CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
DE LOCATION A PARTICULIER
Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Locataire et le Loueur. Toute com- mande implique de la part du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes. Il ne pourra y être dé- rogé que par des conditions particulières signées par les deux parties. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par les deux parties lors de la mise à disposition. À défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2 – Conditions requises pour louer
Pour chaque location un contrat est rempli en bonne et due forme et signé par le Loueur et le Locataire préalablement à la prise en charge du matériel par le Locataire.
Le Locataire devra être âgé d’au moins 18 ans.
Si le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur qui requiert pour sa conduite le permis de conduire, le Locataire devra être titulaire dudit permis depuis plus d’un an.
Le Loueur demandera au client de lui présenter certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) dont une copie pourra être conservée.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé au Locataire pendant la durée de la location. Le montant du dépôt de garantie est fixé dans le contrat et dépend de la nature du matériel loué. Il est conservé et restitué au terme de cette dernière, dès lors que la facture inhérente à la location proprement dite est intégralement réglée et qu’un délai de dix jours s’est écoulé en cas de paiement par chèque. Si le matériel est endom- magé par le Locataire et nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu dans le temps imparti de la lo- cation, le coût correspondant sera facturé et déduit du montant restitué. Cette faculté n’exclut pas celle de réclamer au Locataire les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie.
Article 3 – Définition du matériel loué
Le matériel objet de la location est défini de façon précise, ou identifié dans le contrat de location.
Article 4 – Durée de la location
La durée de la location est fixée par le contrat de location.
La location débute au jour où le Loueur met à la disposition du Locataire le matériel dans le magasin ou, le cas échéant, au jour de sa livraison sur site.
Elle prend fin au jour de la restitution du matériel telle que définie à l’article 12 des présentes conditions générales.
La location peut se renouveler, après accord écrit des parties.
Article 5 – Mise à disposition et livraison
Le matériel est mis à la disposition du Locataire en bon état de marche et d’entretien et conforme à la rè- glementation qui lui est applicable, avec les accessoires nécessaires. Il est accompagné de la documen- tation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien, des consignes de sécurité, et du certificat de conformité, ce que le Locataire reconnaît avoir vérifié lui-même.
Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de sortie est signé par le Locataire. À défaut de signa - ture d’un tel bon ou procès-verbal de réception, le matériel est réputé livré en bon état de marche.
Le Loueur explicite le fonctionnement du matériel au Locataire et effectue la prise en main, ce que le Lo- cataire reconnaît.
La prise en charge par le Locataire du matériel transfère la garde juridique de ce dernier au sens des ar- ticles 1240 à 1244 du code civil.
Sauf en cas de livraison par le Loueur, le transport du matériel s’effectue sous la responsabilité du Loca- taire.
Pour les matériels nécessitant le port d’équipements de protection individuelle (EPI), le Loueur propose- ra au Locataire lesdits équipements à la vente pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Il est expressement rappelé que le port d’EPI n’est pas optionnel dans le cadre de l’utilisation de nom- breux matériels. Le loueur sera exonéré de toute responsabilité en cas de refus de port d’EPI par le lo- cataire.
De même le Loueur proposera à la vente au Locataire les consommables nécessaires au fonctionne- ment du matériel.
Article 6 – Conditions d’utilisation du matériel
Le Locataire déclare connaître la destination, les caractéristiques et conditions d’utilisation du matériel et que celles-ci correspondent à ses besoins.
Il s’engage à l’utiliser « en bon père de famille » et à respecter la réglementation.
Le Locataire s’engage également à maintenir le matériel en bon état de marche et de conformité, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par le Loueur, à l’entretenir conformément aux instructions du Loueur et/ou du constructeur et le cas échéant à lui faire passer les contrôles périodiques qui lui sont applicables.
Le Locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel. Il s’interdit de céder, de prêter ou de sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du Loueur. En cas d’accord préalable et écrit du Loueur, le Loca- taire s’engage à communiquer à l’Utilisateur les caractéristiques et conditions d’utilisation et à lui explici- ter le fonctionnement du matériel.
Il ne peut en aucun cas prêter le matériel à un mineur.
Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement à la location par le Locataire donne au Loueur le droit de modifier ou de résilier le contrat de location.
Sauf accord préalable et écrit du Loueur, le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel en dehors du lieu d’utilisation déclaré par lui.
