CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

Les présentes dispositions constituent les conditions génériques de l’ensemble contractuel, pour le périmètre souscrit par le Client.

Elles sont complétées voir amendées par les Conditions Particulières convenues entre ISAGRI Ingénierie et le Client pour la mise en œuvre,

puis le fonctionnement des solutions ISAGRI, auprès du Client.

DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront pour les parties les définitions suivantes :

- « Accès » : prestation permettant de rendre accessible l’Applicatif informatique du Client hébergé sur le centre serveur d'ISAGRI.

- « Anomalie » : tout défaut non aléatoire et reproductible de paramétrage des requêtes, des états, des imports exports de données, de gestion de la sécurité affectant toute ou partie des prestations réalisées par XXXXXX ;

- « Anomalie mineure » : anomalie(s) n’empêchant pas l’exploitation des fonctionnalités du Logiciel, ayant pour incidence une simple gêne tolérable temporairement, telle qu’une diminution de l’ergonomie et pouvant être contournée(s) dans l’attente de sa(leurs) correction(s) ;

- « Anomalie bloquante » : anomalie qui, unitairement ou cumulées, a des répercussions sur le fonctionnement de l’Applicatif, qui empêche son utilisation et/ou l’exploitation normale, porte sur une fonction essentielle ;

- « Architecture technique » : ensemble des choix et combinaisons de solutions techniques ayant pour finalité d'assurer, de manière

cohérente, le fonctionnement de l’Applicatif informatique;

- « Base de données » : recueil d’œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Au sens du présent contrat, la ou les base(s) de données peuvent notamment intégrer des fichiers du Client ;

- « Bogue » : défaut de conception, de réalisation se manifestant par les anomalies de fonctionnement ;

- « Cahier des spécifications fonctionnelles et techniques » : dossier comportant la liste des fonctionnalités de l’Applicatif informatique à réaliser dans le cadre du projet client, leur paramétrage, les développements spécifiques à réaliser ainsi que les résultats attendus pour chaque lot ;

- « Centre informatique » : salle appartenant ou louée par ISAGRI dans laquelle est installée la configuration d'ISAGRI.

- « Configuration d’exploitation » : ensemble des moyens et systèmes nécessaires à l’hébergement d’applicatifs informatiques, ainsi que de l’ensemble des moyens de télécommunications nécessaire au bon fonctionnement et à l’accès des applicatifs ;

- « Configuration d’intégration » : ensemble des matériels, logiciels de base, système d'exploitation et d'environnement sur lequel seront effectués les paramétrages par ISAGRI ;

- « Code source » : logiciel présenté dans un langage de programmation permettant d’effectuer la maintenance du second niveau ou la

réalisation de développements spécifiques ;

- « Contenu » : ensemble des informations de toute nature composant l’Applicatif informatique du Client ;

- « Développements spécifiques » : programmes exécutables destinés à traiter une application donnée pour les besoins du Client et qui font

l’objet d’une intégration dans le Progiciel ;

- « Hébergement » : prestations de stockage et de traitement informatique du contenu permettant de le rendre accessible à tout utilisateur du réseau Internet ou du réseau privé, directement ou indirectement connecté au serveur.

- « Hyperlien » : mécanisme de référence localisé dans, ou produit par un contenu (source), permettant d’accéder directement à un autre

contenu (cible), quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet ou du réseau privé.

- « Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l’accès à

des contenus par les utilisateurs, via des serveurs.

- "Jeux d’essais" : exemple représentatif de données du Client réalisé par lui et communiqué à ISAGRI permettant la réalisation des développements informatiques puis la réalisation des phases de tests par XXXXXX et le Client

- « Login » : identifiant pour se connecter sur un système, une application informatique, souvent protégé par un mot de passe.

- « Password » : mot de passe.

- « Paramétrage(s) » : ensemble des paramètres, écrans, données, requêtes intégrées, états, imports / exports de données, gestion de la

sécurité réalisés par ISAGRI à l’aide des outils d’administration intégrés au logiciel pour sa mise en œuvre.

- « Produit intégré » : il peut s’agir d’un « Produit Licencié » tiers ;

- « Progiciel, Logiciel ou Applicatif informatique » : programme exécutable conçu par XXXXXX sur la base ou d’un Produit Licencié, et objet

du présent contrat.

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

a. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité croissante :

- Les conditions générales ;

- Les conditions particulières ;

- Les avenants

b. En cas de contradiction entre des documents de nature différente et de rang différent, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

c. Toute modification de l'un quelconque des documents mentionnés ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

2. COLLABORATION GÉNÉRALE

a. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations contractuelles, et notamment de procéder à un échange permanent d'informations en vue de contribuer à la réussite du projet et permettre d'éviter la génération de difficultés préjudiciables aux intérêts des deux parties.

b. En particulier, les Parties s’engagent à communiquer réciproquement, toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leurs expériences, au fur et à mesure de l'exécution du présent contrat, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite du contrat.

c. À ce titre, le Client s'engage à nommer, dès la signature du présent contrat, un interlocuteur privilégié, de niveau Direction générale, auquel ISAGRI pourra s'adresser pour toutes difficultés sérieuses.

3. MODALITÉS FINANCIÈRES

a. Les prestations d'ISAGRI seront facturées au Client sur la base du prix figurant à l’annexe « Conditions financières » du présent contrat.

b. Le prix figurant à l’annexe « Conditions financières » est défini hors taxes et sera majoré des taxes et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation.

c. Les parties ont convenu ensemble d’un calendrier de réalisation des prestations. Tout décalage non sollicité du planning à moins de 3 semaines entrainera la facturation par le prestataire, d'une indemnité équivalente à 20% du montant de la prestation décalée.

d. En cas de non-paiement par le Client, des prestations rendues par XXXXXX et sauf report sollicité à temps et accordé par ISAGRI de manière spécifique, par écrit, le défaut de paiement à l'échéance entraînera, nonobstant la clause « Résolution-Résiliation » et sans mise en demeure préalable :

- La déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu

et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- L’application de pénalités de retard, dues par le seul fait de l'échéance du terme contractuel à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le taux est calculé au prorata temporis par période d'un mois. La somme susvisée sera capitalisée au même taux à chaque période annuelle ;

- La suspension des prestations jusqu’à paiement complet de la ou des facture(s), et ce, sans que cette suspension d’accès n’ouvre droit à

une quelconque réparation au profit du Client.

L'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel non respecté, visé à l’annexe « Conditions financières ».

Le taux est calculé au prorata temporis par périodes d'un (1) mois calendaire. Chaque mois entamé compte pour un (1) mois entier. La somme susvisée sera capitalisée au même taux à chaque période annuelle.

4. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

a. Chaque partie garantit l’autre de la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, de l’ensemble des éléments couverts par un titre de propriété intellectuelle qu’elle aurait remis à l’autre et la garantit contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque et toute action en contrefaçon de ce chef.

b. En conséquence, chaque partie s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu'en soient les formes et natures, formulées contre l’autre et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’applicatif informatique ou au contenu de l’applicatif informatique.

c. A cet effet, chaque partie s'engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées à l’autre à ce titre, et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre l’autre partie, ainsi qu'à garantir cette dernière contre toutes réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle.

5. RESPONSABILITÉ

a. Responsabilité d'ISAGRI

a. Les parties conviennent expressément qu'ISAGRI est soumise à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations au titre

des présentes.

b. En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie doit limiter dans toute la mesure du possible, les préjudices que ledit manquement est de nature à lui créer.

c. Il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance d’XXXXXX dans l’exécution de ses obligations.

d. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité d’ISAGRI n’est engagée au titre de chacune de ses prestations, que

pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

Sont notamment considérés comme dommages indirects, tout trouble commercial quelconque, les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice, les pertes de commande, de clientèle, d’exploitation, d’atteinte à l’image, perte d’image de marque, frais de reconstitution de données subis par le Client ou par un tiers au titre de l’exécution des contrats liant les parties.

