CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Bluecar par BCAuto Enchères
0, xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx Agrément n°2002-294
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1) L’inscription
Les négociants ou professionnels de l’automobile, nationaux ou européens, souhaitant participer aux ventes sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx doivent préalablement s’inscrire dans les conditions décrites ci-dessous.
Pour valider son inscription, l’internaute doit préalablement accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Si l’inscription est acceptée, BCAuto Enchères pour Bluecar délivre à l’internaute, un code personnel et confidentiel, par e-mail, dans un délai de 48h. Ce code confidentiel permet de porter des enchères. La divulgation de ce code à un tiers engage l’unique responsabilité de l’internaute.
Informations obligatoires pour l’inscription :
- Extrait Kbis ou statuts certifiés conformes
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal
- N° de TVA intra communautaire en cours de validité
- Accord des présentes Conditions Générales de Vente via une signature.
BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser l’accès aux Ventes aux enchères à un Professionnel de l’Automobile non-inscrit et de demander toutes informations ou documents complémentaires avant la validation de son Inscription.
BCAuto Enchères se réserve également le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Ventes aux enchères à un Professionnel de l’Automobile dans l’attente de la fourniture de toute information ou document complémentaire.
2) Déroulement et conditions de la vente des véhicules – conditions de location de la batterie qui y est incorporée
La vente se déroule au jour indiqué par BCAuto Enchères sur le site et commence à 9 heures puis se poursuit à 15 heures par une session XBID permettant aux professionnels de l’automobile inscrits de poser une enchère sur chaque lot qui sera présenté par ordre croissant selon la numérotation. Chaque enchère posée sur un lot relançant un chronomètre de 15 secondes.
BCAuto Enchères met aux enchères sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx uniquement des véhicules d’occasion. Les véhicules sont mis en vente en l’état.
- BlueCar : Citadine 3 portes / 4 places
- Câble de recharge mobile inclus, permettant de se recharger sur toutes les prises 220V domestiques et sur bornes publiques équipées d’une prise 220V.
- Autonomie : 250km (urbain) / 150km (extra-urbain)
- Type de batterie : LMP (Lithium Métal Polymère)
- Fonctions : GPS
- Volume du coffre (dm3) : 350
- Dimensions (H /L /l) : 1.61m x 3.65m x 1.70m
- Poids (kg) : 1120
- Garantie constructeur : six (6) mois à compter de la date de livraison du véhicule à l’acheteur
Les véhicules sont munis des dispositifs d’aide à la conduite (GPS) et/ou d’appel au Centre d’Appel à partir d’un bouton situé dans le véhicule, les internautes, lors de la signature des présentes conditions générales de vente, déclarent et reconnaissent que lesdits dispositifs peuvent être perturbés ou rendus temporairement inopérants et que la responsabilité de Bluecar ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : (i) mauvaise utilisation ou
dysfonctionnement du réseau Internet ; (ii) virus informatique transmis par le réseau Internet ; (iii) interruption des services accessibles sur le réseau Internet ; (iv) perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G ; (v) impossibilité de fournir le service parce que le module de communication présent dans les véhicules est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte ; (vi) perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé ; (vii) aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit ; (viii) transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ; (ix) impossibilité de fournir le service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité ; (x) échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS due, notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée (xi) force majeure au sens de la jurisprudence française.
Les pièces de rechange indispensables à l'utilisation des véhicules sont disponibles à la vente pour une durée de dix
(10) ans à compter de la date de première immatriculation des véhicules et sur lesquels ces pièces de rechange sont montées. Cette disposition ne constitue en aucun cas un engagement de disposer d'un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué, l'indisponibilité des pièces de rechange avant expiration de ce délai n'étant pas susceptible d'engager la responsabilité de Bluecar.
L'utilisation des véhicules par l’acheteur peut permettre à Bluecar de collecter certaines données afin de fournir à l’acheteur une gamme de services et d'informations. Dans ce cadre, des données à caractères personnel peuvent notamment être collectées. Les données à caractère personnel sont des données qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne. Les données collectées sont considérées et traitées comme des données à caractère personnel au sens de la réglementation européenne et française par Bluecar, qui est responsable de traitement au sens de ces réglementations. L’acheteur reconnaît que l'utilisation des véhicules dans chacun desquels la batterie, objet du contrat de location évoqué ci-dessous, est incorporée peut nécessiter la collecte et le traitement par Bluecar de données à caractère personnel, qui peuvent, le cas échéant, donner lieu à une géolocalisation, pour les finalités qui sont décrites ci-après, ce que l’acheteur accepte expressément.
Bluecar s'engage à respecter la vie privée de l’acheteur, mais il est de la responsabilité de ce dernier d'informer les utilisateurs ultérieurs des véhicules du contenu des présentes.
Les données à caractères personnel qui sont recueillies auprès de l’acheteur dans le cadre de l'utilisation des véhicules sont indispensables à la gestion de sa relation avec Bluecar (i) afin de pouvoir lui proposer de nouveaux services et produits, (ii) afin de procéder à l'enregistrement de diverses informations techniques de fonctionnement des véhicules et de la batterie, (iii) à la gestion de la batterie, dont la présentation du statut, de l'historique du niveau et de la durée de charge ainsi que le cas échéant, de la recherche et de la réservation de points de charge, (iv) au démarrage à distance de certaines fonctions des véhicules, (v) à la fourniture de conseils afin d'optimiser l'autonomie énergétique.
Les données à caractère personnel sont confidentielles et sont traitées et conservées comme telles. Bluecar met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et en l'état de l'art de la technique actuelle afin de protéger les données à caractère personnel qu'elle traite. L'ensemble des informations collectées par Bluecar sont stockées sur des serveurs sécurisés. Toutefois, s'agissant de transmission par réseaux de communication, Bluecar ne peut pas garantir que la sécurité soit absolue. En effet, bien que Bluecar mette tout en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel, elle ne peut pas garantir que les communications ne soient pas interceptées. Lorsque l'accès à des services connectés se fait par le biais d'un mot de passe, Bluecar demande à l’acheteur de ne pas le partager et de le conserver confidentiellement. L’acheteur est en effet responsable de son mot de passe et de la prévention du caractère confidentiel de ce dernier.
Les données à caractère personnel qui sont recueillies auprès de l’acheteur dans le cadre de l'utilisation des véhicules seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, après quoi elles seront détruites ou rendues anonymes. Les données à caractère personnel pourront être communiquées à Bluecar, à ses filiales et Sociétés Affiliées (tel que ce terme est défini ci-dessous), ainsi qu'à tout tiers en relation commerciale avec Bluecar lié par un engagement de confidentialité, situés dans et hors de l'union Européenne. Bluecar pourra également communiquer ces données à caractère personnel, dans le cas où elle serait dans l'obligation de les divulguer à un tiers autorisé afin de se conformer à toute obligation légale, ou pour appliquer ou faire appliquer les présentes conditions de vente. Pour les besoins des présentes, le terme "Société Affiliée" désigne, d'une personne ou entité quelconque, toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, contrôle cette personne ou entité, ou est contrôlée par cette personne ou entité, ou est contrôlée par toute personne ou entité la contrôlant, étant précisé que le "contrôle" ci-avant s'entend au sens de l'Article
L. 233-3 du Code de Commerce.
L’acheteur s'engage à informer, préalablement à l'utilisation des véhicules, tout utilisateur de ceux-ci de la collecte et de l'exploitation de données à caractère personnel et de l'éventuelle géolocalisation de la batterie.
Conformément aux Articles 38, 39 et 40 de la loi dite "Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s'opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement en s'adressant à la société Bluecar SAS - Gestion des données personnelles, 00, xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx.
L’acheteur reconnait avoir été informé de l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué des batteries, destiné d’une part, à permettre de la retrouver en cas de vol et d’autre part, à apporter une assistance ou un secours d’urgence au locataire de la batterie, en cas d’incident ou d’accident. En conséquence, l’acheteur reconnait que la signature des présentes conditions de vente vaut consentement exprès de l’acheteur à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé.
BCAuto Enchères se réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige.
Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCAuto Enchères et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits. Il appartient au Professionnel de l’Automobile de disposer de l’équipement technique et informatique compatible lui permettant d’accéder aux Ventes aux Enchères sur Internet.
Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères. L’heure d’adjudication est l’heure de Paris laquelle est affichée sur la fiche véhicule.
BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause. Le constructeur des véhicules Bluecar n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.
Le Professionnel de l’Automobile Enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est réputé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que l'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique de l'internaute.
L’acheteur professionnel est informé que la batterie de traction intégrée dans les véhicules Bluecar est la propriété de Bluecar et n’est pas vendue avec le châssis, ce qui implique une obligation pour les acheteurs de conclure avec Bluecar le contrat de location de la batterie équipant le véhicule qu’ils ont acquis.
