CONDITIONS DE SERVICE WDC
CONDITIONS DE SERVICE WDC
Ce contrat (“Contrat”) est conclu et effectif à dater de la Date Effective, entre:
Wallonie Data Center SA (“WDC” ou “le Prestataire de Services”), rue de la Métallurgie 17 à X-0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0880.236.693, et le Client (“Client”) dont les coordonnées sont renseignées dans le Customer Order Form (“COF”), dénommés ensemble les Parties “Parties” et individuellement comme une Partie (“Partie”) ;
Il est conclu ce qui suit :
DEFINITIONS
“Contrat” – se réfère collectivement à ces Conditions de Service WDC, ainsi qu’à tout Customer Order Form, Service Level Agreement, et tout autre addendum, calendrier ou annexe attachés à ceci et/ou inclus par référence.
“Customer Order Form” ou “COF” – signifie le Customer Order Form(s) qui décrit les conditions, spécifications et prix des Services en termes particuliers.
“Date Effective” – signifie la date à laquelle les deux parties ont signé le Customer Order Form.
“Force Majeure” – signifie toute cause en dehors du contrôle
raisonnable de l’une des Parties, y compris, sans limitation, l’action d’une autorité gouvernementale, un moratoire concernant toute activité relative à ce Contrat, grève, inondation, séisme, incendie, foudre, épidémie, guerre, émeute, troubles civils, sabotage, conditions climatiques défavorables, accidents ou toute autre circonstance ou condition qui rend dangereux ou déraisonnable pour le personnel de l’une des Parties de se déplacer vers ou d’accéder au site affecté.
“Ready for Service Date” or “RFS Date” – signifie la date
d’achèvement par WDC de l’installation, de la fourniture et/ou des tests (si applicables) des Services, laquelle date sera notifiée au Client par WDC. La Date RFS sera déterminée en considération de la date RFS demandée par le Client dans le Customer Order Form, mais sera finalement déterminée en conformité avec la Section 3 de ce Contrat.
“Service(s)” – signifie les services à exécuter par WDC tels que décrits en particulier dans le Customer Order Form applicable attaché à ce Contrat.
1. OBJET DU CONTRAT – DESCRIPTION DES SERVICES
1.1. Le contrat est une entreprise de services ayant pour objet la prestation de services IT et Telecom, le conseil et la fourniture de matériel y relatif
WDC, directement ou au travers de ses filiales ou sous- traitants, délivre les Services de manière non-exclusive et le Client les souscrit et utilise selon les spécifications décrites dans le COF. Les parties peuvent, par accord mutuel, ajouter d’autres services en signant des COFs additionnels et en les incorporant à ce Contrat.
1.2. Le prestataire de services exerce sa mission en toute liberté et indépendance. Aucun lien de subordination n’existe entre Le Client et le prestataire de services, ni entre Le Client et le personnel sur lequel le prestataire de services fait appel pour l’exécution des prestations.
1.3. Le prestataire de services déclare avoir observé toutes les dispositions légales et réglementaires afin de pouvoir et d’être autorisé à exercer son activité comme indépendant.
1.4. Un procédé commercial, même récurrent, ou un usage qui serait en contradiction avec les présentes Conditions, ne donne pas au Client le droit de l’invoquer et ne peut constituer dans son chef un droit acquis.
2. COMMANDES
2.1. WDC ne sera liée dans une commande que par acceptation écrite du COF relatif à cette commande, étant entendu qu’une facture émanant de WDC, la mise à disposition du Service ou la livraison du bien valent toujours acceptation.
2.2. WDC se réserve le droit de refuser en tout ou en partie une commande, même si celle-ci est basée sur un devis émanant d’elle. WDC avertit le Client du fait qu’elle n’accepte que partiellement la commande. Le Client est réputé avoir donné son accord s’il ne révoque pas la totalité de sa commande dans les 3 jours ouvrables dudit avertissement. L’utilisation d’un service et/ou la réception de marchandises entraînent acceptation du contrat et des présentes Conditions.
2.3. Les commandes des Clients sont irrévocables. Le Client est censé connaître les propriétés, caractéristiques et autres du Service et/ou du matériel qu’il commande. Le Client est seul responsable du choix du type de service et/ou du matériel qu’il détermine, seul et sous sa seule responsabilité, en fonction de ses propres besoins.
2.4. Le contrat est conclu à la condition résolutoire expresse que le produit ou le Service en question soit raisonnablement et normalement disponible sur le marché belge. La résolution qui découlerait de la non réalisation de cette condition, n’a aucune incidence sur les autres produits et Services disponibles et repris dans le contrat. Dans ces hypothèses, le Client n’a pas droit à quelconque indemnité.
2.5. La prestation de services peut, à tout moment, sans notification au Client et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité, être modifiée et/ou adaptée aux normes techniques communément en vigueur au moment de la modification et/ou de l’adaptation, tant en ce qui concerne sa nature, que ses spécifications, caractéristiques et/ou capacité/volume. Dans cette hypothèse, WDC a le droit, moyennant notification, d’adapter, avec effet immédiat, le prix contractuel à la prestation de services modifiée. Si la hausse de prix en question est de plus de 10% (HTVA), le Client a le droit, sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à une indemnité, de mettre fin au dit contrat, à peine de déchéance, par lettre recommandée et dans les 8 jours de la notification précitée (la date de réception faisant foi).
2.6. Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques et autres ne sont fournis qu’à titre indicatif et constituent des informations approximatives qui peuvent être modifiées unilatéralement par WDC.
3. LIVRAISONS ET MISES EN SERVICE
Suivant l’exécution de ce Contrat et pourvu que:
(i) WDC ait reçu du Client tous les documents contractuels nécessaires et toutes les informations techniques réputées nécessaires à l’implémentation et la prestation du Service (y compris le COF), et
(ii) la prestation du Service est réputée techniquement réalisable par WDC, dès lors WDC
poursuit par l’implémentation et la prestation du
Service.