En outre, XXXXXX n’est pas responsable de la destruction éventuelle, totale ou partielle, des fichiers, paramétrages, informations, données du Client ou bases de données lors des interventions au titre de la maintenance. Il est notamment rappelé au Client qu’il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des fichiers et données de toute nature et ce, de manière régulière avant toute intervention demandée à ISAGRI.

e. Si la responsabilité d’ISAGRI était retenue, du fait d’un manquement d’ISAGRI à l’une de ses obligations, son obligation à réparation sera plafonnée, d’un commun accord entre les Parties, au titre d’une année contractuelle, aux sommes effectivement perçues par ISAGRI pour la prestation concernée:

- au titre du paramétrage de l’Applicatif informatique/ de la réalisation de l’Applicatif informatique, aux sommes perçues par ISAGRI pour la réalisation/intégration

- au titre de ses prestations d'hébergement, aux sommes effectivement perçues par XXXXXX pendant l'année en cours,

- au titre du contrat de maintenance, le cas échéant, au coût annuel de la maintenance payé par le Client pour la maintenance corrective et au coût payé par le Client pour la maintenance évolutive,

- au titre des contrats en mode SaaS, au montant de l’abonnement annuel acquitté pour la Solution concernée et pour l’année en question. Par ailleurs, ISAGRI propose une liste de produits phytosanitaires pour les besoins du Client dans le cadre de l’Applicatif informatique ; l’engagement d’ISAGRI porte sur la fiabilité des données fournies sur le plan réglementaire pour la France et présente dans la liste mais en aucun cas sur l’exhaustivité de l’information sur les produits phytosanitaires ni sur les contrôles et alertes qui en découlent. Le Client reste tenu de vérifier, du fait de agrément professionnel de type Certyphyto, les conseils qu’il remet aux agriculteurs et XXXXXX ne serait être tenu responsable à ce titre. Dans le cas où le Client estime que son propre référentiel doit suppléer la liste des produits fournis par ISAGRI, ce dernier s’engage à l’intégrer dans le Logiciel.

f. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

b. Responsabilité du Client

a. Le Client s'engage à respecter le droit de propriété propre au Logiciel et Produit Licencié, le cas échéant ayant fait l'objet d'une commande auprès d’ISAGRI. Le cas échéant, le Client s’engage à ne pas utiliser les fichiers d’informations du référentiel de produits phytosanitaires mis à disposition par ISAGRI en dehors des Logiciels.

b. Le Client assume la responsabilité éditoriale de son Applicatif informatique et est seul responsable des informations contenues dans ce dernier.

6.ASSURANCE

a. Chacune des parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu du présent contrat.

b. Les parties s’engagent à maintenir en vigueur leur contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences dommageables de leur responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tous tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

7. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

a. Le Client accepte, au titre de la signature du présent contrat, qu'ISAGRI puisse faire état de la réalisation de l’Applicatif

informatique/intégration du Client à titre de référence commerciale par tous moyens à sa convenance.

8. DÉBAUCHAGE-EMBAUCHE

a. Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’ISAGRI ayant participé directement à la réalisation des prestations, objets du présent contrat, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

b. En cas de non-respect de cette obligation par le Client, ce dernier s’engage à verser à ISAGRI, une pénalité d’un montant égal à la rémunération brute versée au salarié concerné au titre des douze mois précédant son départ d’ISAGRI.

9. SECURITE

Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

10. INTEGRITE

ISAGRI s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

11. REVERSIBILITE

a. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra demander à XXXXXX, par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des Données le concernant et/ou selon le cas, le transfert des données vers un autre serveur; cette procédure devra être engagée au plus tard 60 jours avant la fin de la relation contractuelle.

b. À la demande du Client, XXXXXX apportera son assistance au Client ou à tout autre prestataire désigné par celui-ci, pour faciliter le

transfert de l’hébergement de l’Applicatif informatique et/ou la remise des Données sous un format standard lisible.

c. Ces prestations d’assistance seront valorisées au tarif standard d'ISAGRI en vigueur au moment de la réalisation des opérations de réversibilité.

d. En tout état de cause, les frais afférents à la réversibilité seront à la charge du Client, quelle que soit la cause de ce transfert.

e. Le Client collaborera activement avec Xxxxxx afin de faciliter la récupération des Données.

f. A la demande du Client, Xxxxxx pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

12. SECRET - CONFIDENTIALITÉ

a. Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments du présent contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.

b. Chacune des parties s’engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout intervenant, la plus stricte confidentialité

pour l’ensemble des opérations qu’ils réalisent dans le cadre du présent contrat.

c. De manière expresse, les parties stipulent que toute information communiquée par l’une ou l’autre partie, qui aurait l’un des caractères visés ci-après, ne sera pas considérée par elle comme confidentielle :

- que l’autre partie en ait eu connaissance avant communication par la partie en cause ;

- qu’elle fasse partie du domaine public ;

- qu’elle ait été divulguée par un tiers ayant le droit de le faire.

d. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas pour le cas où l’une ou l’autre des parties aurait besoin de justifier auprès de

l’administration fiscale des écritures passées en exécution du présent contrat, ou dans le cadre d’une procédure pour faire valoir ses droits.

e. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas, non plus, aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leurs clients.

f. De convention expresse, les parties s’engagent mutuellement à ne pas révéler aux tiers l’ensemble des informations confidentielles de

l’autre partie pendant une durée de 2 ans après la cessation du présent contrat, pour quelle que raison que ce soit.

13. RÉSILIATION

a. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

b. Une telle résiliation ne donne pas droit au remboursement des sommes versées par avance en exécution du présent contrat.

14. AUTORISATIONS LÉGALES ET ADMINISTRATIVES

a. Le Client déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour mettre en œuvre l’Applicatif informatique, sur le réseau Internet ou sur un réseau privé et pour la diffusion des données qu’il contient ; il assume la responsabilité le cas échéant avec les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et ses évolutions ou le Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679.

15. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES CONTENUS

a. Le Client est seul responsable du contenu de l’Applicatif informatique qu’il exploite et diffuse, ISAGRI n’assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale.

c. En conséquence, le Client garantit ISAGRI contre toute action qui serait engagée contre elle au titre notamment du contenu et de la présentation de l’Applicatif informatique. En conséquence, en cas de recours d’un tiers contre XXXXXX, en raison du contenu de l’Applicatif informatique du Client, le Client indemnisera toutes sommes de quelle que nature qu’elle soit, auxquelles XXXXXX viendrait à être condamnée, ainsi que de tous frais, honoraires, débours, dépenses, qu’ISAGRI serait amenée à engager pour assurer sa défense, qu’ils soient directs ou indirects. et faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quels qu'en soient les formes et contenus, formées contre XXXXXX et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux informations contenues dans le cadre de son Applicatif informatique.

b. Le Client reste seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués à ISAGRI pour les besoins du présent contrat ou auxquels il pourrait avoir accès.

16. CESSION DU CONTRAT

a. Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Client sans l'accord écrit et préalable d'ISAGRI.

b. ISAGRI pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies au présent contrat, après accord du client.

17. SOUS-TRAITANCE

a. XXXXXX pourra sous-traiter tout ou partie des prestations après accord du Client.

b. Dans cette hypothèse, XXXXXX reste tenue, envers le Client, de l’exécution par le sous-traitant de la totalité des obligations et engagements tels que décrits au présent contrat.

c. Compte tenu de ses compétences et de son expérience, XXXXXX reconnaît que le choix d’un sous-traitant sera effectué par elle et dans le souci de respecter les impératifs et choix du Client.

18. FORCE MAJEURE

a. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat.

b. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

c. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

19. BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

20. TITRES

En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. INDÉPENDANCE DES PARTIES

a. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l'une de l'autre.

b. Le présent accord ne constitue, ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des parties à l'autre.

c. Aucune des parties ne peut prendre un engagement, au nom et pour le compte de l'autre partie.

d. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

22. INTÉGRALITÉ

a. Les présentes conditions générales, complétées des conditions particulières et annexes convenues, expriment l'intégralité des engagements des parties. Elles annulent et remplacent tout document échangé antérieurement entre les parties.

b. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent contrat.

23. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent contrat est(sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

24. TOLÉRANCE

a. Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

b. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

25. SINCÉRITÉ

Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

26. LOI

a. Le présent contrat est régi par la loi française.

b. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

27. DIFFEREND- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

a. En cas de difficulté d'exécution et avant application de l’article « Résiliation », chacune des parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau "Direction générale".

b. Ces personnes devront se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les 8 jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

c. L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation.

d. Les décisions, si elles sont arrêtées d'un commun accord, ont valeur contractuelle.

e. EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESS EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

28. DOMICILIATION

a. Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.

b. Tout changement d'adresse de l'une des parties devra être notifié sans délai à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

29. NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS

a. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation et au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sur support papier.

b. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être identifiée la personne

dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégralité.

c. En cas de conflit entre un écrit sous forme électronique et un écrit sur support papier, il est expressément convenu entre les parties que

l’écrit sur support papier primera sur l’écrit sur support électronique et sera admis à titre de preuve.

I/ integration

1. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

a. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.

b. Il est conclu pour toute la durée nécessaire à la réalisation de son objet.