Le loyer de la batterie est de 79€ TTC et comprend entre autres sa garantie pendant la durée de la location (kilométrage illimité) et le service d’assistance 24/7 disponible depuis le véhicule (bouton d’appel présent dans le véhicule).
Les trois (3) premiers loyers de la batterie sont offerts. Par conséquent, le loyer de la batterie sera dû à compter du quatrième (4ème) mois suivant la date de livraison du véhicule.
Le modèle du contrat de location de la batterie, à signer directement avec Bluecar, figure en annexe 1 de nos présentes conditions générales de vente.
Les mentions ci-dessous sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles ont pour seul objectif de présenter succinctement les principales conditions de location de la batterie et n’ont pas vocation à se substituer au contrat précité, qui une fois signé par le locataire et Bluecar, emporte engagement des parties.
Ledit contrat prévoit en substance la location de la batterie, à compter de la date de livraison du véhicule dans lequel elle est incorporée, pendant huit (8) ans, renouvelés tacitement pour une durée indéterminée, au prix de 79 € TTC (soixante-dix-neuf euros toutes taxes comprises) par mois, garanties incluses, y compris d’assistance en cas de panne, dans les limites mentionnées au contrat.
Les modalités de non-renouvellement du contrat, ainsi que les cas de sa résiliation et leurs effets sont définis au contrat.
Par ce contrat, le locataire s'engage à utiliser la batterie conformément à la notice technique du véhicule, remise lors de la livraison de ce dernier et, ainsi, à respecter toutes les préconisations relatives à la charge de la batterie. Celle-ci se déchargeant véhicule utilisé ou pas, le locataire doit la recharger y compris lors du stationnement du véhicule. Le niveau de charge de la batterie ne doit jamais être maintenu à 0%. A défaut, une prise en charge des dommages causés à la batterie et des interventions par Bluecar, qui en découleront, est demandée au locataire dans les conditions définies au contrat.
Le locataire s'engage à ne pas intervenir sur la batterie, ni la modifier, ni procéder à l’ouverture de cette dernière, tant par ses propres moyens que par un réparateur non agréé par Bluecar.
En cas de cession du véhicule à tout tiers, le locataire s’engage à faire signer un avenant de transfert du contrat de location (dont le modèle figure en annexe du contrat) concomitamment à la cession du véhicule.
Le locataire est informé de l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué dans la batterie destiné, d’une part, à permettre de la retrouver en cas de vol et, d’autre part, à apporter une assistance ou un secours d’urgence au locataire en cas d’incident ou d’accident.
Le locataire s’engage à informer tout utilisateur du véhicule d’un tel traitement et de son droit d’accès et de rectification de ses données par l’entremise du locataire qui transmettra ladite demande à Bluecar.
Dès que le locataire a connaissance d'un sinistre ou de tout événement ayant endommagé ou détruit la batterie, il doit prendre immédiatement les mesures définies au contrat. A défaut, Bluecar ne prendra pas en charge les dommages affectant la batterie, et ceux-ci resteront à la charge du locataire.
En cas de sinistre affectant la batterie, dont le locataire est partiellement ou totalement responsable, des frais, précisés au contrat seront facturés à ce dernier.
A l’issue de la vente, l’acheteur reçoit un e-mail de BCAuto Enchères l’informant qu’il est adjudicataire du (ou des) véhicule (s) concerné (s).
Les acheteurs des véhicules sont informés que BCAuto Enchères transmettra à Bluecar les coordonnées des acheteurs pour la souscription du contrat de location de batterie et la livraison des véhicules.
Bluecar se mettra en contact avec l’acheteur pour la souscription du contrat de location de batterie.
La vente des véhicules est parfaite sous la condition suspensive de la réception par Bluecar du contrat de location de batterie signé, en deux exemplaires, par l’acheteur.
La non réalisation de la condition suspensive aura pour effet de rendre nulles et non avenues toutes les obligations nées des présentes sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Par conséquent, le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de la réception par Bluecar du contrat de location de batterie signé, en deux exemplaires, par l’acheteur.
3) Paiement des véhicules
L’adjudicataire doit s’acquitter du montant de l’adjudication dans les 3 jours ouvrés suivant la vente. Il peut régler au moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque de banque.
Faute d’un règlement dans le délai imparti, BCAuto Enchères sera alors contraint d’annuler la vente, l’adjudicataire s’expose immédiatement à la clôture de son compte, ainsi qu’à des poursuites.
4) Délai de paiement
J représente le jour de la vente.
Délai maximum de paiement |
J+3 jours ouvrés (hors weekends et jours fériés) |
5) Frais de vente – Ventes Internet
Le montant à payer par l’acheteur est le montant d’adjudication auquel s’ajoutent les frais de vente s’élevant à la somme forfaitaire de trois cent cinq (305) euros HT par véhicule vendu.
6) Droit de rétractation / Garanties
Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers sont exclues du champ du droit de rétractation. L’ensemble des informations concernant les véhicules sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx.
En raison de ces principes, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée. La vente étant faite sans aucune espèce de garantie aux frais, risques et
périls de l'adjudicataire, notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif.
En conséquence, les adjudicataires n'ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
7) Livraison des véhicules
La livraison gratuite sera effectuée par Bluecar au départ de son site (Vaucresson) suivant la réception du contrat de location de batterie signé, en deux exemplaires, faisant de l’acheteur du véhicule le locataire de la batterie qui y est intégrée.
8) Responsabilité
Seuls les professionnels possédant une pleine capacité juridique sont autorisés à s’inscrire. Un contrôle d'identité sera réalisé lors du paiement et de la livraison du véhicule à l'acheteur.
La responsabilité de la société BCAuto Enchères se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.
BCAuto Enchères dégage toute responsabilité relevant des acheteurs ou des vendeurs.
L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des véhicules et même pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente publique.
Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation de celles-ci.
Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.
9) Lois Informatiques et Libertés – Accès aux données personnelles
o BCAuto Enchères garantit qu’elle respecte les obligations, notamment de sécurité et de confidentialité, qui pèsent sur elle au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée le 6 août 2004 (la Loi Informatique et Libertés) et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016.
o A ce titre, et conformément à la loi Informatique et Libertés, tout Enchérisseur et Adjudicataire a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.
10) Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège de BCAuto Enchères. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.
Attention les véhicules proposés à la vente sont des véhicules qui ne sont en aucun cas issus de réseaux
d’auto-partage utilisant d’autres véhicules de même modèle (Autolib’, Bluely, Bluecub)
Conditions de la vente :
Réservée exclusivement à la France Métropolitaine
Je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, en ce comprise leur annexe.
Date : / /
Signature et cachet :
ANNEXE
MODELE DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE DE
BATTERIE ELECTRIQUE D’OCCASION
CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE DE BATTERIE ELECTRIQUE D’OCCASION N° L/2018/00
Le présent contrat de location longue durée de batterie électrique d’occasion (désigné ci-après « Contrat de Location » ou « Contrat ») est constitué de manière indissociable i) des conditions particulières aux conditions générales de location longue durée de batterie électrique d’occasion (désignées ci-après « Conditions Particulières ») et ii) des conditions générales de location longue durée de batterie électrique d’occasion (version 1) (désignées ci-après « Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique d’occasion ») mentionnées ci-dessous.
Dans le cas où une quelconque différence ou contradiction se manifesterait entre les dispositions des Conditions Générales et les dispositions des Conditions Particulières, ces dernières prévaudront sur les dispositions des Conditions Générales.
CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE DE BATTERIE ELECTRIQUE D’OCCASION
DESIGNATION DU LOUEUR | |
Dénomination sociale | BLUECAR |
Forme juridique | société par actions simplifiée |
Capital social | 166.488.994, 68 euros |
Siège social | 00-00, xxxx xx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx |
Numéro RCS | Nanterre 502 466 931 |
Établissement administratif | 00 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx |
DESIGNATION DU LOCATAIRE | |
LOCATAIRE | NOM : Prénom : Dénomination sociale : Forme juridique : Capital social : Numéro RCS : |
Co-Locataire Ou Contact Société | NOM : Prénom : Fonction : Adresse de correspondance : |
(1A) dLresse Domicile aou Siège social | |
Téléphone | |
CONTACT CHEZ LE LOCATAIRE POUR LE SUIVI DU MONITORING DE LA OU DES BATTERIES | |
Nom – Prénom | |
Fonction | |
Numéro de téléphone portable | |
Adresse de correspondance | |
IDENTIFICATION DE LA OU DES BATTERIES ELECTRIQUES | |
Quantité de Batteries | |
Numéros des Batteries électriques et codes VIN des véhicules électriques dans lesquels sont incorporées les Batteries électriques | N° de Batterie Codes VIN des véhicules |
Date(s) de livraison du ou des véhicules électriques | |
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
LOYER ET CONDITIONS PARTICULIERES | |
Loyer mensuel | Loyer par Batterie : Montant HT : 65,84 € (soixante-cinq euros et quatre-vingt-quatre centimes) Taux TVA : 20% Montant TTC : 79 € (soixante-dix-neuf euros) Loyer total : Montant HT : € ( euros) Taux TVA : 20% Montant TTC : € ( euros) Le loyer de la Batterie s’applique à compter du quatrième mois suivant la date de livraison du véhicule incorporant ladite Batterie. |
Mode de paiement | Par prélèvement mensuel, sauf le premier mois payé par chèque au jour de la signature du Contrat de Location. |
Durée de la location | 8 (huit) ans, renouvelable tacitement conformément aux dispositions de l’article 4 des Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique (1) |
Kilométrage | illimité |
Date de prise d'effet de la location | Date(s) de livraison du véhicule électrique mentionnées ci-dessus. |
Périmètre géographique de la garantie de la/des Batterie(s) | France Métropolitaine |
Assistance (appui sur le bouton d’appel) | Assistance en France Métropolitaine dans les conditions énoncées en Annexe 1 des Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique |
Monitoring Batterie | Le Loueur opère un monitoring de la/des Batterie(s) et est susceptible d’appeler le Locataire notamment en cas d’alerte sécurité ou en cas de charge de Batterie inférieure à 20%, lorsque le véhicule électrique circule en France Métropolitaine |
(1) En cas de cession du véhicule électrique pendant la durée de la location, il sera fait application de l’article 6.4 des Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique.
LE LOCATAIRE DECLARE
• Avoir été informé préalablement à la signature des présentes que, pour la Batterie incorporée dans chacun de ses véhicules électriques :
- la recharge nécessite une installation électrique répondant aux normes en vigueur et utilisée conformément au guide d’utilisation (2) ;
- la Batterie électrique se décharge même lorsque le véhicule électrique dans lequel elle est incorporée n’est pas utilisé ;
- le seuil de charge de la Batterie électrique ne doit jamais être à 0%.
• Reconnaître avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique préalablement à la signature des présentes.
(2) Conditions complètes de charge indiquées à l’article 6.1.2 des Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique
PIECES A FOURNIR
• RIB + Mandat de prélèvement SEPA
• Chèque pour le premier loyer
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les personnes physiques) ou Extrait K-bis de moins de 3 mois (pour les personnes morales)
• Copie recto/verso de carte d’identité ou passeport en cours de validité (pour les personnes physiques)
DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que ses données personnelles sont transférées par le Loueur, pour les besoins du présent Contrat, vers :
- les sociétés du même Groupe que le Loueur pour la gestion et l’exécution du Contrat ;
- toute société qui offrirait un service pour le compte de Bluecar, notamment pour l’assistance, la maintenance, l’entretien de la Batterie électrique ;
- Les sous-traitants et prestataires du Loueur pour la gestion et l’exécution du Contrat ;
Les informations recueillies à l'occasion du présent Contrat sont nécessaires pour obtenir la location de la Batterie électrique, et feront l'objet d'un traitement informatique par le Loueur. Elles seront traitées et communiquées pour l'attribution, la gestion et l’exécution du
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
Contrat, et notamment l’assistance, ainsi qu’à des fins de statistiques, d’enquêtes, de constitution des modèles de scores et de prévention du risque ou de respect des obligations légales et réglementaires. Conformément au droit d’accès défini par la loi en vigueur, le Locataire peut en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au Loueur à l’adresse suivante : Bluecar - Gestion des données personnelles - 00 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx (Xxxxxx), accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.
Le Locataire est informé qu’afin de bénéficier de l’assistance et, pour l’utilisation du mode hivernage, lorsque le véhicule électrique incorporant la Batterie dispose de ce mode hivernage, le Loueur sera amené à exploiter des données techniques qui lui seront fournies par le boîtier télématique placé dans la Batterie électrique, la liste de ces données techniques pourra être communiquée au Locataire à sa demande. Le Locataire reconnait avoir été informé notamment de l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué dans la Batterie électrique louée, destiné d’une part, notamment à permettre de la retrouver en cas de vol et d’autre part, à apporter une assistance ou un secours d’urgence au Locataire en cas d’incident ou d’accident. En conséquence, le Locataire reconnait que la signature du présent Contrat de Location vaut consentement exprès du Locataire à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé.
En cochant cette case, le Locataire accepte d’être contacté par le Loueur et les sociétés du même Groupe que le Loueur, par courrier électronique et/ou par SMS à des fins de commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que pour recevoir des offres commerciales. À l'occasion de chaque envoi, le Locataire aura la possibilité de mettre fin à cette communication.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
NEANT
Fait à Vaucresson, le (en deux exemplaires originaux, chacun des signataires reconnaissant avoir reçu le sien)
LE LOUEUR | LE LOCATAIRE | ||
Signature: |
| Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" : |
|
Nom: | JM. METAIS Président | Nom: |
|
Cachet de la société
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE DE BATTERIE ELECTRIQUE D’OCCASION
VERSION 1
1. DEFINITIONS ET OBJET DU CONTRAT
1.1 Définitions
« Batterie » désigne la Batterie de traction d’occasion dédiée au véhicule électrique d’occasion de marque Bluecar et dont la quantité et les numéros d’identification sont mentionnés aux Conditions Particulières.
« Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique d’occasion » ou « CGLLD » désignent les présentes conditions générales.
« Conditions Particulières » désignent les conditions particulières au Contrat de Location complétant les CGLLD.
« Contrat de Location » ou « Contrat » désigne ensemble les CGLLD et les Conditions Particulières.
« Guide d’Utilisation » désigne le guide explicatif du véhicule électrique dans lequel est incorporée la Batterie et de cette dernière. Le guide renferme les avertissements, précautions et informations nécessaires à l’utilisation de la Batterie. Le Guide d’Utilisation est remis au Locataire lors de la livraison du véhicule électrique.
« Locataire » désigne la personne morale ou physique désignée dans les Conditions Particulières, acquéreur ou locataire d’un véhicule électrique dans lequel est incorporée la Batterie, et signataire du Contrat de Location.
« Loueur » désigne la société BLUECAR, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 166.488.994, 68 euros, dont le siège social est 00-00 xxxx xx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 502 466 931.
« Parties » désigne le Loueur et le Locataire.
« Période initiale » désigne les huit (8) premières années de location de la Batterie avant tout renouvellement de Contrat.
1.2 Objet
Le présent Contrat de Location a pour objet la location longue durée par le Loueur au Locataire de la Batterie, (qui n’est pas interchangeable avec une batterie d’autres constructeurs) et devant servir au fonctionnement du ou des véhicules électriques référencés aux Conditions Particulières et devant rester immatriculés dans le pays d’immatriculation initiale. Une Batterie louée est incorporée dans chaque véhicule électrique, sans qu'il puisse être fait application de l’article 546 du Code civil et plus généralement des règles sur le droit d'accession relativement aux choses mobilières ou d'accession par voie d'adjonction. Le Locataire assume les risques, le respect des préconisations
d'entretien de la Batterie et plus généralement du véhicule électrique dans lequel elle sera intégrée. Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l'Article 1384 du Code civil.
1.3 Documents contractuels
Le Contrat de Location est constitué de manière indissociable et indivisible des présentes Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique d’occasion ainsi que des Conditions Particulières.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Le Locataire, lors de l’achat ou de la location de son véhicule électrique, loue la Batterie directement auprès du Loueur, dans les conditions définies aux présentes, et pour un kilométrage illimité du véhicule électrique. En cas de location du véhicule électrique, le Loueur loue, par le présent Contrat de Location, uniquement la Batterie.
3. DATE D'EFFET DE LA LOCATION
3.1 Le Contrat de Location prend effet au jour de la livraison du véhicule électrique dans lequel est incorporée la Batterie. La date de livraison est mentionnée aux Conditions Particulières.
3.2 Par dérogation à l’article 3.1 ci-dessus, lorsque le Locataire loue le véhicule électrique auprès du propriétaire dudit véhicule au titre d’un crédit-bail ou auprès d’une société dans le cadre d’un contrat de location longue durée, la prise d’effet du Contrat de Location de la Batterie est conditionnée à la réception par le Loueur de l’approbation écrite du propriétaire du véhicule électrique avant la date de livraison, des termes et conditions du présent Contrat de Location et de l’application des dispositions du 3ème paragraphe de l’article 6.4.1 du présent Contrat de location en cas de fin du contrat liant le propriétaire dudit véhicule et le Locataire portant sur le véhicule électrique dans lequel est incorporée la batterie.
4. DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION
4.1 Le Contrat de Location est conclu pour la durée de la Période initiale de huit (8) ans.
4.2 À l’issue de la Période initiale de huit (8) ans, le Contrat se renouvellera tacitement pour une nouvelle période d’une durée indéterminée, tant que la Batterie possèdera une capacité énergétique entre 100% et 80%.
4.3 L’article L215-1 du Code la consommation dispose :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour
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une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
4.4 Par conséquent, le Loueur informera par écrit le Locataire au plus tard deux (2) mois avant la date de renouvellement du Contrat de Location de la possibilité pour le Locataire de ne pas renouveler le Contrat.
4.5 De son côté, le Locataire devra informer le Loueur au plus tard quinze (15) jours calendaires avant l’échéance, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté de ne pas renouveler. À défaut, le Contrat sera renouvelé dans les termes fixés par les présentes.
4.6 Le Loueur pourra ne pas renouveler le Contrat de Location si les sommes dues par le Locataire n’ont pas fait l’objet d’un règlement nonobstant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours.
4.7 A l’issue de la Période initiale de huit (8) ans, pendant la période de renouvellement, dès que la capacité énergétique de la Batterie sera inférieure à 80%, un témoin lumineux ainsi qu’un message s’afficheront sur l’écran embarqué du véhicule électrique indiquant qu’une maintenance de la Batterie doit être effectuée. Le Contrat de Location sera résilié de plein droit, le Locataire devra restituer la Batterie, et le Loueur s’engage à proposer au Locataire un nouveau contrat de location aux conditions en vigueur au moment de la proposition, pour la location d’une nouvelle Batterie électrique.
5. LOYER – FACTURATION – PAIEMENT – REVISION
5.1 Les loyers sont payables par terme à échoir par prélèvement et mensuellement, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent Contrat de Location et de ses éventuels avenants, sur le compte bancaire indiqué par le Locataire.
5.2 Seul le premier mois de loyer sera payable par chèque bancaire, à la livraison du véhicule électrique dans lequel est incorporée la Batterie.
5.3 Le Locataire s'oblige à informer par écrit le Loueur dans le cas d'une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de vingt (20) jours ouvrés étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte par le Loueur. A compter du 1er avril 2017, le délai de prise en compte sera réduit à dix (10) jours.
5.4 La facturation des loyers s'effectuera sur une base prorata temporis à la journée pour le premier et le dernier mois de location.
5.5 Le loyer pourra varier en cas de variation du taux des taxes règlementaires afférentes aux loyers et en cas de nouvelles taxes et droits règlementaires applicables au loyer.
5.6 Les loyers de la Batterie ne seront pas suspendus en cas d’immobilisation du véhicule électrique, pour toute cause non imputable à la Batterie.
6. UTILISATION ET ENTRETIEN
6.1. Utilisation de la Batterie
6.1.1. Le Locataire s'engage à utiliser la Batterie raisonnablement et à se conformer au Guide d’Utilisation qui lui a été remis lors de la livraison du véhicule électrique dans lequel est incorporée la Batterie. Le Locataire s’interdit, hors accord du Loueur, de participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions avec le véhicule électrique dans lequel est incorporée la Batterie.
6.1.2. Le Locataire s'engage notamment à respecter toutes les préconisations relatives à la charge de la Batterie et à cet effet, il déclare avoir été informé que la charge doit être effectuée :
• sur des bornes de charges compatibles et prévues à cet effet, ou
• sur des bornes de charges domestiques compatibles et raccordées à des installations répondant aux normes en vigueur, ou
• à l’aide d’un câble de charge tel que spécifié dans le Guide d’Utilisation et remis lors de la livraison du véhicule électrique, branché sur un circuit électrique dédié pouvant supporter 10A continus, et répondant aux normes en vigueur et, si nécessaire, après vérification des installations électriques privées.
6.1.3 Le Locataire reconnaît avoir été informé que la Batterie se décharge même lorsque le véhicule électrique n’est pas utilisé. Le niveau de charge de la Batterie ne doit jamais être maintenu à 0% conformément au Guide d’Utilisation, auquel le Locataire doit se conformer. Le Locataire doit s’assurer que le véhicule électrique est bien en charge, lorsqu’il branche ce dernier à un système de recharge.
6.1.4 En cas de décharge profonde de la Batterie (niveau à 0% plusieurs jours consécutifs) suite à une négligence ou un oubli de recharge, ou lorsque le véhicule incorporant la
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Batterie dispose du mode hivernage, en cas de non-respect par le Locataire des prescriptions d’usage du mode hivernage inscrites tant dans le Guide d’Utilisation que dans les présentes (ci-après : « Incident »), la prise en charge des dommages causés à la Batterie est définie ci-après.
a) En cas d’Incident, des frais seront dus par le Locataire en contrepartie de l’exécution des prestations de réparation listées ci-après par le Loueur et pris en charge par ce dernier (ci-après : « Prestations ») :
▪ démontage de la Batterie ;
▪ en fonction de la gravité des dommages :
• réparation impliquant l’envoi de la Batterie vers un centre de maintenance du Loueur, la réparation et le réacheminement de la Batterie
ou
• remplacement de la Batterie
▪ remontage de la Batterie.
b) Ainsi, en cas d’Incident, les Prestations prises en charge par le Loueur seront facturées au Locataire comme suit :
▪ 1er Incident : le Locataire sera facturé d’un montant de deux cents euros (200 €) TTC ;
▪ 2ème Incident : le Locataire sera facturé d’un montant de six cents euros (600 €) TTC ;
▪ 3ème Incident et suivants : le Locataire sera facturé d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) TTC.
c) S’il n’y pas de décharge profonde, c’est-à-dire si la Batterie peut être rechargée sans être remplacée par le Loueur, les frais ci-dessus ne seront pas dus par le Locataire.
d) Dans tous les cas, le Locataire prend à sa charge ses frais de déplacements pour récupérer le véhicule électrique auprès du réparateur agréé du Loueur.
e) Les Incidents sont calculés pour toute la période du Contrat, pendant laquelle le Locataire est lié au Loueur. Ainsi à titre d’exemple, si le Locataire a un Incident lors de la Période initiale, et un autre lors du renouvellement du Contrat, ce dernier Incident sera qualifié de deuxième. En cas de transfert du Contrat à un autre locataire, les Incidents antérieurs au transfert ne seront pas retenus pour le calcul des frais ci-dessus ou de la prise en charge des Incidents futurs.
6.1.5 Le Locataire est responsable des conséquences d'une utilisation de la Batterie non conforme à sa destination, aux dispositions légales et contractuelles, sous réserve des dispositions du présent Contrat. Le Locataire est responsable pour tout fait volontaire, ou réalisé sciemment qui serait non conforme aux prescriptions du Guide d’Utilisation et/ou du Contrat de Location. Un tel fait volontaire exclut une quelconque prise en charge par le Loueur.
Par conséquent, le Locataire prendra en charge les frais correspondant aux prestations suivantes :
▪ remorquage du véhicule électrique vers le réparateur agréé du Loueur ;
▪ démontage de la Batterie ;
▪ en fonction de la gravité des dommages :
• réparation impliquant l’envoi de la Batterie vers un centre de maintenance du Loueur, la réparation et le réacheminement de la Batterie
ou
• remplacement de la Batterie
6.1.6 Le Locataire s'engage à ne pas intervenir sur la Batterie, ni la modifier, ni procéder à l’ouverture de cette dernière, tant par ses propres moyens que par un réparateur non agréé par le Loueur.
6.1.7 Le Locataire ne peut ni sous-louer (sauf accord exprès et préalable du Loueur), ni disposer de la Batterie ou la donner en nantissement ou l’affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du Loueur. La vente de la Batterie en fraude des droits du Loueur constitue un cas d'abus de confiance (Article 314-1 du Code Pénal).
6.2. Utilisation du mode hivernage
Les dispositions du présent article 6.2 ne sont pas applicables dans le cas où le véhicule électrique incorporant la Batterie ne dispose pas du mode hivernage.
Le mode hivernage permet de réduire au minimum la consommation d’énergie de la Batterie. Le véhicule électrique dans lequel est incorporée la Batterie peut alors être stationné sans être mis en charge. Le Locataire doit se référer au Guide d’Utilisation pour actionner et désactiver le mode hivernage.