3.1. Dès l’achèvement de l’implémentation et de mise en service, WDC réalise le Service Compliance Test (“SCT”). Dès la réussite de ces SCTs, WDC notifie le Client, qui disposera de cinq (5) jours ouvrables pour conduire ses propres tests d’acceptation et soit :
(i) accepter la mise en service en notifiant WDC ; ou
(ii) soumettre à WDC un avis de non-conformité qui identifie spécifiquement toute non-conformité au Service. Si WDC est apte à confirmer ou valider les dites non-conformités, WDC devra procéder à la correction de la non-conformité endéans les trente (30) Jours de la réception de la notice de non-conformité, et une nouvelle date de mise en service et de test sera conclue entre les Parties.
3.2. La date à laquelle le Client accepte et notifie l’acceptation des SCTs est réputée être la date RFS et autorise WDC à débuter la facturation du Service. Si, dans les cinq (5) jours ouvrables après la soumission au Client par WDC du rapport des SCTs, soit :
(i) le Client n’est pas apte à signaler l’acceptation ; ou
(ii) WDC ne reçoit aucune notice de non-conformité de la part du Client détaillant toute non- conformité avec le rapport des SCTs, alors, quelques soit le cas, la date RFS est réputée avoir lieu immédiatement, le Service est réputé être délivré et accepté et WDC a le droit de commencer la facturation du Service à la dateRFS.
3.3. Le Client ne peut en aucun cas invoquer le dépassement du délai de livraison ou de mise en service et/ou la résiliation du contrat qui en découle pour réclamer quoique ce soit à titre de dommages et intérêts.
3.4. Au cas où WDC se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté soit pour cas de force majeure, celle-ci pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison ou résilier le contrat sans être redevable d’une quelconque indemnitéà titre de dommages et intérêts.
3.5. La livraison du matériel, en ce compris le transfert des risques, est réputée avoir eu lieu dès que ce matériel se trouve dans les salles de WDC à la disposition du Client.
3.6. Sauf stipulation contraire, le Client autorise WDC à placer la marchandise à l’adresse de colocation dans la salle, renseignée dans le COF.
3.7. Le Client peut faire assurer, à ses frais, les risques de la mise en dépôt dans les locaux de WDC au cas où celle-ci est chargée d’en assurer le dépôt.
4. MANDAT
Si applicable et requis pour la fourniture du Service, ce Contrat autorise WDC, à la demande du Client, à agir comme un agent du Client pour la fourniture de n’importe quel autorisation ou équipement nécessaire à la prestation du Service, à condition que, avant de prendre un quelconque engagement au nom du Client, WDC avertira leClient de tous les termes et conditions applicables à cet engagement et aura obtenu son accord écrit
5. TERME ET RENOUVELLEMENT
Sauf résiliation antérieure en conformité avec les termes de ce Contrat, le Contrat entre en vigueur à la Date Effective. Le “Terme Initial” du Service débute à la date RFSet a une durée initiale correspondant à la Durée de Service définie dans le COF. A l’expiration du Terme Initial, le Contrat est automatiquement reconduit pour des termes successifs équivalents en durée au Terme Initial sauf si résilié par une des Parties, par lettre recommandée, au moins (3) mois avant l’expiration du Terme Initial ou toute période de renouvellement en cours.
6. PRIX ET REDEVANCES DE SERVICE
6.1. WDC facturera les Services au Client par courrier postal ou par courrier électronique, à l’adresse mentionnée dans le contrat (ou Customer Order Form (COF)). Sauf stipulation contraire, la facturation aura une fréquence mensuelle pour:
(i) les redevances de Service (“Service Fees”) définies dans le contrat ou COF, au prorata temporis pour les mois partiels; et
(ii) les coûts Energie, soit le forfait mensuel défini dans le contrat pour les espaces en colocation, soit le prix pour la consommation réelle pour les block/room Housing (espace privatif) ; ainsi que les surconsommations éventuelles; et
(iii) les autres frais et charges, y compris, mais non limités à : les frais d’installation ou tous autres frais ou redevances additionnels définis dans le contrat (ou COF) ou convenus mutuellement (collectivement appelés les “Additional Service Charges”).
6.2. Tous les Service Fees et Additional Service Charges ne comprennent aucune taxe applicable, telle que la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ou toute autre taxe due en application des lois, statuts, règlementations de toute autorité gouvernementale, lesquelles Taxes relèvent de la seule responsabilité du Client et doivent être payées à l’échéance par le Client. Toutes les sommes payées par le Client en vertu de ce Contrat le seront sans aucune déduction, sauf dans le mesure requise par toute loi ou règlementation, des retenues pour cause d’impôt, droit ou d'autres frais de quelque nature qu'elle soit imposée par une administration fiscale ou gouvernementale.
6.3. Sauf stipulation contraire, les prix et les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
6.4. Tous les prix et les tarifs sont nets.
6.5. Le prix est irréductible et ne peut pas être réduit, en particulier pour cause d’impossibilité, définitive ou temporaire, d’exécution d’un élément de la prestation de Services.
6.6. Le Client autorise irrévocablement WDC à compenser, à tout moment et sans notification, les sommes qu’il doit à WDC avec les sommes qui lui sont dues par WDC. Le Client n’est autorisé à procéder à une compensation que moyennant l’accord écrit de WDC.
6.7. Révision :
(i) Redevance de service (“Service Fees”)
WDC se réserve le droit de répercuter, à tout moment, sur le Client les modifications de prix des produits et/ou services (utilisés ou mis en œuvre par WDC pour la fourniture de ses services) imposées par ses fournisseurs, opérateurs et/ou sous-traitants ou liées à la fluctuation du prix du dollar.