2. CALENDRIER

a. Les délais de réalisation des prestations objets du présent contrat sont fixés à l'annexe "Calendrier".

b. Étant entendu que la mise en œuvre de l’Applicatif informatique nécessite la collaboration active entre ISAGRI et le Client, les délais

figurant à l’annexe « Calendrier » sont des délais indicatifs convenus entre les parties.

c. Les parties s'engagent cependant à faire leurs meilleurs efforts afin de respecter ces délais.

3. COMITÉ DE SUIVI

a. Les parties signataires du présent contrat s'engagent à mettre en place un comité de suivi.

b. Sont membres de plein droit du comité de suivi :

- Le chef de projet d'XXXXXX ;

- Le chef de projet du Client ;

- toute personne jugée utile compte tenu de l’ordre du jour par l’une des parties, sous réserve qu’elle ait communiqué à l’autre partie les coordonnées de cette personne huit jours avant la date de la réunion, chacune des parties pouvant refuser la présence de cette personne pour des raisons de confidentialité.

c. Le comité se réunira selon une périodicité à convenir entre les parties à l’initiative de l’une ou l’autre des parties chaque fois que nécessaire.

d. Le comité sera présidé par le chef de projet du Client, sa présence étant obligatoire.

e. Un compte-rendu de réunion sera rédigé par le chef de projet d'ISAGRI et soumis pour validation au Client.

f. A défaut de validation de ce compte-rendu par le Client dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception par le Client, ce compte- rendu sera considéré comme étant régulier, valable et accepté.

g. Le comité de suivi a pour objet de suivre l’aspect opérationnel des prestations et notamment :

- L'exécution générale du contrat ;

- Le suivi et l'exécution des prestations ;

- Le suivi des délais indicatifs ;

- Les mesures à prendre en cas de difficultés ;

- Le suivi des conditions financières ;

- La validation des analyses fonctionnelles et maquettes de travail produites par ISAGRI.

h. Les parties s'engagent à mettre en place les actions définies dans le cadre du comité de suivi et dans les délais prévus au compte-rendu.

i. Les décisions du comité de suivi ne peuvent avoir pour finalité ou objet de modifier le présent contrat, à défaut d'avenant signé par les représentants habilités de chacune des parties.

4. MODALITÉS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 Proposition commerciale

a. La proposition commerciale figurant à l’annexe « Proposition commerciale » est basée sur les éléments que le Client a communiqués à

XXXXXX sans qu’une analyse détaillée ait été effectuée obligatoirement préalablement à la signature de ce contrat.

b. Dans ce cadre, les parties s’entendent pour que les jours supplémentaires nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet fassent l’objet d’avenant signé entre les parties et valorisé au tarif de journée prévue à l’annexe « Conditions Financières » du présent contrat.

c. La proposition commerciale d’ISAGRI est réputée acceptée sans réserve par le Client. Elle constitue le référentiel des prestations confiées à ISAGRI, ainsi que le référentiel des prix de journées supplémentaires.

d. La proposition commerciale précise l’intervention d'ISAGRI qui porte notamment sur :

- le nombre de licences du Produit Licencié le cas échéant, ainsi que ses modules additionnels et leur coût respectif ;

- l’intitulé de chaque fonctionnalité de l’Applicatif informatique et son coût ;

- l’intitulé de chaque service et/ou prestations d'ISAGRI et son coût ;

- le coût des prestations ;

- le descriptif technique éventuel des prestations et leur phasage éventuel.

Toutes prestations, licences ou services non mentionnées ne seront donc pas mis en œuvre.

4.2 Specifications

a. La première prestation réalisée au titre du présent contrat correspond à l’analyse fonctionnelle et technique détaillée menée en collaboration entre les parties dans le cadre du comité de suivi.

b. Cette prestation d’analyse débouche sur le cahier des spécifications fonctionnelles et techniques de l’application à mettre en œuvre. Ce

document est rédigé par XXXXXX et validé par le Client dans les cinq (5) jours qui suivent sa remise.

c. L’analyse fonctionnelle et technique peut être réalisée par lot en fonction du phasage de mise en œuvre décidé en comité de suivi. Dans ce cas, le cahier des spécifications identifie les lots retenus entre les Parties.

d. Une fois validées par le Client, les spécifications fonctionnelles et techniques détaillées et le cahier en résultant constituent le référentiel

définitif des prestations confiées à ISAGRI pour la mise en œuvre de l’application.

e. Dans le cas où le référentiel définitif issu de l’analyse fonctionnelle et technique détaillée dépasse le cadre du référentiel prévu dans la proposition commerciale, XXXXXX proposera un avenant au présent contrat tenant compte de l’extension du périmètre et / ou de l’évolution des modalités de mise en œuvre de l’application.

f. La réalisation de ces prestations par XXXXXX ne débute qu’après validation des spécifications fonctionnelles et techniques détaillées validées par le Client.

4.3 PHASAGES

a. L’Applicatif informatique du Client sera susceptible d’être réalisé par phases successives. Les phases seront définies par le comité de suivi.

b. Dans le cas d’un découpage par phase de l’Applicatif informatique, les différentes phases de réalisation seront identifiées dans le compte rendu de la réunion de comité de suivi sous forme de lots avec pour chacun une date de livraison indicative.

c. Pour chaque phase et lots identifiés en comité de suivi, un jeu d’essai pourra être réalisé et livré par le Client à ISAGRI pour le démarrage des développements puis des tests.

4.4 LIVRAISON

a. ISAGRI s'engage à remettre au Client, l'ensemble des éléments composant l’Applicatif informatique, à savoir les licences du Logiciel et/ou du Produit Licencié le cas échéant, ainsi que les paramètres mis en œuvre par XXXXXX, nécessaires ou utiles à l'exploitation normale de l’applicatif informatique.

4.5 RECETTE

1. Principe

Les opérations de validation d’intégration de l'Applicatif informatique sont conduites selon les principes suivants :

- phase de tests sur la base du cahier des spécifications fonctionnelles et techniques, le cas échéant,

- mise en production du pilote à la demande du Client.

2.Remise de l'applicatif informatique

a. ISAGRI s’engage à livrer les développements à l’équipe projet du Client pour la réalisation de la phase de tests, telle que prévue en comité de suivi.

b. XXXXXX met alors à la disposition du Client un document navette ; ce document est un support permettant au Client de porter à la connaissance d’ISAGRI, les anomalies et/ ou non-conformités que ce dernier constate le cas échéant durant la phase de tests au regard du cahier des spécifications fonctionnelles et techniques. Ce document contient également les solutions apportées par la société ISAGRI.

Phase de Tests

c. A la date convenue entre les parties et figurant au compte-rendu du comité de suivi, il sera procédé par le Client à une phase de tests

et ce, afin d'examiner la conformité des lots constituant l’applicatif informatique.

d. Durant cette phase, XXXXXX procède à la correction des anomalies et/ou non conformités remontées par le Client, grâce au document navette qui est mis à sa disposition.

e. Sauf accord différent stipulé par écrit au compte-rendu du comité de suivi, les parties conviennent que pour chaque phase de tests, indépendamment de la correction par XXXXXX, des anomalies et/ou non conformités, le Client dispose de dix (10) jours pour effectuer ses remontées d’anomalies à ISAGRI à compter de la livraison par XXXXXX de la version de tests.

f. Il est convenu entre les parties que le référentiel de conformité est le cahier des spécifications fonctionnelles et techniques.

g. La phase de tests prendra fin lors de la conformité des développements aux spécifications. Les parties signeront alors la recette.

h. En tout état de cause, à défaut de remontée par le Client dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’expiration de la phase de tests, le Client est considéré comme ayant accepté sans réserve les lots constituants l’Applicatif informatique et la conformité sera prononcée sans qu’il soit nécessaire de procéder à la signature d’un document contradictoire.

i. En cas de demande du Client de passer en phase de production, la recette sera également automatiquement prononcée dans les mêmes conditions que précédemment.

j. Il est convenu entre les parties que la phase de test ne pourra excéder une durée de 1 mois.

k. Au début de la phase de tests, un contrat de maintenance ayant pu être contracté par le Client prend effet. C’est dans le cadre de ce contrat de maintenance qu’ISAGRI s’engage à maintenir les compétences sur l’application informatique Client afin de faire bénéficier le Client d’une maintenance corrective.

3. Mise en production du pilote

l. La mise en production des développements débutera ensuite avec le lancement et la production d’un pilote ; cette phase valant reconnaissance par le Client de la conformité des développements aux spécifications fonctionnelles et techniques.

m. Le pilote est constitué par le Client sous sa responsabilité. Il comprend un nombre restreint d’utilisateurs, mais représentatif de la population finale, en production.

n. La durée de cette phase de mise en production pour un pilote est de 1 mois.

o. Durant cette phase, XXXXXX met alors à la disposition du Client un document navette ; ce document est un support permettant au Client

de communiquer à d’ISAGRI des anomalies éventuelles de fonctionnement.

p. En cas de constatation d'anomalies, justifiées au regard du cahier des spécifications fonctionnelles et techniques, XXXXXX s'engage à procéder aux corrections des anomalies dans les meilleurs délais.

q. Au terme de la phase de mise en production d’un pilote, et le cas échéant après correction des anomalies, la mise en production auprès

de l’ensemble des utilisateurs prévus au projet du client peut être organisée.