6.2.1 Le Locataire utilisera le mode hivernage seulement selon les seuils suivants :
• en cas de charge de la Batterie à 100 % : l’hivernage peut se faire au maximum pour quatre (4) mois ;
• en cas de charge de la Batterie entre 99 % et 75 % : l’hivernage peut se faire au maximum pour trois (3) mois
;
• en cas de charge de la Batterie entre 74 % et 50 % : l’hivernage peut se faire au maximum pour deux (2) mois ;
• en cas de charge de la Batterie entre 49 % et 25 % : l’hivernage peut se faire au maximum pour un (1) mois.
6.2.2 Au moment où la Batterie est mise en mode hivernage, la Batterie enverra au Loueur un signal, établissant son niveau de charge et la date d’hivernage. Ainsi, le Loueur est susceptible de contacter le Locataire à l’approche de la fin du seuil d’hivernage.
6.2.3 En cas de non-respect par le Locataire des prescriptions d’usage du mode hivernage inscrites tant au Guide d’Utilisation, qu’aux présentes, le Locataire sera redevable des frais dans les conditions indiquées à l’article 6.1.4 ci- dessus.
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6.3. Garanties
6.3.1. La Batterie louée bénéficie de la garantie du Loueur. La couverture géographique de la garantie mentionnée dans les Conditions Particulières a été établie en tenant compte de la présence de réparateurs agréés sur les territoires indiqués dans lesdites Conditions Particulières.
6.3.2. Le Loueur s'engage à mettre à disposition du Locataire une Batterie en bon état de fonctionnement et à procéder au remplacement ou à la réparation de toute Batterie défectueuse dû au fait exclusif du Loueur ou, pendant la Période initiale en cas de capacité d’autonomie inférieure à 80%. En cas de défaut de la Batterie, le Loueur pourra remplacer la Batterie par une batterie d’occasion ayant une capacité de charge au moins égale à la Batterie remplacée.
6.3.3. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Loueur du fait de l'immobilisation du véhicule électrique lors d'un échange de Batterie, ou des conséquences directes ou indirectes de cette immobilisation, et notamment de la perte de marché et/ou de chiffre d’affaires, de la perte de clientèle, de la perte d’image de marque, de trouble commercial quelconque.
6.3.4. Le Locataire ne pourra se soustraire au paiement du loyer, sauf en cas de remplacement de Batterie immobilisant le véhicule plus d’un (1) mois. Dans ce cas, le calcul du loyer se fera prorata temporis.
6.3.5. L’article L217-16 du Code la consommation dispose :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
6.3.6. Limitation et exclusion de responsabilité du Loueur envers un Locataire professionnel
En toute hypothèse, la responsabilité du Loueur, à quelque titre, quelque cause que ce soit, et quelle que soit la nature des préjudices et leur montant, invoqués par le Locataire professionnel, est limitée aux dommages directs, matériels, immatériels consécutifs, selon les plafonds et conditions prévus dans le paragraphe ci-dessous, sauf dispositions particulières prévues par le présent Contrat de Location.
La responsabilité du Loueur envers un Locataire professionnel est limitée aux dommages directs, matériels, immatériels consécutifs. La responsabilité de Loueur est limitée à un montant de deux (2) millions d’euros par évènement et par an.
6.3.7 Force majeure
La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties du présent
Contrat pour cause de force majeure telle que définie par le Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation.
6.3.8 Exclusion de garantie
Le Loueur ne pourra être responsable :
• des dommages tant sur l'installation électrique privée du Locataire, que sur la Batterie ou le véhicule électrique résultant d'une charge effectuée avec l’utilisation d'un matériel de charge ou d’une installation électrique ne respectant pas les préconisations du Loueur, telles que décrites dans le Guide d’Utilisation ;
• des dommages résultant d'un mauvais entretien du véhicule électrique, notamment, lorsque les instructions concernant la réalisation et la périodicité de l'entretien, prévues dans le carnet d’entretien du véhicule n'ont pas été respectées ;
• des dommages résultant d'une réparation ou d'un entretien réalisé chez un réparateur non agréé par le Loueur ;
• des dommages résultant de l'utilisation du véhicule électrique et de la Batterie dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit ;
• des dégradations causées par les causes extérieures telles que accident, grêle, acte de vandalisme, retombées liées à un phénomène atmosphérique notamment retombées chimiques, et plus généralement par tout événement de force majeure tel que reconnu ou qui serait reconnu par la jurisprudence française.
6.3.9 La garantie ne couvre pas les éléments de la Batterie ayant fait l'objet d'une transformation par le Locataire ou par un tiers à la demande de ce dernier, ainsi que les conséquences (dégradation volontaire ou par un cas de force majeure) de la transformation sur les autres pièces de la Batterie ou du véhicule électrique, ou sur les caractéristiques de celui-ci.
6.3.10 La garantie ne s'applique pas et le Loueur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le Locataire a fait réparer ou entretenir le véhicule électrique et/ou la Batterie hors du réseau agréé par le Loueur et hors respect de ses préconisations, ou en présence d’un des cas listés au 6.3.8.
6.3.11 La garantie est exclue dans les cas suivants :
• les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du Locataire,
• les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du Locataire.
6.3.12 Outre la garantie, objet des articles 6.3.1 à 6.3.11 ci- dessus, le Locataire bénéficie d'une garantie d'assistance en cas de panne de la Batterie, dans les limites et sous réserve des exclusions prévues dans les conditions d'assistance figurant en Annexe 1 des présentes.
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6.4 Cession du véhicule électrique ou cessation du contrat de location du véhicule électrique
6.4.1 En cas de cession du véhicule électrique à tout tiers lorsque le Locataire est propriétaire du véhicule, le changement de Locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie. Le Locataire s’engage à faire signer un avenant de transfert du Contrat de Location (dont le modèle figure en Annexe 2 ci-après) concomitamment à la cession du véhicule électrique.
Le Locataire et le nouveau locataire de la Batterie enverront au Loueur trois (3) exemplaires originaux de l’avenant de transfert signés de leur part, afin que le Loueur les signe à son tour et puisse renvoyer à chacun un exemplaire original.
Lorsque le Locataire loue, au titre d’un crédit-bail, le véhicule électrique auprès d’un propriétaire ayant la qualité d’un établissement de crédit au sens de l’article L511-1 du Code Monétaire et Financier ou bien lorsque le Locataire loue ledit véhicule au titre d’un contrat de location de longue durée auprès d’une société de location propriétaire du véhicule électrique, le Locataire marque d’ores et déjà son accord irrévocable pour qu’à la fin anticipée ou non du crédit-bail ou, le cas échéant, du contrat de location de longue durée du véhicule électrique, le Contrat de Location soit transféré à la personne désignée au Loueur et au Locataire par l’établissement de crédit ou par la société de location ou à défaut de désignation par cette dernière ou par l’établissement de crédit, à ce dernier lui-même ou à la société de location elle-même selon le cas. Le Locataire est tenu de restituer le véhicule électrique objet du crédit-bail ou du contrat de location longue durée à l’adresse désignée par l’établissement de crédit ou par la société de location.
En cours de location du véhicule électrique, il peut y avoir un transfert de location du véhicule électrique à un autre locataire dont le Locataire actuel connait les coordonnées et les communiquera au Loueur, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous.
Si le véhicule électrique est loué par le Locataire dans le cadre d’un crédit-bail, ou d’un contrat de location longue durée, le transfert du Contrat de Location de la batterie à un tiers est soumis à l’accord préalable du crédit bailleur ou de la société de location de longue durée. Le changement de Locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie et le Loueur s’engage alors à mettre en place un contrat de location de batterie avec ce nouveau locataire, sous réserve d’avoir reçu toutes ses coordonnées et les documents prescrits par le Contrat de Location.
6.4.2 Toute cession du véhicule électrique en dehors de son pays d’immatriculation d’origine, devra faire l'objet d'une concertation préalable entre le Locataire et le Loueur.
6.4.3 Tant que le Loueur n’aura pas reçu et signé l’avenant de transfert, le Locataire restera redevable des loyers de la location de Batterie, quand bien même la cession du véhicule électrique a déjà eu lieu.
7. MONITORING
Le Locataire est informé que le Loueur opère un monitoring de la
Batterie, notamment en fonction de la capacité de charge de la Batterie ou d’autres alertes éventuellement détectées par le Loueur. À ce titre, le Locataire est informé qu’il sera susceptible d’être contacté par le Loueur, soit directement par un appel dans le véhicule électrique, soit sur le numéro de téléphone indiqué par le Locataire dans le présent Contrat.
