Modèle d’accord collectif
Modèle d’accord collectif
Entre les soussignés
L’OGEC <<>>, représenté par <<>> en sa qualité de Chef d’Etablissement du Groupe Scolaire <<>>,
Ci-après la « Direction » D’une part,
Et
Le / Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
<<>>
<<>>
Ci-après les « Organisations Syndicales » D’autre part,
La Direction et les Organisations Syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ».
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule
Éventuellement : Lors des deux réunions de négociation qui se sont tenues <<>> et <<>, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail la-les organisations syndicales ont proposé comme mesure de pouvoir d’achat que l’OGEC prenne en charge <<>>% (taux obligatoirement supérieur à 50%) de la cotisation socle EEP santé (contrat souscrit auprès de <<>> en application de l’accord Interbranches du 18 juin 2015).
Article 1er champ d’application
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’OGEC.
Article 2 Objet
A compter du <<>>, le taux de participation de l’employeur est fixé à <<>>% (taux obligatoirement supérieur à 50%) sur le socle de base.
Le salarié faisant son affaire de son affiliation aux options ainsi que de l’affiliation de ses ayants droit.
Article 3 nature de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est un accord à durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 4 Publicité et dépôt de l’accord.
L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il est déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-12du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.