visiter la page Web de DIGITRUCK pour l’adresse désignée et pour de plus amples informations.
AVIS :
DIGITRUCK peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse telle qu’indiquée dans votre Compte.
Vous pouvez envoyer des avis à DIGITRUCK par communication écrite à l’adresse de DIGITRUCK, à son siège social,
DISPOSITIONS GENERALES :
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de DIGITRUCK.
Vous donnez votre consentement à DIGITRUCK pour qu’elle cède ou transfère les présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de DIGITRUCK ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion.
Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous-même, DIGITRUCK ou tout Prestataire tiers en conséquence du contrat entre vous-même et DIGITRUCK pour l’utilisation des Services.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées.
Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».
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Article 9 : Protection des données personnelles – RGPD
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L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou
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La SAS DIGITRUCK est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ces programmes. Leurs responsabilités respectives en matière de conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles ont été déterminées par le bais d’un accord.
Afin de veiller à la bonne application de ces règles, la SAS DIGITRUCK a désigné un délégué à la protection des données qui est le relai privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La SAS DIGITRUCK met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.
La SAS DIGITRUCK s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.
La SAS DIGITRUCK s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre.
Plus particulièrement, la SAS DIGITRUCK s'engage notamment à respecter les principes suivants :
• Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
• Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).
• Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
• Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
La SAS DIGITRUCK met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.
Enfin, la SAS DIGITRUCK s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelle.
Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens et notamment sur nos sites internet, nos sites et applications mobiles lors de vos navigations internet, achats, réservations, en remplissant les divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à la e-newsletter, lors de la création d'un compte DIGITRUCK, lorsque vous déposez une candidature, lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages de réseaux sociaux, lorsque vous établissez tout contact avec la SAS DIGITRUCK ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.
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• pour vous permettre de naviguer sur nos sites internet,
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• pour être enrichies en partageant certaines informations avec des partenaires commerciaux privilégiés dans le but d’améliorer notre connaissance de vos centres d'intérêts et nous permettre de vous adresser des offres et autres formes de services personnalisés (sous réserve de votre accord préalable lorsqu’il est requis et du respect de votre droit d’opposition, conformément aux règles applicables en matière de prospection commerciale).
La SAS DIGITRUCK s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
De plus, la SAS DIGITRUCK conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par la SAS DIGITRUCK et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données (par exemple, Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048), article L.232-7 du code de sécurité intérieure relatif à la transmission des données passagers à l’administration française, conservation des cookies durant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).
Les données collectées sur le site internet de la SAS DIGITRUCK, son site mobile et ses applications mobiles, sont susceptibles d'être communiquées au personnel habilité ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus.
Nous vous rappelons que dans ce cadre, la SAS DIGITRUCK demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.
Par ailleurs, conformément aux lois et règlements applicables en France et au niveau international, la SAS DIGITRUCK peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées (douanes, immigration, polices, etc.).
C'est par exemple le cas dans le cadre de l'accomplissement des formalités obligatoires d'immigration ou à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme ou d'autres délits graves.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.
Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.
Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse du siège social de l’entreprise, savoir : Adresse :
DIGITRUCK,
000 X XXX XX XXXXXXXX
00000 XXXXXXXX-XXX-XXXXXXXXXX XXXXXX
Email :
Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.
Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s'exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos réservations, programme de fidélité, etc.).
Vous disposez également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD.
Lorsque vous êtes en contact avec notre service client, votre appel est susceptible d'être enregistré à des fins d'amélioration de qualité de service, de prévention de litiges et d’appels malveillants.
Si vous ne souhaitez pas être enregistré, signalez-le directement au conseiller.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Lorsque la loi l'exige, vos données ne seront utilisées à des fins de prospection par voie électronique qu'après avoir recueilli votre accord explicite.
Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus recevoir la lettre d'information électronique de la SAS DIGITRUCK par e-mail, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé en bas de chaque communication.
ANNEXE 1 : TARIFS DIGITRUCK
TARIFS HORAIRES VEHICULES DIGITRUCK (HT)
Type | Options | Prix sans commission DigiTruck | Prix avec commission DigiTruck |
Aspiratrice | 270,00 € | 300,00 € | |
Balayeuse | 19t | 234,00 € | 260,00 € |
Balayeuse | 26t | 250,00 € | 277,78 € |
Balayeuse | THP | 266,00 € | 295,56 € |
Benne | 4x2 | 72,00 € | 80,00 € |
Benne | 4x2 Ampliroll | 72,00 € | 80,00 € |
Benne | 4x2 Ampliroll Grue | 81,00 € | 90,00 € |
Benne | 4x2 Bi-benne | 72,00 € | 80,00 € |
Benne | 4x2 Bi-benne Grue | 81,00 € | 90,00 € |
Benne | 6x4 | 81,00 € | 90,00 € |
Benne | 6x4 Ampliroll | 81,00 € | 90,00 € |
Benne | 6x4 Ampliroll Grue | 94,50 € | 105,00 € |
Benne | 6x4 Bi-benne | 81,00 € | 90,00 € |
Benne | 6x4 Bi-benne Grue | 94,50 € | 105,00 € |
Benne | 8x4 | 94,50 € | 105,00 € |
Benne | 8x4 Ampliroll | 94,50 € | 105,00 € |
Benne | 8x4 Ampliroll Grue | 103,50 € | 115,00 € |
Benne | 8x4 Bibenne | 94,50 € | 105,00 € |
Benne | 8x4 Bibenne Grue | 103,50 € | 115,00 € |
Benne | Semi 38t | 94,50 € | 105,00 € |
Benne | Semi 44t | 103,50 € | 115,00 € |
Citerne à eau | Porteur 19t | 81,00 € | 90,00 € |
Citerne à eau | Porteur 26t | 94,50 € | 105,00 € |
Citerne à eau | Porteur 32t | 103,50 € | 115,00 € |
Citerne à eau | Semi 38t | 94,50 € | 105,00 € |
Citerne à eau | Semi 44t | 103,50 € | 115,00 € |
Plateau | Porteur 19t | 72,00 € | 80,00 € |
Plateau | Porteur 26t | 81,00 € | 90,00 € |
Plateau | Porteur 00x Xxxx | 90,00 € | 100,00 € |
Plateau | Porteur 32t | 90,00 € | 100,00 € |
Plateau | Porteur 00x Xxxx | 94,50 € | 105,00 € |
Plateau | Semi 38t | 90,00 € | 100,00 € |
Plateau | Semi 44t | 94,50 € | 105,00 € |
TARIFS MISSION VEHICULES DIGITRUCK (HT)
Type | Options | Prix sans commission DigiTruck | Prix avec commission DigiTruck |
Porte engins | 1ère catégorie | 423,00 € | 470,00 € |
Porte engins | Semi 44t | 333,00 € | 370,00 € |
ABONNEMENT FIXE MENSUEL DIGITRUCK DRIVER (HT)
Dernière mise à jour : 1er août 2018
10%
Taux DigiTruck
29,90 €
Coût unitaire par véhicule inscrit