Il est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol du lieu d’utilisation du matériel.
Le Locataire s’engage à respecter la réglementation applicable à l’environnement dans lequel il fera fonctionner ledit matériel.
Concernant les matériels équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le Locataire s’engage, dès lors qu’il ne les utilise pas, à les fermer à clé ou à enclencher les systèmes d’alarme ou d’antivol. Il s’engage également à ne pas laisser les papiers et les clés à l’intérieur. Le non-respect de ces disposi - tions entraîne la déchéance de toute garantie et assurance.
Le Locataire s’interdit toute intervention sur le matériel autre que celles liées à son entretien.
Article 7 – Entretien du matériel
Le Locataire procède à l’entretien courant du matériel conformément aux préconisations du Loueur et/ou du constructeur : vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, du carburant, re- charge des batteries, vérification de la pression des pneus, etc.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.
Article 8 – Réparation du matériel
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation du matériel, le Locataire s’engage à l’arrêter immédiatement et à prévenir sans délai le Loueur, sous peine de déchéance de toute garantie et assu- rance.
Toute réparation ne pourra être effectuée que par le Loueur ou par une personne expressément dési- gnée par lui.
Le contrat est suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne le coût de location, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Toutefois, le Locataire a la faculté de résilier le contrat dès lors que le matériel est restitué au Loueur.
Article 9 – Responsabilités - Assurances
Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages cau- sés par et au matériel loué.
Le Locataire et le Loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Res- ponsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
9.1 – À l’égard des tiers (Responsabilité civile) 9.1-1 – Responsabilité Civile Obligatoire :
Lorsque le matériel loué est un Véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le Loueur doit remettre à la 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du Locataire :
Le Locataire devra justifier au Loueur son permis de conduire et/ ou le CACES adéquat, en cas de loca - tion de VTAM, de matériel tracté ou véhicule de type camion benne.
De plus, il s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
9.1-2 – Responsabilité Civile Outil :
Les dommages occasionnés par le matériel loué alors qu’il est utilisé dans sa fonction outil, restent à la charge exclusive du Locataire.
Il est conseillé au Locataire, avant toute location, de demander à son assureur s’il est couvert pour ce type de risque :
1) Pour les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (dommages matériels, corporels et/ou immatériels).
2) Pour les dommages qu’il se cause à lui- même.
Si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé au Locataire de souscrire une assurance spé- cifique.
Le Loueur peut consentir à une renonciation à recours au profit du Locataire. Il est expressément convenu qu’en cas d’absence de couverture d’assurance responsabilité civile outil du Locataire, le loueur lui accordera automatiquement la renonciation à recours, visée à l’article 10, moyennant une tarification figurant en annexe.
9.1-2 – Responsabilité Outil :
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par
les matériels loués, qu’ils soient VTAM ou non, lorsque les dommages sont la conséquence de l’utilisation du matériel en qualité d’outil.
9.2 – À l’égard du matériel
En qualité de gardien du matériel loué, le Locataire conserve pendant toute la durée de la location la charge des dommages « bris de machine, incendie, vol » subis par le matériel loué dans la limite d’une responsabilité financière maximale. Cette garantie ne devra en aucun cas être inférieure à la valeur à neuf de la machine.
Le Loueur propose, moyennant un loyer supplémentaire, de diminuer la responsabilité financière du Loca- taire. Le locataire reconnait que son acceptation à la renonciation à recours est une condition substan- tielle de la conclusion du contrat, sans laquelle le loueur n’aurait pas consenti à la location ou dans des conditions différentes Le locataire reconnait également que cette renonciation à recours est obligatoire à défaut de pouvoir justifier d’une assurance spécifique visée à l’article 9.1 et 9.2.
En cas de non-respect des conditions de Location éditées au présent contrat, le Locataire est res- ponsable de l’intégralité des dommages « bris de machine, incendie, vol » subis par le matériel loué qui lui sont imputables et ce dans la limite de la valeur à neuf du matériel, augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
9.3 – Sinistre
En cas de survenance de tout sinistre (accident, incendie, vol du matériel, dégradation, etc.), le Loca- taire a l’obligation de saisir le cas échéant les autorités compétentes et en toute hypothèse de faire une déclaration écrite au Loueur dans les 48 heures en précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées de l’incident. Le cas échant, le Locataire devra également mention- ner le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes et des témoins, et com- muniquer au Loueur tout constat amiable, déclaration et/ou document établi par les autorités éventuelle- ment saisies.
Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à l’occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il remboursera au Loueur tous frais que celui-ci aurait été amené à payer en ses lieu et place sur demande justifiée.
En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, que le sinistre soit matériel et/ou corporel, le Loca- taire s’engage à :
- Rédiger un constat amiable dûment signé par les conducteurs,
- Faire une déclaration auprès des autorités compétentes de police ou de gendarmerie,
- Transmettre dans les 24 heures au Loueur tous les documents originaux ayant trait au sinistre.
Article 10 – Prix de la location
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque lo- cation (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le contrat de location précise l’unité de temps retenue.
À défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition.
Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au Locataire.
De plus, concernant la renonciation à recours consentie par le loueur, le loyer convenu sera majoré sui- vant conditions précisées à l’annexe financière
Il est rappelé que cette tarification résulte des dispositions de l’article 9.
Article 11 – Règlements
Toute facture est payable sans délai sauf dispositions particulières convenues entre les parties.
Les moyens de paiement acceptés sont, outre les espèces pour des montants respectant les seuils en vigueur, la carte bancaire, le chèque ou le virement.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base d’1,5% par mois de retard et ce à compter de la date d'échéance.
Article 12 – Restitution du matériel
Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le Locataire s’engage à restituer au Loueur le matériel en parfait état si le matériel était en parfait état lors de l’établissement du bon de sortie ou en bon état d’entretien, En toute hypothèse, il devra être restitué propre, avec le même niveau de carburant qu’à la mise à disposition, avec ses accessoires, la documentation technique et le certificat de conformité. À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, de remplacement de la docu- mentation technique et de fourniture de carburant seront facturées au Locataire lors de la restitution.
Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer pré- cédemment fixé.
Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre le Loueur et le Locataire. En l’absence du Locataire, seules les constata- tions portées par le Loueur sur ce bon feront foi. Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après la restitution pour signifier au Locataire les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le Locataire lors de la restitution.
Article 13 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, le Loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location, par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Dans ce cas, le Locataire devra, immédiatement et à ses frais, restituer le matériel au Loueur.
Il reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat et toutes sommes accessoires au titre de cette location.
Le Locataire, qui n’a plus le droit de se servir du matériel, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code Civil.
Article 14- Données personnelles
Le Locataire est tenu, dans le cadre de la réalisation de la prestation sollicitée, de communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant. Il s’engage à communiquer des informations exactes et complètes.
-les informations ainsi recueillies par le Loueur font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à l’exécution des commandes. Elles nous permettent également d’évaluer et d’amé- liorer nos services, de communiquer avec vous pour répondre à vos demandes ou pour vous présenter des offres. Elles nous permettent enfin de gérer, le cas échéant, votre compte client ouvert dans nos livres.
Pour ce faire, nous vous demandons de bien vouloir nous donner votre consentement en co- chant, si vous en êtes d’accord la case correspondant à cet effet.
Nous vous informons que les données recueillies peuvent être à usage interne et/ou externe. Nous avons exigé de nos prestataires ayant accès à tout ou partie de celles-ci la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ainsi que la plus grande confidentiali- té.
Les données transmises seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en toute hypothèse pendant la durée de prescription.
-Conformément à la Loi Informatique et Liberté et au RGPD, le Locataire dispose d’un droit d’ac- cès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de réclamation, de limitation ou de portabilité qu’il peut exercer en écrivant au Loueur à l’adresse ci-dessus communiquée.
- Le locataire est informé qu’il dispose du droit de solliciter son inscription gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection com- merciale par voie téléphonique.
Bon pour accord Signature du Locataire :
Je soussigné(e) M. / Mme , signataire du présent contrat de location et à ce titre locataire du matériel, atteste avoir été informé(e) des conditions (modalités) de fonction- nement de la ou des machine(s) louée(s), ainsi que des points de sécurité et consignes d'utilisa- tion, détaillés dans la fiche technique dont un exemplaire m'est remis ce jour par l'agence de lo- cation et reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales et particulières de location avant d’avoir signé mon contrat de location.
Bon pour accord
Signature du Locataire :
Je soussigné (e) M/Mme………. accepte la renonciation à recours proposée par le loueur aux conditions exposées.
Bon pour accord
Date : Signature du Locataire :