Les prix (P0) feront l'objet d'une révision, de plein droit et sans formalité, au premier janvier de chaque année, ou à tout moment, selon la formule suivante :
P = P0 *(0,2 + 0,8 *(S1 / S0)
où :
P = prix révisé ; P0 = prix initial ; S0 =
- Lors de la première indexation : Indice « moyenne nationale » des coûts salariaux du mois de la conclusion de la Contrat et publié sur le site AGORIA.
- Après la première indexation : dernier indice S1 utilisé lors de l’indexation annuelle ou à tout autre moment ;
S1 =
- En cas d’indexation au premier janvier : Nouvel indice « moyenne nationale » des coûts salariaux du mois d’octobre précédant l’indexation et publié sur le site AGORIA ;
- En cas d’indexation à tout moment : Nouvel indice
« moyenne nationale » des coûts salariaux des trois mois précédant l’indexation et publié sur le site AGORIA.
L’absence de révision annuelle n’emporte aucune renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures.
(ii) Energie :
En block/room Housing (espaces privatifs), l’énergie consommée directement par les Equipements du Client et pour refroidir les dits Equipements est facturée au Client sur base de sa consommation réelle. Pour ce faire, des compteurs d’énergie individuels sont installés aux frais de WDC, et mesurent l’énergie consommée en sortie des boitiers d’alimentation électriques. Ces compteurs sont conformes à la norme de précision
CEI 62053-21 classe 1.
Pour les racks de colocation, un forfait de base est inclus mensuellement et en cas de dépassement, le surplus est facturé au prix du kwh convenu dans le Contrat
Au moment de la mise en service et chaque premier jour ouvrable des mois suivants, et ce pendant toute la durée du contrat, un relevé des index des compteurs est effectué par WDC. Le Client peut constater et assister au relevé des index des compteurs de ses Equipements sur simple demande.
Le prix auquel WDC facture l’énergie est fonction des coûts réels supportés par WDC pour fournir cette énergie, y compris, sans s’y limiter : le prix d’achat par WDC, les coûts de transport, coûts de production, coûts de distribution, coûts du refroidissement, taxes, cotisations et contributions diverses (à l’exception de la TVA).
Les composantes de ce prix constituent un index fixé unilatéralement par WDC, appelé « Prix énergie en
€/kwh».
Lors de chaque commande pour laquelle un approvisionnement d’énergie est nécessaire, il sera indiqué dans le Contrat la valeur courante du prix de l’énergie .
Le prix payé par le Client sera révisé comme suit :
Prix énergie = (Prix (base) x Indice belpex (trimestre)
/ Indice belpex (base)
Où Prix énergie est le prix payé par le Client pour le trimestre concerné, Prix base est le prix de base fixé au moment de la commande, Indice belpex trimestre est l’Index du trimestre concerné et Indice belpex base est l’Index connu au moment de la commande.
7. PAIEMENT
7.1. Les factures sont émises préalablement à toute prestation de Services, période de facturation et/ou livraison, et sont payables au comptant, dans l’unité monétaire indiquée dans le COF, sur l’un des comptes bancaires mentionnés sur les factures. A défaut de contestation par lettre recommandée dans les cinq (5) jours de la date de facturation, la facture est réputée acceptée, définitivement et irrévocablement. Sauf convention contraire dans le COF, la facture couvre une période d’un mois et, par conséquent, la période de facturation mentionnée dans la facture est d’un mois. Nonobstant ce qui précède, si leClient, de bonne foi, conteste une partie des frais, le montant incontesté de la facture reste dû et payable conformément au présent article, alors que le paiement du montant contesté peut être reporté dans l’attente de la résolution du litige conformément à la présente Section.
7.2. Dans le cas où le Client a un différend de bonne foi concernant tout montant facturé, il présente à WDC, par écrit, la base du différend et toutes les preuves nécessaires pour justifier le conflit. Les Parties coopèrent pour résoudre tout litige dans les quinze (15) jours suivant la notification initiale du montant contesté par le Client.
7.3. Tout paiement reçu par WDC est d’abord imputé sur les intérêts et les indemnités forfaitaires échus, et ensuite sur le montant principal de la facture la plus ancienne et ainsi de suite, la date d’échéance étant à prendre en considération.
7.4. Si, à sa date d’échéance, la facture reste impayée (la date valeur du compte de WDC faisant foi), le montant sera automatiquement, de plein droit augmenté :
(i) à titre d’indemnité forfaitaire de 5 % du montant principal, avec un maximum de 5.000 € par facture.
(ii) ainsi que des intérêts de retard de 1% par mois, tout mois commencé comptant pour un mois entier, jusqu’au jour du paiement complet.
(iii) sans préjudice du droit de WDC de réclamer indemnisation pour les éventuels frais de justice et pour tous les frais de recouvrement.
7.5. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent à leur tour des intérêts au même taux.
7.6. En cas de solde impayé par le Client, WDC aura le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu’au paiement intégral du solde et d’exiger un paiement préalable à la livraison et/ou préalable à la prestation de Services. WDC aura également le droit d’exiger du Client la constitution d’une garantie et/ou
d’une domiciliation bancaire. Le Client s’engage à constituer ladite garantie ou ladite domiciliation dans les huit (8) jours ouvrables de la première demande de WDC, à défaut de quoi, WDC pourra mettre fin au contrat aux torts, risques et périls du Client. En outre, en cas de solde impayé, WDC est libérée de plein droit de la garantie qu’elle aurait délivrée, sans que cette révocation ne prolonge la période de garantie. Une pénalité équivalente à 50% des échéances restantes sera portée en compte.
7.7. Tout solde impayé rend toutes les factures ou toutes les créances, même non échues, immédiatement exigibles.
7.8. Le Client confère par la présente irrévocablement et jusqu’à l’apurement total des sommes dues à WDC un droit de rétention contractuel sur les biens entreposés par le Client chez WDC et ce en cas de non-paiement d’une facture, contestée ou non et/ou de toute créance.