4.6 MAINTENANCE SUR PARAMÉTRAGE

r. Les conditions et modalités de fourniture des prestations de maintenance sur le Logiciel font l'objet du présent contrat sauf à ce que le Client renonce à celui-ci par courrier adressé à ISAGRI.

s. Le contrat de maintenance débutera à la livraison pour tests de l’applicatif au Client, à défaut d'accord contraire des parties. A défaut de contrat de maintenance, toute intervention sera effectuée par ISAGRI au tarif en vigueur dès la mise en production du pilote.

5. PRODUIT LICENCIÉ

a. Si l’Applicatif fourni au Client inclut un Produit Licencié, la livraison des licences du Produit Licencié au Client s’effectuera au complet

paiement des dites licences à ISAGRI.

b. Les conditions et modalités de fourniture de mise à jour sur le Produit Licencié sont définies à l’annexe « Conditions financières ».

6. PROPRIÉTÉ

6.1 Propriété du contenu de l’Applicatif informatique

a. Le Client demeure propriétaire du contenu livré à ISAGRI pour intégration dans son Applicatif informatique.

b. Le Client demeure également propriétaire des Données figurant dans la base de données intégrée à l’Applicatif informatique, dans les conditions figurant dans la proposition commerciale, à l’exception le cas échéant, du référentiel de produits phytosanitaires, proposé par ISAGRI.

c. Le Client fera son affaire de l’obtention des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments constituant le contenu de son Applicatif informatique.

6.2 Propriété du Produit Licencié

d. Le Client bénéficie d’un droit personnel d’utilisation du Produit Licencié, le cas échéant, conformément aux dispositions figurant en annexe du présent contrat.

e. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur (articles L112-1 et suivants), le Client s'interdit de procéder à toute copie, autre que celles autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s'interdit tout acte pouvant porter atteinte aux droits des auteurs ou ayants droits.

Il s'engage à respecter le droit de propriété propre au Produit Licencié ayant fait l'objet d'une commande auprès d’ISAGRI, et notamment en

en respectant les conditions générales d’utilisation.

f. Il est expressément convenu que le droit d'usage du Produit Licencié n'est octroyé au Client qu'après paiement intégral du prix, frais et taxes compris dans les conditions décrites dans la Convention de Droits d'Utilisation délivrée avec le Produit licencié.

6.3 Méthodes et savoir-faire

g. ISAGRI conserve la pleine propriété des méthodes, savoir-faire, concepts, gabarits, calques, sans que cette liste ne soit exhaustive, préexistants ou paramétrés dans le cadre du présent contrat.

h. L’ensemble de ces éléments fait partie du patrimoine intellectuel et du catalogue commercial d'ISAGRI, ce que reconnaît le Client.

6.4 Propriété du Logiciel

i. XXXXXX est titulaire des droits d'auteur sur le Logiciel diffusé sous son nom sur quel que support que ce soit.

j. L'autorisation d'utilisation accordée par ISAGRI au présent contrat n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

k. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur

d’ISAGRI sur le Logiciel qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

6.5 Propriété des développements spécifiques

l. XXXXXX est, et demeure, titulaire des droits d’auteur sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre du présent contrat et diffusés sous son nom ainsi que sur leur documentation, sur quel que support que ce soit.

m. Il est en outre convenu entre les parties que les développements spécifiques réalisés dans le cadre du présent contrat pourront faire

l’objet d’une progicialisation par XXXXXX afin de les intégrer à son Logiciel dans une version ultérieure de celui-ci.

n. L'autorisation d'utilisation accordée par ISAGRI au présent contrat n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

o. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits sur le logiciel et ses développements spécifiques qui est notamment protégé par le code de la propriété intellectuelle.

En outre, il est expressément convenu entre les parties qu’une fois par an, ISAGRI se réserve la possibilité d'effectuer une visite dans les locaux du Client où le progiciel et les développements spécifiques sont utilisés afin de vérifier l'utilisation effective du progiciel et des développements spécifiques au regard de la destination des droits concédés par ISAGRI au Client dans le cadre du présent contrat. Cette visite devra être effectuée sans perturber l'activité du Client.

7. DROIT D'UTILISATION

a. ISAGRI concède au Client au jour du paiement complet des sommes objet du présent contrat, qui l'accepte, une licence non exclusive d'utilisation du Progiciel et des développements spécifiques.

b. Le droit d'utilisation s'entend du droit d'effectuer ou d'autoriser la reproduction permanente ou provisoire du Progiciel et des développements spécifiques, par tout moyen et sous toute forme dans la mesure où celle-ci est nécessaire au chargement, à l'affichage, à l'exécution, à la transmission ou au stockage du progiciel et de développements spécifiques.

c. Le droit d'utiliser le Progiciel et les développements spécifiques est accordé par ISAGRI au Client pour toute la durée de protection des droits d'auteur sur le Progiciel et les développements spécifiques, sous réserve de l'application éventuelle de l'article "Résiliation".

d. Le droit d'utilisation du Progiciel et des développements spécifiques est concédé au Client sur tous les sites et les machines d'utilisation référencés à l'annexe "Modalités techniques", pour lesquels une licence a été valablement concédée.

e. Le droit d'utilisation du Progiciel est accordé pour la version du progiciel disponible à la date de la signature du présent contrat par le Client ainsi que pour les développements spécifiques dont la liste figure en annexe du présent contrat.

f. Toute utilisation non expressément autorisée par XXXXXX au titre du présent contrat est illicite, conformément à l'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

g. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :

- toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel, des développements spécifiques et de la documentation à l'exception d'une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance de l'exemplaire installé sur la machine d'utilisation ;

- toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel et des développements spécifiques, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

- toute forme d'utilisation du progiciel et des développements spécifiques de quelle que façon que ce soit aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation d'un progiciel similaire équivalent ou de substitution ;

- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du progiciel et des développements spécifiques pour quelle que raison que ce soit, notamment en vue de la création d'un progiciel et/ou d'un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;

- toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du progiciel et des développements spécifiques, ainsi que leurs modifications même partielles en vue, notamment, d'une utilisation sur tout autre matériel que celui décrit en annexe au présent contrat ;

- toute utilisation pour un traitement non autorisé par ISAGRI.

h. De manière générale, la présente licence d'utilisation est concédée pour les seuls besoins propres du Client et tout transfert d'un tel droit d'utilisation au bénéfice d'un infogérant ou dans le cadre d'une opération d'infogérance devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d’ISAGRI.

i. Le Progiciel et les développements spécifiques doivent être utilisés :

- conformément à toutes stipulations du présent contrat ;

- conformément à leur destination ;

- avec soin, notamment en ce qui concerne le support ;

- pour les seuls besoins du Client.

8. INTEROPÉRABILITÉ

a. Conformément aux dispositions de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client pourra obtenir auprès d’ISAGRI les informations nécessaires à l'interopérabilité du Progiciel et des développements avec d'autres progiciels ou logiciels créés de façon indépendante.

b. Les informations nécessaires à l'interopérabilité du Progiciel et des développements spécifiques seront fournies au Client à sa demande, qui sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à XXXXXX.

c. Ces informations seront communiquées par XXXXXX dans les trois (3) mois suivant la réception de la demande du Client.

d. Il est expressément convenu que les informations obtenues par le Client ne peuvent être :

- Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du progiciel créée de façon indépendante,

- Ni communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du progiciel créée de façon indépendante,

- Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un progiciel ou d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d'auteur.

e. D'une manière générale, le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d'une telle interopérabilité.

II/ MAINTENANCE

Le Client a confié à la société ISAGRI, la réalisation de son projet informatique.

Il a ainsi signé le présent contrat d’intégration du (des) Logiciel(s)avec la société ISAGRI puis lui en a confié la maintenance

Après avoir pris connaissance des services proposés par ISAGRI et apprécié l’opportunité de recourir à ses services, le Client a souscrit

auprès de la société ISAGRI le présent contrat de maintenance de l’Applicatif informatique.