8. SINISTRE
8.1 Dès que le Locataire a connaissance d'un sinistre ou de tout événement de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit la Batterie donnée en location par le Loueur, ou la disparition de celle-ci, le Locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance. Il doit notamment :
• signaler tout sinistre en envoyant une copie du constat amiable au Loueur dans les cinq (5) jours à compter du sinistre, en précisant le numéro de la Batterie sinistrée et son numéro de Contrat de Location ;
• en cas de vol ou tentative de vol, le Locataire doit prévenir la police ou la gendarmerie, déposer plainte et envoyer une copie du récépissé dépôt de plainte au Loueur dans les cinq (5) jours du dépôt de plainte, en précisant le numéro de la Batterie sinistrée et son numéro de Contrat de Location;
• en cas d’incendie, le Locataire doit envoyer au Loueur une déclaration circonstanciée relatant la date et le déroulement des faits, le numéro de la Batterie sinistrée et son numéro de Contrat de Location, dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’incendie.
8.2 En cas de sinistre ne conduisant pas à la destruction totale ou disparition de la Batterie, le Locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers jusqu’à la remise en état de la Batterie par le Loueur.
8.3 En cas de sinistre conduisant à la destruction totale ou à la disparition de la Batterie ou du véhicule électrique dans lequel elle est incorporée, le présent Contrat de Location sera résilié de plein droit à la date du sinistre. En cas de mise à la casse du véhicule électrique, le Locataire s’engage auparavant à prévenir le Loueur et à remettre son véhicule à ses frais à un professionnel de l’automobile habilité pour procéder au démontage et à la récupération de la Batterie aux frais du Loueur.
8.4 En cas de vol, si la Batterie n'est pas retrouvée trente (30) jours après le constat de sa disparition, le Contrat de Location sera résilié de plein droit à la date du constat du vol et le Locataire devra verser au Loueur les frais de premier sinistre de l’article 8.6 ci-après. Cependant en cas d’acte de négligence, le Locataire devra verser les frais de troisième sinistre de l’article 8.6. Si la Batterie a fait l'objet d'un vol en même temps que le véhicule électrique dans lequel elle est incorporée et si le véhicule électrique est retrouvé au-delà des trente (30) jours avec la Batterie, le Locataire s'oblige néanmoins à en informer le Loueur.
8.5 En cas de non déclaration d’un sinistre dans un délai de cinq
(5) jours à compter de celui-ci, le Loueur ne prendra pas en charge les dommages affectant la Batterie, et ceux-ci resteront à la charge du Locataire.
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8.6 En cas de sinistre affectant la Batterie, et dont le Locataire est partiellement ou totalement responsable, des frais seront facturés par le Loueur au Locataire en contrepartie des prestations de réparation à effectuer :
▪ 1er sinistre : facturation d’un montant de cinq cents euros (500 €) TTC au Locataire ;
▪ 2ème sinistre : facturation d’un montant de mille euros (1 000 €) TTC au Locataire ;
▪ 3ème sinistre et suivants : facturation d’un montant de deux mille euros (2 000 €) TTC au Locataire.
8.7 Il est entendu que tout fait volontaire ou utilisation non- conforme du véhicule électrique et de la Batterie incorporée, exclut une quelconque prise en charge par le Loueur des dommages causés à la Batterie.
8.8 Les sinistres sont calculés pour toute la période du Contrat, pendant laquelle le Locataire est lié au Loueur. Ainsi à titre d’exemple, si le Locataire a un sinistre lors de la Période initiale, et un autre lors du renouvellement du Contrat, ce dernier sinistre sera qualifié de deuxième. En cas de transfert du Contrat à un nouveau locataire, les sinistres antérieurs au transfert ne seront pas retenus pour le calcul des frais pour les sinistres futurs.
9. RÉSILIATION
9.1. Le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur, dans les cas suivants:
• après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, en cas d’inexécution par le Locataire du paiement de loyers ou d’un manquement grave ou répété aux obligations contractuelles du Locataire,
• en cas de plus de trois (3) Incidents ou de plus de trois
(3) sinistres, après l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec un préavis de quinze (15) jours calendaires,
• en cas de vente forcée par une décision judiciaire, de vente aux enchères ou de confiscation du véhicule électrique dans lequel la Batterie est incorporée.
9.2 Le Loueur sera en droit de prendre toutes dispositions en vue de la restitution de la Batterie par le Locataire. Le Locataire devra rembourser au Loueur l'intégralité des frais éventuellement engagés à l'occasion de la résiliation du Contrat et de la restitution de la Batterie, correspondant notamment aux frais (i) de remorquage du véhicule électrique si le Locataire ne le dépose pas chez un réparateur agréé du Loueur, (ii) de démontage de la Batterie, (iii) d’expédition de celle-ci au Loueur.
9.3. En cas de non-renouvellement ou de résiliation du présent Contrat de Location, le Locataire, propriétaire du véhicule électrique, devra prendre rendez-vous avec un réparateur agréé du Loueur afin de procéder au démontage et à la restitution de la Batterie et à la signature conjointe d’un procès-verbal de restitution. La Batterie devra être en bon état de fonctionnement. Les frais de transport du véhicule électrique aller et retour chez le réparateur agréé du Loueur pour le démontage de la Batterie sont à la charge du
Locataire.
9.4 En cas de location du véhicule électrique, le Locataire doit prendre toutes les dispositions pour préserver les droits de propriété du Loueur sur la Batterie.
9.5 Tant que la Batterie n’est pas restituée tel qu’attesté par un procès-verbal de restitution signé des deux Parties, le présent Contrat de Location n’est pas résilié.
9.6 Nonobstant la résiliation, ou le non-renouvellement du Contrat, les obligations du Locataire aux articles 6.1.4, 9.2 et
9.3 survivront à la fin du Contrat, et le Locataire ne s’en trouvera pas libéré.
9.7 Si le Contrat de Location a pour objet la location de plusieurs Batteries, la résiliation du Contrat de Location relative à une ou plusieurs Batteries n’emporte pas résiliation du Contrat de Location pour les autres Batteries.
10. FIN DE LOCATION
10.1 Dès la fin du Contrat de Location pour cause de cession du véhicule électrique, le Locataire propriétaire du véhicule électrique devra se conformer aux dispositions de l'article 6.4.
10.2 Hors les cas de transfert du Contrat de Location dans le cadre d’une cession du véhicule électrique, il sera établi un procès-verbal de restitution de la Batterie. La date d’établissement dudit procès-verbal atteste de la restitution de la Batterie et détermine la date de transfert des risques au Loueur ou au nouveau locataire de la Batterie. Tant que le procès-verbal de restitution n’aura pas été dûment signé, la Batterie sera considérée comme n'ayant pas été restituée et les loyers demeureront dus par le Locataire.
10.3 Décès du Locataire. En cas de décès du Locataire ou du co- Locataire, les héritiers ou ayants-droit devront préserver les droits de propriété du Loueur sur la Batterie. Si le véhicule électrique est dévolu à l'un des héritiers, il devra immédiatement prendre contact avec le Loueur pour l’établissement d'un nouveau contrat de location de la Batterie.
10.4 Cession du véhicule électrique ou cessation du contrat de location du véhicule électrique.
Lors de la cession du véhicule électrique ou de la cessation (à son terme ou anticipée) du contrat de location du véhicule électrique, le Locataire devra se conformer à l'article 6.4. Tant que toutes les formalités prévues par les présentes n’auront pas été réalisées par le Locataire, le Locataire aura l'obligation de régler les loyers prévus au présent Contrat.
10.5 Si le Contrat de Location a pour objet la location de plusieurs Batteries, la fin de la location relative à une ou plusieurs Batteries n’emporte pas fin de la location des autres Batteries.
11. DÉFAUT DE RESTITUTION
Au cas où le Locataire, propriétaire du véhicule électrique, refuserait de restituer la Batterie, en cas notamment de résiliation du Contrat de Location sans cession du véhicule électrique, le Loueur pourra l'y contraindre après avoir
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effectué les recours nécessaires devant les autorités judiciaires compétentes. Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînerait de plein droit la facturation d’indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant égal au loyer mensuel figurant dans le présent Contrat de Location. Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution de la Batterie selon l'article 9.
12. INTÉRÊTS ET TAXES
Jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par un Locataire professionnel demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux de base prévu par l’article L441-6 du Code de commerce. Le Loueur pourra également appliquer au Locataire professionnel une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimal de 40 € (quarante euros). Cette somme ainsi que celles dues en application des Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie Électrique, seront majorées des taxes applicables et notamment, s'il y a lieu, de la T.V.A. correspondante.
13. DONNEES TRANSMISES PAR LA BATTERIE
13.1 Le Locataire est informé qu’afin de bénéficier du monitoring prévu à l’article 7 du présent Contrat et dans le cadre du mode hivernage prévu à l’article 6.2, lorsque le véhicule électrique incorporant la Batterie dispose du mode hivernage, le Loueur pourra être amené à exploiter des données techniques qui lui seront fournies par le boîtier télématique placé dans la Batterie électrique, la liste de ces données techniques pourra être communiquée au Locataire à sa demande.