7.9. La prestation de Services est facturée et le Client est tenu au paiement qu’il soit fait usage ou non du Service.
8. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
8.1. La présente convention sera résolue aux torts et griefs du Client, automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, de dissolution ou liquidation judiciaire ou à l’amiable, ou dans toute autre situation analogue, ou d’arrêt des activités, sans préjudice du droit pour WDC de réclamer l’indemnisation du préjudice subi.
Si le Client ne satisfait pas, ou pas comme il le doit, ou hors délais aux conditions de paiement ou à toute autre de ses obligations contractuelles et/ou dans un des cas énumérés à l’article 9.3, WDC peut, sans notification, sans aucune mise en demeure préalable et sans préavis, suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement de la facture échue ou jusqu’à l’exécution des obligations du Client, et/ou résilier la convention aux torts et griefs, risques et périls du Client, sans préjudice du droit pour WDC de réclamer l’indemnisation du préjudice subi.
8.2. Donne lieu à pareille suspension et/ou résiliation, les cas suivants (énumérés à titre exemplatif et non limitatif) :
(i) le fait de ne pas donner toutes les informations ou de ne pas remplir ou signer les documentspropres à la prestation de Services et/ou à la livraison de matériel
(ii) les modifications techniques ou procédurales à l’infrastructure de WDC par le Client ou par des tiers
(iii) tout usage abusif ou interdit du Service ou tout accès illégitime au Service
(iv) manque de sécurité
(v) atteinte à la bonne réputation de WDC
(vi) absence de marquage sur les appareils à donner ou donnés en dépôt
(vii) violation des droits de tiers
(viii) ne pas donner sa garantie ou refuser la domiciliation après que WDC en ait fait la demande.
(ix) Révocation ou suspension de la licence ou de l'autorisation réglementaire du Client nécessaire pour se procurer, utiliser ou fournir le Service concerné d’une quelconque manière.
8.3. La durée du contrat continue à courir pendant la période de suspension. En particulier, WDC conserve le droit de facturer le prix convenu au contrat et le Client reste tenu de payer ces factures.
8.4. La suspension sera levée, dans les meilleurs délais, après le paiement intégral, en principal et accessoires, de toutes les factures impayées (la date valeur du compte bancaire de WDC faisant foi) et après que le Client ait notifié à WDC l’entière et correcte exécution de toutes ses obligations. Une indemnité forfaitaire de € 500 (HTVA) sera facturée au Client à titre de frais de réactivation.
8.5. Même en cas de suspension du contrat, WDC conserve le droit de résilier, à tout moment, la convention aux torts et griefs et aux risques et périls du Client et/ou de réclamer la réparation de son préjudice.
8.6. Au cas où un jugement accorderait un sursis de paiement au Client dans le cadre d’un concordat judiciaire, l’exception de non-exécution, la clause résolutoire expresse mentionnée ci- dessus ainsi que le droit commun de la résolution restent d’application. WDC recouvre en outre le plein et entier exercice de ses droits au cas où les intérêts et les charges de la créance, qui courent depuis le concordat, ne seraient pas payés.
8.7. WDC peut, à tout moment, mettre fin au contrat ou le
suspendre, entièrement ou en partie, s’il s’avère que, d’un point de vue technique, il est devenu, entièrement ou en partie, définitivement ou temporairement, impossible de fournir le Service, en ce compris en cas de force majeure, ou que la continuation du contrat entraîne, à cause de la modification technique, un coût plus élevé pour WDC comparé au coût réel au moment de la conclusion du contrat, que ce coût ait été à ce moment là prévisible ou non, et nonobstant le fait que ce Service soit encore offert par WDC.
8.8. Au cas où plusieurs contrats auraient été conclus avec le Client, WDC a le choix, dans les cas mentionnés ci-dessus, de mettre fin à un, ou à plusieurs contrats.
8.9. Le Client ne peut se prévaloir d’une contestation, d’une revendication, d’une demande de suspension ou d’une résiliation, d’une livraison non exécutée ou de quoi que ce
soit d’autre, concernant une partie de contrat ou l’ensemble d’un contrat, pour justifier l’inexécution dans son chef d’autres parties du contrat en question, et/ou d’autres contrats, et en particulier pour justifier un défaut de paiement.
8.10. La suspension ou la résolution du contrat bloque l’accès au Service, en ce compris, le cas échéant, au site Web, tant pour le Client que pour les tiers.
8.11. Le Client ne peut prétendre, en cas de suspension ou de résiliation, à aucune indemnité pour quel que dommage que ce soit, direct ou indirect, ni à quelle que diminution deprix que ce soit, même pour compenser la durée de lasuspension.
8.12. En plus de tout autre droit légal, le Client aura le droit de résilier le présent Contrat immédiatement dans le cas où WDC:
(i) commet une violation de l'un quelconque de ses obligations matérielles présentes et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente
(30) jours après la livraison d'un avis écrit de son Client, ou
(ii) devient insolvable, ou
(iii) a sa licence ou autorisation réglementaire pour se procurer, utiliser ou de fournir le Service suspendue ou révoquée pour une raison quelconque.
8.13. Le Client peut résilier n’importe quel Service dans les trois
(3) mois, après notification par lettre recommandée, pour autant que le Client paie à WDC:
(i) tous les droits de Services et les redevances des Services supplémentaires pour les Services déjà rendus et encore impayés, et
(ii) (ii) cinquante pour cent (50%) des frais mensuels récurrents dus pour le reste de la période Initiale ou toute Période de Renouvellement,
(iii) 100% du coût des Services éventuellement contractés par WDC auprès de tierces parties pour le compte du Client.