Après une phase de négociation et au regard des prestations étroitement liées, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes. Le

présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ISAGRI s’engage à assurer la maintenance de l’Applicatif. Le présent contrat permet au Client de bénéficier :

- Du service de maintenance corrective et

- De prestations de maintenance évolutive, selon les conditions convenues

5. Le présent contrat peut porter sur des prestations de maintenance corrective ou de maintenance évolutive. Dans le cas de maintenance évolutive, les prestations réalisées sont soumises aux dispositions du présent contrat et font l’objet par les parties de la définition du nombre de jours nécessaires à la réalisation des prestations. Toutes autres prestations de maintenance sont soumises aux conditions générales d’interventions d’ISAGRI.

1. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

a. Le présent contrat de maintenance entre en vigueur :

- Pour la maintenance corrective : au début de la phase de test ;

- Pour la maintenance évolutive : à la date à laquelle la proposition d’intervention d’XXXXXX, faisant suite à la demande du Client, a été

acceptée par ce dernier. Il est conclu pour la période convenue entre les parties.

b. Le présent contrat de maintenance est conclu pour une période d’un (1) an à compter du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. En cas de signature en cours d’année civile, il est, pour la première année, conclu pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre de cette même année et le prix de la maintenance est calculé au prorata temporis.

c. Le contrat, pour la maintenance corrective est renouvelable par tacite reconduction avec un préavis d’un (1) mois. À défaut de dénonciation du contrat par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception reçue avant le 1er décembre de chaque année, par l’autre partie, il sera reconduit pour une période de douze (12) mois correspondant à une année civile.

d. Il pourra également être dénoncé par XXXXXX avec un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception, et sans indemnité au profit du Client :

- en cas d’installation de l’Applicatif/Logiciel sur des matériels ne répondant pas à la configuration d’exploitation préconisée par ISAGRI

- en cas de modification par ce dernier des caractéristiques principales de sa configuration d’exploitation, étant convenu que la configuration référence pour le bon fonctionnement des logiciels et des développements spécifiques est la dernière signifiée par ISAGRI au Client ou à défaut de signification particulière, celle énoncée dans le contrat de licence d’utilisation des logiciels et de développements spécifiques à l’annexe modalité technique.

- dans le cas où le Client n’entretiendrait pas une compétence stable pour dialoguer avec XXXXXX dans le cadre du contrat de

maintenance.

- dans le cas d’un temps de sollicitation excessif pour des raisons extérieures au logiciel.

2. DESCRIPTION DES SERVICES DE MAINTENANCE

Les prestations de maintenance corrective et évolutive de l’Applicatif informatique sont réalisées dans le cadre des conditions financières précisées en annexe « Modalités financières ».

2.1 PRESTATIONS DE MAINTENANCE CORRECTIVE

a. Les prestations de maintenance corrective consistent en la correction ou le contournement de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l’utilisation conforme du logiciel par le Client, étant entendu que cette prestation de maintenance ne porte que sur le Logiciel réalisé ISAGRI.

b. Les prestations de maintenance corrective portent sur le paramétrage du Logiciel, ses écrans, les requêtes intégrées, les états réalisés à l’aide du générateur intégré dans l’Applicatif, le paramétrage des imports / exports de données, la gestion de la synchronisation des bases nomades du Produit licencié, la gestion de la sécurité réalisés par ISAGRI. À ce titre, XXXXXX conserve une copie des paramétrages du Client au titre du contrat d’intégration et des avenants éventuels ou qui sont remis au jour de la signature du présent contrat.

Par ailleurs, le Client est tenu de conserver une copie de ses données et assure la sauvegarde de ses données conformément aux règles

de l’art et ce, avant toute intervention d’XXXXXX.

c. Les prestations de maintenance corrective comprennent la mise en œuvre dans les délais contractuels d’une solution de contournement qui pourra être complétée par une correction définitive dans un délai défini en commun accord.

d. En cas d’anomalie non bloquante sur le logiciel, XXXXXX s’efforce de proposer une solution dans les meilleurs délais.

e. Après avoir effectué les corrections nécessaires, XXXXXX remet au Client les nouveaux paramétrages. XXXXXX est autorisée à détenir également une copie des sources dans l’intérêt exclusif du Client et ce, de manière à pouvoir réaliser toute opération de maintenance postérieure.

f. ISAGRI s’engage à effectuer les prestations de maintenance corrective suivantes sur le logiciel :

2.1.1 Maintien de compétence

g. ISAGRI s’engage à mettre à la disposition du Client les moyens humains nécessaires conformément au forfait choisi par le Client et décrit en annexe.

h. Le maintien de compétence s’entend pour ISAGRI de l’existence d’une compétence stable et d’une équipe disponible sous réserve de l’application de la réglementation en matière d’heures de travail et de congés.

2.1.2 Réactivité sur Anomalies bloquantes

i. En cas d’Anomalies bloquantes sur le Logiciel, XXXXXX s’engage à mettre en œuvre une solution de contournement dans un délai court,

conformément au forfait choisi par le Client décrit en annexe et à fournir pour le surplus une correction définitive de l’Anomalie.

j. Pour toute correction d’Anomalies bloquantes auxquelles seule une solution de contournement acceptable par le Client aura été apportée, ISAGRI s’engage à assurer une assistance renforcée auprès du Client, afin de garantir la pérennité et la fiabilité de la solution de contournement.

k. La correction définitive de l’Anomalie interviendra ensuite dans les meilleurs délais à compter de la mise en place de la solution de contournement.

2.1.3 Réactivité en cas d’Anomalies non-bloquantes

l. En cas d’Anomalies non-bloquantes, XXXXXX s’engage à la prendre en compte dans un délai maximum précisé en annexe.

m. Dans le cadre de ce délai, ISAGRI communique au Client la date de mise en œuvre de la correction.

2.1.4 Assistance téléphonique

n. ISAGRI s’engage à mettre en place une assistance téléphonique au service du Client dont les modalités de fonctionnement sont décrites en annexe au présent contrat et sont fonction du forfait choisi par le Client.

o. Le recours à l’assistance téléphonique est restreint uniquement à l’équipe d’administration du Client.

2.1.5 Mise en place d’une interface Web

p. L’interface Web de support permet de centraliser les demandes de support et de conserver la trace des réponses techniques,

conformément aux conditions décrites en annexe.

q. Il est convenu que l’accès au support Web peut être conditionné par un login et un password transmis au Client par ISAGRI, le Client

étant et demeurant responsable de l’utilisation et de la conservation de ces login et password.

2.1.6 Organisation de rencontre annuelle

r. Une réunion annuelle permettra d’établir un bilan sur le Logiciel et sur les prestations de maintenance corrective proposées par ISAGRI au Client.

2.2 PRESTATIONS DE MAINTENANCE EVOLUTIVE DU LOGICIEL

a. Cette maintenance évolutive porte sur la mise à jour des fonctionnalités du Logiciel ISAGRI achetées par le Client dans le cadre du

contrat d’intégration de l’Applicatif informatique.

b. La maintenance évolutive du Logiciel ISAGRI porte sur la fourniture de nouveaux modules compris dans la licence - hors modules optionnels - sans que le Client ne soit redevable d’un coût de licence supplémentaire. Toutefois si le Client souhaite dans le cadre de son projet déployer les nouveaux modules apportés par les versions successives du Logiciel, les temps d’intervention nécessaires à leur intégration dans le système d’informations du Client, leur paramétrage spécifique au Client et à l’intégration de la charte graphique spécifique du Client feront l’objet d’un devis d’évolution.

c. De même le temps de déploiement sur les serveurs et postes utilisateurs des nouvelles versions du Logiciel ISAGRI ou du Produit

intégré, n’est pas compris dans la redevance annuelle.

d. La maintenance évolutive comprend les corrections pouvant intervenir consécutivement suite au déploiement d’une nouvelle version

du Logiciel et ceci afin de garantir au Client un fonctionnement à l’identique.

2.3 EXCLUSION

a. Sont couvertes par le présent contrat de maintenance, les opérations de maintenance corrective et évolutive portant exclusivement

sur les sources des logiciels ISAGRI et pour une utilisation conforme de l’Applicatif informatique.

b. Ne sont pas couvertes par le présent contrat de maintenance, assuré par ISAGRI, les interventions de maintenance dues :

- Au non-respect des spécifications techniques précisées par ISAGRI au Client,

- Au non-respect de la documentation des Logiciels,

- À une utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination,

- Aux modifications ou tentatives de modifications de tout ou partie des logiciels, par le Client ou par un tiers à l’initiative du Client,

- À des anomalies dues à d’autres logiciels interfacés ou installés sur la configuration d’utilisation du Logiciel,

- À des anomalies ou modifications de la configuration et/ou du système d’exploitation du Client : ainsi toute évolution nécessaire du système d’exploitation, base de données qui ne fait pas partie de la configuration cible initiale ne rentre pas dans le cadre du contrat de maintenance.