13.2 Le Locataire reconnait avoir été informé de l’existence notamment d’un dispositif de géolocalisation embarqué dans la Batterie louée destiné d’une part, à permettre de la retrouver en cas de vol et d’autre part, à apporter une assistance ou un secours d’urgence au Locataire en cas d’incident ou d’accident. En conséquence, le Locataire reconnait que la signature du présent Contrat de Location vaut consentement exprès du Locataire à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé. Le Locataire
s’engage à informer tout utilisateur du véhicule électrique d’un tel traitement et de son droit d’accès et de rectification de ses données par l’entremise du Locataire qui transmettra ladite demande auprès du Loueur.
14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Dans l’hypothèse où le Loueur souhaiterait modifier le Contrat de Location en cours d’exécution, il en informera le Locataire par voie postale ou par courrier électronique, au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Le Locataire peut alors, dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, résilier son Contrat de Location par xxxx xxxxxxx (xx xxxxxx xx xx Xxxxx faisant foi). La résiliation prendra effet au jour de la réception par le Loueur du courrier de résiliation du Locataire.
15. SUBROGATION
En application de l’article L.211-25 du Code des assurances, le Loueur est substitué, pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans les droits et actions du Locataire indemnisé contre tout responsable des dommages à la Batterie, à concurrence du montant des sommes payées par le Loueur.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
16.1 Le présent Contrat est régi par le droit français.
16.2 Tout litige se rapportant au présent Contrat et qui n'aura pas pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant le tribunal compétent :
- Pour le Locataire non professionnel, le tribunal compétent selon les règles du droit commun;
LE LOCATAIRE
Signature et Date
- le tribunal de commerce de Nanterre dans le cas où le Locataire est un professionnel.
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ANNEXE 1 ASSISTANCE PANNE
1. OBJET
La présente Annexe 1 a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d'assistance accordées par le Loueur.
2. BÉNÉFICIAIRES
Le Locataire de la batterie ainsi que tout conducteur autorisé (ci- après appelés "Bénéficiaire") du véhicule électrique dans lequel la Batterie est intégrée bénéficie des prestations d'assistance définies ci-après. Il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d'immatriculation et à l'exclusion des auto-stoppeurs.
En tout état de cause, les véhicules ayant fait l'objet d'adaptations complémentaires ou destinés au transport de personnes à titre onéreux ne bénéficient pas des prestations d'assistance.
3. PRISE D'EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE ASSISTANCE
Les garanties d'assistance entrent en vigueur à la date de prise d'effet du Contrat de Location et sont acquises pendant toute la durée du Contrat de Location. Elles cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du Contrat de Location, et ce, quelle qu'en soit la cause.
4. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
Ces garanties sont applicables au véhicule électrique dans lequel la Batterie est incorporée, immatriculé et circulant en France métropolitaine (ou dans l'un des pays de commercialisation des véhicules électriques figurant dans la liste disponible ultérieurement sur le site xxx.xxxxxxx.xx. Ultérieurement, cette liste de pays sera mise à jour et la liste des pays actualisée sera disponible sur simple demande du Locataire auprès du Loueur ou par consultation sur le site xxx.xxxxxxx.xx).
5. FAITS GÉNÉRATEURS COUVERTS
Une panne Incidentelle ou une panne d’énergie de la Batterie, ayant pour conséquence l'immobilisation du véhicule électrique dans lequel la Batterie est incorporée, sont des faits générateurs couverts par la garantie d'assistance, objet de la présente Annexe
1. Nous entendons par :
• "panne Incidentelle" : tout incident mécanique, électrique, électronique, soudain et imprévisible de la Batterie, reconnu par le constructeur, entraînant l'immobilisation du véhicule ou l’empêchant de circuler dans des conditions standards de sécurité et n'impliquant pas la responsabilité du Bénéficiaire.
• "panne d’énergie" : panne de batterie totalement déchargée.
6. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire doit contacter le Centre d’Appel du Loueur au 01 58 34 34 34, ou activer le Bouton Assistance du véhicule
électrique, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour organiser les prestations d'assistance définies ci-après. Avant d'appeler le
Centre d’Appel du Loueur, le Bénéficiaire se munira des informations suivantes : le numéro VIN et le numéro d'immatriculation du véhicule électrique, et indiquera ses nom, prénom, adresse, le numéro de téléphone où le joindre et le lieu précis de la panne.
7. SERVICES APPORTES
A réception de l'appel téléphonique, et en fonction de la situation, le Loueur organise et, lorsque la panne à l’origine des prestations décrites ci-après est imputable au Loueur, prend en charge financièrement ces prestations.
7.1. En cas de panne d'énergie lors d'un déplacement. Le véhicule sera remorqué au Point de Recharge sélectionné par le Locataire parmi la liste des Points de Recharge à proximité, communiquée par le Loueur dans une limite de 80 kms. Le coût du rechargement de la Batterie ainsi que les frais annexes (parking...) restent à la charge du Bénéficiaire. Nous entendons par "Point de Recharge" : toute solution privée ou publique de branchement à une source d’énergie où le Bénéficiaire peut recharger le véhicule.
7.2. En cas de panne Incidentelle. Dans la mesure du possible, le Loueur organise sur place et sous 24 heures le dépannage de la Batterie. Si la Batterie ne peut être réparée sur place, le véhicule est remorqué vers le réparateur agréé disposant de la signalétique Après-Vente Bluecar® le plus proche. La garantie d'assistance ne couvre pas le prix des pièces de rechange nécessaires à l'intervention de dépannage ou de remorquage, ni leur prise en charge.
8. CONDITIONS RESTRICTIVES D'APPLICATION
8.1. Le Loueur ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un accident ayant nécessité l'intervention du Loueur. Le Loueur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention.
8.2. L'engagement du Loueur repose sur une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties de la présente Annexe 1 pour cause de force majeure ou d’événements tels que grève, émeute, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l'atome radioactivité ou tout autre cas fortuit.
9. EXCLUSIONS
Sont exclus :
• les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire, conformément à l'Article L. 113-1 du Code des Assurances,
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
• les accidents provoqués volontairement par le Bénéficiaire ou lorsque le Bénéficiaire est sous l'emprise d'un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l'absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
• les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du Bénéficiaire,
• l'immobilisation du véhicule pour des opérations d'entretien ou de maintenance mécanique du véhicule et/ou de la Batterie,
• l'immobilisation du véhicule pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures (liées ou non à l'utilisation de système de lavage automatique à frottement des brosses), changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres,
• les événements survenus aux catégories de véhicules suivants : dépassant le Poids Total Autorisé en Charge ("PTAC") du véhicule dans lequel la batterie est intégrée, les véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile
ou en essai,
• les remorques à bagages d'un PTAC dépassant les préconisations du constructeur,
• les dépenses engagées sans accord préalable du Loueur.
10. DÉCHÉANCE DE GARANTIE
Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers le Loueur au titre de la présente Annexe 1 entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus dans cette même Annexe 1.
11. SUBROGATION
Le Loueur est subrogé dans les droits et actions de tout Bénéficiaire (personne physique ou morale) de tout ou partie des garanties figurant à la présente Annexe 1, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente Annexe 1.
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
ANNEXE 2
MODELE AVENANT DE TRANSFERT
AVENANT DE TRANSFERT N° 1 AU CONTRAT DE LOCATION DE BATTERIE ELECTRIQUE D’OCCASION N°
DESIGNATION DU LOUEUR | |
Dénomination sociale | Bluecar |
Forme juridique | société par actions simplifiée |
Capital social | 166.488.994, 68 euros |
Siège social | 00-00, xxxx xx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx |
Numéro RCS | Nanterre 502 466 931 |
Établissement administratif | 00 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx |
XXXXX XXX XXXXXXXXXX :
Et :
DESIGNATION DU LOCATAIRE TRANSFÉRANT | DESIGNATION DU LOCATAIRE TRANSFÉRÉ | ||
LOCATAIRE | NOM : Prénom : | LOCATAIRE | NOM : Prénom : |
Dénomination sociale : Forme juridique : Capital social : Numéro RCS : | Dénomination sociale : Forme juridique Capital social : Numéro RCS : | ||
Co-Locataire Ou Contact Société | NOM : Prénom : Fonction : Adresse de correspondance : | Co-Locataire Ou Contact Société | NOM : Prénom : Fonction : Adresse de correspondance : |
Adresse | Adresse | ||
Domicile | Domicile | ||
ou | ou | ||
Siège social | Siège social | ||
Téléphone | Téléphone | ||
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
CONTACT CHEZ LE LOCATAIRE TRANSFÉRÉ POUR LE SUIVI DU MONITORING DE LA BATTERIE | |
Nom - Prénom | |
Fonction | |
Numéro de téléphone portable | |
Adresse de correspondance | |
Le Loueur, le Locataire transférant et le Locataire transféré sont désignés individuellement la « Partie » et conjointement les
« Parties ».
APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :
Le Locataire transférant a acheté ou pris en location un véhicule électrique identifié ci-dessous (ci-après « Véhicule ») dont la Batterie électrique intégrée dans le Véhicule a été louée auprès de Bluecar par un contrat de location (ci-après : « Contrat de Location » ou « Contrat »).
IDENTIFICATION DU VEHICULE ET DE LA BATTERIE ELECTRIQUE | |
Immatriculation du Véhicule | |
Numéro de la Batterie électrique | |
Date de signature du Contrat de Location | |
Par la suite, le Véhicule a été vendu ou loué au Locataire transféré défini en première page.
C’est pourquoi le Locataire transférant a demandé à procéder au transfert du Contrat de Location de la Batterie se rapportant au Véhicule, au nouvel acquéreur ou nouveau locataire du Véhicule.
Ainsi, les Parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord par le présent avenant.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Locataire transférant transfère au Locataire transféré, ce qui est accepté par ce dernier et par le Loueur, les droits et obligations du Contrat de Location, pour la partie de ce dernier relative à la Batterie électrique se rapportant au Véhicule.
En conséquence, le présent avenant subroge le Locataire transféré dans les droits et obligations du Locataire transférant à la date de prise d’effet du présent avenant.
Le présent avenant n’emporte pas transfert des droits et obligations du Contrat de Location relatifs à toute autre batterie incorporée dans un véhicule autre que le Véhicule désigné ci-dessus.
ARTICLE 2 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE TRANSFERANT
Le Locataire transférant déclare et reconnait :
- détenir les droits de propriété sur le Véhicule avant sa cession au Locataire ;
- ne pas agir en fraude des droits d’un quelconque propriétaire du Véhicule qui ne serait pas le Locataire transférant.
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
ARTICLE 3 –DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE TRANSFERE
3.1 Le Locataire transféré déclare et reconnaît :
- avoir une parfaite connaissance du Contrat de Location comprenant les Conditions Générales de Location Longue Durée de Batterie électrique et les Conditions Particulières qui se trouvent en annexe 1 du présent avenant,
- avoir été informé que le présent avenant n’interrompt pas la durée de la Période initiale du Contrat de Location en cours débutée avec le Locataire transférant ; par souci de clarté, le présent avenant ne fait pas débuter une nouvelle Période initiale de 8 ans telle que définie dans le Contrat de Location ;
- que tous les renseignements utiles lui ont été donnés en ce qui concerne les conditions d'exécution du Contrat de Location et les obligations lui incombant,
- avoir obtenu du Locataire transférant, préalablement à la signature du présent avenant toutes les informations et renseignements demandés nécessaires à l’exécution et à la compréhension du Contrat de Location,
- avoir la capacité d'exécuter le Contrat de Location et toutes les obligations mises à sa charge,
- s’engager à verser au Loueur les loyers correspondants à la Batterie incorporée dans le Véhicule tel qu’indiqué dans le Contrat de Location, à compter de la prise d’effet du présent avenant,
- et en conséquence, s'engager, dans le cadre du présent avenant, en toute connaissance de cause.
3.2 Le Locataire transféré s'engage à poursuivre, sans modification, l'exécution du Contrat de Location jusqu'au terme de celui-ci, à en respecter toutes les stipulations et à assumer toutes les obligations ainsi mises à sa charge.
3.3 Le Locataire transféré fournit les pièces suivantes à la signature de l’avenant :
• RIB + Mandat de prélèvement SEPA
• Chèque pour le premier loyer
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les personnes physiques) ou Extrait K-bis de moins de 3 mois (pour les personnes morales)
• Copie recto/verso de carte d’identité ou passeport en cours de validité (pour les personnes physiques) ;
• Copie du certificat d’immatriculation du Véhicule ;
• Certificat de non gage du Véhicule.
ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES
4.1 LOCATAIRE TRANSFÉRANT
En transférant le Contrat de Location, pour la partie de ce dernier relative à la Batterie se rapportant au Véhicule, le Locataire transférant accepte que ses données personnelles figurant au Contrat de Location soient communiquées au Locataire transféré, pour les besoins du transfert dudit Contrat. En cas de transferts successifs du Contrat de Location, il est entendu que ni le Locataire transférant ni le Loueur ne communiqueront au Locataire transféré les données personnelles du Contrat de Location se rapportant au(x) locataire(s) précédant le Locataire transférant.
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
4.2 LOCATAIRE TRANSFÉRÉ
Le Locataire transféré est informé que ses données personnelles sont transférées par le Loueur, pour les besoins du Contrat de Location, vers :
- les sociétés du même Groupe que le Loueur pour la gestion et l’exécution du Contrat ;
- toute société qui offrirait un service pour le compte de Bluecar, notamment pour l’assistance, la maintenance, l’entretien de la Batterie électrique ;
- Les sous-traitants et prestataires du Loueur pour la gestion et l’exécution du Contrat de Location.
Les informations recueillies à l'occasion du présent avenant sont nécessaires pour obtenir la location de la Batterie électrique, et feront l'objet d'un traitement informatique par le Loueur. Elles seront traitées et communiquées pour l'attribution, la gestion et l’exécution du Contrat, et notamment de l’assistance, ainsi qu’à des fins de statistiques, d’enquêtes, de constitution des modèles de scores et de prévention du risque ou de respect des obligations légales et réglementaires. Conformément au droit d’accès défini par la loi en vigueur, le Locataire transféré peut en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au Loueur à l’adresse suivante : Bluecar - Gestion des données personnelles - 00 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx (Xxxxxx), accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.
Le Locataire transféré est informé qu’afin de bénéficier de l’assistance et pour l’utilisation du mode hivernage, lorsque le véhicule électrique incorporant la Batterie dispose du mode hivernage, le Loueur sera amené à exploiter des données techniques qui lui seront fournies par le boîtier télématique placé dans la Batterie électrique, la liste de ces données techniques pourra être communiquée au Locataire transféré à sa demande. Le Locataire transféré reconnait avoir été informé notamment de l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué dans la Batterie électrique louée, destiné d’une part, notamment à permettre de la retrouver en cas de vol et d’autre part, à apporter une assistance ou un secours d’urgence au Locataire transféré en cas d’incident ou d’accident. En conséquence, le Locataire transféré reconnait que la signature du présent avenant vaut consentement exprès du Locataire transféré à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé.
ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT DE LOCATION
La durée du Contrat de Location n’est pas modifiée par le présent avenant.
ARTICLE 6 – RESILIATION DU PRESENT AVENANT
En cas de violation par le Locataire transférant des dispositions de l’article 2 du présent avenant, le Loueur pourra mettre fin au présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Locataire transférant et au Locataire transféré.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET
7.1 L’avenant prend effet à compter de la date de sa signature par la dernière des Parties.
7.2 Par dérogation aux dispositions de l’article 7.1 ci-dessus, si le propriétaire du Véhicule n’est pas le Locataire transférant, l’avenant prend effet à compter :
- de la date de sa signature par la dernière des Parties et
- de l’accord écrit préalable du propriétaire du Véhicule i) au transfert du Contrat de location au Locataire transféré et ii) au respect des termes et conditions du Contrat de Location lui étant applicables.
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
Toutes les stipulations du Contrat de Location, pour la partie de ce dernier relative à la Batterie se rapportant au Véhicule, non contraires au présent avenant et auxquelles l'avenant ne fait pas explicitement référence, demeurent en vigueur et inchangées.
En TROIS (3) exemplaires originaux.
En cochant cette case, le Locataire transféré accepte d’être contacté par le Loueur et les sociétés du même Groupe que le Loueur, par courrier électronique et/ou par SMS à des fins de commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que pour recevoir des offres commerciales. À l'occasion de chaque envoi, le Locataire transféré aura la possibilité de mettre fin à cette communication.
Pour le Loueur | Pour le Locataire transférant | Pour le Locataire transféré |
Nom : | Nom : | Nom : |
Fonction : | Fonction (si personne morale) | Fonction (si personne morale) |
Fait le A : | Fait le A : | Fait le A : |
Signature : | Signature : | Signature : |
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |
ANNEXE 1 : CONTRAT DE LOCATION DE BATTERIE TRANSFÉRÉ
PARAP | HES |
LOUEUR | LOCATAIRE |