8.14. WDC peut, sans résilier le présent Contrat, suspendre immédiatement tout ou partie de la prestation des Services jusqu'à nouvel avis, si:
(i) elle est tenue de le faire pour se conformer à une ordonnance, instruction ou demande d'un organisme gouvernemental, une organisation de services d'urgence, une autorité judiciaire ou tout autre autorité administrative compétente, ou
(ii) elle en éprouve le besoin, pour maintenir ou améliorer son réseau et/ou pour des maintenances d’urgence ou planifiées, telles que prévues dans les SLA applicables, ou
(iii) L’utilisation du Client endommage ou porte préjudice au réseau ou aux installations de WDC
ou de ses Clients.
Si cela est nécessaire pour WDC de suspendre les Services dans les circonstances qui précèdent, WDC a) fournira une notification au Client si c’est raisonnablement possible selon les circonstances, et b) utilisera tous les efforts raisonnables pour déterminer la durée de la suspension et pour minimiser les durée et l'impact causé par une telle suspension, autant que raisonnablement possible selon les circonstances. Par ailleurs, toute suspension des Services par WDC conformément au présent article ne portera pas préjudice à son droit de résilier le présent accord
ultérieurement eu égard de cet évènement ou de réclamer des dommages et intérêts au Client.
9. EQUIPEMENTS ET ACCES AUX INFRASTRUCTURES DU CLIENT
9.1. Pour délivrer le Service, WDC peut nécessiter l’accès au site et/ou installations du Client pout y livrer, installer ou maintenir des Equipements (“Equipment“). A moins qu’il n’ait été explicitement vendu au Client par une mention dans le COF, l’Equipement reste la propriété exclusive de WDC et doit être resitué à WDC à sa simple demande,immédiatement et dans l’état initial, exception faite de l’usure normale. Le Client est responsable de la protection de ces Equipements contre la perte, le vol, la destruction ou les dommages de quelque nature qu’ils soient, et ce durant toute la durée de possession. Le Client assume tous les risques à l'égard de l'Equipement jusqu'à ce qu'il soit retourné à WDC. Dans le cas où ces Equipements sont défectueux ou ne fonctionnent pas, sans faute de la Clientèle, WDC décide, à sa seule discrétion, de remplacer ou de réparer l’Equipement, à ses frais.
9.2. Le Client est responsable, d'obtenir, à des frais, les consentements, autorisations, approbations qui pourraient être nécessaires à WDC (y compris ses employés et sous- traitants agréés) pour accéder aux sites et installations du Client et pour pouvoir y installer, stocker, utiliser, entretenir les Equipements. Pour éviter tout doute, il est convenu par les parties que tout retard par le Client pour obtenir tous les consentements ou autorisations requises en vertu de cette clause retardera l'exécution des obligations WDC en vertu du présent Contrat, sans que la responsabilité de WDC soit engagée.
10. ALLOCATION D’ADRESSES IP
10.1. Toute adresse IP allouée ou assignée au Client par WDC en vertu de ce Contrat reste la propriété de WDC (à l’exception des adresses assignées au Client par WDC dans son rôle de RIPE Local Internet Registry (« RIPE LIR »), voir ci-dessous) et le Client se voir accorder une licence non- exclusive et non- cessible pour utiliser ces adresses jusqu’à la fin du Contrat.
10.2. Les adresses IP assignées au Client par WDC en vertu de son rôle de RIPE LIR doivent être utilisées par le Client en conformité avec les politiques, les exigences, les règlementations et les recommandations du RIPE. Le Client communiquera à WDC toute information technique qui permettra à WDC d’évaluer la demande d’assignation d’adresses qu’il a soumise. Si le Client ne se conforme pas àla politique, aux exigences, aux règlementations et recommandations de WDC et du RIPE concernantl’utilisation des adresses IP, WDC pourra suspendre ou supprimer l’assignation des adresses IP moyennant un préavis de sept
(7) jours.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE, GARANTIE
11.1. WDC ne peut en aucun cas être tenue responsable despertes
consécutives, ou indirectes ou des dommages subis par l’autre Partie ou une tierce partie lors de l’utilisation du Service (y compris, sans s'y limiter, les réclamations de tiers, pertes d'affaires ou de profits, perte de Clientèle,perte de données ou d'information, coût de remplacement,d'équipement ou de Services et les coûts d'indisponibilité ou de dommages à la réputation ou goodwill). En outre,
l'entière responsabilité de WDC, en ce compris toute responsabilité pour négligence, quelle qu’en soit la cause ou qu’elle soit en relation avec l'exécution des obligations de chaque partie en vertu du présent Contrat, pour toute réclamation, perte, dépense ou dommage au titre du présent Contrat et/ou du COF ne doit en aucun cas (sauf à l'égard des obligations de paiement par le Client pour les Services, comme énoncé dans le COF) dépasser les sommes effectivement versées par le Client à WDC au cours des douze (12) derniers mois pour le Service donnant lieu à la réclamation. Cependant, aucun terme de cet accord ne doit exclure ou restreindre la responsabilité de chacune des Parties en cas de dommage corporel ou de décès.
11.2. La responsabilité de WDC sera toujours limitée à 2.500.000 EUR pour le total des dommages occasionnés par le prestataire de service au cours d'une même année. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel ou de décès.
11.3. Sauf si spécifié par ailleurs dans ce Contrat, WDC ne fournit aucune garantie explicite ou implicite à l’égard du Service,y compris, mais ne se limitant pas, aux garanties de commercialisation ou d’adéquation à un usage particulier WDC s’engage, étant entendu que les obligations contractées sont des obligations de moyens, à exécuter, dans les limites techniques et selon ses moyens, les prestations de Services prévues dans le contrat, à l’exclusion de toutes autres.
11.4. Si des Service Credits ou un droit de résiliation sont spécifiés dans le COF ou le SLA, ces droits sont le seul et unique recours dont dispose le Client à l’égard de la performance du Service concerné et les Parties conviennent que tout Service Credit ou droit de résiliation constitue des dommages-intérêts suffisants en regard de la perte éventuellement subie par le Client.
