Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Assurance Responsabilité Civile
MFT PARTNERS a contracté auprès de l’assureur Zurich Insurance Plc – Police n° 7400034833 pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
Confidentialité
MFT PARTNERS s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître.
Responsabilité – Organisme de formation
MFT PARTNERS s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :
1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
MFT PARTNERS s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.
MFT PARTNERS s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
Responsabilité – Entreprise cliente
Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.
De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…).
Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.
Responsabilité – Obligation de moyens
Pour l'accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, MFT PARTNERS s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. MFT PARTNERS serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.
Le client convient par avance que la responsabilité de MFT PARTNERS, à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.
Intégralité du contrat
Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.
Droit applicable et attribution de compétences
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Nantes.
Date et signature du client
* Parapher chaque feuille. Signature et Cachet précédés de la mention "Lu et approuvé"