- À des demandes entrantes de la part de personnes non formées et non compétentes sur le périmètre fonctionnel et technique du présent contrat de maintenance,

- À des écarts au cahier des charges non identifiés par le Client en phase de recette du contrat de réalisation,

- À la migration vers les nouvelles versions du Logiciel ISAGRI d’éventuels modules développés spécifiquement pour le Client,

- Au déploiement des nouvelles versions du Logiciel ISAGRI sur les PC nomades du Client.

c. Si les interventions d’ISAGRI entrent dans l’un des cas mentionnés ci-dessus, ISAGRI les facturera au Client selon les tarifs de maintenance évolutive en vigueur.

3. MAINTENANCE ÉVOLUTIVE DES DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES

Par le présent contrat, le Client bénéficie d’un tarif préférentiel sur la maintenance évolutive des développements spécifiques tel que défini

au présent contrat et à l’article « Conditions financières » du présent contrat.

Dans le cas visé à l’alinéa précédent du présent article, et outre la conclusion d’un accord entre le Client et ISAGRI concernant le temps nécessaire à la réalisation des prestations, ces dernières seront effectuées sur les bases définies ci-dessous et feront l’objet d’une facturation trimestrielle par ISAGRI indépendamment de l’avancée des travaux, le Client s’engageant au paiement des prestations dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture.

Toute demande d’évolution devra faire l’objet d’une demande via l’interface Web mis à la disposition du Client.

Pour toute demande évolutive nécessitant un temps de développement prévu inférieur ou égal à dix (10) jours de développement, l’accord

sous toute forme, y compris électronique du Client sur le chiffrage réalisé par XXXXXX vaut accord définitif.

Pour toute demande évolutive nécessitant un temps de développement prévu supérieur à dix (10) jours de développement, un avenant au contrat de réalisation et / ou d’intégration doit être signé par les représentants de chaque société. De plus, les parties détermineront les conditions techniques et financières de maintenance desdites évolutions.

En toute hypothèse, les prestations d’ISAGRI au titre de l’Applicatif seront soumises au présent contrat et le prix d’intervention fera l’objet d’une révision dans les termes du présent contrat.

4. MODALITÉS D’INTERVENTION

4.1 LIVRES DE BORD DE MAINTENANCE

a. À chaque intervention, à l’exclusion des anomalies bloquantes visées ci-dessus, XXXXXX met à jour un livre de bord ou donne toutes les informations au Client pour le faire et vérifie la tenue du livre de bord.

b. XXXXXX consigne, dans un livre de bord, tenu à jour et conservé par lui :

- Le contenu des demandes d’interventions du Client,

- Les solutions proposées,

- La description des interventions effectuées sur le logiciel, le cas échéant, si une demande d’intervention a été faite au Client,

- Les corrections apportées et leur durée de mise en œuvre,

- Les jours et heures des actions et événements cités ci-dessus.

c. En tout état de cause, en cas de contradiction avec tout autre document, le livre de bord tenu par XXXXXX sera le seul à servir de

preuve et prévaudra sur tout autre document au titre des interventions d’XXXXXX.

4.2 TESTS DE VERIFICATION

a. Toute intervention de maintenance sur le Logiciel ISAGRI se termine par des tests de vérification par XXXXXX et par le Client du bon fonctionnement du Logiciel une fois l’intervention terminée.

b. Le défaut de réserve motivée par le Client et notifiée par ce dernier avant l’expiration d’un délai de trois (3) jours après la réception de la correction-version évolutive et / ou l’utilisation du Logiciel après cette date vaut acceptation définitive et recette de la correction- installation de la version évolutive, sans que la signature d’un document contradictoire s’impose.

5. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT

Dans le cadre de son obligation de collaboration, le Client devra :

- Préparer avant tout appel téléphonique une description précise et exhaustive des symptômes et des circonstances du problème rencontré,

- Consigner chronologiquement sur le livre de bord de maintenance les anomalies et demandes d’intervention,

- Nommer un interlocuteur privilégié dont il garantit la compétence technique et la motivation et possédant un niveau de qualification suffisant pour dialoguer avec XXXXXX,

- Permettre l’utilisation du Logiciel uniquement par un personnel préalablement formé,

- Fournir à ISAGRI la possibilité d’interroger un ou plusieurs membre(s) du personnel du Client compétents ou ayant subi les anomalies en cause,

- Se doter des moyens techniques en particulier de télécommunications, nécessaires à la bonne exécution du présent contrat,

- Autoriser XXXXXX à garder une copie du paramétrage, une fois les corrections réalisées.

- Installer le cas échéant, les nouvelles versions des logiciels sur son(ses) serveur(s) si le Client ne recourt pas à la prestation

d’hébergement XXXXXX et cela dès qu’elles sont mises à disposition du Client par XXXXXX.

Il est en effet précisé qu’XXXXXX ne maintient : pour le réglementaire : que la version en cours ; en dehors du réglementaire : la version en cours et la version précédente.

6. CONDITIONS FINANCIERES

a. Le prix et les modalités de facturation et de règlement sont visés à l’annexe « Conditions financières » du présent contrat.

b. Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

c. Le montant de la redevance de maintenance corrective et évolutive figurant à l’annexe « Conditions financières » est révisable annuellement selon la politique tarifaire générale d’Isagri. En l’absence de dénonciation du Contrat de Service, par le Client avant le 1er novembre de chaque année, ISAGRI émettra la facture de chaque année que le Client s’engage à payer.

III/ HEBERGEMENT

Dans le cadre de son développement informatique, le Client a souhaité mettre à la disposition de ses utilisateurs d’un réseau informatique

privé ou du réseau Internet, un ensemble de services électroniques au moyen d’un applicatif hébergé sur un serveur. ISAGRI a pour activité notamment l’hébergement d’applicatifs informatiques.

Préalablement à sa volonté de faire héberger l'Applicatif informatique et ainsi le mettre en ligne, le Client a fait réaliser un applicatif

informatique, dont les caractéristiques et l’objet figurent à l’annexe « Description de l’applicatif informatique ».

Le Client a soumis à ISAGRI l’expression de ses besoins contenant les spécifications détaillées de son projet d’hébergement d’Applicatif informatique.

ISAGRI a présenté en retour une offre de services répondant à cette expression des besoins.

Le Client déclare avoir pu prendre connaissance des prestations offertes par ISAGRI préalablement à la signature du présent contrat et

avoir reçu tous les éléments d’informations nécessaires.

En particulier, le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de :

- Sécurité relative dans la transmission des données,

- Continuité non garantie dans l’accès aux services,

- Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Par ailleurs, ISAGRI a mis en garde le Client sur l’ensemble des limites du réseau ainsi que sur l’obligation concernant l’Applicatif informatique mis en ligne de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet, s’agissant en particulier des règles applicables à la vente en ligne, par tout procédé, y compris aux enchères, de produits de toute nature.

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières du service d’hébergement de l’Applicatif informatique, choisi par le Client auprès d’ISAGRI ainsi que les prestations de services associées.

2. DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR

a. Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

b. Il est conclu pour une durée d’un (1) an.

c. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressées à

l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant l’échéance contractuelle.

3. CALENDRIER

Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour que l’Applicatif informatique soit mis en ligne dans un délai indicatif visé à l’annexe

« Calendrier », sous réserve de la parfaite collaboration du Client.

4. PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT

L’hébergement de l’Applicatif informatique par ISAGRI comprend :

- L’allocation au Client d’une capacité de stockage sur la configuration d’exploitation d'ISAGRI dont la taille de cette capacité est définie

à l’annexe « Configuration informatique d'ISAGRI » en fonction des besoins du Client,

- L’accès à l’Applicatif informatique choisi par le Client,

- La fourniture de l’énergie informatique nécessaire à la réalisation des prestations identifiées au sein du présent contrat,

- La surveillance par ISAGRI du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement,

- L’installation sur la configuration d’exploitation d'ISAGRI des fichiers, programmes et données constituant l’Applicatif informatique,

- Le support, par la configuration informatique d'ISAGRI, des fichiers, programmes et données constituant l’Applicatif informatique,

- La fourniture d’une adresse IP,

- Le paramétrage du serveur DNS,

- La fourniture d’une bande passante sur la ligne spécialisée d'ISAGRI,

- La sauvegarde de l’Applicatif informatique ainsi que de l’ensemble des fichiers et des données constituant l’applicatif du Client,

- La gestion de la sécurité, tant physique que logique, de l’Applicatif informatique et d’une manière générale de la plate-forme d’hébergement d'ISAGRI.