11.5. Le Client sera tenu responsable de tout dommage direct subi par WDC et imputable à une faute du Client ou de son sous- traitant, en ce compris des dommages occasionnésaux biens du Client, lorsque ceux-ci se trouvent en possession ou sous le contrôle du Client.
11.6. L'Equipement du Client ne peut occasionner aucune interférence, perturbation ni restriction à une activité ou un réseau géré par WDC ou une activité d'un tiers, y compris les Clients de WDC. Si une telle perturbation survient, le Client est tenu de prendre, à ses frais, toutes les mesures requises pour remédier au problème, à la demande de WDC. WDC décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client. Si le Client omet de s'acquitter de cette obligation dans le délai imposé par WDC, cette dernière est en droit, après en avoir avisé le Client, de prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires, aux risques et frais du Client.
11.7. Eu égard aux limitations techniques inhérentes au type de Services prestés par WDC, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, ni la permanence de l’accès ou del’usage, ni la qualité ou la capacité/volume du Service ne peuvent être garantis à tout moment.
WDC peut, à tout moment, prendre toute mesure d’organisation interne et/ou utile à la continuité du Service, parmi lesquelles (énumération non limitative) : modification des codes d’accès, des accès des utilisateurs et de leur nom,
des numéros d’appel/login, des procédures de login, des travaux d’entretien, de l’infrastructure, modifications techniques et/ou procédurales. Les conséquences et/ou frais éventuels, directs ou indirects, qui peuvent résulter desdites mesures ou que celles-ci peuvent occasionner pour le Client ou pour son infrastructure interne, sont exclusivement à charge de celui-ci sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
11.8. La livraison de hardware est considérée comme un contrat séparé et ne constitue, en aucun cas, un accessoire de la prestation de Services. Sauf convention contraire expresse, même lorsque plusieurs biens figurent sur le même bon de commande, la livraison de chaque bien doit être considérée comme relative à un contrat propre et indépendant. Des problèmes techniques, des vices, la non livraison d’un bien, ne dispensent pas le Client de payer un autre bien livré.
11.9. Lorsque le Service n’est pas disponible, le Client doit en avertir WDC par fax suivi d'une lettre recommandée. Celle- ci tentera par la suite, dans un délai raisonnable et dans la mesure de ses moyens, de remédier au problème.
11.10. Le contrat ne s’éteint pas en cas d’impossibilité d’exécution partielle ou totale de la convention, conséquence de la volonté du Client, d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’inutilisation. Dans ces différentes hypothèses,le Client ne peut en aucun cas suspendre l’exécution de ses obligations.
11.11. WDC donnera, sur rendez-vous ou suivant une procédure déterminée, accès à l’endroit de colocation au mandataire désigné par le Client, pendant les heures de bureau et sur présentation de la carte d’identité. Le Client estresponsable de tous les abus pouvant se produire à l’occasion de ces visites et indemnisera tant WDC que les tiers de tout dommage pouvant être causé par la personne en question.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
12.1. Le Client reconnaît avoir une connaissance suffisante pour utiliser les Services et/ou produits offerts par WDC.
12.2. Le Client reconnaît acquérir et utiliser les Services et/ou le matériel en tout ou en partie à des fins professionnelles.
12.3. Le Client doit, en permanence, prendre les mesures adéquates pour conserver et/ou sauvegarder ses fichiers et/ou données contre toute forme de pertes, de détériorations, de modifications et/ou autres, et a l’obligation de prendre toutes les mesures ad hoc pour protéger et sécuriser tant son infrastructure que son utilisation ainsi que les biens qu’il a donnés en dépôt à WDC. A cet égard, les risques sont exclusivement à charge du Client. Hormis les cas de dol, et même en cas de faute lourde, WDC décline, à cet égard, toute responsabilité.
12.4. Le Client s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à garder et à entretenir en bon père de famille, tous les biens qu’il possède au nom de WDC. En cas de perte, de détérioration, totale ou partielle, ou de non restitution d’un de ces biens, le Client sera tenu à une indemnisation à concurrence du prix de vente de ce bien au moment de la conclusion du contrat, et ce quelle qu’en soit la cause. Le Client s’engage à restituer, au siège de WDC, le dernier jour du contrat, dans leur état d’origine, en tenant toutefois compte d’une usure normale, les biens en question, et ce, à ses frais et à ses risques. Par jour de retard, le Client sera redevable d’une indemnité égale au prorata du prix de location majorée d’un tiers. En outre, à défaut de restitution dans le délai prévu ci-dessus, WDC a le droit de faire retirer et/ou de revendiquer le bien loué, aux frais et aux risques du Client.
12.5. A l’égard de WDC, le Client reste le seul et unique responsable de toute utilisation du Service, même par un tiers, avec ou sans l’autorisation du Client et/ou à son insu.
12.6. Toute réparation, intervention, entretien, ou autres, effectué par WDC ou par un tiers, est effectuéexclusivement aux frais et aux risques du Client.
12.7. Le Client est tenu d’individualiser les appareils qu’il met en dépôt chez WDC au moyen d’une marque indélébile, mentionnant au moins le nom, l’année de fabrication, la marque et le numéro de série.
12.8. Le Client informe WDC de tout changement, dans son chef ou dans le chef d’un tiers, susceptible d’avoir une incidencesur la prestation de Services de WDC. En particulier, le Client doit immédiatement avertir WDC, par lettre recommandée, de tout changement de mandataire ou de personne spécialement désignée par le Client pour accéder aux locaux de WDC. L’accès aux locaux de WDC est refusé aux personnes non mandatées.
13. ASSURANCES
13.1. Le Client est tenu d'assurer l'Equipement à ses propres frais contre tous les risques (incendie, dégâts des eaux, explosion, risques électriques et risques analogues).
13.2. Pour couvrir entièrement sa responsabilité, le Client doit souscrire une "police d'assurance en responsabilité“ notamment pour tous les dommages résultant des risques assurés et la perturbation de l'activité commerciale susceptible d'être invoquée par WDC et/ou des tiers, et pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis de tiers concernant l'installation ou le fonctionnement de l'Equipement.. Cette assurance doit également couvrir les dommages matériels et les frais de reconstruction d'éléments de bâtiments ou d'installations attribués au Client. Elle doit prévoir au moins une couverture à concurrence de 2.500.000 EUR (pour les dommages matériels, corporels et immatériels).
13.3. Les polices d'assurance visées aux Articles 14.1 et 14.2 définissent ce qui suit. En cas de suspension, résiliation ou expiration de la police d'assurance, l'obligation de l'assureur couvrira toutes les réclamations introduites par WDC dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période assurée. Avant de pouvoir installer l'Equipement du Client dans le Datacenter, ce dernier doit présenter à WDC ce certificat d'assurance.
13.4. WDC confirme que sa responsabilité est assurée pour des montants et garanties au moins équivalents. Sur simple requête du Client, le prestataire de services apportera la preuve que sa responsabilité civile est bien assurée pour les garanties suivantes : dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, et ce pour un montant minimum de 2.500.000 € (tous dommages confondus par événement).
14. RESERVE DE PROPRIETE
14.1. Le Client accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeure la propriété deWDC jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires et en cas de location, durant toute la période de cette location. Pendant cette période, le matériel ne peut ni être transféré, ni cédé par leClient à un tiers, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du Client.
14.2. Le matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une mise en gage, d’un nantissement, d’une sous-location, d’un prêt, d’une cession du droit de location ou autre par le Client.
14.3. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du matériel ou de
toute autre atteinte au droit de propriété, le Client doit en avertir WDC, dans les 24h, sous peine d’engager sa propre responsabilité, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.
14.4. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel livré ou loué n’en fasse pas partie.
14.5. Le matériel doit toujours être muni de la plaque d’identification faisant référence au propriétaire (pas de manière explicite).
14.6. Le Client remboursera, à première demande, tous les frais, en ce compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs, que WDC se verrait contrainte d’exposer, dans les hypothèses évoquées aux points précédents, dans le but de sauvegarder ses droits de propriété sur le matériel. WDC se subrogera, le cas échéant, dans les droits du Client.
14.7. Sans préjudice du droit pour WDC de faire valoir son droit de propriété à l’égard du Client ou des tiers, à défaut pour le Client d’avoir respecté les dispositions du présent article et en cas de préjudice de WDC, le Client sera tenu de payer à WDC, en cas de vente, la valeur à neuf du bien et, en cas de location, le solde de la valeur comptable du bien ainsi que tous les loyers impayés.
15. INDEMNISATION
Chaque Partie s'engage à indemniser, défendre, protéger et tenir l'autre Partie à couvert contre toute responsabilité, réclamations, dommages, pertes, coûts, dépenses et jugements (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) et les causes d'action découlant de ou en relation avec le présent Contrat pour préjudice corporel (incluant le décès) et dommages aux biens corporels causés par la négligence ou la faute intentionnelle de l'autre Partie, de ses employés, agents, ou autres invités.
16. CONFIDENTIALITE
16.1. Chaque Partie s’engage, si des informations confidentielles ou propriétaires (« Information Confidentielle ») sont fournies, à les conserver dans la plus stricte confidence et la Partie qui reçoit l’Information Confidentielle s’engage àla traiter avec le même soin et la même protection que sa propre Information Confidentielle, (qui ne doit en aucun cas être inférieure à un niveau de soin raisonnable) pour éviter la divulgation ou l’utilisation non autorisée par des tiers.
16.2. Le présent Contrat, y compris ses termes, conditions et dispositions, constitue une Information Confidentielle, et toute information divulguée par une Partie à l'autre dans le cadre ou en vertu du présent Contrat est réputée être une Information Confidentielle, que l’information écrite soit marquée comme étant confidentielle ou propriétaire, si cela a été confirmé par écrit, sauf dispositions contraires prévues par le présent Contrat.
16.3. Nonobstant ce qui suit, chaque partie peut divulguer l’Information Confidentielle à ses employés, agents et conseillers juridiques, financiers, comptables (y compris sesbailleurs de fonds et autres financiers) dans la mesure nécessaire et appropriée dans le cadre de la signature et de
l'exécution du présent Contrat ou de l’obtention de son financement, à condition, toutefois, que chacune de ces personnes soit informée de la nature confidentielle et propriétaire de l’Information Confidentielle et qu’elle accepte d’être liée par des obligations et restrictions similaires sur l’utilisation et la divulgation de telles Informations.
16.4. Les dispositions précédentes de cette Section ne s’appliquent
pas à toute Information Confidentielle qui
(i) Est rendue publiquement disponible autrement que par l’action de la Partie réceptrice
(ii) doit être divulguée en vertu d’une obligation contraignante imposée par les autorités compétentes ou par la loi ou par l’ordonnance d’un tribunal ou d’un marché financier reconnu;
(iii) est développée indépendamment par la Partie réceptrice ; ou
(iv) est rendue disponible à la Partie réceptrice sans restriction de la part d’un tiers.
Si une Information Confidentielle doit être divulguée par la Partie réceptrice conformément à la clause (ii) qui précède, la Partie réceptrice enverra une notification écrite en fonction de ce qui est raisonnablement possible étant donnée les xxxxxxxxxxxxx.xx la requête de divulgation
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
17.1. Tous les droits légaux portant sur les logiciels, droits d'auteur, marques déposées, ou toute autre propriété intellectuelle, sous n'importe quelle forme (ci-après "Propriété Intellectuelle") que WDC fournit au Client dans le but d'utiliser les Services restent en tout temps la propriété de WDC ou son propriétaire ou son donneur de licence. Dans la mesure où elle ya droit, WDC accorde au Client une licence non-exclusive et non-cessible d'utiliser cette Propriété Intellectuelle dans le seul but d'utiliser les Services visés dans le présent Contrat. Le Client ne peut pasreproduire le logiciel ou la Propriété Intellectuelle, à l’exception d’une copie unique que le Client peut réaliser à des fins d’archivage uniquement. Le Client ne peut modifier, adapter, traduire, désosser ou désassembler le logiciel ou la Propriété Intellectuelle.