5. ACCESSIBILITÉ

a. XXXXXX s’efforce de rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, l’Applicatif informatique, à compter de sa mise en ligne, dans le délai

indicatif visé à l’annexe « Calendrier ».

b. ISAGRI se réserve le droit de fermer l'accès à l’Applicatif informatique, afin d'assurer la maintenance de sa configuration informatique

et des infrastructures mises en œuvre pour l'hébergement de l’Applicatif informatique.

c. À ce titre, XXXXXX, dans toute la mesure du possible, tentera de ne pas rendre indisponible l’Applicatif informatique pendant un temps excessif.

6. SAUVEGARDE

a. Les données de l’Applicatif hébergé, dans le cadre du présent contrat, sont sauvegardées de manière quotidienne, et archivées. Le

Client peut sur simple demande écrite obtenir les détails du plan de sauvegarde et d’archivage du centre d’hébergement ISAGRI.

b. Les opérations de sauvegarde visées à l'alinéa précédent du présent article ne dispensent pas le Client de réaliser toute sauvegarde qu'il estime nécessaire et dont le stockage et la conservation sont assurés par lui et sous sa responsabilité.

7. SÉCURITÉ DE L’HÉBERGEMENT

a. ISAGRI s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès à l’Applicatif informatique et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelle que soit la nature ou la technique employée.

b. Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que ses identifiants et mots de passe, lui permettant de s’identifier et de se connecter, sont personnels et confidentiels.

Il est en outre conseillé au Client de choisir un mot de passe choisir un mot de passe conforme aux recommandations.

c. Le Client déclare toutefois accepter les caractéristiques et les limites suivantes du réseau Internet et reconnaît que la responsabilité d'ISAGRI concernant l’accès à l'Applicatif informatique ne peut être engagée que pour des défaillances concernant la configuration sous sa responsabilité, compte tenu de la complexité du réseau Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs du réseau Internet, des différents « goulots d’étranglement » à certains nœuds du réseau Internet.

d. ISAGRI ne saurait également être tenue responsable de toute défaillance de l’opérateur de télécommunications en charge de l’accès au réseau Internet ou du réseau privé ou de toutes autres liaisons mises en place afin de permettre la mise en ligne de l’Applicatif informatique.

8. MAINTENANCE

Maintenance du matériel

Au titre des prestations de maintenance de la configuration d’exploitation permettant l’hébergement de l’Applicatif informatique, ISAGRI :

- Interviendra dans les meilleurs délais auprès des fournisseurs de matériels concernés et leur communiquera toutes les informations utiles à la réalisation des prestations de maintenance,

- Assurera l'accessibilité de son centre informatique afin de permettre l'intervention du tiers fournisseur concerné,

- Assurera le suivi des interventions et informera le Client des résultats du traitement des anomalies.

Maintenance de l’applicatif informatique

a. ISAGRI pourra, à la demande expresse du Client, assurer des prestations de maintenance corrective et évolutive de l’Applicatif informatique.

b. Les conditions techniques et financières dans lesquelles sont effectuées la maintenance corrective et évolutive de l’Applicatif informatique sont déterminées dans un contrat spécifique conclu entre le Client et ISAGRI et feront l’objet d’une rémunération fixée entre les parties au sein de ce contrat spécifique.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Fourniture du contenu

a. Le Client s'engage à remettre à ISAGRI l'ensemble des éléments permettant la mise en ligne de l’Applicatif informatique sur le réseau Internet ou sur réseau privé et selon les protocoles de transmission définis par ISAGRI.

b. De manière générale, le Client s’engage à communiquer à ISAGRI l’ensemble des informations et des documents et à en lui faciliter la consultation dans la mesure où ils sont demandés par XXXXXX pour l’exécution de ses prestations.

De manière expresse, le Client s’engage à respecter les droits des tiers ainsi que l’ensemble des règles applicables aux contenus de

l’Applicatif informatique.

c. ISAGRI, en cas de réclamation de tiers au titre du contenu mis en ligne, en informera le Client par voie électronique ou de toute autre manière, lui demandant toutes explications ou corrections à ce titre.

d. En cas d’absence de réponse aux demandes d'ISAGRI ou d’absence de proposition de modifications du contenu dans un délai de huit (8) jours à compter de l’information du Client, ISAGRI aura la possibilité de supprimer l’accès à la partie du contenu concerné, cette intervention ne pouvant donner lieu à de quelconques dommages et intérêts au profit du Client.

e. Le Client ne pourra, de la même manière, prétendre à de quelconques dommages et intérêts si XXXXXX, saisie par une autorité

judiciaire, interrompt l’accès à la totalité ou à une partie de l’Applicatif informatique.

Fourniture des mises à jour

f. Le cas échéant, le Client s’engage à remettre, dans les conditions et modalités convenues entre les parties, à ISAGRI chacune des mises à jour dans un délai de 3 jours ouvrés minimum avant la date de mise en ligne effective de ces mises à jour.

Le Client s’engage à faire figurer au sein de son Applicatif informatique, les mentions requises par la réglementation applicable.

10. CRYPTOLOGIE

En cas d’utilisation de moyens et de prestations de cryptologie, le Client s’engage à ce que les moyens et prestations de cryptologie utilisés

pour sécuriser l’envoi de ses messages aient fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application d’une législation en vigueur.

11. DÉCONNEXION DE L’APPLICATIF INFORMATIQUE

a. Il est expressément convenu entre les parties qu'ISAGRI déconnectera automatiquement l’accès de l’Applicatif informatique si elle a

été saisie par une autorité judiciaire, conformément à la loi du 21 Juin 2004 et à ses évolutions, loi dite LCEN.

b. Le Client ne pourra prétendre à de quelconques dommages et intérêts si ISAGRI, saisie par une autorité judiciaire, interrompt l’accès à la totalité ou à une partie de l’Applicatif informatique.

12. GARANTIE ANTI-VIRUS

a. Le Client s’engage à fournir des contenus exempts de tous virus.

b. La seule constatation de la présence d’un virus dans le système informatique d'ISAGRI imputable au Client entraînera la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du Client.

13. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Le prix figurant à l’annexe « Conditions financières » pourra être modifié par XXXXXX à chaque reconduction du présent contrat, avec un préavis d'un (1) mois. En l'absence de contestation de cette révision par le Client durant le préavis, le Client sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions financières d'ISAGRI.

IV/ SOLUTION UTILISEE EN MODE SAAS

Les conditions suivantes sont spécifiques en cas d’usage de la Solution en mode SaaS.

1. DUREE

a. La fourniture de la Solution ou Service est conclue pour une Durée Initiale de 36 mois à compter de la Mise à disposition de la Solution. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation du contrat par le Client, avant le terme de la Durée Initiale d’engagement, ce dernier sera tenu de s’acquitter des montants restants dus jusqu’au terme de la Durée Initiale de trente-six mois.

Le Client peut ajouter, à tout moment, des utilisateurs supplémentaires ; dans ce cas, ils seront facturés en sus, au prorata temporis jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

b. A l’issue de cette Durée Initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze mois, aux nouvelles conditions tarifaires en vigueur, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec avis de réception, adressée 3 (trois) mois avant l’arrivée du terme en cause.

L’identification du Client lors de son accès au Logiciel se fait au moyen d’identifiants destinés (i) à réserver l’accès du Logiciel au Client et à ses utilisateurs, (ii) à protéger l’intégrité et la disponibilité du Logiciel (iii) à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Client et (iv) à permettre une utilisation simultanée par plusieurs utilisateurs du Logiciel.

Les identifiants sont créés par XXXXXX à la demande du Client ; le Client peut demander la création d’autant d’identifiants qu’il a d’utilisateurs, étant précisé que la création ou la suppression d’identifiants ne modifie ni les données relatives à l’inscription ni la durée du contrat.

La suppression d’un identifiant ne peut se faire qu’une fois par an avant le 30 novembre ; passée cette date, le renouvellement sera opéré

avec le même nombre d’utilisateurs.

En outre, pendant la Durée Initiale d’engagement, le Client ne peut réduire de plus de 20% son engagement financier initial.

2. CONDITIONS FINANCIERES

a. Le prix et les modalités de facturation et de règlement sont visés à l’annexe « Conditions financières ».

b. Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

c. L’abonnement au Contrat de Service (ou Assistance maintenance hébergement et infogérance) est facturé par le Prestataire. Son tarif est révisable annuellement, selon la politique tarifaire générale annuelle de la Société.

d. En l’absence de dénonciation du Contrat de Service, par le Client avant le 1er novembre de chaque année ou au terme de la Durée Initiale de 36 mois pour le mode SaaS, ISAGRI émettra la facture de chaque année que le Client s’engage à payer.

CONDITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire (le « Sous-traitant ») s’engage à effectuer pour le compte du Client (« le Responsable de traitement ») les opérations de traitement de Données à caractère personnel définies ci-après ; le Traitement de Données à caractère personnel s’entendant de toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqué à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Description du traitement faisant l’objet de la Sous-traitance

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) commandé(s) et pouvant consister en du déploiement/ formation/ prestation/hébergement/ mise à disposition du Progiciel en mode SaaS, infogérance/assistance maintenance sur ses solutions.

L'intégralité des services commandés est décrite dans le Contrat/ la Commande passée par le Client.

La nature des opérations réalisées sur les données est la consultation, l’effacement, la destruction, l’analyse pour

correction.

La ou les finalité(s) du traitement sont la réalisation des prestation commandées.

Les catégories de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées ainsi que la nature des données à caractère personnel sont recensées par produit.

III. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s'engage à :

1. traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous- traitance et dans les conditions convenues au Contrat afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre du contrat ;

2. traiter les Données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

3. garantir la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat, dans les conditions décrites ;

4. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des

données dès la conception et de protection des données par défaut ;

5. Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques (tel que l’hébergement). Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous- traitants. Cette information doit indiquer les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous- traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut de manifestation du

Responsable de traitement dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté cette modification ; tout refus d’ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur par le Responsable de traitement devra l’objet d’une justification de bonne foi par le Responsable de traitement. En cas de refus d'un ajout ou d'un remplacement d'un sous-traitant ultérieur par le Client, le Contrat pourra être résilié par le Client, cette résiliation ne pouvant être assimilée, en aucun cas, à une résiliation pour manquement du Prestataire.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes, quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

6. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de

traitement au moment de la collecte des données.

7. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous- traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse que communiquera le Responsable de traitement.

8. Notification des violations de Données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute faille de sécurité et/ou fuite de Données ayant entrainé une violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile, afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

9. Accompagnement du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses propres obligations

Le Prestataire, pourra sur devis, et dans la mesure du possible, :

- Aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impacts relatives à la protection des Données, lorsque cette analyse s’avère nécessaire ;

- Aider également le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle de protection

des Données ;

- Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

10. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des

Données à caractère personnel.

- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

Le Sous-traitant s’engage en particulier à garantir la confidentialité des Données fournies par le Responsable de

traitement dans le cadre de l'exécution des services :

- en ne permettant d’y accéder ou d’en avoir communication qu’aux seules personnes (y compris s’il s’agit de

ses employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autres prestataires, en ce inclus ses propres conseils)

qui justifient d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution du Contrat ;

- en prévoyant expressément dans les contrats qui lient le Prestataire à celles de ces personnes qui sont ses employés, ou le cas échéant ses sous-traitants ou autres prestataires, en ce inclus ses propres conseils, des clauses de confidentialité reprenant les exigences de celles prévues à la charge du Prestataire au titre du Contrat.

11. Sort des données

Au terme de la prestation de services, le Sous-traitant s’engage à détruire toutes les Données à caractère personnel

auxquelles il aurait eu accès, dans le cadre de la réalisation des prestations.

12. Délégué à la protection des données

Le Sous-traitant communique sur demande, au Responsable de traitement, le nom et les coordonnées de son délégué

à la protection des données, s’il en a désigné un, le référent en la matière.

Toutes questions ou demandes relatives à la protection des Données personnelles devront être adressées par

courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

13. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Sous-traitant tient par écrit un état des interventions pour le compte du Responsable de traitement.

14. Collaboration

Le Sous-traitant apportera sa collaboration au Responsable de traitement dont il est responsable et répondra à ses sollicitations.

15. Données internes du Responsable de traitement

En dehors de toute Prestation de service, le Client est informé que ses propres Données internes pourront être traitées par le Prestataire en tant que Responsable de Traitement, à des fins de gestion de la relation entre le Client et le Prestataire.

Ces Données sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique,

téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat.

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les Données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par le Prestataire à ses filiales, toutes situées dans l'Union Européenne pour les besoins de l’exécution du Contrat.

IV. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au Sous-traitant les instructions documentées par écrit, relatives au traitement des Données à caractère personnel ; les parties conviennent que toute demande du Client, excédent ou modifiant les instructions de traitement font l’objet d’un devis complémentaire ;

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-traitant ;

4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant. Il est précisé que les Progiciels mis à disposition du Client par le Prestataire, peuvent contenir des champs libres qui ne sont pas destinés à contenir des données personnelles et notamment des données sensibles. De ce fait, le Client s’engage à mettre en place, toute mesure organisationnelle et/ou technique pour s’assurer de l’utilisation conforme de ces champs par rapport au RGPD. En aucun cas, le Prestataire ne pourra engager sa responsabilité en cas d’utilisation non-conforme de ces champs.

Il est précisé que le Client en sa qualité de Responsable de Traitement conserve l’entière responsabilité des Données

personnelles qui sont stockées dans les bases de dont il demeure pleinement propriétaire.

Nom du logiciel	Catégorie de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées	Catégorie de données à caractère personnel traitées	Finalité du traitement	Où sont stockées les données	Durée de conservation	Mesure de sécurités existantes	Mode d'exploitation du logiciel	Si hébergeme nt de la solution par le Prestataire, nom et coordonnée s de l'hébergeur	Transfert hors UE
Pour tout logiciels	Utilisateurs des logiciels ISA	Identification des utilisateurs des logiciels ISA, (Nom Prénom email)	identification et contrôle des droits d'accès dans les logiciels	base de données de chaque logiciel	durée de la relation contractuelle	base protégée par le contrôle d'accès du logiciel		-	-
Geofolia	Geofolia	Identification de l’exploitation, la mains d’œuvre et les Tiers de l’exploitation (SIRET, code TéléPAC, nom, prénom, adresse, tel, email, )	Ces données sont optionnelles en saisie. Le SIRET et le code TéléPAC peuvent être obligatoire dans le cas d’échanges et / ou de prestations dédiées	Base de données Geofolia du client	durée de la relation contractuelle	L’intégrité des données est assurée en entrée et en sortie par un une authentification via jetons OAuth2 et appels HTTPS	En SAAS ou en local		non
Isanet CMS	Clients	Identification des clients (nom, prénom, adresse, tel, email,… )	Identification et contrôle des droits d'accès dans le logiciel Historique	Base de données du logiciel	durée de la relation contractuelle	Base protégée par le contrôle d'accès du logiciel - Il est possible d'anonymiser les données pour les enquêtes selon un choix en BO	En SAAS	Hexanet : Reims / Le Mans	non
Publipostage	Clients et fournisseurs	Identification des clients et fournisseurs (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, tel, email,…)	Identification et contrôle des droits d'accès dans le logiciel Historique Envoi de messages (à la demande du responsable du traitement et des utilisateurs de l’application)	Base de données du logiciel	Jusqu’à l'arrêt d'utilisation du logiciel 2 ans pour l'historique + 3 ans en base non visibles	Base protégée par le contrôle d'accès du logiciel	En SAAS	Hexanet : Reims / Le Mans	non
Isanet CRM	Clients, fournisseurs, tiers, utilisateurs	Identification des tiers, clients, fournisseurs (nom, prénom, adresse, tel, email,… ) Envois d'emails & SMS	Identification et contrôle des droits d'accès dans le logiciel Historique	Base de données du logiciel	durée de la relation contractuelle	Base protégée par le contrôle d'accès du logiciel	4 possibilités existent : - En SAAS - En SAAS + local - Hébergement par le client - Hébergement par le client + local	Hexanet : Reims / Le Mans	non
Système expert / IsaReport	Clients, utilisateurs, tiers	Identification de l’exploitation, la main d’œuvre et les Tiers de l’exploitation (SIRET, code TéléPAC, nom, prénom, adresse, tel, email, )	Identification et contrôle des droits d'accès dans le logiciel Historique	Base de données du logiciel	durée de la relation contractuelle	Base protégée par le contrôle d'accès du logiciel	En SAAS	Hexanet : Reims / Le Mans	non
Dexel	Clients, fournisseurs, tiers	Identification des tiers, clients, fournisseurs (nom, prénom, date de naissance adresse, tel, email,… )	Identification et contrôle des droits d'accès dans le logiciel	Les données sont stockées à l'initiative des utilisateurs du logiciel	A l'initiative des utilisateurs du logiciel	Base protégée par le contrôle d'accès du logiciel Les données ne sont pas visibles en dehors de l'application	En local assuré par le client	non applicable	non
Signature électronique	Utilisateurs de la solution Destinataires des enveloppes	Nom, prénom, mail, téléphone	Enveloppe d'enveloppes pour une signature dématérialisée	Saas	durée de la relation contractuelle	Identifiants, mot de passe	SaaS+archives	Outscale (St Cloud) Cécurity (Paris)	Non