17.2. Sauf stipulation contraire, WDC et/ou le fournisseur principal demeurent, à tout moment, titulaires des droits d’auteur, des droits voisins, littéraires, artistiques et des droits de propriété intellectuelle sur tous les travaux etServices effectués pour et/ou mis à la disposition du Client, contre paiement ou non, dans le cadre de l’exécution du contrat.
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
18.1. Sauf dispositions différentes dans le COF, ce Contrat est régi par le droit Belge et soumis à la juridiction exclusivedes tribunaux de Huy.
18.2. Lorsque le COF spécifie une législation ou une juridiction différente, toute référence à la clause 19.1 ci- dessus renvoie aux législations et juridictions convenues entre les Parties.
19. FORCE MAJEURE.
19.1. Les parties ne peuvent être tenues responsables des retards ou manquements dans l’exécution des prestations résultant de faits ou circonstances indépendants de leur volonté, imprévisibles, et qu’elles ne pouvaient pas éviter.
A peine de déchéance, la partie qui veut se prévaloir de tels faits ou circonstances est tenue de les dénoncer au plus tôt à l’autre partie par écrit, de mettre tout en œuvre afin de
limiter leur durée au strict minimum, et d’avertir également
l’autre partie par écrit de la fin de ces faits ou circonstances.
19.2. Si ces faits ou circonstances se poursuivent durant plus de 1 mois, chaque partie peut résilier le contrat, de plein droit,par lettre recommandée, sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due
20. DIVISIBILITE, RENONCIATION.
La validité du contrat n’est pas entachée par la nullité d’une de ses clauses. La clause déclarée nulle sera remplacée, pour autant que faire se peut et moyennant accord réciproque, par une clause qui cerne au mieux l’intention économique de la clause déclarée nulle.
Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes, les modifications apportées aux dispositions du Contrat après sa conclusion seront consignées dans un avenant établi en double exemplaire, daté et signé pour accord par les deux parties.
21. ACCEPTABLE USE POLICY (AUP)
Le Client doit se conformer à l’acceptable use policy (“AUP”) de WDC, laquelle est applicable pendant toute la durée du Contrat. La version applicable de l’AUP est disponible en ligne, à l’adresse suivante: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/.
WDC se réserve le droit de modifier ou amender l’AUP en fonction de ses exigences de Service. Le Client est réputé être lié par tout nouvel amendement dans les quinze (15) jours après la publication de la nouvelle AUP à l’adresse indiquée.
22. DIVERS
22.1. Ce Contrat ne peut être transféré par une Partie en tout ou en partie sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, lequel accord ne peut être raisonnablement retardé ou retenu, si ce n’est que WDC a le droit de céder le présent Contrat sans consentement, après notification par écrit, à :
(i) une filiale de WDC,
(ii) un successeur ayant droit de WDC à la suite d’une
fusion, réorganisation ou autre
(iii) un acheteur d’une partie ou de la totalité desactifs de WDC.
22.2. Ce Contrat entre en vigueur lorsqu’i est signé par un représentant autorisé du Client et de WDC.
22.3. Les Sections 12, 16, 17 et 18 de ce Contrat restent en vigueur après la fin du présent Contrat.
22.4. Chaque partie se conforme à toutes les lois applicables à l'égard du Service et du présent Contrat. Le Client déclare et s'engage à ne pas utiliser les Services de quelque manière ou à quelque fin que ce qui constitue une violationdes lois ou des réglementations de toute juridiction dans laquelle les Services sont fournis et/ou utilisés.
22.5. Le présent Accord peut être exécuté de deux ou plusieurs exemplaires, dont chacun doit être un original, tous ceux-ci pris ensemble constituent un seul et même Contrat. Le présent Contrat peut être exécuté par télécopie et les pages de fac-similé d'exécution contenues dans le formulaire de commande du Client seront contraignantes
pour la Partie d'exécution dans la même mesure que les pages originales exécutées.
22.6. WDC et le Client garantissent chacun à l’autre que la personne sanctionnant ce Contrat (ou n’importe quel amendement ou changement) est un représentant dûment autorisé
22.7. Les Parties conviennent réciproquement de traiter les données personnelles conformément à l’ensemble du droit applicable à la protection de la vie privée
23. NOTIFICATIONS
Sauf instructions contraires par écrit, toutes les notifications et communications entre les Parties doit être écrite et délivrée personnellement à l’adresse indiquée dans le COF ou envoyée par facsimile ou e-mail aux numéro et adresse indiqués dans le COF
24. ENTIRE AGREEMENT.
Ce Contrat, y compris toutes les pièces, addenda, suppléments, annexes ci-attachés, constitue le Contrat entier entre WDC et le Client et se substitue à et annule tout accord, négociation ou engagements précédents pris par une Partie que ce soit oralement ou par écrit, en regarddes Services fournis ici. En cas d’ambigüité ou de conflit entre ces Conditions Générales, le Customer Order Form, les Service Level Agreements ou toute autre annexe à ce Contrat, le conflit sera résolu dans l’ordre de priorité suivant
: 1) Customer Order Form, 2) Service Level Agreement, 3) toute autre annexe exécutée par les Parties,
4) ces Conditions Générales de Service
En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Contrat à la date indiquée ci-dessous
CLIENT
Société
Adresse
Représentant autorisé – signature
Représentant autorisé – imprimé
Titre
Date
Wallonie Data Center SA
Représentant autorisé – signature
Représentant autorisé – imprimé
Titre
Date